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Convocation - del2024 08 103 12
Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Convocation - del2024 08 103 12)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DU
CONSEIL MUNICIPAL
: ê< déné Nombre conseillers : 27 j écutoire après dépôt
SR er F è En exercice : 27
Le. ro tu pe Présents : 14 Et publication ou nolification Votars: 50 Une qualité de vie D L pe nÉ
L'an deux mil vinat- , le vingt-neuf octobre,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,
s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 octobre 2024
Obijet : INTERCOMMUNALITÉS
Convention de mise à disposition de services d'utilité commune "Espaces Maritimes"
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU Yves NONJARRET Marie-Paule MAUDUIT Stéphanie MECHIN Jacques BUTTARD Jean-Michel VIGNAT Thierry DOMENACH Robert DALMASSO Laurence GIORGINI Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT
Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL
Pouvoirs :
René CARANDANIE donne procuration à Bernard JOBERT
Catherine HURAUT donne procuration à Brigitte RINAUDO PINEAU
Pierre MONETON donne procuration à Julie HIVERT
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET
Roger OLIVIER donne procuration à Bernard BRUNEL
Absents excusés :
Linda TRIBET
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Chloé DE BROUWER
Michaël REBOTIER
Marie-Françoise CASADEI
Catherine BRUNETTO
Secrétaire de séance :
Monsieur Yves NONJARRET
MTTRECO EN PREFECTURE
7074 le 31/10/2824 Monsieur Bernard JOBERT expose à l'Assemblée Délibérante :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1-IIl, Vu l'arrêté préfectoral n°24/2012 en date du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu l'arrêté préfectoral n° 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des
statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez,
Vu la délibération n° 2022/06/22-59 du 22 juin 2022 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au bureau communautaire,
Vu la délibération N° 2015/12/10-03 adoptant le schéma de mutualisation de services entre la Communauté de communes et ses communes membres,
Vu la délibération n°2022_05_075_11 du conseil municipal du 2 juin 2022,
Vu la convention de mise à disposition de services d'utilité commune du service espaces maritime n° LCV_22_DES_EM, signée en date du 10 juin 2022 ;
Considérant le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de communes et la commune en matière de protection et mise en valeur de
l'environnement {notamment les actions en faveur des espaces maritimes),
Considérant les besoins de la commune pour l'exercice de ses compétences propres en termes de protection et mise en valeur de l'environnement, notamment en termes de gestion des espaces littoraux et marins,
Considérant le projet de convention de mise à disposition de services d'utilité commune type ci-annexé,
Considérant le souhait de la commune de La Croix Valmer, de renouveler ladite convention auprès de la Communauté de Communes du Golfe de Saint-Tropez ;
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
_ D'autoriser Monsieur Bernard JOBERT à signer la convention de renouvellement de mise à disposition de services d'utilité commune tt Espaces Maritimes » - n° LCV_25_DES_ EM.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
A TOUNAAIMITÉ
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Le Maire,
certifie que le présent document,
Friaienss Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus, Suivent les signatures inscrites au registre, Pour extrait certifié conforme,
5 , Le Maire Le Secrétaire de séance,
Monsieur Yves NONJARRET
Le Maire
ernard-JOBER
— À
*
F REÇU EN PREFECTURE Ù
Conseil Municioal du 29 octobre 2024 }
Ne DEL 2024.08.103_12 LL le 31/10/2824 Appt abté
39 GE- 6: 3-DEL 202408 LA CROIX
VALMER
Golfe de Saint Tropez
, REÇU EN PREFECTURE !
le 31/10/2824
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Convention CCGST –LA CROIX VALMER – espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_24_DES_EM
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE SERVICES D’UTILITE COMMUNE
« ESPACES MARITIMES »
N° LCV_25_DES_EM
ENTRE :
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, représentée par son Président en exercice, Monsieur Vincent MORISSE, en vertu de la délibération n°2024/………… du bureau communautaire en date du 30/10/2024.
Ci-après désignée « CC Golfe de Saint-Tropez »
ET :
La Commune de La Croix Valmer représentée par son Maire, Monsieur Bernard JOBERT, dûment habilité à cet effet par délibération n°………………. en date du ………………………… 2024.
Ci-après désigné « la commune »
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-4-1-III ;
Vu l’arrêté préfectoral n°24/2012 en date du 27 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 423/2023-BCLI du 25 octobre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez
Vu la délibération n° 2022/06/22-59 du 22 juin 2022 portant modification de la délégation de compétence du Conseil communautaire au bureau communautaire ;
Vu la délibération N° 2015/12/10-03 adoptant le schéma de mutualisation de services entre la Communauté de communes et ses communes membres ; , REÇU EN PREFECTURE !
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L Application agréée E-egalte com n
21 _RP-083-2155300451-20241029-DEL2024_08_
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Convention CCGST –LA CROIX VALMER – espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_24_DES_EM
CONSIDERANT le caractère partiel de la compétence transférée entre la communauté de communes et la commune en matière de protection et mise en valeur de l’environnement (notamment les actions en faveur des espaces maritimes) ;
CONSIDERANT les besoins de la commune pour l’exercice de ses compétences propres en termes de protection et mise en valeur de l’environnement, notamment en termes de gestion des espaces littoraux et marins ;
CONSIDERANT le projet de convention de mise à disposition de services d’utilité commune type ci- annexé ;
IL EST PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La communauté de communes et ses communes membres se sont dotées en 2015 d’un schéma de mutualisation des services.
