Procès Verbal - PV Seance du 18 mars

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Procès Verbal - PV Seance du 18 mars Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Campsas. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Seance du 18 mars)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs, A 18 heures 30, le Conseil Municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Marie-Claude NEGRE, Maire.

Présents : Mme Marie-Claude NEGRE – Mr Christian OLIVEROS – Madame Patricia FELIPE - Mr Jean ASTOUL – Mr Yann BRAINI - Mme Marlène RICHARD – Mme Carole SCHUMANN - Mr Philippe SELLE

Absents excusés : Mme Sandra FOUCHAT – Mr Pierre-Yves GENET - Mr Luc FLORES – Mme Séverine LACRAMPE - Mme Cynthia LAYMAJOUX - Mme Laurence TABOTTA – Mr Thierry THERON

Date de la convocation : 13 mars 2024

Mme Marlène RICHARD a été nommée Secrétaire de séance.

Madame le Maire demande à l’assemblée que soient ajoutées une nouvelle délibération relative à la protection complémentaire des agents, annulant celle du 26 février 2024 ainsi qu’une délibération concernant le choix du maître d’œuvre pour le projet de bardage des murs du court de tennis.

Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité.

Le quorum est atteint, la séance est ouverte

ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 26 février 2024

DELIBERATIONS :

- Décisions prises par Madame le Maire selon l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

- Ressources humaines : révision du RIFSEEP – Annulation de la Délibération n° 20240226-6 du 26/02/2024

- Construction d’un terrain de padel : demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne dans le cadre d’un avenant au Contrat d’Equipement - Annulation de Délibération n° 20230619-5 du 19/06/2023 - Bardage du court de tennis dans le cadre du projet de couverture en panneaux photovoltaïques : demande de subvention d’Etat – Annulation de la Délibération n° 20240226-4 du 26/02/2024

- Rénovation énergétique du groupe scolaire et de l’ALSH/ALAE : choix du prestataire pour réaliser l’étude de sol avant le démarrage des travaux

- Incorporation dans le domaine communal de deux parcelles présumées sans maître - Groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois : signature de l’avenant dans le cadre de la convention constitutive avec le Syndicat Départemental d’Energie de Tarn-et-Garonne

- CCGSTG : signature de la nouvelle charte de fonctionnement entre le Chantier d’Insertion « Les Jardins du Tembourel », la communauté de communes et les communes-membres

COMMUNE DE CAMPSAS

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 18 MARS 2024- Ressources Humaines : protection sociale complémentaire des agents – Risque « Prévoyance » : adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de Tarn-et-Garonne – Annulation de la Délibération n° 20240226-7 - Bardage du court de tennis dans le cadre du projet de couverture en panneaux photovoltaïques : choix du maître d’œuvre et signature du marché.

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES :

➢ Avancée des projets en cours et réunions à venir : rendez-vous avec Mme LABOIS, architecte en charge des travaux de rénovation énergétique du groupe scolaire le 19/03/2024 à 15 h 30

➢ Invitation FNACA pour le 23/03/2024

➢ Visite à Mondouzil le 30/03/2024

Le procès-verbal de la séance du 26 février 2024 est lu et approuvé à l’unanimité.

Les décisions prises par Madame le Maire selon l’article L2122-23 du CGCT ont été présentées aux membres du Conseil Municipal :

Décision n° 2024-05 du 07 mars 2024 : achat de peinture blanche pour la signalisation routière horizontale au centre du village ;

Décision n° 2024-06 du 07 mars 2024 : terrassement et raccordement aux réseaux eaux usées et eaux pluviales du sanitaire public (fin des travaux) ;

Décision n° 2024-07 du 15 mars 2024 : location d’une pelleteuse avec remorque pour la mise en place des nouveaux plots du module tennis suite à son déplacement.

