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Arrêté - AOT N°ST 2024 247
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-lès-Avignon.
Lien du pdf (Arrêté - AOT N°ST 2024 247)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
Département du GARD
Arrondissement de NIMES
MAIRIE DE VILLENEUVE LES AVIGNON es
Acte publié le
VILLENEUVE ° DS AOÛT 2024 LEZ AVIGNON
DÉPARTEMENT DU GARD
ARRONDISSEMENT DE NIMES MAIRIE DE VILLENEUVE LEZ AVIGNON
Réf. : EM/ST
Arrêté du Maire N°ST/2024/247
STATIONNEMENT/ TRAVAUX/ RUE BARREE
Objet : Voirie - Actes réglementaire .
Stationnement de véhicule.
AVENUE PIERRE SEMARD
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2213.1 à L 2213.6 et L 2215.4 Vu le code de la route, notamment l’article R4I 1. let suivant.
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière
Vu l'instruction interministérielle modifiée et complétée relative à la signalisation approuvée par l'arrêté
interministériel du 6 novembre 1992
Vu l'arrêté général réglementant à titre permanent la circulation et le stationnement sur les voies
ouvertes à la circulation publique de Villeneuve lez Avignon N°PA/2018/03 en date du 9 janvier 2018, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 novembre 2013 approuvant la procédure de
réfection de tranchées (VLA ST n°003)
Vu la demande présentée par l’entreprise EHTP REGION PACA - TSA 70011
69134 DARDILLY CEDEX pour un arrêté de circulation concernant les travaux de réparation branchement AEP en date du 29 Juillet 2024, pour permettre des travaux de branchement AEP et
assurer la sécurité du personnel de l’entreprise intervenant sur l’Avenue Pierre Sémard.
Considérant que pour permettre la réalisation de ces travaux, il est nécessaire par mesure de sécurité,
de prendre des dispositions particulières.
ARRETONS
Article | : Autorisation
La présente autorisation est délivrée du 26 au 27 Aout 2024 de 8h00 à 17h30 et porte sur l’Avenue Pierre Semard
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public pour la réparation d’un branchement AEP.
Stationnement : interdit au droit du chantier.
Circulation : les travaux seront exécutés en rue barrée. Le pétitionnaire devra impérativement installer un panneau « rue barrée » à l'intersection du Carrefour Avenue Pierre Semard / rue du Bout de la Ville.
En aucun cas la circulation des véhicules d'urgence, de secours et d'incendie ne devra être interrompue. Cette autorisation, précaire et révocable à tout instant, est accordée sous réserve qu'il n'y ait aucune atteinte au bon ordre et à la moralité publique. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Article 2 : Respect de la signalisation
La signalisation et les panneaux réglementaires pour la mise en sécurité du chantier et la restriction de circulation seront mis en place par le pétitionnaire.
Les conducteurs de véhicule devront se conformer strictement à la signalisation en place, ainsi qu’aux instructions qui pourraient leur être données sur place par les agents chargés du service d'ordre.
Article 3 : Mise en fourrière
Tout véhicule en stationnement gênant sur les voies et places mentionnées ci-dessus pourra faire l’objet d'une mise en fourrière immédiate. Les frais d'enlèvement et de gardiennage seront à la charge du propriétaire
Article 4 : Conditions d'occupation
Le pétitionnaire pourra occuper le domaine public sous réserve :
- de pouvoir présenter l'arrêté d'autorisation à la demande expresse des services de police ou de mairie, ou d'afficher l'arrêté sur panneaux KCI au droit de sa zone d'occupation. - si nécessaire, d'informer les riverains des voies concernées, le droit des tiers étant expressément
réservé.
Il devra par ailleurs rétablir la circulation dés que possible et notamment :
- chaque soir au plus tard à 18h00
- chaque jeudi matin, sauf accord écrit permanent des Services Techniques
- le week-end et jours fériés
Le pétitionnaire sera seul et entièrement responsable de tout accident ou incident pouvant survenir du fait du stationnement. Il devra en outre assurer la surveillance.
Article 5 : Mise en sécurité
Le pétitionnaire devra interdire tout accès aux personnes non autorisées sur l'emprise de son chantier ou, quand cela lui est possible, il conservera un cheminement piéton sécurisé au droit de sa zone
d'occupation.
Article 6 : Prescriptions techniques particulières
Les tranchées seront réalisées de façon soignée à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou à la lame vibrante ou en cas de tranchée étroite, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise
chargée des travaux.
Conformément à la procédure de réfection de tranchée, le pétitionnaire reste responsable pendant lan des travaux réalisés. Il sera tenu d’assurer un entretien permanent de l’ouvrage définitivement constitué.
6.1 : Tranchée sous accotement ou sous trottoir La tranchée sera réalisée à une distance minimum du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s’agit d'une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,60 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
S'il s'agit d'une tranchée sous accotement, cette distance sera au minimum de 0,80 mètre.
Le remblayage des tranchées sera effectué conformément aux fiches techniques annexées au présent arrêté, il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieur à la profondeur de la tranchée.
Dans le cas d’accotement stabilisé un revêtement de surface devra être mis en place de manière identique à ce qui existait auparavant.
Dans le cas d’accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
6.2 : Tranchée sous chaussée
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n’est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée. Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les règles de l’art. Les 6 derniers centimètres seront en béton bitumineux à chaud avec joints fermés à l’'émulsion de bitume et sable et les 20 centimètres précédents seront en grave ciment compacté à 95 % de l’optimum.
La génératrice supérieure de la conduite la plus haute sera placée au moins à 0,80 mètre au-dessous du niveau supérieur de la chaussée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Article 7 : Implantation ouverture de chantier et recollement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. Les réseaux implantés devront faire l’objet d’une remise de plans de recollement des canalisations ainsi que des schémas des ouvrages principaux exécutés sur la voie publique. L'ouverture de chantier est fixée au 21 août 2020 comme précisée dans la demande.
Article 8 : Responsabilité
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toutes natures qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens immobiliers.
Dans le cas ou l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Article 9 : Communication
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, Monsieur le Commandant de Police, Monsieur le Responsable des Services Techniques Municipaux, et les Agents de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté. Article 10: Droit de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 1 1 : Mention légale
Dans le cadre de ses missions de service public, la commune de Villeneuve lez Avignon met en œuvre différents traitements de données à caractère personnel.
Les informations et données personnelles recueillies par le présent formulaire sont exclusivement destinées à la commune de Villeneuve lez Avignon, aux services techniques Elles permettent de mettre en application le présent arrêté.
Ces données ne sont pas utilisées à d’autres fins que celles-ci-dessus mentionnées. Elles seront conservées durant 5 ans conformément à la circulaire DGP/SIAF/2014/006 du 22 septembre 2014.
La commune de Villeneuve lez Avignon garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour garantir la plus grande confidentialité et l'intégrité des données.
Pour plus d’information sur la politique générale relative à la sécurité des données personnelles ou pour exercer vos droits, vous pouvez consulter notre site internet : http://www.villeneuvelezavignon.fr
Villeneuve lez Avignon, le 19 août 2024
Pour Madame le Maire
L'Adjoint Délégué aux Travaux
Destinataires : Information à :
Commissaire de Police Sapeurs-Pompiers, CTM, ST, TCRA, Police Municipale SMICTOM, PRESSE, Affichage, le pétitionnaire