Déliberation - RAA N 1 JANVIER 2020

Documents similaires

Déliberation - RAA N°1 21 JANVIER 2022 1

Déliberation - RAA N° 1 18 JANVIER 2021

Déliberation - 240920114211 RAA N 4 14 Septembre 2020

Déliberation - 310720104041 RAA N° 3 16 JUILLET 2020

Déliberation - RAA numero2 FEVRIER 2020

Ordre du Jour - ODJ CM 14 JANVIER 2020

Compte-Rendu - CR SEANCE 14 JANVIER 2020

Déliberation - RAA N° 3 24 JUILLET 2020

Procès Verbal - 310720104041 RAA N° 3 5 JUILLET 2020

Déliberation - RAA N° 6 7 DECEMBRE 2020

Déliberation - RAA N 1 JANVIER 2020 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Seyne-sur-Mer. Lien du pdf (Déliberation - RAA N 1 JANVIER 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 1

Ville de La Seyne-sur-Mer

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 16 JANVIER 2020

(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)

RAA N°1 JANVIER 2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 2

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 JANVIER 2020

AFFAIRES GENERALES

DEL_20_001 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES ELUS 3

SOLIDARITES

DEL_20_002 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MUTUALITE FRANCAISE SUD ET LA VILLE SUR LA MISE EN PLACE D'UN FORUM SANTE POUR LES PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION SOCIALE ET/OU PROFESSIONNELLE (IPSI) 4

RESSOURCES HUMAINES

DEL_20_003 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A LA CAISSE DES ECOLES 4

DEL_20_004 CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TITULAIRES 6

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL_20_005 FISAC (FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE) - AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS A L'ASSOCIATION DE COMMERÇANTS LA SEYNE CŒUR DE VILLE 7

DEL_20_006 RECONDUCTION DE LA SUBVENTION VILLE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES EN COMPLÉMENT DU FISAC 8

DEL_20_007 RECONDUCTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR L'AMELIORATION DES BANCS DES COMMERÇANTS SEDENTAIRES ET NON SEDENTAIRES DU COURS LOUIS BLANC EN COMPLEMENT DU FISAC 10

FINANCES

DEL_20_008 EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE "COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES" 12

DEL_20_009 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 202014

DEL_20_010 ENGAGEMENT DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2020 DU BUDGET PRINCIPAL 16

COMMANDE PUBLIQUE

DEL_20_011 PRESTATIONS DE DÉSINSECTISATION, DE DÉRATISATION, DE DÉSINFECTION ET DE DEPIGEONNISATION - MARCHE A INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE GENERALE DE DESINFECTION 16

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 3

AFFAIRES GENERALES

DEL_20_001 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSIONS DES ELUS

Rapporteur : Marc VUILLEMOT, Maire

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2123-18, L2123-18-1, R2123-22-1 et R2123-22-2,

Vu le décret 2006-781 du 3 juillet 2006,

Vu la délibération n° DEL/08/314 du 7 novembre 2008 relative au remboursement des frais de missions des Elus dans l'exercice de leurs fonctions afin de représenter la ville hors du territoire communal,

Considérant qu'il convient d'approuver et de prévoir les modalités de prise en charge des frais nécessités par l'exécution d'un mandat spécial, à l'exclusion de toutes les activités courantes de l'Elu, qui correspondent à une mission déterminée quant à son objet et limitée dans sa durée, accomplie dans l'intérêt de la commune,

Considérant qu'il convient d'accorder un mandat spécial (L2123-18 du CGCT) à :

- Monsieur Marc VUILLEMOT, Maire, afin de représenter la Ville aux échanges dans le cadre du comité de jumelage du 18 au 21 octobre 2019, à Buti en Italie,

- Madalme Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, pour :

* représenter la Ville au colloque de clôture du projet DURB (dépendance à l'urbanisation des territoires littoraux) le 16 décembre 2019, à l'université de d'Avignon, * participer au colloque sur le Tourisme et aménagement des littoraux durables en Méditerranée, pour une intervention lors des débats, le 13 février 2020 à l'université internationale de la mer à Cagnes- sur-Mer,

- Monsieur Louis CORREA, Conseiller Municipal, afin de représenter la Ville :

* dans le cadre du jumelage au Palio 2020 du 17 au 20 janvier 2020, à Buti en Italie, * dans le cadre des échanges internationaux avec nos villes jumelles et sur invitation et l'accompagnement d'un groupe de jeunes seynois de l'ESAJ Jules Renard, du 27 février au 2 mars 2020, à Maardu en Estonie,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser les missions citées ci-dessus dans le cadre du mandat spécial ;

- de rembourser aux élus susmentionnés, ou de régler aux prestataires, les frais qu'ils ont engagés sur la base de la délibération susvisée dans les conditions réglementaires et sur présentation des justificatifs ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 4

- de dire que les dépenses sont inscrites au budget de la Commune, exercice 2020 - chapitre 65.

POUR : 37

ABSTENTION(S) : 7 Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Joseph MINNITI, Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS, Sandra

TORRES

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

SOLIDARITES

DEL_20_002 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MUTUALITE FRANCAISE SUD ET LA VILLE SUR LA MISE EN PLACE D'UN FORUM SANTE POUR LES PERSONNES EN SITUATION D'INSERTION SOCIALE ET/OU PROFESSIONNELLE (IPSI)

Rapporteur : Olivier ANDRAU, Adjoint au Maire

Considérant les objectifs poursuivis par la Ville dans le cadre du Contrat Local de Santé portant sur la prévention, la promotion de la santé, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social,

Considérant les axes prédéfinis dans le Contrat Local de Santé : éducation à la santé, promotion des comportements favorables en santé et promotion des programmes de prévention et de dépistage, promotion de la vaccination, développement des activités physiques adaptées pour les personnes en situation de vulnérabilité,

Considérant que cette action inscrite dans le dispositif Interface Prévention Santé Insertion (IPSI) s’adresse aux personnes en situation d’insertion et aux professionnels de l’insertion,

Considérant la proposition de la Mutualité Française Sud de mettre en œuvre sur le territoire communal un forum santé consistant en une journée de dépistage et d’ateliers de prévention et sensibilisation à la santé des personnes en situation d’insertion,

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec la Mutualité Française Provence Alpes Côte d’Azur,

- de mettre à disposition gratuitement le complexe LERY situé 42 Chemin de La Seyne-sur-Mer à Ollioules, le mardi 5 mai 2020 de 9h30 à 16h00 (horaires d’ouverture au public) et le matériel suivant : 30 tables, 100 chaises, 1 sono, 10 grilles d’exposition et 8 barrières de circulation.

POUR : 43

NE PARTICIPE(NT)

PAS AU VOTE :

1 Yves GAVORY

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 5

RESSOURCES HUMAINES

DEL_20_003 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX A LA CAISSE DES ECOLES

Rapporteur : Joëlle ARNAL, Adjointe au Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Par délibération n°DEL/15/217 du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a adopté le principe de mutualisation entre la Ville et sa Caisse des Ecoles de La Seyne-sur-Mer pour une mise en commun de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement des services ainsi que la mise à disposition des agents.

Dans ce cadre, afin d'assurer la mission de la mise en oeuvre du dispositif "Programme de Réussite Educative", la Caisse des Ecoles de La Seyne-sur-Mer a demandé la mise à disposition de deux fonctionnaires à temps complet pour une durée de 3 ans pour occuper les fonctions suivantes :

- Coordinatrice du Programme de Réussite Educative en charge de mener à bien le dispositif dont le salaire est pris en charge par une subvention de l'Etat versée à la Caisse des écoles. La mise à disposition de cet agent donnera lieu à un remboursement à la Ville.

- Référente Famille en charge de mettre en place des parcours en lien avec les familles et les partenaires.

La mise à disposition de cet agent est consentie à titre gracieux par la Ville qui contribue par cette action à financer indirectement aussi le dispositif.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'accepter la mise à disposition de deux agents de catégorie B à la Caisse des Ecoles de La Seyne- sur-Mer pour la mise en oeuvre du dispositif "Programme de Réussite Educative" et occuper les fonctions de coordinatrice et de référente famille. Cette mise à disposition est consentie à titre onéreux pour l'intégralité du temps de travail pour la coordinatrice du dispositif, et à titre gracieux pour l'intégralité du temps de travail pour la référente famille et ce pour une période maximale de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse.

- d'autoriser Madame l'Adjointe déléguée au Personnel à signer la convention triennale correspondante dont le projet est annexé à la présente délibération ainsi que les avenants éventuels.

POUR : 40

ABSTENTION(S) : 3 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Nathalie MIRALLES

NE PARTICIPE(NT)

PAS AU VOTE :

2 Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 6

DEL_20_004 CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET TITULAIRES

Rapporteur : Joëlle ARNAL, Adjointe au Maire

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération n°DEL19140 du 30 septembre 2019 portant création d'emplois permanents à temps complet titulaires,

Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois permanents à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant qu'afin de permettre l'évolution et la promotion des agents dans le respect de la légalité, il convient de créer des emplois permanents à temps non complet,

En conséquence, il convient d'ajuster le tableau des effectifs en créant les emplois permanents à temps non complet suivants :

FILIERE TECHNIQUE :

- 1 adjoint technique principal de 1ère classe à temps non complet (22 heures 30 hebdomadaires)

- 1 adjoint technique à temps non complet (20 heures hebdomadaires)

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- de procéder aux créations d'emplois à temps non complet, telles que détaillées ci-dessus,

- de mettre à jour le tableau des effectifs de la collectivité,

- de dire qu'un crédit suffisant figure au budget 2020 au chapitre 012 "charges de personnels".

POUR : 38

ABSTENTION(S) : 4 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Sandra TORRES, Nathalie MIRALLES

NE PARTICIPE(NT)

PAS AU VOTE :

3 Louis CORREA, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL

DEL_20_005 FISAC (FONDS D'INTERVENTION POUR LES SERVICES, L'ARTISANAT ET LE COMMERCE) - AUTORISATION DE SIGNATURE POUR LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE CRÉDITS A L'ASSOCIATION DE COMMERÇANTS LA SEYNE CŒUR DE VILLE

Rapporteur : Anthony CIVETTINI, Adjoint au Maire

Dans le cadre de la délibération relative au plan d'actions du projet centre-ville du 2 juin 2015, la Municipalité a présenté lors de la séance du Conseil Municipal du 19 janvier 2016, la candidature de la Ville à l'appel à projets FISAC (Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce - édition 2015).

L’État a choisi de soutenir le projet présenté par la Ville et une convention a été signée par l'ensemble des partenaires : l'association de commerçants La Seyne cœur de ville, les Chambres Consulaires, la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'EPARECA (Établissement Public d'Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux). Des fonds FISAC ont été attribués, notamment, pour des animations commerciales portées par l'association La Seyne Cœur de Ville.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 7

Il est prévu dans l'article 5 de la convention opérationnelle au titre du FISAC du 15 février 2018, qu'une convention de délégation de crédits doit être établie par le maître d'ouvrage pour permettre le reversement des subventions relatives aux opérations menées directement par les partenaires.

Ainsi la présente convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles la Ville reverse à l'association de commerçants La Seyne Cœur de Ville une partie des subventions prévues dans le cadre du programme FISAC pour les animations réalisées. Les actions concernées sont les suivantes :

- Les énigmes de la sorcière et de la citrouille/ Halloween (fiche n°5),

- Les Pirates (fiche n°6),

- Décembre magique / fêtes de fin d'année (fiche n°7).

L'association a dépensé un total de 62 463,37 € HT pour l'organisation de ces animations.

Préalablement au versement de la subvention, l’État est saisi afin de s’assurer de l’éligilité des dépenses.

La subvention FISAC pour les dépenses engagées par l’Association pour les trois animations commerciales susmentionnées, ne pourra excéder un montant maximal de 13 333 euros.

Le Conseil Municipal,

Vu la délibération du 19 janvier 2016 (DEL/16/007) relative à la candidature de la Ville à l'appel à projets FISAC lancé par le Ministère de l'Economie - édition 2015,

Vu la décision n°16-1663 du 28 décembre 2016 de Madame la Secrétaire d’État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire accordant une subvention de 145 086 € au dossier de La Seyne-sur-Mer sur la mise en place d'un programme d'actions,

Vu la convention FISAC pour une opération collective en milieu urbain signée le 15 février 2018 par l'ensemble des partenaires (Ville de La Seyne-sur-Mer, Préfecture du Var, CCIV, CMAV, Toulon Provence Méditerranée, EPARECA et l'association de commerçants La Seyne cœur de ville),

Vu la délibération n°DEL19-145 du 30 septembre 2019, par laquelle le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer la prorogation de la convention FISAC d'une année afin de poursuivre la mise en œuvre du programme,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant délégation de crédits à l'association La Seyne Cœur de Ville pour un montant maximal de 13 333 € (sous réserve de la validation de l’État) pour les trois animations commerciales citées ci-dessus,

- de dire que les crédits seront imputés sur le 94.0000/6042/MARK.

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

DEL_20_006 RECONDUCTION DE LA SUBVENTION VILLE POUR LA MISE EN ACCESSIBILITÉ DES COMMERCES EN COMPLÉMENT DU FISAC

Rapporteur : Anthony CIVETTINI, Adjoint au Maire

Afin de soutenir les activités commerciales, artisanales et de services, la Ville a candidaté à l'appel à projets 2015 du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 8

Le FISAC est un dispositif d'aide aux commerces, aux entreprises artisanales et de services qui subventionne des actions de fonctionnement et d'investissement. Il a pour objectif de promouvoir une offre de proximité, d'aider à la modernisation et au développement des très petites entreprises de ces secteurs d'activités. Il constitue un outil essentiel de consolidation et de développement du commerce et de l'artisanat de proximité.

Le périmètre retenu est le centre-ville tel que défini dans le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans les départements métropolitains.

Par décision n°16-1663 du 28 décembre 2016, le dossier seynois s'est vu octroyer une subvention d'un montant de 52 375 € en fonctionnement et de 92 711 € en investissement.

Parmi les actions retenues par l'Etat, l'une concerne la mise en accessibilité des commerces.

L'accessibilité faisait partie des priorités thématiques de l'appel à projets FISAC et s'agissant d'une obligation légale, la Ville a souhaité favoriser la mise en oeuvre de cette action en octroyant une subvention complémentaire. L'enveloppe globale du FISAC sur cette action est de 13.500 euros.

Par délibération du 25 septembre 2018, la Ville a décidé d'accorder une subvention s'élevant à 40 % du montant HT.

Cette aide s'adresse aux établissements de catégorie 5 (moins de 300 m²). Elle concerne notamment l'achat de rampes d'accès et de balises sonores ou équivalents. Le FISAC subventionne cette action à hauteur de 30 % du montant HT ; la contribution publique est plafonnée à 1 000 euros par établissement.