DELIBERATION N° 20240318-1 : COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR MADAME LE MAIRE – BUDGET COMMUNAL

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donnant au Conseil Municipal la possibilité de déléguer à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de l’assemblée ;

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 donnant à Madame le Maire des délégations d’attributions ;

Considérant qu’en vertu de l’article L 2122-23 du CGCT, les décisions prises par Madame le Maire sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations du Conseil Municipal et que Madame le Maire doit en rendre compte à chacune des réunions du Conseil Municipal ;

Décision n° 2024-05 du 07 mars 2024 : achat de peinture blanche pour la signalisation routière horizontale au centre du village pour un montant HT de 1 225.50 € ;

Décision n° 2024-06 du 07 mars 2024 : terrassement et raccordement aux réseaux eaux usées et eaux pluviales du sanitaire public (fin des travaux) pour un montant HT de 5 809.50 € ;

Décision n° 2024-07 du 15 mars 2024 : location d’une pelleteuse avec remorque pour la mise en place des nouveaux plots du module tennis suite à son déplacement pour un montant HT de 843.74 €.DELIBERATION N° 20240318-2 : RESSOURCES HUMAINES : REVISION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) – ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 20240226-6 EN DATE DU 26 FEVRIER 2024 Madame le Maire rappelle la mise en place du régime indemnitaire (RIFSEEP) qui a fait l’objet d’une délibération en date du 04 décembre 2017. Elle expose à l’assemblée la nécessité de réviser ce dispositif.

VU le Code Général des Collectivités Locales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le Décret n° 91-875 du 06 septembre 1991, modifié, pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;

VU le Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat ;

VU le Décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux ;

VU la circulaire du 05 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel ;

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de Tarn- et-Garonne ;

Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé d’instituer comme suit la révision du RIFSEEP

ARTICLE 1 - GENERALITES :

Le régime indemnitaire dont bénéficie actuellement le personnel demeure en vigueur jusqu’au 31 mars 2024 inclus. La Délibération n° 20171204-6 en date du 04 décembre 2017 portant sur le régime indemnitaire de la collectivité est abrogée.

ARTICLE 2 – LES BENEFICIAIRES :

A compter du 1er avril 2024, il est remplacé dans tous ses effets par le régime d’indemnités instauré au profit des fonctionnaires titulaires et stagiaires, des cadres d’emploi suivants : - Rédacteurs territoriaux,

- Adjoints administratifs territoriaux,

- Agents de maîtrise territoriaux,

- Adjoints techniques territoriaux,

- Adjoints d’animation territoriaux,

- ATSEM.

ARTICLE 3 – INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) L’IFSE tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. Il convient de définir les groupes de fonctions, les critères de répartition des fonctions dans les groupes, les montants maximums annuels, les critères de modulation à l’intérieur des groupes, les cas de réexamen et les modalités de versement.

3.1 Définition des groupes et des critères de répartition des fonctions/groupes de fonctions : Le nombre de groupe de fonctions pour la collectivité est fixé comme suit : - Catégorie B : 2 groupes,

- Catégorie C : 2 groupes.Les fonctions occupées par les fonctionnaires d’un même cadre d’emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants : - Des fonctions de coordination, de pilotage ou de conception ;

- De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

- Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel .

3-2 Détermination des fonctions par filière et des montants maximum pour les agents

CATEGORIE B

.

o .

3-3 Détermination des critères de modulation de l’IFSE :

- Relatifs aux fonctions :

* Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; * Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;

* Sujétions particulières ;

* Responsabilité d’une régie.

Groupe de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant

annuel

maximum

Groupe 2 Rédacteur / Secrétaire général de mairie 3 135 €

CATEGORIE C

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant

annuel

maximum

Groupe 1 Secrétaire de mairie Adjoint administratif principal 1ère classe 3 000 €

Groupe 2 Adjoint administratif 2 750 €

Groupe de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant

annuel

maximum

Groupe 2 ATSEM 2 865 €

Groupe de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant

annuel

maximum IFSE

Groupe 2 Adjoint d’animation 2 865 €

Groupes

de

fonctions

Liste des fonctions-type

Montant

annuel

maximum

Groupe 1 Agent de maitrise principal 3 000 €

Groupe 2 Adjoint technique territorial 2 750 €- Relatifs à l’expérience professionnelle :

* Capacité à exploiter l’expérience acquise, diffuser son savoir-faire à autrui ; * Connaissance de l’environnement de travail, autonomie et polyvalence ; * Volonté de participer aux formations liées au poste, transversales, qualifiantes.

3-4 Modalités de réexamen :

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonction, de grade ou au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation systématique.