La CC Golfe de Saint-Tropez dispose donc et à ce titre de services pouvant faire l’objet de mutualisation auprès des communes membres du groupement intercommunal et autres syndicats.
La loi n° 2010-1563 du 16 Décembre 2010 prévoit que « Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services » (art L.5211-4-1-III CGCT).
Les parties entendent se placer aujourd’hui dans le cadre de ces dispositions législatives. En effet, dans le souci d'une bonne organisation des services et en raison du caractère partiel de la compétence transférée entre elles, la CC Golfe de Saint-Tropez et la commune de LA CROIX VALMER, est convenu que de manière descendante, le service communautaire affecté à l’exercice de cette compétence est tout ou partie mis à disposition de celle-ci pour l’exercice de la compétence de cette dernière. La précédente convention de mise à disposition du service espaces maritimes à la commune susmentionnée arrivant à échéance au 31 décembre 2024.
En effet, pour l’exercice de certaines de ses compétences, la commune concernée ne dispose pas des moyens humains ou matériels nécessaires à la bonne conduite de ses missions.
La CC Golfe de Saint-Tropez a développé des moyens techniques et d’ingénierie qui permettent de mettre en œuvre certaines des missions sous la responsabilité de la commune, pour la gestion des espaces littoraux et marins.
Les services communautaires concernés sont ci-après désignés « Services mutualisés ou d’utilité commune ».
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
La présente convention a pour objet, conformément à l’article L.5111-1-1 du CGCT, et dans un souci de bonne organisation et de rationalisation des services, de déterminer les modalités et les conditions de la mise à disposition par la CC Golfe de Saint-Tropez auprès de la commune, des services communautaires, présentant un intérêt pour l’exercice de ses propres compétences.
Article 2 : IDENTIFICATION DES SERVICES MIS À DISPOSITION ; REÇU EN PREFECTURE !
le 31/16/2824
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Convention CCGST –LA CROIX VALMER – espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_24_DES_EM
Eu égard aux transferts de compétences intervenus et à la définition de l’intérêt communautaire de chaque compétence, et à la bonne organisation des services,
Le service « Espaces maritimes » est mis à disposition tout ou partie par la CC Golfe de Saint- Tropez à la commune selon les missions ci-après déterminées.
Mise en œuvre de suivis techniques et
scientifiques
06 agents
Sensibilisation et animations hors champ de
compétence communautaire
04 agents
Un ajustement des effectifs se fera de manière annuelle, après validation de l’instance de suivi constituée et identifiée à l’article 4 et fera alors également l’objet d’une modification des tarifs des coûts unitaires de fonctionnement conformément à l’article 5 ci-après.
Le service mis à disposition disposera des moyens techniques (matériels, équipements, matériaux) nécessaires à la réalisation de la mission auprès de la commune.
Article 3 : MODALITÉS D’INTERVENTION DES SERVICES D’UTILITÉ COMMUNE
Les modalités d’intervention du service : « Espaces maritimes » pour le compte de la commune sont notamment des missions exercées ci-dessous, et de manière non limitative, pour autant qu’elles restent exclusivement dans le champ d’intervention de la commune.
Mise en œuvre de suivis techniques et scientifiques :
o Pour la gestion du balisage des côtes
o Pour la gestion de ZMEL (zone de mouillage et d’équipements légers)
o Pour la mise en place de projets d’aménagement du littoral (hors GEMAPI Maritime)
o Pour transfert de cétacés et autres mammifères marins avant autopsie
o Pour tout projet de mission exclusivement communale
Sensibilisation et animations
o Pour les sentiers marins (ex-balades aquatiques)
o Autres animations hors champs de compétence communautaire
Fréquence et durée d’intervention :
De manière générale, le temps d’intervention des équipes mutualisées sera celui nécessaire à la réalisation des missions.
Pour permettre d’assurer une bonne organisation des interventions, le détail des missions à effectuer sera communiqué au Directeur Général des Services de la CC du Golfe de Saint-Tropez par la personne référente du dossier à la commune au plus tard le mois précédent celui de l’intervention et si possible, dans le cadre de la préparation budgétaire pour les missions annuelles récurrentes connues.
La durée estimative des interventions et le coût feront l’objet d’un accord écrit des deux parties avant démarrage de chaque mission. , REÇU EN PREFECTURE !
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Application agréée E-egalte com
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Convention CCGST –LA CROIX VALMER – espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_24_DES_EM
Suivi et compte rendu :
L’intégralité des missions effectuées sur l’année fera l’objet d’un bilan de fin d’exercice établi par le service concerné.
