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Déliberation - 240920114211 RAA N 4 14 Septembre 2020
Document publié le Lundi 14 septembre 2020 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 240920114211 RAA N 4 14 Septembre 2020)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 1
Ville de La Seyne-sur-Mer
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 24/09/2020
(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
RAA N°4 SEPTEMBRE 2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 2
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020
AFFAIRES GENERALES
DEL_20_083 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS 4
DEL_20_084 CONVENTION DE PARTENARIAT D'ATELIERS COLLECTIFS DE MEDIATION NUMERIQUE ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL (AVAF) 4
DEL_20_085 AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS N°3 AUX CONVENTIONS LOCALES D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QUARTIER BERTHE ET CENTRE-VILLE) POUR 2020-2022 5
ADMINISTRATION GENERALE
DEL_20_086 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DELIBERATION MODIFICATIVE 7
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_20_087 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION EXTRA MUNICIPALE DES MARCHÉS 9
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DEL_20_088 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DU BASSIN DE GENIE OCEANIQUE BGO FIRST - DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS 12
DEL_20_089 ASSOCIATION TOULON VAR TECHNOLOGIES (TVT) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE 14
DEL_20_090 CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE 19
DEL_20_091 COMMISSION COMMUNALE DE LA LAICITE - DESIGNATION DES MEMBRES 26
RESSOURCES HUMAINES
DEL_20_092 REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE D'UN AGENT DE LA COMMUNE 28
DEL_20_093 CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET TITULAIRES 30
DEL_20_094 VACATION - MISSION ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE ET DE SECURITE 32
SPORTS
DEL_20_095 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L'UTILISATION D'UN OU PLUSIEURS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR UN OU PLUSIEURS LYCÉES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020 33
FINANCES
DEL_20_096 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE LA MEDIATHEQUE ANDREE CHEDID SUITE A UN VOL 33
DEL_20_097 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS 2020 35
DEL_20_098 CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 35
DEL_20_099 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL 36
DEL_20_100 PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2020 - LISTE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR 37
DEL_20_101 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DES BIENS AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE 38 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 3
DEL_20_102 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DES BIENS AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE 38
VIE ASSOCIATIVE
DEL_20_103 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL_20_045 DU 16 JUILLET 2020 39
DENOMINATION DE VOIE ET D'OUVRAGE
DEL_20_104 DENOMINATION DE L'ESPLANADE COLONEL ARNAUD BELTRAME 41
GESTION DOMANIALE
DEL_20_105 FIXATION DES DATES DE LA SAISON BALNEAIRE 2020 42
DEL_20_106 AVENANT N°1 AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU ENTRE L'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER 42
COMMANDE PUBLIQUE
DEL_20_107 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET JURY DE CONCOURS - DELIBERATION MODIFICATIVE 44
SOLIDARITES
DEL_20_108 CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE 44
DEL_20_109 CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) 2020-2024 CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) DU CAP SICIE 45
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 4
AFFAIRES GENERALES
DEL_20_083 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES ELUS
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-18, L2123-18-1, R2123-22-1 et R2123-22-2,
Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié,
Vu la délibération n° DEL/08/314 du 7 novembre 2008 relative au remboursement des frais de missions des Elus dans l'exercice de leurs fonctions afin de représenter la ville hors du territoire communal,
Considérant qu'il convient d'approuver et de prévoir les modalités de prise en charge des frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial, à l'exclusion de toutes les activités courantes de l'Elu, qui correspondent à une mission déterminée quant à son objet et limitée dans sa durée, accomplie dans l'intérêt de la commune,
Considérant qu'il convient d'accorder un mandat spécial relevant de L.2123-18 du CGCT à Madame le Maire lors de son déplacement à Paris le 21 juillet 2020 pour des rencontres institutionnelles,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser la mission citée ci-dessus dans le cadre du mandat spécial ;
- de rembourser à Madame le Maire, ou de régler aux prestataires, les frais engagés sur la base de la délibération susvisée dans les conditions réglementaires et sur présentation des justificatifs ;
- de prendre en charge les frais d'abonnement nominatif souscrit auprès de la SNCF pour bénéficier de tarifs réduits sur les frais de transports de ces déplacements ;
- de dire que les dépenses sont inscrites sur l'exercice 2020 du budget de la Commune au chapitre 65.
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Serge DANINOS, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
2 Cécile JOURDA, Anthony CIVETTINI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_084 CONVENTION DE PARTENARIAT D'ATELIERS COLLECTIFS DE MEDIATION NUMERIQUE ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL (AVAF)
Rapporteur : Ali GHARBI, Conseiller Municipal
Depuis octobre 2018, la Commune à mis en place des permanences de médiation numérique visant à accompagner les usagers dans la réalisation de leurs démarches administratives dématérialisées sur internet. Ainsi 1497 usagers ont été accueillis sur l'année 2019 par 4 jeunes en mission de service civique. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 5
Pour faire suite à une demande d'un certain nombre d'usagers, la Ville a mis en place des ateliers collectifs ayant pour objectif l'autonomie des participants dans ces mêmes démarches. Ainsi, en 2019, 4 séances de 2 heures ont été proposées dans les 4 relais citoyens de la Ville avec l'aide d'une stagiaire en conseil et médiation numérique de l’AFPA.
Cette première expérience a permis à l'équipe "médiation numérique" de construire un programme d'atelier pertinent et performant adapté aux besoins des personnes en difficulté dans l'utilisation d'internet qui se décline en 3 séances de 2 heures pour 8 participants.
Fort de cette première étape, 2 ateliers de 3 fois 1h30 sur chaque relais citoyen seront organisés.
Parallèlement, l'AVAF a sollicité les services de la Ville pour accompagner ses bénéficiaires Sans Domicile Fixe (SDF) vers l’autonomie numérique. Ces derniers présentent un profil particulier, exigeant une prise en charge adaptée, dans un lieu protégé et proche du siège de l'association sur des temps dédiés.
Pour ce faire, la Ville a répondu à un appel à projet lancé par la CAF du Var et trois autres partenaires dans le cadre duquel elle sollicite une subvention pour qu'un prestataire anime ces ateliers.
Dans le cadre du partenariat, la Commune met en place des ateliers numériques de proximité au sein du relais Citoyen Ouest, rue François VILLON, 83500 La Seyne-sur-Mer et l'AVAF s'engage à orienter les bénéficiaires, soit vers des ateliers numériques collectifs, soit vers des ateliers numériques individuels. Au total 6 ateliers de 3 séances seront mis en œuvre en 2020.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le partenariat avec l'AVAF pour organiser des ateliers collectifs de médiation numérique visant l'autonomie de ses bénéficiaires dans la réalisation de leurs démarches administratives sur internet.
- d'autoriser le Maire à signer la convention à intervenir.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_085 AUTORISATION DE SIGNATURE DES AVENANTS N°3 AUX CONVENTIONS LOCALES D'UTILISATION DE L'ABATTEMENT DE LA TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIETES BÂTIES (TFPB) DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE (QUARTIER BERTHE ET CENTRE-VILLE) POUR 2020-2022
Rapporteur : Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire
La loi de Programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a redéfini le cadre de l'abattement de 30 % de la Taxe Foncière sur les Propriétés bâties (TFPB) pour le patrimoine locatif social situé dans les Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville.
L'abattement dont bénéficient les bailleurs sociaux s'inscrit désormais dans le cadre du Contrat de Ville Intercommunal 2015-2020 porté par la Métropole Toulon Provence Méditerranée lequel a été prolongé jusqu'à la fin 2022. Cet abattement doit faire l'objet de contreparties sous la forme d'actions de renforcement de gestion urbaine de proximité ou d'actions spécifiques sur les quartiers concernés.
Ces actions ont été détaillées par le biais de conventions signées fin 2015 entre les bailleurs et l'État. Elles concernent trois bailleurs qui agissent sur le quartier Berthe et le centre-ville :
- 2 conventions pour le patrimoine de Terres du Sud Habitat (Berthe et centre-ville), - 1 convention pour le patrimoine de LOGIREM (centre-ville),
- 2 conventions pour le patrimoine du Logis Familial Varois (Berthe et centre-ville). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 6
Par ailleurs, l'article 47 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2016 prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés soient également signataires avant le 31 mars 2017 de ces conventions locales d'utilisation de l'abattement de la TFPB.
Les avenants proposés ont pour objet de prolonger de deux ans la durée du plan d'actions (2020- 2022) et de proposer le programme d'actions pour l'année 2021.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014- 173 du 21 février 2014 de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine,
Vu la loi de finances 2015, organisant notamment l'application de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties [...],
Vu le décret du 15 septembre 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vue de la signature par l'ANRU des Contrats de Ville et des Protocoles de préfiguration des projets,
Vu le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Vu le cadre national d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville pour la qualité de vie urbaine du 29 avril 2015,
Vu l'article 1388 bis du Code Général des Impôts,
Vu l'Instruction ministérielle relative aux conventions de l'abattement de taxe foncière sur les propriétés bâties (12 juin 2015),
Vu la loi de n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016,
Vu la loi de finances du 28 décembre 2018 portant prolongation des contrats de ville jusqu'à la fin 2022,
Vu les conventions locales d'utilisation de l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu la délibération n°DEL/15/176 du Conseil Municipal du 25 juin 2015 relative à la signature du Contrat de Ville intercommunal 2015-2020,
Vu la délibération n°15/06/101 du Conseil Communautaire du 18 juin 2015 relative à la signature du Contrat de Ville intercommunal 2015-2020,
Vu la délibération municipale n° DEL/19/192 du Conseil Municipal du 13 décembre 2019 relative à la prolongation du Contrat de Ville Métropolitain jusqu'en 2022 et autorisant Monsieur le Maire à signer le protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020/2022,
Vu la délibération n°19/12/464 du Conseil Communautaire du 10 décembre 2019 relative à la signature du protocole d'engagements renforcés et réciproques 2020/2022,
Vu les délibérations municipales n° DEL/17/053 du 21 mars 2017 et n° DEL/18/194 du 21 décembre 2018,
Vu les projets d'avenants n°3 aux conventions locales d'utilisation de l'abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ci-annexés,
Considérant que trois bailleurs (Logirem, Logis Familial Varois et Terres du Sud Habitat) ont signé une ou plusieurs conventions d'abattement TFPB en décembre 2015 et décembre 2017, ainsi que les avenants n°1 signés le 30 mars 2017 à La Seyne-sur-Mer, les avenants n°2 signés le 27 décembre 2018, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 7
Considérant qu'il convient de signer les avenants n°3 avec les bailleurs sociaux pour prolonger l'abattement de la TFPB et les plans d'action pour 2020-2022,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 : D'approuver la prolongation de l'abattement de la TFPB avec les bailleurs sociaux susvisés ainsi que les plans d'action pour 2020-2022 et la proposition d'actions pour l'année 2021.