Critères de modulation de l’IFSE en cas de changement de fonction ou de grade : - Diversification des compétences nécessaires ;

- Spécialisation dans le domaine de compétences ;

- Elargissement des compétences, des connaissances et de la technicité ; - Mobilité ;

- Consolidation des connaissances pratiques.

Critères de modulation de l’IFSE en l’absence de changement de fonction : - Approfondissement des savoirs techniques et de leur utilisation ;

- Approfondissement de la connaissance de l’environnement de travail et des procédures telles que la connaissance des risques, la maîtrise des circuits de décision ;

- Gestion d’un évènement exceptionnel permettant d’acquérir une nouvelle expérience ou d’approfondir les acquis (Ex : participer à un projet stratégique induisant des sujétions nouvelles).

-

3-5 Modalités de versement :

L’IFSE est versée mensuellement et son montant est proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 4 : COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le CIA est basé sur la valeur professionnelle de l’agent permettant d’apprécier son engagement professionnel et sa manière de servir.

4-1 Détermination des critères de modulation de l’appréciation de la valeur professionnelle : Le CIA est versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir, fondés sur l’entretien professionnel annuel. Il sera ainsi tenu compte de la réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs de chaque agent.

Seront appréciés :

- La valeur professionnelle de l’agent ;

- La qualité du travail ;

- L’investissement professionnel dans l’exercice de ses fonctions ;

- La connaissance de son domaine d’intervention ;

- Le sens du service public ;

- La capacité à coopérer avec des partenaires internes ou externes ;

- La capacité à travailler en équipe ;

- La capacité à s’adapter aux exigences du poste ;

- La contribution au collectif de travail ;

- L’implication dans les projets du service ;

- La participation active à la réalisation des missions rattachées à l’environnement professionnel.L’appréciation de la valeur professionnelle s’effectue par le biais d’une grille de liaison entre les rubriques de l’entretien professionnel et les critères définis.

4-2 Détermination du montant maximum du CIA pour les agents :

Le montant maximum du CIA est fixé à 8 % du plafond global du RIFSEEP.

CATEGORIE B

4-3 Périodicité de versement :

Le CIA fera l’objet d’un versement annuel et sera proratisé en fonction du temps de travail des agents.

ARTICLE 5 – LES CONDITIONS DE MAINTIEN ET/OU DE SUSPENSION DE L’IFSE ET DU CIA :

Le maintien du régime indemnitaire en cas d’éloignement du service est défini comme suit selon les motifs ci-dessous précisés :

Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Congé annuel maintien maintien

Congé de maladie ordinaire maintien maintien

Groupe de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant annuel maximum

Groupe 2 Rédacteur / Secrétaire général de

mairie 272 €

CATEGORIE C

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant annuel maximum

Groupe 1 Secrétaire de mairie

Adjoint administratif principal 1ère

classe 261 €

Groupe 2 Adjoint administratif

239 €

Groupe de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant annuel maximum

Groupe 2 ATSEM

249 €

Groupe de

fonctions Liste des fonctions-type

Montant annuel maximum

Groupe 2 Adjoint d’animation

249 €

Groupes de

fonctions Liste des fonctions-type Montant annuel maximum

Groupe 1 Agent de maitrise principal

261 €

Groupe 2 Adjoint technique territorial

239 €Motifs de l’absence

Conséquences sur le RIFSSEP

IFSE CIA

Accident de travail /

Maladie professionnelle maintien maintien

Mi-temps thérapeutique maintien maintien

Congé de maternité,

paternité et adoption maintien maintien

Décharge de service pour

mandat syndical maintien maintien

Congé de longue maladie Pas de maintien du régime indemnitaire

ARTICLE 6 – LES REGLES DE CUMUL AVEC LE RIFSEEP :

L’IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

En application des dispositions actuelles de l’arrêté du 27 août 2015, le RIFSEEP est cumulable avec :

- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…) ;

- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA…) ;

- L’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS).

ARTICLE 7 – DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er avril 2024.

ARTICLE 8 – APPLICATION :

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité :

- ADOPTENT les propositions ci-dessus dans les conditions précitées et instaurent le régime indemnitaire ainsi proposé à compter du 1er avril 2024 ;

- ABROGENT la Délibération n° 20171204-6 en date du 04 décembre 2017 ; - AUTORISENT Madame le Maire à fixer par arrêté individuel les montants de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus ;

- DISENT que les crédits correspondants à l’ensemble des dispositions sont inscrits au budget communal de l’année en cours, aux articles et chapitre prévus à cet effet.

