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Procès Verbal - projet pv 05 12 2023 0 Document publié le Mardi 5 décembre 2023 par la commune de Saint-Nom-la-Bretèche. Lien du pdf (Procès Verbal - projet pv 05 12 2023 0)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit, Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 1

Procès-verbal du conseil municipal

séance du mardi 05 décembre 2023 à 19h30

L'an deux mille vingt-trois,

Le cinq décembre, à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Gilles STUDNIA, Maire de Saint-Nom-la-Bretèche, 1er Vice-Président de la Communauté de Communes Gally Mauldre.

Présents : Gilles STUDNIA, Karine DUBOIS, Gérard PARFAIT, Dominique GERBERT, Isabelle TRAPPIER, Florent BORON, Christian GHEZ, Karel KURZWEIL, Michel MOREAU, Axel FAIVRE, Philippe DESBOIS, Vanessa BRINKMEYER – MARTINET, Clotilde FRETÉ (arrivée à 19h53 point n°5), Christelle BARDEILLE, Jean-Philippe ANTOINE, Jérôme FENAILLON, (arrivé à 19h53 délibération n°5), Éric FROMMWEILER, Stéphanie NOGUES.

Absents ayant donné pouvoir (article L.2121-20 du CGCT) :

Muriel DEGAVRE à Gilles STUDNIA

Christine CAILLAT à Gérard PARFAIT

Sylvie SORMAIL à Dominique GERBERT

Jean-Marc FRUCTUS à Karine DUBOIS

Véronique LOZEVIS à Isabelle TRAPPIER

Pascale COURMONT à Florent BORON

Thomas BATIGNE à Karel KURZWEIL

Sophie LAFEUILLADE à Jean-Philippe ANTOINE

Absente :

Nathalie ZENOU

Après avoir procédé à l’appel nominal et constaté l’existence du quorum, Monsieur le Maire ouvre la séance.

Conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal nomme Isabelle TRAPPIER, à l’unanimité, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 2

A) Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 14 novembre 2023 adopté à l’unanimité

B) Décisions

Décision du maire N° 2023/53 du 09 novembre 2023

Décision du maire N° 2023/54 du 16 novembre 2023

Décision du maire N° 2023/55 du 17 novembre 2023

Décision du maire N° 2023/56 du 24 novembre 2023

Décision du maire N° 2023/57 du 24 novembre 2023

C) Délibérations

N°2023/12-55 : Renouvellement de la convention de mise à disposition de services entre la Communauté de Communes Gally Mauldre et la commune de Saint-Nom-la-Bretèche

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2012181-004 en date du 29 juin 2012 portant création de la Communauté de communes Gally Mauldre ;

Vu la délibération du conseil municipal n° 2022/12-49b en date du 07 décembre 2022, portant renouvellement de la convention de mise à disposition de services à intervenir avec la communauté de communes Gally-Mauldre (CCGM) pour l’exercice de la compétence « gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire » ;

Vu le projet de convention de mise à disposition de services entre la CCGM et la commune de Saint-Nom-la- Bretèche à la suite du transfert de la compétence « gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire », à conclure pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2024 ;

Vu le projet de délibération de la CCGM approuvant le renouvellement de la convention de la mise à disposition entre services entre la CCGM et la commune de Saint-Nom-la-Bretèche suite au transfert de la compétence « gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire » ;

Considérant qu’il convient de renouveler cette convention arrivée à échéance,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

Michel MOREAU demande si les 260 000€ correspondent à 1 ou 3 années et si Saint-Nom-la-Bretèche est remboursée en totalité.

Karel KURZWEIL confirme que c’est par an et que la commune est remboursée sur les parties facturées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Approuve la convention de mise à disposition de services à intervenir avec la Communauté de Communes Gally- Mauldre pour l’exercice de la compétence « gestion de l’accueil de loisirs extrascolaire » fixant les modalités de mise à disposition et de remboursement à la commune de Saint-Nom-la-Bretèche ;

Autorise le Maire à signer ladite convention et tout document y afférent.

N°2023/12-56 : Admissions en non-valeur budget principal 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la nomenclature des communes M57 ;

Considérant que le comptable public transmet à la commune la liste des créances qui ne feront plus l’objet de poursuites, notamment en raison de l’insolvabilité des débiteurs, de l’impossibilité de les retrouver ou d’un montant inférieur au seuil de poursuites ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 3

Considérant que les montants admis en non-valeur représentent une somme totale de 1.346,15 € et feront l’objet d’un mandat de l’ordonnateur au compte 6541 (créances admises en non-valeur) ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Décide d’admettre les présentes créances en non-valeur et d’émettre un mandat pour régulariser ces sommes ;

Autorise Monsieur le Maire à effectuer cette dépense pour le compte de la commune.