ARTICLE 2 : D'autoriser Madame le Maire ou l'Adjoint délégué, à signer les avenants n°3 aux conventions précitées, joints à la présente, ainsi que les documents afférents.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
ADMINISTRATION GENERALE
DEL_20_086 DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE - DELIBERATION MODIFICATIVE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu la délibération n° DEL_20_018 du 16 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal a délégué directement au Maire un certain nombre d'attributions énumérées à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le recours gracieux préfectoral en date du 6 août 2020 sur la délibération susvisée, demandant à fixer les conditions et limites déléguées dans les points ci-dessous :
21) pour l’exercice du droit de préemption défini par l’article L.214-1-1 du Code de l’Urbanisme, 22) pour l’exercice du droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du Code de l’Urbanisme.
Considérant qu’ il convient de préciser et compléter les points 21 et 22 de la délibération n° DEL_20_018 du 16 juillet 2020, ainsi qu’il suit :
21) D’exercer, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme sur les trois secteurs où il est instauré (Berthe, Centre Ville et les Sablettes), et d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques consécutifs à la préemption,
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire de la Métropole, et d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques consécutifs à la préemption,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'annuler la délibération n° DEL_20_018 du 16 juillet 2020 sur les matières déléguées des alinéas 21 et 22 de l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
- d'approuver les attributions déléguées des alinéas 21 et 22 ainsi : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 8
21) D’exercer, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme sur les trois secteurs où il est instauré (Berthe, Centre Ville et les Sablettes), et d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques consécutifs à la préemption,
22) D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire de la Métropole, et d'autoriser le Maire à signer les actes authentiques consécutifs à la préemption,
- dire que les autres dispositions de la délibération n° DEL_20_018 du 16 juillet 2020 restent applicables.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_20_087 RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION EXTRA MUNICIPALE DES MARCHÉS
Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Conseiller Municipal
La Commission Extra Municipale des Marchés (CEMM) de La Seyne-sur-Mer a été créée pour émettre un avis consultatif sur le régime des droits de place et de stationnement ou en cas de création, transfert ou suppression de marché et pour assurer une relation de proximité avec les principaux intéressés. Elle ne remplace en rien l’obligation faite à la Ville de consulter les organisations professionnelles tel qu’imposé par la loi (art L 2224-18 du CGCT) et les avis émis en commission restent purement consultatifs. Elle permet toutefois d’associer les partenaires économiques à la vie de la Commune et de favoriser leur dialogue avec les élus, de faire appel à leurs compétences, et plus globalement, de faire vivre la démocratie locale en donnant la parole aux partenaires.
Créée par délibération du 3 novembre 2005, elle a été renouvelée par délibération du 17 mars 2010 pour une durée de 3 ans et ses missions élargies à des avis et propositions sur le fonctionnement général des marchés.
Profitant de l’expiration de son mandat et de l’entrée en vigueur d’un nouveau règlement des marchés en 2015, les modalités de composition, désignation et fonctionnement de la CEMM ont été précisées par délibération n° DEL/15/129 en date du 2 juin 2015, et la durée calquée sur la durée du mandat Municipal.
Il convient donc de proposer le renouvellement de cette commission pour la durée du mandat..
1 – OBJECTIFS ET COMPOSITION
La CEMM a pour objectif d’associer les partenaires commerciaux à la réflexion sur les orientations communales en matière de marchés. Elle leur permet de s’informer, d’entretenir le dialogue avec les élus et l’Administration, de centraliser la parole de tous les commerçants participant aux marchés sur le territoire de la Commune, et de faire des propositions et émettre des avis sur le thème concerné. La recherche de l’intérêt général doit guider les différentes interventions et propositions.
La CEMM est composée de représentants :
- du Conseil Municipal : élu(e)(s) en charge de la Vie Économique de Proximité et/ou élu(e)(s) en charge de la réglementation ou de la police administrative et/ou élu(e)(s) thématique,
- de l’Administration : responsables et/ou direction de la Vie Économique de Proximité, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 9
- des professionnels : 1 délégué et son suppléant dans chacune des catégories professionnelles des marchés, soit un producteur du marché alimentaire, un revendeur du marché alimentaire, un fleuriste, un représentant des métiers de la mer, un revendeur en produits manufacturés du marché forain, 1 délégué et son suppléant pour chacun des 3 marchés de la Commune, soit Marché du Centre Ville, Marché de la Place Saint Jean, et Marché des Sablettes (toutes catégories confondues), enfin 1 délégué et son suppléant par association de commerçants, et 1 délégué et son suppléant représentant les consommateurs.
Il est précisé que le Maire est membre de droit de cette Commission et qu’il peut y siéger à tout moment. De même, peuvent être conviés toutes personnes concernées par l’ordre du jour, qu’il s’agisse de membres du Conseil Municipal, de l’administration, ou des professionnels.
2 – DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS
Les délégués des professionnels et leurs suppléants sont désignés librement par les commerçants abonnés membres de la catégorie professionnelle concernée qui participent à au moins un marché sur la Commune. Le délégué et le suppléant pourront être désignés à condition qu’ils bénéficient également d’un abonnement à au moins un marché de la Commune. Les délégués des associations de commerçants et leur suppléants, sont désignés par lesdites associations.
Le délégué des consommateurs et son suppléant sont désignés par les associations de consommateurs.
En cas de démission en cours de mandat du délégué, il est remplacé par son suppléant. En cas de démission en cours de mandat du suppléant, les membres de la catégorie professionnelle concernée sont invités à en désigner un nouveau.
Les modalités de désignation sont libres. Qu’il s’agisse de sa mise en place ou de son renouvellement, la Ville prendra soin de communiquer le plus largement possible et par tout moyen auprès des commerçants sur la nécessité de désigner des représentants.
A défaut de candidat au poste de délégué ou de suppléant, la Ville prendra acte de cette carence et la CEMM se réunira sans, jusqu’à ce que le poste soit éventuellement pourvu sur la durée restante du mandat.
3 – FONCTIONNEMENT
La CEMM est présidée par un élu désigné par Mme le Maire qui la réunit pour toute modification du régime des droits de place ou en cas de création, transfert ou suppression de marché, donc au minimum une fois par an. Toutefois, s’agissant d’un organe consultatif de proximité, l’ordre du jour de la CEMM peut être élargi à toute question jugée opportune, qu’elle émane de la ville ou des professionnels, et se réunir chaque fois qu’il sera nécessaire.
En cas de délais trop courts selon l’urgence des thèmes à aborder, ou en fonction d’impératifs tels que par exemple la situation sanitaire ou des exigences de sécurité, la consultation des représentants pourra se faire par voie dématérialisée.
La convocation sur laquelle figure les date, lieu, horaire, participants, ordre du jour, et prescriptions de sécurité et/ou sanitaires, est adressée à tous les membres dans un délai raisonnable, et par tout moyen (mail, voie postale, remise en main propre sur les marchés…).
Le Président pourra décider de ne convier qu’une partie des représentants élus en fonction de l’ordre du jour des séances, ou en fonction de la saisine relative à un point précis par les représentants, afin de ne pas mobiliser inutilement certains représentants pour des questions qui ne les concerneraient pas.
Le Conseil Municipal étant seul compétent pour régler par délibération les affaires communales concernées notamment en matière de tarifs, les avis de la CEMM sont donnés à titre consultatif. Les membres seront toutefois informés des suites données.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2143-2 et L 2224-10, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 10
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL/15/129 en date du 2 juin 2015,
Vu le règlement général des Marchés,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la CEMM dans le cadre de l’organisation des services et du nouveau mandat municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : d’abroger la délibération n° DEL/15/129 en date du 2 juin 2015.
ARTICLE 2 : de fixer le mandat des membres de la CEMM à la durée du mandat municipal.
ARTICLE 3 : de dire que les membres de la CEMM seront désignés par Madame le Maire conformément à la présente délibération.
ARTICLE 4 : de dire que le rôle de la CEMM est identique à celui reconnu aux organisations professionnelles par l’article L 2224-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DESIGNATION DES REPRESENTANTS
DEL_20_088 SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DU BASSIN DE GENIE OCEANIQUE BGO FIRST - DESIGNATIONS DES REPRESENTANTS
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21, L2121-33, L1524-5, R1524-3 et suivants,
Vu les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal et constatant l'élection du Maire et de 18 Adjoints, dont 4 Adjoints de Quartier,
Vu les statuts de la Société d'Economie Mixte Locale BGO FIRST dont la Ville est actionnaire,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Commune appelés à siéger au sein de la SOCIETE DU BASSIN DE GENIE OCEANIQUE - FIRST (BGO/FIRST),
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le vote est organisé :
- soit au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième tour,
- soit au scrutin public, si l'Assemblée Délibérante en décide à l'unanimité.
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote au scrutin public. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 11
Candidat en qualité de titulaire :
- Monsieur Sébastien GIOIA, Conseiller Municipal.
Candidat en qualité de suppléant :
- Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire.
Aucune autre candidature n'est enregistrée.
Le scrutin donne le résultat suivant :
POUR : 36
ABSTENTION(S) : 13 Olivier ANDRAU, Basma BOUCHKARA, Cécile JOURDA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAI, Serge DANINOS, Sandra TORRES, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Sont élus pour siéger au sein de la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE DU BASSIN DE GENIE OCEANIQUE - FIRST (BGO/FIRST) :
En qualité de titulaire :
- Monsieur Sébastien GIOIA, Conseiller Municipal.
En qualité de suppléant :
- Monsieur Joseph MINNITI, Adjoint au Maire.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_089 ASSOCIATION TOULON VAR TECHNOLOGIES (TVT) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21, L2121-33,
Vu les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal et constatant l'élection du Maire et de 18 Adjoints, dont 4 Adjoints de quartier,
Vu les statuts de ladite association, et notamment l'article 7,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner les représentants de la Commune (un titulaire et deux suppléants) appelés à siéger au sein de l'association TOULON VAR TECHNOLOGIES (TVT),
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le vote est organisé :
- soit au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième tour,
- soit au scrutin public, si l'Assemblée Délibérante en décide à l'unanimité.
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote au scrutin public. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 12
Candidat en qualité de titulaire :
- Monsieur Ali GHARBI, Conseiller Municipal.
Candidats en qualité de suppléants :
- Monsieur Sébastien GIOIA, Conseiller Municipal,
- Monsieur Didier RAULOT, Conseiller Municipal.
Aucune autre candidature n'est enregistrée.
Le scrutin donne le résultat suivant :
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 12 Olivier ANDRAU, Basma BOUCHKARA, Cécile JOURDA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Cassandra VERANI-LAI, Serge DANINOS, Sandra TORRES, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
Sont élus pour siéger au sein de l'association TOULON VAR TECHNOLOGIES (TVT) :
En qualité titulaire :
Monsieur Ali GHARBI, Conseiller Municipal.