La Délibération n° 20240226-6 du 26 février 2024 est annulée et remplacée par la présente.

DELIBERATION N° 20240318-3 : RESSOURCES HUMAINES : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DES AGENTS – RISQUE « PREVOYANCE » : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE TARN-ET-GARONNE (CDG 82) – ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 20240226-7 EN DATE DU 26 FEVRIER 2024

Madame le Maire informe les élus qu’il est nécessaire d’annuler la Délibération n° 20240226-7 prise en séance le 26 février 2024 et de la remplacer par la présente.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L 827-1 à L 827-11 ; VU le Décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;VU le Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU l’Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

VU la Délibération n° 2023-32 du 08 août 2023 du Conseil d’Administration du CDG 82 attribuant le marché de protection sociale complémentaire en prévoyance à la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) ;

Sous réserve de l’avis du Comité Social Territorial ;

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que les employeurs territoriaux auront obligation de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à compter du 1er janvier 2025 pour le Risque « Prévoyance », à hauteur de 7 € minimum par mois et par agent.

Elle évoque également que cette participation pourra se faire selon deux modalités au choix de l’employeur : la labellisation ou l’adhésion à un contrat collectif.

Elle informe l’assemblée que, conformément aux dispositions des articles L 827-7 et L 827-8 du Code Général de la Fonction Publique, le CDG 82 a procédé à une mise en concurrence en mai 2023 en vue de la mise en place de conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées.

Elle indique qu’à l’issue de la procédure de consultation, le CDG 82 a souscrit une convention de participation pour le Risque « Prévoyance » auprès de la MNT pour une durée de six ans à compter du 1er janvier 2024.

Madame le Maire précise que la collectivité avait manifesté son intérêt pour cette mise en concurrence, et qu’à ce titre, elle peut aujourd’hui adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 82, pour permettre à ses agents de bénéficier des garanties et conditions financières mutualisées proposées par le prestataire retenu.

Madame le Maire rappelle que la commune a mis en place la participation à la protection sociale complémentaire par délibération en date du 25 mars 2013 et a souscrit au financement des contrats et règlements labellisés.

Elle mentionne également que, s’agissant d’un contrat collectif à adhésion facultative, les agents de la collectivité auront le choix d’adhérer ou non, mais que seuls les agents qui adhéreront pourront percevoir la participation employeur.

Au vu de ces éléments, Madame le Maire propose l’adhésion de la collectivité à cette convention de participation pour le Risque « Prévoyance », à compter du 1er avril 2024 et de fixer le montant de la participation de la commune comme suit :

- Indice majoré 308 à 392 =) 6 € par mois,

- Indice majoré 393 à 496 =) 8 € par mois,

- Indice majoré 497 à 626 =) 10 € par mois,

- Indice majoré supérieur à 627 =) 12 € par mois.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, décident : - D’ADHERER à la convention de participation pour le Risque « Prévoyance » conclue entre le CDG 82 et la MNT, à compter du 1er avril 2024 ;- D’ACCORDER la participation financière employeur aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité, en activité, ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le Risque « Prévoyance » ;

- DE FIXER, dans l’attente de la parution de textes définissant le niveau de la participation financière de la collectivité, un montant par agent et par mois comme suit :

✓ Indice majoré 308 à 392 =) 6 €,

✓ Indice majoré 393 à 496 =) 8 €,

✓ Indice majoré 497 à 626 =) 10 €,

✓ Indice majoré supérieur à 627 =) 12 €.

pour chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation ; étant précisé que seuls les agents qui adhèreront à ce contrat pourront percevoir cette participation ;

- D’AUTORISER Madame le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation proposée par le CDG 82 et tout acte en découlant ;

- D’INSCRIRE au budget primitif 2024 les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents.

La Délibération n° 20240226-7 du 26 février 2024 est annulée et remplacée par la présente.

DELIBERATION N° 20240318-4 : CREATION D’UN TERRAIN DE PADEL AU STADE : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE TARN- ET-GARONNE DANS LE CADRE D’UN AVENANT AU CONTRAT D’EQUIPEMENT – ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 20230619-5 EN DATE DU 19 JUIN 2023 Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet de création d’un terrain de padel au stade, équipement sportif de proximité permettant le développement de la pratique sportive pour tous.

