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Déliberation - RAA N 1 JANVIER 2020
Déliberation - RAA N°4 30 JUIN 2022
Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Seyne-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - RAA N°4 30 JUIN 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 1
Ville de La Seyne-sur-Mer
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
MIS A DISPOSITION DU PUBLIC LE : 19 JUILLET 2022
(conformément à l'article R.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales)
RAA N°4 JUIN 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 2
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 JUIN 2022
SOLIDARITES
DEL_22_073 CONTRAT LOCAL DE SANTE 2022-2026 ENTRE LA VILLE, L’ETAT, L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR ET LA CPAM 5
DEL_22_074 CONVENTION 2022-2023 DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION HANDIBOU POUR LA COLLECTE ET LE TRANSFERT DE BOUCHONS PLASTIQUES 7
LIEUX D'HISTOIRE
DEL_22_075 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE LA SEYNE-SUR- MER ET DE SAINT-RAPHAEL POUR LA REALISATION DE L'EXPOSITION SUR L' EPAVE DU NAVIRE MAGENTA 8
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_22_076 PARTENARIAT AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX - PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE - CONVENTION A INTERVENIR SUR LE SITE DE LA DOMINANTE 9
DEL_22_077 NOUVELLE TARIFICATION CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES - MODIFICATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2022-2023 10
PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE
DEL_22_078 CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX BÉNÉVOLES DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE 12
COMMANDE PUBLIQUE
DEL_22_079 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES TRAVAUX MENES EN 2021 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL) 14
DEL_22_080 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS À LA POMPE 15
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DEL_22_081 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - AVENANT N°5 AU CONTRAT 17
DEL_22_082 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN AFFERMAGE CONCESSIF POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU COMPLEXE AQUATIQUE DE LA SEYNE SUR MER (AQUASUD) - AVENANT N°1 AU CONTRAT 18
DEL_22_083 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION D'UN CASINO DE JEUX - AVENANT N°3 20
BATIMENTS COMMUNAUX
DEL_22_084 CONVENTION AVEC LE SYMIELEC VAR POUR LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES DE BATIMENTS COMMUNAUX 22
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
DEL_22_085 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE 23
VIE ASSOCIATIVE
DEL_22_086 MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE N°DEL/16/174 DU 21 SEPTEMBRE 2016 - CONVENTION D'OBJECTIFS SIMPLIFIÉE OU COMPLÈTE AVEC LES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 3
ASSOCIATIONS 24
RESSOURCES HUMAINES
DEL_22_087 RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS - 2022 25
DEL_22_088 TRAVERSEES PIETONNES - FIXATION DU TAUX DE VACATION ET DU VOLUME HORAIRE 26
DEL_22_089 BILAN DE LA FORMATION DES ELUS - ANNÉE 2021 28
DEL_22_090 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE VERS LA CAISSE DES ECOLES 30
DEL_22_091 CONTRATS D'APPRENTISSAGE 32
DEL_22_092 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS 34
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER
DEL_22_093 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE A PASSER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA, LA METROPOLE TPM ET LA COMMUNE EN VUE DU PORTAGE FONCIER D'UNE OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE LES MOUISSEQUES 35
URBANISME ET ACTION FONCIERE
DEL_22_094 BILAN DES CESSIONS OPEREES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA (EPF PACA) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN 2021 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION n°DEL_22_040 37
DEL_22_095 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES PAR LA COMMUNE SUR L'ANNÉE 2021 39
DEL_22_096 PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉ PAR NATHALIE BICAIS - MAIRE DE LA SEYNE SUR MER - DÉSIGNATION D' UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR LA DEMANDE 41
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_22_097 BOUTIQUE LA SEYNE VOUS SOURIT - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE DÉPÔT- VENTE D'ARTICLES 41
FINANCES
DEL_22_098 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L’EXERCICE 2020 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL 2021 42
DEL_22_099 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 44
DEL_22_100 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 46
DEL_22_101 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE 48
DEL_22_102 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS 50
DEL_22_103 CONSTITUTION DE PROVISION POUR CONTENTIEUX 52
DEL_22_104 REPRISE DE PROVISION SUR CONTENTIEUX 53
DEL_22_105 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022 53
DEL_22_106 DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2022 DU PRINCIPAL DE LA VILLE 56
DEL_22_107 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2022 – LISTE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT FAISANT L’OBJET DE DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR 58
DEL_22_108 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 59
DEL_22_109 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 8 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 61
DEL_22_110 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 4
D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 6 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 63
DEL_22_111 AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES - PHASE 9 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE 65
DEL_22_112 DISPOSITIF FEDER INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE 2021-2027 - COMITE DE SELECTION DES PROJETS - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE 67
ADMINISTRATION GENERALE
DEL_22_113 DÉMÉNAGEMENT DU "RELAIS LA POSTE SERVICES + " DE LA MÉDIATHÈQUE DU CLOS SAINT-LOUIS 69
DEL_22_114 TRANSFERT D'UNE SALLE DES MARIAGE - SQUARE ARISTIDE BRIAND 71
DEL_22_115 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL 73
DEL_22_116 DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MESDAMES SANCHEZ ET TORRES, CONSEILLERES MUNICIPALES. 74
SPORTS
DEL_22_117 DISPOSITIF DE SECURITE ET D'INTERVENTION DE LA BASE NAUTIQUE DE ST ELME 75
DEL_22_118 CENTRE DE LOISIR ADULTES MUNICIPAL "CLAM" - MODIFICATION DES TARIFS 77
DEL_22_119 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS "EMS" - MODIFICATION DES TARIFS 79
AFFAIRES GENERALES
DEL_22_120 RETRAIT DE LA FONCTION D'ADJOINT AU MAIRE DE MONSIEUR JEAN-PIERRE COLIN 81
DEL_22_121 CRÉATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES 83
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DELIBERATIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 5
SOLIDARITES
DEL_22_073 CONTRAT LOCAL DE SANTE 2022-2026 ENTRE LA VILLE, L’ETAT, L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR ET LA CPAM
Rapporteur : Pascal TASSISTO, Adjoint au Maire
La santé publique relève des compétences de l’État, qui l’exerce par ses services et par les agences régionales de santé (A.R.S). Toutefois, la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoire du 21 juillet 2009 favorise l’engagement des collectivités territoriales auprès des A.R.S au travers de Contrats Locaux de Santé (C.L.S) portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social.
Le Contrat Local de Santé (CLS) dont la ville est signataire depuis 2015 est un outil territorial qui renforce les dispositifs existants et a précisément pour objectif de mettre en cohérence l’ensemble des dispositifs du territoire qui ont un impact sur la santé et de développer une animation territoriale en faveur d’une mobilisation partenariale.
Historiquement très impliquée sur les questions de santé, la Ville de la Seyne-sur-Mer s’est dotée d’un
Atelier santé ville (ASV) dès 2002, aux prémices de leur création. L’Atelier Santé Ville est partie
prenante du CLS pour la participation des publics des quartiers prioritaires de la politique de la ville.
En 2008, elle a créé un service de santé publique. L’accès aux soins et à la prévention en direction
des populations les plus défavorisées est une priorité pour la municipalité.
Afin de mettre en cohérence toutes ses démarches, la Ville a souhaité un dispositif unique : le CLS qui
a pour objectif de poursuivre la politique de lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé
engagée par la municipalité, résolution partagée de tous les signataires (Préfecture du Var, la Ville,
l’Agence Régionale de Santé, la CAF la CPAM).
La gouvernance du CLS est constituée de :
-Un comité de pilotage incluant les signataires et les partenaires (professionnels, associations,
institutions)
-Une équipe projet pour la mise en œuvre opérationnelle, dont une coordinatrice dédiée.
Le pilotage des actions relève de la structure la plus légitime pour porter l’action.
Une attention particulière est portée à la participation et à la concertation des habitants ou usagers.
Le CLS a permis le renforcement d’une dynamique partenariale, une plus grande cohérence des
actions menées sur le territoire liée à une approche écosystémique des thématiques ainsi que
l’intégration des Ateliers Santé Ville (Quartiers prioritaires) et du Conseil Local en Santé Mentale à la
dynamique d’ensemble de santé publique.
En outre, la Ville est membre honoraire de la Communauté Professionnelle Territoriale de Santé La
Seyne Toulon Ouest (CPTS – LSTO) qui regroupe sous le pilotage de l’ARS une coordination des
professionnels de santé libéraux.
Pour l’écriture du CLS 2022-2026, un Diagnostic Local de Santé (DLS) a permis de faire émerger 6 axes stratégiques prioritaires :
- AXE 1 : Animation du territoire, vers une meilleure coordination
- AXE 2 : Démarrer la vie en bonne santé (les 0/25 ans)
- AXE 3 : Un citoyen en bonne santé (les adultes)
- AXE 4 : Bien vieillir
- AXE 5: Santé environnement
- AXE 6: Santé mentale RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 6
À titre d’exemple, dans le cadre des campagnes nationales de santé publiques la Ville s’engage sur
des évènements : Octobre Rose, Mars Bleu, Hypertension-diabète, dépistage VIH-sida, mois sans
tabac…
La création de la MAISON Sport Santé en 2021 permet de promouvoir à travers des bilans de
condition physique et un accompagnement spécifique pour la reprise d’une activité physique, la santé
pour des publics éloignés de toute pratique sportive.
La santé des Seniors fait l’objet d’une attention particulière : journée de repérage et prévention santé,
Ateliers équilibre, mémoire, nutrition et ateliers des aidants.
Le Plan National Nutrition Santé (PNNS) se décline activement à la Seyne-sur-Mer auprès des
écoliers.
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST).
Vu le Code de Santé Publique et son article L 1434-17 qui prévoit que « la mise en œuvre du projet régional de santé peut faire l’objet de contrats locaux de santé conclus par l’Agence notamment avec les collectivités territoriales et leurs groupements, portant sur la promotion de la santé, la prévention, les politiques de soins et l’accompagnement médico-social »,
Vu la délibération n° DEL/11/011 adoptant les orientations politiques de la Ville en matière de santé publique dont la finalité porte sur la réduction des inégalités de santé,
Vu la délibération n° DEL/15/082 validant le Contrat Local de Santé 2015-2017 signé le 19 juin 2015 entre la Préfecture du Var, l’Agence Régionale de Santé PACA et la Ville de la Seyne-sur-Mer et son avenant validé par délibération n° DEL/18/173,
Vu le comité de pilotage du 28 avril 2022, réunissant les partenaires du Contrat local de Santé, sous la Présidence conjointe de l'Agence Régionale de Santé et de la Ville de la Seyne-sur-Mer,
Considérant la volonté de la Ville de prolonger la mise en œuvre du Contrat Local de Santé,
Considérant l’objectif du Contrat Local de Santé en lien avec l’Atelier Santé Ville de poursuivre une politique de lutte contre les inégalités territoriales et sociales de santé,
Considérant l’intérêt des parties signataires à ce dispositif et aux résultats obtenus,
Considérant le bon déroulement des actions mises en œuvre sur le territoire et du bénéfice apporté à la population seynoise, il est proposé de renouveler le Contrat Local de Santé pour les années 2022- 2026, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 7
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Décide :
- d’approuver les objectifs du Contrat Local de Santé 2022-2026
- d’autoriser Madame le Maire à signer le contrat et tous les actes afférents à ce dossier et notamment les conventions de financement octroyées par les partenaires.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_074 CONVENTION 2022-2023 DE PARTENARIAT ENTRE LA VILLE ET L'ASSOCIATION HANDIBOU POUR LA COLLECTE ET LE TRANSFERT DE BOUCHONS PLASTIQUES
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
L’association Handibou, dont le siège est situé sise au n°17 de l’avenue Saint-Roch à Solliès-Pont (83210), présidée par Monsieur Pascal Veillet, collecte les bouchons en plastique des produits alimentaires en vue de financer l’achat de fauteuils roulants.
Au cours de l’année 2021, cette association a fait don de deux fauteuils amphibie à la ville de La Seyne-sur-Mer.
Au vu du bénéfice de la mise à disposition de ce matériel à destination des personnes en situation de handicap, la Ville de La Seyne-sur-Mer souhaite qu’une collecte de bouchons soit organisée et acheminée au profit de Handibou vers ses locaux toulonnais, selon les termes qui sont fixés par la convention annexée.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Considérant que l’association Handibou, par le don de deux fauteuils Amphibie, a contribué à faciliter l’accessibilité à la baignade aux personnes en situation de handicap,
Considérant qu’il convient de concrétiser le partenariat entre la Ville de La Seyne-sur-Mer et l’association Handibou,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 8
- autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat entre la ville de La Seyne-sur-Mer et l’Association HANDIBOU ayant pour objet le transfert de bouchons en plastique annexée à la présente délibération.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
LIEUX D'HISTOIRE
DEL_22_075 CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LES COMMUNES DE LA SEYNE-SUR- MER ET DE SAINT-RAPHAEL POUR LA REALISATION DE L'EXPOSITION SUR L' EPAVE DU NAVIRE MAGENTA
Rapporteur : Christelle LACHAUD, Adjointe au Maire
Le musée Balaguier accueillera, dans le cadre de son renouveau autour de la thématique de la plongée et des activités subaquatiques, une exposition sur l’épave du navire Magenta.
Dans la nuit du 31 octobre 1875, le cuirassé de la Marine nationale Magenta explose en rade de Toulon avec à son bord une cargaison de 46 caisses d’antiquités provenant de Tunisie.
L’épave, qui gît par 15 mètres de fond, a été partiellement fouillée en 1994 par le GRAN. Le mobilier remonté est aujourd’hui conservé entre le DRASSM (Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines ) à Marseille et le musée du Louvre à Paris.
À partir de ces éléments, mais aussi en mobilisant d’autres collections, l’histoire du Magenta pourra être présentée au public et permettra d’aborder plusieurs thèmes, notamment la construction navale, l’archéologie sous-marine, l’antiquité romaine et carthaginoise, la marine et la vie à bord dans la seconde moitié du XIXe siècle.
L’exposition se déroulera du 1er juillet 2022 au 16 avril 2023 au fort Balaguier. Elle sera ensuite reprise par la Ville de Saint-Raphaël.
Ce partenariat avec la Ville de Saint Raphaël permet un partage des coûts de création de cette exposition. En particulier, plusieurs stèles antiques carthaginoises retrouvées lors des fouilles de l’épave sont conservées au Musée du Louvre à Paris. Nous avons obtenu l’accord du Louvre pour ce prêt prestigieux.
Le transport des œuvres prêtées par le Louvre nécessite un transporteur agréé onéreux.
En outre, cela permettra le partage des coûts de production des panneaux de l’exposition et de restauration d’objets prêtés par le DRASSM.
Le montant total partagé entre les Communes partenaires s’élève à 31 200 € reparti comme suit :
- 16 000 € pour la ville de Saint-Raphaël
- 15 200 € pour la ville de La Seyne-sur-Mer
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’avis favorable du Musée du Louvre pour nous prêter « sept stèles » issues de l’épave du Magenta,
Considérant l’intérêt pour la Commune de la Seyne-sur-Mer de partager les coûts de production de l’exposition avec son partenaire la Commune de Saint-Raphaël. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 9
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention avec la Ville de Saint- Raphaël relative au partenariat pour l’exposition sur l’épave du navire Magenta, ci-annexée.
- de réserver les crédits sur le budget de la commune nécessaire à l’exécution de cette convention, soit la somme de 15 200 €.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
EDUCATION / ENFANCE / JEUNESSE
DEL_22_076 PARTENARIAT AVEC LA LIGUE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX - PRESERVATION DE LA BIODIVERSITE - CONVENTION A INTERVENIR SUR LE SITE DE LA DOMINANTE
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Depuis 2015, la Commune a souhaité s'inscrire dans un programme de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité.
Ainsi, un partenariat a été initié avec la « Ligue de Protection des Oiseaux France » afin d'accueillir des refuges dans divers sites boisés de la commune. Une première convention a permis de mettre en place de nombreuses actions en partenariat avec la Ville de La Seyne-sur-Mer et la Ligue de la Protection des Oiseaux comme les journées du Développement Durable, les Journées du Patrimoine, mais aussi des « Rendez-vous au Jardin » par le biais de temps d’information, de la mise en place de nichoirs, d’animations de comptage, etc.
En 2016, le Fort Balaguier accueillait le premier refuge à oiseaux, suivi en Février 2017 de deux nouvelles installations, sur l'École Maternelle Toussaint MERLE d'une part et sur la Maison de Pleine Nature de Janas, d'autre part.
En parallèle, depuis Avril 2017, la Ville a soutenu un projet d'éducation au développement durable en identifiant le site de la Dominante comme un « centre ressources » des projets et actions de la ville dans ce domaine.
En janvier 2018, un partenariat a été conclu entre la Ville et la Ligue de Protection des Oiseaux France pour une durée de 3 ans.
Considérant que le site de la Dominante s'inscrit dans le développement de ce partenariat qui engage la Ville dans le respect de la « Charte des Refuges », la Dominante, comme les autres lieux d'implantation de nichoirs recevra le label « Mon établissement est un refuge LPO »,
Considérant que ce label valorise l'engagement dans la protection de la nature et la sensibilisation du grand public à cette cause,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° DEL_18_003 du 16 janvier 2018, instituant le partenariat de la Ville avec La Ligue de Protection des Oiseaux France pour une durée de 3 ans,
Considérant l’intérêt pour la Commune de maintenir ce partenariat et de renouveler la convention,
Considérant que dans le cadre de ce projet, la commune versera à l'association la somme de 45 € correspondant à l’abonnement pour les trois années de durée de la convention. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 10
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver le renouvellement du partenariat avec la Ligue de Protection des Oiseaux France et le paiement d’un abonnement de 45 € pour les trois années de durée de la convention.
- de dire que la convention est conclue pour une durée de trois ans.
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’engagement jointe.
- de dire que les crédits nécessaires seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la commune - chapitre 011 - compte 6236.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_077 NOUVELLE TARIFICATION CAISSE ALLOCATIONS FAMILIALES - MODIFICATION DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES 2022-2023
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) accompagnent financièrement les communes pour le fonctionnement des accueils de loisirs périscolaires par l’octroi d’une Prestation de Service. Le versement de cette prestation est conditionné au respect de règles tarifaires édictées par diverses circulaires de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales (CNAF), notamment en matière d'accessibilité aux familles. La Ville, en sa qualité de gestionnaire des accueils périscolaires du matin et soir, s’est engagée à soutenir les politiques familiales en respectant ces orientations au regard de la sociologie du territoire et de la typologie des familles.
Par délibération n°DEL/17/160 en date 28 juillet 2017, la Ville avait approuvé une grille tarifaire des accueils périscolaires municipaux basée sur 13 tranches de quotient familial (de 0 à 2100 € et plus) et des tarifs à l’heure variant de 1,30 € pour la 1ère tranche à 2,50 € pour la plus élevée.
Par courrier du 9 juin 2021 portant sur une mise en conformité des tarifications de l’ensemble des modes d’accueils de loisirs sans hébergement (ALSH), la CAF du Var invite les gestionnaires de structures à revoir les tarifs des accueils périscolaires pour la rentrée de septembre 2022, afin que ces derniers soient plus équitables et au plus près des ressources des familles. Ainsi, la modulation des tarifs doit répondre aux exigences suivantes : l'application d'un taux d'effort fixe et plafonné à 0,15 % des ressources, la fixation d'un tarif plancher et plafond ou la limitation du nombre des tranches de quotient familial.
Au regard de ces diverses contraintes, la Ville a opté pour un tarif modulable en fonction du montant du quotient familial (QF) proportionnel de chaque famille, auquel sera appliqué un taux d'effort de 0,15 % ; le tarif plancher sera de 0,75 € de l'heure et de 2,70 € pour le plafond.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du 28 Juillet 2017 fixant les tarifs des accueils périscolaires municipaux,
Vu la circulaire de la CNAF n° 2008-196 du 10 décembre 2008,
Vu le courrier de la CAF du Var du 9 Juin 2021,
Considérant que la ville doit se mettre en conformité avec les directives de la CAF et ainsi modifier sa tarification horaire pour les accueils périscolaires du matin et du soir, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 11
Considérant que le choix d'une tarification en fonction du QF réel répond aux attentes de la CAF en terme d'équité et d’accessibilité des services aux familles aux revenus les plus modestes,
Considérant que le nouveau mode de calcul rend les tarifs plus lisibles et proportionnels aux capacités financières des usagers,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- De modifier la grille tarifaire (du 28/07/2017) des accueils périscolaires municipaux du matin et du soir calculée proportionnellement sur la base du QF de chaque famille,
- de dire que le taux d'effort appliqué aux QF sera de 0,15 % pour l'ensemble des usagers,
- de dire que le tarif plancher est fixé à 0,75 € de l'heure et que le tarif plafond est fixé à 2,70 € de l'heure,
- de dire que les tarifs seront divisés par deux pour un accueil à la demi-heure,
- de dire que cette modification sera applicable à compter du 1er septembre 2022,
- de dire que la présente délibération remplace la délibération n°DEL/17/160 du 28 juillet 2017.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
PREVENTION ET SECURITE PUBLIQUE
DEL_22_078 CONVENTION AVEC LE CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR LA FOURNITURE DE REPAS AUX BÉNÉVOLES DE LA RÉSERVE COMMUNALE DE SÉCURITÉ CIVILE
Rapporteur : Ludovic PONTONE, Conseiller Municipal
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a créé un nouvel outil de mobilisation civique, ayant pour vocation assistance et soutien aux populations dans le prolongement des Plans Communaux de Sauvegarde, à savoir les Réserves Communales de Sécurité Civile.
La Commune de La Seyne-sur-Mer dispose de sa propre Réserve Communale de Sécurité Civile depuis 2006, celle-ci a, entre autres, pour mission la protection des massifs forestiers en assurant :
- des actions de prévention et d’information auprès des usagers de la forêt sur les dangers des incendies de forêt,
- la surveillance du massif en point haut à la vigie Notre Dame du Mai,
- des patrouilles dans les massifs du Cap Sicié et Fort Napoléon,
- la participation au dispositif de fermeture des accès aux massifs lors des journées classées en risque incendie très sévère et extrême par la Préfecture.
Basée sur le bénévolat, la Réserve Communale de Sécurité Civile assure ces missions pendant la période du 15 juin au 20 septembre chaque année et qui peut-être étendue au-delà, sur décision préfectorale, si la situation climatique le justifie.
L’an dernier, par la délibération n° DEL_21_095 du 29 juin 2021, la Ville a conclu une convention avec le centre communal d’action sociale pour la fourniture de repas aux bénévoles de la réserve communale de sécurité civile. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 12
Il est proposé de renouveler la prise en charge des repas aux bénévoles réservistes, qui seront fournis par le Centre Communal d’Action Sociale dans le cadre d’une nouvelle convention avec la résidence autonomie Jean Bartolini dont le coût est fixé à 12,14 euros l’unité.
Le montant prévisionnel pour la période du 15 juin au 20 septembre 2022 est estimé à 4 164,02 euros (soit 343 repas).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1424-8-1,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure article L724-1 et suivants, relatifs aux missions de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu le Code Forestier,
Vu la circulaire du 12 août 2005 relative aux Réserves Communales de Sécurité Civile,
Vu l’arrêté préfectoral du 29 décembre 2008 relatif au Plan Départemental de Protection des Forêts contre les Incendies,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL/06/059 du 30 mars 2006 portant création de la Réserve Communale de Sécurité Civile,
Vu l’arrêté municipal n° ARR_22_0224 en date du 5 avril 2022, portant composition de la Réserve Communale de Sécurité Civile pour l’année 2022,
Vu le projet de convention du Centre Communal d’Action Sociale relatif à la fourniture de repas par la résidence autonomie Jean Bartolini 78, Allée Émile Pratali, La Seyne-sur-Mer,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la prise en charge des repas des bénévoles de la Réserve Communale de Sécurité Civile fournis par le CCAS sur la base du tarif de 12,14 € l'unité.
- d’autoriser Madame le Maire, ou l'élu délégué, à signer la convention avec le CCAS jointe en annexe.
- de dire que les crédits nécessaires d’un montant prévisionnel de 4.164,02 euros sont prévus au budget de la Commune exercice 2022 - chapitre 011 - fonction 114.000 - compte 6257.
POUR : 48
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Hakim BOUAKSA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
COMMANDE PUBLIQUE
DEL_22_079 INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES TRAVAUX MENES EN 2021 PAR LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX (CCSPL)
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
L'article 1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création dans les régions, les départements, les communes de plus de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 13
Il prévoit également que, le Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux présente à son assemblée délibérante ou a son organe délibérant, un état des travaux réalisés par cette Commission au cours de l'année précédente.
Fonctionnement et rôle de la Commission
Les compétences de la commission sont de deux ordres :
* Elle examine chaque année sur rapport de son président :
1° Le rapport annuel établi par le délégataire de service public
2° Les rapports sur le prix et la qualité du service public d'eau potable, sur les services d'assainissement
3° Un bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière 4° Le rapport établi par le co-contractant d'un contrat de partenariat
* Elle est consultée pour avis sur :
1° Tout projet de délégation de service public, avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant se prononce
2° Tout projet de création d'une régie dotée de l'autonomie financière, avant la décision portant création de la régie
3° Tout projet de partenariat avant que l'assemblée délibérante ou l'organe délibérant ne se prononce 4° Tout projet de participation du service de l'eau ou de l'assainissement à un programme de recherche et de développement, avant la décision d'y engager le service.
Composition
Elle est présidée par Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, délégué à la fonction de Présidence par voie d'arrêté.
Sa composition a été fixée par délibération n°DEL_ 20_115 du 16 octobre 2020. Elle comporte des membres de l'assemblée à la représentation proportionnelle et des représentants d'associations d'usagers.
Travaux de la Commission
En 2021, la Commission Consultative des Services Publics Locaux s'est réunie le 1er avril sur le point suivant :
- Avis sur le recours à une Délégation de Service Public sous forme d'affermage concessif pour le complexe tennistique de Barban
et le 29 novembre 2021 et a remis son avis sur les points suivants :
- Délégation de Service Public du Casino de jeux : Rapport d’Activités 2020 - Délégation de Service Public du Complexe Aquatique : Rapport d’Activités 2020 - Délégation de Service Public du Camping de Janas: Rapport d’Activités 2020 - Examen du bilan d'activité – Régie des transports
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L.1413-1,
Vu l'exposé présenté des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux sur l'année 2021,
Vu les procès-verbaux des travaux annexés,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
- Prend acte des travaux de la Commission Consultative des Services Publics Locaux réalisés en 2021, portant sur les activités 2020, et de ses comptes rendus annexés.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 14
DEL_22_080 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE ET LE CCAS POUR LA FOURNITURE DE CARBURANTS À LA POMPE
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Le Centre Communal d'Action Sociale et la Commune de La Seyne-sur-Mer disposent de véhicules à moteur dont l'alimentation en carburant doit faire l'objet d'un marché.
Dans le souci d'abaisser les prix et les coûts de gestion et de coordonner les achats répondant à ce même besoin en fourniture de carburants desservis à la pompe, ces deux acheteurs publics ont décidé de grouper ces achats par le biais d'une convention de groupement de commandes conformément aux dispositions des articles L 2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique.
Cette convention a donc pour objet de constituer un groupement de commandes en vue de la passation d'un marché de fourniture de carburants à la pompe des véhicules de ces deux acheteurs publics, sachant que les besoins exprimés concernent la fourniture de supercarburant sans plomb, de gazole et d’AdBlue.
La ville de La Seyne-sur-Mer est désignée comme coordonnateur du groupement.
Par conséquent :
- La Commission d'Appels d'Offres chargée de statuer sur le marché sera celle de la ville.
- Le coordonnateur du groupement est chargé de procéder à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection du (des) titulaire(s) et d'une manière générale de prendre en charge tout acte nécessaire à l'exercice de ces missions.
Il est notamment chargé :
- de transmettre la présente convention signée au Contrôle de légalité et de la notifier aux autres membres du groupement ;
- de définir l’organisation technique et administrative de la procédure ;
- d'élaborer le dossier de consultation des entreprises ;
- d'assurer la publication de l’avis d’appel public à la concurrence ;
- de remettre les DCE aux candidats ;
- de répondre aux questions des candidats ;
- de rédiger le Rapport d'analyse des offres ;
- de convoquer la CAO pour le choix du titulaire ;
- d'informer les candidats non retenus ;
- de signer le marché au nom des membres du groupement et les transmettre au contrôle de légalité ;
- de notifier le marché ;
- de procéder à la publication de l’avis d’attribution ;
- Chaque membre du groupement sera chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du marché.