Compte tenu de la prorogation d'une année du programme FISAC, il est proposé de reconduire cette subvention complémentaire pour l'année 2020 avec une enveloppe de 10.000 euros.

Vu la décision n°16-1663 d'attribution d'une subvention FISAC du secrétariat d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la convention entre la Ville et ses partenaires (Préfecture du Var, TPM, CMA, CCI, EPARECA ainsi que l'association de commerçants du centre-ville La Seyne Coeur de Ville) signée le 15 février 2018,

Vu l'avis favorable du comité de pilotage du 9 juillet 2018 sur le règlement d'attribution des aides directes FISAC,

Vu la demande de prorogation du programme FISAC de Monsieur le Maire au Ministre de l'Economie en date du 25 mars 2019,

Vu la réponse favorable du Ministre de l'Economie et des Finances, accordant une prorogation d'une année, portant l'échéance du programme FISAC au 28 décembre 2020,

Vu la délibération n° DEL/18/145 du 25 septembre 2018 créant une subvention communale complémentaire à celle du FISAC pour la mise en accessibilité des commerces (années 2018 et 2019),

Il est proposé au Conseil Municipal de :

- reconduire la subvention complémentaire à celle du FISAC pour la mise en accessibilité des commerces,

- fixer le montant de l'enveloppe à 10 000 euros pour 2020,

- dire que les crédits seront inscrits sur le compte 20422 (opération 200202).

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

DEL_20_007 RECONDUCTION DE LA SUBVENTION COMMUNALE POUR L'AMELIORATION DES BANCS DES COMMERÇANTS SEDENTAIRES ET NON SEDENTAIRES DU COURS LOUIS BLANC EN COMPLEMENT DU FISAC

Rapporteur : Anthony CIVETTINI, Adjoint au Maire

Afin de soutenir les activités commerciales, artisanales et de services, la Ville a candidaté à l'appel à projets 2015 du Fonds d'Intervention pour les Services, l'Artisanat et le Commerce (FISAC).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 9

Le FISAC est un dispositif d'aide aux commerces, aux entreprises artisanales et de services qui subventionne des actions de fonctionnement et d'investissement. Il a pour objectif de promouvoir une offre de proximité, d'aider à la modernisation et au développement des très petites entreprises de ces secteurs d'activités. Il constitue un outil essentiel de consolidation et de développement du commerce et de l'artisanat de proximité.

Le périmètre retenu est le centre-ville tel que défini dans le décret n°2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville (QPV) dans les départements métropolitains.

Par décision n°16-1663 du 28 décembre 2016, le dossier seynois s'est vu octroyer une subvention d'un montant de 52 375 € en fonctionnement et de 92 711 € en investissement.

Parmi les actions retenues par l'État, l'une concerne l'amélioration des bancs des commerçants sédentaires et non sédentaires du cours Louis Blanc et de la place des Anciens Combattants d'Afrique du Nord afin de créer une unité visuelle pour ce marché. Il a été ainsi proposé aux commerçants sédentaires et non sédentaires de renouveler leur stand (parapluie/parasol forain, table, jupe de table...) selon un cahier des charges défini.

Le FISAC a accordé une enveloppe globale de 18 141 € sur cette action.

Par délibération du 21 décembre 2018, la Commune a créé pour l'année 2019 une subvention complémentaire à celle de l'Etat afin de favoriser le renouvellement des bancs.

Compte tenu de la prorogation d'une année du programme FISAC, il est proposé de reconduire cette subvention complémentaire pour 2020, qui sera plafonnée à 60 % du montant HT et ne pourra excéder

50 000 €.

Afin de prétendre aux aides publiques (FISAC et Ville), les commerçants sédentaires et non sédentaires devront se conformer au cahier des charges approuvé lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2018.

Vu la décision n°16-1663 d'attribution d'une subvention FISAC du secrétariat d'Etat en charge du commerce, de l'artisanat de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la convention entre la Ville et ses partenaires (Préfecture du Var, TPM, CMA, CCI, EPARECA ainsi que l'association de commerçants du centre-ville La Seyne Coeur de Ville) signée le 15 février 2018,

Vu l'avis favorable du comité de pilotage sur le règlement d'attribution des aides directes FISAC des 9 juillet 2018, 12 novembre 2018 et 16 décembre 2019,

Vu la demande de prorogation du programme FISAC de Monsieur le Maire au Ministre de l'Economie en date du 25 mars 2019,

Vu la réponse favorable du Ministre de l'Economie et des Finances, accordant une prorogation d'une année, portant l'échéance du programme FISAC au 28 décembre 2020,

Vu la délibération n° DEL/18/191 du 21 décembre 2018 créant pour l'année 2019 une subvention communale complémentaire à celle du FISAC pour l'amélioration des bancs du marché,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de reconduire la subvention complémentaire à celle du FISAC pour l'amélioration des bancs du marché d'un montant plafonné à 50 000 euros pour 2020 aux mêmes conditions,

- de dire que les crédits seront pris sur le compte 20422 (opération 200202).

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 10

FINANCES

DEL_20_008 EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE DANS LE CADRE DE LA COMPETENCE "COLLECTE ET TRAITEMENT DES DECHETS DES MENAGES ET DECHETS ASSIMILES"

Rapporteur : Marc VUILLEMOT, Maire

En application de l’article 1609 nonies du Code général des impôts, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) verse une attribution de compensation à ses communes membres.

L’article 1609 nonies du Code général des impôts prévoit que "l’attribution de compensation est recalculée (…) lors de chaque transfert de charge".

Avec la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, la compétence "Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés", a été transférée à compter du 1er janvier 2017 à la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée, devenue depuis le 1er janvier 2018 Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM). Il convenait dès lors d’évaluer le transfert de la "collecte des déchets des ménages et déchets assimilés", le transfert du "traitement des déchets" ayant déjà été transféré à la Communauté d’Agglomération dès sa création.

Une évaluation des charges transférées pour cette compétence, ainsi que son impact sur les attributions de compensation ont été présentés à la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 26 octobre 2016. Cette CLECT a validé le rapport d’évaluation des charges transférées pour cette compétence, qui prévoyait une "clause de revoyure" permettant d’ajuster les évaluations initiales et de corriger, le cas échéant les attributions de compensation votées en 2016.

Pour cette révision, le rapport précisait que le calcul de l’évaluation serait réalisé sur la base des dépenses et des recettes constatées dans les CA 2016 ainsi qu’en fonction des coûts réels constatés par TPM au cours de l’année 2017, à service constant.

L’objectif de la clause de revoyure était d’éviter les écarts trop importants que ce soit pour les communes comme pour TPM sur le coût de la compétence. De la même manière que pour l’évaluation réalisée en 2016, cette révision de l’évaluation doit être juste et soutenable pour les communes et la Métropole.

Cette révision de l’évaluation des charges transférées s’établit comme suit :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 11

Sur ces bases, la révision de l’évaluation des charges transférées contenue dans le rapport de la CLECT du 22 octobre 2019, ainsi que l’impact sur les montants des attributions de compensation, ont été adoptés à l’unanimité des membres présents ou représentés de cette commission le 22 octobre 2019.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération n°16/06/84 du Conseil Communautaire en date du 27 juin 2016, portant mise en conformité des statuts de TPM pour la prise de la compétence Collecte de déchets ménagers,

Vu le rapport initial de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 26 octobre 2016 portant sur le transfert de la compétence "Collecte des déchets des ménages et déchets assimilés",

Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées adopté le 22 octobre 2019,

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal et conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts d’approuver l’évaluation des nouvelles charges transférées et leur impact sur les montants des attributions de compensation, en tenant compte du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées du 22 octobre 2019,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'approuver la révision de l’évaluation des charges transférées pour la compétence "Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés" à la Métropole Toulon Provence Méditerranée et son impact sur les montants des attributions de compensation tel que figurant dans le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 22 octobre 2019 annexé à la présente délibération, soit en ce qui concerne la Commune un montant global de 4 967 453 euros.

POUR : 39

ABSTENTION(S) : 6 Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Joseph MINNITI, Corinne CHENET, Jean-Pierre COLIN, Nathalie BICAIS

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

DEL_20_009 IMPUTATION DE DEPENSES EN SECTION D'INVESTISSEMENT - ANNEE 2020

Rapporteur : Marc VUILLEMOT, Maire

Les dépenses des collectivités locales se répartissent entre les sections de fonctionnement et d’investissement.

Selon l’instruction budgétaire et comptable M14, contrairement aux opérations de fonctionnement, celles d’investissement correspondent à des modifications de la valeur ou de la structure des biens immobilisés ou immeubles.

Les biens immobilisés sont destinés à rester durablement dans le patrimoine de la Collectivité.

Dans le prolongement de la M14, la circulaire NOR INTB0200059C et ses deux annexes :

- décrivent les règles d’imputation des dépenses entre les deux sections,

- listent par domaine les biens meubles constituant par nature des immobilisations.

Selon à l’article 528 du code civil, "sont meubles par leur nature les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux-mêmes, soit qu'ils ne puissent changer de place que par l'effet d'une force étrangère".RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 12

Les domaines d'activités concernés sont les suivants :

- administrations et services généraux,

- enseignement et formation,

- culture,

- secours, incendie et police,

- social et médico-social,

- hébergement, hôtellerie et restauration,

- voirie et réseaux divers,

- services techniques, atelier et garage,

- agriculture et environnement,

- sport, loisirs et tourisme,

- matériel de transports,

- analyses et mesures.

Toutefois, face à la complexité du sujet et la variété des achats, il est permis de délibérer annuellement pour compléter la liste des biens meubles, quels que soient leurs montants, qu’il s’agisse d’un premier achat ou d’un renouvellement, sous réserve qu’ils revêtent un caractère de durabilité. En outre, dans le cadre de ce complément, il est permis de reprendre in-extenso la liste de la première annexe de la circulaire NOR INTB0200059C en considérant que les règles d’imputation demeurent les mêmes pour un premier achat ou un renouvellement et en retirant les domaines comme critère discriminant dans les règles d’imputation de dépenses en investissement.

Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante :

- d’adopter l’exposé qui précède,

- d’approuver, pour l’année 2020, la liste ci-jointe des biens meubles à imputer en investissement quel que soit le montant de la dépense et le domaine.

POUR : 35

ABSTENTION(S) : 10 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Joseph MINNITI, Corinne CHENET, Jean-Pierre

COLIN, Nathalie BICAIS, Sandra TORRES, Nathalie MIRALLES

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

DEL_20_010 ENGAGEMENT DU BUDGET D’INVESTISSEMENT 2020 DU BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Marc VUILLEMOT, Maire

La Ville de La Seyne-sur-Mer souhaite conserver pour le début de l’année civile, la souplesse de gestion de ses crédits budgétaires et ainsi mener au mieux ses actions.

A cette fin, il est souhaitable d’avoir la possibilité d’engager des dépenses d’investissement sur l’année 2020 avant le vote des budgets primitifs 2020.

Pour ce faire, en application de l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé d’autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dès le 1er janvier, et jusqu’à l'adoption des budgets , dans la limite des crédits d’investissement, un montant total de1.755.000 euros sur le budget principal de la Ville, tel que détaillé en annexe.

Ces crédits seront repris dans le cadre du Budget Primitif de la Ville, exercice 2020.

Le Conseil Municipal,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 13

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater dès le 1er janvier, et jusqu’à l'adoption des budgets, dans la limite des crédits d’investissement, un montant total de 1.755.000 euros sur le budget principal Ville, tel que détaillé en annexe.

POUR : 34

ABSTENTION(S) : 11 Joël HOUVET, Reine PEUGEOT, Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ, Joseph MINNITI, Corinne CHENET, Jean-Pierre

COLIN, Nathalie BICAIS, Sandra TORRES, Romain VINCENT,

Nathalie MIRALLES

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020

COMMANDE PUBLIQUE

DEL_20_011 PRESTATIONS DE DÉSINSECTISATION, DE DÉRATISATION, DE DÉSINFECTION ET DE DEPIGEONNISATION - MARCHE A INTERVENIR AVEC L'ENTREPRISE GENERALE DE DESINFECTION

Rapporteur : Raphaële LEGUEN, Adjointe au Maire

Le marché présenté concerne des prestations de désinsectisation, de dératisation, de désinfection et de dépigeonnisation dans l’ensemble des locaux et espaces publics détenus et/ou gérés par la Ville et l’Office Public de l’Habitat Terres du Sud Habitat.

Afin de réaliser des économies d’échelle et de planifier de manière coordonnée les campagnes de désinsectisation, de dératisation, de désinfection et de dépigeonnisation, un groupement de commandes a été mis en place entre la Ville de La Seyne-sur-Mer et Terres du Sud Habitat.

Dans le cadre de la convention de groupement de commandes signée le 17 juillet 2019, Terres du Sud Habitat a été désigné coordonateur du groupement de commandes.

A ce titre Terres du Sud Habitat est chargé du lancement de la procédure de consultation jusqu’à la notification des marchés "Ville" et "Office" au titulaire commun : il y a donc un marché pour la Ville et un marché pour l’Office.

Chacun des membres du groupement est ensuite chargé de la bonne exécution du marché qui lui est propre dans les limites de ses montants minimum et maximum annuels et en fonction de ses besoins.

Le Conseil Municipal est donc saisi en vue de la signature du marché.

Pour la réalisation de ces prestations, Terres du Sud Habitat a initié une procédure d'Appel d'Offres ouvert européen passée en application des articles L2124-2 et R2124-2 à R2161-5 du Code de la Commande Publique pour la passation d'un marché sous la forme d'un accord-cadre à bons de commande mono attributaire.

Les montants du marché sont susceptibles de varier dans les limites suivantes pour la partie concernant la Commune :

Montant annuel minimal : 41 666,66 € HT

Montant annuel maximal : 166 666,66 € HT

Le marché prend effet à compter du 1er janvier 2020 ou de la date d’accusé réception de la notification au titulaire si celle-ci est postérieure, jusqu‘au 31 décembre 2020. Il pourra être reconduit 3 fois par reconduction tacite pour une durée d’une année civile pour les années 2021, 2022 et 2023.

Après l’envoi à la publication de l'avis d'appel public à la concurrence le 11 octobre 2019 au BOAMP et au JOUE et au journal TPBM le 16 octobre 2019, la date limite de remise des offres a été fixée au 13 novembre 2019 à 16h.

Quatorze dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate forme de dématérialisation.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 14

A l'issue du délai de remise des offres, le registre des dépôts a fait état de 3 plis reçus.

En date du 14 novembre 2019 à 14h30, il a été procédé à l'ouverture des plis dans les locaux de TSH.