Elle précise que, par Délibération n° 20230619-5 du 19 juin 2023, les élus l’ont autorisée à solliciter une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne dans le cadre d’un avenant au Contrat d’Equipement.

A ce jour, il s’avère qu’au vu de l’insuffisance du foncier communal et pour ne pas empiéter sur les équipements sportifs existants, il est nécessaire d’acquérir une parcelle limitrophe au terrain de tennis appartenant à un propriétaire privé.

De ce fait, l’estimation globale des travaux s’élève à 88 499 € HT.

Dans ces conditions, il convient d’annuler le premier dossier et d’inclure dans celui à déposer, l’acquisition du terrain.

Elle indique que ce dossier donnera lieu à une inscription aux politiques contractuelles du PETR Garonne Quercy-Gascogne.

Madame le Maire explique aux élus que les finances communales ne pourront supporter à elles seules ce projet et propose de solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne. Elle indique que ce dossier sera intégré, par voie d’avenant, au contrat d’équipement en cours.Le plan de financement prévisionnel pourrait être le suivant :

DEPENSES HT RECETTES

Acquisition du foncier

Dépenses connexes (frais

notariés, bornage)

24 000,00 €

5 000.00 €

Agence Nationale du Sport (ANS) 27 993,00 €

Travaux 59 499.00 € Département 23 894.73 €

SOUS TOTAL 51 887.73 €

Autofinancement 36 611.27 €

TOTAL 88 499,00 € TOTAL 88 499,00 €

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents :

- APPROUVE la création du terrain de padel ainsi que le montant prévisionnel des

travaux de 88 499 € HT indiqué ci-dessus ;

- AUTORISE Madame le Maire à solliciter une subvention au taux le plus élevé possible auprès du Conseil Départemental de Tarn-et-Garonne ;

- SOLLICITE le préfinancement de l’opération ;

- AUTORISE Madame le Maire à signer tout acte et document conséquence des

présentes ;

- PRECISE que la Délibération n° 20230619-5 en date du 19 juin 2023 est annulée et

remplacée par la présente.

DELIBERATION N° 20240318-5 : BARDAGE DES MURS DU COURT DE TENNIS DANS LE CADRE DU PROJET DE COUVERTURE EN PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : CHOIX DU MAITRE D’ŒUVRE ET SIGNATURE DU MARCHE

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet de bardage du court de tennis dans le cadre d’une couverture de cet équipement sportif par des panneaux photovoltaïques.

A cet effet, Monsieur François HOYER, architecte DPLG, a été retenu, dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) réalisé par la communauté de communes, comme maître d’œuvre par la Société VERTSUN, qui sera chargée de couvrir le toit du court de tennis par des panneaux photovoltaïques.

Elle présente la proposition d’honoraires de Monsieur HOYER d’un montant HT de 12 235 €, (taux de rémunération de 10 %) en tant que maître d’œuvre de la commune pour le suivi des travaux de bardage.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de conclure un marché en application de l’article R 2122-8 du Code de la Commande Publique avec Monsieur François HOYER, architecte DPLG.

Entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Madame le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant, pour un montant de 12 235 € HT soit (14 682 € TTC) avec Monsieur François HOYER, architecte DPLG situé à VERDUN-SUR-GARONNE ;

- CHARGE Madame le Maire de signer tout acte et document conséquence des

présentes.DELIBERATION N° 20240318-6 : BARDAGE DES MURS DU COURT DE TENNIS DANS LE CADRE DU PROJET DE COUVERTURE EN PANNEAUX PHOTOVOLTAIQUES : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT – ANNULATION DE LA DELIBERATION N° 20240226-4 EN DATE DU 26 FEVRIER 2024

Madame le Maire rappelle à l’assemblée le projet d’ensemble relatif au court de tennis qui comprend le bardage des quatre côtés, la couverture en panneaux photovoltaïques ainsi que des ombrières sur le parking attenant, est sur le point de débuter.