En qualité de suppléants :
- Monsieur Sébastien GIOIA, Conseiller Municipal,
- Monsieur Didier RAULOT, Conseiller Municipal.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_090 CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2121-21 et L2121-33,
Vu les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal et constatant l'élection du Maire et de 18 Adjoints, dont 4 Adjoints de Quartier,
Vu les statuts de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner deux représentants de la Commune appelés à siéger au sein du conseil d'administration de ladite association,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le vote est organisé :
- soit au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième tour,
– soit au scrutin public, si l'Assemblée Délibérante en décide à l'unanimité,. –
Le Conseil Municipal décide de procéder à un vote au scrutin public. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 13
Sont proposées les candidatures suivantes :
- Madame Valérie KADDOURI, Conseillère Municipale
- Madame Malika BAGHDAD, Adjointe de quartier.
Aucune autre candidature n'est enregistrée.
Le scrutin donne le résultat suivant :
POUR : 33
ABSTENTION(S) : 13 Olivier ANDRAU, Basma BOUCHKARA, Cécile JOURDA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAI, Serge DANINOS, Sandra TORRES, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIP(ENT)
PAS AU VOTE :
3 Nathalie BICAIS, Véronique LEPORTOIS, Dominique LEXA
Sont élues pour siéger au sein de l'Association CENTRE SOCIAL ET CULTUREL DE NELSON MANDELA :
- Madame Valérie KADDOURI, Conseillère Municipale
- Madame Malika BAGHDAD, Adjointe de Quartier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_091 COMMISSION COMMUNALE DE LA LAICITE - DESIGNATION DES MEMBRES
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu les élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020,
Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2020 relatif à l'installation du Conseil Municipal et constatant l'élection du Maire et de 18 Adjoints dont 4 Adjoints de quartier,
Vu l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales qui permet au Conseil Municipal de constituer des commissions d'instruction composées exclusivement de conseillers municipaux , qui peuvent avoir un caractère permanent et qui doivent être composées de façon à respecter le principe de la représentation proportionnelle,
Vu l'adhésion de la Commune à la charte de la Laïcité proposée par l'Association des Maires de France,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal,
Considérant qu'il est proposé de créer une commission municipale de la Laïcité, composée de sept membres et du Maire qui en est le Président de droit,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal d'élire ces membres en respectant le principe de la représentation proportionnelle,
Les listes suivantes sont proposées :
Liste A :
- Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire,
- Madame Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Conseillère Municipale,
- Monsieur Dominique LEXA, Conseiller Municipal,
- Madame Valérie KADDOURI, Conseillère Municipale,
- Monsieur Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal,
- Madame Catherine PENARD, Conseillère Municipale,
- Monsieur Sébastien GIOIA, Conseiller Municipal. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 14
Liste B :
- Monsieur Olivier ANDRAU, Conseiller Municipal,
- Madame Cassandra VERANI-LAI, Conseillère Municipale.
Liste C :
- Madame Sandra TORRES, Conseillère Municipale,
- Madame Virginie SANCHEZ, Conseillère Municipale,
- Monsieur Serge DANINOS, Conseillère Municipale.
Liste D :
- Monsieur Dorian MUNOZ, Conseiller Municipal,
- Madame Isabelle DELYON, Conseillère Municipale.
Aucune autre liste n'est enregistrée.
Le scrutin donne le résultat suivant :
Liste A : 35 voix
Liste B : 8 voix
Liste C : 3 voix
Liste D : 2 voix
Ne participe pas au vote : 1
La répartition des sièges, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, s'établit ainsi qu'il suit :
La liste A obtient : 5 sièges
La liste B obtient : 1 siège
La liste C obtient : 1 siège
La liste D obtient : 0 siège
Sont élus pour siéger au sein de la commission municipale de la Laïcité :
- Monsieur Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire,
- Madame Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Conseillère Municipale, - Monsieur Dominique LEXA, Conseiller Municipal,
- Madame Valérie KADDOURI, Conseillère Municipale,
- Monsieur Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal,
- Monsieur Olivier ANDRAU, Conseiller Municipal,
- Madame Sandra TORRES, Conseillère Municipale.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
RESSOURCES HUMAINES
DEL_20_092 REMISE GRACIEUSE D'UNE DETTE D'UN AGENT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Sophie MONTBARBON, Adjointe au Maire
Mme Catherine BESSONE, agent communal admise en retraite pour invalidité depuis le 5 mai 2017 a formulé une demande de remise gracieuse de sommes indûment perçues en conséquence de sa situation administrative dont elle n‘est pas responsable.
En effet, suite à l’avis favorable de la commission de réforme pour une mise à la retraite pour invalidité non imputable au service à effet du 4 mai 2017 et dans l’attente de la validation du dossier de retraite par la caisse de retraite intervenue le 17 octobre 2017 avec effet rétroctif au 5 mai 2017, Mme BESSONE a été rémunérée à demi-traitement, en application de la règlementation en vigueur (l'article 37 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987).
Par courrier du 11 janvier 2017, Madame Catherine BESSONE s'était engagée à rembourser les sommes indûment perçues pour la période concernée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 15
Par conséquent, le 31 décembre 2017 le titre de recette n° 2017-T-4408-1 a été émis afin de procéder au recouvrement de la somme due correspondant au remboursement du demi-traitement qui avait été maintenu à titre conservatoire sur la période du 1er mai 2017 au 31 novembre 2017 pour un montant de 5 273,15 €.
Or, suite à la décision du Conseil d'Etat du 09 novembre 2018, les collectivités ne sont plus en droit de demander le remboursement de ces sommes considérées comme définitivement acquises.
Par courrier enregistré le 07 mai 2020, Madame Catherine BESSONE demande une remise gracieuse et justifie sa demande au regard de sa situation financière particulièrement critique et de son invalidité permanente.
Considérant que Madame Catherine BESSONE avait commencé à rembourser, depuis le 26 décembre 2019, le titre émis en 2017,
Il est proposé d'accorder une remise gracieuse du solde restant dû à ce jour.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des relations entre le public et l'administration, et notamment les dispositions de l'article L.242-4,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés maladie des fonctionnaires, notamment en son article 37,
Vu le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment les dispositions de l'article 193,
Vu le titre de recette n° 2017-T 4408-1 du 31 décembre 2017,
Vu la décision du Conseil d'Etat du 09 novembre 2018 (n°412684), selon laquelle le maintien du demi- traitement d'un agent en fin de droits à congés de maladie, dans l'attente d'un avis définitif, lui est définitivement acquis,
Vu l'arrêté n°2017-3166 du 18 octobre 2017 de mise à la retraite pour invalidité de Madame Catherine BESSONE à compter du 05 mai 2017,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder à Mme Catherine BESSONE la remise gracieuse du solde restant dû à ce jour sur le titre de recette susvisé.
POUR : 48
ABSTENTION(S) : 1 Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 16
DEL_20_093 CRÉATION D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET TITULAIRES
Rapporteur : Sophie MONTBARBON, Adjointe au Maire
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires de la fonction publique territoriale,
Vu la délibération n°DEL_20_054 du 24 juillet 2020 portant création d’emplois permanents et non permanents, à temps complet et à temps non complet, titulaires et non titulaires,
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que dans un souci de bonne gestion, il est nécessaire de créer certains postes et emplois fonctionnels, pour assurer le bon fonctionnement des services,
1°) Il est proposé de procéder à la création d’emplois permanents titulaires à temps complet suivants :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Cadre d'emploi : Administrateurs territoriaux
Grade : Administrateur territorial
Nombre : 2
2°) Il est proposé de procéder à la création d’emplois fonctionnels à temps complet suivants :
DGAS Villes de 40 à 150 000 habitants
Nombre : 1
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de procéder aux créations d’emplois telles que détaillées ci-dessus,
- de mettre à jour le tableau des effectifs du personnel de la Commune,
- de dire qu’un crédit suffisant figure au budget 2020 au chapitre 012, charges de personnels.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 7 Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Serge DANINOS, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 17
DEL_20_094 VACATION - MISSION ACCOMPAGNEMENT EN MATIERE DE POLICE ET DE SECURITE
Rapporteur : Sophie MONTBARBON, Adjointe au Maire
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 24 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires, relatives à la fonction publique territoriale,
Dans le cadre du projet de la nouvelle municipalité, il est proposé la mise en place d'une stratégie globale de sécurité sur le territoire communal, et de s'adjoindre le concours et l'accompagnement ponctuels dans cette démarche d'un conseiller en matière de police et de sécurité.
Dans ces circonstances, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recourir à des prestations par vacation, dans la limite d'un volume annuel de 760 heures par an soit 190 vacations d'une durée de 4 heures.
Considérant qu'il s'agit d'un travail spécifique et discontinu, non quantifiable par avance, le vacataire sera rémunéré après service fait,
Considérant la technicité du domaine d'intervention, il est proposé de fixer la base de forfait à 117 € bruts pour une vacation de 4 heures,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire à recruter un vacataire dans la limite du volume annuel de 760 heures,
- de fixer la rémunération de chaque vacation sur la base d'un forfait brut de 117 €,
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune.
POUR : 48
ABSTENTION(S) : 1 Hakim BOUAKSA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
SPORTS
DEL_20_095 CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION FINANCIÈRE RÉGIONALE POUR L'UTILISATION D'UN OU PLUSIEURS ÉQUIPEMENTS SPORTIFS MUNICIPAUX PAR UN OU PLUSIEURS LYCÉES PUBLICS OU PRIVES SOUS CONTRAT D'ASSOCIATION - ANNÉE SCOLAIRE 2019-2020
Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal
Les lycées Régionaux utilisent les équipements sportifs municipaux pour lés élèves scolarisés sur notre Commune. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 18
Une convention relative à la participation financière régionale pour l'utilisation de ces équipements par les lycées est établie pour chaque année scolaire, entre la Commune et la Région.
L'utilisation des équipements est répartie comme suit :
- lycée Beaussier : gymnase Renan, complexe Scaglia/Baquet et stade Valentini,
- lycée Langevin : complexe Léry (salles de boxe, de tennis de table et d'escalade), stade Léry et complexe Langevin,
- lycée Sainte-Marie : stades Scaglia et Valentini et piscine Aquasud.
L'objet de cette délibération est de prendre acte de la participation régionale qui s'élève à 113 684,57 € pour l'année scolaire 2019-2020, selon les barèmes suivants :
- 18,66 € par heure d'utilisation pour les stades et assimilés,
- 13,99 € par heure d'utilisation pour les gymnases et assimilés,
- 77,74 € par heure d'utilisation pour un bassin,
- 19,44 € par heure d'utilisation et par ligne d'eau.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L1311-15,
Vu le code de l'Éducation, article L214-4,
Vu la délibération n° 20-138 de la Commission permanente du Conseil Régional en date du 6 mars 2020,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire à signer la convention susmentionnée et tous documents afférents à cette convention,
- de dire que le montant de la participation financière régionale pour les lycées utilisateurs des équipements de la Commune de 113 684,57 € pour l'année scolaire 2019/2020 sera imputé au budget de la Commune, exercice 2020, chapitre 74, article 7472.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
FINANCES
DEL_20_096 DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU REGISSEUR DE LA MEDIATHEQUE ANDREE CHEDID SUITE A UN VOL
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La régie de recettes de la Médiathèque est sous la responsabilité de Monsieur Jean-Philippe GIORGI depuis le 20 juin 2017, régisseur titulaire.
