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Arrêté - AOT N°ST 2024 220
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AOT N°ST 2024 220)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du GARD
Arrondissement de NIMES
MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON
Acte publié le …. 0 2 JUIL. 2024... \
VILLENEUVE
LEZ AVIGNON
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES MAIRIE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON Réf. : EM/ST
Arrêté du Maire N°ST/2024/220
OUVERTURE DE TRANCHEES/ RUES BARREES
Objet : Voirie - Actes réglementaires
Portant autorisation d'exécution travaux sur le domaine public communal.
IMPASSE DES SOURCES
Le Maire de Villeneuve lez Avignon
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213.1 à L 2213.6 et L2215.4 Vu le code de la route, notamment l’article R4I 1. 1et suivant.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière
Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée relative à la signalisation approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
Vu l'arrêté général réglementant à titre permanent la circulation et le stationnement sur les voies ouvertes à la circulation publique de Villeneuve lez Avignon N°PA/2018/03 en date du 9 janvier 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux ainsi
que les cautions pour l’année 2024.
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 approuvant la procédure de
réfection de tranchées (VLA ST n°003)
Vu l'état des lieux, considérant qu'il nous convient de conserver le domaine public et qu'il nous appartient de réglementer la circulation et le stationnement à l’intérieur de l’agglomération.
Vu le règlement de voirie communal approuvé le 6 novembre 2015
Vu la demande présentée par CISE TP- ZAC Raphaël Garcin 30400 VILLENEUVE LEZ AVIGNON une autorisation de travaux en date du 27 Juin 2024 pour un arrêté de circulation
concernant les travaux de réseaux humides.
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il est nécessaire par mesure de sécurité, de prendre des dispositions particulières.
ARRETONS
Article | : Autorisation
La présente autorisation est délivrée du 15 Juillet au 02 Aout et du 26 Aout au 11 octobre 2024 de 8h00 à 18h00.
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de raccordement au réseau d’assainissement EU et AEP.
Circulation /Stationnement :
L'impasse des Sources sera interdite à la circulation et au stationnement pendant toute la durée du chantier.
L’impasse Magali sera barrée au carrefour (rue des Frères Redoul / impasse des Sources). Les riverains seront informés par simple avis dans les boites aux lettres au moins 48 heures avant le début des travaux, un courrier au riverains indiquant l'objet des travaux, la durée, le type de gêne occasionnée.
En aucun cas la circulation des véhicules d'urgence, de secours et d'incendie ne devra être interrompue.
Cette autorisation, précaire et révocable à tout instant, est accordée sous réserve qu'il n'y ait aucune atteinte au bon ordre et à la moralité publique. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne
peut être cédée.
Le bénéficiaire aura à charge de se conformer aux dispositions des articles qui suivent.
Article 2 : Respect de la signalisation
La signalisation et les panneaux réglementaires concernant la déviation et la rue barrée ainsi que la mise en sécurité du chantier seront mis en place et maintenus en état jusqu’à la fin définitive du chantier par l’entreprise.
Les conducteurs de véhicule devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu'aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre.
Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas d'accidents et/ou d'incident qui viendraient à se P
produire par la suite d’une violation du présent arrêté.
Article 3 : Mise en fourrière
Tout véhicule en stationnement gênant sur les voies et places mentionnées ci-dessus pourra faire l'objet d'une mise en fourrière immédiate. Les frais d'enlèvement et de gardiennage seront à la charge du propriétaire
Article 4 : Conditions d'occupation
Le pétitionnaire pourra occuper le domaine public sous réserve :
- d’un état des lieux réalisé contradictoirement avec un représentant des Services Techniques, avant et après travaux
- de pouvoir présenter l'arrêté d'autorisation à la demande expresse des services de police ou de mairie, ou d'afficher l'arrêté sur panneaux KCI à chaque extrémité du chantier - de rétablir la circulation, dés que possible et notamment chaque soir au plus tard à 18h00 -_ d'avertir les riverains concernés, par un simple avis dans les boîtes aux lettres au moins 48 heures avant le début des travaux
Tous les travaux seront interdits le jeudi matin, sauf accord écrit permanent des Services Techniques La chaussée sera restituée à la circulation, le week-end et jours fériés, tout en conservant les signalisations jusqu'à l'achèvement des travaux.
Le pétitionnaire sera seul et entièrement responsable de tout accident ou incident pouvant survenir du fait des travaux. Il devra en outre, assurer l'entretien et la surveillance du chantier y compris la nuit.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires
Article 5 : Mise en sécurité
Le pétitionnaire devra interdire tout accès aux personnes non autorisées sur l'emprise de son chantier ou, quand cela lui est possible, il conservera un cheminement piéton sécurisé au droit de sa zone
d'occupation.
Article 6 : Prescriptions techniques particulières Les tranchées seront réalisées de façon soignée à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue
tronçonneuse où à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroite, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée des travaux.
Conformément à la procédure de réfection de tranchée, le pétitionnaire reste responsable pendant lan des travaux réalisés. Il sera tenu d'assurer un entretien permanent de l’ouvrage définitivement constitué.
6.1 : Tranchée sous accotement ou sous trottoir
La tranchée sera réalisée à une distance minimum du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s'agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60 mètre au minimum au dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s’agit d’une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre. 3
Le remblayage des tranchées sera effectué conformément aux fiches techniques annexées au présent arrêté, il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance
entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieur à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
6.2 : Tranchée sous chaussée
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les règles de l'art. Les 6 derniers centimètres seront en béton bitumineux à chaud avec joints fermés à l’émulsion de bitume et sable et les 20 centimètres
précédents seront en grave ciment compacté à 95 % de l’optimum.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée au moins à 0,80 mètre au dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Si le marquage horizontal en rives où en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 7 ; Implantation ouverture de chantier et recollement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les réseaux implantés devront faire l'objet d'une remise de plans de recollement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique.
L'ouverture de chantier est fixée au 16 mai 2022 comme précisée dans la demande.
Article 8 : Responsabilité
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens immobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Article 9 : Communication
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux, et les Agents de la Police Municipale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Article 10: Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article 1 1 : Mention légale
Dans le cadre de ses missions de service public, la commune de Villeneuve lez Avignon met en œuvre
différents traitements de données à caractère personnel.
Les informations et données personnelles recueillies par le présent formulaire sont exclusivement destinées à la commune de Villeneuve lez Avignon, aux services techniques
Elles permettent de mettre en application le présent arrêté.
Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles-ci-dessus mentionnées. Elles seront conservées durant 5 ans conformément à la circulaire DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014.
La commune de Villeneuve lez Avignon garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour garantir la Ÿ
plus grande confidentialité et l'intégrité des données.
Pour plus d'information sur la politique générale relative à la sécurité des données personnelles où pour exercer vos droits, vous pouvez consulter notre site internet : http://www.villeneuvelesavignon.fr
Villeneuve lez Avignon, le ler juillet 2024
Jean-Pierre BONIFAY
Destinataires : Affichage : Information à :
Commissaire de Police CTM, ST Sapeurs-Pompiers, SMICTOM Police Municipale Le Pétitionnaire TCRA, PRESSE, Affichage