Les entreprises suivantes ont soumissionné :

Pli n°1 : Provalp 3D

Pli n°2 : La Générale de Désinfection

Pli n°3 : Ortec Environnement

Trois demandes de complément de candidature ont été effectuées auprès de chaque candidat.

Toutes les réponses ont été apportées dans les délais prescrits.

Les 3 plis ont été déclarés recevables, les entreprises ont présenté des dossiers conformes. Elles possèdent les garanties techniques, financières et professionnelles pour exécuter les prestations.

Des demandes de précisions ont également été envoyées aux trois candidats.

Ceux-ci ont apporté une réponse dans les délais.

L'analyse de l’offre a été réalisée sur la base des critères pondérés énoncés au règlement de la consultation, suivants :

1/ Valeur Technique : 60 %

2/ Prix des Prestations : 40 %

Suite à l'analyse des offres, celles-ci n'ont pas été considérées comme anormalement basses ni n'ont été déclarées inacceptables ou inappropriées.

Suite à la Commission d'appel d'offres en date du 11 décembre 2019 pour l'attribution du présent marché, le classement suivant a été établi :

1/ La Générale de Désinfection

2/ Provalp 3D

3/ Ortec Environnement

Les membres de la CAO ont donc décidé d’attribuer le marché à l'entreprise "Générale de Désinfection" présentant l'offre économiquement la plus avantageuse.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu l'exposé qui précède,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- d'adopter et entériner la procédure suivie ;

- d'autoriser la signature le marché de prestations de désinsectisation, de dératisation, de désinfection et de dépigeonnisation avec l'entreprise La Générale de Désinfection pour un montant minimal de 41 666, 66 € HT et maximal de 166 666,66 € HT annuels ;

- de dire que les crédits seront prélevés sur chaque exercice en cours du budget principal.

POUR : 43

ABSTENTION(S) : 2 Alain BALDACCHINO, Virginie SANCHEZ

LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS

Acte transmis en Préfecture du Var le : 14/01/2020RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 15

DECISIONS DU MAIRE

SEANCE DU 14 JANVIER 2020

NUMERO OBJET PAGE

DEC_19_203 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE JETABLES - MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTE PASSE AVEC LA SOCIÉTÉ FIRPLAST SAS

18

DEC_19_204 AVENANT N°3 AU MARCHE N°1906 - LOT N°1D SERRURERIE - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ S.H.M

19

DEC_19_205 AVENANT AU CONTRAT DE MISSION AVEC MONSIEUR ERIC DEDEYAN, ARCHITECTE-CONSEILLER PATRIMOINE AGREE PAR LE CAUE, POUR LE COMPTE DE LA METROPOLE

20

DEC_19_206 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2020 NE REVETANT PAS UN CARACTERE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 DU CGCT

21

DEC_19_207 GRATUITÉ POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LES 25 DÉCEMBRE 2019 ET 1ER JANVIER 2020 SUR LE COURS LOUIS BLANC

26

DEC_19_208 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE - MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE CHOMETTE

27

DEC_19_209 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE M. ORTIZ - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE

28

DEC_19_210 AVENANT N°2 AU MARCHE N°1833 AVEC LE GROUPEMENT COMETRA/MSIKA/DFD - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET - LOT N°2 RETRAIT D’AMIANTE - GROS ŒUVRE - MAÇONNERIE - CHARPENTE MÉTALLIQUE - RAVALEMENT DE FAÇADE - VRD

28

DEC_19_211 CONTENTIEUX - TGI DE TOULON - DENONCE D'ASSIGNATION EN REFERE - SOGESSUR C/ COMMUNE DE LA SEYNE-SUR- MER - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

30

DEC_19_212 CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ANONYME DRAGUI-TRANSPORTS POUR LA POURSUITE DE L'OCCUPATION DU LOCAL RUE PIERRE LOTI A LA SEYNE SUR MER.

30

DEC_19_213 AVENANT N°4 AU MARCHE N°1903 - LOT N°1A : CHARPENTE COUVERTURE ET BARDAGES - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ RD CONCEPT

31

DEC_19_214 AVENANT N°3 AU MARCHE N°1904 - LOT N°1B : ÉTANCHÉITÉ - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ MASSILIA ÉTANCHÉITÉ DU VAR

32

DEC_19_215 AVENANT N°1 AU MARCHE N°1836 - LOT N°5 : ÉLÉVATEUR - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC L’ENTREPRISE ALMA

33RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 16

NUMERO OBJET PAGE

DEC_19_216 AVENANT N°3 AU MARCHE N°1905 - LOT N°1C : MENUISERIE EXTÉRIEURE - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC L'ENTREPRISE SÉSAME AUTOMATISMES ET FERMETURES

33

DEC_19_217 AVENANT N°4 AU MARCHE N°1835 - LOT N°4 : CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE ELECTRICITÉ - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LE GROUPEMENT SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRAND SUD / SNEF

34

DEC_19_218 AVENANT N°4 AU MARCHE N°1834 - LOT N°3 : CLOISONS - DOUBLAGE - MENUISERIES INTÉRIEURES - PEINTURE - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ GARAFFA

35

DEC_19_219 CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - REQUETE N°1904170-1- IP SIGN C/ COMMUNE DE LA SEYNE- SUR-MER - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

36

DEC_19_220 LOCATION, MAINTENANCE ET ASSISTANCE DE QUATRE VÉHICULES FRIGORIFIQUES NEUFS - MARCHE A INTERVENIR AVEC LE GROUPEMENT SOLIDAIRE FRAIKIN ASSETS (MANDATAIRE) / FRAIKIN FRANCE (CO-TRAITANT)

36

DEC_19_221 FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'HYGIENE DES CUISINES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SFECC EQUIPEMENT CONCEPT CUISINE

38

DEC_19_222 FOURNITURE ET LIVRAISON DE SACS A DECHETS - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE IGUAL

39

DEC_19_223 FOURNITURE ET LIVRAISON DE SACS A DECHETS BIODEGRADABLES ET COMPOSTABLES - LOT N° 2 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LA CASALINDA

41

DEC_19_224 FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ACIPA

42

DEC_19_225 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR L'ANNÉE 2020 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 6° ET 8° CGCT

43

DEC_19_226 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PASSEE AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE PRET D'OEUVRES

49

DEC_19_227 AVENANTS N°1 AU MARCHE DE DENRÉES ALIMENTAIRES MARCHES N°1561 A 1563 (LOTS 1 A 3), 1565 A 1567 (LOTS 5 A 7) ET 1569 A 1576 (LOTS 9 A 16). PROROGATION DE 2 MOIS

49

DEC_19_228 CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2020

52RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 17

NUMERO OBJET PAGE

DEC_19_229 CONVENTION PRÉCAIRE A INTERVENIR AVEC MADAME FIGUEIRA LAURENCE INSTITUTEUR, POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT DE FONCTION AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MARIE MAURON A LA SEYNE SUR MER

53

TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 18

DEC_19_203 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE JETABLES - MARCHÉ A PROCÉDURE ADAPTE PASSE AVEC LA SOCIÉTÉ FIRPLAST SAS

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Vu le CCP, notamment les articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires de cuisine jetables,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2020 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 27 septembre 2019,

Considérant l'avis de publication du 5 novembre 2019 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 19 novembre 2019 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, douze retraits électroniques ont été recensés ; deux plis ont été déposés ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues, soit :

- l'offre n° 1 : Société FIRLPLAST

- l'offre n° 2 : Société SFECC

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur technique, le candidat FIRPLAST a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse ;

DECIDONS

- de passer avec la société FIRPLAST SAS - 4/6 Rue de Provence - 69800 SAINT PRIEST un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires de cuisine jetables, et ce à compter du 1er janvier 2020 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

- de dire que le marché pourra être renouvelé pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- de dire que le marché est passé pour un montant annuel minimal de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC et un montant annuel maximal de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2020 et 2021.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 02/12/2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 19

DEC_19_204 AVENANT N°3 AU MARCHE N°1906 - LOT N°1D SERRURERIE - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ S.H.M

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n° DEC/19/005 du 10 janvier 2019, le lot n°1d "serrurerie" du marché de réhabilitation de salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec l'entreprise S.H.M,

Considérant que ce marché a été notifié le 25 janvier 2019,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l'ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que ce marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 193 499,30 € HT,

Considérant qu'un avenant n°1 en date du 17 avril 2019 pris en vertu de la décision n° DEC19/059 du 5 avril 2019 est intervenu pour rajouter deux clauses relatives à l'avance et à la retenue de garantie au CCAP et pour faire préciser au titulaire s'il renonce à l'avance prévue au CCAP,

Considérant que l'avenant n°2 en date du 22 octobre 2019 pris en vertu de la décision n° DEC19/166 du 2 octobre 2019 a eu pour objet de proroger de quatre semaines le délai global d'exécution contractuel des travaux au regard du décalage de planning lié à l'imbrication technique de l'ensemble des lots,

Considérant que le présent avenant n°3 a également pour objet, de proroger de 2 semaines le délai global d'exécution contractuel des travaux au regard du décalage de planning lié à l'imbrication technique de l'ensemble des lots,

Considérant que les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de neuf mois et 15 jours,

Considérant que le délai d'exécution des travaux propre à chaque lot est mentionné sur le calendrier détaillé d'exécution établi en date du 5 septembre 2019 par le maître d'oeuvre,

Considérant que l'avenant n°3 n'a aucun impact sur le montant du marché,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°3 au marché n°1906 relatif au lot n°1d "serrurerie" relatif à la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet avec l'Entreprise S.H.M, dont le délai global d'exécution contractuel des travaux sera prorogé de 2 semaines,

- de signer l'avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 20

DEC_19_205 AVENANT AU CONTRAT DE MISSION AVEC MONSIEUR ERIC DEDEYAN, ARCHITECTE-CONSEILLER PATRIMOINE AGREE PAR LE CAUE, POUR LE COMPTE DE LA METROPOLE

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l’arrêté n° ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés à procédure adaptée (MAPA),

Vu la délibération n° DEL/19/013 du 16 janvier 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la signature de la convention d’objectifs avec le CAUE VAR ayant pour objet la mise en place de la consultance architecturale sur les secteurs à enjeux patrimoniaux de la Commune et sur la base de laquelle est établi le contrat de mission de l’architecte-conseiller Patrimoine,

Vu la délibération n° DEL/19/152 du 30 septembre 2019 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé la modification du partenariat et la convention d'objectifs, intégrant la Métropole Toulon-Provence- Méditerranée, et modifiant la délibération précédemment mentionnée,

Vu la décision n° DEC19061 approuvant le contrat de mission d’architecte-conseiller Patrimoine avec Monsieur DEDEYAN,

Vu le projet d'avenant au contrat de mission d’architecte-conseiller Patrimoine annexé à la présente décision,

Vu les prescriptions architecturales particulières figurant au PLU de la Commune,

Vu les prescriptions architecturales figurant dans l’AVAP "Balaguier – Tamaris- Les Sablettes – Baie du Lazaret",

Considérant la nécessité d’associer l’architecte-conseil sur les différents projets d’aménagement et la difficulté de dissocier pratiquement les missions relevant de la Ville ou de la Métropole,

Considérant que pour des raisons de fonctionnement et de cohérence, il est nécessaire d’élargir le champ d’intervention de l’architecte-conseil Patrimoine aux dossiers d’aménagement, de planification, de projets de ville relevant désormais de la compétence métropolitaine,

Considérant que les prestations assurées pour le compte de la Métropole sont remboursées à la Ville dans le cadre d’une convention de gestion,

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence le contrat de mission d’architecte-conseiller,

DECIDONS

ARTICLE 1 : de modifier le contrat de mission d’architecte-conseiller Patrimoine avec Monsieur Eric DEDEYAN, architecte agréé par le CAUE pour intégrer les missions exercées pour le compte de la Métropole, soit :

* l'article II : intégration des missions relevant de la compétence métropolitaine, * l'article IV : augmentation du nombre des permanences, portées à 50 par an au lieu de 25.

ARTICLE 2 : de dire que la prestation est rémunérée selon un taux de vacation de base représentant une permanence d’une demi-journée de 3 h, soit 264 € TTC, à raison de 50 permanences par an au total. Toute heure complémentaire ne pourra être effectuée qu’à la demande du Maire, de l’Adjoint à l’Urbanisme ou du Président de la Métropole Toulon-Provence-Méditerranée.

ARTICLE 3 : de signer l'avenant pour la durée initiale d’un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 21

ARTICLE 4 : de dire que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au Budget Principal de la Ville, exercice de l’année en cours - fonction 824100 - article 617.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 03/12/2019

DEC_19_206 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L'ANNEE 2020 NE REVETANT PAS UN CARACTERE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 DU CGCT

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 2,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Considérant que les modes de gestion du domaine public sont codifiés dans le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) qui dispose que l'utilisation commune du domaine public est la règle et que l'usage personnel est l'exception ; que l'occupation du domaine public par une personne privée est conditionnée par l'obtention d'une autorisation délivrée par le propriétaire ou le gestionnaire de la dépendance domaniale occupée ; que cette autorisation est délivrée à titre temporaire, précaire et révocable et de manière personnelle :

- temporaire (art L.2122-2 CG3P) : l'autorisation est toujours délivrée pour une durée déterminée et n'est généralement pas renouvelée tacitement. L'occupant ne peut se prévaloir d'un droit à renouvellement.

- précaire et révocable (art L.2122-3 CG3P) : l'autorisation peut toujours être révoquée, le plus souvent pour des motifs d'intérêt général, quelle que soit la durée d'occupation qui a été fixée initialement, sans que la personne publique soit contrainte de verser des indemnités au permissionnaire évincé.

