Compte-Rendu - A10 2016 CR SEANCE 11 novembre 2016

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Compte-Rendu - A10 2016 CR SEANCE 11 novembre 2016 Document publié le Vendredi 11 novembre 2016 par la commune de Moncrabeau. Lien du pdf (Compte-Rendu - A10 2016 CR SEANCE 11 novembre 2016)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Humanitaire, Commune de Moncrabeau 2016/25 Séance du 11/11/2016

Compte-rendu de séance du conseil municipal

du 11 novembre 2016 à 9 h

Le Conseil Municipal dûment convoqué, s'est réuni au lieu habituel des séances, sous la présidence de Monsieur Nicolas CHOISNEL, Maire.

Date de la convocation : 02/11/2016

Nombre de conseillers en exercice : 15

Etaient présents 14 : BERTALOT Jean-Jacques - BICHON Jérôme - CAPOT Jean-Paul - CHOISNEL Nicolas - FAGET Marie-Claire - GALABERT Marie-Josée – GEFFRÉ Valentine - LAMARQUE Caroline - LUSSAGNET Christian – PRETI Frédéric - ROIRAND Jérôme -– SALAFRANQUE Philippe - TAVERNIER Aurélie - TRONGUET Christine formant la majorité des membres en exercice.

Excusé(s) 1 : SEMPÉ Lionel

Absent(s)

Procurations : 1

Lionel SEMPÉ pouvoir donné à Nicolas CHOISNEL

Madame GEFFRÉ Valentine est désignée secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la dernière séance est lu et approuvé par la majorité des membres présents.

_________

ORDRE DU JOUR

- compte-rendu des diverses commissions communales

- travaux en cours, projets, devis …

- délibération motion portant sur la restructuration du bureau des douanes et la disparition de la brigade de surveillance et d’intervention des douanes d’Agen.

- délibération et convention « dématérialisation » avec CDG 47

- délibération délaissement/déclassement ancien atelier garage municipal

- délibération rapport EAU 47

- délibération rapport SDEE47

- délibération admission et paiement bien meuble en investissement

- Eglise de Marcadis

- Entente Baïse

- Avenir du Centre de Loisirs

- Marché de Noël

- divers

39-2016 (9.4 vœux et motions)

MOTION PORTANT SUR LA RESTRUCTURATION DU BUREAU

DES DOUANES ET LA DISPARITION DE LA BRIGADE DE

SURVEILLANCE ET D’INTERVENTION DES DOUANES D’AGEN.

La démarche de modernisation de l’action publique engagée par le gouvernement, dans un contexte budgétaire contraint, a amené le Ministère des Finances à élaborer un projet stratégique qui doit progressivement se traduire dans de nouvelles modalités d’action des Douanes, notamment au travers de son organisation.

La Direction Régionale des Douanes de Bordeaux élabore une restructuration de ses services, qui prévoit, entre autres, la réorganisation des bureaux des douanes et la suppression des brigades de surveillance et d’intervention d’Agen, Albi, Arcachon et Cambo. Or, la fin de la présence des services douaniers affecterait le contrôle quotidien dans notre département, véritable carrefour traversé par les deux axes majeurs que sont la RN21 et l’A62.Au regard de cette situation géographique, la mission de protection des populations ne pourra être remplacée par un seul service d’analyse des risques et de ciblage centralisé. La brigade de surveillance et d’intervention a vu son effectif diminuer de plus de moitié passant ainsi de 14 agents en 2002 à 7 postes pourvus aujourd’hui.

‐ Considérant que l’Etat doit assurer au territoire une garantie de protection ; ‐ Considérant l’annonce par le Chef de l’Etat, le lundi 16 novembre 2015, de la création de 1000 postes supplémentaires dans les services des Douanes ;

‐ considérant que le maintien de ces services constitue un enjeu important pour le service public et la sécurité de nos concitoyens ;

Le conseil municipal, à l’unanimité

‐ Accueille favorablement les annonces du Président de la République du 16 novembre quant au recrutement de personnels supplémentaires dans les services de sécurité, notamment au sein des Douanes.

‐ affirme son opposition à toute éventualité de fermeture, en demandant instamment le maintien de la brigade de surveillance et d’intervention ainsi que de ses moyens.

‐ demande au Ministre des Finances et des Comptes publics de reconsidérer l’impact du projet régional et de veiller au maintien du service public des Douanes sur notre territoire.

