Déliberation - 063 2022 Convention MPO CDG convention

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Déliberation - 063 2022 Convention MPO CDG convention Document publié le Dimanche 9 octobre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières. Lien du pdf (Déliberation - 063 2022 Convention MPO CDG convention)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,

Envoyé en préfecture le 49/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Pubièle 1 9 OCT, 2022 ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire

Département de la GIRONDE Mireille CONTE JAUBERT

Arrondissement de LIBOURNE

Canton de COUTRAS

Commune de

SAINT MÉDARD DE GUIZIÈRES République Française...

se

ÉD EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers municipaux :

Réf. : 063/2022

ÿ enexercice: 19

> présents : 15

> votants : 17

OBJET : CONVENTION MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - CDG33

Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, les membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans la salle du conseil municipal à la Mairie, sous la Présidence

de Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.

PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY,

Mme Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette

ALMODOVAR, M. Mickaël GODINLAU.

ABSENTS : Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mme Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT, M. Pierre-Yves LE MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.

Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance,

Madame le Maire informe l’assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

= Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les litiges de la fonction publique territoriale.

L'exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d’Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Pubtéle 1 9 OCT, 02 = ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUBERT/

qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative.

La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la commune choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ; - Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ; - Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu

par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation

professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives.aux mesures appropriées prises par Les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des

articles L. 131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs

fonctions dans les conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 19835 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à

l'exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

mme pont

Publié le 1 Q OCT. 2027 &- 7

ID : 033-213304470-20221004-063_2022-D

Le Maire :

\ireille CONTE JAUB FRE

Ci Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité territoriale à

conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-] et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans exercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Madame et Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :

DÉCIDE :

- De rattacher la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par Particle L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de La Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

Fait et délibéré à Saint Médard de Guizières, les jour,

mois et an ci-dessus indiqués.

2027 Pour copie conforme, le 11 octobre y

Le Maire, NE ARD

Mireille Conte Jaubert

Certifié exécutoire,

Déposé à la Sous-Préfecture de Libourne le

Publié le

A ST MEDARD DE GUIZIERES,

Le Maire,

Mireille Conte Jaubert

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le 1 q OCT,

ID : 033-213304470-20

Le Maire

Mireille CONTE JAUB

Conventi

on

Convention d'adhésion à la mission de médiation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde

PREAMBULE

La médiation est un dispositif novateur qui a vocation à désengorger les juridictions administratives. Elle vise également à rapprocher les parties dans le cadre d'une procédure amiable, plus rapide et moins coûteuse qu'un contentieux engagé devant le juge administratif.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire reconnait les centres de gestion comme tiers de confiance pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.

Elle insère un nouvel article 25-2 au sein de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, aux collectivités et établissements publics qui le choisissent, la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue à l'article L. 213-11 du code de justice administrative.

La loi prévoit également que des conventions puissent être conclues entre plusieurs centres de gestion pour l'exercice de cette mission à un niveau régional ou interrégional.

Le Conseil d'Etat a dressé un bilan positif de la médiation préalable obligatoire dans le contentieux de la fonction publique. Celle-ci procède en effet d'une bonne administration en favorisant une résolution plus rapide et moins conflictuelle des litiges.

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique de Gironde propose aux collectivités et établissements publics locaux de son ressort d'exercer, pour ce qui les concerne, cette mission de médiation préalable obligatoire dans les litiges concernés qu'ils peuvent avoir avec leurs personnels.

En adhérant à cette proposition, la collectivité ou l'établissement signataire de la présente convention choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret, et qui concernent la situation de ses agents, sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

ENTRE

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, Sis 25 rue du Cardinal Richaud — Immeuble Horiopolis — CS 10019 — 38049 Bordeaux Cedex, Représenté par son Président, agissant en vertu des délibérations du Conseil d'administration n° DE-0017-2022 en date du 28 mars 2022 et n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 ;