Madame le Maire évoque aux élus les différentes délibérations prises pour cet aménagement par le Conseil Municipal :

- Séance du 22 janvier 2024 : les élus ont chargé Madame le Maire de déposer une demande de subvention auprès de l’Etat et auprès de la Région Occitanie ;

- Séance du 26 février 2024 : annulation et remplacement des précédentes délibérations suite au plan de financement qui était erroné.

Dans le cadre du dépôt du dossier de subvention auprès de l’Etat, il conviendrait aujourd’hui de modifier certains éléments du dossier ainsi que la délibération précédente. En effet, le dossier présenté pour ce financement ne concerne que le bardage des quatre côtés du terrain de tennis actuel qui englobe :

- Les études ;

- La gestion des déchets du chantier ;

- Le bardage de type Onwood comprenant l’encadrement de l’ensemble, les bavettes haute et basse, les fixations ;

- La serrurerie : portes métalliques et portail à enroulement.

Madame le Maire précise que les travaux de couverture en panneaux photovoltaïques du court ainsi que les ombrières réalisées sur le parking attenant seront effectués par une entreprise privée, retenue dans le cadre d’un Appel à Manifestation d’Intérêt (AMI) réalisé par la communauté de communes.

Le coût de l’opération du présent dossier, afférent à cette demande de subvention, est estimé à 134 585 € HT (honoraires maîtrise d’œuvre compris).

Madame le Maire indique que ces travaux peuvent bénéficier d’une aide de l’Etat et que ce dossier est inscrit dans le cadre des politiques contractuelles du PETR Garonne Quercy Gascogne.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

- SOLLICITE l’aide financière de l’Etat pour l’opération de bardage des quatre côtés du court de tennis ;

- APPROUVE le plan de financement suivant :

- DEPENSES HT RECETTES

Travaux

Honoraires M.O.

122 350.00 €

12 235.00 €

Etat

Région (FRI)

53 634.00 €

21 000.00 €

Département 33 034.00 €

Auto-financement 26 917.00 €

TOTAL HT 134 58500 € TOTAL 134 585.00€

- DIT que la délibération n° 20240226-4 du 26 février 2024 est annulée et remplacée par la présente.DELIBERATION N° 20240318-7 : RENOVATION ENERGETIQUE DU GROUPE SCOLAIRE ET DE L’ALSH : CHOIX DU BUREAU D’ETUDE DE SOLS ET SIGNATURE DU MARCHE

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par Délibération n° 20230918-2 en date du 18 septembre 2023, le maître d’œuvre chargé de la rénovation énergétique du groupe scolaire et de l’ALSH a été désigné.

Pour l’avancement du projet, il convient maintenant de désigner le bureau d’études de sols pour les missions G2/AVP et G2/PRO en base et G4 en PSE (en option) dans le cadre des constructions neuves.

Madame le Maire indique que cinq géotechniciens ont été consultés par une procédure simplifiée au vu du montant de la prestation les 05 et 06 mars 2024 pour une remise des offres le 18 mars 2024 à 12 heures. Il s’agit de FONDASOL, GEOCCITANE, GEOTEC, GFC et SOLINGEO. Trois bureaux d’études de sols sur cinq ont répondu à la consultation : il s’agit de SOLINGEO GFC et FONDASOL.

Après analyse des offres (prix et description de la prestation), le choix se porte sur GFC pour un montant HT de 2 750 € (la mission G4 en PSE, évaluée à 1 200 € HT, ne sera pas retenue à ce stade du dossier).

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

➢ AUTORISE Madame le Maire à signer la proposition de prix relative aux missions

G2/AVP et G2/PRO avec le Bureau d’Etudes de sols GFC pour un montant HT de

2 750 € ;

➢ DIT que les crédits seront inscrits au budget.

DELIBERATION N° 20240318-8 : INCORPORATION DANS LE DOMAINE PRIVE COMMUNAL DES PARCELLES D 356 ET 357 PRESUMEES SANS MAITRE Note de synthèse présentée par Madame le Maire :

Les articles L 1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques définissent les biens considérés comme n’ayant pas de maître et précisent les modalités et procédures d’acquisition de ces biens.

La Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, modifiée par la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, a réformé ces procédures concernant les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, qui ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.