40-2016 (9.1 autres domaines de compétences des communes)

CONVENTION AVEC CDG 47 - DEMATERIALISATION

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « L’élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47) a ouvert un service intitulé « Dématérialisation » qui concerne à la fois la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, la dématérialisation des marchés publics et la télétransmission des flux comptables PES V2.

La télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité s’appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par le Ministère de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités Territoriales, qui permettra d’assurer la télétransmission des actes à la Préfecture de Lot-et- Garonne.

La dématérialisation des marchés publics est quant à elle basée sur le Portail de Dématérialisation des Marchés publics d'Aquitaine développé par l’association Marchés Publics d’Aquitaine avec le logiciel libre LOCAL TRUST MPE.

La télétransmission des flux comptables s’appuie sur le dispositif STELA, tiers de confiance homologué par la Direction Générale des Finances Publiques, qui permettra d’assurer la télétransmission des flux à la trésorerie.

Il est proposé que ces trois types de dématérialisation soient progressivement mis en œuvre à partir du 01/12/2016.

Les modalités de cette procédure doivent être formalisées par la signature d’une convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que la signature d’une convention d’adhésion au service « Dématérialisation » du CDG 47.

Il est proposé au Conseil municipal :

- d’accepter le principe de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité, - d’accepter le principe de la dématérialisation des marchés publics,

- d’accepter le principe de la télétransmission des flux comptables,

- d’autoriser Monsieur le Maire à désigner la personne suivante responsable de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité :

- Mme DE MATTEIS Gracieuse – secrétaire de mairieCommune de Moncrabeau 2016/26 Séance du 11/11/2016

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Préfecture de Lot-et-Garonne pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité

- d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion de la commune à l’Association Marchés Publics d’Aquitaine sans contrepartie financière dans le cadre de l’adhésion groupée du CDG 47.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au service « Dématérialisation » proposée par CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction

- d’autoriser le paiement au CDG 47 du montant de la cotisation annuelle pour les communes de 500 à 999 habitants et s’élevant à 187 euros par an, de la journée de formation s’élevant à 290 euros et à faire l’acquisition de UN certificat électronique pour un montant de 65 euros par an.

41-2016 (3.2 domaine et patrimoine - aliénations)

DELAISSEMENT ET DECLASSEMENT D’UN IMMEUBLE

(ancien atelier/garage)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L 2141-1 qui précise qu'un « bien d'une personne publique mentionnée à l'article L1, qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public, ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ».

Vu la délibération du conseil municipal en date du 5 septembre 2016 acceptant la vente d’un bâtiment communal,

Considérant que le bien communal sis Avenue des Sports était à usage de dépôt de matériel et de garage,

Considérant que ce bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public dans la mesure où de nouveaux garages municipaux situés avenue du Cimetière ont été construits, Considérant qu'il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien, Considérant que les anciens garages municipaux sont vendus pour revitaliser le centre bourg de Moncrabeau,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Constate le délaissement et la désaffectation du bien sis Avenue des Sports, - Décide du déclassement du bien sis Avenue des Sports du domaine public communal et son Intégration dans le domaine privé communal,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération et à la vente de ce bâtiment.

NB : Monsieur Christian LUSSAGNET ayant un lien de parenté avec l’acquéreur, sort de la salle du conseil et ne participe ni à la discussion, ni au vote.

42-2016 (1.2 délégation de service public)

APPROBATION DU RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA

QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE ET DE

L’ASSAINISSEMENT – exercice 2015

Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

Vu le transfert de l’ensemble des biens, droits et obligations du Syndicat de base à la date du 31 décembre 2012 au syndicat mixte Eau47,

Vu la délibération du Comité Syndical EAU47 du 30 juin 2016, approuvant le contenu du rapport annuel 2014,Considérant que le rapport doit être approuvé par le Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

- Prend acte et approuve le rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement – exercice 2015,

- Le tient à la disposition du public en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

43-2016 (finances locales – 7.10 divers)

INVESTISSEMENT – SÈCHE-LINGE POUR ECOLE MATERNELLE

Vu l’instruction n° 92-101 du 13 août 1992 extraite de la comptabilité publique, Vu l’article 22 qui prévoit qu’il est admis que les biens meubles qui ont une durée d’utilisation supérieure à UNE ANNEE peuvent être assimilés à des biens immobilisés et à ce titre imputés à une compte de bilan,

Le conseil municipal décide de payer sur le chapitre 2188 en section d’investissement : - la facture n° FA000643 du 09/11/2016 des établissements PLANTE Bernard de Francescas d’un montant de 356 € TTC concernant l’acquisition d’un sèche-linge pour l’école maternelle.