- personnelle : l'autorisation est délivrée à titre strictement personnel et n'est pas transmissible à des tiers,

Considérant qu'en contre-partie de l'occupation privative du domaine public, la Ville instaure et perçoit des redevances domaniales ; que l''occupation privative est donc subordonnée en outre à une compensation financière, dont le caractère onéreux procède d'un souci de bonne gestion patrimoniale, mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d'accès de tous les usagers au domaine ; que la redevance constitue la contre-partie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l'autorisation,

Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir les modalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 CG3P,

Considérant que l'article L.2122-22 alinéa 2 du CGCT prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire le pouvoir de fixer les tarifs d'occupation du domaine public ne revêtant pas un caractère fiscal,

Considérant que l'article L.2331-4 du CGCT précise les catégories de recettes ne revêtant pas un caractère fiscal dont les occupations visées par la présente décision,

Considérant que s'agissant des droits de stationnement, ils restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole,

Considérant qu'il convient de fixer les redevances d'occupation du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pour l'année 2020; sans changement par rapport à 2019,

DECIDONS

ARTICLE 1 - de fixer les tarifs d'occupation du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, maintenus pour l'année 2020 selon le tableau suivant :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 22

TITRE 1 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION TECHNIQUE

I/ LES TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC

Titre Mode de taxation Tarifs 2020

I.1 ECHAFAUDAGE OU EQUIVALENT

I.1.1

Échafaudage ou équivalent nécessitant l'emprise

sur une voie publique

Intègre un droit d'un jour de stationnement pour le

montage puis pour le démontage

Le m² par semaine

Le m² par jour

au-delà d'une 1°

semaine

incompressible

11,70 €

2,04 €

I.1.2 Prolongation

Le m² par semaine

Le m² par jour

19,46 €

3,05 €

I.1.3

Échafaudage ou équivalent nécessitant une

emprise dans le périmètre du Quartier Prioritaire

Centre Ville

Intègre un droit d'un jour de stationnement pour le

montage puis pour le démontage

Le m² par semaine

Le m² par jour au-

delà d'une 1°

semaine

incompressible

5,85 €

1,02 €

I.1.4 Prolongation

Le m² par semaine

Le m² par jour

9,78 €

3,05 €

I.2 DEPOTS ET ENCOMBREMENTS

I.2.1

Dépôt de matériaux

(gravats, tuiles, graviers, sable, ciment...)

Le m² par jour 6,40 €

Le m² par semaine 40,00 €

I.2.2 Encombrement de la voie publique par matériel d'entreprise (bétonnière, silo … ) Le m² par semaine 7,44 €

I.2.3 Dépôt d'une benne ou d'un container

Unité par jour 15,95 €

Unité par semaine 102,00 €

I.3 PALISSADES

I.3.1

Palissade délimitant une surface de chantier avec

emprise sur le domaine public

(Intègre tous les autres types de dépôts et

encombrements inclus à l'intérieur)

Le m² par semaine

Le m² par mois

12,75 €

46,35 €

I.3.2 Palissade délimitant une surface de chantier longeant le domaine public Le ml par semaine

Le ml par mois

10,30 €

36,00 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 23

II/ LES STATIONNEMENTS ET CIRCULATION SUR LE DOMAINE PUBLIC

Titre Mode de taxation Tarifs 2020

II.1 LES STATIONNEMENTS POUR TRAVAUX

II.1.1 Stationnement d'un véhicule pour travaux La place

par jour

par semaine

par mois

20,60 €

72,10 €

154,50 €

II.1.2

Neutralisation de places de stationnement

(accessibilité zone de travaux, rayon de

braquage, sécurité, périmètre d'isolement...)

La place

par jour

par semaine

par mois

par an

20,60 €

72,10 €

154,50 €

1545 €

II.1.3

Stationnement d'un engin de levage

Unité par jour 41,15 €

Unité par semaine 158,00 €

II.1.4

Stationnement d'une grue

Unité par jour 60,00 €

Unité par mois 128,75 €

II.1.5

Stationnement d'une bulle de vente

Intègre un droit d'un jour de stationnement pour

le montage puis pour le démontage

Le m² par mois 126,70 €

II.2 LES STATIONNEMENTS POUR ACTIVITES COMMERCIALES

II.2.1

Vente occasionnelle avec véhicule

(en cas de manifestations : food-truck, crêpes...)

< 25 m² (environ 6X4)

> 25 m² (environ 6X4)

La place par jour

76,50 €

105,50 €

II.2.2 Déménagement

sans coupure de circulation La place occupée par jour 20,60 €

avec coupure de circulation La voie fermée par jour 30,55 €

II 2.3 Taxi/VTC La place annuelle 253,75 €

II.2.4 Autobus Par jour 37,30 €

II.2.5

Commerces divers

(Ambulance, auto-école, véhicule de location,

terrasse...)

La place par mois 51,50 €

II.2.6 Convoyeur de fonds ou de métaux précieux La place annuelle 414,20 €

II.2.7 Présentoir pour presse gratuite d'annonces (PGA) et presse gratuite d'informations (PGI) L'unité par an

L'unité par mois

144,95 €

25,85 €

II.3 LA CIRCULATION

II.3.1 Coupure circulation La voie fermée par jour 30,55 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 24

TITRE 2 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION EVENEMENTIELLE

I/ LES ANIMATIONS ASSOCIATIVES OU PUBLIQUES

Titre Mode de taxation Tarifs 2020

I.1

Comité d'Intérêt Local

(hors vente au déballage)

Le m² par jour Gratuit

I.2

Opération de communication et/ou

sensibilisation dénuée d'intérêt

commercial (environnement, exclusion,

tri des déchets...)

Le m² par jour Gratuit

I.3 Exposition de véhicules de Collection sans vente Unité par jour Gratuit

TITRE 3 : LES MINORATIONS OU EXONERATIONS DE REDEVANCES

L'exonération légale instituée par l'article L.2125-1 CG3P : aucune redevance n'est prévue lorsque l'occupation du domaine public est la condition naturelle et forcée de l'exécution de travaux intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous (sécurité et salubrité publique) et lorsque l'occupation contribue à assurer la conservation du domaine public lui-même.

Par ailleurs, la Ville peut consentir la gratuité de la mise à disposition du domaine public pour les partenaires institutionnels ainsi que pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un interet général.

Est considérée comme une association à but non lucratif, le regroupement d'au moins deux personnes qui décident de mettre en commun des moyens afin d'exercer une activité ayant un but premier autre que leur enrichissement personnel. Le caractère désintéressé de l'activité interdit la distribution d'un bénéfice aux associés mais il n'implique pas que l'activité soit non-commerciale, ou qu'elle soit déficitaire : l'objet de l'association peut être commercial et le bénéfice peut servir à la développer.

Par intérêt général, on désigne une finalité d'ordre supérieur aux intérêts individuels, dont on sous- entend qu'elle dépasse l'intérêt commun dans la mesure où elle prétend être une finalité à laquelle l'individu est censé se soumettre.

TITRE 4 : LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS SANS TITRE

Sans préjudice des sanctions pouvant être encourues en vertu des lois et règlements, l'occupant sans titre ou celui dépassant dans la durée ou dans l'espace son autorisation s'expose à l'application de la jurisprudence du Conseil d’État du 16 mai 2011 Commune de Moulins contre société Paput Boissons Moulins, c'est-à-dire une action en indemnité.

Cette jurisprudence reconnaît aux personnes publiques le droit "de réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période irrégulière, une indemnité compensant les revenus qu'elles auraient pu "percevoir d'un occupant régulier pendant cette période". A cette fin, elles doivent "rechercher le montant des redevances qui aurait été appliqué si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public".

En d'autres termes, l'occupation sans titre et/ou l'occupation dont la surface ou la durée dépassent celles autorisées seront soumises à une redevance calculée sur la base des durées et surfaces effectives, et le cas échéant en application du prorata temporis.

Également, il est précisé que les tarifs seront arrondis à l'euro le plus proche (égal ou supérieur à 0,50 valant 1 euro et inférieur à 0,50 valant 0 euro).RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 25

TITRE 5 : RAPPEL DES MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE ET LE TEMPS

ESPACE : L'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations soit sur la base du mètre carré, soit sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sont considérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.

Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances, tout mètre carré ou linéaire est arrondi à la décimale la plus proche en retenant les seules valeurs "0, 0,5 et 1" (0,25 valant 0,5 et 0,75 valant 1).

TEMPS ET COMPUTATION DES DELAIS : Les périodes de taxation pour les occupations privatives peuvent être l'année, le semestre, le trimestre, le mois, la semaine ou le jour suivant la nature des dispositifs.

- Point de départ du calcul du délai :

Pour les occupations à l'année : Tout renouvellement d'occupation est considéré à compter du 1er janvier, même si l'arrêté est délivré ultérieurement.

Pour les nouvelles demandes d'occupation du domaine public adressées en cours d'année, la redevance est calculée au prorata temporis, correspondant à la période effective de début d'exploitation/occupation, en retenant comme point de départ le 1er jour du mois dans lequel l'occupation est sollicitée, tout en étant précisé qu'une semaine est égale à 7 jours, peu importe le premier jour de l'occupation (ex : lundi à dimanche, ou jeudi à mercredi...).

Pour les occupations renvoyant aux autres délais : Le point de départ du calcul du délai est établi au 1er jour de l'occupation.

- Retrait avant le terme du fait de l'administration :

Le droit d'occupation du domaine public est accordé à titre précaire et révocable. A ce titre, l'administration peut y mettre fin à tout moment, dans deux hypothèses :

* soit parce que le bénéficiaire de l'arrêté d'occupation du domaine public n'en respecte pas les dispositions, ce qui constitue une faute,

* soit à la discrétion de l'administration pour tout motif d'intérêt général.

En cas de faute du pétitionnaire et après mise en demeure infructueuse, l'administration procède au retrait de l'autorisation sans aucune indemnité ni aucun remboursement partiel de la redevance versée, quelle que soit la période au cours de laquelle ce retrait intervient.

Si le retrait intervient à la discrétion de l'administration, conformément aux articles L.2125-6 et R.2125- 5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, l'indemnité de l'occupant du domaine public sera constituée du remboursement au prorata temporis de la redevance versée d'avance et correspondant à la période restant à courir.

- Retrait avant le terme du fait du pétitionnaire :

Il en est de même, si le retrait intervient avant le terme prévu, du fait du pétitionnaire. L'information du retrait doit être communiquée à l'administration dans les meilleurs délais, notamment pour permettre aux agents compétents d'attester de la date dudit retrait et de vérifier sur site la conservation du domaine public.

A défaut d'en informer l'administration, le tarif reste dû dans son intégralité, tel que prévu dans l'arrêté.

Toutefois, ce droit de remboursement pour retrait avant le terme ne saurait être appliqué aux cas d'occupation dont le tarif est fixé à la journée, celle-ci étant considérée comme incompressible. De même, dans un souci de bon fonctionnement de l'administration, les demandes de remboursement ne seront prises en compte qu'à compter d'une durée d'occupation minimale de 2 semaines.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 26

- Non mise en œuvre de l'autorisation d'occupation pendant sa durée de validité :

Si l'occupation n'est pas mise en œuvre ou que cette exécution est momentanément suspendue, la redevance restera due dans son intégralité, sauf à ce que le pétitionnaire fasse valoir une cause liée à son état de santé ou un cas de force majeure laissé à l'appréciation des services municipaux.

- Fin de l'occupation :

* la fin de l'occupation correspond à la date prévue : dans ce cadre, aucune démarche particulière n'est à entreprendre, le tarif ayant été calculé au plus juste de la durée de l'occupation.

* l'occupation s'arrête avant le terme prévu : dans ce cadre, il convient de se référer aux points précédents, pour ajuster le cas échéant la redevance.

* l'occupation perdure au-delà du terme prévu :

A cause d'un délai initialement mal évalué : le pétitionnaire doit anticiper ce dépassement et formuler auprès de l'administration une demande de prolongation, de sorte à bénéficier d'un nouvel arrêté mentionnant les nouvelles dates d'occupation. Une nouvelle redevance sera établie en fonction de la durée supplémentaire.

A cause d'un élément externe/involontaire : la demande de prolongation résulte du fait d'intempéries, de maladie dûment justifiée, ou de manière générale d'un cas de force majeure laissés à l'appréciation des services municipaux, le pétitionnaire bénéficiera d'une prolongation correspondant aux jours perdus. Ces derniers seront reportés de plein droit dans la prolongation, sans faire partie du calcul de la nouvelle redevance. L'autorisation pourra prendre la forme d'un simple courrier rappelant les jours supplémentaires accordés.

A défaut de solliciter une prolongation, le pétitionnaire sera considéré comme occupant sans titre et s'expose aux sanctions prévues au titre 4.

En cas de chevauchement sur deux années distinctes, deux arrêtés seront établis en appliquant les tarifs de référence pour chaque année.

Acte non transmissible en Préfecture du Var

DEC_19_207 GRATUITÉ POUR LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC LES 25 DÉCEMBRE 2019 ET 1ER JANVIER 2020 SUR LE COURS LOUIS BLANC

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu, le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu, la délibération n°DEL/15/102 en date du mardi 02 juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre-ville, et ses avenants,

Vu, la décision n°DEC/18/163 en date du 26 décembre 2018, fixant les tarifs d’occupation du Domaine Public Commercial pour l’année 2019 ne revêtant pas un caractère fiscal au sens de l’article L 2331-4 8° et 10 ° du CGCT,

Considérant la décision d'annuler les marchés communaux les lendemains de fête, soit les 25 décembre 2019 et 1er janvier 2020 au regard de la baisse de fréquentation habituelle et du peu de commerçants présents,

Considérant que dans le cadre de la redynamisation du Centre Ville, et du maintien de l’accès aux denrées alimentaires des riverains du Centre Ville, les commerçants abonnés du Centre Ville pourront toutefois solliciter une autorisation d’occupation temporaire à leur propre initiative, pour s’installer lors de ces deux jours,

Considérant que ces occupations présentent un intérêt communal certain pour les habitants du centre ville,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 27

Considérant qu'il convient d'accorder une gratuité pour ces 2 jours aux commerçants abonnés qui solliciteront une autorisation d'occupation particulière en dehors du cadre du marché habituel,

DÉCIDONS

ARTICLE 1 - de prévoir la gratuité pour les commerçants abonnés qui sollicitent une autorisation d'occupation sur le cours Louis Blanc les 25 décembre 2019 et 1er janvier 2020.