Cette nouvelle procédure, instaurée par l’article L 1123-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, permet aux communes, après une phase de procédure administrative, d’incorporer ces viens dans leur domaine par délibération du Conseil Municipal. Cette incorporation est ensuite constatée par arrêté du Maire.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure, un arrêté municipal n° 56 a été pris en date du 12 septembre 2023 relatif à la présomption des biens « présumés sans maître » sur les parcelles sise Lieu-dit « Garros », cadastrée section D n° 356 et 357. Cet arrêté a été affiché dans les locaux de la mairie et sur le panneau d’affichage prévu à cet effet du 14 septembre 2023 au 14 mars 2024.Les propriétaires desdites parcelles ne s’étant pas fait connaître dans le délai de six mois à compter de la date de la dernière des mesures de publicité, la commune peut, par délibération de son organe délibérant, incorporer les parcelles dans son domaine privé. Cette incorporation sera constatée par arrêté du maire.

Il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir : - Décider de l’incorporation dans le domaine privé de la commune des parcelles D n° 356 et 357 d’une superficie respective de 3120 m² et de 1218 m², qui sera constatée par la prise d’un arrêté municipal ;

- Autoriser Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous les actes relatifs à ce dossier.

Délibération :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général des Impôts ;

VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L 1123-1 et L 1123-3 ;

VU la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales, notamment son article 147 ;

VU la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;

VU la Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ; VU l’article 713 du Code Civil ;

VU l’avis de la Commission Communale des Impôts Directs en date du 11 septembre 2023 ; VU l’Arrêté Municipal n° 56 en date du 12 septembre 2023 constatant la présomption de biens « présumés sans maître » des parcelles D n° 356 et 357 ;

Considérant que l’ensemble des démarches nécessaires pour rechercher les propriétaires réels ou présumés des parcelles D n° 356 et 357, situées Lieu-dit « Garros » à Campsas, se sont révélées infructueuses, notamment auprès du Service de la Publicité Foncière la Direction Général des Finances Publiques et du dernier domicile connu des propriétaires ;

Considérant que les parcelles D n° 356 et 357 n’ont pas eu de taxe foncière acquittée par un tiers depuis plus de trois ans ;

Considérant que l’Arrêté Municipal n° 56 en date du 12 septembre 2023 a été pris afin de mettre en œuvre la procédure de biens vacants et sans maître sur lesdites parcelles ;

Considérant que la dernière des mesures de publicité a été effectuée le 14 mars 2024 et que le délai règlementaire prévu de six mois pour l’accomplissement des mesures est écoulé ;

Considérant qu’aucun propriétaire n’a fait valoir ses droits, ni revendiqué la propriété des biens objets de la demande ;

Considérant qu’afin de pouvoir incorporer lesdites parcelles dans le domaine communal via un arrêté municipal, il convient que les membres du Conseil Municipal délibèrent après les six mois suivant l’arrêté municipal de présomption de biens « présumés sans maître » ;

Considérant que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ;Le Conseil Municipal, après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide :

- D’INCORPORER dans le domaine privé de la commune les parcelles cadastrée D n° 356 et 357, sises Lieu-dit « Garros », d’une superficie respective de de 3120 m² et de 1218 m² ;

- DE PRECISER que cette incorporation sera constatée par arrêté municipal ; - D’AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures relatives et à signer tous actes relatifs à ce dossier.

DELIBERATION N° 20240318-9 : GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE DE COMBUSTIBLES GRANULES BOIS : SIGNATURE DE L’AVENANT N° 2 A LA CONVENTION CONSTITUTIVE AVEC LE SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE TARN-ET-GARONNE

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, modifiées par l’article L.2113.6 du Code de la Commande Publique, les acheteurs publics ont la possibilité d’avoir recours à des groupements de commandes. Ces groupements ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats

Dans ce cadre, il a été constitué en 2018 un groupement de commandes permanent dédié à l’achat de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse par le biais d’une convention constitutive.

Les modalités précises d’organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans ladite convention.

La convention modifiée par l’avenant n° 1 identifiait la Commune de LA-SALVETAT- BELMONTET comme le coordonnateur de ce groupement.

La Commune de LA-SALVETAT-BELMONTET ne souhaite plus assurer ce rôle de coordonnateur.

Conformément à l’article 09 « Modification de la convention constitutive » de la convention, toute modification devra faire l’objet d’un avenant, par délibérations des membres.