Pendant les vacances scolaires (entre le 22 et 29 octobre 2019), un vol est intervenu dans les locaux de la Médiathèque Andrée Chedid et une plainte auprès du Commissariat de La Seyne-sur-Mer a été déposée le 29 octobre 2019. Ce même jour un procès-verbal a été opéré par Madame l’Adjointe au Centre des Finances Publiques constatant un déficit de deux cent vingt-cinq euros et dix centimes.
Au regard des circonstances, un vol sans effraction, la force majeure n’a pu être constatée par l’Adjointe au centre des Finances Publiques qui aurait permis d'exonérer le régisseur de sa responsabilité pécuniaire. Conformément à la réglementation de la comptabilité publique, un ordre de versement a donc été émis à l’encontre de M. Jean-Philippe GIORGI le 29 novembre 2019. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 19
Celui-ci a demandé un sursis de versement par courrier du 9 décembre 2019, sur lequel l’ordonnateur s’est prononcé favorablement, ainsi qu’une remise gracieuse.
Afin de pouvoir traiter cette affaire, la réglementation prévoit que cette décision soit soumise à l’avis conforme du Conseil Municipal et à l’avis de l’ordonnateur.
Sur ce dernier point, la responsable des Bibliothèques s’est prononcée favorablement compte tenu de la rigueur et du sérieux avec lesquels Monsieur Jean-Philippe GIORGI exerce ses fonctions de régisseur et des faits particuliers qui ont entraîné le déficit dans les comptes de la régie.
Compte tenu de ces circonstances, il est proposé de répondre favorablement à cette demande de remise gracieuse.
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu l’article 60 modifié de la loi de Finances pour 1963 n° 63-156 du 23 février 1963,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu l’arrêté du 12 février 2015 portant déconcentration des actes relatifs à la constatation à l’apurement des débets des comptables publics et des régisseurs,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par le régisseur titulaire Monsieur Jean-Philippe GIORGI pour la somme de 225 euros et 10 centimes,
- de dire qu'un mandat du montant correspondant sera émis sur le budget de la Commune, exercie 2020, compte 678.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_097 PROVISIONS POUR DEPRECIATION DES COMPTES DE TIERS 2020
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
En vertu de l'article L.2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les provisions pour risques revêtent un caractère obligatoire. Elles sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
Le Trésorier Principal Municipal a, par ailleurs, adressé à la Commune une mise à jour des états des restes à recouvrer auprès de différents tiers.
Considérant qu’il existe un risque de charges résultant du non recouvrement de ces titres,
Considérant la nécessité d’ajuster la provision en fonction du risque de non recouvrement de ces titres,
Considérant que cet ajustement s’élève à 33.766,31 euros,
Considérant, la délibération n° DEL06103, par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires", RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 20
Il est demandé à l’Assemblée Délibérante d’approuver le principe d’une provision de 33.766,31 euros, laquelle donnera lieu (sous réserve de la réglementation comptable en vigueur) à :
- un mandat d’ordre au compte 6817,
- un titre d’ordre au compte 4912.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la provision de 33.766,31 euros, dont les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 4 Serge DANINOS, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_098 CREANCES IRRECOUVRABLES - ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2121-29 et L.2343-1, Monsieur le Trésorier Principal Municipal n'a pu procéder au recouvrement des diverses recettes se rapportant aux différents états de la Trésorerie Municipale et sollicite l'accord du Conseil Municipal pour les admettre en non valeur,
Les états des créances présentés s'élèvent à une somme totale de 15.241,03 euros.
Il est proposé à l'Assemblée délibérante d'émettre un avis favorable pour l'admission de ces créances en non valeur.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'émettre un avis favorable pour l'admission de ces créances en non valeur,
- de dire que les crédits nécessaires au règlement de cette dépense sont prévus au chapitre 65, article 6541 du budget Principal de la Commune, exercice 2020.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 5 Serge DANINOS, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 21
DEL_20_099 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 DE 2020 DU BUDGET PRINCIPAL
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2020, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres et opérations, essentiellement, pour :
- compléter la prise en compte des effets du COVID sur les sections de fonctionnement et d’investissement,
- intégrer les dotations obtenues suite au COVID,
- ajuster les crédits en investissement pour, notamment, des travaux de sécurité.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la décision modificative n°1 au budget principal dont le document détaillé est joint en annexe.
POUR : 39
ABSTENTION(S) : 10 Cécile JOURDA, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ, Serge DANINOS, Sandra TORRÉS,
Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier
ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_100 PROGRAMME D'INVESTISSEMENT 2020 - LISTE DES OPERATIONS D'INVESTISSEMENT FAISANT L'OBJET DE DEMANDES DE SUBVENTIONS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les grandes orientations prises par le Conseil Départemental du Var pour l'attribution d'aides financières aux communes et groupements de communes en investissement,
Vu l'intérêt pour la Commune de La Seyne-sur-Mer de bénéficier du concours financier du Conseil Départemental du Var dans le cadre de sa politique en faveur des investissements des territoires,
Considérant qu'il convient d'adopter, pour ce faire, la liste des opérations d'investissement à réaliser au titre de l'exercice 2020 pour lesquelles l'aide du Conseil Départemental a été sollicitée au taux le plus élevé possible, ainsi qu'il suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 22
NATURE DES OPERATIONS MONTANT TOTAL
PREVISIONNEL HT EN
EUROS
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
SOLLICITEE AUPRES
DU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DU
VAR
Restauration et numérisation d’archives
publiques – Opération 2020 (phase 4)
8 335,00 € 2 500,00 €
Mise aux normes et réhabilitation d’un site
de restauration scolaire : cuisine satellite
Léo Lagrange
980 063,00 € 294 018,00 €
Création et aménagement du Cimetière
Camp Laurent – Tranche conditionnelle
4 587 840,24 € 1 376 352,00 €
Mise en œuvre de l’Agenda d’Accessibilité
Programmée (AD’AP) – Tranche 2 –
Travaux 2020-2021
843 623,00 € 253 087,00 €
Travaux de mise en sécurité et
d’amélioration des conditions d’accueil du
public dans les établissements sportifs –
phase 4
142 916,00 € 42 876,00 €
Travaux de mise en sécurité et
d’amélioration des conditions d’accueil du
public dans les établissements
communaux – phase 4
253 332,00 € 76 000,00 €
Travaux de mise en sécurité et
d’amélioration des conditions d’accueil du
public dans les établissements culturels –
phase 6
69 583,00 € 20 875,00 €
Travaux de mise en sécurité et
d’amélioration des conditions d’accueil
dans les écoles et les crèches – phase 7
233 500,00 € 70 050,00 €
Il est précisé que lesdites demandes de subvention par opération ont été formalisées par des Décisions du Maire prises par délégation du Conseil Municipal, dûment rendues exécutoires.
En conséquence, il est proposé au Conseil Municipal de bien vouloir :
- adopter l’exposé qui précède et approuver la liste des opérations d’investissement,
- dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrits au Budget de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_101 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION ASCENDANTE DES BIENS AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 23
Considérant la nécessité d’une bonne organisation des services de chacune des collectivités, et d’une continuité du service public,
Considérant que pour les biens immobiliers et mobiliers affectés partiellement à l’exercice des compétences métropolitaines et qui restent utilisés pour partie pour des activités communales, la présente convention permet de définir les principes de gestion et de mise à disposition des biens concernés,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition conventionnellement et de les approuver,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver l’exposé qui précède.
ARTICLE 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition ascendante des biens avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, dans les conditions et pour la durée qui y sont définies.
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 3 Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_102 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DESCENDANTE DES BIENS AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE - AUTORISATION DE SIGNATURE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention ci-annexé,
Considérant la nécessité d’une bonne organisation des services de chacune des collectivités, et d’une continuité du service public,
Considérant que pour les biens immobiliers et mobiliers affectés partiellement à l’exercice des compétences métropolitaines et qui restent utilisés pour partie pour des activités communales, la présente convention permet de définir les principes de gestion et de mise à disposition des biens concernés,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de cette mise à disposition conventionnellement et de les approuver,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 24
DECIDE :
ARTICLE 1 : d'approuver l’exposé qui précède.
ARTICLE 2 : d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition descendante des biens avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée, dans les conditions et pour la durée qui y sont définies.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
VIE ASSOCIATIVE
DEL_20_103 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS : MODIFICATION DE LA DELIBERATION N° DEL_20_045 DU 16 JUILLET 2020
Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
La délibération n° DEL_20_045 avait pour objet d'informer les conseillers municipaux des montants qui ont été mandatés durant le confinement. Cette délibération précisait que les montants étaient susceptibles d'être réajustés après le vote du budget dans la limite des crédits inscrits.
Pour le droit commun, sur la base des montants déjà alloués et des actions réalisées ou à venir, le niveau des subventions aux associations est révisé. Ainsi, ont été étudiées les thématiques "Culture", "Jeunesse", "Socio-éducatif" et "Sports".
Pour les thématiques "Culture", "Jeunesse" et "Sports", l'analyse a porté sur les événements/actions qui ont eu lieu ou qui vont avoir lieu et le partenariat tissé avec la Ville.
Pour la thématique "Socio-éducatif", l'analyse s'est centrée sur l'association UFOLEP qui porte 3 actions dont le projet de la M3S (maison sport, santé, société). Par ailleurs, cette association intervient dans les "quartiers dits de veille". Aussi, elle ne peut donc pas bénéficier des financements spécifiques de la Politique de la Ville.
Pour le Contrat de Ville et sa 2ème programmation, la Ville de La Seyne-sur-Mer en partenariat avec l'Etat et la Métropole MTPM, a apporté une attention particulière sur 1 dossier :
- L'Université du citoyen : le projet "PRU – Maison du projet" sur le thème de la rénovation urbaine au plus près des habitants et de permettre à ces derniers de se l'approprier. Après instruction, ce projet d'un coût total de 13 612 € sera financé par la Ville à hauteur de 9 800 € (dont 2 000 € ont déjà été versés).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'octroyer des subventions supplémentaires en droit commun pour un montant de 225 809,50 € dont le détail est joint en annexe ;
- d'octroyer une subvention supplémentaire au titre du Contrat de Ville à l'Université du Citoyen de 7 800 € pour l'action "PRU – Maison du projet" ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 25
- de modifier en conséquence le total des subventions en droit commun pour 2020 et de le porter à 1 370 599 € à imputer au chapitre 65 – article 6574 du budget de la Commune ;
- de modifier en conséquence le total des subventions en Contrat de Ville et de le porter à 300 000 € à imputer au chapitre 65 – article 6574.2 du budget de la Commune ;
- d'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes y afférents.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 5 Serge DANINOS, Sandra TORRÉS, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DENOMINATION DE VOIE ET D'OUVRAGE
DEL_20_104 DENOMINATION DE L'ESPLANADE COLONEL ARNAUD BELTRAME
Rapporteur : Jean-Pierre COLIN, Adjoint au Maire
La dénomination d’une voie ou d’un bâtiment public relève de la compétence du Conseil Municipal en application de l’article L 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Il est proposé à l’Assemblée de rendre hommage au Colonel Arnaud Beltrame pour son geste héroïque lors de la prise d’otages de Trèbes en 2018.
