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Déliberation - 8 Deliberations du conseil municipal du mardi 22 juillet 2025CM 07 22
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Aubigny.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Deliberations du conseil municipal du mardi 22 juillet 2025CM 07 22)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Outre-mer,
1
REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 22 JUILLET 2025
Etaient présents : M Bruno HAMEL, M Michel HOUSSIN, Mme Roselyne CHAMPVALONT, M Joël BEUVE, Mme Emilie LAURENT, M Francis LEVAVASSEUR, M Germain SUBLIN, M Bertrand SAUVAGE, Mme Laurence RAULLINE, Mme Karine CHAUVIN.
Absents excusés : M Christian VILDEY, M Rémy VILDEY, M Cyril DEPERIERS, Mme Angélique SIMON.
M Joël BEUVE a été élu secrétaire.
ORDRE DU JOUR
PROCES-VERBAL
Le conseil municipal valide le procès-verbal du 1er juillet 2025.
Del n°01 – 22/07/2025 – FIXATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CÔTE OUEST CENTRE MANCHE DANS LE CADRE D’UN ACCORD LOCAL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et notamment son article L. 5211-6-1, Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’Outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Vu la circulaire du 17 mars 2025 du ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation concernant la recomposition de l’organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre l’année précédant celle du renouvellement général des conseils municipaux,
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 octobre 2019 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté Côte Ouest Centre Manche,
Vu la délibération du 10 juillet 2025 de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche, Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté Côte Ouest Centre Manche pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux : • selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droit » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :
- être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,
- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,
- la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.
Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté de communes doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2025 par les deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté. 2
• à défaut d’un tel accord, le Préfet fixera selon la procédure légale [droit commun] à 52 sièges, le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de communes, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT. Au plus tard au 31 octobre 2025, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté de communes, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale [droit commun].
Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 60 (soixante) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :
Nom de la commune Population municipale
Nombre actuel
de sièges
2020-2026
Nombre de sièges
2026-2032
Droit commun
Nombre de sièges
2026-2032
Accord local
La Haye 3 986 9 8 9
Périers 2 355 5 5 5
Lessay 2 255 5 4 5
Créances 2 079 5 4 5
Pirou 1 486 4 3 3
Montsenelle 1 438 4 3 3
Saint-Germain-sur-Ay 920 2 2 2
Millières 760 2 1 2
Vesly 732 2 1 2
Marchésieux 684 2 1 2
Saint-Martin-d'Aubigny 606 2 1 2
Geffosses 498 1 1 2
Bretteville-sur-Ay 436 1 1 1
Feugères 353 1 1 1
Gorges 347 1 1 1
Varenguebec 329 1 1 1
Doville 326 1 1 1
Saint-Sébastien-de-Raids 325 1 1 1
La Feuillie 299 1 1 1
Saint-Nicolas-de-Pierrepont 299 1 1 1
Le Plessis-Lastelle 238 1 1 1
Raids 208 1 1 1
Laulne 185 1 1 1
Saint-Patrice-de-Claids 177 1 1 1
Neufmesnil 174 1 1 1
Saint-Germain-sur-Sèves 174 1 1 1
Auxais 173 1 1 1
Gonfreville 162 1 1 1
Saint-Sauveur-de-Pierrepont 122 1 1 1 3
Nay 68 1 1 1
TOTAL 22 194 61 52 60
Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Côte Ouest Centre Manche. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Décide de fixer, à 60 (soixante) le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté Côte Ouest Centre Manche, répartis comme suit :
Nom de la commune Population municipale
Nombre de sièges
2026-2032
Accord local
La Haye 3 986 9
Périers 2 355 5
Lessay 2 255 5
Créances 2 079 5
Pirou 1 486 3
Montsenelle 1 438 3
Saint-Germain-sur-Ay 920 2
Millières 760 2
Vesly 732 2
Marchésieux 684 2
Saint-Martin-d'Aubigny 606 2
Geffosses 498 2
Bretteville-sur-Ay 436 1
Feugères 353 1
Gorges 347 1
Varenguebec 329 1
Doville 326 1
Saint-Sébastien-de-Raids 325 1
La Feuillie 299 1
Saint-Nicolas-de-Pierrepont 299 1
Le Plessis-Lastelle 238 1
Raids 208 1
Laulne 185 1
Saint-Patrice-de-Claids 177 1
Neufmesnil 174 1
Saint-Germain-sur-Sèves 174 1
Auxais 173 1
Gonfreville 162 1
Saint-Sauveur-de-Pierrepont 122 1 4
Nay 68 1
TOTAL 22 194 60
Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
Del n°02 – 22/07/2025 – COMMERCE : CHOIX DU REPRENEUR
M le Maire informe le conseil municipal que la commission commerce s’est réunie afin d’auditionner le projet de trois candidats. La commission a porté son choix du M Paul DUDOUIT. La reprise est envisagée au 1er septembre 2025.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
VALIDE le choix de la commission,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette délibération.
PLUi : RENCONTRE ELU LE 05/09
M le Maire informe le conseil municipal d’une rencontre communale en mairie avec le bureau d’études en charge du dossier PLUi. Cette rencontre est fixée le vendredi 05 septembre 2025 de 10h30 à 12h00.
Del n°03 – 22/07/2025 – PLUi : DESIGNATION REFERENT AGRICOLE
M le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre du PLUi, il est demandé à la commune de nommer un référent agricole. Le référent a pour mission de compléter la liste des sites agricoles sur la commune. A cet effet agricole a en sa possession :
- la fiche de recensement des exploitants agricoles,
- la liste des entreprises agricoles identifiées sur la commune issue de la base de données du bureau d’études (ces données peuvent être anciennes ou incomplètes).
Le référent agricole peut au choix modifier la liste existante ou directement remplir la fiche de recensement.
M le Maire propose au conseil municipal de nommer M Michel HOUSSIN, 1er adjoint, référent agricole. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
NOMME M Michel HOUSSIN, 1er adjoint, référent agricole pour le PLUi.
DIVERS
Chemins de randonnées : il s’avère que pour 2025, l’ensemble des chemins de randonnées sera entretenu par la communauté de communes. Deux devis vont être demandés à l’ABEC pour l’entretien des chemins restitués par la communauté de communes pour 2026. Un devis pour un passage annuel et un devis pour deux passages annuels. 2679 mètres sont concernés.
Echange parcelle AI162 / AN26 : M le Maire informe le conseil municipal que le bornage relatif à l’échange de ces parcelles entre la commune et M DESCHAMPS a été effectué. Lorsque les parcelles auront été modifiées au niveau du cadastre, l’échange pourra être effectif auprès du notaire. Consultation des entreprises pour le lotissement le Vieux Chêne : la consultation d’appel d’offres auprès des entreprises va être lancée. Le retour de la consultation est attendu pour la mi-septembre.
Fin de la séance à 21h00.
NOM - PRENOM SIGNATURE
HAMEL Bruno
BEUVE Joël