Ci-après désigné le Centre de Gestion

ET

La collectivité ou l'établissement ,

Sis / sise ......,

Ci-après désigné(e) la Collectivité

Représenté(e) par M. ou Mme ......., Maire ou Président(e), A _ oyé en préfecture le 19/10/2022 pr préfecture le 19/10/2022 “e TE OCT 2 Es : 033-213304470-20221 Doc 20220€ Mireille CONTE TAUR dûment habilité(e) par délibération en date du ... [ Ci-après désigné(e) l'autorité territoriale e Vu le code de justice administrative, et notarnment |ses articles L. 213-1 et suivanis ei R. 213-1 et suivants ; e Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 26-2 ; e Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ; e Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ; e Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ; ° Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ; e Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans l'exercice de la médiation préalable obligatoire ; e Vu la délibération n°. du ... autorisant l'autorité territoriale à signer la présente convention : ° Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ; Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - Objet de la convention La médiation régie par la présente convention s'entend comme un processus structuré, par lequel les parties à un litige tentent de parvenir à Un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide du Centre de Gestion comme médiateur. L'accord auquel parviennent les parties ne peut cependant porter atteinte à des droits dont elles n'ont pas la libre disposition. Le Centre de Gestion de la Gironde propose la mission de médiation préalable obligatoire telle que prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative conformément aux dispositions de l'article 25-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. La présente convention a pour objet, d'une part, de définir les conditions générales d'adhésion de la collectivité à cette mission proposée par le Centre de Gestion et, d'autre part, les conditions de réalisation des médiations. ARTICLE 2 - Le principe du recours à la médiation préalable obligatoire Conformément à l'article L. 213-1 du code de justice administrative, toute contestation par un agent de la collectivité d'une décision administrative défavorable entrant dans le champ de la présente convention doit faire l'objet d'une demande de médiation préalable obligatoire (MPO) auprès du Centre de Gestion avant tout recours contentieux. ARTICLE 3 - Désignation du (ou des) médiateurs Les médiateurs sont des collaborateurs du Centre de Gestion.

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 18/10/2022

Les personnes physiques désignées par le ‘de Géstion pour assurer di Pie 6" 4 g'OCT. 207% Spa l'exercice présent ou passé d'une activité, les capacif fés requises eu égard à ip: 053/218304470.20221004-083 2d92DE 1, 1 outre, justifier d'une formation ou d'une expérience adaptée à la pratique de Ta médiation.

Elles s'engagent à se conformer à la charte éthique des médiateurs des centres de gestion établie sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres De Gestion en collaboration avec le Conseil d'Etat (annexe n° 1 à la présente convention), et notamment à accomplir leur mission avec impartialité, compétence et diligence.

Un dispositif de substitution, convenu entre les douze centres de gestion de la région Nouvelle Aquitaine, permet au Centre de Gestion de confier une médiation à un autre centre de gestion de la région lorsqu'il se trouve dans l'impossibilité de désigner lui-même en son sein un médiateur (notamment en cas de situation de risque de conflit d'intérêts ou d'empêchement).

ARTICLE 4 - Aspects de confidentialité

Sauf accord contraire des parties, la médiation est soumise au principe de confidentialité. Les constatations du médiateur et les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance iuridictionnelle sans l'accord des parties.

il est toutefois fait exception à ces principes dans les cas suivants :

1. En présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de motifs liés à la protection de l'intégrité physique ou psychologique d'une personne ;

2. Lorsque la révélation de l'existence ou la divulgation du contenu de l'accord issu de la médiation est nécessaire pour sa mise en œuvre.

ARTICLE 5 - Rôle et compétence du médiateur

Le médiateur organise la médiation (lieux, modalités, dates et heures) dans des conditions favorisant un dialogue et la recherche d'un accord. Sont privilégiées à ce titre des rencontres au siège du Centre de Gestion pour favoriser la neutralité des échanges.

Son rôle consiste à accompagner les parties dans leurs échanges et la recherche d’une solution.

Le cas échéant, il peut conseiller, à leur demande, les parties pour la rédaction formelle d’un accord. Le médiateur se conforme à la charte des médiateurs des centres de gestion annexée à la présente convention.

ARTICLE 6 - Domaine d'application de la médiation

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative est applicable aux recours formés par les agents publics de la collectivité à l'encontre des décisions administratives mentionnées dans le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux.

A la date de conclusion de la présente convention, la liste des décisions concernées est indiquée en annexe n° 3,

Tout complément à cette liste sera pris en compte pour l'exécution de la présente convention dès l'entrée en vigueur des dispositions législatives ou réglementaires correspondantes.

