Déliberation - del2024 08 109 18

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Déliberation - del2024 08 109 18 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 par la commune de Croix-Valmer. Lien du pdf (Déliberation - del2024 08 109 18)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, République Française

LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU

CONSEIL MUNICIPAL

NA é Nombre conseillers : 27

€ ren é ê Ô L ‘

en Pr VS dépélén exercice 7 LE 34.40.70 Présents : 14 Et publication âu notification

Votants : 20 Du où,

GR

L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-neuf octobre,

Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué,

s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.

Date de la Convocation du Conseil Municipal : 22 octobre 2024

Objet : JURIDIQUE

Signature d'un avenant à chacun des sous-traités d'exploitation des lots des plages naturelles de Pardigon et Gigaro

Présents :

Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU Yves NONJARRET Marie-Paule MAUDUIT Stéphanie MECHIN Jacques BUTTARD Jean-Michel VIGNAT Thierry DOMENACH Robert DALMASSO Laurence GIORGINI Michèle CAPDEVIELLE Julie HIVERT

Gabrielle DALMAS Bernard BRUNEL

Pouvoirs :

René CARANDANITE donne procuration à Bernard JOBERT

Catherine HURAUT donne procuration à Brigitte RINAUDO PINEAU

Pierre MONETON donne procuration à Julie HIVERT

Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI

Adama LACLAVERIE donne procuration à Yves NONJARRET

Roger OLIVIER donne procuration à Bernard BRUNEL

Absents excusés :

Linda TRIBET

Angelo MURA

Chantal MALFAI

Chloé DE BROUWER

Michaël REBOTIER

Marie-Françoise CASADEI

Catherine BRUNETTO

F REÇU EN PREFECTURE 1

224 le 31/10/2024

0 Eh

38 DE- (83Secrétaire de séance :

Monsieur Yves NONJARRET

Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :

Par arrêtés en date du 26 août 2010, Monsieur le Préfet du Var a accordé à la commune de La Croix Valmer les concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro dont les échéances sont fixées au 31 décembre 2022.

Dans ce cadre, la commune a procédé par délibérations en date du 16 mars 2017 au renouvellement des sous-traités d'exploitation des lots de plages attribués pour une durée de six (6) ans, de 2017 à 2022 inclus.

Durant cette période, les services de l'État ont procédé à la délimitation du DPM dans le secteur d'Héraclée. De même, la décision a été prise de scinder en deux le périmètre qui composait la concession dite de Gigaro. À l'avenir, il Y aura une concession qui couvrira le secteur d'Héraclée et une concession qui couvrira le secteur de Gigaro, portant le nombre total de concessions sur le territoire de la commune à trois (3).

Dans le même temps, les services de l'État, la Communauté de Communes du Golfe de Saint Tropez et la commune de La Croix Valmer devaient finaliser la mise en œuvre d'une concession, dont sera titulaire l'EPCI, couvrant les enrochements et les ouvrages compris entre la concession de Gigaro et celle d'Héraclée. Cette concession doit permettre l'exercice par l'Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) de la compétence GEMAPI maritime.

Les nouveaux dossiers de concessions État - Commune devront également faire l'objet d'un passage devant la Commission Départementale de la Naiure, des Paysages et des Sites (CDNPS), en raison de la présence d'espaces remarquables au titre de la loi littoral {site de l'ancienne ZAC de Pardigon au niveau du secteur Pardigon-Débarquement ; terrain du Conservatoire du Littoral au niveau de Gigaro avec le site dit du Cap Lardier).

En raison des éléments précédents, la commune a été dans l'impossibilité de déposer dans les délais autorisés le dossier technique de demande de renouvellement, tel que prévu par les dispositions de l'article R2124-22 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P).

Lé rétärd ans contracté n'était plus compatible avec les délais d'instruction de la

procédure de renouvellement par les services de l'État (entre 12 et 18 mois à compter de la date de dépôt du dossier) et ne permettait plus de garantir le bon déroulement de la saison balnéaire 2023.

Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 2 juin 2022 autorisant Monsieur le

Maire à solliciter la prorogation d'une [1] année des concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro, un courrier en date du 27 juin 2022 a été adressé au Préfet du Var tendant à l'octroi de cette prorogation exceptionnelle.

