Déliberation - 8 site Deliberations du conseil municipal du mardi 11 juillet 2023

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Déliberation - 8 site Deliberations du conseil municipal du mardi 11 juillet 2023 Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny. Lien du pdf (Déliberation - 8 site Deliberations du conseil municipal du mardi 11 juillet 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Jeunesse, 1

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 11 JUILLET 2023

Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Francis LEVAVASSEUR, Mme Angélique SIMON, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.

Absents excusés : Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Cyril DEPERIERS, Mme Céline BRUNETEAU.

M Joël BEUVE a été élu secrétaire.

ORDRE DU JOUR

PROCES-VERBAL

Le conseil municipal valide le procès-verbal de la réunion du 27 juin 2023.

Del n°01 – 11/07/2023 – TRAVAUX DE RENOVATION DE LA VOIRIE COMMUNALE RUE ST CHRISTOPHE APPROBATION DEVIS

M le Maire rappelle que la rénovation de la voirie 2023 a fait l’objet d’une consultation dans le cadre d’un marché de travaux pour la voirie St Christophe (120 ml),

M le Maire présente les offres reçues.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 abstention),

ACCEPTE le devis de l’entreprise EUROVIA pour un montant de 20 821,56 €HT soit 24 985,87 € TTC,

AUTORISE M le Maire à signer ce devis et toutes les pièces nécessaires à la réalisation de ces travaux.

Del n°02 – 11/07/2023 – TRAVAUX DE REGROUPEMENT DE DEUX LOGEMENTS EN UN SEUL LOGEMENT LOCATIF RENOVE – Avenant de modification de la durée globale de l’opération Vu la délibération n°01 du 20 septembre 2022 attribuant les lots aux entreprises pour les travaux de regroupement de deux logements en un seul logement locatif rénové,

M le Maire informe le conseil municipal que le maître d’œuvre propose une prolongation de la durée du marché de 11 semaines et demi pour les motifs suivants :

- difficulté d’approvisionnement de matériaux, notamment les matériaux biosourcés ; - délai de fabrication des menuiseries bois.

Le démarrage du chantier a eu lieu le 26 octobre 2022 pour une durée de 8 mois de travaux (hors congés) soit fin prévue le 9 juillet 2023, compte tenu de deux semaines de congés. Le délai de 11 semaines et demi supplémentaires, dont trois semaines de congés d’été nécessaire, repousse la date de fin de travaux au 28 septembre 2023 inclus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE de prolonger la durée du marché de 11 semaines et demi,

AUTORISE M le Maire à signer tous les avenants de prolongation avec les entreprises.

Del n°03 – 11/07/2023 – SDeau50 – Approbation de la modification des statuts Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les dispositions des articles L 5711-1, et L 5211-20 ;

Vu la délibération n°OC2023-06-22-03 en date du 22 juin 2023 par laquelle le comité syndical du Syndicat Départemental de l’eau de la Manche (SDeau50) a accepté la modification des statuts du syndicat ; Considérant que le syndicat doit consulter l’ensemble de ses membres concernant ces modifications, et ce, conformément aux dispositions visées ci-dessus ;

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que :

Le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche exerce aujourd’hui la compétence obligatoire sur la gestion durable de la ressource et la sécurisation de la production ainsi que la compétence à la carte eau potable « production et distribution ».

Le projet de modification statutaire a pour objet de faire évoluer les CLEP en 5 commissions distribution et 3 commissions production au titre de la compétence à la carte.2

Le projet de modification statutaire a aussi pour objet d’étendre la compétence à la carte à l’assainissement collectif et non collectif ;

Ces statuts modifiés entreront en vigueur à compter de la publication des arrêtés préfectoraux de la Manche et de l’Orne portant modification statutaire ;

Après avoir pris connaissance du projet de statuts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (1 contre),

ACCEPTE la modification des statuts proposée par le Syndicat Départemental de l’eau de la Manche

(SDeau50) ;

Del n°04 – 11/07/2023 – CREATION DE POSTE CONTRAT D’APPRENSTISSAGE M le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code du travail et notamment les articles L.6211-1 et suivants,

Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,

Vu la loi n°2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

Vu le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage et son expérimentation dans le secteur public,

Vu le décret n°93-162 du 2 février 1993, relatif à la rémunération des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 25 ans (sans limite d’âge concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant que ce dispositif présente un intérêt pour les jeunes ou travailleurs handicapés en leur proposant un mode d’insertion professionnelle durable grâce à l’obtention d’un niveau de qualification et une expérience adaptée ;

Considérant que l’apprentissage présente une opportunité pour la collectivité en développant une compétence adaptée à ses besoins en répondant à un objectif de mission de service public pour le soutien de l’emploi des jeunes ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE de recourir au contrat d’apprentissage,

DECIDE de conclure dès la rentrée scolaire 2023, un contrat d’apprentissage pour le service culturel de la

Maison de la Brique, pour une durée d’un an,

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2023 et 2024,

AUTORISE M le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats

d’apprentissage ainsi que les conventions conclues entre les centres de formation d’apprentis, ainsi que

tout autre document nécessaire à la mise en place du contrat d’apprentissage et les demandes d’aide.