ARTICLE 7 + Conditions d'exercice de la médiation

La médiation préalable obligatoire, pour les contentieux qu'elle recouvre, suppose un déclenchement automatique du processus de médiation. Envoyé en préfecture le 48/10/2022 Les décisions administratives potentiellement concernées doivent compol Resuenpréfecture le médiation préalable obligatoire dans l'indication des délais et voies de recouiPuiliéle; Ja n° 2). À défaut, le délai de recours contentieux ne court pas à l'encontre de |: ous lt] La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription recomimencert à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties où les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée. Lorsque qu'un agent entend contester une décision explicite entrant dans le champ de la MPO), il saisit, dans le délai de droit commun de deux mois du recours contentieux, le Centre de Gestion farticles R. 213-10 et R. 421-1 du code de justice administrative). Lorsau'intervient une décision explicite de rejet d’une demande de retrait ou de réformation d'une décision administrative, celle-ci mentionne l'obligation de saisir par écrit le médiateur, Dans le cas contraire, le délai de recours contentieux ne court pas. La saisine du médiateur est accompagnée d'une copie de la demande ayant fait naître la décision contestée. Lorsqu'intervient une décision implicite de rejet d'une demande de retrait ou de réformation d'une décision administrative, l'agent peut saisir le médiateur dans le délai de recours contentieux en accompagnant sa lettre de saisine d'une copie de la demande ayant fait naître la décision. L'autorité territoriale s'engage à faire mention de la médiation préalable obligatoire au sein de ses accusés de réception aux demandes de ses agents portant sur Un domaine concerné par le dispositif de médiation préalable obligatoire. Si le tribunal administratif est saisi dans le délai de recours d'une requête dirigée contre une décision entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire qui n'a pas été précédée d'un recours préalable à la médiation, le président de la formation de jugement rejette la requête par ordonnance et transmet le dossier au médiateur compétent. La médiation préalable cbligatoire étant une condition de recevabilité de la saisine du juge, indépendamment de l'interruption des délais de recours, il reviendra aux parties de justifier devant le juge administratif saisi d'un recours, du respect de la procédure préalable obligatoire à peine d'irrecevabilité. Lorsque la médiation prend fin à l'initiative de l'une des parties ou du médiateur, ce dernier notifie aux parties un acte de fin de médiation, ne constituant pas pour autant une décision administrative, et sans qu'il soit de nouveau besoin d'indiquer les voies et délais de recours, ARTICLE 8 - Durée et fin du processus de médiation La durée indicative d’une mission de médiation est de 3 mois. Cette durée peut se trouver réduite ou prolongée. il peut être mis fin à la médiation à tout moment, à la demande de l'une où l'autre des parties où du médiateur. En toute hypothèse, le médiateur étabiit un procès-verbal de fin de médiation et en transmet un exemplaire aux médiés ainsi qu’au tribunal administratif compétent. ARTICLE 9 - tarification et modalités de facturation du recours à la médiation La prestation de médiation préalable obligatoire apportée par le Centre de Gestion de la Gironde entre dans le cadre des dispositions prévues par l’article 26-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et l’article L. 452-30 du code général de la fonction publique. A ce titre, chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d'une participation financière. Un état de prise en charge financière est établi par le médiateur à la fin de chaque médiation. æ ES S Q —# Do 8 2 Sc DCS ch S tt . | 5 n préfecture le 19/10/2022 Le paiement par la collectivité est effectué à récen di BYECRES É| Redi én préfecture le da/to/2o22: 510 api réalisation de la mission de médiation. ‘ Publéle 4 Q DCI Æ &_4F ID : 018-2804 06 LoD2L 063 2022-0e La grille tarifaire arrêtée par délibération du Conseil d'agministration du Centre de Gestion de la Gironde est annexée à la présente convention (annexe n° 4). Les heures d'intervention s'entendent comme le temps passé par le médiateur à l'étude du dossier ainsi qu'en entretien auprès de l’une, de l’autre ou des deux parties. Le cas échéant, une participation financière complémentaire déterminée sur la base des règles d'indemnisation des frais de déplacement dans la fonction publique sera demandée en cas de déplacement du médiateur effectué dans le cadre de sa mission, avec l'accord de la collectivité, hors du siège du Centre de Gestion. Afin de couvrir l'évolution des charges de fonctionnement de cette mission, les montants indiqués au sein de la grille tarifaire pourront être réévalués par le Conseil d'administration du Centre de Gestion. Toute modification de tarif est portée par le Centre de Gestion à la connaissance de la collectivité. Dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, la collectivité peut résilier la présente convention sans préjudice de la poursuite de l'exécution des médiations en cours. ARTICLE 10 - Durée de la convention La présente convention prend effet pour les décisions prises par la collectivité ou l'établissement à compter du premier jour du mois suivant sa conclusion. D'une durée de validité de trois ans, elle est tacitement reconduite par périodes de trois ans. ARTICLE 11 - Résiliation de la convention La présente convention peut être dénoncée par l’une où l’autre des parties. La résiliation s'effectuera par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve du respect d'un préavis de deux mois qui court à compter de la réception dudit courrier. La résiliation engendrera de fait la fin de l'application de la médiation préalable obligatoire dans la collectivité ou l'établissement signataire, sans préjudice pour les médiations en cours ou qui surviendraient pendant le préavis de la résiliation. ARTICLE 12 - Information des juridictions administratives Le Centre de Gestion informe le tribunal administratif de Bordeaux de la signature de la présente convention par l'autorité territoriale, Il en fera de même en cas de résiliation de la présente convention. ARTICLE 13 - Protection des données personnelles Le Centre de Gestion ainsi que la collectivité qui sont parties prenantes à la présente convention sont tenus au respect de la réglementation en vigueur applicable à la gestion et à la protection des données à caractère personnel, et, en particulier : - Le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit « RGPD »), - La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi « Informatique et libertés »).Envoyé en préfecture le 19/19/2

