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Déliberation - del53 2 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Demi-Quartier. Lien du pdf (Déliberation - del53 2)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 10/10/2022

Reçu en préfecture le 11/10/2022

Publié le ee

ID : 074-217400993-20221004-DEL2022_53-DE

République Française

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE DEMI-QUARTIER

775, route d’Etraz

74120 DEMI-QUARTIER

(Haute-Savoie)

Arrondissement de BONNEVILLE

FE

N° DEL 2022 - 53

L’an deux mille vingt-deux, le 4 octobre 2022, le Conseil Municipal de la Commune de DEMI- QUARTIER, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphane ALLARD,

Date de convocation du Conseil Municipal : 22 septembre 2022

Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 14 Pour : 13

Présents il Contre : 0

Représentés : 2 Abstention : 0

Suffrages exprimés: 13

PRESENTS: Mesdames et Messieurs: Stéphane ALLARD, Maire, Pierre SOLLE, Sandrine LOMBARD-DONNET, Bertrand MARIN-LAMELLET, Adjoints, Gaspard CHATELLARD, Jean- Pierre SOCQUET, Catherine CABROL, Pascal BRONDEX, Céline GACHET, Catherine MONGET, Jérémie MARIN.

EXCUSEES : Mesdames Muriel MORAND (pouvoir à Monsieur Pierre SOLLE), Marie-Laure GAIDDON (pouvoir à Madame Catherine MONGET).

ABSENTE : Madame Marie-Pierre PIAZZA OUVRIER-BUFFET.

Monsieur Gaspard CHATELLARD a été élu secrétaire de séance.

ACQUISITION DE TERRAIN AUPRES DE L’EHPAD «LES MONTS ARGENTES » A MEGEVE - PARCELLES A 2012, A 2013 ET A 2017 AU LIEU-DIT « MARIN » -

AUTORISATION DE SIGNATURE DE L’ACTE NOTARIE :

Monsieur le Maire indique que des discussions se sont engagées depuis l’année dernière

avec les élus de la Commune de Megève qui siègent au sein de la Maison de Retraite dénommée

«l'EHPAD des Monts Argentés », concernant le projet de rénovation de cet établissement situé 62 route du Bacon à Megève.

D'importants travaux sont prévus, comprenant la restructuration des bâtiments existants

pour augmenter notamment la capacité d'accueil et créer une unité PASA, rendus nécessaires par

différentes mises en conformité estimées à plusieurs millions d’euros. Pour lui permettre de financer en partie ces aménagements, l'EHPAD a proposé la vente de trois parcelles de terrain qui lui

appartiennent, comme détaillées ci-après :Parcelles Contenance Lieu-dit Commune

A 2012 38 ca Marin Demi-Quartier

A 2013 21a09ca Marin Demi-Quartier

A 2017 17a13ca Marin Demi-Quartier

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal l'acquisition de ces terrains par la Commune de Demi-Quartier, qui apporterait ainsi sa contribution aux travaux de l’'EHPAD des Monts Argentés, qui accueille également les habitants de Demi-Quartier.

Ces parcelles situées au coeur de la zone UH du secteur de Vauvray, sont frappées par l’'OAP n° 5 définie ainsi qu’il suit : « Située à proximité d'un des pôles d'animation et d'activité de la commune, le secteur du Pont d'Arbon, le site représente un espace interstitiel significatif au sein de l'espace urbanisé. Il s'étend sur 4000 m? environ et sa topographie est en légère pente vers le Nord. Il est délimité au Nord, à l'Ouest et au Sud par des constructions à vocation d'habitat, dont une partie en habitat collectif et, à l'Est, par la Route de Vauvray. Il est actuellement constitué d'un pré de fauche ».

Une opération de construction de logements peut être envisagée sur le tènement constitué par ces parcelles, et c’est une belle opportunité pour la Commune, qui lui permettra de mettre en oeuvre sa politique telle qu’elle est définie dans le PADD (Projet d’aménagement et de développement durable) annexé au PLU modifié en vigueur, qui vise à maintenir un équilibre social et générationnel de la population par le développement d’un parc de logements plus abordable et diversifié.

Le prix a été fixé à 2 200 000 €, suivant l’estimation des Domaines en date du 5 avril 2022. Le mandat de paiement relatif à cette acquisition ne sera émis qu’après le vote du budget primitif de Demi-Quartier de l’année 2023.

Le Conseil Municipal, son rapporteur entendu et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu les articles L 2241-1, L. 1311-9 et L. 1311-10 du CGCT;

Vu les articles L.1111-1, à L.1111-5, L 1211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) ;

Vu l’avis des domaines du 5 avril 2022 ;

Considérant l'intérêt d’une telle acquisition qui permettra à la Commune de Demi-Quartier de réaliser l’opération de construction de logements dont 25 % de social, telle que définie dans le règlement de l’OAP n° 5 du PLU modifié en vigueur ;

Considérant que cela permet à la Commune de mener en parallèle une action sociale au profit d’une structure d’accueil de personnes âgées qui bénéficie à nos administrés ;

1°) APPROUVE l'acquisition des parcelles cadastrées en section A n° 2012, 2013 et 2017 au lieu-dit « Marin », à l'EHPAD « des Monts Argentés », pour un montant global de 2 200 000 € ;

2°) PRECISE que tous frais, droits, taxes et émoluments relatifs à l’acte notarié seront pris en charge par la Commune de Demi-Quartier ;3°) PRECISE que les crédits seront prévus au budget primitif 2023 de la Commune, compte

2111 et que le règlement de cette acquisition interviendra après l’approbation de ce budget ;

4°) AUTORISE son maire à signer l’acte d’achat à intervenir aux conditions ci-dessus indiquées, ainsi que tout autre document nécessaire à la concrétisation de cette affaire.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. Suivent au registre les signatures. Pour copie certifiée conforme. DEMI-QUARTIER, le 5 octobre 2022

Le secrétaire de séance,

Gaspard CHATELLARD.

Certifié exécutoire :

Télétransmis en S. Préfecture le 1Q OCT. 2022

Publié électroniquement le