Arnaud BELTRAME est né le 18 avril 1973 à Étampes. Lieutenant Colonel de gendarmerie, Officier adjoint au commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Aude, il est mort assassiné le 23 mars 2018 à Trèbes.
Le 23 mars 2018, alors qu’il se trouve confronté à une prise d’otages dans le Super U de Trèbes, il "prend la place des otages au terme de négociations avec l’auteur des faits".
Son face-à-face avec le terroriste dure près de trois heures avant que celui-ci n’ouvre le feu à plusieurs reprises sur l'officier puis le poignarde. Il est transporté à l’hôpital de Carcassonne où il succombe à ses blessures dans la nuit du 23 au 24 mars 2018.
Arnaud BELTRAME a été promu Colonel à titre posthume. Il est également Commandeur de la Légion d'honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite.
Par son geste héroïque qui a honoré la gendarmerie et ému le pays tout entier, Arnaud Beltrame a suscité un profond respect.
Le Lieutenant-Colonel Arnaud Beltrame est mort pour la France en allant jusqu’au bout de son service pour la patrie.
Aussi, il est proposé d’attribuer le nom "d'Esplanade Colonel Arnaud Beltrame" à l’espace public sis à l’entrée Est du parc de la Navale, à côté du bassin, conformément au plan ci-annexé.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 26
DECIDE :
ARTICLE 1: de dénommer l’espace public sis à l’entrée Est du parc de la Navale, à côté du bassin, conformément au plan ci-annexé, "esplanade Colonel Arnaud BELTRAME".
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
GESTION DOMANIALE
DEL_20_105 FIXATION DES DATES DE LA SAISON BALNEAIRE 2020
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Par arrêté en date du 20 décembre 2018 l'Etat a accordé à la Métropole Toulon Provence Méditerranée la concession des plages naturelles "MAR-VIVO/LES SABLETTES".
Le paragraphe 15 de l'article du cahier des charges de ladite concession énonce que la durée de la période d'exploitation de la plage, fixée par délibération motivée du conseil métropolitain, ne pourra excéder 6 mois et devra être précisée obligatoirement à l'article 4 de la convention d'exploitation. Toutefois, cette durée pourra être prolongée si la Commune répond aux dispositions des articles R.2124-17 à R. 2124-19 du CGPPP.
Aussi, au regard du classement de la Commune en station balnéaire et de tourisme, conformément aux dispositions du décret du 13 novembre 2018, et afin de répondre au mieux aux attentes des usagers et compte tenu de la fréquentation touristique, la Ville a par délibération en date du 24 mai 2019 fixé pour toute la durée de la concession la période d'exploitation la plus étendue, soit une durée de 8 mois.
Cependant au regard de la crise sanitaire et afin de répondre aux attentes des délégataires des lots de plages, l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 a assoupli certaines règles d'exploitation sous réserve d'accord des collectivités concernées et sous réserve de dépôt, par la collectivité autorité concessionnaire de plage, d'un dossier détaillé auprès des services de l'Etat.
Après examen du dossier déposé par la Métropole Toulon Provence Méditerranée, les services de l'Etat ont rendu un avis positif et ont autorisé, entre autre, à ce que la période d'exploitation fixée initialement du 15 mars au 15 novembre soit prolongée jusqu'au 30 novembre 2020. Il est proposé au Conseil Municipal de valider cette prolongation ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Vu l'article 3 du décret du 26 mai 2006,
Vu l'article L 133-11 du Code du Tourisme,
Vu le décret du 13 novembre 2018 portant classement de la Commune de La Seyne-sur-Mer comme station de tourisme,
Vu l'arrêté du 20 décembre 2018,
Vu la délibération n°DEL_19_070 du 24 mai 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juillet 2020,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
ARTICLE 1 - de se prononcer favorablement, à titre exceptionnel au regard de la crise sanitaire actuelle, pour une période d'exploitation des lots de plage de la saison 2020, du 15 mars au 30 novembre 2020 (montage et démontage compris).
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 27
DEL_20_106 AVENANT N°1 AU BAIL EMPHYTÉOTIQUE CONCLU ENTRE L'ASSOCIATION VAROISE D'ACCUEIL FAMILIAL ET LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Par acte en date du 25 septembre 1992, la Ville avait consenti un bail à réhabilitation à l'AVAF pour un immeuble sis 23 rue Jacques Laurent, afin d'y réaliser des activités à caractère social d'insertion et d'accueil de populations défavorisées.
C'est à ce titre qu'a été créé le foyer d'hébergement "le relais".
Le bail à réhabilitation consenti à l'AVAF a pris fin le 24 septembre 2004 et a laissé place à des conventions de mise à disposition.
Par courrier en date du 12 mars 2009, l'AVAF avait sollicité la Ville pour l'obtention d'un bail emphytéotique d'une durée de 20 ans afin de pouvoir réaliser des travaux de réhabilitation des locaux qui lui permettraient de faire passer sa capacité d'accueil de 15 à 20 places.
Ce bail emphytéotique a été conclu le 13 octobre 2010 sur l'ensemble des parcelles suivantes : AM 1622, 722, 724, 726, 727, 1478, 1479, 1480, 1481, 1482, 1486 et 1487.
Aujourd'hui, la Ville doit faire intervenir un géomètre afin de régulariser l'implantation du mur de clôture de la propriété SEILLIER cadastrée section AM 1442 rue Jacques Laurent, empiétant sur les parcelles communales, ex AM n°722, 1479 et 1480, devenues AM n°1728.
A cet effet, et par délibération n° DEL_20_079 du 24 juillet 2020, une cession de 7m² a eu lieu au profit de la propriété SEILLIER, impliquant une modification de l'emprise mise à disposition de l'AVAF.
Il est donc proposé de modifier l'emprise parcellaire du bail consenti à l'AVAF.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- D'approuver la conclusion d'un avenant n°1 au bail emphytéotique passé avec l' AVAF le 13 octobre 2010, modifiant la désignation et la contenance des parcelles ex AM n°722, 1479 et 1480 devenues AM n°1728.
- De désigner la SCP SORIN & GHISOLFO - 21 avenue Docteur Mazen pour rédiger et publier les actes nécessaires.
- De dire que les sommes afférentes à la rédaction de cet acte seront prises sur le budget de la commune chapitre 11 compte 6226, exercice 2020.
- D'autoriser Madame le Maire à signer tous les actes à intervenir.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 28
COMMANDE PUBLIQUE
DEL_20_107 COMMISSION D'APPEL D'OFFRES ET JURY DE CONCOURS - DELIBERATION MODIFICATIVE
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Vu la délibération n° DEL_20_058 en date du 24 juillet 2020, désignant les membres titulaires et suppléants appelés à siéger au sein de la commission d'appel d'offres et jury de concours,
Considérant qu'il convient de compléter la délibération susvisée afin de pouvoir indemniser les personnalités extérieures à la collectivité et les maîtres d'oeuvre compétents, extérieurs également à la collectivité, pour leur participation au jury et fixer le montant de l'indemnité,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur le principe de cette indemnisation et son montant,
Il est demandé à l'Assemblée Municipale de bien vouloir :
- accepter d'indemniser les personnalités et les maîtres d'oeuvre compétents extérieurs à la collectivité, pour leur participation au jury de maîtrise d'oeuvre,
- de fixer le montant de l'indemnité à 200 € HT par vacation plus frais de déplacement sur présentation de justificatifs.
POUR : 44
CONTRE(S) : 1 Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 4 Cassandra VERANI-LAÏ, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
SOLIDARITES
DEL_20_108 CONFERENCE DES FINANCEURS DE LA PREVENTION DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES AGEES - DESIGNATION D'UN REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire
Considérant la délibération n° DEL/16/262 du 8 décembre 2016 approuvant la participation de la Ville à la conférence des financeurs du Var de la prévention de la perte d'autonomie,
Considérant qu'en vertu de l'article L 233-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles, le Président du Conseil Départemental a sollicité la participation de la Commune de La Seyne-sur-Mer en raison des nombreuses actions municipales qu'elle a mises en faveur des seniors,
Considérant la volonté municipale de faire du Bien Vieillir une priorité afin de prévenir la perte d'autonomie de sa population âgée par le développement d'actions collectives et d'accompagnement des proches aidants,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 29
DECIDE :
- d'approuver la participation de la Ville à la conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie,
- de désigner l'Adjointe au Maire déléguée au Bien Vieillir en tant que titulaire et la Directrice des Solidarités en tant que suppléante pour représenter la Ville de La Seyne-sur-Mer au sein de cette conférence.
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 2 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Alain BOYER
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020
DEL_20_109 CONTRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS (CPOM) 2020-2024 CENTRE LOCAL D'INFORMATION ET DE COORDINATION (CLIC) DU CAP SICIE
Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire
Considérant qu'en application des dispositions de la circulaire du 6 juin 2000, par délibération du 5 février 2001 la Commune de La Seyne-sur-Mer se portait candidate pour la création d'un Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique,
Considérant la délibération du 22 novembre 2002 du Conseil Municipal approuvant la création du CLIC intercommunal La Seyne-sur-Mer/Six-Fours-les plages dit CLIC du CAP SICIE,
Considérant que le CLIC du CAP SICIE a été labellisé en niveau 1 (accueil, information, écoute, orientation des personnes de plus de 60 ans ou de leur entourage) par le Comité de Pilotage Départemental le 18 octobre 2002 ; puis en niveau 2 (coordination sociale, évaluation, proposition de plan d’aide) le 30 mars 2004,
Considérant l'arrêté départemental de régularisation du 29 mars 2005 l’autorisant à poursuivre ses actions, en niveau 1 et 2, pour une durée de quinze ans,
Considérant que le C.C.A.S. de Six Fours les Plages a dénoncé sa participation au CLIC du CAP SICIE par courrier le 21 avril 2006,
Vu le schéma de l’autonomie du Var,
Vu le règlement départemental d’aide sociale,
Vu l’arrêté départemental portant renouvellement d’autorisation de fonctionnement du CLIC du CAP SICIE pour une durée de 15 ans à compter du 1er janvier 2020. Le CLIC du CAP SICIE relève du régime juridique des services médico-sociaux bénéficie d’une autorisation administrative du Département. Son activité s’inscrit dans le cadre des orientations du Département, au titre de ses compétences, participe de celles-ci, et présente de ce fait, un intérêt général,
Dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique de maintien à domicile des personnes âgées, le Département souhaite consolider le cadre d’intervention des CLIC et les conforter dans leurs actions pour leur permettre d’apporter une réponse coordonnée aux usagers.