Vu les articles L 2113-6 à L2112-8 du Code de la Commande Publique,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 15
DECIDE :
- d'adopter le principe de la création du groupement de commandes,
- d'approuver la passation de la convention constitutive de groupement de commandes en vue de la passation d'un marché relatif à la fourniture de carburants à la pompe,
- d'autoriser Madame le Maire, à signer la convention constitutive de groupement de commandes, dont le projet est annexé, la transmettre au contrôle de légalité et la notifier.
POUR : 48
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DEL_22_081 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU CAMPING DE JANAS - AVENANT N°5 AU CONTRAT
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Aux termes d’une délibération n° DEL_18_154 en date du 25 septembre 2018, la Collectivité a consenti un contrat de délégation de service public à la Société Indigo XX devenue Huttopia La Seyne-sur-Mer portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas.
Le contrat a pris effet au 1er janvier 2019 avec une date d’échéance normale fixée au 31 décembre 2033.
Par délibération n° DEL_19_062 en date du 10 avril 2019, la Collectivité a approuvé l’avenant n° 1 au contrat précité ayant notamment pour objet de définir quelques ajustements opérés par rapport au contrat initial, notamment à l'issue de la prise en main par le délégataire de l'équipement après le retrait des différents hébergements locatifs par le précédent délégataire et notamment l’adaptation de la grille tarifaire.
Par délibération n° DEL_19_196 en date du 13 décembre 2019, la Collectivité a approuvé l’avenant n° 2 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d’ajuster la grille tarifaire.
Par délibération n° DEL_21_020 en date du 18 janvier 2021, la Collectivité a approuvé l’avenant n° 3 au contrat précité ayant notamment pour objet d’aménager le calcul et les modalités de recouvrement de la redevance 2020 au regard de la crise sanitaire liée au COVID 19 et de modifier la grille tarifaire.
Par délibération n° DEL_21_178 en date du 6 décembre 2021, la Collectivité a approuvé l’avenant n° 4 au contrat précité ayant pour objet de modifier et d’ajuster la grille tarifaire.
Considérant que l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, publiée au JORF le 25 août 2021, impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique,
À ce titre, le titulaire d’un contrat de la commande publique doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité,
Considérant que le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous-traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 16
Considérant que la loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés,
Considérant que cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021. De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Tel est le cas du contrat signé pour la gestion, l’exploitation et l’entretien du camping de Janas,
Considérant que la loi prévoit que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022,
Considérant ainsi le projet d'avenant n°5 a pour objet de se conformer à ces dispositions en intégrant dans le contrat initial un dernier chapitre spécifique sur ce point,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter l'avenant n° 5 au contrat de délégation de service public passé avec la Société Huttopia la Seyne-sur-Mer portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du camping de Janas.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_082 DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC EN AFFERMAGE CONCESSIF POUR LA GESTION, L'EXPLOITATION ET L'ENTRETIEN DU COMPLEXE AQUATIQUE DE LA SEYNE SUR MER (AQUASUD) - AVENANT N°1 AU CONTRAT
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Aux termes d’une délibération n° DEL_19_195 du 13 décembre 2019, la Collectivité a consenti un contrat de délégation de service public, en affermage concessif, à l’association UCPA SPORT LOISIRS à laquelle s’est substituée la Société dédiée LS AQUASUD, pour la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe aquatique de la ville de la Seyne-sur-Mer.
L’exploitation effective du service a pris effet au 1er janvier 2020 avec une date d’échéance normale fixée au 31 décembre 2034.
Considérant que l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, publiée au JORF le 25 août 2021, impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique,
À ce titre, le titulaire d’un contrat de la commande publique doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 17
Considérant que le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous-traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public,
Considérant que la loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés,
Considérant que cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021. De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023.
Tel est le cas du contrat signé pour la gestion, l’exploitation et l’entretien du complexe aquatique de la ville de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que la loi prévoit que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022,
Considérant ainsi le projet d'avenant n°1 a ainsi pour objet de se conformer à ces dispositions en intégrant dans le contrat initial un dernier chapitre spécifique sur ce point,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter l'avenant n° 1 au contrat de délégation de service public passé avec l’association UCPA SPORT LOISIRS à laquelle s’est substituée la Société dédiée LS AQUASUD portant sur la gestion, l'exploitation et l'entretien du complexe aquatique de la ville de la Seyne-sur-Mer.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 1 Damien GUTTIEREZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_083 DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - CONCEPTION, REALISATION ET EXPLOITATION D'UN CASINO DE JEUX - AVENANT N°3
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Par délibération n° DEL/10/218 du 06 août 2010, le Conseil Municipal a approuvé le choix de JOA Groupe comme délégataire de service public pour la conception, le financement, la réalisation et l'exploitation d'un Casino de jeux et a autorisé le Maire à signer la convention et le bail emphytéotique. Sa construction et son exploitation sont conformes aux termes définis dans le bail emphytéotique administratif et dans le cahier des charges de la Délégation de Service Public signés avec la Ville le 18 avril 2011 pour une durée de 20 ans, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 18
Le Casino de La Seyne-sur-Mer est ouvert dans sa structure définitive sur le site des anciens chantiers navals depuis le 07 Janvier 2016,
Considérant que l’article 1er de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, publiée au JORF le 25 août 2021, impose à tout organisme chargé de l’exécution d’un service public le respect des principes d’égalité, de laïcité et de neutralité, que cette exécution soit confiée directement par la loi ou par le règlement ou via l’attribution d’un contrat de la commande publique,
À ce titre, le titulaire d’un contrat de la commande publique doit notamment veiller à ce que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité,
Considérant que le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-traitant ou un sous-concessionnaire) s’assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l’acheteur ou à l’autorité concédante chaque contrat de sous-traitance ou de sous-concession qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution du service public,
Considérant que la loi impose également que les clauses des marchés publics et des contrats de concession ayant pour objet de confier l’exécution d’un service public rappellent ces obligations et précisent en outre les modalités de contrôle et de sanction du cocontractant lorsque celui-ci ne prendrait pas les mesures adaptées pour mettre en œuvre ces obligations et faire cesser les éventuels manquements constatés,
Considérant que cette obligation s’applique aux contrats pour lesquels une consultation est engagée ou un avis de publicité est envoyé à la publication à compter du 25 août 2021. De plus, les contrats pour lesquels une consultation ou un avis de publicité est en cours au 25 août 2021, ainsi que les contrats en cours à cette même date, doivent être modifiés afin de se conformer à ces nouvelles obligations si le terme de ces contrats intervient après le 25 février 2023. Tel est le cas du contrat signé concernant la Délégation de Service Public pour la conception, réalisation et exploitation d’un Casino,
Considérant que la loi prévoit que cette modification peut intervenir jusqu’au 25 août 2022,
Considérant ainsi le projet d'avenant n°3 a pour objet de se conformer à ces dispositions en intégrant dans le contrat initial un chapitre spécifique sur ce point,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'adopter l'avenant n° 3 au contrat de délégation de service public pour la conception, réalisation et exploitation d’un Casino.
- d'autoriser Madame le Maire ou son représentant à le signer, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
3 Jean-Pierre COLIN, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 19
BATIMENTS COMMUNAUX
DEL_22_084 CONVENTION AVEC LE SYMIELEC VAR POUR LA REALISATION D'ETUDES TECHNIQUES ET ENERGETIQUES DE BATIMENTS COMMUNAUX
Rapporteur : Christophe PEURIERE, Adjoint de Quartier
Dans le contexte actuel de lutte contre le changement climatique, de raréfaction des ressources et d’augmentation des coûts énergétiques, la commune a souhaité s’engager dans des actions de transition énergétique.
Le SYMIELECVAR dispose de compétences optionnelles dans des domaines connexes comme l’éclairage public et, notamment, l’économie d’énergie.
Aussi, la Commune a souhaité s’associer au Symielec Var pour réaliser des études énergétiques et thermiques sur une dizaine de bâtiments. Cette étude permettra d’identifier le meilleur rapport efficacité énergétique/coût des travaux pour les prioriser.
Le SYMIELECVAR a lancé un marché de maîtrise d’œuvre « rénovation des bâtiments publics » et finance ces études à hauteur de 50 %.
Il est proposé de bénéficier de ce dispositif.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de bénéficier de ce dispositif du SYMIELECVAR pour la réalisation des études mentionnées ci- dessus.
- d’autoriser Madame le Maire à signer avec le SYMIELECVAR la convention définissant les modalités de la réalisation de ces études, ainsi que tous documents afférents.
- de dire que la Commune participera à l’opération à hauteur de 50 %, soit 14 280 €.
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrites au Budget de la Commune.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
ENVIRONNEMENT ET DEVELOPPEMENT DURABLE
DEL_22_085 CONVENTION DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE LA MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME CEE ACTEE
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
La ville de la Seyne-sur-Mer a fait de l’accompagnement à la transition énergétique un de ses axes politiques forts pour faire face aux enjeux climatiques et de l’augmentation des coûts de l’énergie.
L’Etat impose, par ailleurs, des exigences de plus en plus fortes en matière de rénovation des bâtiments publics.
Aussi, la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies (FNCCR) a été chargée, par l’Etat et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, de porter un projet ambitieux qui répond aux enjeux climatiques en matière de rénovation énergétique au travers du programme ACTEE2. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 20
Ce programme prévoit, notamment le soutien financier et méthodologique aux collectivités territoriales sur diverses actions (création et mise à jour d’outils, appui aux diagnostics et animation du dispositif avec le déploiement d’un réseau d’économes de flux).
La Commune a affiché son souhait de s’inscrire dans cette démarche en permettant l’emploi d’un économe de flux pour de l’énergie au fonctionnement de la Ville.
Vu le code de l’énergie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté en date du 4 mai 2020 portant création et reconduction de programmes dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie,
Vu la convention de mise en œuvre du programme PRO ACTE 2, PRO-INNO-52 annexée à la présente délibération,
Considérant que la Ville a répondu à l’appel à projet Séquoïa 3 de l’Action des Collectivités Territoriales pour l’Efficacité Energétique (ACTEE), et plus précisément sur le projet permettant le financement d’un poste d’économe de flux,
Considérant que l’économe de flux aura la responsabilité de mettre en place le suivi des consommations d’énergie du patrimoine communal, de suivre la réalisation des audits énergétiques et travaillera à la mobilisation de financements pour enclencher le lancement de travaux d’efficacité énergétique,
Considérant que la prise en charge de l’emploi d’économe de flux correspond à 50% du salaire chargé. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs de dépenses et validation par le comité de pilotage ACTEE qui se réunit tous les 6 mois, et ne pourront être versés qu’après la signature de la Convention. Le budget prévisionnel prévu pour la Ville entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 est de 73 500€.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat dans le cadre de la mise en œuvre du programme CEE ACTEE (appel à projet Séquoïa 3).
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
VIE ASSOCIATIVE
DEL_22_086 MODIFICATION DE LA DELIBERATION CADRE N°DEL/16/174 DU 21 SEPTEMBRE 2016 - CONVENTION D'OBJECTIFS SIMPLIFIÉE OU COMPLÈTE AVEC LES ASSOCIATIONS
Rapporteur : Gérard BECCARIA, Adjoint au Maire
En 2015 les relations entre les collectivités territoriales et les associations ont été organisées dans un nouveau cadre contractuel visant notamment à sécuriser l'attribution de subventions et incitant les collectivités à recourir aux conventions pluriannuelles et à définir une politique de subvention concertée avec le milieu associatif. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 21
En effet une circulaire du Premier Ministre du 29 septembre 2015, « Nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations : déclinaison de la charte des engagements réciproques et soutien public aux associations » a remplacé la circulaire du 18 janvier 2010 relative « aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément ».
Celle-ci proposait un nouveau cadre contractuel visant notamment à sécuriser l'attribution de subventions et incitait également les collectivités locales à recourir aux conventions pluriannuelles et à définir une politique de subvention concertée avec le milieu associatif.
Sur cette base, un modèle simplifié et adapté au contexte des relations entre la Commune et les associations œuvrant sur son territoire avait été approuvé pour les associations percevant une aide, subventions et en nature, supérieure à 23 000 €.
Cette convention cadre a été utilisée pour les années 2017 à décembre 2022 et doit être mise à jour pour les prochaines périodes.
• Vu les articles 9-1, 10 et 10-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, modifiée par la loi 2021-875 du 1er juillet 2021,
• Vu la loi 2021-1109 du 24 Aout 2021 confortant le respect des principes de la République,
• Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001,
• Vu le décret 2016-1971 du 28 décembre 2016 précisant les caractéristiques du formulaire unique de demande de subventions,
• Vu le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour application de l’art 10-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée,
• Vu la circulaire ministérielle du 29 septembre 2015,
• Vu la délibération 13/109 du 10 avril 2013 du Conseil Municipal relative à la valorisation des locaux mis à disposition des associations,
• Vu la délibération 16/174 du 21 septembre 2016 du Conseil Municipal relative à une convention d'objectifs simplifiée ou complète avec les associations pris en application du la circulaire du 29 septembre 2015,
Considérant qu’il convient d’apporter des modifications notamment pour intégrer les nouvelles dispositions du CER et pour simplifier les modalités de versement des subventions :
• Dans le préambule, il a été rajouté la référence au décret 2001-495 du 6 juin 2001, la loi n°2021- 1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et le décret 2021-1947 du 31 décembre 2021 approuvant le contrat d'engagement républicain ;
• Les articles portant sur le montant de la subvention et ses modalités de versement ont été fusionnés pour une meilleure compréhension et visibilité ;
• Un article portant sur le contrat d'engagement républicain a été rajouté.
• L'article portant sur l'avenant a été simplifié : les avenants feront l'objet d'une délibération du Conseil Municipal si la modification porte sur des éléments substantiels et notamment financiers.
• Une annexe a été rajoutée avec le contrat d'engagement républicain.
Considérant que le projet en annexe propose 2 conventions cadres :
• Un modèle simplifié pour les associations dont le niveau des aides publiques est inférieur à 500 000 € sur 3 ans ou n'exerce pas d'activité économique au sens européen (elle pourra être annuelle ou pluri-annuelle).
• Un modèle plus complet pour les associations dont le niveau des aides publiques est supérieur à 500 000 € et exerçant une activité économique (elle pourra être annuelle ou pluri-annuelle).
Considérant qu'il y a lieu de modifier la délibération cadre n 16/267 du 8 décembre 2016 relative à la mise à disposition courante de locaux communaux à finalité associative, syndicale et politique, afin de mettre en adéquation cette délibération avec la situation actuelle et la volonté politique". RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 22
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier la délibération n°16/267 en date du 8 décembre 2016 et de remplacer l'alinéa 5 du titre 1 "procédure et modalités de mise à disposition de locaux communaux" par : les mises à disposition de locaux se font à titre gratuit mais les fluides restent dus dans le cas où une association utiliserait un local à usage exclusif. Les abonnements et consommations d'eau, d''électricité, de chauffage et de téléphone seront à la charge de l'association. Dans le cas de locaux à usage partagé, la mise à disposition de locaux se fait à titre gratuit, fluides y compris ;
- d'adopter les conventions d'objectifs type fixant le cadre général selon les modèles joints ;
- d'autoriser Madame Le Maire, ou son représentant, à signer les conventions d'objectifs à passer avec les associations concernées ;
- de dire que ces conventions types se substitueront à compter du 1 janvier 2023 à celles précédemment approuvées et qu'elles pourront être utilisées, le cas échéant, pour les aides inférieures à 23 000 € par an.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
RESSOURCES HUMAINES
DEL_22_087 RECRUTEMENT D'EMPLOIS SAISONNIERS - 2022
Rapporteur : Nathalie SORIANO, Conseillère Municipale
La période estivale génère, comme tous les ans, un accroissement d'activités de certains services municipaux auquel la collectivité fait face en procédant au recrutement d'agents saisonniers durant la période de juin à septembre.
Par délibération n° DEL_21_089 du 29 juin 2021, le Conseil Municipal avait approuvé la création de 86 emplois saisonniers pour la période de juin à septembre 2021.
Cette année, le besoin de la collectivité, évalué et défini, s'élève à 85 saisonniers répartis sur la période de juin à septembre 2022.
Ces agents contractuels seront recrutés à temps complet et non complet sur le grade d'adjoint technique et affectés en majeure partie auprès des services de l'entretien des locaux, des marchés, de la sécurité civile, des bâtiments communaux, de la jeunesse, de la culture, et des médiathèques.
La rémunération s'effectuera par référence aux grilles indiciaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, partie législative,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,
Considérant qu’il convient de créer des emplois saisonniers pour faire face à l’accroissement des activités des services municipaux pendant la période de juin à septembre 2022,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 23
DECIDE :
- d'autoriser Madame le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité.
- de dire que les dépenses afférentes à ces emplois sont prévues au budget au chapitre 012 "charges de personnel et frais assimilés".
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_088 TRAVERSEES PIETONNES - FIXATION DU TAUX DE VACATION ET DU VOLUME HORAIRE
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
Dans le cadre de la doctrine d'emploi du service de la Police Municipale, deux domaines d'intervention ont été priorisés :
- La sécurisation et la protection de la population dans les lieux où il y a commission d'infractions pénales,
- La proximité et le service aux administrés qui reposent sur la réappropriation de l'espace public dans le cadre d'une organisation étudiée dont l'objectif principal sera l'optimisation accrue de la tranquillité publique.
C'est dans cette optique que la collectivité a décidé de mettre en place un dispositif de surveillance et de sécurité aux abords des établissements scolaires identifiés, intitulé "agent de surveillance des traversées piétonnes aux abords des écoles", dès la rentrée scolaire 2022-2023. Cette mission dépend du Service de la Brigade anti-incivilités.
Ce dispositif sera mis en place les lundis, mardis, jeudis et vendredis durant la période scolaire (36 semaines) aux horaires suivants :
- 8h05 à 8h35
- 11h15 à 11h40
- 13h15 à 13h35
- 16h10 à 16h45
Les écoles bénéficiaires sont : Saint Exupéry, Victor Hugo, Malsert, Cédric de Pierrepont, Toussaint Merle, Marcel Pagnol, Ernest Renan, Jean Jacques Rousseau, Léo Lagrange 1 et 2, Lucie Aubrac, Jean Jaurès, Collines de Tamaris, Sainte Thérèse, Anatole France.
Afin de permettre aux agents de la brigade anti-incivilités et de la Police Municipale de se concentrer notamment sur des problématiques de stationnement, de circulation et de sécurité aux abords des établissements scolaires identifiés, et compte tenu du caractère discontinu de cette mission, les agents seront recrutés en qualité de vacataires.
Ils bénéficieront d'une formation sur la prévention et la régulation de la circulation dispensée par la Direction de la Sûreté Publique, et seront rémunérés après service fait.
Il est donc proposé de fixer un volume annuel et un taux de vacation permettant d'assurer la surveillance et la sécurité aux abords des établissements scolaires.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu l'avis du Comité technique paritaire du 18 février 2022, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 24
Considérant que la mission comporte une vacation de 2h/jour, répartie suivant les 4 temps indiqués ci- dessus, à raison de 4 fois par semaine,
Considérant que l'année scolaire est composée de 36 semaines,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver la création des missions "traversées piétonnes" à compter de la rentrée scolaire 2022- 2023.
- d'autoriser le recrutement de vacataires, dans la limite du volume annuel de 4 608 h, soit 288h par écoles.
- de fixer la rémunération horaire brute, par référence au SMIC horaire au 1er mai 2022, à 10,85€.
- d'inscrire les crédits nécessaires au budget de la Commune au chapitre 012.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Hakim BOUAKSA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_089 BILAN DE LA FORMATION DES ELUS - ANNÉE 2021
Rapporteur : Corinne CHENET, Adjointe au Maire
Par délibération n° DEL_20_116 du 16 octobre 2020, le Conseil Municipal a défini les conditions d'exercice du droit à la formation de ses membres, notamment en déterminant les orientations et les crédits ouverts à ce titre.
Pour mémoire, les orientations de formations sont les suivantes :
- les formations se rapportant aux fondamentaux de l'action publique locale (finances publiques, marchés publics, délégations de service public, démocratie locale, intercommunalité, etc.) ;
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes commissions.
Les crédits annuels ouverts s'élèvent à 2% du montant global des indemnités des élus, le budget est réparti au prorata du nombre de sièges des différents groupes constituant le Conseil Municipal.
En application de l'article L 2123-12 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales : « un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune est annexé au compte administratif. Il donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil Municipal. »
Il vous est proposé d'approuver le bilan de formation des élus, pour l'année 2021, joint en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 25
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment les article L2123-12 à L 2123-14 et L 2321-2 3°,
Vu la Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu le Décret n° 2006-781 en date du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,
Vu la délibération n° DEL_20_116 du 16 octobre 2020 relative à la formation des élus,
Considérant que le budget formation 2021 est de 12 000 €,
Considérant que le budget formation 2021 consommé est de 9 491,88 €,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de prendre acte du bilan de formation des élus, transmis en annexe
- de dire que ce bilan figure en annexe du compte administratif.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_090 MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DE LA VILLE VERS LA CAISSE DES ECOLES
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
La Caisse des écoles est un établissement public administratif communal dont le rôle est notamment la gestion des fournitures des écoles primaires, la gestion des contributions financières, l'organisation des accueils collectifs extrascolaires et le pilotage du Projet de Réussite Educative.
Par délibération n°DEL/15/217 du 22 septembre 2015, le Conseil Municipal a approuvé le principe de mutualisation entre la Ville et la Caisse des écoles (CDE) pour une mise en commun de l'ensemble des moyens nécessaires au fonctionnement des services ainsi que la mise à disposition des agents.
En effet, conformément aux dispositions de l'article L. 512-8 du Code Général de la Fonction Publique, la mise à disposition d'agents est possible auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Par délibération n°DEL/21/2021 du 29 juin 2021, le Conseil Municipal a adopté la modification de la délibération n°DEL/20/003 du 14 janvier 2020 approuvant la mise à disposition de deux agents de la Ville auprès de la CDE.
En effet, la quotité de travail de la coordinatrice du Programme de Réussite Educative mise à disposition a été diminuée à 50% au lieu de 100% initialement et ladite mise à disposition a été consentie à titre gracieux, en application de la dérogation prévue à l'article L. 512-15-1° du CGFP. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 26
Considérant que le besoin est toujours existant et constant, il est proposé au conseil municipal de renouveler la mise à disposition d'un fonctionnaire de catégorie B à temps non complet (50%) de la Ville, pour une durée de six (6) mois afin d'occuper les fonctions de coordinatrice du Programme de Réussite Educative auprès de la CDE,
Le délai de six mois est proposé afin que la mise à disposition se termine le 31 décembre 2022, date du terme de la convention de mise à disposition des deux agents pour une durée de trois ans, approuvée par la délibération initiale du 14 janvier 2020.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, en sa partie législative,
Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération n°DEL/15/227 du 22 septembre 2015, par laquelle le Conseil Municipal a adopté le principe de mutualisation entre la Ville et la Caisse des écoles,
Vu la délibération n°DEL_20_003 du 14 janvier 2000 autorisant la mise à disposition de fonctionnaires territoriaux à la Caisse des écoles,
Vu la délibération n°DEL_21_091 du 29 juin 2021 relative à la mise à disposition d'un agent communal auprès de la Caisse des écoles,
Considérant la demande de mise à disposition d'un fonctionnaire de catégorie B à temps non complet (50%) pour une durée de six mois pour occuper les fonctions de coordinatrice du Programme de Réussite Educative auprès de la CDE,
Considérant que le Conseil Municipal peut décider de l'exonération totale ou partielle, temporaire ou définitive, du remboursement de la rémunération et des charges et cotisations afférentes lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité territoriale et établissement public administratif qui lui est rattaché,
Considérant qu'un rapport annuel concernant les mises à disposition est transmis au Comité Technique pour information,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la mise à disposition d'un fonctionnaire de catégorie B à temps non complet (50%) pour une durée de six (6) mois pour occuper les fonctions de coordinatrice du Programme de Réussite Educative auprès de la CDE, et ce à titre gracieux.
- d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition dont le projet est annexé à la présente délibération.
POUR : 46
ABSTENTION(S) : 3 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 27
DEL_22_091 CONTRATS D'APPRENTISSAGE
Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire
Dans la cadre de la politique des ressources humaines, l'anticipation des départs à la retraite, la professionnalisation des recrutements, la valorisation des parcours des agents et la transmission des savoirs prennent toute leur place.
Ainsi, le développement de l'apprentissage au sein de la Commune de La Seyne-sur-Mer a été, dès l'année 2021, un axe important de cette politique.
Le CNFPT, depuis la loi du 6 août 2019, assure le financement des frais pédagogiques de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale, la loi de finances 2022 porte à 100% ce financement pour les contrats d'apprentissage signés à partir du 1er janvier 2022.
Ainsi, le CNFPT a sollicité les collectivités afin de recenser les nouveaux apprentissages et sélectionner ceux qui seraient financés. A ce jour, le CNFPT n'a pas notifié sa décision aux Communes.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code du travail,
Vu le code général de la fonction publique portant partie législative,
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi n° 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes,
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 modifiée relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale,
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 2006-501 du 3 mai 2006 modifié relatif au Fonds pour l’insertion des personnes handicapés dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 modifié portant attribution de la Nouvelle Bonification Indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale, 2.22,
Vu le décret n° 2014-1031 du 10 septembre 2014 modifiant diverses dispositions relatives à l'apprentissage en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014,
Vu le décret n° 2016-456 du 12 avril 2016 abrogeant le décret n° 92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre II concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la Circulaire n° du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu la délibération n° DEL_11_252 du 30 septembre 2011 relative à la mise en place du dispositif d'accueil des apprentis dans les services municipaux, à la création de trois postes de contrat d'apprentissage et les délibérations complémentaires n° DEL_12_235 du 25 septembre 2012, n°DEL_13_233 du 27 septembre 2013, n° DEL_16_007 du 21 septembre 2016, n° DEL_17_167 du 28 juillet 2017, n° DEL_18_084 du 26 juin 2018, n° DEL_19_141 du 30 septembre 2019, n° DEL_20_055 du 24 juillet 2020, n° DEL_20_148 du 07 décembre 2020, n° DEL_21_090 du 29 juin 2021 et n° DEL_21_169 du 06 décembre 2021, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 28
Considérant que l'apprentissage ne constitue pas un recrutement au sens strict pour la Ville, mais plutôt une offre de formation pratique dispensée par celle-ci dans le cadre réglementaire, et matérialisée par un contrat d'une durée de 1 à 3 ans, selon les spécialités,
Considérant que tous les diplômes de l'enseignement professionnel ou technologique du second degré ou du supérieur susceptibles d'être préparés par le biais de l'apprentissage peuvent être concernés par l'accueil des jeunes en formation pratique au sein des services de la Ville.
Considérant que la Commune souhaite poursuivre le développement des contrats d'apprentissage, continuer à définir ses besoins et ainsi de recruter les contrats d’apprentissage correspondants,
Il est proposé de développer l’apprentissage comme suit :
Nombre de
postes Diplôme
Poste Créé Poste à
créer
Poste à
supprimer Pourvu Non pourvu
2 CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance 1 1
1 BTS Comptabilité Gestion 1
3 Educateur de Jeunes Enfants 1 2
1 Bachelor Universitaire Métiers du Multimédia et de l'Internet 1
1 Mastère Ressources Humaines 1
1 CAP Agent polyvalent de restauration 1
1 BTS Support à l'action managériale 1
1 BUT Hygiène, Sécurité et Environnement 1
1 BUT Technicien en bâtiment 1
1 BAC Professionnel – Mécaniques Automobiles 1
1 Licence Professionnel - Urbanisme 1
1 BTS Communication 1
0 Master Manager du Développement Marketing et Commercial 1
0 CAP Réparation des Carrosseries 1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 29
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de pérenniser le dispositif précité en renouvelant, en créant et en supprimant des contrats d’apprentissage suivant le tableau ci-dessus,
- d’autoriser Madame le Maire à signer toutes les conventions nécessaires à la mise en place de ce dispositif ainsi que les avenants,
- de dire qu'un crédit suffisant figure aux Budgets 2022 et 2023, au Chapitre 012 - Charges de personnel, article 6417 - Rémunération des apprentis et Chapitre 011 - Charges à caractère général, article 6184 - Versements à des organismes de formation, et sera inscrit aux budgets dans les mêmes conditions.