DIVERS

EGLISE DE MARCADIS

Point sur les démarches.

17 novembre 2016 : Bornage du terrain que la commune veut acheter à Monsieur CHASSAIGNE

ENTENTE BAïSE

Aurélie TAVERNIER est déléguée. Monsieur le maire lui demande de l’accompagner à la réunion organisée le mardi 15 novembre 2016 à 20 h 30 à la mairie de Nérac. Monsieur Christian LUSSAGNET, également délégué participera à cette réunion.

CENTRE DE LOISIRS

La Communauté de Communes à la compétence Enfance/Jeunesse.

Un rapport tend à dire que le centre de loisirs devrait se localiser à Mézin (plus centralisé). La construction de ce centre de loisirs n’est pas chiffrée, elle pourrait avoisiner 1 million d’euros, somme qui risque d’endetter la communauté de communes.

Le maire propose de faire établir un avant-projet pour la réhabilitation du centre de loisirs de Moncrabeau avec chiffrage des travaux par un architecte afin de présenter ce projet à la communauté de communes de Mézin.

Tôt ou tard, il faudra réfléchir à la destinée de ce bâtiment.

M. Christian LUSSAGNET propose déjà au conseil municipal de se positionner pour garder en l’état le centre de loisirs sur la commune.

MARCHÉ DE NOEL

La fiche d’inscription est sur le site de la mairie.

Le maire propose la date du 21 novembre à 18 h pour organiser une réunion afin de faire le point (exposant, flambeaux, feu d’artifices …).

Voir avec M. DAGRAS, liste des exposants du Marché de Noël au Fréchou. M. Frédéric PRETI propose le terrain de tennis comme endroit de lancement du feu d’artifice (à discuter en réunion du 21 novembre).Commune de Moncrabeau 2016/27 Séance du 11/11/2016

CHANGEMENT 2 PNEUS TRACTEUR MAIRIE

Prix : 400 € le pneu HT

Accord du conseil municipal.

DEVIS SDEE 47 – mise en lumière Halle et Fauteuil des Menteurs

Devis estimatif du SDEE47 …… 2 033,90 € TTC

Montant à la charge du SDEE ……………….... 847,46 €

Contribution de la commune 70 % du HT …. 1 186,44 €

Le conseil municipal émet un avis favorable pour ces travaux.

CONVENTION CHATS

De nombreux chat errent dans le village.

Une association l’A.R.P.A. propose une convention ayant pour but de récupérer les chats, de les faire stériliser … (à voir)

REMPLACEMENT AGENCE POSTALE (congés)

Voir pour remplacement de Mme Patricia GALABERT pendant la dernière semaine de décembre.

LES TRAVAUX

Mur cimetière du bourg : fait

Mur cimetière d’Artigues : M. Jean-Jacques BOISON commence le 15 novembre Mur cimetière de Marcadis : M. GOBATTO ayant pris du retard dans son travail suite à un manque de personnel propose de commencer les travaux en janvier 2017.

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Les demandes de subvention seront à déterminer avant la fin du mois.

RESTAURATION

Maison de l’école et logement du locataire M. DELON.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance close à 10 h 45 Les délibérations prises en séance du conseil municipal du 11 novembre 2016 portent les numéros 39-2016 à 43-2016

N°

délibérations

Nomenclature

Objet de la délibération N°

page N° Thème

39-2016 9.4 Vœux et motions Motion de soutien pour maintien bureau des douanes d’Agen 2016/25

40-2016 9.1

Autres domaines de

compétences des

communes

Convention dématérialisation avec CDG47 2016/25

41-2016 3.2

Domaine et

patrimoine –

aliénations

Délaissement et déclassement d’un immeuble

(ancien atelier/garage) 2016/26

42-2016 1.2 Délégation de service public

Approbation du rapport annuel prix et qualité

du service public de l’eau potable et de

l’assainissement – exercice 2015

2016/26

43-2016 7.10 Finances locales Investissement – achat sèche-linge pour école maternelle 2016/26