Dans ce contexte, il a été proposé aux CLIC du Département de conventionner avec le Département sous forme de CPOM (Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens) pour clarifier la feuille de route délivrée aux CLIC tout en pérennisant les moyens alloués par le Département. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 30
Compte tenu du nombre important de situations signalées et traitées par le C.L.I.C. du CAP SICIE, de la richesse du partenariat tant dans son nombre que dans sa diversité, celui-ci contribue pleinement à la politique municipale en faveur du Bien Vieillir et de la Charte du "Réseau Francophone Villes Amies des Aînés".
Ce service médico-social municipal constitue un élément essentiel d'accompagnement du vieillissement de la population Seynoise dans le respect et la dignité des bénéficiaires, s'attachant à toujours les situer au cœur des décisions les concernant tout en tenant compte de leur environnement humain et matériel. Sa connaissance du public et des dispositifs présents sur le territoire favorisent le développement d'actions d'information et de prévention tant auprès des seniors que de leurs aidants.
Le CLIC du CAP SICIE contribue au déploiement sur son territoire des actions de prévention de perte d’autonomie proposées dans le cadre de la Conférence des financeurs mise en place par la loi d’Adaptation au Vieillissement de la Société du 28 décembre 2015.
Le CLIC du CAP SICIE est composé d’une équipe de 5 agents : 1 coordinatrice-assistante sociale, 1 assistante sociale, 1 secrétaire et 2 agents d’accueil (dont un mis à disposition par le C.C.A.S dans le cadre de la convention de partenariat entre la ville et son C.C.A.S. du 16 décembre 2006).
Pour 2020, Le montant prévisionnel de l'action s'élève à 262 360 euro (budget joint).
La dotation est arrêtée annuellement par le Département. Pour la première année du C.P.O.M. (2020) la dotation forfaitaire est fixée à 60 000 euros. Elle sera arrêtée annuellement en fonction des objectifs atteints et versée par 1/12ème
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) d'approuver la poursuite de cette action,
2°) d'autoriser Madame le Maire à signer le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens 2020-2024 proposé par le Conseil Départemental,
4°) de dire que la Dotation Forfaitaire Annuelle sera inscrite au budget de la commune, chapitre 74 - article 7473.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 16/09/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 31
DECISIONS DU MAIRE
SEANCE DU 14 SEPTEMBRE 2020
NUMERO OBJET
DEC_20_070 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L’ACQUISITION DE CAMERAS PIETONS" DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) 2020
DEC_20_071 CREATION ET AMEAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT - TRANCHE CONDITIONNELLE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2020 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
DEC_20_072 CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2020 AU CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR DANS LE CADRE DU FONDS REGIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) 2020 - ANNULATION DE LA DECISION N°DEC_20_024 DU 11 MARS 2020
DEC_20_073 ACQUISITION DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS, ET MISE EN PLACE D’UN CENTRE COVID - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2020 A LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR DANS LE CADRE DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2020 (FRAT COVID19)
DEC_20_074 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATIONS D'URBANISME - AVENUE NOEL VERLAQUE PARCELLE CADASTRÉE AW 511
DEC_20_075 RÉHABILITATION DU REFECTOIRE DE L’ECOLE LEO LAGRANGE : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°2037 - LOT N°2 VRD-GROS OEUVRE-SOLS DURS ET PLAFONDS
DEC_20_076 AVENANT N° 2 AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES DE DROGUERIE MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ORRU
DEC_20_077 EXONÉRATION PARTIELLE DES PENALITES RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET LOT N°1D : SERRURERIE À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ SHM
DEC_20_078 PREEMPTION PAR LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUÉ, APRES DÉLÉGATION DUDIT DROIT PAR LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
DEC_20_079 CONTENTIEUX - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - ASSIGNATION DE LA VILLE PAR MONSIEUR CHRISTOPHE GRAZIANI - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT
DEC_20_080 PROLONGATION DES CONVENTIONS DE PRET D'OBJETS DIVERS POUR LA L'EXPOSITION "ENTRE DEUX GUERRES" ORGANISEE AU MUSEE BALAGUIER
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 32
DEC_20_070 DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS - PROGRAMME S - "PARTICIPATION A L’ACQUISITION DE CAMERAS PIETONS" DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (FIPDR) 2020
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Vu la loi n°2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique,
Vu la circulaire n°NOR/INTA2006736C du 5 mars 2020 relative à la déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance et de prévention de la radicalisation pour les années 2020 à 2022,
Vu que la Commune souhaite candidater audit appel à projets,
Considérant que, pour cette acquisition, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPD 2020 selon le plan de financement suivant :
Montant prévisionnel total HT : ………………..1 240,00 €
ETAT (FIPD 2020) : ……………………………… 400,00 €
COMMUNE (autofinancement) ………………… 840,00 €
et qu’il convient, en conséquence, d’en acter la demande par la présente,
DECIDONS
- d’adopter le projet d’acquisition de quatre caméras piétons et son plan de financement susvisé,
- de solliciter l’État au titre du FIPD 2020 en candidatant à l’appel à projets – programme S - "Participation à l’acquisition de caméras piétons" en vue d’obtenir une subvention d’un montant de 400,00 € représentant 50 % des dépenses par caméra (avec un plafond unitaire de 200 €),
- de signer tous actes afférents à cette demande d’aide financière,
- de dire que les crédits seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 21/07/2020
DEC_20_071 CREATION ET AMEAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT - TRANCHE CONDITIONNELLE - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2020 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 33
Vu que le projet de la Commune de La Seyne-sur-Mer : "Création et aménagement du Cimetière Camp Laurent – Tranche conditionnelle" tel que décrit ci-après, est une opération d’investissement répondant aux critères d’éligibilité de ce dispositif,
Vu la délibération n°DEL/19/089 adoptée par le Conseil Municipal en séance du 26 juin 2019 portant sur le "Vote de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour le Cimetière Camp Laurent",
Considérant que l’évolution constatée des pratiques funéraires, l’aspect multi-confessionnel que doivent posséder, de nos jours, les cimetières, les objectifs paysagers et architecturaux liés au présent projet, et l’ouverture d’un crématorium à proximité du cimetière, conduisent à adapter la conception et la réalisation de ces travaux afin d’accueillir les familles des défunts dans les meilleures conditions,
Considérant que le projet consiste en :
- la construction d’un bâtiment comprenant des locaux administratifs, une loge de gardien, des locaux du personnel, des locaux techniques et de stockage,
- la création d’un carré israélite,
- la création d’un carré musulman,
- la création de places de stationnement,
- la création d’une nouvelle voie d’accès extérieure,
- l’aménagement de la voie extérieure existante et des voies intérieures existantes,
Considérant que la présente demande d’aide financière du projet susvisé, porte sur les travaux de création et d’aménagement,
Considérant que le coût global prévisionnel de cette opération est évaluée à 4 587 840,24 € HT,
Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2020 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :
Plan de financement envisagé :
CONSEIL REGIONAL PACA (FRAT 2020)……………….… 200 000,00 € (soit 4,35%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR…………………….1 376 352,00 € (soit 30,00%)
COMMUNE (autofinancement) ……………………………..3 011 488,24 € (soit 65,65%)
Considérant que l’opération précitée peur faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Départemental du Var selon le plan de financement prévisionnel susvisé et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
- de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement auprès du Conseil Départemental du Var en vu de la réalisation de l’opération "CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT – TRANCHE CONDITIONNELLE" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une subvention de 1 376 352,00 €, représentant 30 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 4 587 840,24 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 21/07/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 34
DEC_20_072 CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT - DEMANDE DE SUBVENTION D'INVESTISSEMENT 2020 AU CONSEIL REGIONAL PROVENCE ALPES COTE D'AZUR DANS LE CADRE DU FONDS REGIONAL D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (FRAT) 2020 - ANNULATION DE LA DECISION N°DEC_20_024 DU 11 MARS 2020
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Vu la délibération n°16/45 du 8 avril 2016 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur, portant création du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT),
Vu la délibération n°16/320 du 24 juin 2016 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur approuvant le cadre d’intervention dudit FRAT,
Vu que, par ce dispositif, le Conseil Régional souhaite accompagner les Communes dans leurs projets de développement local,
Vu que, parmi les quatre types d’opérations subventionnables par le FRAT, sont notamment concernées celles se traduisant par l’aménagement d’espaces publics,
Vu que le projet de la Commune de La Seyne-sur-Mer : "Création et aménagement du Cimetière Camp Laurent" tel que décrit ci-après, est une opération d’investissement répondant aux critères d’éligibilité du Fonds Régional précité,
Vu la délibération n°DEL/19/089 adoptée par le Conseil Municipal en séance du 26 juin 2019 portant sur le "Vote de l’autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour le Cimetière Camp Laurent",
Considérant qu’un nouvel estimatif des coûts pour cette opération, revu à la hausse, a été présenté par le Maître d’oeuvre,
Considérant qu’il convient d’abroger la décision n°DEC_20_024 du 11 mars 2020 et la remplacer par la présente,
Considérant que l’évolution constatée des pratiques funéraires, l’aspect multi-confessionnel que doivent posséder, de nos jours, les cimetières, les objectifs paysagers et architecturaux liés au présent projet, et l’ouverture d’un crématorium à proximité du cimetière, conduisent à adapter la conception et la réalisation de ces travaux afin d’accueillir les familles des défunts dans les meilleures conditions,
Considérant que le projet consiste en :
- la construction d’un bâtiment comprenant des locaux administratifs, une loge de gardien, des locaux du personnel, des locaux techniques et de stockage,
- la création d’un carré israélite,
- la création d’un carré musulman,
- la création de places de stationnement,
- la création d’une nouvelle voie d’accès extérieure,
- l’aménagement de la voie extérieure existante et des voies intérieures existantes,
Considérant que la présente demande d’aide financière du projet susvisé, porte sur les travaux de création et d’aménagement,
Considérant que le coût global prévisionnel de cette opération est évaluée à 4 587 840,24 € HT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 35
Considérant que le plan de financement envisagé serait :
CONSEIL REGIONAL PACA (FRAT 2020)……………….… 200 000,00 € (soit 4,35%)
CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR…………………….1 376 352,00 € (soit 30,00%)
COMMUNE (autofinancement) ……………………………..3 011 488,24 € (soit 65,65%)
Considérant que l’opération précitée peur faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional PACA selon le plan de financement prévisionnel susvisé dans le cadre du FRAT 2020 et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
- de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement auprès du Conseil Régional PACA en vu de la réalisation de l’opération "CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé, au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire 2020,
- de solliciter auprès du Conseil Régional PACA une subvention de 200 000 €, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évaluée à 4 587 840,24 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande,
- d'abroger la décision n°DEC_20_024 du 11 mars 2020,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 21/07/2020
DEC_20_073 ACQUISITION DE MATERIELS ET EQUIPEMENTS, ET MISE EN PLACE D’UN CENTRE COVID - DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2020 A LA REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR DANS LE CADRE DU FONDS REGIONAL D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE 2020 (FRAT COVID19)
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Vu la délibération n°16/45 du 8 avril 2016 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur portant création du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire (FRAT),
Vu la délibération n°16/320 du 24 juin 2016 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur approuvant le cadre d’intervention dudit FRAT,
Vu la délibération n°18/690 du 18 octobre 2018 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur approuvant le règlement financier,
Vu la délibération n°20/187 du 10 avril 2020 du Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur adoptant le cadre d’intervention du dispositif Fonds Régional d’Aménagement du Territoire Covid,
Vu que, par ce dispositif, le Conseil Régional souhaite accompagner les Communes dans leurs projets de développement local,
Vu la pandémie de COVID-19 qui s’est propagée dans le pays en début d’année 2020, la Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR a lancé un plan d’urgence, de solidarité et de relance aux côtés de l’État pour accompagner les territoires communaux à travers cette crise, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 36
Considérant que la Commune de La Seyne-sur-Mer a mis en place un centre de dépistage du COVID- 19, qu’elle a acquis du matériel et des équipements rendus nécessaires pour assister les personnes vulnérables, ainsi que du matériel informatique pour le télétravail afin d’assurer une continuité des services publics,
Considérant que, pour ces actions, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de la Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire 2020 (FRAT COVID19), dispositif de solidarité en investissement répondant aux impacts de la crise sanitaire sur les territoires communaux, selon le plan de financement suivant :
Montant prévisionnel total HT : ………………...................................….... 16 500,67 €
REGION PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (FRAT COVID19) 2020 : .. 8 250,33 € (50 %) COMMUNE (autofinancement) ……………………………………………..... 8 250,34 € (50 %)
et qu’il convient, en conséquence, d’en acter la demande par la présente,
DECIDONS
- de déposer un dossier de demande d’aide financière auprès de la Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter la Région PROVENCE ALPES COTE D’AZUR au titre du Fonds Régional d’Aménagement du Territoire 2020 (FRAT COVID19) en vue d’obtenir une subvention d’un montant de 8 250,33 € représentant 50 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 16 500,67 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande d’aide financière,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 23/07/2020
DEC_20_074 AUTORISATION DE DÉPÔT D'AUTORISATIONS D'URBANISME - AVENUE NOEL VERLAQUE PARCELLE CADASTRÉE AW 511
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 27,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
La ville prévoit d'effectuer des travaux au sein de l'école Léo Lagrange, dans le cadre d'un programme pluriannuel de réalisation de cuisines satellites au sein des établissements scolaires,
Considérant donc que dans ce cadre il est prévu des travaux de réaménagement pour la transformation d'un auvent de service en bureau, sise 456 Avenue Noel Verlaque – La Seyne-sur-Mer, parcelle cadastrée AW 511.