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_092 ACTUALISATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS - EMPLOIS PERMANENTS
Rapporteur : Véronique LEPORTOIS, Adjointe au Maire
La Commune, de part ses compétences, est présente dans le quotidien des administrés ; les services municipaux couvrent donc une large palette d'activité dont l'action sociale, les écoles, les activités sportives, l'offre culturelle, la sécurité et la tranquillité publique.
Il ressort de la compétence de l'assemblée délibérante de fixer les emplois nécessaires au fonctionnement des services par la création d'emplois rendus nécessaires par le départ d'agents ou la nomination d'agents suite à réussite aux concours, la suppression d'emplois devenus vacants et inutiles pour la collectivité, ou la modification de la durée hebdomadaire du temps de travail.
Il appartient donc au Conseil Municipal de se prononcer sur les créations et suppressions suivantes puis de valider le tableau des effectifs joint en annexe.
Il est proposé:
A – La création des emplois permanents suivants :
- Un emploi de médecin, catégorie A, filière médico-sociale.
En cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en application des dispositions de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Cet agent contractuel sera recruté pour une durée déterminée de 3 ans maximum, compte tenu de la technicité des missions dévolues et du degré d’expertise requis, le niveau de rémunération des candidats contractuels, le cas échéant, sera déterminé par la nature de leurs fonctions, leur s expériences professionnelles et leurs profils, complétés des primes et indemnités liées au grade de rémunération.
- 8 emplois de brigadiers-chef principal, catégorie C, filière sécurité
Ces postes ne peuvent être pourvus par des agents contractuels.
- 2 rédacteurs, catégorie B, filière administrative, afin de nommer les agents ayant réussi un concours.
B – La suppression des effectifs devenus vacants et inutiles, suivant le tableau annexé. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 30
Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur la création et la suppression des emplois précités.
C - Transformation de l'emploi d'assistant administratif auprès de la Direction des Affaires Administratives et Juridiques (DAAJ) : Par délibération n° DEL_21_088 du 29 juin 2021, un emploi d'assistant administratif auprès de la DAAJ en charge des missions administratives de suivi des grands projets d'aménagement rattachés à la Direction Générale en lien avec le Pôle Habitat et Cadre de Vie a été créé. Compte tenu de l'évolution de ces missions, ce poste sera rattaché au service occupation de l'espace public et foncier/ Pôle Immobilier et domaine public communal/DGA Attractivité, cadre de vie et ville durable, à compter du 1er juillet 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984, et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu l’avis du Comité Technique du 31 mai 2022,
Considérant qu’il convient d’actualiser le tableau des effectifs pour prendre en compte les créations et suppressions de postes ci-dessus détaillés.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’autoriser la suppression des effectifs vacants,
- d’autoriser la création des postes, des emplois permanents énumérés ci-dessus, à compter du 1 er juillet 2022,
- d’autoriser, en cas de recherche infructueuse de candidat statutaire, à ce que l’emploi puisse être pourvu par un agent contractuel en application des dispositions de l’article L 332-8 du Code Général de la Fonction Publique. Cet agent contractuel sera recruté pour une durée déterminée de 3 ans maximum, compte tenu de la technicité des missions dévolues et du degré d’expertise requis.
- d'approuver que le niveau de rémunération du candidat contractuel, le cas échéant, sera déterminé par la nature de leurs fonctions, leurs expériences professionnelles et leurs profils, complétés des primes et indemnités liées au grade de rémunération.
- d’ approuver le tableau actualisé des emplois permanents de la Commune de La Seyne-sur-Mer tel que joint en annexe à la présente.
- d’imputer un crédit suffisant au budget 2022 et suivants au chapitre 012 - Charges de personnels.
POUR : 42
ABSTENTION(S) : 7 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS,
Marie VIAZZI, Bertrand PIN
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 31
OCCUPATION DE L'ESPACE PUBLIC ET FONCIER
DEL_22_093 CONVENTION D'INTERVENTION FONCIERE A PASSER AVEC L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA, LA METROPOLE TPM ET LA COMMUNE EN VUE DU PORTAGE FONCIER D'UNE OPERATION D'ENSEMBLE SUR LE SITE LES MOUISSEQUES
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
La Commune de La Seyne-sur-Mer œuvre depuis plusieurs années à la réalisation d’opérations mixtes en renouvellement urbain sur son territoire.
À ce titre, le site des Mouissèques, secteur situé à l’Est du centre ancien, est concerné par une densification immobilière depuis une vingtaine d'années.
Marqué par un passé industriel, ce site s'inscrit dans un contexte à forts enjeux de renouvellement. La nécessité d'y définir une stratégie foncière en vue d'accompagner sa mutation a été affirmée par la Municipalité.
Ainsi, afin de se donner les moyens de maîtriser le développement de ce secteur, la Commune et la Métropole ont sollicité l’Établissement Public Foncier (EPF) pour engager une mission d’intervention foncière en phase d’impulsion/réalisation avec pour projet de réaliser une opération d'ensemble à vocation mixte, dans une démarche de valorisation du littoral.
Dans cette perspective, le Conseil Municipal doit à présent délibérer afin d’approuver la mission d'intervention foncière sur le site des Mouissèques et autoriser Madame le Maire à signer la convention d’intervention ci-annexée, ainsi que tous les actes y afférents.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L.321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme,
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 septembre 2017 portant création de la Métropole Toulon- Provence-Méditerranée,
Vu le schéma régional d'aménagement, de développement durable, et d'égalité des territoires (SRADDET) adopté le 26 juin 2019 par le Conseil Régional Provence-Alpes Côte-d'Azur (PACA),
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu l'orientation d’aménagement et de programmation (OAP) définie sur le site des Mouissèques, intégrée dans la modification du plan local d’urbanisme en date du 10 décembre 2019,
Vu l'étude urbaine sur l'ensemble du quartier des Mouissèques réalisée par l'Agence d'Urbanisme de l'Aire Toulonnaise et du Var (AUDAT) en 2021,
Vu le courrier de la Commune de La Seyne-Sur-Mer en date du 17 mars 2022 donnant son accord à l' EPF pour l’engagement d’une convention foncière tripartite sur le secteur des Mouissèques,
Vu le projet de convention d'intervention ci-joint,
Considérant que cette intervention foncière contribue à la mise en œuvre du SRADDET adopté par la Conseil Régional PACA en date du 26 juin 2019 et s'inscrit dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Considérant que le périmètre d’intervention est défini par l'annexe n°1 « plan de situation du périmètre d’intervention » de la convention ci-annexée,
Considérant que la Métropole Toulon Provence Méditerranée, en accord avec la Commune, fixera les stratégies, les orientations, les priorités et les objectifs de l’action, organisera la gouvernance et réunira les comités de suivi permettant d'évaluer l'état d'avancement des démarches engagées, valider les interventions en cours, et garantira en cas de non aboutissement des programmes ou résiliation de la convention, le rachat et le remboursement des débours qui seraient consécutifs à une opposition ou à des réserves de la part de la Commune, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 32
Considérant que l’EPF apportera ses moyens et son ingénierie en matière d’intervention foncière, financière et de montage de projet et assurera également en partenariat avec la Commune, son rôle en matière de gestion des biens acquis, notamment s'agissant de baux commerciaux ou d'activités,
Considérant que le montant pour réaliser la maîtrise foncière du site « les Mouissèques » est estimé à 10 000 000 € (dix millions d’euros), hors taxes et hors actualisation,
Considérant que ce montant indicatif en prix de revient représente les investissements de toutes natures nécessaires à la réalisation des missions de l’EPF dans le cadre de l’exécution de la convention ci-annexée,
Considérant que la convention prendra effet à compter de sa date de signature ; celle-ci intervenant après la mise en œuvre des formalités de contrôles rendant exécutoires les délibérations autorisant la signature par chacune des parties de la convention ci-annexée,
Considérant que cette convention prendra fin le 31 décembre 2027 et que cette durée pourra faire l’objet d’une prorogation par avenant, si nécessaire,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la mission d'intervention foncière sur le site des Mouissèques confiée à l’EPF aux conditions définies ci-dessus,
- d’autoriser Madame le Maire à signer, avec l’EPF PACA et la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM), la convention d’intervention foncière ci-annexée, ainsi que tous les actes y afférents.
POUR : 37
CONTRE(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 7 Guillaume CAPOBIANCO, Damien GUTTIEREZ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI,
Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
URBANISME ET ACTION FONCIERE
DEL_22_094 BILAN DES CESSIONS OPEREES PAR L'ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER PACA (EPF PACA) SUR LE TERRITOIRE COMMUNAL EN 2021 - COMPLEMENT A LA DELIBERATION N°DEL_22_040
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
L’Établissement Public Foncier PACA (EPF) intervient pour le compte des collectivités territoriales afin d'acquérir et de rétrocéder des terrains affectés à la réalisation de programmes mixtes de logements.
L'article L 2241-1 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales impose au Conseil Municipal de délibérer annuellement sur le bilan des acquisitions et des cessions opérées par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec la Commune et d'annexer ce bilan au compte administratif. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 33
Par délibération DEL_22_040 du 14 mars 2022 le Conseil Municipal a délibéré sur le bilan des acquisitions réalisées par l'EPF PACA.
Il convient de constater le bilan des cessions immobilières en complément.
Au titre de l’année 2021, l’EPF a cédé :
1/ le 29 juillet 2021, la parcelle cadastrée section AM n° 365 (lots n° 9 et 10), située 1 rue Amable Lagane à un prix de 219 000 € HT ;
2/ le 29 juillet 2021, les parcelles cadastrées sections BH n° 457, BE n° 2082, BH n° 642, BE n° 1931, BE n° 2081, BH n° 456, BE n° 1932, BH N° 459, BE n° 1933, situées lieu dit Coste Chaude, chemin de Mauvéou à un prix de 2 172 599,40 € HT ;
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Vu l'article L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Programme Local de l’Habitat 2010-2016 approuvé le 02 octobre 2010 par le Conseil Communautaire de Toulon Provence Méditerranée, modifié le 17 novembre 2011 et le 09 avril 2015 puis prorogé par délibération du 20 septembre 2016,
Vu la convention cadre TPM/EPF signée le 30 janvier 2007, et ses avenants,
Vu la convention habitat à caractère multi-sites du 17 décembre 2018 entre la Métropole TPM et l'EPF PACA,
Vu la convention d’anticipation foncière sur les territoires à enjeux signée les 4 et 31 juillet 2018 entre l’Établissement Public Foncier Provence Alpes Côte d’azur et la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
Vu la convention opérationnelle en phase réalisation sur le site Mauvéou signée le 28 octobre 2011,
Vu la convention d’intervention foncière sur le site Coste Chaude-Mauvéou en phase réalisation en date du 05 novembre 2018 et son avenant n° 1 en date du 02 juin 2021,
Vu les cessions opérées par l’EPF PACA au 31 décembre 2021,
Vu le courrier de l'EPF PACA daté du 04 février 2022,
Considérant qu’il convient de constater les cessions 2021 et de compléter la délibération N° DEL_22_040 du 14 mars 2022.
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater les cessions réalisées par l’Établissement Public Foncier PACA dans le cadre de conventions conclues avec la Ville par le biais de la Métropole TPM et d'acter l'état du stock foncier dudit établissement au 31 décembre 2021. complète la délibaration 22 040 susvisée.
- de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
- de dire que cette délibération complète la délibération 22 040 susvisée. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 34
POUR : 38
CONTRE(S) : 1 Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 5 Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
5 Christophe PEURIERE, Ali GHARBI, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_095 BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS OPÉRÉES PAR LA COMMUNE SUR L'ANNÉE 2021
Rapporteur : Christian DUPLA, Adjoint au Maire
L'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par les communes de plus de 2 000 habitants.
Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants donne lieu, chaque année, à une délibération du conseil municipal.
Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune.
Dans le cadre de la gestion de ses biens, la Commune a réalisé, en 2021, sur son territoire, des acquisitions et cessions immobilières portant sur des immeubles bâtis ou non bâtis comme suit :
ACQUISITIONS CESSIONS
PROPRIÉTÉS NON BATIES PROPRIÉTÉS NON BATIES
1°) Rétrocession par la SAGEM de la parcelle
cadastrée section AM n° 254 - sise 5 rue Denfert
Rochereau
Prix : 1 € non recouvrable
1°) Cession de parcelles en nature de terre
cadastrées sections BE
n° 2993 et BH n° 765 supportant
une maison ancienne destinée à la démolition
à l’Association PHAR 83 pour la création d’un Institut
Médico-Éducatif, sises 200 CC dit de La Seyne à
Bastian à Mauvéou
Prix : 1 230 000 €
2°) Cession d’une parcelle en nature de terre
cadastrée section BP n° 82 à Monsieur FOUCOU
Jacques-Yves sise les Terres Gastes
Prix : 5 000 €
PROPRIÉTÉS BATIES
1°) Rachat à l’EPF des terrains Coste Chaude
comprenant une maison ancienne - parcelles
cadastrées sections BE n° 1931-1932-1933- 2081-
2082 et BH n° 456-457-459-642 sises chemin de
Mauvéou et Coste Chaude
Prix : 2 223 532,46 €, payables sur trois exercices
2°) Rachat à l’EPF des locaux commerciaux de Nice-
Matin – parcelle cadastrée section AM n° 365 sise 1
rue Amable Lagane
Prix : 219 800 € RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 35
3°) Rétrocession par la SAGEM de la Maison du
Patrimoine et de l’image suite à la fin de la CPA –
parcelles cadastrées section AM n° 978 et 979 sises 2
rue Denfert Rochereau et 10/12 rue Clément Daniel s
Prix : 6 135 223, 20 € (prix déjà payé par la Ville sous
forme de participation communale)
4°) Rétrocession par la SAGEM de la Maison de
l’Habitat suite à la fin de la CPA – parcelles
cadastrées section AM n° 927-928-930-931 sises 1/3
rue Evenos, 1 rue de la République et 8 rue Bourradet
Prix : 6 135 223, 20 € (prix déjà payé par la Ville sous
forme de participation communale)
5°) Rétrocession par la SAGEM d’un appartement
suite à la fin de la CPA - parcelle cadastrée section
AM n° 876 sise 47 Cours Louis Blanc
Prix : 140 434, 81 € (prix déjà payé par la Ville sous
forme de participation communale)
Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du rapporteur :
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les acquisitions et cessions réalisées par la Commune sur le territoire communal en 2021,
Vu le dossier relatif aux acquisitions et cessions opérées par la Commune, en 2021, annexé à la présente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1 : de constater les acquisitions et cessions foncières réalisées par la Commune, au 31 décembre 2021 sur le territoire communal, listées dans les documents joints à la présente délibération.
ARTICLE 2 : de dire que ce bilan sera annexé au compte administratif de la Commune.
POUR : 37
ABSTENTION(S) : 8 Christophe PEURIERE, Damien GUTTIEREZ, Hakim BOUAKSA, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian
MUNOZ, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
4 Ali GHARBI, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier
ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 36
DEL_22_096 PERMIS DE CONSTRUIRE DÉPOSÉ PAR NATHALIE BICAIS - MAIRE DE LA SEYNE SUR MER - DÉSIGNATION D' UN MEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR STATUER SUR LA DEMANDE
Rapporteur : Christine CUNIBERTI, Conseillère Municipale
Aux termes des dispositions de l’article L.422-7 du Code de l’Urbanisme «Si le Maire ou le Président de l’établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l’objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le Conseil municipal de la commune ou de l’organe délibérant de l’établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision».
Nathalie BICAIS – Maire en exercice - a déposée une demande de permis de construire, le 20 juin 2022 pour un projet de réhabilitation / extension d'une maison individuelle sur le territoire communal.
Eu égard au texte précité, il est ainsi proposé de désigner un membre du Conseil municipal, pour signer les documents liés à ce dossier et les éventuels dossiers modificatifs à venir.
Le Conseil Municipal,
Après avoir élu le Président de séance, M. Cheikh MANSOUR,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de désigner au titre d'une délégation spéciale, Mme Christine SINQUIN, Adjointe au Maire, pour prendre les décisions et signer les autorisations et documents liés à ce dossier d'urbanisme et les éventuels dossiers modificatifs à venir.
POUR : 16
ABSTENTION(S) : 3 Sandra TORRÉS, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
29 Jean-Pierre COLIN, Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Kristelle VINCENT, Yves DIMEGLIO, Christophe
PEURIERE, Dominique BAVIERA, Catherine PENARD,
Dominique LEXA, Valérie KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain
BOYER, Didier RAULOT, Guillaume CAPOBIANCO, Ali
GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien GIOIA, Narjès
OUERGHI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA,
Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA,
Cassandra VERANI-LAÏ, Virginie SANCHEZ, Isabelle DELYON,
Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 37
COMMERCES ET MARKETING TERRITORIAL
DEL_22_097 BOUTIQUE LA SEYNE VOUS SOURIT - SIGNATURE D'UN CONTRAT DE DÉPÔT-VENTE D'ARTICLES
Rapporteur : Yves DIMEGLIO, Adjoint au Maire
Dans le cadre de son schéma global de mise en valeur du littoral seynois « Le collier de perles » dont notamment le projet « redonnons des couleurs au centre-ville », la Ville met en œuvre un programme d'actions visant à renforcer l'attractivité commerciale et touristique de La Seyne-sur-Mer.
C'est la raison pour laquelle a été créée « La Boutique – La Seyne vous sourit » sur le quai Saturnin Fabre. Conçue comme la vitrine de la ville, elle propose à la vente des produits qui visent à promouvoir la Commune.
A cette fin, une régie a été créée par décision DEC_21_160 du 9 novembre 2021 modifiée par les décisions DEC_22_009 du 13 janvier 2022 et DEC_22_017 du 10 février 2022.
Toujours dans cet objectif de promotion de la Ville, des produits issus de « La Boutique La Seyne vous sourit » seront vendus à l'Office de tourisme des Sablettes. Cette offre complémentaire, située dans un quartier à forte affluence touristique, permettra d’élargir la visibilité des produits à l’image de la Ville ainsi que celle de la Boutique.
Une convention entre la Ville et l’Office de tourisme précise les modalités de cette mise à disposition dont notamment les obligations des deux parties et les modalités de mise à disposition des produits vendus.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- Autoriser Mme Le Maire à signer le contrat de dépôt-vente d’articles avec l’Office de Tourisme Intercommunal de Tourisme Provence Méditerranée.
POUR : 44
CONTRE(S) : 1 Ali GHARBI
ABSTENTION(S) : 4 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
FINANCES
DEL_22_098 BUDGET PRINCIPAL ET BUDGET ANNEXE DE L’EXERCICE 2020 - ADOPTION DES COMPTES DE GESTION DU TRESORIER PRINCIPAL MUNICIPAL 2021
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Le compte de gestion constitue la restitution des comptes du comptable public à l’ordonnateur. À cet effet, le Conseil Municipal entend, débat et arrête le compte de gestion qui est transmis à l’exécutif local avant le 1er juin de l’exercice suivant celui auquel il se rapporte.
Le compte de gestion est voté par le conseil municipal. Son vote intervient avant celui du compte administratif. Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit être obligatoirement transmis avec le compte administratif. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 38
Vu les articles L. 2121-31 et D. 2343-1 à D. 2343-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le rapport de présentation du compte de gestion remis par le comptable public,
Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,
Considérant à présentation du compte de gestion qui prend en compte les budgets primitifs de l’exercice 2021 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le comptable public accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Considérant s’être assuré que le comptable public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Le Conseil Municipal,
Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021,
Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2021 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budget annexe,
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de déclarer que les comptes de gestion du budget principal et celui du budget annexe de la régie des Transports Publics dressés par le comptable public, visés et certifiés conformes par l'Ordonnateur, n’appellent ni observation ni réserve de sa part.
POUR : 36
CONTRE(S) : 1 Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 9 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Anthony CIVETTINI, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Dorian
MUNOZ, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
3 Joseph MINNITI, Ali GHARBI, Bouchra REANO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_099 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Le Compte Administratif d’une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir le 31 décembre de l’année considérée. Il doit faire l’objet d’une délibération avant le 30 juin de l’année suivante,
Vu l’article L.1612-12 du CGCT, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 39
Considérant qu'après la présentation des comptes 2021, le Conseil Municipal doit élire un Président de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et que le Maire doit se retirer au moment du vote,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, après s’être fait présenter le Budget Primitif et les décisions modificatives d’une part, les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l’exercice considéré d’autre part,
Considérant que le Compte Administratif, pour l’exercice 2021, du budget principal de la ville se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint,
Considérant qu’en application de la loi portant nouvelle organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015, une présentation (ci-jointe) brève et synthétique doit retracer les informations financières essentielles du Compte Administratif,
Le Conseil Municipal,
Après avoir élu le Président de séance, Mme Christine SINQUIN,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter le compte administratif de l’exercice 2021 du budget principal de la ville.
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs.
POUR : 34
CONTRE(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 9 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS,
Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le :
DEL_22_100 BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS – ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Le Compte Administratif d’une année synthétise les écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture, à savoir le 31 décembre de l’année considérée. Il doit faire l’objet d’une délibération avant le 30 juin de l’année suivante.
Vu les articles L.1612-12, L.2121-14 et L.2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 40
Considérant qu'après la présentation des comptes 2021, le Conseil Municipal doit élire un Président de séance en application de l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, et que le Maire doit se retirer au moment du vote,
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer sur le Compte Administratif de l’exercice 2021, après présentation d'une part, du Budget Primitif et des décisions modificatives, et, d'autre part, des écritures budgétaires et comptables arrêtées à la clôture de l’exercice considéré,
Considérant que le Compte Administratif, pour l’exercice 2021, du budget annexe de la "Régie des Transports Publics", se présente synthétiquement dans le tableau ci-joint,
Le Conseil Municipal,
Après avoir élu le Président de séance, Mme Christine SINQUIN,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’adopter le compte administratif de l’exercice 2021 du budget annexe de la "Régie des Transports Publics".
- de voter et d’arrêter les résultats définitifs.
POUR : 35
CONTRE(S) : 3 Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 9 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS, Isabelle
DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_101 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Le compte administratif adopté à la présente séance dégage un résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui doit être affecté.
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette reprise anticipée de résultat,
Vu la consultation de la Commission Municipale des Finances,
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 14.787.342,06 euros ;
- un solde d’exécution en section d’investissement de -5.460.158,69 euros ; RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 41
- un solde des restes à réaliser de -1.139.568,90 euros.
Considérant que pour 2022, les besoins de la section d’investissement à hauteur de 6.599.727,59 euros nécessitent une affectation de ce montant sur le compte 1068,
Considérant que pour 2022, les besoins de la section de fonctionnement à hauteur de 8.187.614,47 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002),
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2022 est de - 5.460.158,69 euros (compte 001),
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater que le résultat de fonctionnement 2021 s’élève à 14.787.342,06 euros,
- de constater que le solde d’exécution en section d'Investissement (compte 001) s’élève à - 5.460.158,69 euros,
- de constater que le solde des restes à réaliser s’élève à -1.139.568,90 euros,
- de procéder à l’affectation du résultat en consacrant 6.599.727,59 euros (compte 1068) à la couverture du besoin de financement de la Section d’Investissement,
- de déduire que le solde de résultat de Fonctionnement restant à reporter (compte 002) est de 8.187.614,47 euros.
POUR : 38
CONTRE(S) : 1 Hakim BOUAKSA
ABSTENTION(S) : 9 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra
TORRÉS, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_102 AFFECTATION DES RESULTATS 2021 - BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES TRANSPORTS PUBLICS
Rapporteur : Alain BOYER, Conseiller Municipal
Le compte administratif du budget annexe de la régie des transports publics adopté à la présente séance fait ressortir un résultat excédentaire de la section de fonctionnement qui peut être affecté.
Vu l’article L.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales autorisant cette affectation, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 42
Considérant que le compte administratif de l’exercice 2021 laisse apparaître :
- un excédent de clôture de fonctionnement de 26.790,78 euros ;
- un solde d’exécution en section d’investissement de 9.016,42 euros ;
- un solde des restes à réaliser de 0,00 euros.
Considérant l’absence de besoins de la section d’Investissement découlant de l’année 2021.
Considérant dans le cadre du budget primitif 2022, les besoins de la section de Fonctionnement à hauteur de 26.790,78 euros nécessitent un report de résultat de ce montant (compte 002).
Considérant que le solde d'exécution de la section d'investissement à reporter en 2022 s’élève à 9.016,42 € (compte 001).
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de constater que le résultat de clôture de fonctionnement s’élève à 26.790,78 euros ;
- de constater que le solde d’exécution en section d’investissement s’élève à 9.016,42 euros ;
- de constater que le solde des restes à réaliser est de 0,00 euros ;
- de ne procéder à aucune affectation du résultat ;
- de dire que le résultat de fonctionnement est à reporter en totalité en résultat de fonctionnement reporté (compte 002), soit 26.790,78 €.
POUR : 39
ABSTENTION(S) : 9 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra
TORRÉS, Olivier ANDRAU, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Hakim BOUAKSA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 43
DEL_22_103 CONSTITUTION DE PROVISION POUR CONTENTIEUX
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l’obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu les articles L.2321-2, R.2321-2 et R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la délibération n°DEL/06/103, par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires",
Considérant le contentieux avec une agent de la commune, portant notamment sur la contestation de son licenciement, pour lequel elle a assigné la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et dont le risque financier pour la ville est estimé à 40 000 euros,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la provision de 40 000 euros, pour le contentieux susvisé avec l’agent de la commune, laquelle donnera lieu (sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à :
- un mandat d'ordre au compte 6875.
- un titre d'ordre au compte 15112.
POUR : 41
ABSTENTION(S) : 7 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI,
Cassandra VERANI-LAÏ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Hakim BOUAKSA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_104 REPRISE DE PROVISION SUR CONTENTIEUX
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Les litiges et contentieux auxquels est confrontée la Commune l’obligent à procéder à des provisions.
Ces dernières sont constituées à hauteur du montant estimé par la Commune de la charge qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru.
La provision est ajustée annuellement en fonction de l'évolution du risque et donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser.
Vu les articles L. 2321-2, R. 2321-2 et R. 2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant, la délibération n° DEL_06_103 du 27 avril 2006, par laquelle le Conseil Municipal a opté pour la méthode des provisions "budgétaires", RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 44
Considérant le contentieux avec un agent de la commune provisionné en 2019 par délibération n° DEL_19_072 pour un montant de 50 000 € qui a donné lieu à un jugement du tribunal administratif du 12 mars 2021 devenu définitif condamnant partiellement la Commune à la somme de 3 000 € à titre de préjudice,
Considérant qu’il convient de procéder à la reprise des provisions ainsi constituées,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la reprise totale de la provision concernant le contentieux susvisé avec un agent de la commune, d’un montant total de 50 000 euros, laquelle donnera lieu (sous réserve de réglementation comptable en vigueur) à :
- un titre d'ordre au compte 7875.
- un mandat d'ordre au compte 15112.
POUR : 44
ABSTENTION(S) : 4 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Hakim BOUAKSA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_105 REVISION LIBRE DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION 2022
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
Le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole « Toulon Provence Méditerranée », pris en application des articles L. 5217-1 et suivants du CGCT, a fixé les compétences de la Métropole à la date de sa création au 1er janvier 2018.
En application de l’article 1609 nonies du Code Général des Impôts, la Métropole Toulon Provence Méditerranée (TPM) verse une attribution de compensation à ses communes-membres.
Dans le cadre des dispositions du VI (alinéa 2) de l’article 1609 nonies C du CGI alinéa abrogé par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 et remplacé par l’article L.5211-28-4 du Code général des collectivités territoriales, les métropoles doivent obligatoirement mettre en place un Pacte Financier et Fiscal. Ainsi le Pacte Financer et Fiscal sur la période 2022-2026 entre la métropole Toulon Provence Méditerranée et ses communes-membres a été voté en Conseil Métropolitain le 24 mars 2022.
Ce Pacte Financier et Fiscal nécessite d’intégrer une révision libre des attributions de compensation.
