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Déliberation - 2023 02 1b 0
Déliberation - 2023 02 4 0
Déliberation - 2023 02 10 0
Document publié le Mardi 14 février 2023 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 02 10 0)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Oo
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Salnt-Nom-la-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
Extrait
du
Registre
des
Délibérations
du
Conseil
Municipal
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2023/02-10
Objet:
Désaffectation
d’un
immeuble
précédemment
affecté
à
l’usage
exclusif
de
la compétence
accueil
de
loisirs
extrascolaire
maternel
L'an
deux
mille
vingt-trois,
Le
quatorze
février,
à dix-neuf
heures
trente,
le Conseil
Municipal,
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Gilles
STUDNIA,
Maire
de
Saint-
Nom-la-Bretèche,
1* Vice-Président
de
la Communauté
de
Communes
Gally
Mauldre.
Présents
: Gilles
STUDNIA,
Karine
DUBOIS,
Gérard
PARFAIT,
Dominique
GERBERT,
Isabelle
TRAPPIER,
Florent
BORON,
Christine
CAILLAT,
Karel
KURZWEIL,
Michel
MOREAU,
Axel
FAIVRE,
Sylvie
SORMAIL,
Philippe
DESBOIS,
Pascale
COURMONT,
Vanessa
BRINKMEYER
—
MARTINET,
Clotilde
FRETÉ
(arrivée
à
19h48),
Christelle
BARDEILLE,
Thomas
BATIGNE
(arrivé à
19h54,
délibérations
n°1), Sophie
LAFEUILLADE
(arrivée
à 20h11,
ROB),
Jean-Philippe
ANTOINE
(arrivé
à 20h19,
ROB),
Stéphanie
NOGUES.
Absents
ayant
donné
pouvoir
(article
L.2121-20
du
CGCT):
Muriel
DEGAVRE
à Gérard
PARFAIT
Christian
GHEZ
à Dominique
GERBERT
Jean-Marc
FRUCTUS
à Karine
DUBOIS
Véronique
LOZEVIS
à Sylvie
SORMAIL
Nathalie
ZENOU
à Sophie
LAFEUILLADE
Éric
FROMMWEILER
à Stéphanie
NOGUES
Absents
:
Jérôme
FENAILLON
Après
avoir
procédé
à l'appel
nominal
et constaté
l'existence
du
quorum,
Monsieur
le
Maire
ouvre
la séance.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
Conseil
Municipal
nomme
Isabelle
TRAPPIER,
à
l'unanimité,
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Accusé de réception en préfecture 078-2178057 12-20230215-2023-02-10-DE Date de réceplion préfecture : 15/02/2023
Ville de Saint Nom
La Bretèche
Conseil
municipal
du
14
février
2023 o
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
des
Yvelines
Saint-Nom-lo-Bretèche
Commune
de
Saint-Nom-la-Bretèche
N°2023/02-10:
Désaffectation
d’un
immeuble
précédemment
affecté
à
l’usage
exclusif
de
la compétence
accueil
de
loisirs
extrascolaire
maternel
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
l'article
L.1321-3
qui
prévoit
qu'en
cas
de
désaffectation
des
biens
mis
à disposition,
la collectivité
propriétaire
recouvre
l'ensemble
de
ses
droits
et obligations
sur
les
biens
désaffectés,
VU
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
26
septembre
2013,
arrêtant
les conditions
d'exercice
du
transfert
de
la compétence
« accueil
de
loisirs
extrascolaire
» en
ce qui
concerne
l'usage
exclusif d'un
local
de
125m°?
sis
3
rue
Michel
Pérot,
et
la convention
de
mise
à disposition
subséquente,
CONSIDERANT
que
depuis
le
2
septembre
2021,
la
compétence
transférée
« accueil
de
loisirs
extrascolaire
» est
exercée
au
nom
et pour
le compte
de
la Communauté
de
communes
Gally-Mauldre
par
le
service
scolaire,
périscolaire
et
extrascolaire
de
la commune,
CONSIDERANT
que
les
conditions
d'exercice
de
la compétence
susmentionnée
ont
privé
d'usage
le
local
antérieurement
occupé
par
l'association
MLC
qui
avait
en
charge
ladite
compétence,
CONSIDERANT
qu'il
convient
en
conséquence
de
désaffecter
le
local
en
question
pour
le
restituer
pleinement
à l'usage
communal,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
ci-dessus,
Après
en
avoir
délibéré,
À
L'UNANIMITÉ,
CONSTATE
la
perte
d'usage
du
local
sis
3
rue
Michel
Pérot,
d’une
superficie
de
125
m?
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
la
compétence
transférée
« accueil
de
loisirs
extrascolaire
»
depuis
le
2
septembre
2021,
DIT
que
le bien
a été
restitué
à l'usage
communal
à la date
du
2 septembre
2021,
PRECISE
qu'ampliation
de
la
présente
délibération
sera
adressée
à
là
Communauté
de
communes
Gally-Mauldre. Fait et délibéré
à Saint-Nom-la-Bretèche,
les jour,
mois
et an
ci-dessous,
Les
membres
présents
ont
signé
au
registre,
Pour
extrait
certifié
conforme,
à Saint-Nom-la-Bretèche,
le
15
février
2023
Le
secrétaire
de
séance
Le
Maire,
ler Vice-président
de
la Communauté
de
communes
Gally
Mauldre,
Isabelle
TRAPPIER
Gilles
STUDNIA
_d
RÉ de réception en préfecture
4
‘078-217805712-20230215-2023-02-10-DE Date
de
réception
préfecture
: 15/02/2023
Las
LE
Pons
4°
Pour
le
Maire
et
par|délégation
Ville de Saint Nom
La Bretèche
Document rendu exéaroire le
AD... 2023
.
Consell municipal du
14 février 2023 |ceruné parte aire
Le
Directeur
Général
des
Services
SIER