N°2023/12-57 : Dépréciation des créances douteuses budget principal 2023

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2321-2 et R.2321-2 ;

Vu le décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant la partie réglementaire du Code général des collectivités territoriales relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Considérant la liste des créances douteuses transmise par le comptable public à la commune pour un montant de 1.253,18€ ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Décide de constituer une provision pour risques et charges au titre des créances douteuses pour un montant de 1.253,18€ ;

Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre et article correspondants du budget de la commune.

N°2023/12-58 : Avances sur investissement pour l’exercice 2024

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur ;

Considérant que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente ;

Considérant que l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ;

Considérant que jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 4

Considérant que pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement,

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du Budget Primitif 2024, selon l’affectation ci-dessous :

Budget communal

Affectation des crédits Budget 2023 Ouverture de crédits 2024

CHAPITRE 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 65 000,00 € 16 000,00 €

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 715 226,00 € 178 000,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 199 900,00 € 49 000,00 €

OPERATION D'EQUIPEMENT 603 CRECHE 1 400 000,00 € 350 000,00 €

OPERATION D'EQUIPEMENT 605 JKM 736 772,00 € 184 000,00 €

OPERATION D'EQUIPEMENT 607 RONDS POINTS 33 000,00 € 8 000,00 €

TOTAL 3 149 898,00 € 785 000,00 €

Budget assainissement

Affectation des crédits BP 2023 Ouverture de crédits 2024

CHAPITRE 21 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 22 000,00 € 5 500,00 €

CHAPITRE 23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 10 750,00 € 2 600,00 €

TOTAL 32 750,00 € 8 100,00 €

N°2023/12-59 : Bilan de la mise à disposition du public de la modification simplifiée du PLU

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants ;

Vu le schéma de cohérence territoriale de Gally Mauldre approuvé le 4 février 2015 et maintenu par délibération du 03 février 2021 sur le territoire ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2012, modifié le 04 avril 2013, mis en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet le 16 mai 2019 puis le 27 juin 2023 ;

Vu l’arrêté du maire N°12-2022 du 30/05/2023 engageant la modification simplifiée N°1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants :Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 5

- Procéder à un ajustement du zonage portant sur la zone UVa afin de sortir une parcelle ne faisant pas partie du périmètre de l’OAP ;

- Supprimer une partie de l’emplacement réservé n°8 ;

- Protéger des alignements d’arbres et arbres remarquables ;

- Corriger des erreurs matérielles ;

- Ajuster des définitions du lexique ;

- Renforcer les règles concernant les normes de stationnement ;

- Ajuster les règles sur les chemins et voies d’accès et sur les constructions annexes et les piscines ; - Modifier les règles concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Ajuster les règles pour inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés et le photovoltaïque ; à la perméabilité des sols et modifier à la marge l’aspect extérieur des constructions.

Vu la délibération n°2023/10-45 du 04 octobre 2023 confirmant l’avis de la MRAE de ne pas réaliser une évaluation environnementale ;

Vu la notification aux personnes publiques associées du dossier de mise à disposition au public du projet de modification n°1 ;

Vu la délibération n°2023/10-46 du 04 octobre 2023, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU du 11/10/2023 au 13/11/2023 inclus ;

Considérant le respect des modalités de mise à disposition du public mis en place ;

Considérant le bilan de la concertation joint à la présente délibération ;

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Tire un bilan positif de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1.

Dit que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de Saint-Nom-la-Bretèche pendant un mois, mention de cet affichage sera publiée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Une copie de la présente délibération sera adressée à Monsieur le préfet.

Elle sera, en outre, publiée au registre des délibérations.

N°2023/12-60 : Approbation de la modification simplifiée du PLU

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2012, modifié le 04 avril 2013, mis en compatibilité dans le cadre d’une déclaration de projet le 16 mai 2019 puis le 27 juin 2023 ;

Vu l’arrêté du maire N°12-2022 du 30/05/2023 engageant la modification simplifiée N°1 du PLU, pour répondre aux objectifs suivants :

- Procéder à un ajustement du zonage portant sur la zone UVa afin de sortir une parcelle ne faisant pas partie du périmètre de l’OAP ;

- Supprimer une partie de l’emplacement réservé n°8 ;

- Protéger des alignements d’arbres et arbres remarquables ;

- Corriger des erreurs matérielles ;

- Ajuster des définitions du lexique ;

- Renforcer les règles concernant les normes de stationnement ;