Le montant des attributions de compensation et les conditions de leur révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil métropolitain, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes-membres intéressées, en tenant compte du rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT). RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 45
Compte tenu du rapport de la dernière CLECT du 10 mai 2021 et du Pacte Financier et Fiscal voté le 24/03/2022, la révision des attributions de compensation s’établit comme suit :
- L’attribution de compensation 2022 est fixée à – 644.663,00 €, se décomposant en une AC positive versée aux communes de 11.817.917,00 € et une AC négative versée par les communes de 12.462.580,00 €
- Par ailleurs, les communes verseront également une AC d’investissement fixée à 25.403.994,00 € dont le détail est le suivant : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 46
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2017-1758 en date du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée ;
Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 21 juin 2018 portant sur l’évaluation des charges transférées relatives à la transformation de la Communauté d’Agglomération Toulon Provence Méditerranée en Métropole ;
Vu le Pacte Financier et Fiscal adopté lors du Conseil Métropolitain du 24 mars 2022 en sa délibération n° 22/03/029 nécessitant une révision libre des attributions de compensation ;
Vu la délibération n° 22/03/032 du Conseil Métropolitain sur la mise à jour des attributions de compensation 2022 ;
Considérant qu’il revient au Conseil municipal de chaque commune, conformément à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, d’approuver le montant des attributions de compensation mis à jour,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 47
DECIDE :
- d'approuver la révision des attributions de compensation selon les termes du Pacte Financier et Fiscal 2022-2026, annexé à la présente délibération, soit, en ce qui concerne la commune un montant global de :
- 1.072.207,00 € en fonctionnement ;
- 2.320.073,00 € en investissement ;
POUR : 41
ABSTENTION(S) : 7 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Hakim BOUAKSA, Cassandra VERANI-LAÏ,
Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_106 DECISION MODIFICATIVE N°1 DE 2022 DU PRINCIPAL DE LA VILLE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
En complément du Budget Primitif de la Commune pour l'exercice 2022, il s'avère nécessaire de procéder à une décision modificative entre divers chapitres et opérations.
Cette décision porte sur une enveloppe de 1.545.978,00 € répartie entre les sections de Fonctionnement (10.470,00 €) et d’Investissement (1.535.508,00 €). L’essentiel des modifications résulte :
- d’une provision suite à un litige avec un agent, laquelle donne lieu à une délibération présentée au Conseil Municipal de ce jour.
- d’un remboursement de taxe d’aménagement en raison de l’annulation d’un permis de construire
- de l’octroi de crédits supplémentaires pour des travaux :
Sur le centre Hermès ;
La réalisation d’un local de stockage sur l’équipement sportif Scaglia ;
La création d’un éclairage pour un cheminement sur le complexe Scaglia ; La mise aux normes d’un lieu de stockage à la base nautique ;
La clôture du tennis Barban ;
D’éclairage et de menuiserie sur l’équipement Balaguier.
- de réaffectations de crédits :
Pour effectuer des travaux d’office pour compte d’autrui.
Sous consommés sur les charges à caractère général, sous-consommation permettant à enveloppe constante de financer :
Le compte « carburant » victime de l’envolé des prix ;
L’acquisition de licences supplémentaires d’Office365 ;
De mettre en valeur, par un éclairage rénové, l’église Notre Dame de
Bon Voyage.
- de la prise en compte d’une notification de subvention de la part de la Région.
Le document détaillé de la présente décision modificative est joint en annexe. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 48
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après avoir délibéré,
Décide :
- d’approuver la Décision modificative n°1 de 2022 du budget principal de la ville, dont le document détaillé est joint en annexe.
- d'autoriser un emprunt de 1 444 706,00 €.
POUR : 36
CONTRE(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 9 Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Cassandra VERANI-LAÏ, Sandra TORRÉS,
Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_107 PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2022 – LISTE DES OPERATIONS D’INVESTISSEMENT FAISANT L’OBJET DE DEMANDES DE SUBVENTION AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Le Conseil Départemental du Var définit chaque année ses orientations pour l'attribution d'aides
financières aux communes et groupements de communes en investissement,
Vu l'intérêt pour la Commune de LA SEYNE-SUR-MER de bénéficier du concours financier du Conseil
Départemental du Var dans le cadre de sa politique en faveur des investissements des territoires,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'il convient d'adopter, pour ce faire, la liste des opérations d'investissement à réaliser
au titre de l'exercice 2022 pour lesquelles l'aide du Conseil Départemental a été sollicitée au taux le
plus élevé possible, ainsi qu'il suit :
NATURE DES OPERATIONS
MONTANT TOTAL
PREVISIONNEL HT
EN EUROS
SUBVENTION
D’INVESTISSEMENT
SOLLICITEE AUPRES DU
CONSEIL DEPARTEMENTAL
DU VAR
MISE AUX NORMES ET REHABILITATION
D’UN SITE DE RESTAURATION SCOLAIRE
– CUISINE SATELLITE JEAN-JACQUES
ROUSSEAU
757 843,00 € 227 353,00 €
ACQUISITION FORT BALAGUIER (PHASE 2) 143 334,00 € 43 000,00 €
AMELIORATION DES CONDITIONS
D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DANS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 49
LES ECOLES ET LES CRECHES – PHASE 9 646 167,00 € 193 850,00 €
AMELIORATION DES CONDITIONS
D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DANS
LES BATIMENTS CULTURELS – PHASE 8 112 267,00 € 33 680,00 €
AMELIORATION DES CONDITIONS
D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DANS
LES BATIMENTS COMMUNAUX – PHASE 6 485 417,00 € 145 625,00 €
AMELIORATION DES CONDITIONS
D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DANS
LES BATIMENTS SPORTIFS – PHASE 6 250 000,00 € 75 000,00 €
IMPLANTATION NOUVEAU CSU ET
EXTENSION VIDEOPROTECTION
146 345,20 € 43 903,55 €
ACQUISITION CENTRE HERMES 1 112 500,00 € 333 750,00 €
TOTAL 3 653 873,20 € 1 096 161,55 €
Il est précisé que ces demandes de subvention par opération ont été formalisées par des Décisions du
Maire prises par délégation du Conseil Municipal et transmises au Conseil Départemental.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la liste des opérations d’investissement susvisées qui ont fait l’objet de demandes par
décisions du Maire,
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de ces opérations sont inscrites au Budget de la
Commune.
POUR : 39
ABSTENTION(S) : 7 Christophe PEURIERE, Damien GUTTIEREZ, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Hakim BOUAKSA,
Cassandra VERANI-LAÏ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
3 Ali GHARBI, Basma BOUCHKARA, Anthony CIVETTINI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 50
DEL_22_108 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 - DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Ludovic PONTONE, Conseiller Municipal
Les établissements municipaux de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- Hôtel de ville,
- Mairie technique,
- Garage PM,
- Sécurité civile communale,
- EAJ Les Sablettes,
- EAJ Présentation,
- Bourse du travail,
- CMPP,
- Poste de secours,
- 3 traverse Messine,
- Centre Nelson Mandela,
- Resto du cœur,
- Garibaldi,
- 14 quai Hoche,
- 15 quai Hoche,
- Wallon,
- Atelier mécanique,
- Parvis Joa,
- Logements d’urgence,
- dans divers bâtiments communaux : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.
La réalisation de l’opération précitée, « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 », présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2022, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 485 417,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 145 625,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 126 208,00 € (26 %)
Commune (autofinancement) : 213 584,00 € (44 %)
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,
Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l’année 2022, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 51
Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) d’approuver le projet de « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2022) de 126 208,00 € représentant 26 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 485 417,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
POUR : 48
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Anthony CIVETTINI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_109 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 8 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Dominique BAVIERA, Adjoint de Quartier
Les établissements culturels de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- Maison Pouillon,
- Pont Levant,
- Ecole des Beaux Arts,
- Antarès,
- Tisot,
- La Criée,
- dans les divers bâtiments culturels : mise aux normes électriques et / ou travaux de mise en sécurité
La réalisation de l’opération précitée, « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 8 », présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2022, ainsi qu’il suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 52
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 112 267,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 33 680,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 22 453,00 € (20 %)
Commune (autofinancement) : 56 134,00 € (50 %)
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,
Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l’année 2022,
Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) d’approuver le projet de « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS CULTURELS - PHASE 8 » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2022) de 22 453,00 € représentant 20 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 112 267,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
POUR : 48
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Anthony CIVETTINI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_110 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 6 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal
Les établissements sportifs de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- Complexe Guimier,
- Stade Januzzi,
- Stade Léry,
- Salle omnisports Léry, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 53
- Sauvat,
- Janas,
- Salle Langevin,
- Complexe Barban,
- dans l’ensemble des bâtiments sportifs et en tant que de besoin, diverses opérations nécessitées dans le cadre de leur usage par les publics utilisateurs (mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité).
La réalisation de l’opération précitée, « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 6 », présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2022, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 250 000,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 75 000,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 50 000,00 € (20 %)
Commune (autofinancement) : 125 000,00 € (50 %)
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,
Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l’année 2022,
Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) d’approuver le projet de « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES BATIMENTS SPORTIFS - PHASE 6 » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2022) de 50 000,00 € représentant 20 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 250 000,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
3 Guillaume CAPOBIANCO, Ali GHARBI, Anthony CIVETTINI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 54
DEL_22_111 AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES - PHASE 9 – DEMANDE DE FONDS DE CONCOURS 2022 A LA METROPOLE TOULON PROVENCE MEDITERRANEE
Rapporteur : Kristelle VINCENT, Adjointe au Maire
Les 31 établissements scolaires de la Commune de La Seyne-sur-Mer ainsi que les crèches municipales font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- La Dominante,
- Ecole Malsert logement,
- Ecole Semard,
- Ecole Saint Exupéry,
- Ecole E. Vaillant,
- Ecole Anatole France,
- Ecole Lucie Aubrac,
- Ecole Léo Lagrange,
- Ecole Georges Brassens,
- Ecole Jean Jaurès,
- Ecole Malsert,
- Ecole de Pierrepont,
- Ecole Victor Hugo,
- Ecole Anatole France cantine,
- dans divers bâtiments scolaires et crèches municipales : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.
La réalisation de l’opération précitée, « AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES - PHASE 9 », présentant un lien significatif avec les politiques communautaires ainsi qu’avec l’objectif de solidarité financière et sociale inhérent au développement et à l’aménagement du territoire de l’agglomération, la Commune souhaite solliciter la Métropole Toulon Provence Méditerranée dans le cadre d’un fonds de concours, exercice 2022, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 646 167,00 € HT
Conseil Départemental du Var :193 850,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 161 339,00 € (25 %)
Commune (autofinancement) : 290 978,00 € (45 %)
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment son article L5216-5-VI,
Vu le pacte financier et fiscal entre la Métropole et les communes membres 2022-2026, signé le 24 mars 2022, précisant le montant du fonds de concours octroyé à la commune de La Seyne-sur-Mer, soit 360 000 € pour l’année 2022,
Considérant que l’opération précitée répond aux critères d’éligibilité et qu’il convient de formaliser la demande de fonds de concours y afférente par la présente, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 55
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1°) d’approuver le projet de « AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES - PHASE 9 » selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès de la Métropole Toulon Provence Méditerranée une aide financière (fonds de concours 2022) de 161 339,00 € représentant 25 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 646 167,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
POUR : 48
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_112 DISPOSITIF FEDER INVESTISSEMENT TERRITORIAL INTEGRE 2021-2027 - COMITE DE SELECTION DES PROJETS - DESIGNATION DU REPRESENTANT DE LA COMMUNE
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La Région, en tant qu'Autorité de Gestion du Programme Opérationnel FEDER/FSE+/FTJ PACA 2021-2027, a reconduit le dispositif de l'Investissement Territorial Intégré (ITI) destiné aux Métropoles et qui prévoit une enveloppe spécifique pour un soutien aux opérations d'investissement permettant de réduire les inégalités entre quartiers en milieu urbain avec, en priorité, une intervention sur les quartiers dits "dégradés".
Par délibération n° 22/02/14 du 24 février 2022 et dans le cadre de la procédure d'agrément des Autorités Urbaines mise en œuvre par le Conseil Régional PACA, Toulon Provence Méditerranée a déposé sa candidature au statut d'Autorité Urbaine pour la mise en œuvre et la gestion de ce dispositif visant donc à renforcer la Politique de la Ville.
Dans ce cadre et dans la continuité de la programmation 2014-2020, une gouvernance partagée est à définir avec notamment la constitution du Comité de sélection de l'ITI dont la mission principale est de se prononcer sur le rejet ou la sélection des dossiers présentés par les porteurs de projets et définis comme éligibles par l'Autorité de Gestion.
Cette actualisation du Comité de Sélection nécessite la désignation d'un élu communal, ainsi que de son suppléant, pour chaque commune concernée par le Contrat de Ville Intercommunal 2015-2022. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 56
Vu le Règlement n° (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds "Asile, migration et intégration", au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas,
Vu le Règlement (UE) 2021/1058 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 relatif au Fonds européen de développement régional et au Fonds de cohésion,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles dite loi MAPTAM, désignant les Régions en tant qu'Autorités de Gestion des Fonds européens,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-22-1,
Vu le décret n° 2014/1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans les départements métropolitains,
Vu la circulaire du Premier Ministre n° 5729/SG du 30 juillet 2014 relative à l'élaboration des contrats de ville de nouvelle génération prise en référence à la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la circulaire interministérielle n° CAB/2015/94 du 25 mars 2015 relative à la mise en œuvre des mesures en faveur des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville dans le champ du développement de l'activité économique et de l'emploi,
Vu l’instruction CGET/DGTIM du 6 mars 2015 relative à la mobilisation et à l'adaptation des politiques de transport et de mobilité en faveur des habitants des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° 15/06/101 du 18 juin 2015 relative à l'approbation du contrat de ville TPM 2015-2020,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° DEL_19_192 du 13 décembre 2019 portant prorogation du Contrat de ville jusqu’en 2022 par la signature d’un protocole d’engagements renforcés et réciproques 2020-2022,
Vu l'avenant n° 1 du contrat de ville prolongé jusqu'en 2022, signé le 04 mai 2020,
Vu la délibération du Conseil Métropolitain du 24/02/2022 autorisant le dépôt de candidature et l'agrément de Toulon Provence Méditerranée au statut d'Autorité urbaine en charge de la mise en oeuvre de l'Investissement Territorial Intégré dans le cadre du Programme Opérationnel FEDER/FSE+/FTJ 2021-2027 de la Région Sud PACA,
Considérant que la gouvernance de l'Investissement Territorial Intégré, constitué notamment par un Comité de sélection, est articulée avec le Contrat de Ville Intercommunal 2015-2022 porté par la Métropole afin de renforcer l'action sur ses quartiers, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 57
Considérant que ce Comité de Sélection a pour mission principale de se prononcer sur le rejet ou la sélection des dossiers présentés par les porteurs de projets et définis comme éligibles par l'Autorité de Gestion, constituée par la Région Sud Provence Alpes Côte d'Azur, et ce en vue de leur présentation au Comité Régional de Programmation,
Considérant que ce Comité de Sélection présidé par un élu de la Métropole Toulon Provence Méditerranée, est notamment composé de représentants des Communes concernées par le Contrat de Ville,
Considérant le courrier du Président de la Métropole sollicitant la désignation d'un élu de notre Commune, et d'un suppléant, pour participer au Comité de Sélection des projets de l'Investissement Territorial Intégré 2021-2027,
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de désigner en son sein le représentant de la Commune de La Seyne-sur-Mer,
Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, le vote est organisé : - soit au scrutin secret, à la majorité absolue pour les deux premiers tours et à la majorité relative pour le troisième tour,
- soit au scrutin public, si l'Assemblée Délibérante en décide à l'unanimité.
Les candidatures déposées sont :
- Titulaire :
M. Cheik MANSOUR, Adjoint au Maire
- Suppléante :
Mme Narjès OUERGHI, Conseillère Municipale
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de procéder à un vote au scrutin public.
- de désigner M. Cheikh MANSOUR, Adjoint au Maire, en qualité de représentant de la Commune de La Seyne-sur-Mer, au Comité de Sélection des projets de l'Investissement Territorial Intégré du Programme Opérationnel FEDER/FSE+/FTJ PACA 2021-2027,
- de désigner Mme Narjes OUERGHI, Conseillère Municipale, en tant que suppléante.
POUR : 37
CONTRE(S) : 1 Guillaume CAPOBIANCO
ABSTENTION(S) : 8 Christophe PEURIERE, Damien GUTTIEREZ, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO,
Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
3 Ali GHARBI, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 58
ADMINISTRATION GENERALE
DEL_22_113 DÉMÉNAGEMENT DU "RELAIS LA POSTE SERVICES + " DE LA MÉDIATHÈQUE DU CLOS SAINT-LOUIS
Rapporteur : Marie-Claude PAGANELLI-ARGIOLAS, Adjointe au Maire
La Commune, soucieuse de maintenir un service public postal de proximité dans le secteur de Tamaris, a convenu en 2019 avec la Délégation Régionale du Groupe La Poste d’expérimenter la mise en place un point « Poste Relais » au sein de la Médiathèque du Clos Saint-Louis.
Cette expérimentation d’hébergement d’un service postal au sein d’une médiathèque a mis en avant des incompatibilités d’usages et des difficultés sur les conditions d’accueil du public, en particulier en période de pandémie.
Par conséquent, la Commune et le Groupe La Poste ont convenu de mettre fin à cette expérimentation et de prévoir le déménagement du relais postal dans un lieu plus adapté.
Aujourd’hui, La Poste a identifié un nouvel emplacement pour accueillir ce relais postal dans un local commerçant afin de mieux répondre aux besoins et aux usages des habitants du quartier, mais aussi de participer à une dynamique commerciale dans ce secteur de la ville.
Vu la délibération n°DEL_19_003 du 16 janvier 2019 concernant l’aménagement d’un « relais la poste services+ » au sein de la médiathèque du Clos Saint louis,
Vu la convention de coopération pour l’aménagement d’un point de contact « La Poste Relais ESS Services + » au sein de la Médiathèque du Clos Saint-Louis, signée entre la Ville et la Direction Régionale du groupe La Poste, le 17 janvier 2019 selon la convention,
Considérant l'intérêt commun et partagé de la Ville, de la Poste, du commerçant qui accueillera désormais ce service public, et des usages de La Poste à la médiathèque du Clos Saint-Louis,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- de résilier d'un commun accord avec le groupe La Poste la convention de coopération pour l’aménagement d’un point de contact « La Poste Relais ESS Services + » au sein de la Médiathèque du Clos Saint-Louis, signée entre la Ville et la Direction Régionale du groupe La Poste le 17 janvier 2019. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 59
- de demander à La Poste d’assurer à ses frais le déménagement du relais postal de la Médiathèque du Clos Saint-Louis avec une prise d’effet du 1er septembre 2022.
POUR : 41
CONTRE(S) : 4 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 2 Basma BOUCHKARA, Cassandra VERANI-LAÏ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
2 Ali GHARBI, Stéphane LANCELLOTTA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_114 TRANSFERT D'UNE SALLE DES MARIAGE - SQUARE ARISTIDE BRIAND
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Afin de proposer une salle des mariages où la capacité d'accueil est plus adaptée pour la réception de l'assistance et disposant d’une plus grande sécurisation des extérieurs, il est envisagé d'affecter un nouveau local à usage d'annexe de la Mairie où les mariages seront célébrés sis square Aristide Briand :
- accessible à tout public ;
- composée d’une salle de cérémonie, d’une pièce de rangement et de toilette ;
- d’une capacité d’accueil de 147 personnes dont une partie assise ;
- de la présente d’entrée sortie évitant le croisement des mariés et assistance ;
- d’une situation d’implantation en bordure de littoral avec accès par l’avenue Louis Curet à proximité de l’hôtel de ville ;
- d’un accès privilégié à la voiture des mariés dans le réaménagement du parvis ;
- de la création de deux places de parking handicapés ;
- à proximité de deux parkings : les Esplageolles d’environ 45 places et Parc Aristide Briand d’environ 70 places.
Monsieur le Procureur de la République sera sollicité en vue d'obtenir notamment l'autorisation générale pour le déplacement des registres à l'occasion des cérémonies,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-30-1 et R 2122-11 permettant l'affectation pour la célébration des mariages d'un bâtiment commun autre que la maison commune située sur le territoire de la commune, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 60
Vu la délibération du 25 juillet 2005 désignant l'actuelle salle des mariages 9 rue des Chantiers,
Vu la convention portant mise à disposition au profit de la Commune de la Seyne-sur-Mer d'un espace sis Square Aristide Briand,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- que la salle située sis square Aristide Briand reçoive l’affectation d’annexe de la maison commune où les mariages pourront être célébrés,
- d’en référer à Monsieur Le Procureur de la République en vue d’obtenir notamment l’autorisation générale pour le déplacement des registres à l’occasion des cérémonies.
POUR : 41
CONTRE(S) : 3 Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 3 Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
2 Ali GHARBI, Ludovic PONTONE
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_115 MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a prévu une réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements.
L’objet de cette réforme est de simplifier les outils dont les collectivités territoriales et leurs groupements disposent pour assurer l’information du public et la conservation de leurs actes et de moderniser les formalités de publicité et d’entrée en vigueur de leurs actes.
L’Ordonnance du 7 octobre 2021 et le décret n° 2021-1311 du même jour apportent les précisions nécessaires à la mise en œuvre de cette réforme en modifiant notamment les dispositions sur la publication des actes dématérialisés sur le site internet de la Ville, et l’information des séances du Conseil municipal.
Ces nouvelles règles s'appliqueront le 1er juillet 2022.
Considérant qu’il convient,en conséquence, de modifier le règlement intérieur approuvé au Conseil du 7 décembre 2020 pour tenir compte des nouvelles mesures relatives à la suppression du compte rendu, à la rédaction et aux modalités d’approbation du procès verbal ( art 28 et 29).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2121-8, L2125-15, L 2121-25 La loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 61
Vu l’ordonnance du 7 octobre 2021,
Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021,
Vu la délibération du 7 déc 2020 approuvant le règlement intérieur,
Vu le projet de règlement dont les modifications sont surlignées,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'approuver le règlement intérieur modifié du Conseil Municipal tel qu'annexé.
POUR : 43
ABSTENTION(S) : 4 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
2 Daniel MARTINEZ, Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_116 DEMANDE D'OCTROI DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DE MESDAMES SANCHEZ ET TORRES, CONSEILLERES MUNICIPALES.
Rapporteur : Christine SINQUIN, Adjointe au Maire
Mesdames Sandra TORRES et Virginie SANCHEZ, conseillères municipales, ont sollicité l'octroi de la protection fonctionnelle à l'occasion de la procédure engagée à leur encontre ainsi qu'à celle du Maire par Monsieur Guillaume CAPOBIANCO devant le Tribunal Judiciaire de Toulon le 2 février 2022.
Cette procédure par assignation en référé avec dénonce au Parquet, se fond sur des propos tenus lors du Conseil Municipal du 21 décembre 2021 relayés dans la presse les 22 et 23 décembre 2021 et les profils Facebook des élues et qui revêtraient un caractère diffamatoire au sens de l'article 29 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881.
Il est précisé que par Ordonnance du 3 mai 2022, le juge des référés a débouté Monsieur Guillaume CAPOBIANCO de ses demandes écartant la qualification de diffamation.
Dans ce cadre, Mesdames Virginie SANCHEZ et Sandra TORRES ont du prendre un avocat et se défendre.
Considérant que la Commune a souscrit un contrat d'assurance "protection juridique des élus" auprès de la SMACL Assurances afin de couvrir les frais de procédure,
Considérant que la procédure engagée porte sur des faits commis dans l'exercice des fonctions des élues pour lequel elles sollicitent la protection au titre des frais engagés pour se défendre,
Vu les articles L 2123-34 et L 2123-35 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les demandes de Mesdames Virginie SANCHEZ et Sandra TORRES en date du 14 mars 2022 et 8 mars 2022,
Vu la déclaration auprès de l'assureur, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 62
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d'accorder la protection fonctionnelle à Mesdames Sandra TORRES et Viginie SANCHEZ dans le cadre de l'assignation délivrée par Monsieur Guillaume CAPOBIANCO et la prise en charge des frais de procédure qui seront couverts par l'assureur.
POUR : 21
CONTRE(S) : 17 Jean-Pierre COLIN, Corinne CHENET, Sophie ROBERT, Pascal TASSISTO, Kristelle VINCENT, Christophe PEURIERE, Malika
BAGHDAD, Catherine PENARD, Daniel MARTINEZ, Valérie
KADDOURI, Nathalie SORIANO, Alain BOYER, Didier RAULOT,
Fatiha PETER, Ali GHARBI, Damien GUTTIEREZ, Sébastien
GIOIA
ABSTENTION(S) : 7 Elisabeth GUES, Dominique LEXA, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Olivier ANDRAU
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Guillaume CAPOBIANCO
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
SPORTS
DEL_22_117 DISPOSITIF DE SECURITE ET D'INTERVENTION DE LA BASE NAUTIQUE DE ST ELME
Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal
Le Dispositif de Surveillance et d’intervention (DSI) regroupe les mesures d’organisation des secours et de prévention des accidents liés aux activités nautiques.
Il définit une surveillance adaptée aux caractéristiques de la base nautique et aux activités en précisant les procédures d’alerte et de recours aux services de secours. Il précise également les mesures d’urgence en cas d’accident.
La mise en place d’un Dispositif de Surveillance et d’Intervention (DSI) est rendue obligatoire par les articles A 322-64 à A 322-70 du Code du Sport relatifs aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS) qui dispensent un enseignement « Voile ».
Ce DSI doit être construit et animé par une personne qualifiée et compétente, en l’occurrence un Responsable Technique Qualifié (RTQ).
Il s’applique à toute personne présente dans l’enceinte de la base et de ses dépendances quel que soit son statut. Tous les utilisateurs sont tenus de se conformer aux règles prévues par le DSI. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 63
Vu le Code du Sport en particulier les articles A 322-64 à A 322-70 relatifs aux garanties d’encadrement, de technique et de sécurité dans les établissements d’Activités Physiques et Sportives (APS) qui dispensent un enseignement « Voile ».
Vu la délibération du 19 janvier 2006 relative à l’adoption du règlement intérieur des équipements sportifs,
Vu la délibération du 01 mars 2007 relative à l’adoption du règlement intérieur actualisé de la base nautique municipale,
Considérant que le DSI est partie intégrante du règlement intérieur,
Considérant que le DSI a pour objectif de fixer des procédures en cas d’accidents ou d’incidents, et qu’il a pour vocation de protéger d'une part les usagers et d'autre part les encadrants,
Considérant que la collectivité a l’obligation de nommer en tant que RTQ un agent qualifié, qui assume la responsabilité de la sécurité du plan d’eau et de la mise en œuvre du DSI,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
- d’approuver la modification du règlement intérieur de la base nautique intégrant le dispositif de surveillance et d’intervention, ci-annexé.
- d’autoriser Madame le Maire à désigner les personnes qualifiées nécessaires chargées de la mise en œuvre de ce DSI.
POUR : 47
ABSTENTION(S) : 2 Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_118 CENTRE DE LOISIR ADULTES MUNICIPAL "CLAM" - MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal
Le Centre de Loisirs Adultes Municipales « C.L.A.M. » est un dispositif piloté par le service des sports à destination des adultes et des seniors. Tout au long de l’année, de septembre à juin, le CLAM propose un panel large d’activités de remise en forme (gym douce, gym tonique, marche aquatique, randonnée, marche active, yoga, école du dos, etc.) en fonction des différents publics et sur l’ensemble du territoire. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 64
Pendant la saison estivale, le CLAM poursuit sa dynamique en offrant la possibilité aux adhérents et aux estivants de pratiquer à leur rythme des stages sportifs à la semaine. Ces activités sont gratuites pour les adhérents du C.L.A.M.
Par ailleurs, la direction des sports créée pour cette saison des challenges sportifs gratuits en soirée sur le Parc Braudel à destination des seynois et des estivants, une à deux fois par semaine.
