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Déliberation - 077 2022 Convention Avi Conseil
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 077 2022 Convention Avi Conseil)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Transports,
Le Maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
| Reg en préfecture le 22/12/2022
Mireille CONTE JAURERT
guoiéle 7 9 DEC QD
Département de la GIRONDE Asrondissement de LIBOURNE Canton de COUTRAS Commune de SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Se DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers municipaux :
Réf. : 07712022
> enexercice: 19
:033-213304470-20221207-077_2022-DE
> présents : 12 > votants : 16 OBJET : CONVENTION AVI-CONSEIL - M Michel VIENNE Le sept décernbre deux mille vingt-deux à 18h30, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 1°" décembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.
PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MŒÆRDY, M. Didier LANDRY, Mme M. Gilles MAGARDEAU, M, Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M., Mme Marie-José TERRIEN, ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,
ABSENTS : Valérie JARRY (procuration donnée M. Gilles MAGARDEAU), Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Aline
MARIE VASSEUR), M. Serge FIMBAULT, Jean-Louis CHABROLLES (procuration donnée à Mme Marie-José TERRIEN), M. Robert DELERIS, Mme Véronique GERARD, M. Pierre-Vves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY),.
Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance.
Madame le Maire informe le conseil municipal des services proposés par l’entreprise AVI CONSEIL, représentée par Monsieur Michel Vienne,
Ïl est proposé un appui technique et administratif dans les domaines variés notamment la voirie, la sécurité routière, l’aménagement, l’accessibilité, la gestion du domaine public et du patrimoine communal ainsi qu’en matière d'urbanisme.
La prestation propose plusieurs missions : d’étude, d'expertise, d’audit, de diagnostic, d'assistance et d’accompagnement dans les domaines de la voirie et l’aménagement et de l'urbanisme, Sa durée est d’une année (2023) renouvelable une fois par tacite reconduction.
Le Conseil Municipal, après débat et vote : 16 VOTES — 14 POUR - ABSTENTIONS
- Accepte les prestations proposées par la société AVI CONSEIL,
- _ Accepte les termes de la convention proposée et sa durée,
- Charge Madame le Maire ou son représentant de signer ladite convention et sa
reconduction.
Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,
mois et an ci-dessus indiqués.
Pour copie conforme, le 19 décembre 2027; .
Le Maire, < -
Certifié exécutoire,
Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le
Publié le
À ST MEDARD DE GUIZIERES,
Le Maire,
Mireille Conte Jaubert Mireille Conte Janbert Le Maire
byé en préfecture le 22/12/2022
pi er'préfecture le 22/12/2022
ibiéle 2 g DEC, 20 ID : 033-213304470-20221207-077_2022-DE
hdireille CONTE JAUBERT
077-2022 — ANNEXE délibération : CONVENTION AVI-CONSEIL
Contrat de prestations de service (conseil) = L'entreprise AVI-CONSEIL, SIRET n° 519 614 432 00010, ayant son siège social au n° 3 Route de
Castillon - 33350 — SAINT PEV DE CASTETS, prise en la personne de M. VIENNE Michel (dirigeant de
l'entreprise),
Ci-après dénommé le Prestataire,
Et
La Commune de SAINT MEDARD DE GUIZIÈRES, dont la Mairie est située au n° 9 Esplanade du 18 Juin
- 33230 - Saint Médard de Guizières, prise en la personne de Mme Mireille CONTE JAUBERT (Maire),
Ci-après dénommé le Client,
Il a été convenu ce qui suit :
nécessaire d'avoir un appui technique, administratif et méthodologique dans des domaines très variés
comme la voirie, la sécurité routière, l'aménagement, l'accessibilité, la gestion du domaine public et du
patrimoine communal, ainsi que l'urbanisme. La présente mission doit faire l’objet de toute l'attention
nécessaire pour qu’elle représente un service de qualité et de proximité.