Par une réponse en date du 5 octobre 2022, le Préfet du Var a octroyé cette prorogation portant expiration dès lors au 31 décembre 2023. Et pour conserver une cohérence d'ensemble, le renouvellement exceptionnel des sous traités d'exploitation des lots de plages est intervenu pour la saison balnéaire 2023, soit du 15 mars au 15 novembre 2023 par le biais de la signature d'un avenant.

Entre le temps d'élaboration des dossiers et le dépôt de ces derniers auprès des services de l'Etat, la DDTM a vivement conseillé la Commune à solliciter une nouvelle prorogation exceptionnelle supplémentaire afin de ne pas compromettre la saison balnéaire 2024.

l . REÇU EN PREFECTURE Conseil Municipol du 29 octobre 2024

N° DEL 2024 08_109_18 le 31/18/2824Suite à la délibération du Conseil municipal en date du 23 mars 2023 autorisant Monsieur le Maire à nouvellement solliciter la prorogation d'une (1) année des concessions des

plages nalvrelles de Pardigon et Gigaro, un courrier en date du 10 mai 2023 a été

adressé au Préfet du Var tendant à l'octroi de cette prorogation exceptionnelle. Par une réponse en date du 8 juin 2023, le Préfet du Var a octroyé cette prorogation portant expiration dès lors au 31 décembre 2024,

Le dossier de demande de renouvellement des concessions des plages entre l'État et la Commune a été déposé en octobre 2023. Les délais d'instruction étant incompressibles et le dossier de la Commune étant soumis aux avis de divers services, l'enquête publique a été fixée pour la période du 24 octobre 2024 au 26 novembre 2024.

Dans ce contexte, les délais étant également incompressibles à ce stade de la

procédure, la Commune ne sera pas en capacité de procéder à l'attribution des lots de plages pour l'année 2025. La demande de prorogation exceptionnelle pour la saison 2025 doit donc être adressée à Monsieur le Préfet.

Dans l'attente de la réponse préfectorale, si elle s'avère positive, afin de conserver une cohérence d'ensemble, le renouvellement exceptionnel des sous traités d'exploitation des lots de plages devra intervenir pour la saison balnéaire 2025, soit du 15 mars au 15 novembre 2025 par le biais de la signature d'un avenant.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L2124-4 et R.2124-1 et suivants :

Vu le Code de l'Environnement :

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 août 2010 accordant les concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro à la commune de La Croix Valmer ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 22 décembre 2016 accordant les avenants n°1 aux concessions des plages naturelles de Pardigon et Gigaro ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 5 octobre 2022 accordant les avenants n°2 des plages naturelles de Pardigon et Gigaro à la commune de La Croix Valmer ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 22 août 2023 accordants les avenants n°3 des plages naturelles de Pardigon et Gigaro à la commune de La Croix Valmer F

Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2024 concernant la sollicitation au Préfet du Var de la prorogation exceptionnelle d'une année supplémentaire pour les

concessions naturelles des plages de Gigaro et Pardigon ;

Considérant qu'il conviendra de signer un avenant à chacun des sous-traités d'exploitation des lots des plages naturelles de Pardigon et Gigaro pour appliquer la prorogation d'une (1} année des concessions des plages en question :

lLest proposé à l'Assemblée Délibérante :

D'autoriser Monsieur le Maire à signer un avenant à chacun des sous-

traités d'exploitation des lots des plages naturelles de Pardigon et

Gigaro pour appliquer la prorogation d'une (1) année des concessions

des plages en question.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,

Approuve la proposition qui lui a été faite,

à la majorité avec 19 voix pour el 1 abstentions {Matthieu TAROT)

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le

Hibunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compler de sa date de

publication.

ï RECU EN PREFECTURE 1

le 31/10/2624Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,

Suivent les signatures inscrites au registre,

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire, FER Le Secrétaire de séance,

Bernard JOBERT. QE Monsieur Yves NONJARRET CUBE \e ùn .

Z|; è ñ + ce ZA 12 — un.

OI

Le Maire,

certifie que le présent document

a été affiché en Mairie le, :

0 4 NOV. 2024

I REÇU EN PREFECTURE 1

le 31/10/2824

À re E brqui d

2024 1029-0EL 2029.08.

Consail Municipal du 29 octobre 2024

n° DEL 2024 08. 10918