Considérant que les travaux consistent en :
- dans le bâtiment cuisine, la transformation d'un auvent de service en bureau pour le chef de cuisine, pour une superficie de 17,70 m² de surface de plancher,
- la volumétrie, les abords et les accès sont inchangés dans le cadre des travaux,
- la création d'une rampe pour les conteneurs à poubelles.
L'objet de la présente décision est d'autoriser Madame le Maire, à déposer l'autorisation d'urbanisme nécessaire à la mise en oeuvre de ces travaux. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 37
DECIDONS
- d'autoriser Madame le Maire à déposer la demande d'urbanisme liée au projet de création d'un bureau au sein de l'école Léo Lagrange, et ses avenants éventuels ainsi qu'à signer toutes les pièces s'y rapportant.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 31/07/2020
DEC_20_075 RÉHABILITATION DU REFECTOIRE DE L’ECOLE LEO LAGRANGE : AVENANT N°1 AU MARCHÉ DE TRAVAUX N°2037 - LOT N°2 VRD-GROS OEUVRE-SOLS DURS ET PLAFONDS
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,
Considérant que par décision DEC/20/019 du 04 mars 2020, l’élue en charge de la commande publique avait signé le marché n°2037 à intervenir avec la société SC PACA pour le lot n°2 VRD – Gros œuvre – Sols durs et Plafonds du marché de Réhabilitation du réfectoire de l’école Léo Lagrange.
Considérant que le marché a pris effet à compter de l’ordre de service (OS) fixant le démarrage des travaux au 12 mars 2020 pour une durée de 8 mois (incluant une période de préparation de 5 semaines). Le marché a également fait l’objet d’un OS n°2 d’ajournement en date du 20 mars 2020 et d’un OS n°3 de reprise des travaux en date du 3 juin 2020.
Considérant que le montant des prestations, objets du présent marché, est de 155 000,00 € HT, traité à prix global et forfaitaire.
Considérant que les travaux tous corps d'état seront réalisés dans le délai global de 8 mois. Le point de départ de ce délai a été notifié à chacune des entreprises par un ordre de service de démarrage global des travaux.
Considérant que, eu égard à la crise sanitaire actuelle, un référent « COVID 19 », Monsieur Karl MARIS (suppléant M. Gérard ATERO), représentant la société AMBC CONTRÔLES, compétent en prévention des risques professionnels, a été missionné pour le présent chantier afin de s’assurer du respect des mesures et préconisations spécifiques de sécurité sanitaire définies notamment par la CARSAT Sud-Est et l'OPPBTP.
Considérant que, par conséquent, à la demande de M. MARIS, les conditions d’exécution du chantier du présent lot, en charge des dépenses d’entretien des installations (article 7-1 du CCAP), doivent être modifiées.
Considérant que la consistances des mesures liées au COVID 19, concernées par le présent avenant, sont les suivantes :
- l’entretien quotidien des installations communes de chantier, à savoir 1 réfectoire et 1 vestiaire dans les préfabriqués existants, 1 sanitaire dans un bungalow dans la cour de service - le remplissage et suivi des consommables savon, gel hydroalcoolique, essuie mains.
Considérant que ces mesures doivent faire l’objet d’un prix nouveau unitaire forfaitisé actionné mensuellement suivant la demande de Monsieur MARIS et tant que dureront les obligations liées à la crise sanitaire.
Considérant que le montant correspondant au prix nouveau fera l’objet d’une facturation mensuelle inclus dans l’acompte mensuel et ce, dans un souci de participation financière de la Ville au coût des mesures COVID à appliquer par les opérateurs économiques. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 38
Considérant qu’il est rappelé qu’à la suite des mesures gouvernementales prises pour lutter contre la propagation du COVID-19, beaucoup d'entreprises ont pris la décision de cesser momentanément leur activité.Conformément à ces directives nationales et notamment l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020, la Ville de la Seyne sur mer a souhaité faire preuve de bienveillance et de discernement dans le traitement de la situation de ses partenaires et à prendre les décisions les plus adaptées. C’est dans cet esprit que la collectivité a souhaité prendre en charge ce surcoût spécifique lié à la crise sanitaire.
Considérant que l’avenant n°1 a donc pour objet, en application de l' article 6.2 du CCAG travaux et de l’article R. 2194-5 du Code de la commande publique, d’intégrer le prix nouveau forfaitisé mensuel qui sera actionné mensuellement suivant la demande de Monsieur MARIS et de tenir compte, de la plus value susceptible d’être induite en conséquence.
Considérant que le montant HTVA mensuel est de 2 352,24 € / mois et que le montant prévisionnel pour la durée totale du marché : 2 352,24 € HT x 8 mois = 18 817,92€. Aussi, l'augmentation induite par le présent avenant est de + 12,14 % en cas d’utilisation du prix nouveau sur la durée totale du chantier.
Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas eu à être sollicité en application de l'article L1414-4 du CGCT,
DÉCIDONS
- D’adopter l’avenant n°1 au marché n° 2037 - Réhabilitation du réfectoire de l’école Léo Lagrange - Lot n°2 VRD – Gros œuvre – Sols durs et Plafonds passé avec la société Souchon Construction PACA (SC PACA) en tant qu’il introduit un prix nouveau unitaire mensuel forfaitisé de 2 352,24 € HT
- De signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 13/08/2020
DEC_20_076 AVENANT N° 2 AU MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE FOURNITURE ET LIVRAISON D'ARTICLES DE DROGUERIE MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ORRU
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, notamment l'article 27 ;
VU la décision n° DEC/16/144 du 30 novembre 2016 attribuant le MAPA Fourniture et livraison d'Articles de Droguerie à la société ORRU pour un montant minimum annuel de 5 000 € HT et un montant maximum annuel de 15 000 € HT, à compter du 1er janvier 2017 jusqu'au 31 décembre 2017, reconductible 3 (trois) fois pour les années civiles 2018, 2019 et 2020,
Considérant la crise sanitaire liée au Covid-19 ayant engendré une forte augmentation dans l’utilisation de certains articles du marché « Fourniture et livraison d'articles de droguerie » du fait de la mise en place plus élargie de la méthode dite de « pré-imprégnation »,
Considérant la poursuite du protocole de nettoyage des bâtiments communaux mis en place et afin de répondre aux obligations sanitaires jusqu'au 31 décembre 2020, il convient de prévoir un dépassement du montant maximum du marché, de l'ordre de 6 000 euros HT soit 7 200 euros TTC,
Considérant que le Code de la commande publique autorisant ainsi la modification du contrat en cours d’exécution lorsque « les modifications sont rendues nécessaires par des circonstances imprévues » (CCP, art. L. 2194-1, 3°), circonstances que la commune (acheteur diligent) ne pouvait pas prévoir » (CCP, art. R. 2194-5 ), dans la limite d’un montant de 50% du marché initial, il est décidé d'augmenter le montant maximum du marché de 6 000 € HT, soit 40 % du montant initial, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 39
DECIDONS
- D'adopter l'avenant n° 2 au marché à procédure adaptée de Fourniture et livraison d'articles de droguerie ;
- De dire que les montants minimum et maximum sont modifiés pour l'année 2020 comme suit :
Montants initiaux :
Montant minimal : 5 000 € HT
Montant maximal : 15 000 € HT
Montants modifiés :
Montant minimal : 5 000 € HT
Montant maximal : 21 000 € HT
- De dire que cet avenant sera notifié à la Société ORRU, titulaire du marché ;
- De dire que le reste des dispositions de la décision du Maire n° DEC/16/144 en date 30 novembre 2016 est inchangé.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 13/08/2020
DEC_20_077 EXONÉRATION PARTIELLE DES PENALITES RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET LOT N°1D : SERRURERIE À INTERVENIR AVEC LA SOCIÉTÉ SHM
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Considérant que par décision n°DEC19/005 du 10 Janvier 2019, le marché n°1906 du lot n°1D Serrurerie du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet avec la société SH, a été signé,
Considérant que ce marché a été notifié à la société SHM le 25 Janvier 2019 pour un montant global et forfaitaire de 193 499, 30 € HT,
Considérant que ce marché a débuté à compter de la notification de l’ordre de service prescrivant le démarrage des travaux soit le 26 Février 2019,
Considérant que le marché prévoit une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique, telle que prévue à l’article 38 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, alors applicable,
Considérant qu’en cas de non respect des obligation relatives au nombre d’heures d’insertion, imputable à l’entreprise attributaire du marché, l’article 10.6 du CCAP prévoit un pénalité forfaitaire de 60 euros par heure d’insertion non réalisée,
Considérant que ce lot prévoit que le titulaire devait réserver 300 heures d’insertion,
Considérant que le titulaire n’a réalisé que 167 heures d’insertion dans le cadre du présent chantier,
Considérant que l’entreprise a informé la collectivité, par courrier du 11 mai 2020, qu’en raison des mesures de confinement dues au Covid 19 et la fermeture de leurs différents chantiers, elle a été dans l’obligation de mettre une partie de son personnel en chômage partiel, produisant également des justificatifs émanant de l’État par l’intermédiaire de l’Agence de Services et de Paiement,
Considérant que néanmoins, l’entreprise a dû réaliser une importante partie de ses travaux pendant le confinement et s'est efforcée malgré tout, dans ce contexte, à réaliser une partie des heures d'insertion (39h d’insertion), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 40
Considérant que l’entreprise et la maîtrise d’œuvre soulignent dans leurs mails du 08 juillet 2020 que l’application de ces pénalités aurait pour effet de mettre l’entreprise en grande difficulté financière. En effet, le montant des pénalités (7980 €) s'avère élevé au regard de la situation économique de l’entreprise et dans un contexte économique et sanitaire difficiles,
Considérant également que le maître d'oeuvre a attiré l'attention de la collectivité sur le fait que cette entreprise s'est avérée dès le départ en fragilité économique qui s'est révélée suite au démarrage du chantier. Qu'ainsi et afin, d'une part de la soutenir et d'autre part de permettre la continuité du chantier, la collectivité a permis une certaine souplesse d'organisation tout en étant conforme aux clauses contractuelles. En outre, la maîtrise d’œuvre a pu souligner que malgré la situation, l’entreprise a livré des prestations de très bonne qualité et est restée engagée pour traiter tous les sujets de finition et les levées de réserve jusqu’à ce jour,
Considérant par ailleurs, les incitations au niveau national à apporter une aide aux entreprises dans le cadre de la commande publique, dans le contexte de crise sanitaire,
Considérant enfin que la maîtrise d’œuvre a émis un avis favorable à l’exonération des pénalités dans le contexte sus-évoqué et que la facilitatrice des clauses d'insertion sociale du PLIE a été également sollicitée pour avis,
DECIDONS
- D‘annuler les pénalités d'un montant de 7 980 euros relatives au non respect de l’intégralité des heures d’insertion telles que définies à l’article 10.6 du CCAP, dues par l’entreprise SHM dans le cadre du lot n°1D Serrurerie du marché n° 1906 de Réhabilitation de la Salle Omnisports Maurice Baquet.