- Ajuster les règles sur les chemins et voies d’accès et sur les constructions annexes et les piscines ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 6

- Modifier les règles concernant les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ;

- Ajuster les règles pour inciter à l’utilisation de matériaux biosourcés et le photovoltaïque ; à la perméabilité des sols et modifier à la marge l’aspect extérieur des constructions Vu la délibération n°2023/10-45 du 04 octobre 2023 confirmant l’avis de la MRAE de ne pas réaliser une évaluation environnementale ;

Vu la notification aux personnes publiques associées du dossier de mise à disposition au public du projet de modification n°1 ;

Vu les 4 avis avec observations des personnes publiques associées dont une réserve formulée par les services de l’Etat conformément à l’article L. 153-40 du Code de l'urbanisme, suite à la notification du dossier de modification simplifiée consignée dans le dossier de mise à disposition au public ;

Vu la délibération n°2023/10-46 du 04 octobre 2023, définissant les modalités de mise à disposition du public du dossier de la modification simplifiée n°1 du PLU ;

Vu la mise à disposition au public du projet de modification simplifiée n°1 du PLU du 11/10/2023 au 13/11/2023 inclus ;

Vu la délibération du 05 décembre 2023 tirant le bilan de la mise à disposition au public du dossier de modification simplifiée n°1 ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 n’appelle pas de modification pour tenir compte des observations du public ;

Considérant la réserve formulée par les services de l’Etat demandant le retrait du point portant sur les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif considéré comme un point ne rentrant pas dans le champ de la procédure de modification simplifiée ;

Considérant les observations formulées par la Chambre d’Agriculture et la Communauté de Communes Gally- Mauldre ;

Considérant que le dossier de modification simplifiée n°1 nécessite d’être modifié pour prendre en compte les avis de l’Etat, de la Chambre d’Agriculture et de la Communauté de Communes Gally-Mauldre de la manière suivante :

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

PPA concernées Observations formulées Modifications apportées au dossier de mise à disposition

Chambre d’agriculture

Favorable avec une

recommandation

Art 12 : Obligation de places

perméables en zone A : forme de

préconisation et non d’obligation

Art. 12 En zone A : les places de

stationnement seront de préférence

perméables

Gally Mauldre

Favorable avec

recommandations

Article 3 : 5 m minimum pour la

largeur d’accès pourrait s’appliquer

également en zone UB.

Article 3 : La règle est uniformisée à 5

m en zone UB.

Article 12 : stationnement

Mise en page différente en UA

l’uniformiser

Art 12 : La mise en page est uniformisée

sur la zone UA

DDT

Favorable avec une réserve

Enlever l’assouplissement des règles

pour les équipements

Les points de la modification

concernant cet assouplissement ont été

enlevés de la modification simplifiée

SAGE

Favorable Pas de modification souhaitée Pas de modification souhaitéeVille de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 7

Axel FAIVRE demande si les modifications sont intégrées au PLU dans un document unique. Gérard PARFAIT confirme et ajoute que le nouveau PLU prend en compte l’ensemble des modifications suggérées dans le cadre de l’enquête et de la consultation des personnes publiques associées.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Approuve le dossier de modification simplifiée n°1 du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Nom-la- Bretèche tel qu’il est annexé à la présente délibération.

Dit que la présente délibération fera l’objet des modalités de publicité suivantes :

− Un affichage en Mairie pendant un mois,

− Mention de cet affichage sera, en outre, insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département conformément à l’article R.153-21 du Code de l’urbanisme,

− Une publication au registre des délibérations de la commune,

− Une publication au portail national de l’urbanisme.

Dit que conformément à l’article L.153-22 du Code de l’urbanisme, la modification simplifiée du Plan Local d’Urbanisme de la commune de Saint-Nom-la-Bretèche approuvée est tenue à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d'ouverture du service urbanisme, ainsi qu'à la Préfecture des Yvelines.

Dit que, conformément à l’article L.153-24 du Code de l’urbanisme, le PLU sera transmis au Préfet des Yvelines.

Le PLU devient exécutoire à compter de l’accomplissement des mesures de publicité et de sa transmission au Préfet des Yvelines.