Acte non transmissible en Préfecture du Var

DEC_19_208 FOURNITURE ET LIVRAISON DE VAISSELLE ET ACCESSOIRES DE CUISINE - MARCHE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE CHOMETTE

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Vu les articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires de cuisine,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2020 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 4 octobre 2019,

Considérant l'avis de publication du 4 octobre 2019 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 26 octobre 2019 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, dix retraits électroniques ont été recensés, deux plis ont été déposés et aucune offre n'a été enregistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues, soit :

- l'offre n° 1 : Société CHOMETTE

- l'offre n° 2 : Société MONGIN JAUFFRET

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur technique, le candidat CHOMETTE a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- de passer avec la société CHOMETTE - 1, Rue René Clair - 91353 GRINY CEDEX un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de vaisselle et accessoires de cuisine, et ce à compter du 1er janvier 2020 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 28

- de dire que le marché pourra être renouvelé pour une durée allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

- de dire que le marché est passé pour un montant annuel minimal de 7 500 € HT soit 9 000 € TTC et un montant annuel maximal de 20 000 € HT soit 24 000 € TTC,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2020 et 2021.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 06/12/2019

DEC_19_209 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE M. ORTIZ - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 11,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le courrier daté du 13/03/2019 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à M. ORTIZ Jean-Charles agent exerçant ses missions au sein du service de la Poilice Municipale, en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux violences volontaires, dont il a été victime dans l'exercice de ses fonctions,

Vu le courrier daté du 21/03/2019 dans lequel l'agent manifeste sa volonté de confier la défense de ses intérêts à Me DURAND lors de l'audience du Tribunal de Grande Instance de Toulon du 19 septembre 2019,

Vu les conclusions de constitution de partie civile rédigées par Me DURAND attestant du service fait,

Vu le compte rendu de l'audience du Tribunal de Grande Instance du 19 septembre 2019 établi par Me DURAND,

Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection,

DECIDONS

- de régler directement à Me DURAND, dont le cabinet est domicilié Le Millenium, 145 Place Général de Gaulle, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, avocat en charge de la défense des intérêts de M. ORTIZ Jean-Charles, ses honoraires d'un montant de 1 163 € TTC et, si besoin, tous autres frais d'actes et de procédure consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs,

- de dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours "chapitre 011 - article 6227", et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2019

DEC_19_210 AVENANT N°2 AU MARCHE N°1833 AVEC LE GROUPEMENT COMETRA/MSIKA/DFD - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET - LOT N°2 RETRAIT D’AMIANTE - GROS ŒUVRE - MAÇONNERIE - CHARPENTE MÉTALLIQUE - RAVALEMENT DE FAÇADE - VRD

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 29

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n°DEC/18/093 du 26 juillet 2018, Mme Leguen a signé le marché n°1833 à intervenir avec le groupement COMETRA (mandataire)/ Msika/ DFD pour le lot n°2 : retrait d’amiante - gros œuvre - maçonnerie - charpente métallique - ravalement de façade - VRD du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l’ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que ce marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 100 824, 72 € HT,

Considérant qu’un avenant n°1 en date du 22 octobre 2019 pris en vertu de la décision n°DEC/19/178 du 11 octobre 2019 a été passé pour rectifier le montant des travaux en tenant compte de la plus- value induite par les modifications de ces travaux et proroger de 4 semaines le délai global d’exécution contractuel des travaux,

Considérant qu’en cours d’exécution des travaux, il s’avère que pour certaines zones, la présence d’éléments en béton armé, non repérable avant travaux, plutôt qu’en aggloméré creux comme prévu, ne permet pas une réalisation des prestations telles qu’énoncées dans les pièces écrites du marché,

Considérant que ces sujétions techniques imprévues engendrent une prolongation de l’intervention de l’entreprise d’une semaine,

Considérant qu’au regard du décalage de planning lié à l’intervention du présent lot (une semaine) et de l’intervention du lot n°3 (une semaine) et considérant l’imbrication technique de l’ensemble des lots, il a été décidé de prolonger le délai global d’exécution des travaux de 2 semaines,

Considérant que les travaux tous corps d’état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que le délai d'exécution des travaux propre à chaque lot est mentionné sur le calendrier détaillé d'exécution établi en date du 30 octobre 2019 par le maître d’œuvre,

Considérant que le présent avenant n°2 a pour objet, de tenir compte de la plus-value induite par les modifications de travaux telles que justifiées ci-dessus et de proroger de 2 semaines le délai global d’exécution contractuel des travaux incluant l’intervention de la société et celle des autres lots,

Considérant que le nouveau montant du marché s’élève à la somme de 113 503,72 € HT,

Considérant que l’augmentation induite par le présent avenant au regard du montant initial du marché est de +12,6 %,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d’adopter l’avenant n°2 au lot n°2 du marché n°1833 relatif à la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet avec le groupement COMETRA/MSIKA/DFD,

- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 30

DEC_19_211 CONTENTIEUX - TGI DE TOULON - DENONCE D'ASSIGNATION EN REFERE - SOGESSUR C/ COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 et 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu la décision n°DEC/17/032 qui attribue le marché accord-cadre à bons de commande de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice, n°1719, lot n°1 "droit général des collectivités locales" notifié le 8 mars 2017 au Cabinet d'Avocats GRIMALDI MOLINA,

Vu l'assignation en référé au Tribunal de Grande Instance de Toulon délivrée le 6 décembre 2019 par la société SOGESSUR assureur de Mr Manduca, lui même assigné par la Commune le 12 décembre 2018 dans le cadre de la responsabilité d'un accident de la route dont a été victime une fonctionnaire communale, Mme Gueurumurian, en arrêt de travail imputable, et tendant à voir déclarée opposable à la Commune l'expertise judiciaire médicale à intervenir,

Vu la décision n° DEC/18/149 qui désignait le Cabinet GRIMALDI pour procéder à l'assignation de Mr Manduca et la Sogessur,

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure de référé et de désigner le même avocat,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l’instance susvisée, et si besoin en appel.

- de désigner à cet effet le Cabinet SEARL GRIMALDI-MOLINA et Associés, représenté par Maître Olivier GRIMALDI, avocat, 4 place Félix Baret 13006 Marseille, pour représenter la Commune devant le Tribunal de Grande Instance deToulon.

- de dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 11, article 6227.

- de dire que la dépense inhérente aux frais d’actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de la Commune - exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2019

DEC_19_212 CONVENTION PRECAIRE ET REVOCABLE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ANONYME DRAGUI-TRANSPORTS POUR LA POURSUITE DE L'OCCUPATION DU LOCAL RUE PIERRE LOTI A LA SEYNE SUR MER.

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment l'article L2122-22 alinéa 5, VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 juillet 2012 attribuant le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et nettoiement de la Ville de La Seyne-sur-Mer à la société anonyme DRAGUI-TRANSPORTS pour une durée de 7 ans,

Vu la décision du Maire notifiée le 14 janvier 2014 et la convention d'occupation n°13-110 en date du 20 décembre 2013 pour la mise à disposition d'un local de 24 m² situé rue Pierre Loti cadastré section AM n°521 à la société anonyme DRAGUI-TRANSPORTS moyennant le paiement d'un loyer, pour le remisage des véhicules de nettoyage de petit gabarit jusqu'a la date d'échéance du marché soit le 1er septembre 2019,

Vu la décision n°19/635 du Bureau Métropolitain du 1er juillet 2019 attribuant le marché de collecte des déchets ménagers et assimilés et nettoiement de la Ville à la société anonyme DRAGUI- TRANSPORTS pour une durée de 6 ans, du 1er septembre 2019 au 31 août 2025,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 31

Considérant que la société anonyme DRAGUI-TRANSPORTS a continué d'occuper ce local depuis le 1er septembre 2019 et souhaite poursuivre cette occupation pour remiser les véhicules de nettoyage de petit gabarit,

DECIDONS

Article 1 - D'autoriser la mise à disposition par convention jointe en annexe, qui définit les modalités d'occupation et détermine les conditions financières.

Article 2 - De dire que cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an à compter de la date de notification, renouvelable expressément chaque année à date d'échéance sans toutefois excéder la durée du marché qui prendra fin le 31 août 2025.

Article 3 - De dire que cette mise à disposition est consentie moyennant un loyer mensuel de 250 euros (deux cent cinquante euros), révisable chaque année et payable d'avance, la première et dernière échéance étant calculées au prorata temporis de l'occupation.

Article 4 - De dire que le loyer perçu sera versé sur le budget de la commune - exercice 2019 - chapitre 75 - compte 752 et sur les exercices suivants pour autant que de besoin.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 09/12/2019

DEC_19_213 AVENANT N°4 AU MARCHE N°1903 - LOT N°1A : CHARPENTE COUVERTURE ET BARDAGES - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ RD CONCEPT

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n° DEC/19/005 du 10 janvier 2019, le lot n°1a "charpente couverture et bardages" du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec l'entreprise RD concept,

Considérant que ce marché à prix global et forfaitaire a été notifié le 28 janvier 2019,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l'ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que le marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 678 115,74 € HT,

Considérant qu'un avenant n°1 en date du 23 avril 2019 pris en vertu de la décision n° DEC19069 du 12 avril 2019 est intervenu pour rajouter deux clauses relatives à l'avance et à la retenue de garantie au CCAP et pour faire préciser au titulaire s'il renonce à l'avance prévue au CCAP,

Considérant qu'un avenant n°2 en date du 22 juillet 2019 pris en vertu de la décision n° DEC19130 du 04 juillet 2019 est intervenu pour modifier une erreur matérielle figurant à l'article 11.3.3 "choix des index de référence" du CCAP et plus particulièrement dans la formule de l'indice de révision relative au lot n°1a,

Considérant qu'un avenant n°3 en date du 08 octobre 2019 pris en vertu de la décision n°DEC19169 du 02 octobre 2019 a été passé afin de prendre en compte des travaux modificatifs propre à son lot et la prorogation de quatre semaines du délai global d'exécution contractuel des travaux (incluant son intervention de trois semaines ainsi que le délai d'une semaine lié à la mise en place des projecteurs du lot n°4). Le nouveau montant du marché fixé par l'avenant avait ainsi été porté à 682 095,74 € HT,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 32

Considérant que le présent avenant n°4 a pour objet de proroger de deux semaines le délai global d'exécution des travaux au regard du décalage de planning lié à l'intervention du lot n°2 (1 semaine) et du lot n°3 (1 semaine) et de l'imbrication technique de l'ensemble des lots,

Considérant que les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que le délai d'exécution des travaux propre à chaque lot est mentionné sur le calendrier détaillé d'exécution établi en date du 30 octobre 2019 par le maître d'oeuvre,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°4 du marché n°1903 relatif au lot n°1a "charpente couverture et bardages" concernant la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet, avec la société RD Concept,

- de signer l'avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_214 AVENANT N°3 AU MARCHE N°1904 - LOT N°1B : ÉTANCHÉITÉ - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ MASSILIA ÉTANCHÉITÉ DU VAR

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants, Considérant que par décision n° DEC19005 du 10 janvier 2019, le lot n°1b "étanchéité" du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec l'entreprise Massilia Etancheïté du Var,

Considérant que ce marché à prix global et forfaitaire a été notifié le 28 janvier 2019,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l'ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que ce marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 55 000 € HT,

Considérant que le présent avenant n°3 a pour objet de proroger de deux semaines le délai global d'exécution contractuel des travaux, au regard du décalage de planning lié à l'intervention et à l'imbrication technique de l'ensemble des lots,

Considérant que les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que le présent avenant n°3 n'a aucun impact sur le montant initial du marché,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°3 au marché n°1904 relatif au lot n°1b "étanchéité" concernant la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet avec l'Entreprise Massilia Etanchéité du Var,

- de signer l'avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 33

DEC_19_215 AVENANT N°1 AU MARCHE N°1836 - LOT N°5 : ÉLÉVATEUR - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC L’ENTREPRISE ALMA

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n° DEC/18/093 du 26 juillet 2018, le lot n°5 "élévateur" du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec l’entreprise ALMA,

Considérant que ce marché a été notifié le 5 novembre 2018,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l’ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que le marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 27 700 € HT,

Considérant que le présent avenant n°1 a pour objet de prendre en compte des travaux supplémentaires pour la fourniture et la pose du module de communication GSM ainsi que la maintenance préventive de l’appareil pendant un an qui seront réalisés gratuitement en contrepartie du RAL non respecté sur l’élévateur mis en place, que ces travaux en plus et moins- value ne modifient pas le montant global et forfaitaire initial du marché et demeurent dans l'objet du marché initial,

Considérant que le présent avenant n°1 a également pour objet de proroger de six semaines le délai global d’exécution contractuel des travaux au regard du décalage de planning lié à l’intervention et à l’imbrication technique de l’ensemble des lots et des délais d’intervention de l’entreprise en raison des travaux supplémentaires liés au présent lot,

Considérant que les travaux tous corps d’état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d’adopter l’avenant n°1 au marché n°1836 relatif au lot n°5 "élévateur" relatif à la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet avec l’entreprise ALMA,

- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_216 AVENANT N°3 AU MARCHE N°1905 - LOT N°1C : MENUISERIE EXTÉRIEURE - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC L'ENTREPRISE SÉSAME AUTOMATISMES ET FERMETURES

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 34

Considérant que par décision n° DEC19005 du 10 janvier 2019, le lot n°1c "menuiserie extérieure" du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec l'entreprise Sésame Automatismes et Fermetures,

Considérant que ce marché à prix global et forfaitaire a été notifié le 25 janvier 2019,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l'ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que le marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 17 000 € HT,

Considérant que le présent avenant n°3 a pour objet de tenir compte de l'augmentation induite par le supplément de travaux de remplacement de 3 vitrages,

Considérant que le nouveau montant du marché s'élève à la somme de 18 308,74 € HT,

Considérant que l'augmentation induite par le présent avenant n°3 au regard du montant initial du marché est de +7,7 %,

Considérant que le présent avenant n°3 a également pour objet de proroger de deux semaines le délai global d'exécution contractuel des travaux au regard du décalage de planning lié à l'intervention et à l'imbrication technique de l'ensemble des lots et des délais d'intervention de l'entreprise en raison des travaux supplémentaires liés au présent lot,

Considérant que les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°3 au marché n°1905 relatif au lot n°1c "menuiserie extérieure" relatif à la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet avec l'Entreprise Sésame Automatismes et Fermetures,

- de signer l'avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_217 AVENANT N°4 AU MARCHE N°1835 - LOT N°4 : CHAUFFAGE VENTILATION PLOMBERIE SANITAIRE ELECTRICITÉ - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LE GROUPEMENT SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRAND SUD / SNEF

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n° DEC/18/093 du 26 juillet 2018, le lot n°4 "chauffage ventilation plomberie sanitaire électricité" du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec le groupement SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRAND SUD / SNEF,

Considérant que ce marché à prix global et forfaitaire a été notifié le 5 novembre 2018,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l'ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que le marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 234 744,51 € HT,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 35

Considérant que le présent avenant n°4 a pour objet de tenir compte de la plus-value induite par le supplément de travaux lié à la réglementation qui impose que les organes de sécurité incendie et leurs reports de commande soient implantés dans un espace occupé en permanence,

Considérant que le nouveau montant du marché s'élève à la somme de 267 744,66 € HT,

Considérant que l'augmentation induite par le présent avenant n°4 au regard du montant fixé dans l'avenant n°3 est de +2,41 %,

Considérant que l'augmentation induite par le présent avenant n°4 au regard du montant initial du marché est de +14,05 %,

Considérant que le présent avenant n°4 a également pour objet de proroger de deux semaines le délai global d'exécution contractuel des travaux, au regard du décalage de planning lié à l'intervention et à l'imbrication technique de l'ensemble des lots et des délais d'intervention de l'entreprise en raison des travaux supplémentaires liés au présent lot,

Considérant que les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°4 au marché n°1835 relatif au lot n°4 "chauffage ventilation plomberie sanitaire électricité" concernant la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet, avec le groupement SPIE BATIGNOLLES ENERGIE GRAND SUD / SNEF,