Vu la délibération n°DEL/12/141 du Conseil Municipal du 1er juin 2012, relative au rattachement des activités estivales du CLAM et à la tarification des activités sportives estivales,
Vu la délibération n°DEL/13/130 du Conseil Municipal du 27 mai 2013, relative à la modification des tarifs des activités sportives estivales « Remise en forme »,
Vu la délibération n°DEL/14/239 du 25 juillet 2014 relative au Règlement Intérieur du CLAM et à la fixation des tarifs,
Vu la délibération n°DEL/18/127 du 25 juillet 2018 relative à la révision du règlement intérieur du CLAM et des nouvelles modalités d’inscription,
Considérant l’accroissement de l’attractivité touristique de la Ville pendant la saison estivale et le développement du bien-être de la population par la pratique sportive,
Considérant que la direction des sports développe une nouvelle formule pour la saison estivale 2022 avec une amplitude journalière plus large et plus complète sur tout le territoire,
Considérant qu’il est nécessaire de fixer une tarification pour les stages sportifs à la semaine accessible à tous et qui doit refléter les prix du marché pour les pratiquants non-adhérents.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après avoir délibéré,
DECIDE :
- de modifier les tarifs des activités de remise en forme pour la saison estivale (juillet et août) pour les stages sportifs à la semaine.
- tarif à la semaine, du lundi au vendredi : 10 €
- gratuit pour les adhérents du CLAM sur présentation de la carte CLAM de la saison en cours.
- d’appliquer cette nouvelle tarification à compter du mois de juillet 2022.
- d’appliquer la gratuité aux challenges sportifs en soirée sur la saison estivale.
POUR : 45
ABSTENTION(S) : 3 Cassandra VERANI-LAÏ, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 65
DEL_22_119 ECOLE MUNICIPALE DES SPORTS "EMS" - MODIFICATION DES TARIFS
Rapporteur : Daniel MARTINEZ, Conseiller Municipal
Sous la responsabilité de la direction des sports, les Écoles Municipales des Sports « E.M.S. » propose habituellement aux enfants de 3 à 14 ans un panel d’activités sportives avec l’objectif d’initier et faire découvrir sous une forme ludique un grand nombre de disciplines sur les temps périscolaire et extra-scolaire.
De manière historique, ces E.M.S ont également pour vocation de donner le goût d’une pratique sportive à moindre coût, de développer des capacités et aptitudes motrices pour les plus petits, pour qu’ils puissent ensuite rejoindre un club.
Ces objectifs demeurent habituels dans toutes les écoles de sport municipales, et c’est pourquoi d’autres objectifs portant sur les fonctions sociales et citoyennes du sport sont également assignés à ce dispositif.
Par ailleurs, et pour assurer une continuité éducative, les E.M.S. offrent également des stages sportifs lors de toutes les vacances scolaires.
La tarification appliquée aux E.M.S depuis le début des années 2000 est la suivante :
- 20 euros par an et par activité pour les résidents Seynois
- 40 euros par an et par activité pour les non-résidents
Vu la délibération n° DEL/09/358 du 11 décembre 2009 relative à l’adoption du règlement intérieur et à la tarification des Écoles Municipales de Sports,
Vu le n°DEL/12/108 du Conseil Municipal du 6 avril 2012 relative à l’approbation du règlement administratif du guichet unique,
Considérant que les Écoles Municipales des Sports offrent une pratique sportive éducative de qualité sur tout le territoire,
Considérant que ces activités offertes au plus grand nombre se réalisent dans des conditions d’accueil et de sécurité optimum grâce un encadrement qualifié et diplômé,
Considérant que la tarification annuelle n’a jamais été révisée depuis 2002,
Considérant qu’il est nécessaire d’ajuster cette tarification à la hauteur des prestations et d’une offre de service de qualité,
Considérant que parallèlement, il est également nécessaire de la rendre cohérente au regard des dispositifs municipaux similaires (Caisse des écoles, ALSH) sur tout le territoire.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé qui précède,
Après avoir délibéré, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 66
DECIDE :
- de modifier les tarifs en fonction des prestations annuelles et des formules pendant les vacances scolaires :
Formules Tarif « Résident
seynois »
Tarif « Non-résidents seynois »
Adhésion annuelle 50 € 80 €
Stages sportifs à la journée et pendant une
semaine
40 € 60 €
Stages sportifs à la demi-journée et pendant
une semaine
30 € 40 €
- de dire que cette nouvelle tarification entrera en vigueur à compter du mois de septembre 2022.
POUR : 34
CONTRE(S) : 8 Ali GHARBI, Basma BOUCHKARA, Stéphane LANCELLOTTA, Bouchra REANO, Anthony CIVETTINI, Hakim BOUAKSA,
Cassandra VERANI-LAÏ, Olivier ANDRAU
ABSTENTION(S) : 6 Damien GUTTIEREZ, Sandra TORRÉS, Isabelle DELYON, Dorian MUNOZ, Marie VIAZZI, Bertrand PIN
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
1 Christine CUNIBERTI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À LA MAJORITÉ
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
AFFAIRES GENERALES
DEL_22_120 RETRAIT DE LA FONCTION D'ADJOINT AU MAIRE DE MONSIEUR JEAN- PIERRE COLIN
Rapporteur : Nathalie BICAIS, Maire
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, et notamment de ses articles L.2122-18 etL.2122- 20,
Vu I'arrêté n°ARR_20_0607 en date du 24 juillet 2020, portant délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Pierre COLIN, modifié par arrêté n°ARR_22_0387BIS en date du 06/05/2022.
Vu l'arrêté n°ARR_22_0527 en date du 21/06/2022 portant retrait de ces délégations,
Considérant qu'au terme de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, "lorsque le Maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le Conseil Municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions",
ll est proposé au Conseil Municipal de retirer la fonction d'Adjoint au Maire à Monsieur Jean-Pierre COLIN. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 67
Vu la demande d'un tiers des membres de l'assemblée à voter à bulletin secret,
Les conseillers municipaux sont appelés à voter au scrutin secret par vote électronique.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
Compte tenu du partage égal des voix :
POUR : 23
CONTRE(S) : 23
ABSTENTION(S) : 1
NE PARTICIPE(NT) PAS AU VOTE : 2
LA DELIBERATION N'EST PAS ADOPTEE,
Monsieur Jean-Pierre COLIN est donc maintenu dans sa fonction d'adjoint, sans changement dans l'ordre du tableau.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022
DEL_22_121 CRÉATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL DE JEUNES
Rapporteur : Lydie ONTENIENTE-DEROIN, Conseillère Municipale
Le Code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de créer un conseil de jeunes pour émettre un avis sur les décisions relevant notamment de la politique de jeunesse. Cette instance peut formuler des propositions d’actions.
La politique jeunesse de la Ville de la Seyne-sur-Mer s’appuie notamment sur un service jeunesse bien structuré, comprenant 4 espaces d’accueil jeunes et 1 espace dédié aux 16-25 ans. Ce service a construit son projet éducatif en veillant au développement de projets autour de la citoyenneté, en favorisant des actions valorisant leur engagement. Notamment, on peut citer à ce titre le projet «Bourse en Seyne», qui offre une bourse à des jeunes pour mener un projet personnel, en échange de leur engagement dans une action bénévole.
Aussi, afin de donner l’écho attendu à l’énergie d’engagement dont sont porteurs les jeunes adolescents, il est proposé de créer un Conseil municipal de jeunes, et que celui-ci soit le levier d’une dynamisation des actions citoyennes menées dans les espaces d’accueil jeunes (EAJ).
Ce Conseil réunira des jeunes de 13 à 17 ans (en classe de 4e, 3e et 2nde). Ces adolescents constituent une cible de choix pour un travail soutenu d’éducation à la citoyenneté, dans les années qui précèdent l’accès à la majorité, et dans un temps où l’appétence pour le débat et les échanges est forte, tout comme l’intérêt pour des sujets centraux de notre vivre-ensemble : environnement, solidarité, diversité culturelle etc. Le Conseil municipal des jeunes réunira 24 jeunes élus, afin de permettre des travaux productifs. Les jeunes élus seront domiciliés dans la commune, répartis à parité entre filles et garçons. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 68
Représentants :
Collégiens: 10
Lycées: 6
EAJ : 8
Les jeunes seront élus au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2022-2023, pour une durée de deux ans. Les élections seront organisées par le service jeunesse, et ses EAJ, avec le relai des collèges et lycées, ainsi que des structures associatives sociales, culturelles et sportives de la Ville.
Le Conseil municipal de jeunes se réunira au moins 4 fois par an en séance plénière. Il aura pour vocation de proposer des actions autour des questions de citoyenneté, dans une perspective d’implication large des jeunes adolescents de la Commune. Il pourra en outre formuler des avis sur certaines délibérations du Conseil Municipal, notamment celles ayant un lien direct avec la politique jeunesse.
L’animation de ce Conseil de jeunes sera faite par le service jeunesse avec les moyens dont il dispose aujourd’hui.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 1112-23, qui permet de créer un conseil de jeunes pouvant émettre des avis et formuler des propositions d’actions, notamment sur la politique de jeunesse,
Considérant l’implication du service jeunesse de la Ville dans l’éducation à la citoyenneté des jeunes adolescents,
Considérant l’intérêt de créer un Conseil Municipal de Jeunes composé de jeunes de 13 à 17 ans, favorisant le débat citoyen et les actions de promotion du bien vivre-ensemble, et ayant vocation à diffuser une culture citoyenne chez l’ensemble des jeunes de la Commune,
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé qui précède,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
- de créer un Conseil municipal de jeune composé de 24 conseillers jeunes, élus à parité filles- garçons, âgés de 13 à 17 ans, domiciliés dans la Commune, élus pour une durée de deux ans.
- de dire que les élections seront organisées par le service Jeunesse de la Ville, lors d'un scrutin uninominal à un tour, ouvert aux jeunes de la Commune (candidats et électeurs).
- de dire que les crédits permettant au Conseil de jeunes de fonctionner seront inscrits au budget de la Commune.
- de dire que les modalités de fonctionnement et le règlement intérieur du Conseil de jeunes seront définis ultérieurement et soumis à cette assemblée.
POUR : 46
NE PARTICIPE(NT)
PAS AU VOTE :
2 Christophe PEURIERE, Ali GHARBI
LA DÉLIBÉRATION EST ADOPTÉE À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/07/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 69
DECISIONS DU MAIRE
SEANCE DU 30 JUIN 2022
NUMERO OBJET PAGE
DEC_22_052 MARCHÉ D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (AMO) TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIÈRE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DU STADE MARQUET
72
DEC_22_053 MISE A DISPOSITION D'UN STAND DE TIR EN INTERIEUR ET FOURNITURE DE PETITS EQUIPEMENTS POUR LES SEANCES DE TIR (MUNITIONS, CIBLES ET LEURS SUPPORTS, PASTILLES AUTOCOLLANTES); ARRET DE LA PROCEDURE.
74
DEC_22_054 ACCEPTATION DE DONS A TITRE GRACIEUX DE CASTORAMA 75
DEC_22_055 REGIE DIRECTE COMPLEXE TENNISTIQUE BARBAN MODIFICATION DES TARIFS
76
DEC_22_056 FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNIFORMES, D'ACCESSOIRES ET DE GILETS PARE-BALLES POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER - 2 LOTS : LOT N°1: FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNIFORMES ET LIVRAISON D'UNIFORMES, D'ACCESSOIRES POUR LA POLICE MUNICIPALE - LOT N°2 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE GILETS PARE-BALLES POUR LA POLICE MUNICIPALE
77
DEC_22_057 PRESTATION DE CONTROLE DE CONFORMITE MECANIQUE ET DE STABILITÉ DES MATS ET AUTRES SUPPORTS D'INSTALLATION D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LA SEYNE SUR MER. MARCHE AVEC LA STE "REI LUX CONTRÔLE"
81
DEC_22_058 EXERCICE DES DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE ET RENFORCE – ACQUISITION DU LOT DE COPROPRIÉTÉ N°1 CONSISTANT EN UN LOCAL COMMERCIAL CADASTRÉ SECTION AM N°1496 SIS 13, RUE BAPTISTIN PAUL APPARTENANT A MONSIEUR MARZARI CHRISTOPHE
85
DEC_22_059 EXERCICE DES DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE ET RENFORCE – ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N°1 ET 2 CONSISTANT EN UN LOCAL COMMERCIAL CADASTRÉ SECTION AM N°1497 SIS 10, RUE FRANCHIPANI APPARTENANT A MONSIEUR MARZARI CHRISTOPHE
86
DEC_22_060 INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DEVANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, LYCEE BEAUSSIER ET COLLEGE L’HERMINIER – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « PROGRAMME S – SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES» DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2022)
88
DEC_22_061 LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS ET PRESTATIONS ANNEXES ET ACCESSOIRES - 2 LOTS
LOT N°1: LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX ET LES ECOLES DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER ET PRESTATIONS ANNEXES ET ACCESSOIRES
LOT N°2: LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS POUR LE SERVICE REPROGRAPHIE DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER
89
DEC_22_062 DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU PROJET EUROPEEN « ALPIN SMALL SCALE » CONSISTANT A DEVELOPPER, FAVORISER LES ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE DANS LE CADRE DES ACHATS PUBLICS REALISES PAR LA VILLE DE LA SEYNE- SUR-MER
94 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 70
NUMERO OBJET PAGE
DEC_22_063 IMPLANTATION D’UN NOUVEAU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « PROGRAMME S - VIDEOPROTECTION » DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2022)
95
DEC_22_064 ACQUISITION FORT BALAGUIER – PHASE 2 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
96
DEC_22_065 ETUDE POUR L’ELABORATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP) – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA
97
DEC_22_066 AVENANT AU MARCHE N°2142 - LOT N°8 EQUIPEMENTS DE CUISINE - PANNEAUX ISOTHERMES - PRODUCTION FRIGORIFIQUE DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL - A INTERVENIR AVEC VALENGUY PROVENCE
99
DEC_22_067 AVENANT N°1 AU MARCHE N°2138 - LOT N°4 PEINTURE DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL A INTERVENIR AVEC D&S JLA
100
DEC_22_068 AVENANT N°2 AU MARCHE N°2136- LOT N°2 SOLS SOUPLES, CLOISONS DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL A INTERVENIR AVEC GFAP PROVENCE
101
DEC_22_069 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MME MARGERIT ET M.GALANAKIS - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
102
DEC_22_070 CESSION DE GRE A GRE D'UN BIEN COMMUNAL A L'OCCASION D'UNE VENTE PUBLIQUE - MOTO YAMAHA 600 XT
103
DEC_22_071 CESSION DE GRE A GRE D'UN BIEN COMMUNAL A L'OCCASION D'UNE VENTE PUBLIQUE - YAMAHA 600 XT
103
DEC_22_072 CESSION DE GRE A GRE D'UN BIEN COMMUNAL A L'OCCASION D'UNE VENTE PUBLIQUE - REMORQUE PLATEAU A SCOOTER
104
DEC_22_073 AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES – PHASE 9 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
105
DEC_22_074 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS - PHASE 6 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
106
DEC_22_075 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS - PHASE 8 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
108
DEC_22_076 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
109
DEC_22_077 AVENANT N°1 AU MARCHE N°2135 - LOT N°1 DEMOLITIONS GROS OEUVRE SOLS DURS DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL - A INTERVENIR AVEC SC PACA
111 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 71
NUMERO OBJET PAGE
DEC_22_078 FIXATION DU TARIF POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF PAUL LANGEVIN A L'ASSOCIATION LES ARGONAUTES
112
DEC_22_079 DON DE MONSIEUR GASTON SECONDI AU MUSEE BALAGUIER 112
DEC_22_080 REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DES AGENTS MUNICIPAUX BENEFICIARES DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES - PF 09-2021
113
DEC_22_081 ACCEPTATION DU DON DE MADAME GRECH D'UNE SÉRIE DE 6 PHOTOGRAPHIES D'ORATOIRES EN PARTIE DISPARUS
114
DEC_22_082 CONVENTION AVEC LA VILLE DE CANNES POUR LE PRET DE COQUILLAGES SCULPTES DU MUSEE BALAGUIER
114
DEC_22_084 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON – REQUETE EN DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR INTRODUITE PAR LA SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D’AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION DEC_21_185
115
DEC_22_085 CONTENTIEUX – RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON FORME PAR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER C/ L’ARRETE PREFECTORAL DU 24 DECEMBRE 2020 PRONONCANT LA CARENCE DEFINIE PAR L’ARTICLE L. 302-9-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION 21_037
116
DEC_22_086 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – RECOURS EN ANNULATION CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 2021 RELATIF AUX PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RESSOURCES FISCALES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION – RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA LETTRE DU PREFET DU 24 SEPTEMBRE 2020 FIXANT L’OBJECTIF TRIENNAL 2020-2022 AU TITRE DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION N°DEC_21_042
116
DEC_22_089 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100337-1 INTRODUITE PAR SCCV LA SEYNE D’INDOCHINE - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DU 13/08/2020 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION 21_068
117
DEC_22_090 IMPLANTATION D’UN NOUVEAU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
118
DEC_22_091 MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMION A PIZZAS, CAMION SNACK)
120
DEC_22_093 CONTENTIEUX – TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON – ASSIGNATION DE LA VILLE PAR LE CSMS – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D’AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION 20_095
121
DEC_22_094 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS LA SEYNE VOUS SOURIT- MODIFICATION ET FIXATION DE TARIFS
122
TOUTES LES PIECES ANNEXES RELATIVES AUX DECISIONS SONT CONSULTABLES AU SERVICE DES ASSEMBLEES 1er ETAGE DE L'HOTEL DE VILLE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 72
DEC_22_052 MARCHÉ D’ASSISTANCE À MAÎTRISE D’OUVRAGE (AMO) TECHNIQUE, JURIDIQUE ET FINANCIÈRE POUR L’ACCOMPAGNEMENT DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR- MER SUR LE PROJET D’AMÉNAGEMENT ET DE RESTRUCTURATION DU STADE MARQUET
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne le marché qui porte sur l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) technique, juridique et financière pour l’accompagnement de la Ville de la Seyne sur mer sur le projet d’aménagement et de restructuration du Stade Marquet,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville de la Seyne-sur-Mer a initié un marché à procédure adaptée en application des articles L 2123-1, et R 2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que le marché est à prix global et forfaitaire,
Considérant que le marché prendra effet à compter de la date d'accusé réception dématérialisé de la notification au titulaire jusqu’à la validation par le représentant du Pouvoir Adjudicateur des prestations de la dernière des phases exécutées. La durée prévisionnelle du marché est de 3 ans,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 21 janvier 2022 et sur Marchés Online le 25 janvier 2022, la date limite de remise des offres avait été fixée au 14 février 2022 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 25 dossiers de consultation avaient été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres faisait état de 3 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 14 février 2022 à 14 heures, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
Pli n°1 : Egis Conseil
Pli n°2 : Sagep / Partenaires Finances Locales / Cabinet Richer & Associés / Cabestan Archiprogramme / H3C
Pli n°3 : Samop,
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté qu’aucun des trois candidats n’avait remis l’ensemble des éléments demandés au stade de la candidature,
Considérant qu’il a été demandé aux trois candidats de compléter leurs candidatures et que tous l’ont fait dans les délais impartis,
Considérant que durant l’analyse des candidatures, sur la base de l’analyse juridique de Maître Grave et au regard des conclusions qui en ont été tirées, la candidature de la société SAGEP et du groupement dont la SAGEP est mandataire Sagep / Partenaires Finances Locales / Cabinet Richer & Associés / Ca-bestan Archiprogramme / H3C est écartée au titre de l’article Article L2141-10 du Code de la Commande Publique. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 73
D’après le rapport de Maître Grave, la société SAGEP, en se portant candidate à cette mission courte de quelques mois d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage, sort de son cadre légal d’intervention comme spécifié dans la circulaire du 29 avril 2011 N° COT/B/11/08052/C dont voici un extrait de la page 6, que cite Maître Grave : «Les SPL n’ont pas vocation, en outre, à exercer des fonctions supports, comme la gestion des ressources humaines, la gestion budgétaire ou encore des expertises juridiques ou d’assistance technique, pour le compte des collectivités qui les contrôlent. En effet, de telles fonctions, qui font partie du fonctionnement interne des collectivités, ne sont pas des compétences en tant que telles attribuées par la loi aux collectivités dont l’objet est l’exercice de missions au bénéfice direct des administrés. Elles ne font que contribuer à l’exercice de ces compétences. Par conséquent, elles ne sauraient entrer dans la catégorie des activités d'intérêt général visées par la loi du 28 mai 2010».
Considérant que la candidature doit, en conséquence, être considérée irrégulière,
Considérant que les deux autres candidats ont les capacités techniques, professionnelles et financières qui correspondent à l'attente de la collectivité,
Considérant qu'à l'ouverture des offres, les trois candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de l’offre,
Considérant qu’en résumé :
- il y a une candidature irrégulière : celle du candidat Sagep / Partenaires Finances Locales / Cabinet Richer & Associés / Cabestan Archiprogramme / H3C, pli n°2.
- il n’y a pas d’offre irrégulière
- il n’y a pas d’offre anormalement basse
- il n’y a pas d’offre inacceptable
- il n’y a pas d’offre inappropriée,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la Direction Générale Adjointe des Services Attractivité, Cadre de Vie et Ville Durable, sur la base des critères pondérés suivants, énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation :
1/ Valeur technique : 70 %
2/ Prix des prestations : 30 %,
Considérant que l'analyse des offres a été la suivante :
Le rapport d'analyse des offres établi par la Direction Générale Adjointe des Services Attractivité, Cadre de Vie et Ville Durable a indiqué le classement suivant pour le critère « valeur technique » :
1er Egis Conseil 14/14
2e Samop 7,98/14
Le rapport d'analyse des offres établi par la Direction Générale Adjointe des Services Attractivité, Cadre de Vie et Ville Durable a indiqué le classement suivant pour le critère « Prix des prestations » :
1er Egis Conseil 6/6
2e Samop 3,95/6
Le rapport d'analyse des offres établi par la Direction Générale Adjointe des Services Attractivité, Cadre de Vie et Ville Durable a indiqué le classement général suivant :
1er Egis Conseil 20/20
2e Samop 11,92/20
Considérant qu’au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et de leur pondération, il est décidé d'attribuer le marché concernant « l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) technique, juridique et financière pour l’accompagnement de la Ville de la Seyne-sur-mer sur le projet d’aménagement et de restructuration du Stade Marquet » à la société « Egis Conseil » présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement la plus avantageuse pour un Prix Global et Forfaitaire de 82 125 € HT et 98 550 € TTC, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 74
Au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération.
DECIDONS
- de déclarer irrégulière la candidature du groupement Sagep / Partenaires Finances Locales / Cabinet Richer & Associés / Cabestan Archiprogramme / H3C
- d'attribuer et de signer le marché concernant «l’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) technique, juridique et financière pour l’accompagnement de la Ville de la Seyne-sur-Mer sur le projet d’aménagement et de restructuration du Stade Marquet» avec la société Egis Conseil.
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 01/04/2022
DEC_22_053 MISE A DISPOSITION D'UN STAND DE TIR EN INTERIEUR ET FOURNITURE DE PETITS EQUIPEMENTS POUR LES SEANCES DE TIR (MUNITIONS, CIBLES ET LEURS SUPPORTS, PASTILLES AUTOCOLLANTES); ARRET DE LA PROCEDURE.
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 4
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché.
Considérant que la présente décision concerne le marché qui porte sur la Mise à disposition d'un stand de tir en intérieur et fourniture de petits équipements pour les séances de tir (munitions, cibles et leurs supports, pastilles autocollantes).
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville de la Seyne-sur-Mer a initié une procédure adaptée en application des articles L 2123-1, et R 2123-1-1° du Code de la Commande Publique.
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 25 février 2022, après la parution de la publicité sur Marchés Online le 26 février 2022, la date limite de remise des offres avait été fixée au 17 mars 2022 à 12 heures.
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 3 dossiers de consultation avaient été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation.
Considérant que le registre de dépôt des offres faisait état de 2 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres.
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 17 mars 2022 à 14h, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
1) Club de Tir Police Varois association, pli n°1
2) Club de Tir Police Varois association, pli n°2
Considérant que l'unique candidat a remis deux plis, seul son dernier pli a été ouvert. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 75
Considérant que le candidat unique Club de Tir Police Varois association n’a rempli qu’une des six lignes du BPUQE. Il n’a pas rempli toutes les lignes de prix concernant la fourniture de petits équipements pour les séances de tir (munitions, cibles et leurs supports, pastilles autocollantes).
Considérant que le candidat Club de Tir Police Varois association, a déclaré qu'il ne pouvait pas régulariser son offre. Son Président a indiqué que les munitions sont actuellement des fournitures en pénurie en France et leurs prix varient fortement d'une semaine à l'autre (hausse comparable au prix de l'essence).
Considérant que lorsqu’un candidat ne peut pas remplir intégralement un BPUQE, cela entraîne l’irrégularité de son offre, il a donc été annoncé par courrier en date du 21 mars 2022 au candidat Club de Tir Police Varois association que son offre est irrégulière.
Considérant que l’unique offre reçue, celle du candidat Club de Tir Police Varois association a été déclarée irrégulière, et que l’irrégularité résulte d’une impossibilité de fournir les munitions avec la location de la salle.
Considérant qu’aucun autre candidat n’a répondu à la consultation.
Considérant que le fait d’inclure la location et la fourniture n’a pas permis une réponse complète et régulière à la consultation.
Considérant qu' au vu de la procédure suivie et de l’analyse des offres il convient d'arrêter et classer sans suite:
DECIDONS
- d’arrêter et de classer sans suite la procédure de Marché de Mise à disposition d'un stand de tir en intérieur et fourniture de petits équipements pour les séances de tir (munitions, cibles et leurs supports, pastilles autocollantes) pour le motif d’intérêt général ci-dessus évoqué.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 01/04/2022
DEC_22_054 ACCEPTATION DE DONS A TITRE GRACIEUX DE CASTORAMA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 9,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la délibération n° DEL-21-028 du 15 mars 2021 portant création de la Brigade d'Intérêt Générale (BIG),
Considérant que ces BIG sont mis en oeuvre pour la réalisation de petits travaux dans les bâtiments et les espaces publics communaux, par des particuliers bénévoles, collaborateurs du service public,
Considérant que dans ce cadre, l'enseigne CASTORAMA a proposé à la Commune de donner du matériel et des matériaux utiles à ces missions,
Considérant l'intérêt de la Commune d'accepter ces dons qui permettent la mise en oeuvre des travaux par bénévoles,
DECIDONS
- d'accepter les dons de matériels et matériaux de l'enseigne CASTORAMA effectués sans condition, ni charge pour l'année 2022. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 76
- de dire que chaque don fera l'objet d'un état détaillé indiquant la valeur des articles.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 01/04/2022
DEC_22_055 REGIE DIRECTE COMPLEXE TENNISTIQUE BARBAN MODIFICATION DES TARIFS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la délibération DEL_21_059 du 12 avril 2021 relative à la gestion en régie des tennis Barban à compter du 1er septembre 2021,
Vu la décision tarifaire n° DEC_21_133 du 27 août 2021 relative à la fixation des tarifs de la régie directe du complexe tennistique de Barban,
Considérant la nécessité de compléter les tarifs de cotisations annuelles des écoles de tennis afin de proposer aux usagers une tarification au prorata de l’année sportive écoulée,
DECIDONS
ARTICLE 1 : De compléter des tarifs en fixant une tarification pour la période du 1er janvier au 30 juin pour l’école de tennis ,et du 1er janvier au 31 août pour l’adhésion annuelle d’accès aux courts, ainsi qu’il suit :
Tarifs cotisations/ adhésions annuelle :
(avec licence inclus)
A partir de janvier à aout
un adulte : 127 euros
un couple : 223 euros
un étudiant : 100 euros
un jeune : 77 euros
École de tennis :
A partir de janvier à juin
École Mini tennis 4/5 ans (1h de cours/ semaine) : 125
euros
École tennis 6/10 ans (1h de cours/ semaine) : 140 euros
École tennis 6/10 ans (2h de cours/ semaine : 194 euros
École tennis 11 ans et – 18 ans (1h30 de cours/ semaine
: 173 euros
École tennis 11 ans et – 18 ans (3h de cours/ semaine) :
260 euros
Cours collectifs adultes (1h /groupe de 4) : 105 euros
Entraînement adultes Équipe Compétition (1h 30/groupe
de 8) : 81 euros RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 77
ARTICLE 2 : Ces tarifs prennent effet pour la période commençant en janvier 2022.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 01/04/2022
DEC_22_056 FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNIFORMES, D'ACCESSOIRES ET DE GILETS PARE-BALLES POUR LES BESOINS DE LA POLICE MUNICIPALE DE LA VILLE DE LA SEYNE- SUR-MER - 2 LOTS : LOT N°1: FOURNITURE ET LIVRAISON D'UNIFORMES ET LIVRAISON D'UNIFORMES, D'ACCESSOIRES POUR LA POLICE MUNICIPALE - LOT N°2 : FOURNITURE ET LIVRAISON DE GILETS PARE-BALLES POUR LA POLICE MUNICIPALE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision.