N°2023/12-61 : MARCHE 2023MA07

Entretien des réseaux et équipements d’assainissement publics

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la commande publique ;

Vu le marché conclu en 2019 relatif à l’entretien des réseaux d’assainissement, arrivé à échéance le 19 juillet 2023 ;

Vu l’avenant N°2 de prolongation du marché 2019MA04 jusqu’au 31 décembre 2023 ;

Considérant qu’il est nécessaire de renouveler le marché d’entretien des réseaux et des équipements d’assainissements publics et le contrat d’entretien électromécanique des 4 postes de relevages communaux arrivés à échéance ;

Considérant la publicité transmise sur le site officiel dématérialisé www.achatpublic.com en date du 13 septembre 2023 et la date de remise des offres fixée au mercredi 4 octobre 2023 à 12H00 ;

Considérant les 3 offres pour le lot 1 et les 4 offres pour le lot 2 déposées sur la plateforme « achat public » dans les délais ;

Considérant que parmi les 3 offres reçues pour le lot 1, la proposition de la société SECHE ASSAINISSEMENT présente l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse au vu des critères définis dans le règlement de consultations ;

Considérant que parmi les 4 offres reçues pour le lot 2, la proposition de la société TERRIDEAL présente l’offre techniquement et économiquement la plus avantageuse au vu des critères définis dans le règlement de consultations ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 8

Considérant l’avis favorable à l’unanimité de la commission municipale « Finances, Informatique, Ressources Humaines et Travaux, Urbanisme » en date du 28 novembre 2023 ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

À l’unanimité

Décide d’attribuer le marché alloti :

− Lot N°1 : Entretien des réseaux et ouvrages d’assainissement attribué à la société SECHE ASSAINISSEMENT située ZI Les Petites Ormes - 532 route de Flins - 78410 Bouafle, pour un montant global et forfaitaire de 29 030,00€ HT, soit 34 836€ TTC.

Des prestations ponctuelles pourront donner lieu à émission d’un bon de commande suivant le BPU pour un montant maximum annuel de 20 000€HT.

− Lot N°2 : Entretien et maintenance électrotechnique et mécanique des stations de relevage attribué à la société TERRIDEAL située Immeuble Florence, 3 place Gustave Eiffel - CS 80730 – 94528 Rungis Cedex pour un montant annuel global et forfaitaire de 1 856,00€ HT, soit 2 227,00€ TTC. Des prestations ponctuelles pourront donner lieu à émission d’un bon de commande suivant le BPU pour un montant maximum annuel de 2 000€HT.

Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce dossier.

Dit que le marché est conclu pour une durée d’an à compter du 1er janvier 2024, renouvelable trois fois par tacite reconduction sans que sa durée totale n’excède quatre ans.

Dit que les crédits seront inscrits au budget assainissement et au budget de la commune.

N°2023/12-62 : SIAEP - Rapport d’activités 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche adhère au Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Feucherolles (SIAEP) ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat a transmis son rapport d’activité pour l’année 2022 ;

Considérant que ce document est mis à la disposition des Conseillers municipaux et des Nonnais-Bretèchois, conformément à la loi ;

Axel FAIVRE souhaite connaitre l’articulation entre le SIAEP et la Générale des Eaux.

Gérard PARFAIT ne répond aucune ; le SIAEP est un syndicat qui distribue l’eau, la Générale des Eaux était en son temps un exploitant mais elle n’existe plus.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2022 du Syndicat Intercommunal d’Adduction d’Eau Potable de la Région de Feucherolles (SIAEP).

N°2023/12-63 : SEY 78 - Rapport d’activités 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche adhère au Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY) ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat a transmis son rapport d’activité pour l’année 2021 ;Ville de Saint Nom La Bretèche

Conseil municipal du 05 décembre 2023 9

Considérant que ce document est mis à la disposition des Conseillers municipaux et des Nonnais-Bretèchois, conformément à la loi ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2022 du Syndicat d’Énergie des Yvelines (SEY).

N°2023/12-64 : SIVOM de Saint-Germain-en-Laye - Rapport d’activités 2022

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la commune de Saint-Nom-la-Bretèche adhère au Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples de Saint-Germain-en-Laye (SIVOM) ;

Considérant qu’en application de l’article L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le syndicat a transmis son rapport d’activité pour l’année 2022 ;

Considérant que ce document est mis à la disposition des Conseillers municipaux et des Nonnais-Bretèchois, conformément à la loi ;

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé ci-dessus,

Prend acte du rapport d’activité de l’exercice 2022 du Syndicat Intercommunal à Vocations Multiples (SIVOM).

Questions orales

Aucune

Monsieur le maire indique la date prévisionnelle du prochain conseil au 30 janvier 2024

La séance prend fin à 20h30

Fait à Saint-Nom-la-Bretèche, le 05 décembre 2023

Le Président Le Secrétaire de séance Gilles STUDNIA Isabelle TRAPPIER

Mis en ligne le 08 février 2024

Document rendu exécutoire le 08 février 2024

Certifié par le Maire pour le Maire et par délégation

Le Directeur Général des Services

Pascal PARISSIER