- de signer l'avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_218 AVENANT N°4 AU MARCHE N°1834 - LOT N°3 : CLOISONS - DOUBLAGE - MENUISERIES INTÉRIEURES - PEINTURE - RÉHABILITATION DE LA SALLE OMNISPORTS MAURICE BAQUET AVEC LA SOCIÉTÉ GARAFFA

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Considérant que par décision n° DEC/18/093 du 26 juillet 2018, le lot n°3 "cloisons, doublage, menuiseries intérieures, peinture" du marché de réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet a été signé avec la société Garaffa,

Considérant que ce marché à prix global et forfaitaire a été notifié le 17 novembre 2018,

Considérant que ce marché a pris effet à compter de l'ordre de service fixant le démarrage des travaux au 26 février 2019 pour une durée de 8 mois,

Considérant que le marché est traité à prix global et forfaitaire pour un montant après négociation de 45 539,20 € HT,

Considérant que le présent avenant n°4 a pour objet de tenir compte de la plus-value induite par les modifications de travaux de mise en sécurité relatif à la création d'un placard coupe feu et à la réalisation d'un enduit d'arase,

Considérant que le nouveau montant du marché s'élève à la somme de 48 711,20 € HT,

Considérant que l'augmentation induite par le présent avenant n°4 au regard du montant initial du marché est de +6,9 %,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 36

Considérant que le présent avenant n°4 a pour objet de proroger de deux semaines le délai global d'exécution contractuel des travaux, au regard du décalage de planning lié à l'intervention et à l'imbrication technique de l'ensemble des lots et des délais d'intervention de l'entreprise en raison des travaux supplémentaires liés au présent lot,

Considérant que les travaux tous corps d'état devront être réalisés dans le délai global de 9 mois et 15 jours,

Considérant que l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis en application de l'article L1414-4 du CGCT,

DECIDONS

- d'adopter l'avenant n°4 du marché n°1834 - lot n°3 "cloisons doublage menuiseries intérieures peinture" relatif à la réhabilitation de la salle omnisports Maurice Baquet, avec l'entreprise Garaffa,

- de signer l'avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_219 CONTENTIEUX - TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON - REQUETE N°1904170- 1- IP SIGN C/ COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE - DESIGNATION D'AVOCAT

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 et 16,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu la décision n°DEC/17/032 qui attribue le marché accord-cadre à bons de commande de prestations d'assistance juridique et de représentation en justice, n°1721, lot n°3 "droit de l'urbanisme, droit foncier, gestion domaniale et droit de l'expropriation" notifié le 8 mars 2017 au Cabinet d'Avocats LLC et Associés,

Vu la requête n°1904170-1 présentée par la SCI et la SARL IP SIGN, enregistrée par le Tribunal Administratif de Toulon le 28 novembre 2019, contre l'arrêté du 24 mai 2019 portant permis de construire modificatif délivré à la SAS LES COTEAUX,

Considérant qu’il convient de défendre les intérêts de la Commune dans cette procédure contentieuse et de désigner un avocat,

DECIDONS

- de défendre les intérêts de la Commune dans l’instance susvisée, et si besoin en appel,

- de désigner à cet effet le Cabinet LLC et Associés, Maître FAURE BONACCORSI David, Espace Valtech, Rond point de Valgora - RN 98 - 83160 LA VALETTE-DU-VAR, pour représenter la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 11 - article 6227.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_220 LOCATION, MAINTENANCE ET ASSISTANCE DE QUATRE VÉHICULES FRIGORIFIQUES NEUFS - MARCHE A INTERVENIR AVEC LE GROUPEMENT SOLIDAIRE FRAIKIN ASSETS (MANDATAIRE) / FRAIKIN FRANCE (CO-TRAITANT)

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 37

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles cités dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants, Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant un accord cadre de fournitures et services inférieur à 221 000 euros HT,

Considérant que la présente décision porte sur la location et la maintenance de quatre véhicules frigorifiques neufs capables d'assurer la livraison de 5000 repas par jour en liaison froide, destinés aux enfants des écoles maternelles et élémentaires de la Ville ainsi que les entretiens préventifs et curatifs, les réparations et le remplacement immédiat des véhicules en cas de défaillances matérielles,

La description précise des spécificités techniques est indiquée au Cahier des Clauses Techniques Particulières.

Considérant que pour la réalisation de cette opération, la Ville a initié un marché à procédure adaptée passé en application des articles L2123-1 et R2123-1-1° du Code de la Commande Publique, pour la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande,

Considérant que ce marché est traité à prix global et forfaitaire conformément aux montants indiqués dans la décomposition du prix global et forfaitaire et dans l’acte d’engagement, toutefois, le prix sera réglé mensuellement au titulaire conformément au montant de la ligne correspondante de la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire montant total HT du loyer mensuel incluant le forfait kilométrique < à 900 km renseignée par le titulaire,

Un prix kilométrique supplémentaire sera appliqué à chaque véhicule dépassant 900 km par mois selon s'il s'agit d'un fourgon ou d'une fourgonnette, conformément aux montants indiqués par le titulaire dans l'Acte d'engagement.

Considérant que ce marché prendra effet à compter du 1er janvier 2020 ou de la date d'accusé de réception postale de la notification si celle-ci est postérieure,

Considérant que ce marché est conclu pour une durée de quarante-huit (48) mois à compter du 1er janvier 2020, ou de la date d'accusé de réception postale de la notification, si celle-ci est postérieure,

Considérant qu'après l'envoi de la publication en date du 29 août 2019 sur le BOAMP, la date limite de remise des offres a été fixée au 30 septembre 2019 à 12 heures,

Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 7 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plateforme de dématérialisation,

Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 3 plis parvenus, au format dématérialisé, en réponse à la procédure adaptée,

Considérant que l'ouverture des plis, en date du 1er octobre 2019, a permis d'identifier les candidatures suivantes :

- Pli n°1 : Le Petit Forestier

- Pli n°2 : Groupement Solidaire Fraikin Assets (Mandataire) / Fraikin France (co-traitant)

- Pli n°3 : Azur Trucks Location

Au niveau de la candidature et de l'offre, les candidats ont remis les pièces requises par le règlement de consultation.

Considérant qu’après examen, l’ensemble des candidatures sont considérées comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières requises,

Considérant qu’après examen, les offres (pli n°1 et pli n°2) sont considérées comme régulières, acceptables et appropriées, et que ces offres n'ont pas été détectées comme étant anormalement basses,

Considérant que le pli n°3 n’a pas répondu aux demandes de précision et de régularisation. Son offre est donc considérée comme irrégulière et écartée de l’analyse,

Considérant qu’un rapport d'analyse des offres établi par le service Restauration Scolaire Municipale a été établi, sur la base des critères pondérés suivants :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 38

- 1. Prix des prestations 60 %

- 2. Valeur Technique : 30 %

- 3. Critère Environnemental : 10 %

- Critère prix des prestations 60 % : il a été apprécié à partir des indications fournies par le candidat dans l'acte d'engagement :

* prix global et forfaitaire (avec forfait kilométrique 900 Km) 80 %

* prix kilométrique supplémentaire 20 %

- Critère Valeur technique 30 % : l’analyse de ce critère est réalisée à partir des informations produites par le candidat dans son Mémoire Technique comprenant :

* les qualités fonctionnelles et techniques 50 %

* la nature et qualité du service proposé 50 %

- Critère environnemental mis en œuvre dans le cadre du marché 10 % : l'analyse de ce critère est réalisée à partir des informations produites par le candidat dans la note environnementale.

Considérant que le classement général suivant a été établi :

1- Pli n° 2 - Groupement Solidaire Fraikin Assets (Mandataire) / Fraikin France, sise à Colombes (Hauts de seine) (Agence Locale de Toulon qui exécute la prestation),

2- Pli n° 1 - PETIT FORESTIER, sise à Villepinte (Seine Saint-Denis) Agence locale : Toulon,

Considérant qu’au regard de l’ensemble des critères de jugement, le Groupement Solidaire Fraikin Assets (Mandataire) / Fraikin France (co-traitant), sise à Colombes (Hauts de seine) (Agence Locale de Toulon qui exécutera la prestation), répond de manière satisfaisante à l’attente exprimée par la Commune,

Considérant que le Groupement Solidaire Fraikin Assets (Mandataire) / Fraikin France, sise à Colombes (Hauts de seine) (agence locale Agence Locale de Toulon exécutant la prestation) présente l’offre économiquement la plus avantageuse,

Considérant qu’au vu de la procédure suivie, de l’examen de la candidature, et de l'analyse des offres au regard des critères énoncés dans le règlement de la consultation, les membres de la commission ont émis un avis favorable pour l’attribution au Groupement Solidaire Fraikin Assets (Mandataire) / Fraikin France (co-traitant) (Pli n°2) (Agence Locale de Toulon exécutant la prestation) présentant l’offre économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- d'attribuer et de signer avec le Groupement Solidaire Fraikin Assets (Mandataire) / Fraikin France (co-traitant), sise à Colombes (Hauts de seine) (Agence Locale de Toulon qui exécutera la prestation), le marché passé en procédure adaptée pour un montant global et forfaitaire de 175 968 € HT (le prix décomposé au mois et/ou à l'année est spécifié dans l'acte d'engagement et dans la DPGF ; le marché prévoyant les modalités de paiement) et un prix kilométrique supplémentaire (au delà du forfait inclus dans le prix global et forfaitaire) de 0,0700 € pour le véhicule type fourgon et de 0,0700 € pour le véhicule type fourgonnette et ce, pour une durée de quarante-huit (48) mois à compter du 1er janvier 2020, ou de la date d'accusé de réception postale de la notification, si celle-ci est postérieure,

- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_221 FOURNITURE ET LIVRAISON DE PRODUITS D'HYGIENE DES CUISINES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE SFECC EQUIPEMENT CONCEPT CUISINE

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 39

Vu les articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de produits d'hygiène des cuisines,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2020 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 28 octobre 2019,

Considérant l'avis de publication du 28 octobre 2019 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 18 novembre 2019 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, 11 (onze) retraits électroniques ont été recensés, 4 (quatre) plis ont été déposés ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues, soit :

- l'offre n° 1 : Société COLDIS

- l'offre n° 2 : Société SANOGIA

- l'offre n° 3 : Société IGUAL

- l'offre n° 4 : Société SFECC EQUIPEMENT CONCEPT CUISINE

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise), Valeur technique et Délais d'intervention, le candidat SFECC EQUIPEMENT CONCEPT CUISINE a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- de passer avec la société SFECC EQUIPEMENT CONCEPT CUISINE - 382, Avenue du 11 novembre 1918 - 83160 LA VALETTE DU VAR un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de produits d'hygiène des cuisines, et ce à compter du 1er janvier 2020 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- de dire que le marché est passé pour un montant annuel minimal de 5 000 € HT soit 6 000 € TTC et un montant annuel maximal de 23 000 € HT soit 27 600 € TTC ;

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercice 2020.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/12/2019

DEC_19_222 FOURNITURE ET LIVRAISON DE SACS A DECHETS - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE IGUAL

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Vu les articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 40

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de sacs à déchets,

Considérant qu'en effet, cette consultation fait suite à une première consultation décomposée comme suit :

- lot n° 1 : fourniture et livraison de sacs à déchets dits classiques

- lot n° 2 : fourniture et livraison de sacs à déchets biodégradables et compostables

Considérant que le lot n° 1 avait été déclaré infructueux du fait du caractère irrégulier de l'unique offre reçue pour ce lot,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2020 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé deux fois pour une durée d'une année civile, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 26 novembre 2019,

Considérant l'avis de publication du 26 novembre 2019 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 12 décembre 2019 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, 10 (dix) retraits électroniques ont été recensés ; 5 (cinq) plis ont été déposés ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues, soit :

- l'offre n° 1 : Société COLDIS

- l'offre n° 2 : Société SANOGIA

- l'offre n° 3 : Société LA CASALINDA

- l'offre n° 4 : Société IGUAL

- l'offre n° 5 : Société CRISTAL DISTRIBUTION

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur technique, le candidat IGUAL a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- de passer avec la société IGUAL – 175, Rue Gustave Courbet ZAE du Larzat – 34750 VILLENEUVE LES MAGUELONES un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de sacs à déchets, et ce à compter du 1er janvier 2020 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020 ;

- de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé deux fois pour une durée d'une année civile à chaque reconduction allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

- de dire que le marché est passé pour un montant annuel minimal de 3 000 € HT, soit 3 600 € TTC et un montant annuel maximal de 17 000 € HT, soit 20 400 € TTC,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2020, 2021 et 2022.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 20/12/2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 41

DEC_19_223 FOURNITURE ET LIVRAISON DE SACS A DECHETS BIODEGRADABLES ET COMPOSTABLES - LOT N° 2 - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE LA CASALINDA

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Vu les articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de sacs à déchets biodégradables et compostables, lot n° 2 de la consultation,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2020 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé deux fois pour une durée d'une année civile, allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 28 octobre 2019,

Considérant l'avis de publication du 15 octobre 2019 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 8 novembre 2019 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, 14 (quatorze) retraits électroniques ont été recensés ; 3 (trois) plis ont été déposés dont 2 (deux) pour le présent lot ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues pour le lot n° 2, soit :

- l'offre n° 1 : Société COLDIS

- l'offre n° 2 : Société LA CASALINDA

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur technique, le candidat LA CASALINDA a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- de passer avec la société LA CASALINDA – Zona Productiva Tarantasca Nord n° 1 – 12020 TARANTASCA ITALIE un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur le lot n° 2, pour la fourniture et la livraison de sacs à déchets biodégradables et compostables, et ce à compter du 1er janvier 2020 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

- de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé deux fois pour une durée d'une année civile à chaque reconduction allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 et du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022,

- de dire que le marché est passé sans montant annuel minimal et pour un montant annuel maximal de 7 000 € HT, soit 8 400 € TTC,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 42

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2020, 2021 et 2022.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 18/12/2019

DEC_19_224 FOURNITURE ET LIVRAISON DE CONSOMMABLES INFORMATIQUES - MARCHE A PROCEDURE ADAPTEE A INTERVENIR AVEC LA SOCIETE ACIPA

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'arrêté n°ARR/16/0585 en date du 31 mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaële LEGUEN, Première Adjointe, la signature des marchés, accords cadres et leurs avenants,

Vu les articles L2125-1-1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la Commande Publique,

Considérant le fait que la Commune par l’intermédiaire du service Achats Publics a décidé de faire procéder à la fourniture et la livraison de consommables informatiques,

Considérant l’estimation des besoins inférieure à 221 000 € HT,

Considérant la durée prévue de l'accord-cadre allant du 1er janvier 2020 ou de la date de la notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