- De transmettre aux organismes de contrôle et de notifier la présente décision à l’entreprise.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 13/08/2020
DEC_20_078 PREEMPTION PAR LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER D'UN LOCAL COMMERCIAL LOUÉ, APRES DÉLÉGATION DUDIT DROIT PAR LA MÉTROPOLE TOULON PROVENCE MÉDITERRANÉE
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 15,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
VU le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L213-1 et suivants et R.213-1 et suivants,
VU la délibération N° 20/07/4 du 15 juillet 2020 portant délégations au Président de TPM d’exercer les droits de préemption urbain que la Métropole en soit titulaire ou délégataire, et de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n°19/12/474 du 10 décembre 2019 instituant un droit de préemption « simple » sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme de La Seyne- sur-Mer et « renforcé » sur les zones urbaines, à savoir notamment la zone UA et ses sous-secteurs,
VU la décision du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée n°DP 20/303 du 05 août 2020, portant délégation du droit de préemption urbain renforcé au profit de la Commune de la Seyne- sur-Mer, dans le cadre du projet d’acquisition du lot n°1 de la propriété bâtie cadastrée section AM n°480, appartenant aux Consorts MARTINEZ et située 38, rue Berny à la Seyne-sur-Mer, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 41
VU la déclaration d’intention d’aliéner (DIA) reçue, en mairie de La Seyne-sur-Mer, le 16 avril 2020 adressée par Maître CHRETIEN-BOSCH Tiziana, notaire à CUERS (1, rue Jean de la Bruyère) por- tant sur la vente d’un bien appartenant aux Consorts MARTINEZ, à savoir le lot n°1 de la parcelle ca - dastrée section AM n°480, située 38, rue Berny, d’une superficie de 70,77 m² constituant un local commercial en rez-de-chaussé, loué à l'Association 7ème Vague, au prix de 30000 € dont 5000 € de commission d’agence à la charge du vendeur,
VU l'article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoyant que le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien, qu'il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire du droit de préemption dispose d'un mois pour prendre sa décision,
VU la notification et l'acception par le notaire, la visite effective du bien le 15 juillet 2020, prolonge le délai de préemption jusqu'au 15 août 2020,
VU l’avis des Domaines n°2020-126 V 0684 du 22 juillet 2020,
VU le courrier de la Ville daté du 12/08/2020 notifié en recommandé avec accusé de réception à Maître CHRETIEN-BOSCH Tiziana, notaire à Cuers, indiquant sa volonté de préempter le local à usage commercial sis 38, rue Berny appartenant aux Consorts MARTINEZ à un prix identique,
CONSIDERANT que la Commune de La Seyne-sur-Mer possède actuellement la maîtrise foncière des deux tiers de l'immeuble,
CONSIDERANT que le bien, objet de la déclaration d'intention d'aliéner précitée, constitue le dernier lot de copropriété de l'immeuble permettant à la Ville d'avoir la maîtrise foncière totale de ce dernier, faisant ainsi tomber le régime de la copropriété et permettant une réhabilitation complète et cohérente du bâtiment,
CONSIDERANT que la municipalité souhaite conforter et pérenniser l'activité théâtrale en rez-de- chaussée, la développer notamment vers la place Perrin et dans d'autres anciens chais de vin situés le long de la rue Berny,
CONSIDERANT que du fait de la localisation géographique du bien, cette préemption est fondamen- tale pour la rénovation de l'îlot Berny et le maintien d'activités culturelles dans le secteur très défavori - sé et dégradé du centre ville,
CONSIDERANT qu'il convient alors de préempter le seul bien immobilier aux conditions de la D.I.A., à savoir 30000 € dont 5000 € de commission d’agence à la charge du vendeur, rendant ainsi la vente parfaite.
DECIDONS
Article 1 : D’exercer le droit de préemption urbain renforcé qui est ouvert à la Ville de la Seyne-sur- Mer par l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme pour l’acquisition du lot n°1 de la propriété bâtie ca - dastrée section AM n°480 appartenant aux Consorts MARTINEZ pour un montant de 30000 € dont 5000 € de commission d’agence à la charge du vendeur et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 16 avril 2020 en Mairie de La Seyne-sur-Mer.
Article 2 : De demander à Maître CHRÉTIEN-BOSCH Tiziana, notaire à CUERS, de rédiger l'acte de vente,
Article 3 : D'autoriser Madame le Maire à signer l’acte authentique et tous documents à intervenir.
Article 4 : De dire que le montant de l'acquisition et les frais notariés seront imputés au budget com- munal - exercice 2020 - compte 2115,
Article 5 : De dire que cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON, siégeant 5, rue Racine, dans un délai de 2 mois à compter de la notifi- cation de la présente. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 13/08/2020 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 42
DEC_20_079 CONTENTIEUX - TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON - ASSIGNATION DE LA VILLE PAR MONSIEUR CHRISTOPHE GRAZIANI - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEAS 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
Vu l'arrêté 20/0607 du 24 juillet 2020 portant subdélégation à Mr Jean Pierre COLIN, 1er Adjoint, pour ester en justice dans les conditions prévues par la délibération du 16 juillet 2020,
Vu l'assignation au Tribunal Judiciaire de Toulon délivrée le 22 mai 2020 par le Conseil de Monsieur Christophe GRAZIANI, à la Commune et à l'assureur du tiers responsable, tendant à constater que son droit à réparation n'est pas contestable en application de la loi du 5 juillet 1985 suite à l'accident de la circulation dont il a été victime le 8 juin 2017 et tendant à la réparation des différents préjudices consécutifs,
Considérant que la commune de La Seyne-sur-Mer a supporté la charge de l'intégralité des traitements et des charges patronales pendant l'arrêt de travail qui a suivi l'accident de service de Mr Graziani, soit du 8 juin 2017 au 10 septembre 2017,
Considérant qu'il convient de faire valoir la créance de la ville en sollicitant la réparation du préjudice subi par la commune du fait de l'accident auprès du tiers responsable et de son assureur, de défendre les intérêts de la Commune dans cette affaire et de désigner un avocat pour la représenter
DECIDONS
- de défendre les intérêts de la commune dans l'instance susvisée et, si besoin, en appel,
- de désigner le Cabinet SELARL GRIMALDI MOLINA et Associés, représenté par Maître Olivier GRIMALDI, avocat, domicilié 4 place Félix Baret 130006 Marseille, pour représenter les intérêts de la Commune devant le Tribunal Judiciaire de Toulon, et toute juridiction ayant à connaître ce litige.
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'acte et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de la Commune - exercice en cours - chapitre 011 – article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 18/08/2020
DEC_20_080 PROLONGATION DES CONVENTIONS DE PRET D'OBJETS DIVERS POUR LA L'EXPOSITION "ENTRE DEUX GUERRES" ORGANISEE AU MUSEE BALAGUIER
NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Conseiller Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION,
- Vu les décisions n° DEC_19_152 et DEC_19_172 relatives aux conventions de prêt pour l'exposition au Musée Balaguier, intitulée "Entre-deux-guerres, le système défensif de la rade de Toulon 1918- 1939", passées avec Messieurs Gérard Garier, Julien Gomez-Estienne et Jean-François Roudier,
- Considérant que cette exposition était prévue du 17 septembre 2019 au 29 août 2020,
- Considérant que suivant le contexte sanitaire national, cette exposition n'a pu être présentée au public du 17 mars au 28 juillet 2020, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/09/2020 - PAGE 43
- Considérant que la Ville souhaite prolonger cette exposition jusqu'au 31 octobre 2020,
- Considérant l'accord de tous les partenaires pour la prolongation de ces prêts d'objets divers,
- Considérant que les prêts durant cette prolongation seront effectués aux mêmes conditions énoncées dans les conventions initiales,
DECIDONS
- de dire que les conventions de prêt passées avec Messieurs Gérard Garier, Julien Gomez-Estienne, Jean-François Roudier sont prolongées aux mêmes conditions jusqu'au 31 octobre 2020.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 19/08/2020