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne le marché qui porte sur la fourniture et la livraison d’uniformes, d’accessoires et de gilets pare-balles pour les besoins de la police municipale de la Commune de la Seyne-sur-Mer,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville de la Seyne-sur-Mer a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique,
Considérant que le marché est alloti de la manière suivante :
Lot N°1 : Fourniture et livraison d’uniformes, d’accessoires pour les besoins de la Police Municipale
Lot N°2 : Fourniture et livraison de gilets pare-balles pour les besoins de la Police Municipale,
Considérant que le marché est un accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence dans les limites de seuils suivantes :
Pour le lot N°1 :
Montant minimum annuel : sans
Montant maximum annuel : 85 000 € HT RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 78
Pour le lot N°2 :
Montant minimum annuel : sans
Montant maximum annuel : 30 000 € HT
Considérant que l'accord-cadre prendra effet à compter de la date d’accusé réception de la notification par le titulaire, et ce jusqu'au 31 décembre 2022,
Il pourra être reconduit trois fois par reconduction tacite, pour une durée d'une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023, 2024 et 2025.
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 17/01/2022, après la parution de la publicité au BOAMP le 19/01/2022, au JOUE le 21/01/2022, et à Var Matin le 27/01/2022 la date limite de remise des offres avait été fixée au 21 février 2022 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 17 dossiers de consultation avaient été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres faisait état de 6 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 21 février 2022, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
1) SAS LOUIS CALLENS, pli n°1 (lot N°2) (non pris en compte et non ouvert conformément à l’article R-2151-6 du Code de la Commande Publique selon lequel seul le dernier pli est ouvert par l’acheteur) ;
2) SAS LOUIS CALLENS, pli n°2 (lot N°2) ;
3) MARCK ET BALSAN, pli n°3 (lots N°1 et 2) ;
- 4) RIVOLIER PERE ET FILS, pli n°4 (lots N°1 et 2) ;
5) GK PROFESSIONNAL, pli n°5, (lots N°1 et 2) ;
- 6) PROTECOP, pli n°6, (lot N°2);
- 7) PROTECOP (lot N°2), pli hors délai, (seule l’offre déposée dans les délais a été pris en compte par l’acheteur).
Considérant qu’après ouverture des candidatures, l’acheteur a constaté l’absence de certains éléments de candidature et qu’il a été demandé à MARCK ET BALSAN (lot 1) et CALLENS et PROTECOP (lot2) de compléter leur candidature, et que les compléments ont été reçus pour tous les candidats dans les délais,
Considérant que les candidatures ont été jugés comme présentant les capacités techniques, professionnelles et financières,
Considérant qu'à l'ouverture des offres, tous les candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de l’offre,
Considérant que durant l’analyse des offres, l’acheteur a soulevé certaines irrégularités dans les offres des soumissionnaires suivants : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 79
-GK PROFESSIONNAL pli n°5, (lots N°1)
- PROTECOP pli n°6, (lot N°2),
Considérant que lors de la phase de régularisation menée par l’acheteur sur le lot N°1, le soumissionnaire GK PROFESSIONNAL (pli n°5), a précisé ne pas avoir indiqué ne pas être en mesure de « fournir tous les équipements correspondant à la description précise du BPU » du lot N°1 auquel il a soumissionné,
Considérant que son offre est irrégulière pour ce motif,
Considérant que lors de la phase de régularisation menée par l’acheteur sur le lot N°2, le soumissionnaire PROTECOP a régularisé son offre et confirmé fournir un gilet pare-balles de couleur réglementaire « bleue » présentant une poche frontale conformément à ce qui était exigé à l’article 3 du CCTP,
Considérant qu’il a été considéré, hormis pour le candidat GK professionnel, que toutes les offres ont été jugées comme n’étant ni anormalement basses, ni irrégulières, ni inacceptables ni inappropriées,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la Direction de la Sûreté Publique, sur la base des critères pondérés suivants, énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation :
Pour le Lot N°1 :
Valeur Technique (60%) analysée à partir des sous-critères listés ci-après :
Sous-critère 1 : Qualité des uniformes et accessoires proposés (fonctionnalité, confort, entretien, etc...) 70%
Sous-critère N°2 : Méthodologie de gestion d'une commande (de la réception du bon de commande
au suivi de la garantie des fournitures) 30%
Prix des prestations (40%) analysé à partir du montant total du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (BPUQE du lot N°1)
Pour le Lot N°2 :
Valeur Technique (60%) analysée à partir des sous-critères listés ci-après :
Sous-critère 1 : Qualité des gilets pare-balles proposés (fonctionnalité, confort, entretien, sécurité, résistance etc...) 70%
Sous-critère N°2 : Méthodologie de gestion d'une commande (de la réception du bon de commande
au suivi de la garantie des fournitures) 30%
Prix des prestations (40%) analysé à partir du montant total du Bordereau des Prix Unitaires Quantitatif Estimatif (BPUQE du lot N°2)
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 21 mars 2022 pour le lot N°2 et le 30 mars dernier pour le lot N°1,
Considérant que les offres ont été examinées lot par lot, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 80
L'analyse des offres du lot N°1 a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « valeur technique » :
1er RIVOLIER PERE T FILS ARMURERIE 12/12
2e MARCK ET BALSAN 10.75/12
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « Prix des prestations » :
1er RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE 8/8
2e MARCK ET BALSAN 7.88/8
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE 20/20
2e MARCK ET BALSAN 18.63/20
L'analyse des offres du lot N°2 a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « valeur technique (sous critères N°1 et 2)» :
1er RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE 12/12
2e MARCK ET BALSAN 10.20/12
3e SAS LOUIS CALLENS 10.14/12
4e GK PROFESSIONNAL ET PROTECOP ex-aequo 9.34/12
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « Prix des prestations » :
1er PROTECOP 8/8
2e MARCK ET BALSAN 6.86/8
3e SAS LOUIS CALLENS 5.95/8
4e RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE 5.88/8
5e GK PROFESSIONNAL 5.01/8
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE 17.88/20
2e PROTECOP 17.34/20
3e MARCK ET BALSAN 17.06/20
4e SAS LOUIS CALLENS 16.09/20
5e GK PROFESSIONNAL 14.14/20 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 81
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et de leur pondération, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le marché de fourniture et de livraison d’uniformes, d’accessoires et de gilets pare-balles pour la police municipale :
Pour le lot N°1 : Fourniture et livraison d’uniformes, d’accessoires pour les besoins de la Police Municipale à l’entreprise « RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE » présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement la plus avantageuse.
Pour le lot N°2 : Fourniture et livraison de gilets pare-balles pour les besoins de la Police Municipale, à l’entreprise « RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE » présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement la plus avantageuse.
Au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération, et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres des 21 mars et 30 mars 2022 :
DECIDONS
-de déclarer irrégulière l’offre de GK PROFESSIONNAL pour le lot N°1
- de signer les marchés à intervenir :
Pour le lot N°1 : Fourniture et livraison d’uniformes, d’accessoires pour les besoins de la Police Municipale avec l’entreprise « RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE » pour le montant maximum annuel de 85 000 euros HT (sans montant minimum)
Pour le lot N°2 : Fourniture et livraison de gilets pare-balles pour les besoins de la Police Municipale, à l’entreprise « RIVOLIER PERE ET FILS ARMURERIE » pour le montant maximum annuel de 30 000 euros HT (sans montant minimum)
- de transmettre ces marchés aux organismes de contrôle puis de les notifier,
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2022
DEC_22_057 PRESTATION DE CONTROLE DE CONFORMITE MECANIQUE ET DE STABILITÉ DES MATS ET AUTRES SUPPORTS D'INSTALLATION D'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE LA SEYNE SUR MER. MARCHE AVEC LA STE "REI LUX CONTRÔLE"
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 82
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne le marché portant sur les prestations de conformité mécanique et de stabilité des mâts et autres supports d’installations d’éclairage public sur le territoire de la Ville de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la ville de la Seyne-sur-Mer a initié une procédure adaptée conformément aux dispositions des articles L-2123-1 et R-2123-1-1° du Code de la Commande Publique,
Considérant que le marché donnera lieu à l’établissement d’un accord cadre avec émission de bons de commande conformément aux dispositions des articles R-2162-13 et R-2162-14 du Code de la Commande Publique, à savoir un accord cadre conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence,
Considérant que les prestations seront réglées par application des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU),
Considérant que les prestations sont susceptibles de varier dans les limites annuelles suivantes :
Montant minimum : sans
Montant maximum : 30 000 € HT
Considérant que le marché prendra effet à compter de la date d’accusé réception de la notification par le titulaire et ce jusqu’au 31 décembre 2022,
Considérant qu’il pourra être reconduit à trois reprises par reconduction tacite, pour une durée d’une année civile à chaque fois, soit pour les années 2023,2024 et 2025,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 26 novembre 2021, la date limite de remise des offres a été fixée au 17 décembre 2021 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 12 dossiers de consultation ont été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres fait état de 2 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure adaptée,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 20 décembre 2021, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
1) ROCH SERVICES, pli n°1
2) REI LUX CONTRÔLE, pli n°2 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 83
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté que les deux candidats avaient remis l’ensemble des éléments demandés au stade de la candidature,
Les deux candidats disposent des capacités techniques, professionnelles et financières correspondant à l'attente de la collectivité.
Considérant qu'à l'ouverture des offres, les deux candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de l’offre,
Considérant qu’une négociation ayant porté sur tous les éléments de l’offre (prix et valeur technique) a eu lieu avec tous les soumissionnaires conformément à l’article 9 du Règlement de la Consultation,
Considérant que dans le cadre de cette négociation, les soumissionnaires ont été consultés pour un ajout de prix de prestations au BPUQE (poste N°10) relatif à « un contrôle de vérification mécanique de tenue et de stabilité d’un support d’éclairage public ou autres d’une hauteur verticale de toute taille pour l’ajout de charge type : projecteurs supplémentaires, caméras, slat, porte drapeau. »,
Considérant que la prestation de contrôle de conformité des mâts ayant subi un ajout de charge est en réalité comprise dans l’objet et les prix du marché et que les deux candidats ont répondu en ce sens,
Considérant que la formulation du poste N°10 prêtait à confusion en laissant entendre qu’il s’agissait d’une prestation de diagnostic des mâts afin de déterminer l’ajout de charges qu’ils étaient susceptibles de supporter et donc une prestation de conseil, d’assistance et d’étude, distincte de celle incluse dans le présent marché (contrairement aux contrôle des mâts ayant reçu un ajout de charges),
Considérant par conséquent le caractère inopérant de cet ajout de prix (poste N°10 du BPUQE), il a été décidé de réaliser une mise au point afin d’acter la suppression du poste N°10,
En résumé :
- il n’y a pas d’offre anormalement basse
- il n’y a pas d’offre irrégulière
- il n’y a pas d’offre inacceptable
- il n’y a pas d’offre inappropriée.
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par le Service Génie civil et fluides, sur la base des critères suivants, énoncés à l'article 8 du Règlement de la Consultation :
1/ Valeur technique :
2/ Prix des prestations :
1/ Le critère de la valeur technique (60%) a été apprécié selon les sous-critères suivants.
Sous critère 1 : Méthodologie de l’intervention : 50%:
Le candidat devra détailler le déroulé de l’opération à compter de la réception du bon de commande jusqu’à la transmission du compte rendu d’intervention. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 84
Sous critère 2 : Moyens humains et matériels dédiés à la réalisation des prestations sur le marché : 50%
Le candidat devra indiquer les moyens humains et les qualifications du personnel affecté à la
réalisation de l’opération.
Le candidat devra préciser les moyens matériels dont il disposera pour la réalisation des prestations
du marché notamment les véhicules, équipements dédiés.
2) Le critère Prix des prestations (40%) a été apprécié au regard du montant total du Bordereau de Prix Unitaires Quantitatifs Estimatifs (BPUQE).
L'analyse des offres a été la suivante :
Il a été établi le classement suivant pour le critère « valeur technique » :
1er ROCH SERVICES 12/12
2e REI LUX CONTRÔLE 11.1/12
Il a été établi le classement suivant pour le critère « prix des prestations » :
1er REI LUX CONTROLE 8/8
2e ROCH SERVICES 5.5/8
Il a été établi le classement général suivant :
1er REI LUX CONTRÔLE 19.01/20
2e ROCH SERVICES 17.80/20
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et leur pondération, la commission d’appel d’offres a émis un avis favorable, en date du 21 mars 2022, pour l’attribution de ce marché concernant « les prestations de contrôle de conformité mécanique et de stabilité des mâts et autres supports d’installations d’éclairage public sur le territoire de la Ville de La Seyne-sur-Mer » à la société « REI LUX CONTRÔLE » présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement avantageuse,
Au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation et leur pondération et de l’avis sollicité de la commission d’appel d’offres,
DECIDONS
- d’attribuer et de signer le marché concernant « les prestations de contrôle de conformité mécanique et de stabilité des mâts et autres supports d’installations d’éclairage public sur le territoire de la Ville de La Seyne-sur-Mer » avec la société « REI LUX CONTRÔLE », sans montant minimum annuel et pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT.
- de signer la mise au point réalisée avec l’entreprise REI LUX CONTRÔLE, attributaire du marché portant sur la suppression de la ligne 10 du BPUQE. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 85
- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier.
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2022
DEC_22_058 EXERCICE DES DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE ET RENFORCE – ACQUISITION DU LOT DE COPROPRIÉTÉ N°1 CONSISTANT EN UN LOCAL COMMERCIAL CADASTRÉ SECTION AM N°1496 SIS 13, RUE BAPTISTIN PAUL APPARTENANT A MONSIEUR MARZARI CHRISTOPHE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 15,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
VU le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Métropolitain N° 21/05/178 du 27 mai 2021 portant délégations au Pré- sident de la Métropole Toulon Provence Méditerranée d’exercer ou déléguer l’exercice des droits de préemptions à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues par l’article L. 213-3 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n°19/12/474 du 10 décembre 2019 instituant un droit de préemption « simple » sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme de La Seyne- sur-Mer, et « renforcé » sur les zones urbaines, à savoir notamment la zone UA et ses sous-secteurs,
VU la décision du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée n°DP 22/281 du 30 mars 2022, portant délégation du droit de préemption urbain renforcé au profit de la Commune de la Seyne- sur-Mer, dans le cadre du projet d’acquisition du lot n°1 de la copropriété cadastrée section AM n° 1496, appartenant à Monsieur MARZARI Christophe et située 13, rue Baptistin Paul à la Seyne-sur- Mer,
VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maître Béatrice PUGET, notaire à la Seyne-sur- Mer, reçue le 7 janvier 2022 en mairie de LA SEYNE-SUR-MER, portant sur la vente du lot n°1 de la copropriété cadastrée section AM n° 1496, situé 13, rue Baptistin Paul pour un montant de 10 588,00 € (DIX MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT HUIT EUROS),
VU l'article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoyant que le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien, qu'il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire du droit de préemption dispose d'un mois pour prendre sa décision,
VU la notification de la demande de visite de l'immeuble au notaire le 07 mars 2022, de l'accord de visite notifié à la Ville le 08 mars 2022 et de la visite effective du bien le 10 mars 2022, prolongeant le délai de préemption jusqu'au 8 avril 2022,
VU l’avis des Domaines n°2022-83126-24491 en date du 31 mars 2022,
CONSIDERANT que la Commune de La Seyne-sur-Mer a engagé depuis plusieurs années une poli- tique foncière de reconquête et de redynamisation des commerces en Centre-Ville,
CONSIDERANT que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée est situé dans un sec- teur identifié « coeur de ville », un des îlots repérés comme prioritaire au NPNRU, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 86
CONSIDERANT que cette acquisition permettrait de lutter contre la vacance commerciale, tout en im- pulsant une dynamique vertueuse dans ce secteur,
CONSIDERANT que la volonté d’acquérir ce bien s’inscrit dans une phase de restauration de l’attrac- tivité du territoire assortie d’une stratégie globale de revitalisation de ce périmètre commercial, dans un secteur où la Ville a des intentions affirmées,
CONSIDERANT qu'il convient alors de préempter le seul bien immobilier aux conditions de la D.I.A., à savoir 10 588 €, rendant ainsi la vente parfaite.
DECIDONS
Article 1 : D’exercer le droit de préemption urbain renforcé qui est ouvert à la Ville de la Seyne-sur- Mer par l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme pour l’acquisition du lot n°1 de la copropriété cadas- trée section AM n° 1496 sis 13, rue Baptistin Paul, appartenant à Monsieur MARZARI Christophe, pour un montant de 10 588 € et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 07 janvier 2022, en Mairie de La Seyne-sur-Mer.
Article 2 : De demander à Maître PUGET Béatrice, notaire à LA SEYNE-SUR-MER, de rédiger l'acte de vente.
Article 3 : De signer l’acte authentique et tous documents à intervenir,
Article 4 : De dire que le montant de l'acquisition et les frais notariés seront imputés au budget com- munal - exercice 2022 - compte 2115.
Article 5 : De dire que cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON, siégeant 5, rue Racine, dans un délai de 2 mois à compter de la notifi- cation de la présente. Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2022
DEC_22_059 EXERCICE DES DROITS DE PRÉEMPTION URBAIN SIMPLE ET RENFORCE – ACQUISITION DES LOTS DE COPROPRIÉTÉ N°1 ET 2 CONSISTANT EN UN LOCAL COMMERCIAL CADASTRÉ SECTION AM N°1497 SIS 10, RUE FRANCHIPANI APPARTENANT A MONSIEUR MARZARI CHRISTOPHE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 15,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020, VU le décret n° 2017-1758 du 26 décembre 2017 portant création de la Métropole Toulon Provence Méditerranée,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.213-1 et suivants et R.213-1 et suivants,
VU la délibération du Conseil Métropolitain N° 21/05/178 du 27 mai 2021 portant délégations au Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée d’exercer ou déléguer l’exercice des droits de préemptions à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues par l’article L. 213- 3 du code de l’urbanisme,
VU la délibération du Conseil Métropolitain n° 19/12/474 du 10 décembre 2019 instituant un droit de préemption « simple » sur les zones urbaines et à urbaniser du Plan Local d’Urbanisme de La Seyne- sur-Mer, et « renforcé » sur les zones urbaines, à savoir notamment la zone UA et ses sous-secteurs, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 87
VU la décision du Président de la Métropole Toulon Provence Méditerranée n° DP 22/282 du 30 mars 2022, portant délégation du droit de préemption urbain renforcé au profit de la Commune de La Seyne-sur-Mer, dans le cadre du projet d’acquisition des lots n°1 et 2 de la copropriété cadastrée section AM n° 1497, appartenant à Monsieur MARZARI Christophe et située 10, rue Franchipani à La Seyne-sur-Mer,
VU la déclaration d’intention d’aliéner adressée par Maître Béatrice PUGET, notaire à La Seyne-sur- Mer, reçue le 7 janvier 2022 en mairie de LA SEYNE-SUR-MER, portant sur la vente des lots n°1 et 2 de la copropriété cadastrée section AM n° 1497, situé 10, rue Franchipani pour un montant de 49 411,00 € (QUARANTE NEUF MILLE QUATRE CENT ONZE EUROS),
VU l'article L. 213-2 du code de l’urbanisme prévoyant que le délai est suspendu à compter de la réception de la demande mentionnée au premier alinéa ou de la demande de visite du bien, qu'il reprend à compter de la réception des documents par le titulaire du droit de préemption, du refus par le propriétaire de la visite du bien ou de la visite du bien par le titulaire du droit de préemption et que si le délai restant est inférieur à un mois, le titulaire du droit de préemption dispose d'un mois pour prendre sa décision,
VU la notification de la demande de visite de l'immeuble au notaire le 07 mars 2022, de l'accord de visite notifié à la Ville le 08 mars 2022 et de la visite effective du bien le 10 mars 2022, prolongeant le délai de préemption jusqu'au 8 avril 2022,
VU l’avis des Domaines n° 2022-83126-24491 en date du 31 mars 2022,
CONSIDERANT que la Commune de La Seyne-sur-Mer a engagé depuis plusieurs années une politique foncière de reconquête et de redynamisation des commerces en Centre-Ville,
CONSIDERANT que le bien objet de la déclaration d’intention d’aliéner précitée est situé dans un secteur identifié « coeur de ville », un des îlots repérés comme prioritaire au NPNRU,
CONSIDERANT que cette acquisition permettrait de lutter contre la vacance commerciale, tout en impulsant une dynamique vertueuse dans ce secteur,
CONSIDERANT que la volonté d’acquérir ce bien s’inscrit dans une phase de restauration de l’attractivité du territoire assortie d’une stratégie globale de revitalisation de ce périmètre commercial, dans un secteur où la Ville a des intentions affirmées,
CONSIDERANT qu'il convient alors de préempter le seul bien immobilier aux conditions de la D.I.A., à savoir 49 411 €, rendant ainsi la vente parfaite,
DECIDONS
Article 1 : D’exercer le droit de préemption urbain renforcé qui est ouvert à la Ville de La Seyne-sur- Mer par l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme pour l’acquisition des lots n°1 et 2 de la copropriété cadastrée section AM n° 1497 sis 10, rue Franchipani appartenant à Monsieur MARZARI Christophe, pour un montant de 49 411 € et faisant l’objet de la déclaration d’intention d’aliéner reçue le 07 janvier 2022, en Mairie de La Seyne-sur-Mer.
Article 2 : De demander à Maître PUGET Béatrice, notaire à LA SEYNE-SUR-MER, de rédiger l'acte de vente.
Article 3 : De signer l’acte authentique et tous documents à intervenir. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 88
Article 4 : De dire que le montant de l'acquisition et les frais notariés seront imputés au budget communal - exercice 2022 - compte 2115.
Article 5 : De dire que cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON, siégeant 5, rue Racine, dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente. L e tribunal peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr .Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans le même délai.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/04/2022
DEC_22_060 INSTALLATION DE VIDEOPROTECTION DEVANT LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, LYCEE BEAUSSIER ET COLLEGE L’HERMINIER – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « PROGRAMME S – SECURISATION DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES» DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2022)
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la circulaire cadre n°NOR/INTK2204832J du 11 février 2022 du Ministère de l'Intérieur, réaffirmant les nouvelles orientations nationales de déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance,
Vu que l’appel à projet « Sécurisation des établissements scolaires » du programme S, du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation a été mis en ligne en date du 11 mars 2022,
Vu que la commune de La Seyne-sur-Mer a signé un Contrat de Sécurité Intégrée en date du 17 mars 2022, convention co-signée par Le Préfet du Var, Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, et Le Directeur des services départementaux de l’Éducation Nationale du Var,
Vu le souhait de la Commune de La Seyne-sur-Mer de candidater à l’appel à projet « Programme S – Sécurisation des établissements scolaires» du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD 2022),
Vu le souhait de la Commune de procéder à l’installation de deux nouvelles caméras et d’effectuer les travaux nécessaires (génie civil et fibre optique) devant le lycée Beaussier et le collège L’Herminier, pour un montant total prévisionnel de 32 746,00 € HT,
Considérant que les points d’installation du dispositif de la vidéoprotection correspondent à des sites repérés par les services de la Police Nationale et la Police Municipale,
Considérant que les établissements concernés par la demande de subvention disposent d’un plan de mise en sûreté de l’établissement au risque terroriste (PPMS),
Considérant que pour cette acquisition, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPD 2022, selon le plan de financement suivant : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 89
Coût total prévisionnel : 32 746,00 € HT
État (FIPDR 2022) : …………………. 26 196,80 € (80%)
Commune (autofinancement) : …….. 6 549,20 € (20%)
DECIDONS
1) d’approuver le projet « d’installation de vidéoprotection sur la voie publique ou aux abords de lieux ouverts au public avec une extension du dispositif existant » et son plan de financement susvisé,
2) de solliciter l’État au titre du FIPD 2022 en candidatant à l’appel à projet « Programme S – Sécurisation des établissements scolaires » en vue de l’obtention d’un montant de 26 196,80 € représentant 80 % du montant prévisionnel de la dépense évaluée à 32 746,00 € HT,
3) de signer tous actes afférents à cette demande,
4) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/04/2022
DEC_22_061 LOCATION ET MAINTENANCE DES PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS ET PRESTATIONS ANNEXES ET ACCESSOIRES - 2 LOTS LOT N°1: LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS POUR LES SERVICES MUNICIPAUX ET LES ECOLES DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER ET PRESTATIONS ANNEXES ET ACCESSOIRES LOT N°2: LOCATION ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS POUR LE SERVICE REPROGRAPHIE DE LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller Municipal, la signature des marchés, accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que la présente procédure entre dans le cadre de la délégation et subdélégation données par les actes susvisés puisque concernant la passation d’un marché,
Considérant que la présente décision concerne l’exécution des prestations relatives à la location et la maintenance de photocopieurs multifonctions de la Ville de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que pour la réalisation de ces prestations, la Ville de la Seyne-sur-Mer a initié une procédure d’Appel d’Offres Ouvert passé en application des articles L.2124-1, L.2124-2 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 90
Considérant que le marché est alloti en application de l’article L.2113-1 du Code de la commande publique et comprends les lots suivants :
Considérant que le marché est mixte et composé de la manière suivante :
Lot N°1 : prestations de location et de maintenance de 114 photocopieurs multifonctions pour les services municipaux et les écoles comprenant :
- sous forme de prix global et forfaitaire pour les prestations de location des 114 photocopieurs sur la durée du marché
- sous forme d’accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence pour les prestations annexes, de maintenance et locations supplémentaires en cours de marché, le cas échéant, traitées à partir de Bordereaux de Prix Unitaires (BPU), dans les limites de seuils listés ci-après pour toute la durée du marché (48 mois) :
Mini : 20 000 € HT
Maxi : 80 000€ HT
Lot N°2 : prestations de location et de maintenance de 2 photocopieurs gros volume pour les besoins du service reprographie comprenant :
- sous forme de prix global et forfaitaire pour les prestations de location des deux photocopieurs pour la durée du marché
- sous forme d’accord-cadre à bons de commande conclu avec un seul opérateur économique qui s’exécutera au fur et à mesure de l’émission de bons de commande sans négociation, ni remise en concurrence pour les prestations annexes et locations supplémentaires en cours de marché, le cas échéant, et des prestations de maintenance traitées à partir du Bordereau de Prix Unitaire (BPU), dans les limites de seuils suivants pour toute la durée du marché (48 mois) sur la durée du marché :
Mini : 12 000 € HT
Maxi : 36 000 € HT
Considérant que pour chaque lot, le marché prendra effet à sa notification,
Considérant que chaque marché prendra fin 48 mois après l’installation du dernier photocopieur constaté par ordre de service prescrivant la durée de location de 48 mois,
Considérant qu'après l'envoi à la publication en date du 1 décembre 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 3 décembre 2021, au JOUE le 6 décembre 2021, et au journal Var Matin le 9 décembre 2021, la date limite de remise des offres avait été fixée au 10 janvier 2022 à 12 heures,
Considérant la nécessité d’apporter des modifications au Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) en raison de l’ampleur des questions et diverses interrogations émises par les opérateurs économiques nécessitant la prolongation du délai de consultation d’une durée équivalente à la durée initiale soit 1 mois,
Considérant la nécessité de rédiger un avis rectificatif pour acter du prolongement du délai de consultation et a fortiori du report de la Date Limite de Réception des Offres (DLRO), RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 91
Considérant qu'après l'envoi à la publication de l’avis rectificatif en date du 28 décembre 2021, après la parution de la publicité au BOAMP le 30 décembre 2021, au JOUE le 31 décembre 2021, et au journal Var Matin le 13 janvier 2022, la nouvelle date limite de remise des offres a été fixée au 21 février 2022 à 12 heures,
Considérant que dans le cadre de la procédure de consultation, 15 dossiers de consultation avaient été téléchargés sur la plate-forme de dématérialisation,
Considérant que le registre de dépôt des offres faisait état de 4 plis parvenus dans les délais, au format dématérialisé, en réponse à la procédure d'appel d'offres,
Considérant que l'ouverture des plis, en date du 21 février 2022, a permis d'identifier les candidatures suivantes :
1)RISO FRANCE SA, pli n°1 pour le lot N°2
2)SHARP BUSINESS SYSTEMS FRANCE, pli n°2 pour les lots N°1 et 2
3)RICOH FRANCE SA, pli n°3 pour les lots N°1 et 2
4) AITEC, pli n°4 pour les lots N°1 et 2
Considérant qu’après ouverture des candidatures, il a été constaté que les quatre candidats avaient remis l’ensemble des éléments demandés au stade de la candidature et qu’ils présentent les capacités techniques, professionnelles et financières,
Considérant qu'à l'ouverture des offres, les quatre candidats ont remis l’ensemble des éléments demandés au stade de l’offre,
Considérant que durant l’analyse des offres, certaines irrégularités ont été soulevées par l’acheteur dans les offres des soumissionnaires suivants :
RISO pli N°1 pour le lot N°2
SHARP BUSINESS France pli N°2 pour les 2 lots
AITEC pli N°4 pour les 2 lots
Considérant la faculté octroyée à l’acheteur de régulariser les offres irrégulières conformément à l’article R 2152-2 du Code de la Commande Publique,
Considérant qu’une phase de régularisation a été menée avec les soumissionnaires concernés,
Considérant qu’à l’issue de la phase de régularisation, tous les soumissionnaires sollicités ont répondu et régularisé leurs offres dans les délais impartis,
Considérant qu’il n’a pas été détecté d’offre anormalement basse, ni d’offre irrégulière, inacceptable et inappropriée,
Considérant qu'un rapport d'analyse des offres a été établi par la Direction Logistique et Moyens Généraux, sur la base des critères pondérés suivants, énoncés à l'article 8 du règlement de la consultation : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 92
Pour les 2 lots :
1/ Valeur technique : 60%
2/ Prix des prestations : 40%
1/ Le critère de la valeur technique (60%) a été apprécié selon les sous-critères suivants.