Considérant que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée d'une année civile allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,

Considérant l’avis d’appel public à la concurrence envoyé au BOAMP en date du 15 octobre 2019,

Considérant l'avis de publication du 15 octobre 2019 du dossier de consultation des entreprises sur la plate-forme de dématérialisation : http:/marches-securises.fr,

Considérant la date limite de remise des offres fixée au 7 novembre 2019 à 12 heures,

Considérant qu’au terme de la procédure, 19 (dix neuf) retraits électroniques ont été recensés ; 6(six) plis ont été déposés ; aucune offre n'a été enregistrée hors délai,

Considérant qu’au terme de l’analyse des offres reçues, soit :

- l'offre n° 1 : Société HORIZON LASER

- l'offre n° 2 : Société ACIPA

- l'offre n° 3 : Société TG INFORMATIQUE

- l'offre n° 4 : Société OFFICEXPRESS

- l'offre n° 5 : Société ESI FRANCE

- l'offre n° 6 : Société MAKESOFT

et selon l'ensemble des critères pondérés suivants : Prix (livraison comprise) et Valeur technique, le candidat ACIPA a remis une offre en adéquation avec les besoins exprimés par la Commune et jugée comme étant économiquement la plus avantageuse,

DECIDONS

- de passer avec la société ACIPA – ZA de la Borie 1 – BP 30 – 4, Rue Ampère – 43120 MONISTROL SUR LOIRE un marché à procédure adaptée de fourniture portant sur la fourniture et la livraison de consommables informatiques, et ce à compter du 1er janvier 2020 ou de la date de notification au titulaire si celle-ci intervient après le 1er janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2020,

- de dire que l'accord-cadre pourra être renouvelé une fois pour une durée d'une année civile allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 43

- de dire que le marché est passé pour un montant annuel minimal de 10 000 € HT, soit 12 000 € TTC et un montant annuel maximal de 45 000 € HT, soit 54 000 € TTC,

- de dire que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget principal - exercices 2020 et 2021.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 18/12/2019

DEC_19_225 TARIFS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMERCIAL POUR L'ANNÉE 2020 NE REVÊTANT PAS UN CARACTÈRE FISCAL AU SENS DE L'ARTICLE L.2331-4 6° ET 8° CGCT

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 2,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-22, L.2213-6, L.2331- 3b-6° et L. 2331-4-8° et 10°,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1 à L.2125-6,

Vu la délibération n° DEL/15/102 en date du mardi 02 juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre-ville, et ses avenants,

Considérant que la commune instaure et perçoit des redevances domaniales en contre-partie de l'occupation privative du domaine public, l'occupation privative est donc subordonnée en outre à une compensation financière, dont le caractère onéreux procède d'un souci de bonne gestion patrimoniale, mais également du fait que cette occupation porte atteinte au droit d'accès de tous les usagers au domaine. La redevance constitue la contre-partie des avantages individuels conférés au bénéficiaire de l'autorisation,

Considérant qu'il appartient à l'autorité chargée de la gestion du domaine public de définir les modalités de la redevance d'usage du domaine public, conformément à l'article L.2125-3 CG3P ; que toutefois, l'article L.2122-22 alinéa 2 CGCT prévoit la possibilité pour le Conseil Municipal de déléguer au Maire le pouvoir de fixer les tarifs d'occupation du domaine public ne revêtant pas un caractère fiscal ; que l'article L.2331-4 8° et 10° CGCT précise que ne revêtent pas un caractère fiscal les produits de stationnement et les droits de voirie. S'agissant de ces droits de place, ils restent de compétence communale y compris sur les voies et places transférées à la Métropole,

Considérant qu'il convient de fixer les redevances d'occupation à vocation commerciale du domaine public communal, ne revêtant pas un caractère fiscal, qui seront applicables du 1er janvier au 31 décembre 2020, telles que présentées, qui sont inchangées par rapport à 2019,

DÉCIDONS

ARTICLE 1 - De fixer les tarifs d'occupation à vocation commerciale du domaine public, ne revêtant pas un caractère fiscal, pour l'année 2020 selon les tableaux suivants :RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 44

TITRE 1 : LES MISES A DISPOSITION A VOCATION COMMERCIALE

I/ LES TERRASSES

Titre Mode de

taxation

Tarifs 2019 Tarifs 2020

I.1.1 Terrasse simple

et/ou couverte Zone littorale

Le m² par an 21,00 21,00 €

I.1.2 Terrasse simple

et/ou couverte Zone standard

Le m² par an 18,00 € 18,00 €

I.2.1 Terrasse fermée

Zone littorale

Le m² par an 42,00 € 42,00 €

I.2.2 Terrasse fermée

Zone Standard

Le m² par an 40,00 € 40,00 €

I.3 Terrasses du Port (pour les

établissements concernés par

l'installation du mobilier urbain type bi

pente)

Le m² par an 36,00 € 36,00 €

I.4 Extension Terrasse

Festivités validées par la Municipalité

Gratuit Gratuit

I.5.1 Exploitation saisonnière Terrasses (à la

saison ou en supplément de l'arrêté

annuel)

entre le 1er Mai et le 30 Octobre

Terrasse simple et/ou couverte Zone

littoral

Forfait saison

au m²

27,00 € 27,00 €

I.5.2 Exploitation saisonnière Terrasses (à la

saison ou en supplément de l'arrêté

annuel)

entre le 1er Mai et le 30 Octobre

Terrasse simple et/ou couverte Zone

standard

Forfait saison

au m²

23,00 € 23,00 €

I.6 Aide à l’implantation de commerce et de

création d’entreprise dans la zone de

redynamisation applicable sur les

redevances d’occupation d’étalage et

terrasse correspondant à un montant

total supérieur ou égal à 30 €

Réduction de

tarif accordée

sur dossier et

applicable

jusqu’au 31

Décembre de

l’année en cours

à compter de

l'implantation du

commerce

-50 % du tarif

applicable à la

zone et à

l'occupation

-50 % du tarif

applicable à

la zone et à

l'occupation

Occupation des nouveaux commerçants :

Afin de faciliter l'installation des nouveaux commerçants sur tout le territoire de la Commune, un prorata temporis correspondant à l'occupation réelle sur l'année sera appliqué pour les repreneurs et/ou création d'entreprise. La redevance forfaitaire acquittée pour l'année par le cédant a caractère de forfait et ne pourra ainsi pas être récupérée sur le repreneur.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 45

II/ LES ÉTALAGES ET LE MOBILIER COMMERCIAL

Titre Mode de

taxation

Tarifs 2019 Tarifs 2020

II.1 Enseigne type panneau

Surface maximale = 3 m²

L'unité par an 26,00 € 26,00 €

II.2 Enseigne type drapeau et/ou oriflamme

Hauteur limitée à 3 m.

Nombre limité à 2 par devanture

commerciale

L'unité par an 51,00 € 51,00 €

II.3 Pots de fleurs et jardinières

limitées à 1 m² (Hors mobilier de

terrasse)

Gratuit sur

validation

préalable

Gratuit sur

validation

préalable

Gratuit sur

validation

préalable

II.4.1 Étalages ou mobilier commercial

surface < ou = à 3 m²

Le m² par an 23,00 € 23,00 €

II.4.2 Étalages ou mobilier commercial

surface > à 3 m²

Le m² par an 38,00 € 38,00 €

II.5.1 Distributeur de confiseries ou équivalent L'unité par an 73,00 € 73,00 €

II.5.2 Machines à glaces, rotissoire, banque

réfrigérée (module de 1,50 m) ou

équivalent

L'unité par an 75,00 € 75,00 €

II.6 Présentoir pour publicité en lien avec le

commerce

L'unité par an 23,00 € 23,00 €

II.7.1 Étalage véhicules 2 roues L' unité par an 48,00 € 49,00 €

II.7.2 Étalage véhicules < 3,5T L'unité par an 214,00 € 214,00 €

III/ LES VENTES SUR LE DOMAINE PUBLIC

Titre Mode de

taxation

Tarifs 2019 Tarifs 2020

III.1 - LES VENTES OCCASIONNELLES

III.1.1 Vente occasionnelle

(muguet, Toussaint, fêtes de la Ville...)

Le m² par jour 6,00 € 6,00 €

III.2 - LES VENTES AU DEBALLAGE

III.2.1 Vente au déballage à destination des

particuliers (fêtes thématiques, foire aux

jouets etc)

La place 5,00 € 5,00 €

III.2.2 Vente au déballage à destination des

professionnels

Le m² par jour 5,00 € 5,00 €

III.3 - LES ANIMATIONS COMMERCIALES

III.3.1 Manifestation commerciale

type foire et salon

Le m² par jour 2,00 € 2,00 €

III.3.2 Occupation Commerciale

Site Esplanade Marine

Forfait trimestriel 3 825,00 € 3 825,00 €

III.3.3 Exposition-vente de véhicules

Automobiles

Deux-roues

L'unité par jour 51,00 €

26,00 €

51,00 €

26,00 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 46

III.3.4 Festivités commerciales,

campagne publicitaire,

communication thématique ou

assimilées

Le m² par jour 5,00 € 5,00 €

III.4 - LES ANIMATIONS ASSOCIATIVES OU PUBLIQUES

III.4.1 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE MARTEL ESPRIT

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 563 m²

140,00 € 140,00 €

III.4.2 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

AVENUE HOCHE

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 700 m²

175,00 € 175,00 €

III.4.3 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE BOURRADET

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 231 m²

60,00 € 60,00 €

III.4.4 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

RUE FRANCHIPANI

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 685 m²

175,00 € 175,00 €

III.4.5 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

RUE BAPTISTIN PAUL

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 400 m²

100,00 € 100,00 €

III.4.6 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

RUE PARMENTIER

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 460 m²

100,00 € 100,00 €

III.4.7 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE BENOÎT FRACHON

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 5000 m²

1250,00 € 1250,00 €

III.4.8 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

AVENUE GAMBETTA

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 490 m²

120,00 € 120,00 €

III.4.9 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

RUE GAMBETTA

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 310 m²

80,00 € 80,00 €

III.4.10.1 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

COURS LOUIS BLANC

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 2080 m²

520,00 € 520,00 €

III.4.10.2 Accès bornes électriques lors

des manifestations d'associations

COURS LOUIS BLANC

Forfait journalier 50,00 € 50,00 €

III.4.11 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE LAÏK

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 135 m²

34,00 € 34,00 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 47

III.4.12 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE ANCIENS

COMBATTANTS AFRIQUE NORD

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 120 m²

30,00 € 30,00 €

III.4.13 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

BVD 4 SEPTEMBRE

(Rue Bizet- Rue Gounod)

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 2450 m²

610,00 € 610,00 €

III.4.14 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

BVD 4 SEPTEMBRE

(Rue Gounod-Rue Pétin)

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 540 m²

135,00 € 135,00 €

III.4.15 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE GERMAIN LORO

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 50 m²

13,00 € 13,00 €

III.4.16 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE DES OISEAUX - JANAS

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 790 m²

200,00 € 200,00 €

III.4.17 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

PLACE SAINT JEAN

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 1500 m²

375,00 € 375,00 €

III.4.18.1 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations ESPLANADE BŒUF

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 1880 m²

471,00 € 471,00 €

III.4.18.2 Accès bornes électriques lors

des manifestations d' associations

ESPLANADE BŒUF

Forfait journalier 50,00 € 50,00 €

III.4.19 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

AVENUE DE GAULLE

(Pharmacie-Virage)

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 440 m²

110,00 € 110,00 €

III.4.20 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations

AVENUE DE GAULLE

(Place Lalo-Virage)

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 240 m²

60,00 € 60,00 €

III.4.21 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations CORNICHE

POMPIDOU (Virage-Rue Berlioz)

Forfait journalier pour

une surface n'excédant

pas 200 m² 50,00 € 50,00 €

III.4.22 Manifestation commerciale type

foire et salon organisés par les

associations ne rentrant pas dans

le cadre des forfaits précités

Le m² par jour 1,00 € 1,00 €RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 48

ARTICLE 2 – Tous les tarifs relevant du Titre 1 et relatifs aux I/ TERRASSES et II/ LES ÉTALAGES ET LE MOBILIER COMMERCIAL seront soumis aux zones suivantes, et pourront donc sous conditions prévues au règlement d'attribution en vigueur, dans la zone dite de redynamisation, se voir appliquer une réduction de 50 % des tarifs concernés :

- Zone littorale : le périmètre correspond aux quartiers balnéaires, le long du littoral correspondant aux quartiers des Sablettes, de Saint Elme, de Mar Vivo et de la Verne,

- Zone Standard : tous les autres secteurs de la Commune non compris dans la zone littorale, - Zone de redynamisation : concerne les secteurs visés par la délibération n° DEL/15/102 en date du 2 Juin 2015 portant Plan d'Actions du Projet Centre-ville : une réduction correspondant à 50 % du tarif applicable sera effectuée selon les conditions listées dans l'avenant approuvé par délibération du Conseil Municipal du 21 décembre 2018.

TITRE 2 : EXONÉRATIONS DE REDEVANCES

La Ville peut consentir la gratuité de la mise à disposition du domaine public pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général, dans les conditions prévues par l’article L.2125-1 du CGPPP et les conventions et arrêtés à intervenir avec la Ville.

TITRE 3: LA TARIFICATION DES OCCUPATIONS SANS TITRE

Sans préjudice des sanctions pouvant être encourues en vertu des lois et règlements, l'occupant sans titre ou celui dépassant dans la durée ou dans l'espace son autorisation s'expose à l'application de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 mai 2011 Commune de Moulins contre société Paput Boissons Moulins, c'est-à-dire une action en indemnité.

Cette jurisprudence reconnaît aux personnes publiques le droit "de réclamer à l'occupant sans titre du domaine public, au titre de la période irrégulière, une indemnité compensant les revenus" qu'elles auraient pu "percevoir d'un occupant régulier pendant cette période". A cette fin, elles doivent "rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel doit tenir compte des avantages de toute nature procurés par l'occupation du domaine public, soit, à défaut de tarif applicable, par référence au revenu, tenant compte des mêmes avantages, qu'aurait pu produire l'occupation régulière de la partie concernée du domaine public".

Ainsi, l'occupation sans titre et/ou l'occupation dont la surface ou la durée dépassent celles autorisées seront soumises à une redevance calculée sur la base des durées et surfaces effectives.

TITRE 4 : RAPPEL DES MODES DE CALCUL DES OCCUPATIONS DANS L'ESPACE ET LE TEMPS

- Espace : l'unité de mesure est fondée sur le système métrique, en retenant les occupations soit sur la base du mètre carré, soit sur la base du mètre linéaire. En parallèle, certaines occupations sont considérées à l'unité, sans tenir compte d'une emprise au sol.