Le présent contrat est un contrat de prestations de conseil ayant pour objet les missions d'étude,
expertise, audit, diagnostic, assistance et accompagnement dans les domaines de la voirie, de
l'aménagement et de l'urbanisme,
Les prestations définies à l'article 1 ci-dessus seront facturées au client 42 € Hors Taxes (TVA à 20 %)
par heure pour un maximum de 300 heures par an,
Les frais engagés par le prestataire seront facturés en sus au client 66 € Hors Taxes (TVA à 20 %) par
déplacement.
Les sommes prévues ci-dessus seront payées par virement, dans les trente jours de la réception de la
facture,
Le présent contrat est valable jusqu'au 31 décembre 2023. [l est renouvelable une fois pour une durée
d'un an, par tacite reconduction.
OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE Le Maire
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Mireille CONTE JAUBERT
‘
tuée 29 DEC 7 sh , i)033-213304470-20221207-077_2022-DE ee me re
de aie CT Le prestataire s'engage à mener à bien les tâches précisées à l'artidle 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière. 11 devra solliciter du client tous les éléments nécessaires à la bonne menée de la tâche, éventuellement dans le cadre d'un comité de pilotage qui peut être constitué à cet effet.
Chaque demande d'intervention par le client (par téléphone, courrier ou courriel) devra être prise en
compte par le prestataire dans un délai maximum de 48 heures.
Ariele 1 Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'article 1 ci-dessus, le prestataire
s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art, La présente obligation, n'est,
de convention expresse, que pure obligation de moyens.
information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent
contrat. Le prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les
éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait
connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Article 8 : obligation de collaboration. Le client tiendra à la disposition du prestataire toutes les informations pouvant contribuer à la bonne
réalisation de l'objet du présent contrat.
À cette fin, le client désigne un interlocuteur privilégié (M. CATALAN Stéphane — 1% adjoint), pour
assurer le dialogue dans les diverses étapes de la mission contractée. +
JOUISSANCE DES RÉSULTATS
De convention expresse, les résultats des études seront en la pleine mafñtrise du client, à compter du
paiement intégral de la prestation et le client pourra en disposer comme il l'entend.
Le prestataire, pour sa part, s'interdit de faire état des résultats dont il s'agit et de les utiliser de
quelque manière, sauf à obtenir préalablement l'autorisation écrite du client.
Le prestataire garantit le client contre toute revendication de tiers alléguée à l'encontre du client et
concernant les éléments, ou informations, fournis par le prestataire au client.
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
|| Reçu en préfecture ie 22/12/2022
Publié le? 9 DEC, 207
ID : 033-213304470-20221207-077 _2022-DE
(Article 11 I 1: responsabilités. co si ei L ho :
Le client convient que, quels que soient les “fondements de < sa à réclamation, e et ta procédure suivie pour
la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle du prestataire à raison de l' exécution des obligations
prévues au présent contrat, sera limitée à un montant n'excédant pas la somme totale effectivement
payée par le client, pour les services ou tâches fournis par le prestataire.
Par ailleurs, le client renonce à rechercher la responsabilité du prestataire en cas de dommages
survenus aux fichiers, ou tout document qu'il lui aurait confié.
Le prestataire dégage sa responsabilité à l'égard des dommages matériels pouvant atteindre les
immeubles, installations, matériels, mobiliers du client.
Le client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de demandes que le
client subiraît ; de demandes ou de réclamations formulées contre le client et émanant d'un tiers quel!
qu'il soit.
Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d'un P P ,
préavis de deux mois,
Dans cette hypothèse, les sommes déjà perçues par le prestataire lui demeureraient acquises et le
client pourrait faire l'usage le plus libre des informations qui lui auraient été communiquées, ou des
documents d'ores et déjà remis.
Le présent contrat est conclu en considération de la personne du prestataire, qui ne pourra substituer
de tiers dans la réalisation de la tâche ci-dessus définie.
Le client accepte que le prestataire puisse faire figurer parmi ses références les travaux accomplis dans
le cadre du présent contrat.
Le présent contrat contient tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou
propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non-avenues.
Tout litige susceptible de s ‘élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de
l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de Libourne.
Fait à SAINT MEDARD DE GUIZIÈRES En double exemplaire, Le...
Signature du client : Signature du prestataire :