Le présent avenant a pour objet de modifier le coordonnateur du groupement en remplaçant la Commune de LA-SALVETAT-BELMONTET par la Commune de VERLHAC-TESCOU.

En conséquence, Madame le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir :

✓ Accepter que la Commune de VERLHAC-TESCOU soit désignée comme coordonnateur du groupement ;

✓ d’approuver les termes de l’avenant n° 2 ;

✓ d’autoriser Madame le Maire à signer cet avenant

Le Conseil Municipal :

VU Le Code des Marchés Publics ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents :

DECIDE

✓ D’ACCEPTER que la Commune de VERLHAC-TESCOU soit désignée comme coordonnateur du groupement ;

✓ D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 2, annexé à la présente délibération ;

✓ D’AUTORISER Madame le Maire à signer cet avenant.

DELIBERATION N° 20240318-10 : CCGSTG : SIGNATURE DE LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT ACTUALISEE ENTRE LE CHANTIER D’INSERTION « LES JARDINS DU TEMBOUREL », LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET LES COMMUNES-MEMBRES

Madame le Maire rappelle que, par Délibération n° 20190108-9 en date du 08 janvier 2019, les élus l’ont autorisé à signer la charte de fonctionnement entre le Chantier d’Insertion « Les Jardins du Tembourel », la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne et les communes-membres.

A ce jour, il convient de réactualiser la charte précédemment signée, en intégrant l’article 3.1.3 « Facturation ».

Considérant que la Commission Politiques Sociales a souhaité formaliser les relations entre les communes et le Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » porté par la Communauté de Communes Grand Sud Tarn et Garonne de manière participative en sollicitant les communes volontaires à la rédaction d’une charte de fonctionnement ;

Considérant que la charte a pour objet de définir les modalités fonctionnelles sur les aspects matériels, économiques et humains des services apportés par « les Jardins du Tembourel » au bénéfice exclusif des communes-membres de la CCGSTG et de structures tierces telles que les associations d’une commune sous responsabilité de celle-ci ;

Considérant que le Chantier d’insertion « les Jardins du Tembourel » propose aux communes un service en horticulture, entretien et aménagement des espaces en lien avec un atelier de fabrication d’objets en bois ;

Considérant, qu’outre le principe d’usage des services ou de recours à une prestation, il s’agit aussi pour la commune de soutenir une action de politique sociale en direction des demandeurs d’emploi, notamment ceux du territoire, de contribuer à toute perspective de retour dans la vie active et/ou sociale des agents dudit chantier, faisant de la communauté de communes un territoire solidaire ;

Considérant que la signature de la présente charte est un préalable à l’utilisation des services du Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel » à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que le Conseil Communautaire a émis un avis favorable le 21 février 2023 ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

• ACCEPTE les termes de la présente charte de fonctionnement, jointe en annexe, entre le Chantier d’insertion « Les Jardins du Tembourel », la communauté de communes et les communes-membres ;

• AUTORISE Madame le Maire à signer cette charte de fonctionnement.QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES

Réunion sur les projets en cours :

Madame le Maire fait un compte rendu à l’assemblée des réunions qui ont eu lieu en mairie sur les différents projets en cours : clôture et couverture du court de tennis, aménagement du projet du Chemin de Ronde. Au sujet de ce dernier projet, elle informe les élus qu’une visite est prévue le 30 mars prochain à 10 h à la Mairie de Mondouzil pour visiter la médiathèque en adéquation avec le vœu des élus pour la construction du futur équipement public sur le Chemin de Ronde.

Elle mentionne également qu’une réunion aura lieu Mardi 19 mars à 15 h 30 avec Mme LABOIS, architecte en charge de la rénovation énergétique du groupe scolaire, et invite les élus à y participer, selon leur disponibilité.

Invitation FNACA :

Madame le Maire fait part à l’assemblée de la Commémoration de la FNACA (Fédération Nationale des Anciens Combattants en Algérie, Maroc et Tunisie) qui aura lieu à Campsas le Samedi 23 mars 2024 à partir de 10 h.

Projet photovoltaïque VALECO :

Madame le Maire annonce également la réunion prévue à la Mairie de Labastide-Saint-Pierre le 04 avril prochain à 19 h pour le projet de parc photovoltaïque de la Société VALECO.

Madame le Maire lève la séance à 20 h 15.