Del n°05 – 11/07/2023 – CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

M le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 3°, Vu le tableau des emplois,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent d’adjoint territorial du patrimoine pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, en cas de non recrutement d’un apprentis, M le Maire propose à l’assemblée,

La création d’un emploi d’adjoint territorial du patrimoine, à temps non complet, soit 4h30 / 35h00, pour ouvrir le musée de la Brique et participer aux animations prévues, à compter du 03 septembre 2023.3

L’agent non titulaire sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint territorial du patrimoine.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la

rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi seront inscrits au budget, chapitre 012.

Del n°06 – 11/07/2023 – RECRUTEMENT D’UN MEDECIN – Demande de la ville de Périers M le Maire donne lecture d’un courrier envoyé par M Gabriel DAUBE, Maire de la ville de Périers. Deux des trois médecins en fonction sur Périers vont prochainement partir en retraite. La ville de Périers propose, que chaque commune du territoire de l’ancienne communauté de communes Sèves-Taute participe au financement du recrutement d’un nouveau médecin espagnol pour venir exercer au pôle santé de Périers. Sollicitée, la communauté de communes Cote Ouest Centre Manche a rappelé que celle-ci n’avait pas compétence en la matière et qu’elle a suggéré au conseil départemental de se saisir du sujet via les contrats de pôles de proximité. Le coût du recrutement s’élevant à 20 000 €, la ville de Périers assumerait 50 % de financement, à parité avec les autres communes (soit environ 4 € par habitant).

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité (8 pour, 4 contre) DONNE un accord de principe à la demande de la ville de Périers sous conditions :

- que la Département participe financièrement au recrutement ;

- que le cabinet Laborare Conseil apporte les garanties nécessaires au recrutement du médecin

et de son installation dans la durée au pôle santé de Périers ;

- que l’ensemble des communes du territoire de l’ancienne communauté de communes Sèves-

Taute participent financièrement.

Les membres du conseil municipal s’interrogent à savoir si le médecin peut être obligé de prendre la

patientèle des communes participant au financement en priorité.

Del n°07 – 11/07/2023 – ASSAINISSEMENT COLLECTIF – CONTRÔLE DES RACCORDEMENTS Vu la délibération n°07 du 17 janvier 2023 décidant que la SAUR effectuera les contrôles de branchement d’assainissement collectif à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2025 conformément à la réglementation et notamment lors d’une vente,

M le Maire informe le conseil municipal que la réglementation impose le contrôle de branchement pour les nouveaux et les modifications de branchements, mais pas en cas de vente d’une habitation. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

MAINTIENT le contrôle du branchement lors d’une vente d’une habitation décidé lors de la réunion du

conseil municipal du 17 janvier 2023. Le règlement du service d’assainissement sera modifié.

DECISIONS SIGNEES EN VERTU DE LA DELIBERATION DE DELEGATION DE MARCHE PUBLIC A PROCEDURE ADAPTEE DU 25/05/2020 – Période du 28/06/2023 au 11/07/2023 Décision n°16 28/06/2023 OLG BURO - Tapis feutre vert, pour un montant de 139,00 € HT soit 166,80 € TTC

DIVERS

COCM : le chemin de l’école aux filles ayant été aménagé, il est ajouté à la boucle du chemin de

randonnées de Feugères.

Fête des associations : 07 octobre 2023 de 11h à 16h, moment festif organisé à la Maison de la Brique

pour permettre aux associations de la commune de se faire connaître auprès des habitants. La commune

proposera un apéro et les habitants seront invités à pique-niquer. Les associations ayant déjà répondu

présentes sont : le golf, la gym, la chasse, les aînés, Saint-Christophe, les 1000 pattes, le foot, le comité

des fêtes, les anciens combattants, Familles Rurales. La Maison de la Brique tiendra également un stand.

Assainissement : le transfert de la compétence à la communauté de communes a été confirmé au 1er

janvier 2026.

Remboursement fuite logement 14 ter village de l’Eglise : suite à la délibération n°02 du 27 juin 2023, le

montant du remboursement s’élève à 258,96 €.4

Date prochaine séance : 19 septembre 2023 à 20h00.

Fin de la séance à 21h25.

NOM - PRENOM SIGNATURE

HAMEL Bruno

BEUVE Joël