Une instance de suivi est mise en place et composée paritairement de représentants de la commune et de la CC du golfe de Saint Tropez intervenant dans la mise en œuvre des conventions de mise à disposition de services
Cette instance se réunit chaque année afin :
de réaliser un bilan d’activité annuel de la mise en œuvre de la présente convention De confirmer ou modifier le dispositif (périmètre des missions, niveau de service …) Examiner les éventuels impacts financiers le cas échéant
Être force de proposition pour améliorer la réorganisation des services
Jours et périodes d’intervention :
Dans un souci de simplification, il n’est pas déterminé de périodes fixes d’intervention. Par conséquent, le choix des jours correspondants est défini sur proposition de la commune et après accord de la CC Golfe de Saint-Tropez, avec comme seul impératif la réalisation complète de la mission sans interruption.
Article 4 : RESPONSABILITÉ
Le service mis à disposition demeure sous la responsabilité administrative de leur collectivité d’appartenance, qui reste l’autorité gestionnaire des personnels concernés.
Le représentant de la commune dispose d’une autorité fonctionnelle lui permettant d’adresser directement au chef du service mis à disposition les instructions nécessaires à l’exécution des missions confiées.
De même, le représentant de la commune veillera au respect des conditions de réalisation des prestations assurées pour son compte par la CC Golfe de Saint-Tropez.
Les personnels des services intervenants avec la qualité « homme de l’art » doivent justifier des compétences, des qualifications et des habilitations requises.
Article 5 : MODALITÉS FINANCIÈRES DE LA MISE À DISPOSITION
Sous réserve du respect des dispositions exposées ci-dessus et après vérification de l’exécution des interventions, les missions remplies par les services mis à disposition pour le compte de la commune donnent lieu à un remboursement à la CC Golfe de Saint-Tropez.
Conformément aux dispositions de l’article D.5211-16 du CGCT, le remboursement des frais de fonctionnement des services communautaires mis à disposition, s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement mis en œuvre pour l’exécution des interventions.
Détermination du coût unitaire de fonctionnement :
La CC Golfe de Saint-Tropez détermine le coût unitaire du fonctionnement, chaque année, à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif connu, actualisées des modifications prévisibles des conditions d’exercice de l’activité, au vu du budget primitif de l’année. , REÇU EN PREFECTURE !
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ation agréée € - ecom
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Le coût unitaire de fonctionnement devra comprendre :
- les charges de personnel et frais assimilés (rémunération, charges sociales, taxes, cotisations, frais médicaux, formation, missions) ;
- les charges liées à l’utilisation des matériels dédiés à la mission (fournitures, renouvellement des biens et matériel, contrats rattachés) ;
- le coût des déplacements, calculé selon le barème de frais kilométriques appliqué au sein de la CC Golfe de Saint-Tropez. Les distances seront comptabilisées entre la commune de résidence du service et la commune d’intervention.
Les achats de matériels spécifiques à la mission, autres que les fournitures de fonctionnement du service seront pris en charge directement par la commune.
Le coût unitaire de fonctionnement sera établi annuellement par la CC Golfe de Saint-Tropez. Ces tarifs seront repris annuellement dans le cadre d’une délibération du conseil communautaire au plus tard avec le vote du budget communautaire et annexée à chaque convention et/ou notifiée aux communes pour les conventions en cours d’exécution.
Commande :
Chaque intervention fera l’objet de la part de la CC Golfe de Saint-Tropez d’un devis qui devra être validé et signé par la commune préalablement à l’intervention.
Paiement :
Le remboursement des dépenses engagées en application des modalités ci-dessus précisées s’effectuera sur présentation par la CC Golfe de Saint-Tropez d’un état récapitulatif semestriel. Cet état des dépenses engagées devra être attesté par le Président de la CC du Golfe de Saint Tropez et joint au titre de recettes émis à l’encontre de la commune.
La commune disposera d’un délai de 30 jours pour en contester le montant. Au-delà de la période précitée, ce dernier sera réputé admis.
La commune se réserve le droit de demander des éclaircissements à la CC Golfe de Saint-Tropez : En cas d’incohérence ou d’augmentation non justifiée entre deux états consécutifs, En cas d’incohérence entre la nature des charges, dont il est demandé le remboursement, et celles identifiées dans la présente convention.
Article 6 : DURÉE - RENOUVELLEMENT – RÉSILIATION
La présente convention est conclue à compter du 01 janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2025 et renouvelable tacitement, après le bilan global de fonctionnement en place, pour une durée de deux (2) fois douze (12) mois, dans la limite du 31 décembre 2027.
La présente convention pourra être résiliée avant son échéance par l’une ou l’autre des parties, par lettre adressée en recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois. , REÇU EN PREFECTURE !
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Convention CCGST –LA CROIX VALMER – espaces maritimes
N° à rappeler dans toutes correspondances, facturations, etc …. N° LCV_24_DES_EM
Article 7 : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige sur l’interprétation ou l’application de la présente, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement avant de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal territorialement compétent.
Fait à COGOLIN, en deux exemplaires,
Le Président de la Communauté de communes
du Golfe de Saint-Tropez
Monsieur Vincent MORISSE
le ………………
Le Maire de la commune de La Croix Valmer,
Monsieur Bernard JOBERT