- Sous critère 1 : qualité des équipements et consommables proposés (50%)
- Sous critère 2 : méthodologie adoptée pour assurer la maintenance des équipements ainsi que leurs approvisionnements en consommables (50%)
2) Le critère Prix des prestations (40%) a été apprécié selon les sous critères suivants :
Sous critère N°1 : montant total de la décomposition du prix global et forfaitaire 60%
Sous critère N°2 : montant total des bordereaux des prix unitaires quantitatifs estimatifs 40%
Considérant que la Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 30 mars 2022 :
L'analyse des offres du lot N°1 a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « valeur technique » :
1er SHARP BUSINESS FRANCE
2e RICOH FRANCE
3e AITEC
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « Prix des prestations » :
1er AITEC
2e SHARP BUSINESS FRANCE
3e RICOH FRANCE
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er SHARP BUSINESS FRANCE
2e AITEC
3e RICOH FRANCE
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et de leur pondération, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot N°1 concernant « le marché de location et maintenance de photocopieurs multifonctions » à la société « SHARP BUSINESS FRANCE» présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement la plus avantageuse, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 93
L'analyse des offres du lot N°2 a été la suivante :
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « valeur technique » :
1er SHARP BUSINESS FRANCE
2e AITEC
3e RISO FRANCE
4ème RICOH FRANCE
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement suivant pour le critère « Prix des prestations » :
1er AITEC
2e RICOH FRANCE
3e SHARP BUSINESS FRANCE
4ème RISO FRANCE
Les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont établi le classement général suivant :
1er AITEC
2e SHARP BUSINESS FRANCE
3e RICOH FRANCE
4ème RISO FRANCE
Considérant qu'au regard du Rapport d’Analyse des Offres et au regard des critères et sous-critères et de leur pondération, les membres de la Commission d’Appel d’Offres ont décidé d'attribuer le lot N°2 concernant « le marché de location et maintenance de photocopieurs multifonctions » à la société « AITEC» présentant une offre très satisfaisante sur l’ensemble des critères de jugement et économiquement la plus avantageuse,
Au vu de la procédure suivie, de l’examen des candidatures et de l’analyse des offres, au regard des critères et sous-critères énoncés au règlement de la consultation, de leur pondération, et de la décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres :
DECIDONS
- de signer le lot N°1 du marché de « location et de maintenance de photocopieurs multifonctions pour la Ville de La Seyne-sur-Mer » avec la société « SHARP BUSINESS FRANCE », pour un montant forfaitaire de 10 220.00 € HT sur la DPGF sur la durée du marché (48 mois), et pour la partie sur BPUQE un Montant minimum 20 000 € HT et pour un Montant maximum de 80 000 € HT sur la durée du marché.
- de signer le lot N°2 du marché de « location et maintenance de photocopieurs multifonctions pour la Ville de La Seyne-sur-Mer » avec la société « AITEC » pour un montant forfaitaire de 717.60 € HT sur la DPGF pour la durée du marché (48 mois) et pour la partie sur BPUQE un Montant minimum 12 000 € HT et pour un Montant maximum de 36 000 € HT sur la durée du marché. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 94
- de transmettre ce marché aux organismes de contrôle puis de le notifier.
- de dire que les crédits seront prélevés sur le budget de la commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 15/04/2022
DEC_22_062 DEMANDE DE SUBVENTION EUROPEENNE DANS LE CADRE DU PROJET EUROPEEN « ALPIN SMALL SCALE » CONSISTANT A DEVELOPPER, FAVORISER LES ACTIONS EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L’ECONOMIE CIRCULAIRE DANS LE CADRE DES ACHATS PUBLICS REALISES PAR LA VILLE DE LA SEYNE-SUR-MER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant l’appel à projet « ALPIN SMALL SCALE » initié par l’Union européenne et consistant à développer des actions en faveur de l’économie circulaire et de la fonctionnalité,
Considérant que ce projet est porté par la CCI du Var pour les collectivités dans le cadre d'un partenariat avec les partenaires suivants :
• EMBAWO (partenaire italien)
• DIPSTOR (partenaire Slovène)
• PRC (partenaire Slovène)
Considérant que la CCI du Var a sollicité la ville de la Seyne sur mer, pour l’aspect commande publique afin de se porter candidate en partenariat avec elle sur ce projet européen ; la CCI du Var étant plutôt orientée sur le volet opérateurs économiques,
Considérant l'intérêt pour la Commune de participer à ce projet pour favoriser les actions en faveur du développement durable et de l’économie circulaire et/ou de la fonctionnalité dans le cadre des achats réalisés par la Ville de la Seyne-sur-Mer,
Considérant que la ville, dans ce cadre, souhaite développer des actions, telles que la cartographie des achats de la ville, l’identification des difficultés de mise en œuvre et des objectifs à mettre en place secteur par secteur, la formation des agents, la rédaction d’un « clausier type », l’organisation d’une action de sensibilisation entre partenaires publics et opérateurs économiques en partenariat avec la CCI du Var),
Considérant que la CCI du Var se charge pour le compte de la ville, et des autres partenaires le cas échéant , de monter et déposer le dossier de candidature auprès de l’union européenne,
Considérant qu’à cette fin et pour mener ultérieurement le projet si la candidature était retenue, il convient de signer une convention de partenariat avec la CCI du Var,
Considérant que cette même convention est un modèle établi par l’union européenne et nécessaire à la candidature,
DECIDONS
- d’approuver le partenariat avec la CCI du Var qui est le coordonnateur, et l’autoriser à déposer la candidature au nom de ce partenariat et pour la ville de la Seyne-sur-Mer auprès des structures européennes et de solliciter les fonds Européens relatifs à ce projet visant à permettre l’intégration de l’économie circulaire et/ou de la fonctionnalité et/ou intégrer immédiatement ou à terme les objectifs fixés par les différentes réglementations issues du développement durable,
- de signer le projet de convention de partenariat jointe en annexe, de le transmettre au partenaire et aux organismes de contrôle si nécessaire, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 95
- de signer tous actes afférents à la mise en œuvre du partenariat et à la demande d’aide financière.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 21/04/2022
DEC_22_063 IMPLANTATION D’UN NOUVEAU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJET « PROGRAMME S - VIDEOPROTECTION » DU FONDS INTERMINISTERIEL DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (FIPD 2022)
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la circulaire cadre n°NOR/INTK2204832J du 11 février 2022 du Ministère de l'Intérieur, réaffirmant les nouvelles orientations nationales de déclinaison territoriale des politiques de prévention de la délinquance,
Vu que l’appel à projet « Vidéoprotection » du programme S, du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation a été mis en ligne en date du 11 mars 2022,
Vu que la commune de La Seyne-sur-Mer a signé un Contrat de Sécurité Intégrée en date du 17 mars 2022, convention co-signée par Le Préfet du Var, Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, et Le Directeur des services départementaux de l’Éducation nationale du Var, validant le projet de déménagement du nouvel Hôtel de Police Municipale annexe où le nouveau système de vidéoprotection et la salle de commandement y seront implantés,
Vu le souhait de la Commune d’implanter un nouveau Centre de Supervision Urbain doté des nouvelles technologies d’intelligence artificielle, permettant de participer à la surveillance générale et ciblée des espaces et équipements publics et municipaux,
Vu le souhait de la Commune d’acquérir du matériel en vue d’équiper le nouveau Centre de Supervision Urbain (écrans, logiciels de détections des situations comportant un danger manifeste, …) pour un montant total prévisionnel de 99 500,44 € HT,
Vu le souhait de la commune d’étendre le dispositif d’installation de vidéoprotection destiné à élargir le périmètre de surveillance par l’adjonction d’une caméra sur le site de l’office du tourisme, pour un montant total prévisionnel de 2 550,00 € HT,
Vu le souhait de la Commune de La Seyne-sur-Mer de candidater à l’appel à projet « Programme S - Vidéoprotection » du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD 2022),
Considérant que pour l’implantation du nouveau Centre de Supervision Urbain et pour l’extension du dispositif de vidéoprotection existant sur la voie publique, la Commune est susceptible de bénéficier d’une aide financière de l’État au titre du FIPD 2022, selon le plan de financement suivant : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 96
Coût total prévisionnel : 102 050,44 € HT
Etat (FIPDR 2022) : ……………..…... 51 025,22 € (50%)
Conseil Départemental du Var : ….… 30 615,13 € (30%)
Commune (autofinancement) : …….. 20 410,09 € (20%)
DECIDONS
1) d’approuver le projet «d’implantation d’un nouveau Centre de Supervision Urbain et extension du dispositif de vidéoprotection existant sur la voie publique» et son plan de financement susvisé,
2) de solliciter l’État au titre du FIPD 2022 en candidatant à l’appel à projet « Programme S - Vidéoprotection » en vue de l’obtention d’un montant de 51 025,22 € représentant 50 % du montant prévisionnel de la dépense évaluée à 102 050,44€ HT,
3) de signer tous actes afférents à cette demande,
4) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 22/04/2022
DEC_22_064 ACQUISITION FORT BALAGUIER – PHASE 2 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,
Considérant que le Fort Balaguier (inscrit à l’inventaire des Monuments Historiques depuis 1975) est un élément majeur du patrimoine de la Seyne-sur-Mer et de la rade de Toulon tant par son rôle historique stratégique, son impact esthétique paysager, que son image identitaire pour les seynois, et qu’il accueille depuis 1970 un musée municipal dédié à l'histoire de la rade, ouvert au public toute l'année,
Considérant que le Fort Balaguier est propriété du Ministère de la Défense / Marine Nationale, qu’une convention de gestion au profit de la Commune de La Seyne-sur-Mer est régulièrement reconduite et qu’à ce titre, tous les travaux d'entretien et de réparation sont réalisés par les services techniques de la ville, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 97
Considérant que ce site, mis en valeur par des sites de plongées remarquables, deviendra un lieu d’expositions et d’évènements culturels, et qu’il s’agira de valoriser un Musée de la plongée sous- marine, de proposer des activités en réalité virtuelle et augmentée et, in fine, d’ouvrir le monde du silence au plus grand nombre,
Considérant que la commune a sollicité, en 2021, le Conseil Régional Sud Paca pour l’acquisition du Fort Balaguier, sur la totalité de la dépense soit 430 000 €, pour obtenir une aide de 30 % (soit 129 000 €),
Considérant que le coût global prévisionnel de l’acquisition s’élève à 430 000 € HT, et que les dépenses seront échelonnées sur trois ans (2021, 2022, 2023),
Considérant que les dépenses prévisionnelles pour l’année 2022 s’élèvent à 143 334 € HT, le plan de financement envisagé pour l’année 2022 est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 143 334 € HT
Conseil Départemental du Var : 43 000,00 € (30 %)
Commune (autofinancement) : 100 334,00 € (70 %)
Considérant que l’opération susvisée peut faire l’objet, pour sa réalisation, d’une demande de subvention d’investissement 2022 au Conseil Départemental du Var et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération « Acquisition du Fort Balaguier – Phase 2 » ci-dessus acté selon le plan de financement susvisé,
2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 43 000 € sur un montant total prévisionnel de dépense en 2022 évalué à 143 334 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 27/04/2022
DEC_22_065 ETUDE POUR L’ELABORATION D’UNE ZONE AGRICOLE PROTEGEE (ZAP) – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL REGIONAL SUD PACA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 98
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu que la préservation et la mise en valeur des terres agricoles constituent des enjeux de premier plan,
Vu que le développement de projets agricoles innovants sont confrontés à de réelles difficultés de mobilisation du foncier,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a renforcé le rôle des Régions, en matière d’aménagement du territoire,
Vu que la Région a souhaité mettre en place un nouveau cadre d’intervention qui s’appuie très largement sur les initiatives des collectivités locales en matière de préservation des espaces agricoles et d’intervention foncière,
Vu que la politique régionale, en matière de foncier agricole se décline autour de 4 axes d’intervention, dont l’axe 1 : agir sur la préservation des espaces agricoles,
Vu que pour assurer une préservation sur le long terme, la législation a introduit deux dispositifs de protection réglementaire forts: les zones agricoles protégées (ZAP) et les périmètres de protection des espaces agricoles et naturels périurbaine (PAEN),
Vu que la Région s’engage à soutenir ces démarches réglementaires, notamment lorsque celles-ci s’inscrivent dans un programme d’actions d’ensemble en faveur du maintien et de la dynamisation de l’agriculture,
Considérant que la ZAP est une Servitude d’Utilité Publique (SUP) qui permet de protéger durablement la vocation agricole de certains espaces et de les soustraire à la pression foncière comme au risque d’urbanisation,
Considérant qu’une réflexion entre les villes d’Ollioules, de Six-Fours-les-plages et de La Seyne-sur- Mer a été engagée afin de créer une Zone Agricole Protégée (ZAP) intercommunale,
Considérant que la loi EGalim fixe l’objectif d’au moins 50 % de produits durables (bio et locaux) dans les repas servis en restaurants collectifs à partir du 1er janvier 2022,
Considérant que la commune de La Seyne-sur-Mer souhaite redévelopper l’activité agricole à l’échelle communale et concourir ainsi au développement des cultures alimentaires et à l’installation d’exploitants sur son territoire,
Considérant que la commune désire, pour cela, s’appuyer sur l’expertise de la Chambre d’Agriculture du Var pour l’aider à mettre en place un outil d’intervention foncière tel que la Zone Agricole Protégée (ZAP) pour sécuriser à long terme le foncier agricole communal,
Considérant la convention de partenariat signée entre la Chambre d’Agriculture du Var et la commune de La Seyne-sur-Mer,
Considérant que la Région s’appuie sur le dispositif « aide à la réalisation d’études préalables à la mise en œuvre de démarches réglementaires en faveur de la protection des espaces agricoles », et RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 99
que, par ce dispositif, elle propose un taux de subvention de 40 % du montant HT des études éligibles,
Considérant que le coût global prévisionnel de cette étude est évalué à 4 210,00 € HT
Le plan de financement envisagé serait :
Chambre d’Agriculture du Var………………………….. 421,00 € (soit 10 %)
Conseil Régional SUD PACA ……………………....…1 684,00 € (soit 40 %)
Commune (autofinancement) …………………..……..2 105,00 € (soit 50 %)
Considérant que l’opération précitée peut faire l’objet d’une demande de subvention au Conseil Régional SUD PACA pour l’année 2022, selon le plan de financement prévisionnel susvisé et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
- de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement auprès du Conseil Régional SUD PACA en vue de la réalisation de « l’étude pour l’élaboration d’une zone agricole protégée (ZAP)» ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
- de solliciter auprès du Conseil Régional SUD PACA une subvention de 1 684,00 €, le montant total de la dépense prévisionnelle étant évaluée à 4 210,00 € HT,
- de signer tous actes afférents à cette demande.
- de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 27/04/2022
DEC_22_066 AVENANT AU MARCHE N°2142 - LOT N°8 EQUIPEMENTS DE CUISINE - PANNEAUX ISOTHERMES - PRODUCTION FRIGORIFIQUE DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL - A INTERVENIR AVEC VALENGUY PROVENCE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que par décision n°DEC_21_085 du 07 Juin 2021, Monsieur l’adjoint délégué à la Commande Publique a signé le marché n°2142 à intervenir avec la société Valenguy pour le lot n°8 « Equipements de cuisine – Panneaux isothermes – Production frigorifique » du marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Marcel Pagnol, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 100
Considérant que ce marché, notifié en date du 11 juin 2021, a été conclu pour un délai global de 7 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, pour un montant de 156 560, 17 € HT,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, de nouveaux travaux ont été rendus nécessaires :
- Hotte scindée en deux parties.
- Habillage et création soffite en panneaux isothermes.
- Remplacement des caniveaux en sortie horizontale.
Suite à un manque de communication entre l’architecte, son bureau d’étude cuisiniste et l’entreprise titulaire du lot n°8 « équipements de cuisine », la prestation supplémentaire éventuelle a été exécutée alors qu’elle n’avait pas été retenue lors de l’attribution du marché. Toutefois, il est nécessaire de convenir que sur ce point l'acte d'engagement comportait une ambiguïté puisque la mention du fait de retenir ou non la prestation supplémentaire éventuelle n’avait pas été renseignée lors de la signature.
En conséquence, et au regard de cette circonstance particulière, dont le titulaire ne porte pas seul la responsabilité, il convient d’acter de la situation et d’intégrer cette prestation :
- Équipement casier vestiaire trois cases, après remise exceptionnellement consentie.
Considérant que le présent avenant a pour objet de tenir compte d’une plus-value induite par la présente modification du marché en application de l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant que ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 13 424, 67 € HT, portant le montant initial à 169 984, 84 € HT,
Considérant que l’augmentation induite par l'avenant est de 8,57 %,
Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT,
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°1 au lot n°8 équipements de cuisine – panneaux isothermes – production frigorifique du marché n° 2142 de réhabilitation du réfectoire de l’école Marcel Pagnol à intervenir avec l’entreprise Valenguy Provence, qui prend en compte une plus-value de 13 424, 67 € HT, et porte le montant initial du marché à 169 984, 84 € HT.
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/04/2022
DEC_22_067 AVENANT N°1 AU MARCHE N°2138 - LOT N°4 PEINTURE DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL A INTERVENIR AVEC D&S JLA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 101
Considérant que par décision n°DEC_21_085 du 07 Juin 2021, Monsieur l’adjoint délégué à la Commande Publique a signé le marché n°2138 à intervenir avec la société D&S - JLA pour le lot n°4 « peinture » du marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Marcel Pagnol,
Considérant que ce marché, notifié en date du 11 juin 2021, a été conclu pour un délai global de 7 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, pour un montant de 11 095, 25 € HT,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, de nouveaux travaux ont été rendus nécessaires :
- remplacement du placo dégradé dans les sanitaires du personnel féminin
Considérant que le présent avenant a pour objet de tenir compte d’une plus-value induite par la présente modification du marché en application de l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant que ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 1 600 € HT, portant le montant initial à 12 695,25 € HT,
Considérant que l’augmentation induite par le présent avenant est de 14,42 %,
Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT,
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°1 au lot n°4 peinture du marché n° 2138 de réhabilitation du réfectoire de l’école Marcel Pagnol à intervenir avec l’entreprise D&S JLA, qui prend en compte une plus-value de 1 600 € HT et porte le montant du marché à 12 695,25 € HT.
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/04/2022
DEC_22_068 AVENANT N°2 AU MARCHE N°2136- LOT N°2 SOLS SOUPLES, CLOISONS DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL A INTERVENIR AVEC GFAP PROVENCE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que par décision n°DEC_21_085 du 07 Juin 2021, Monsieur l’adjoint délégué à la Commande Publique a signé le marché n°2136 à intervenir avec la société GFAP Provence pour le lot n°2 « sols souples – cloisons - doublage » du marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Marcel Pagnol,
Considérant que ce marché, notifié en date du 11 juin 2021, a été conclu pour un délai global de 7 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, pour un montant de 38 328, 50 € HT,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, de nouveaux travaux ont été rendus nécessaires :
- suppression de la cloison d’un local technique coupe
- adaptation des soffites aux besoins réels du chantier RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 102
- pose d’un polyane en plafond de la cuisine provisoire dans le cadre de mesures d’hygiène - modification dans la zone d’implantation du revêtement de sols souples et pose d’une faux plafonds dans la zone de circulation des élèves
Considérant que le présent avenant a pour objet de tenir compte de moins-values et de plus-values induites par la présente modification du marché en application de l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant que ces travaux supplémentaires représentent une moins-value de 75 € HT, portant le montant initial à 38 253,50 € HT,
Considérant que la diminution induite par le présent avenant est de 0,20 %,
Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT,
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°2 au lot n°2 sols souples cloisons doublage du marché n°2136 de réhabilitation du réfectoire de l’école Marcel Pagnol à intervenir avec l’entreprise GFAP Provence qui acte une moins-value de 75 € HT, et porte le montant initial du marché à 38 253,50 € HT,
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/04/2022
DEC_22_069 MISE EN OEUVRE DE LA PROTECTION JURIDIQUE AU PROFIT DE MME MARGERIT ET M.GALANAKIS - PRISE EN CHARGE DES FRAIS D'AVOCAT ET DE PROCEDURE
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu les courriers du Maire datés du 22/06/2020 accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle à Mme MARGERIT et M.GALANAKIS, agents exerçant leurs missions au sein du service de la Police Municipale en vertu de l'article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, suite aux outrages et violences volontaires dont ils ont été victimes dans l'exercice de leurs fonctions,
Vu les courriers datés du 04/03/2020 dans lesquels les agents manifestent leur volonté de confier la défense de leurs intérêts à Me DURAND lors de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 26/11/2020,
Vu les conclusions de constitution de parties civiles rédigées par Me DURAND, attestant du service fait,
Vu le jugement rendu de l'audience du tribunal correctionnel de Toulon du 26/11/2020 transmis par Me DURAND,
Considérant qu'il convient de prendre en charge les frais d'avocat et de procédure au titre de cette protection,
DECIDONS
- de régler directement à Me DURAND, dont le cabinet est domicilié Le Millenium, 145 Place Général de Gaulle, 83160 LA VALETTE-DU-VAR, avocat en charge de la défense des intérêts de Mme MARGERIT et M.GALANAKIS, ses honoraires d'un montant de 513 € TTC et, si besoin, les frais d'huissier consécutifs à cette affaire, sur présentation des justificatifs et dans la limite des plafonds contractuels. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 103
- de dire que la dépense inhérente à ces frais sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours "chapitre 011 - article 6227", et remboursée par SMACL Assurances, au titre du contrat "protection juridique des agents et des élus" souscrit par la Commune, dans la limite des plafonds contractuels.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 28/04/2022
DEC_22_070 CESSION DE GRE A GRE D'UN BIEN COMMUNAL A L'OCCASION D'UNE VENTE PUBLIQUE - MOTO YAMAHA 600 XT
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 10,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que la Commune est propriétaire d’une Moto Yamaha 600 XT essence, numéro de parc
537, acquise le 29 novembre 2002,
Considérant la procédure de vente de certains véhicules et la tenue d'une commission d'ouverture des offres le 28 février 2022,
Considérant que Monsieur Damien GUETTAOUI, domicilié au 25 avenue Henri Pétin à la Seyne-sur-
Mer, s’est porté acquéreur,
DECIDONS
Article 1er : De céder la Moto Yamaha 600XT essence à Monsieur Damien GUETTAOUI pour un prix fixé à 650,00 € (six cent cinquante euros)
Article 2 : La recette provenant de la vente de ce bien sera portée au budget de la Commune
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510- 83041 Toulon CEDEX, Tél : 04.94.4279.30, ou par Télérecours « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.télérecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/05/2022
DEC_22_071 CESSION DE GRE A GRE D'UN BIEN COMMUNAL A L'OCCASION D'UNE VENTE PUBLIQUE - YAMAHA 600 XT
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 10,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 104
Considérant que la Commune est propriétaire d’une Moto Yamaha 600XT essence, numéro de parc
553, acquise le 8 janvier 2003, numéro d'inventaire 7054/2003 avec une valeur d'acquisition de
5654,01 €,
Considérant la vente de véhicules et la tenue de la commission d'ouverture des offres du 28 février 2022,
Considérant que Monsieur Timéo Marignan, domicilié au 41 chemin Pes à la Seyne-sur-Mer, est
acquéreur,
DECIDONS
Article 1er : de céder la Moto Yamaha 600XT essence à Monsieur Timéo Marignan pour un prix fixé à 550,00€ (cinq cent cinquante euros)
Article 2 : La recette provenant de la vente de ce bien sera portée au budget communal
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510- 83041 Toulon CEDEX, Tél : 04.94.4279.30, ou par Télérecours « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.télérecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/05/2022
DEC_22_072 CESSION DE GRE A GRE D'UN BIEN COMMUNAL A L'OCCASION D'UNE VENTE PUBLIQUE - REMORQUE PLATEAU A SCOOTER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 10,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que la Commune est propriétaire d’une remorque plateau à scooter, acquise le 10 mars
2010,
Considérant la vente de certains véhicules et la tenue d'une commission d'ouverture des offres en
date du 28 février 2022,
Considérant que Monsieur Claude Andreini, domicilié au 22 chemin des Guis à Evenos, est
acquéreur,
DECIDONS
Article 1er : De céder la remorque plateau à scooter à Monsieur Claude Andreini pour un prix fixé à 86,00€ (quatre-vingt-six euros)
Article 2 : La recette provenant de la vente de ce bien sera portée au budget communal RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 105
Article 3 : La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Toulon 5 rue Racine – CS 40510- 83041 Toulon CEDEX, Tél : 04.94.4279.30, ou par Télérecours « télérecours citoyen » accessible via le site internet www.télérecours.fr dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision
Acte transmis en Préfecture du Var le : 04/05/2022
DEC_22_073 AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES – PHASE 9 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Les 31 établissements scolaires de la Commune de La Seyne-sur-Mer ainsi que les crèches municipales font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- La Dominante,
- Ecole Malsert logement,
- Ecole Semard,
- Ecole Saint Exupéry,
- Ecole E. Vaillant,
- Ecole Anatole France,
- Ecole Lucie Aubrac,
- Ecole Léo Lagrange,
- Ecole Georges Brassens,
- Ecole Jean Jaurès,
- Ecole Malsert,
- Ecole de Pierrepont,
- Ecole Victor Hugo,
- Ecole Anatole France cantine,
- dans divers bâtiments scolaires et crèches municipales : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui maintient, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu le dispositif d’intervention financière mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 106
Considérant que l’opération « AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES – PHASE 9 » répond aux critères dudit dispositif,
Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2022 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 646 167,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 193 850,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 161 339,00 € (25 %)
Commune (autofinancement) : 290 978,00 € (45 %)
CONSIDERANT qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,
DECIDONS
1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération « AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL ET MISE EN SECURITE DES ECOLES ET DES CRECHES – PHASE 9» ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 193 850,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 646 167,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 05/05/2022
DEC_22_074 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS - PHASE 6 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Les établissements sportifs de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées. RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 107
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- Complexe Guimier,
- Stade Januzzi,
- Stade Léry,
- Salle omnisports Léry,
- Sauvat,
- Janas,
- Salle Langevin,
- Complexe Barban,
- dans l’ensemble des bâtiments sportifs, diverses opérations, en tant que de besoin, nécessitées dans le cadre de leur usage par les publics utilisateurs et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui maintient, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu le dispositif d’intervention financière mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,
Considérant que l’opération « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS - PHASE 6 » répond aux critères dudit dispositif,
Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2022 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 250 000,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 75 000,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 50 000,00 € (20 %)
Commune (autofinancement) : 125 000,00 € (50 %)
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,
DECIDONS
1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS SPORTIFS – PHASE 6 » ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 108
2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 75 000,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 250 000,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 05/05/2022
DEC_22_075 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS - PHASE 8 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Les établissements culturels de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- Maison Pouillon,
- Pont Levant,
- Ecole des Beaux Arts,
- Antarès,
- Tisot,
- La Criée,
- dans les divers bâtiments culturels : mise aux normes électriques et / ou travaux de mise en sécurité
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui maintient, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu le dispositif d’intervention financière mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,
Considérant que l’opération « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS - PHASE 8 » répond aux critères dudit dispositif,
Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2022 en faveur des communes, ainsi qu’il suit : RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 109
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 112 267,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 33 680,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 22 453,00 € (20 %)
Commune (autofinancement) : 56 134,00 € (50 %)
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande,
DECIDONS
1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS CULTURELS – PHASE 8 » ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 33 680,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 112 267,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 05/05/2022
DEC_22_076 TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Les établissements municipaux de la Commune de La Seyne-sur-Mer font l’objet de travaux annuels de mise aux normes de sécurité, d’amélioration du confort thermique, d’utilisation et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour l’année 2022, les travaux, constituant la présente opération, concerneront les bâtiments suivants :
- Hôtel de ville,
- Mairie technique, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 110
- Garage PM,
- Sécurité civile communale,
- EAJ Les Sablettes,
- EAJ Présentation,
- Bourse du travail,
- CMPP,
- Poste de secours,
- 3 traverse Messine,
- Centre Nelson Mandela,
- Resto du cœur,
- Garibaldi,
- 14 quai Hoche,
- 15 quai Hoche,
- Wallon,
- Atelier mécanique,
- Parvis Joa,
- Logements d’urgence,
- dans divers bâtiments communaux : mise aux normes électriques et/ou travaux de mise en sécurité.