Afin de faciliter la gestion des occupations privatives du domaine public et le calcul des redevances, tout mètre carré ou linéaire est arrondi à l'unité la plus proche (0,5 valant 1).

- Point de départ du calcul du délai :

* pour les occupations à l'année : toute occupation est considéré à compter du 1° janvier, même si l'arrêté est délivré ultérieurement, et peu importe la durée réelle d’occupation sur l'année en raison de son caractère forfaitaire, à l’exception de l’occupation des nouveaux commerçants prévue au Titre 1 - Mises à disposition à vocation commerciale / I- Terrasses.

* pour les occupations renvoyant aux autres délais : le point de départ du calcul du délai est établi au 1er jour de l'occupation.

Acte non transmissible en Préfecture du VarRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 49

DEC_19_226 AVENANT N° 1 A LA CONVENTION PASSEE AVEC LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE POUR LE PRET D'OEUVRES

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu la décision n° DEC19193 et la convention y afférente relatives aux prêts d'oeuvres à la Métropole pour la nouvelle Maison du Patrimoine à Ollioules,

Vu que la Métropole Toulon Provence Méditerranée souhaite emprunter un nombre plus important d'œuvres conservées dans les collections du Musée Balaguier afin d'être présentées au sein de cet établissement,

Considérant qu'en conséquence, il convient de passer un avenant n° 1 à la convention de prêt d'oeuvres afin de modifier les articles relatifs aux obligations des parties et à l'assurance,

DECIDONS

- de passer un avenant n° 1 à la convention passée avec la Métropole Toulon Provence Méditerranée pour la mise à disposition par la Commune, à titre gratuit, des biens supplémentaires suivants :

* boite en marqueterie de paille,

* boite en marqueterie de paille,

* boite en marqueterie de paille,

* noix de coco sculptée,

- de dire que le montant de l'assurance pris en charge par la Métropole est porté à la somme de 2 200 euros,

- de dire que les dispositions des autres articles restent inchangées.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 26/12/2019

DEC_19_227 AVENANTS N°1 AU MARCHE DE DENRÉES ALIMENTAIRES MARCHES N°1561 A 1563 (LOTS 1 A 3), 1565 A 1567 (LOTS 5 A 7) ET 1569 A 1576 (LOTS 9 A 16). PROROGATION DE 2 MOIS

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu le CCP et les articles dans le corps de la décision,

Vu l'arrêté n° n°ARR/16/0585 en date du 31 Mai 2016 qui subdélègue à Madame Raphaëlle Leguen, première adjointe, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,

Considérant que suite à délibération DEL/15/274 du 27 novembre 2015 :

Le lot n°1 "Fruits et légumes" a été signé avec la société POMONA TERRE AZUR pour un montant minimal annuel de 100 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 260 000 € HT,

Le lot 2 "Produits Maraîchers Bio" a été signé avec la société Bruno OBERTI pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 40 000 € HT,

Le lot 3 "Produits Surgelés Fruits-Légumes-Glaces" a été signé avec la société POMONA PASSION FROID pour un montant minimal annuel de 20 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 80 000 € HT,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 50

Le lot 5 "Produits Surgelés Réception" a été signé avec la société POMONA PASSION FROID pour un montant minimal annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 30 000 € HT,

Le lot 6 "Epicerie et Conserves" a été signé avec la société FELIX POTIN PROVENCE pour un montant minimal annuel de 80 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 250 000 € HT,

Le lot 7 "Viandes Fraîches" a été signé avec la société GFD LERDA pour un montant minimal annuel de 50 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 170 000 € HT,

Le lot 9 "Produits Laitiers" a été signé avec la société FELIX POTIN PROVENCE pour un montant minimal annuel de 70 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 210 000 € HT,

Le lot 10 "Pâtes Fraîches" a été signé avec la société PÂTES LANZA pour un montant minimal annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 30 000 € HT,

Le lot 11 "Pains et Viennoiseries" a été signé avec la société PAINDOR TOULON pour un montant minimal annuel de 30 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 80 000 € HT,

Le lot 12 "Boissons" a été signé avec la société LES CAVES PROVENCALES LABOROI pour un montant minimal annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 70 000 € HT,

Le lot 13 "Viandes et Charcuterie de Volaille" a été signé avec la société SDA pour un montant minimal annuel de 15 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 60 000 € HT,

Le lot 14 "Poissons Frais" a été signé avec la société POMONA TERRE AZUR pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 50 000 € HT,

Le lot 15 "Viandes Cuites sous-Vide Elaborées" a été signé avec la société ESPRI RESTAURATION pour un montant minimal annuel de 15 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 50 000 € HT,

Le lot 16 "Pâtisseries Fraîches" a été signé avec l'association l'AVIE pour un montant minimal annuel de 3 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 12 000 € HT,

Considérant que ces marchés ont été notifiés le 23 décembre 2015,

Considérant que ces marchés ont pris effet à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 31 décembre 2016.

Considérant que ces marchés ont été reconduits trois (3) fois, par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile, pour les années 2017, 2018, 2019.

Considérant que les marchés prennent fin contractuellement au 31 décembre 2019, au terme de leur dernière période reconduite,

Considérant que des réflexions ont dû être menées afin d’intégrer dans les marchés à relancer de nouvelles obligations introduites en terme de développement durable et en particulier en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018, dite loi Egalim, conduisant la collectivité à prendre un certain retard dans la relance de la consultation concernée,

Considérant que l’analyse des offres remises dans le cadre de cette procédure est toutefois actuellement en cours,

Considérant que les présents avenants n°1 ont pour objet de proroger la durée des lots concernés de 2 mois portant ainsi la fin des marchés au 1er mars 2020 et ce afin :

- de conduire la procédure de relance des marchés en cours jusqu’à son terme, - d’assurer impérativement la continuité de service public de la restauration scolaire

Considérant que les seuils minimaux et maximaux définis dans le cadre des marchés initiaux pour chacun des lots concernés sont reconduits pour la période prolongée par les présents avenants n°1 mais proratisée en fonction de la durée de cette dernière.

Considérant que le pourcentage d’augmentation des avenants est inférieur à 5 % et que de ce fait, selon l’article L 1414-4 du Code Générale des Collectivités Territoriales, l'avis de la commission d'appel d'offres n'a pas été requis.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 51

Considérant que les dispositions des marchés de base demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions des présents avenants et cela pour chacun des lots concernés lesquelles prévalent en cas de contradiction.

Considérant toutefois que les marchés relatifs aux lots 4 : Produits surgelés – Viandes/Poissons/Pâtisseries et 8 : Charcuteries n'ont pas pu faire l'objet d'une même mesure, leur titulaire n'ayant pas accepté la signature d'un avenant de prolongation dans les mêmes termes que les marchés initiaux,

DECIDONS

- d'adopter les avenants n°1 de prorogation de 2 mois des marchés :

Marché n° 1561 lot n°1 "Fruits et légumes" a été signé avec la société POMONA TERRE AZUR pour un montant minimal annuel de 100 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 260 000 € HT,

Marché n° 1562 lot 2 "Produits Maraîchers Bio" a été signé avec la société Bruno OBERTI pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 40 000 € HT,

Marché n° 1563 lot 3 "Produits Surgelés Fruits-Légumes-Glaces" a été signé avec la société POMONA PASSION FROID pour un montant minimal annuel de 20 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 80 000 € HT,

Marché n° 1565 lot 5 "Produits Surgelés Réception" a été signé avec la société POMONA PASSION FROID pour un montant minimal annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 30 000 € HT,

Marché n° 1566 lot 6 "Epicerie et Conserves" a été signé avec la société FELIX POTIN PROVENCE pour un montant minimal annuel de 80 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 250 000 € HT,

Marché n° 1567 lot 7 "Viandes Fraîches" a été signé avec la société GFD LERDA pour un montant minimal annuel de 50 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 170 000 € HT,

Marché n° 1569 lot 9 "Produits Laitiers" a été signé avec la société FELIX POTIN PROVENCE pour un montant minimal annuel de 70 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 210 000 € HT,

Marché n° 1570 lot 10 "Pâtes Fraîches" a été signé avec la société PÂTES LANZA pour un montant minimal annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 30 000 € HT,

Marché n° 1571 lot 11 "Pains et Viennoiseries" a été signé avec la société PAINDOR TOULON pour un montant minimal annuel de 30 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 80 000 € HT,

Marché n° 1572 lot 12 "Boissons" a été signé avec la société LES CAVES PROVENCALES LABOROI pour un montant minimal annuel de 10 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 70 000 € HT,

Marché n° 1573 lot 13 "Viandes et Charcuterie de Volaille" a été signé avec la société SDA pour un montant minimal annuel de 15 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 60 000 € HT,

Marché n° 1574 lot 14 "Poissons Frais" a été signé avec la société POMONA TERRE AZUR pour un montant minimal annuel de 5 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 50 000 € HT,

Marché n° 1575 lot 15 "Viandes Cuites sous-Vide Elaborées" a été signé avec la société ESPRI RESTAURATION pour un montant minimal annuel de 15 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 50 000 € HT,

Marché n° 1576 lot 16 "Pâtisseries Fraîches" a été signé avec l'association l'AVIE pour un montant minimal annuel de 3 000 € HT et pour un montant maximal annuel de 12 000 € HT,

- de signer les avenants, les transmettre aux organismes de contrôle et les notifier.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 23/12/2019RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 52

DEC_19_228 CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT - DEMANDE DE SUBVENTION A L'ETAT AU TITRE DE LA DOTATION DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2020

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu l'article L.2334-42 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la lettre circulaire sur la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local (DSIL) de Monsieur le Préfet

du Var, en date du 22 octobre 2019, ayant pour objet le recensement des projets d'investissement à ce titre,

Vu la délibération n° DEL/19/050 adoptée par le Conseil Municipal en séance du 10 avril 2019 portant sur le "Budget principal de la ville – Budget Primitif de l'exercice 2019",

Vu la délibération n° DEL/19/089 adoptée par le Conseil Municipal en séance du 26 juin 2019 portant sur le "Vote de l'autorisation de programme et des crédits de paiement (AP/CP) pour le "Cimetière Camp Laurent",

Vu que le projet de la Commune de LA SEYNE SUR MER : "CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT" tel que décrit ci-après, est une opération d'investissement répondant aux critères d'éligibilité de la dotation précitée,

Considérant que l'évolution constatée des pratiques funéraires, l'aspect multi-confessionnel que doivent posséder, de nos jours, les cimetières, les objectifs paysagers et architecturaux liés au présent projet, et l'ouverture d'un crématorium à proximité du cimetière, conduisent à adapter la conception et la réalisation de ces travaux afin d'accueillir les familles des défunts dans les meilleures conditions,

Considérant que le projet consiste en :

. la construction d'un bâtiment comprenant des locaux administratifs, une loge de gardien, des locaux du personnel, des locaux techniques et de stockage,

. la création d'un carré israélite,

. la création d'un carré musulman,

. la création de places de stationnement,

. la création d'une nouvelle voie d'accès extérieure,

. l'aménagement de la voie extérieure existante et des voies intérieures existantes.

Considérant que la présente demande d'aide financière du projet susvisé, porte sur :

. la maîtrise d'oeuvre,

. le contrôle technique et SPS,

. les travaux de création et d'aménagement,

. les divers et aléas.

Considérant que le coût global prévisionnel de cette opération (maîtrise d'oeuvre – contrôle technique et SPS – travaux de création et aménagement – divers et aléas) est évalué à 3 409 938,15 € HT.

Considérant que le plan de financement envisagé serait :

ETAT (DSIL 2020) ......................................... 1 363 975,26 € (soit 40 %) CONSEIL REGIONAL PACA (FRAT) ............ 200 000,00 € (soit 6 %) COMMUNE (autofinancement) ..................... 1 845 962,89 € (soit 54 %)

Considérant que l'opération susvisée peut faire l'objet d'une demande de subvention à l'Etat au titre de la DSIL 2020 et qu'il convient de l'acter par la présente,RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14/01/2020 - PAGE 53

DECIDONS

- de déposer un dossier de demande de subvention auprès de l'Etat dans le cadre de la Dotation de Soutien à l'Investissement Public Local 2020 en vue de la réalisation de l'opération "CREATION ET AMENAGEMENT DU CIMETIERE CAMP LAURENT" ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,

- de solliciter auprès de l'Etat une subvention de 1 363 975,26 € représentant 40 % du montant total de la dépense prévisionnelle évaluée à 3 409 938,15 € HT,

- de signer tous actes afférents à cette demande,

- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 26/12/2019

DEC_19_229 CONVENTION PRÉCAIRE A INTERVENIR AVEC MADAME FIGUEIRA LAURENCE INSTITUTEUR, POUR LA MISE A DISPOSITION D’UN LOGEMENT DE FONCTION AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE MARIE MAURON A LA SEYNE SUR MER

NOUS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER,

VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 5,

VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 AVRIL 2014 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 OCTOBRE 2015, DU 26 MAI 2016 ET 7 AVRIL 2017,

Vu les articles L212-5 et D 212-1 et suivants du Code de l'Education,

Vu la demande de Mme FIGUEIRA Laurence en date du 18 septembre 2019 relative à la mise à disposition d'un logement de fonction,

Considérant l'arrêté de la Direction des Services de l'Education Nationale du Var et de l'Inspection de l'Education Nationale, en date du 01 septembre 2019, titularisant MADAME FIGUEIRA, sur un poste définitif, en qualité d'instituteur à compter du 1er septembre 2019

DECIDONS

Article 1.- de signer la convention jointe en annexe afin d'autoriser Madame FIGUEIRA Laurence, instituteur, à occuper un logement de fonction vacant de type 3 situé au sein de l'école Marie Mauron, 108H rue Louis Martin BIDOURE à La Seyne-sur-Mer.

Article 2.- de dire que cette mise à disposition précaire et révocable est consentie à titre gratuit de part sa qualité d'instituteur.

Article 3.- de dire que cette mise à disposition est consentie pour une durée d'un an commençant à courir à compter de la notification de la convention de mise à disposition, et se renouvellera dans les mêmes termes par période d'un an par tacite reconduction, sans toutefois pouvoir dépasser une durée maximale de douze ans d'occupation, conformément à l'article L2122.22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article 4.- de dire que les charges prévues à l'article 11 de la convention seront supportées directement par le preneur.

Article 5.- de dire que le preneur devra verser un dépôt de garantie de 578 euros et que cette sommes sera versée sur le Budget de la Commune – Exercice 2019 – Compte 165 (dépôt de garantie), ainsi que sur les exercices suivants pour autant que de besoin.

Acte transmis en Préfecture du Var le : 26/12/2019