Vu la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui maintient, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Vu le dispositif d’intervention financière mise en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,
Considérant que l’opération « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX - PHASE 6 » répond aux critères dudit dispositif,
Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2022 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 485 417,00 € HT
Conseil Départemental du Var : 145 625,00 € (30 %)
Métropole TPM (fonds de concours) : 126 208,00 € (26 %)
Commune (autofinancement) : 213 584,00 € (44 %)
Considérant qu’il convient, en conséquence, d’en formaliser la demande, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 111
DECIDONS
1°) de déposer un dossier de demande de subvention d’investissement 2022 auprès du Conseil Départemental du Var en vue de la réalisation de l’opération « TRAVAUX DE MISE EN SECURITE ET D’AMELIORATION DES CONDITIONS D’ACCUEIL DU PUBLIC DANS LES ETABLISSEMENTS COMMUNAUX – PHASE 6 » ci-dessus actée selon le plan de financement prévisionnel susvisé,
2°) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 145 625,00 € représentant 30 % du montant total prévisionnel de la dépense évaluée à 485 417,00 € HT,
3°) de signer tous actes afférents à cette demande,
4°) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au Budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 05/05/2022
DEC_22_077 AVENANT N°1 AU MARCHE N°2135 - LOT N°1 DEMOLITIONS GROS OEUVRE SOLS DURS DU MARCHE DE REHABILITATION DU REFECTOIRE DE L'ECOLE MARCEL PAGNOL - A INTERVENIR AVEC SC PACA
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 4,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu le Code de la Commande Publique et les articles cités dans le corps de la décision,
Vu l'arrêté n°ARR/20/0585 en date du 24 juillet 2020 qui subdélègue à Monsieur Alain BOYER, Conseiller municipal, la signature des marchés et accords-cadres et leurs avenants,
Considérant que par décision n°DEC_21_085 du 07 Juin 2021, Monsieur l’adjoint délégué à la Commande Publique a signé le marché n°2135 à intervenir avec la société SC PACA pour le lot n°1 « Démolitions – Gros Œuvre – Sols Durs » du marché de travaux de réhabilitation de l’école élémentaire Marcel Pagnol,
Considérant que ce marché, notifié en date du 11 juin 2021, a été conclu pour un délai global de 7 mois à compter de l’ordre de service de démarrage des travaux, pour un montant de 176 900 € HT,
Considérant qu’en cours d’exécution du marché, de nouveaux travaux ont été rendus nécessaires :
- réalisation d’une chape armée dosée, à la demande du bureau de contrôle pour éviter tout futur sinistre lié à l’évacuation des eaux usées, sur les sols carrelés de l’espace cuisine
- pose d’une trappe coupe-feu sur un plafond coupe-feu pour la maintenance du réseau de la VMC
Considérant que le présent avenant a pour objet de tenir compte d’une plus-value induite par la présente modification du marché en application de l’article R2194-7 du Code de la Commande Publique,
Considérant que ces travaux supplémentaires représentent une plus-value de 2 330 € HT, portant le montant initial à 179 230 € HT,
Considérant que l’augmentation induite par le présent avenant est de + 1,32 %, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 112
Considérant que l’avis de la commission d’appel d’offres n’a pas été requis en application de l’article L1414-4 du CGCT,
DECIDONS
- d’adopter l’avenant n°1 au lot n°1 démolitions – gros œuvre – sols durs du marché n° 2135 de réhabilitation du réfectoire de l’école Marcel Pagnol à intervenir avec l’entreprise SC Paca, qui prend en compte une plus-value de 2 330 € HT, et porte le montant initial du marché à 179 230 € HT,
- de signer l’avenant, le transmettre aux organismes de contrôle et le notifier.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 05/05/2022
DEC_22_078 FIXATION DU TARIF POUR LA MISE A DISPOSITION DE LOCAUX DU COMPLEXE SPORTIF PAUL LANGEVIN A L'ASSOCIATION LES ARGONAUTES
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 2 et 5,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant la demande en date du 11 février 2021 de l'association "Les Argonautes" relative à l'organisation d'un salon du modélisme en 2022 au sein du complexe sportif Paul Langevin, en fonction de la situation sanitaire,
Considérant l'activité de l'organisateur et la nature de la manifestation avec entrée payante,
Considérant qu'il convient de fixer une tarification pour l'utilisation des locaux communaux du complexe sportif Paul Langevin par cette association
DECIDONS
- de fixer un tarif à 400 € pour l'utilisation du complexe sportif Paul Langevin qui a été mis à disposition de l'Association Les Argonautes domiciliée Le Golfe Azur bâtiment C1, avenue Esprit Armando 83500 LA SEYNE-SUR-MER sur la période du 14 au 19 avril 2022,
Acte transmis en Préfecture du Var le :
DEC_22_079 DON DE MONSIEUR GASTON SECONDI AU MUSEE BALAGUIER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 9,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 ALINEA 9 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT SA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la lettre de Monsieur Gaston Secondi en date du 10 novembre 2021, faisant part de son souhait de donner au Musée Balaguier une sculpture d'Olive Tamari intitulée "Le réceptacle de Duguesclin" sans condition
Considérant l'intérêt culturel et artistique de cet objet, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 113
DECIDONS
- d'accepter le don pur et simple par Mr Gaston Secondi d'une sculpture d'Olive Tamari intitulée "Le réceptacle de Duguesclin"
- de dire que ce don prendra effet au jour du caractère exécutoire de cette décision et sera inscrit dans le patrimoine de la Ville.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 05/05/2022
DEC_22_080 REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR DES AGENTS MUNICIPAUX BENEFICIARES DE LA PROTECTION FONCTIONNELLE DES FONCTIONNAIRES - PF 09-2021
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président de Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 11,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que par courrier du 18 août 2021, MM. GARBO et LANDIS, agents exerçant leurs missions au sein de la Direction de la Sûreté publique ont bénéficié de la protection fonctionnelle des fonctionnaires organisée par l'article11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, victimes d'outrages et menaces, sur personne dépositaire de l'autorité publique,
Considérant qu'à ce titre, la Commune a pris en charge la défense des agents dans la procédure engagée contre l'auteur des faits,
Considérant que par jugement correctionnel du 11 août 2021, l'auteur a été condamné à payer à MM.GARBO et LANDIS, la somme de 500 € chacun, en réparation du préjudice moral et 400 € chacun, au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
Considérant que les sommes dues au titre de l'article 700 ont été prises en charge par l'assureur de la Commune ainsi que les frais de procédure,
Considérant que le Fonds de Garantie des victimes d'actes de Terrorisme et autres infractions (SARVI) a refusé d'intervenir pour couvrir les indemnisations du préjudice moral,
Considérant que l’exécution de ce jugement a été confié à Me BOLLENGIER-STRAGIER, huissier de justice, dont les tentatives de saisie se sont révélées infructueuses,
Considérant le certificat d'irrécouvrabilité en date du 06/05/2022,
Considérant qu'il appartient à la Commune, de réparer les dommages subis par les agents dans le cadre de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle à charge pour elle d'exercer le recours contre l'auteur des faits,
Considérant qu'il convient, en l'espèce, de tenir compte des sommes alloués par le tribunal correctionnel qui apparaissent justifiées,
DECIDONS
- de régler à M. GARBO Christophe, agent de la Commune, Policier municipal, la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral,
- de régler à M. LANDIS Gilles, agent de la Commune, Policier municipal, la somme de 500 € en réparation de son préjudice moral,
- d'engager l'action récursoire auprès de l'auteur des faits s'il devenait solvable, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 114
- de dire que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours, chapitre 011-article 6288
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/05/2022
DEC_22_081 ACCEPTATION DU DON DE MADAME GRECH D'UNE SÉRIE DE 6 PHOTOGRAPHIES D'ORATOIRES EN PARTIE DISPARUS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 9,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL_20_018 DU 16 JUILLET 2020 ALINÉA 9 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL_20_086 DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant la visite de Madame Grech aux Archives municipales le 27 avril 2022 au cours de laquelle elle a manifesté son désir de donner à la Ville une série de 6 photographies bromure d'argent d'oratoires situés sur le territoire de la Ville, et dont voici la description exacte :
• Oratoire de Pin Rolland : photographie.
• Oratoire de l'hôpital : photographie.
• Oratoire de Bramas à Janas : photographie.
• Oratoire de Saint Jean : photographie.
• Oratoire Notre Dame de Bonne Garde : photographie.
• Oratoire de la Vierge Noire dit du Choléra à Notre Dame de la Bonne Garde : photographie.
Considérant que ces photographies du début du XXe siècle représentent des édifices dont il ne reste pour certains aucun vestige ;
Considérant que ces photographies sont uniques ;
Considérant l'intérêt patrimonial et historique majeur de ces documents ;
Considérant que ce don est fait sans charge et sans condition ;
DECIDONS
- d'accepter le don pur et simple de Madame GRECH aux Archives municipales d’une série de 6 photographies bromure d’argent d’oratoires, afin de compléter les collections de la Ville, dont la description est listée ci-dessus ;
- de les intégrer dans les collections des Archives municipales sous le fonds 37S dit GRECH.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/05/2022
DEC_22_082 CONVENTION AVEC LA VILLE DE CANNES POUR LE PRET DE COQUILLAGES SCULPTES DU MUSEE BALAGUIER
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Ville de LA SEYNE-SUR-MER, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA 5, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 115
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL_20_018 DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL N° DEL_20_086 DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant que la Ville de Cannes a sollicité la Ville de La Seyne-sur-Mer pour l'organisation de son expositon « Au fil de l’île, un archipel imaginé », qui se tiendra au musée du Masque de fer et du Fort Royal sur la période du 23 juin au 13 novembre 2022,
Considérant que les collections du musée Balaguier, notamment quatre coquillages sculptés par des bagnards en Nouvelle-Calédonie et listés ci-dessous pourront illustrer les propos de l'exposition :
- Valve d'huitre sculptée, Nouvelle Calédonie vers 1880 num. inv. : MBO 632 A - Valve d'huitre sculptée, Nouvelle-Calédonie, dernier quart du XIXe siècle .num inv. : MBO 632 B - Trochus sculpté, Nouvelle-Calédonie, dernier quart du XIXe siècle . num inv. : MBO 501 A - Trochus sculpté, Nouvelle-Calédonie, dernier quart du XIXe siècle . num inv. : MBO 501 B
Considérant que la Ville de Cannes prendra en charge les frais de transport et d'assurance des biens,
DECIDONS
- de consentir le prêt et d'établir une convention avec la Ville de Cannes pour la mise à disposition de de la collection des coquillages sculptés par des bagnards en Nouvelle-Calédonie inscrite au Musée Balaguier, à titre gratuit et sur la période du 23 juin au 13 novembre 2022,
- de dire que la ville de Cannes s'engage à prendre en charge l'ensemble des dépenses afférentes au transport des biens.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 11/05/2022
DEC_22_084 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON – REQUETE EN DESIGNATION D’UN CONCILIATEUR INTRODUITE PAR LA SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D’AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION DEC_21_185
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEAS 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision n°DEC_21_185 du 14 décembre 2021 portant sur la requête en désignation d’un conciliateur introduite par la SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD devant le Tribunal de Commerce de Toulon tendant à déterminer les modalités de partage des dettes subies par la SARL LOISIRS SPORTIFS AQUASUD dans le cadre de l’exploitation du complexe aquatique AQUASUD qui lui a été confiée par un contrat de délégation de service public et désignant Maître GRAVÉ pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
Considérant qu’il convient de désigner un nouvel avocat pour conseiller la Ville et défendre ses intérêts dans le différend qui l'oppose à son délégataire sur le partage des dettes subies et l'exécution du contrat
DECIDONS
- d’abroger l’alinéa 2 de la décision n° DEC_21_185 du 14 décembre 2021, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 116
- de désigner Maître Florian LINDITCH, avocat, domicilié 27-29 rue Grignan – 13006 MARSEILLE, pour conseiller la Ville et la représenter devant le Tribunal de Commerce de Toulon et toute juridiction ayant à connaître d’un litige consécutif et relatif à l’exécution du contrat de Délégation de Service Public,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022
DEC_22_085 CONTENTIEUX – RECOURS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON FORME PAR LA COMMUNE DE LA SEYNE-SUR-MER C/ L’ARRETE PREFECTORAL DU 24 DECEMBRE 2020 PRONONCANT LA CARENCE DEFINIE PAR L’ARTICLE L. 302-9-1 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION 21_037
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEAS 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision N° DEC_21_037 du 24 février 2021 portant sur la requête introduite par la Commune contre l’arrêté préfectoral DDTM/SHRU/N° 2020-85 du 24 décembre 2020 prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 pour la commune de La Seyne-sur-Mer et désignant Maître GRAVÉ pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
Considérant qu’il convient de désigner un nouvel avocat pour défendre les intérêts de la ville dans ce dossier,
DECIDONS
- d’abroger l’alinéa 2 de la décision N° DEC_21_068 du 10 mai 2021,
- de désigner le Cabinet LLC et Associés, représenté par Maître David FAURE-BONACCORSI, avocat au barreau de Toulon, domicilié RN 98, Espace Valtech, Rond-point de Valgora, 83160 LA VALETTE- DU-VAR, pour représenter les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 117
DEC_22_086 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – RECOURS EN ANNULATION CONTRE L’ARRETE PREFECTORAL DU 25 FEVRIER 2021 RELATIF AUX PRELEVEMENTS OPERES SUR LES RESSOURCES FISCALES EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.302-7 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION – RECOURS EN ANNULATION CONTRE LA LETTRE DU PREFET DU 24 SEPTEMBRE 2020 FIXANT L’OBJECTIF TRIENNAL 2020-2022 AU TITRE DE L’ARTICLE 55 DE LA LOI SRU – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION N°DEC_21_042
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEAS 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision N° DEC_21_042 du 8 mars 2021 portant :
-sur la requête introduite par la Commune contre l’arrêté préfectoral du 25 février 2021 relatif aux prélèvements opérés sur les ressources fiscales prononçant la carence définie par l’article L. 302-9-1 du Code de la Construction et de l’Habitation au titre de la période triennale 2017-2019 , requête n°2100565,
-sur la requête introduite contre la lettre du 24 septembre 2020 fixant l’objectif triennal 2020-2022 au titre de l’article 55 de la loi SRU, requête n°2102637,
-désignant Maître GRAVÉ pour défendre les intérêts de la commune,
Considérant qu’il convient de désigner un nouvel avocat pour défendre les intérêts de la ville dans ces dossiers,
DECIDONS
- d’abroger l’alinéa 4 de la décision n° DEC_21_042 du 8 mars 2021,
- de désigner le Cabinet LLC et Associés, représenté par Maître David FAURE-BONACCORSI, avocat au barreau de Toulon, domicilié RN 98, Espace Valtech, Rond-point de Valgora, 83160 LA VALETTE- DU-VAR, pour représenter les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ces litiges,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022
DEC_22_089 CONTENTIEUX – TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULON – REQUETE 2100337-1 INTRODUITE PAR SCCV LA SEYNE D’INDOCHINE - RECOURS EN ANNULATION DE L’ARRETE DU 13/08/2020 DE REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE - HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D'AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION 21_068
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 11 ET 16, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 118
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision N° DEC_21_068 du 10 mai 2021 portant sur la requête introduite par la S.C.C.V. LA SEYNE D’INDOCHINE tendant à l’annulation de l’arrêté du 13 août 2020 de refus de permis de construire n° PC 083 126 20 C0012 et désignant Maître GRAVÉ pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
Considérant qu’il convient de désigner un nouvel avocat pour défendre les intérêts de la ville dans ce dossier,
Considérant qu’il convient de désigner un nouvel avocat pour défendre les intérêts de la ville dans ce dossier,
DECIDONS
- d’abroger l’alinéa 2 de la décision N° DEC_21_068 du 10 mai 2021,
- de désigner le Cabinet LLC et Associés, représenté par Maître David FAURE-BONACCORSI, avocat au barreau de Toulon, domicilié RN 98, Espace Valtech, Rond-point de Valgora, 83160 LA VALETTE- DU-VAR, pour représenter les intérêts de la Commune devant le Tribunal Administratif de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022
DEC_22_090 IMPLANTATION D’UN NOUVEAU CENTRE DE SUPERVISION URBAIN ET EXTENSION DU DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION EXISTANT SUR LA VOIE PUBLIQUE – DEMANDE DE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT 2022 AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU VAR
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Considérant la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République maintenant, pour le Département, la faculté d’accompagner les communes et EPCI, à leur demande, pour la réalisation de leurs opérations d’investissement,
Considérant le dispositif d’intervention financière mis en œuvre par le Conseil Départemental du Var visant à favoriser la création et la modernisation de services et d’équipements publics et, de manière générale, à accompagner le développement territorial,
Considérant que la Commune souhaite implanter un nouveau Centre de Supervision Urbain doté des nouvelles technologies d’intelligence artificielle, permettant de participer à la surveillance générale et ciblée des espaces et équipements publics et municipaux,
Considérant que la commune de La Seyne-sur-Mer souhaite compléter le dispositif actuel et mettre en œuvre une nouvelle phase d’acquisition de matériel vidéo destinée à élargir le périmètre de surveillance par l’adjonction de caméras fixes et mobiles, afin d’assurer une surveillance efficace et ainsi lutter contre la délinquance importante constatée, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 119
Considérant que la commune de La Seyne-sur-Mer a signé un Contrat de Sécurité Intégrée en date du 17 mars 2022, convention co-signée par Le Préfet du Var, Le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Toulon, et Le Directeur des services départementaux de l’Education nationale du Var, validant le projet de déménagement du nouvel Hôtel de Police Municipale annexe où le nouveau système de vidéoprotection et la salle de commandement y seront implantés,
Vu le souhait de la Commune d’acquérir du matériel en vue d’équiper le nouveau Centre de Supervision Urbain (écrans, logiciels de détections des situations comportant un danger manifeste, …) pour un montant total prévisionnel de 99 500,44 € HT,
Vu le souhait de la commune d’étendre le dispositif d’installation de vidéoprotection destiné à élargir le périmètre de surveillance par l’adjonction de nouvelles caméras sur les sites de l’office du tourisme, de la rue Berlioz, de La Maurelle et de la ZAC St Georges, pour un montant total prévisionnel de 46 844,75 € HT,
Considérant que les points d’installation du dispositif de la vidéoprotection correspondent à des sites repérés par les services de la Police Nationale et la Police Municipale,
Considérant que la Commune, dans le cadre de son programme pluriannuel d’investissement, souhaite solliciter le Conseil Départemental du Var au titre du dispositif d’aides financières 2022 en faveur des communes, ainsi qu’il suit :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût total prévisionnel : 146 345,19 € HT
Conseil Départemental du Var : .…..43 903,55 € (30,00 %)
Etat (FIPDR 2022) : ………………...51 025,22 € (34,80 %)
Commune (autofinancement) : ……51 416,42 € (35,20 %)
Considérant que l’opération susvisée peut faire l’objet, pour sa réalisation, d’une demande de subvention d’investissement 2022 au Conseil Départemental du Var et qu’il convient de l’acter par la présente,
DECIDONS
1) de réaliser le projet « d’implantation d’un nouveau Centre de Supervision Urbain et extension du dispositif de vidéoprotection existant sur la voie publique» et son plan de financement susvisé,
2) de solliciter auprès du Conseil Départemental du Var une aide financière de 43 903,55 € représentant 30 % du montant prévisionnel de la dépense évaluée à 146 345,19 € HT,
3) de signer tous actes afférents à cette demande,
4) de dire que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération seront prélevés sur ceux inscrits au budget de la Commune.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 120
DEC_22_091 MISE A DISPOSITION D'UN EMPLACEMENT SUR LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL POUR LA VENTE DE DENRÉES ALIMENTAIRES (CAMION A PIZZAS, CAMION SNACK)
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-
Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22,
ALINEA(S) 26,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE
POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE
PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
Considérant que suite à une procédure de mise en concurrence initiée en 2019, la Ville a attribué en 2020, 7 emplacements sur le domaine public au profit de commerces ambulants (camions à pizzas, snack, etc.) pour une durée de 4 ans,
Considérant que la procédure portait sur un total de 10 emplacements,
Considérant que la consultation initiale a été effectuée dans l'esprit de l'ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 et de l'article L 2122-1-1 du CG3P,
Considérant qu'en conséquence il peut être fait application de l'article L 2122-1-3 3° du CG3P qui permet de recourir à une procédure sans publicité ni mise en concurrence pour l'attribution des emplacements restés libres, lorsque la première procédure a été infructueuse,
Considérant qu'il convient comme pour tout recours à des procédures dérogatoires, que le cahier des charges initial et les modalités d'attribution demeurent inchangés,
Considérant que 3 emplacements n'ont pas été attribués, faute de candidats,
Considérant que ces 3 emplacements peuvent être attribués librement pour une durée de 4 ans,
Considérant que Madame et Monsieur KERFYSER ont adressé une demande d'occupation concernant l'emplacement n°6 sis allée des Forges, pour un food-truck dédié à la vente de burgers « faits maison » réalisés à base de produits frais et locaux,
Considérant qu'afin de rester dans le cadre juridique visé ci-dessus les mêmes renseignements et les mêmes pièces réclamées dans le cadre de la procédure initiale ont été demandées à ces derniers,
Considérant que suivant le cahier des charges initial, le montant de la redevance proposé par le candidat ne peut être inférieur à 2000 euros (deux mille euros),
Considérant qu'au regard des critères l'offre présentée par Madame et Monsieur KERFYSER est conforme en tous points et donc jugée recevable,
Considérant qu'il convient de passer une convention d'occupation temporaire avec ce dernier sur la base de son offre, RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 121
DECIDONS
ARTICLE 1 : d'autoriser l'occupation et de passer une convention avec Madame et Monsieur KERFYSER, demeurant 31 rue Chevalier Paul - 83200 Toulon, immatriculés au registre du commerce de Toulon sous le n° RCS 909 625 808, portant occupation précaire et révocable de l'emplacement numéro 6, situé allée des Forges, afin d'y exercer une activité de vente de burgers maison.
La redevance annuelle proposée et acceptée par la Ville est de 2000 euros (deux mille euros)
ARTICLE 2 : de dire que la présente mise à disposition est consentie pour une durée de 4 ans à compter de la signature de la convention ci-jointe, et que la redevance est payable par trimestre, d'avance, au prorata temporis la première et la dernière année, et sera révisée annuellement.
Ces sommes seront versées sur le budget de la Commune exercice 2022 – gestionnaire 020.100 - compte 7338 – et sur les exercices suivants.
ARTICLE 3 : de signer la convention de mise à disposition et tous les documents y afférent.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022
DEC_22_093 CONTENTIEUX – TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON – ASSIGNATION DE LA VILLE PAR LE CSMS – HABILITATION A ESTER EN JUSTICE – DESIGNATION D’AVOCAT – MODIFICATION DE LA DECISION 20_095
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
VU LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEAS 11 ET 16,
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la décision N° DEC_20_095 du 29 octobre 2020 portant sur l’assignation délivrée le 30 décembre 2019 au Tribunal Judiciaire de Toulon par le Club Seynois Multi Sports à la Commune tendant à reconnaître la résolution ou l’annulation de l’acte de cession amiable de 1975 par lequel le CSMS avait cédé à la ville des parcelles composant le complexe tennistique Barban afin d’obtenir le paiement de frais et préjudices consécutifs et désignant Maître GRAVÉ pour défendre les intérêts de la commune dans cette affaire,
Considérant qu’il convient de désigner un nouvel avocat pour défendre les intérêts de la ville dans ce dossier,
DECIDONS
- d’abroger l’alinéa 2 de la décision N° DEC_20_095 du 29 octobre 2020,
- de désigner le Cabinet G&A GRIMALDI ET ASSOCIES représenté par Maître Olivier GRIMALDI, avocat, domicilié 4, place Félix Baret – 13006 MARSEILLE, pour représenter les intérêts de la Commune devant le Tribunal Judiciaire de Toulon et toute juridiction ayant à connaître ce litige,
- de dire que la dépense inhérente aux frais d'actes et de contentieux sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l'exercice en cours - chapitre 011 - article 6227.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS – SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30/06/2022 - PAGE 122
DEC_22_094 VENTE D'OBJETS PROMOTIONNELS LA SEYNE VOUS SOURIT- MODIFICATION ET FIXATION DE TARIFS
NOUS, Nathalie BICAIS, Maire de la Seyne-sur-Mer, Vice-Président du Conseil Départemental du Var, Vice-Président Toulon Provence Méditerranée,
Vu LE CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET NOTAMMENT L'ARTICLE L.2122.22, ALINEA(S) 2
VU LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 JUILLET 2020 PORTANT DELEGATION DE POUVOIRS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE ET AUTORISANT LA SUBDELEGATION, MODIFIEE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 SEPTEMBRE 2020,
Vu la création de la régie de recettes « Boutique La Seyne » par decision n° DEC_21_160 du 9 novembre 2021, modifiée par les décisions DEC_22_009 du 13 janvier 2022 et DEC_22_017 du 10 février 2022,
Vu la décision DEC_21_157 du 25 octobre 2021 fixant les tarifs pour la vente d'objets promotionnels LASEYNEVousSourit, modifiée par la DEC_21_190 du 22 décembre 2021,
Considérant que La ville de La Seyne-sur-Mer, classée station de tourisme, dispose d’atouts majeurs en terme d’attractivité touristique,
Considérant que la Ville a créé une marque pour promouvoir l’identité de la Commune « La Seyne vous sourit ». Cette marque est déclinée en objets promotionnels qui sont vendus dans la Boutique LaSEYNEVousSourit sise quai Saturnin Fabre ;
Considérant qu’un nouvel objet, le jeu CIRCINO 83, a été rajouté dans la liste des produits vendus,
Considérant qu’il convient de créer de nouveaux tarifs de vente de ces objets,
DECIDONS
Article 1 : de fixer le prix de vente des produits promotionnels vendus dans la boutique LaSEYNEVousSourit comme suit :
- Jeu Circino 83 : 24,95€
Article 2 : Les recettes correspondantes encaissées par la régie seront inscrites au Budget de la Commune – Chapitre 70 – article 7018.
Acte transmis en Préfecture du Var le : 07/06/2022