Les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s'assurer el Résuen préfeature le: traitement des données personnelles recueillies dans le cadre de l'exécuRubliélée 3 arf effectué conformément à la réglementation en vigueur sont mises en œuvidD:083-2133044/0-202 réexaminées et actualisées si nécessaire. l

Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion et la collectivité ou l'établiss prenantes à la présente convention font l’objet d'un traitement papier ou informatisé destiné à assurer œuvre de la mission de médiation préalable obligatoire et son suivi.

Les données personnelles recueillies par le Centre de Gestion dans le cadre du traitement informatisé susvisé sont exclusivement destinées au service Médiation, qui en assure la confidentialité.

Le Centre de Gestion s'engage à informer toute personne concernée du recueil et du traitement de ses données personnelles, si besoin par l'intermédiaire des collectivités. Le Centre de Gestion s'engage à ne recueillir que les données personnelles strictement nécessaires à l'exercice de la mission de médiation préalable obligatoire visée dans la présente convention et à en respecter le caractère de confidentialité.

Le Centre de Gestion s'engage à stocker les données personnelles collectées de façon à en assurer la sécurité. Il s'engage à ne pas les conserver au-delà d'une durée définie en fonction des objectifs poursuivis par le traitement de données et au regard des missions visées dans la présente convention.

Le Centre de Gestion s'engage à permettre aux personnes concernées par le recueil et le traitement de leurs données personnelles d'exercer leurs droits vis-à-vis de ces données (droits d'accès, de rectification, de suppression...).

L'ensemble des informations relatives à la gestion des données personnelles par le CDG 33 dans le cadre de l'exécution de la présente convention sont précisées dans son registre des traitements, librement accessible et communicable à toute personne qui en fait la demande. Ces informations portent notamment sur les finalités du traitement, la nature des données recueillies, les services destinataires de ces données et sur leur durée de conservation.

La Politique de protection des données à caractère personnel du Centre de Gestion est librement consultable sur son site internet www.cdg33.fr, au travers des mentions légales.

ARTICLE 14 - Règlement des litiges nés de la présente convention

Les litiges entre le Centre de Gestion et la collectivité relatifs à l'application de la présente convention seront portés devant le tribunal administratif de Bordeaux.

Ils devront auparavant faire l'objet d'une tentative d'accord amiable.

Annexe 1 : charte des médiateurs

Annexe 2 : formules « Voies et délais de recours »

Annexe 3 : liste des décisions administratives individuelles défavorables entrant dans le champ de la MPO Annexe 4 : grille tarifaire

Fait en 2 exemplaires

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Fait à, ; le.........,......,.. Fait à Bordeaux, | Reçu en préfecture le 19/10/2022

Pour (Nom de la collectivité), Pour le Centre dé Publié 16/04 q OÙ: 200 ci

Territoriale de la (i50831513304470-20221004-063 _2022-DE

De pou .. Le Maire L'autorité territoriale Le Président, Mireille CONTE JAUBERT

M. / Mme Prénom NOM

(cachet et signature)

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le ms

ID : 033-213304470-20221004-063.:2 LEINVIGTÉ

idireille CONTE JAUBER,

À

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REINE

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Pubiéle 1 9 OCT, 20277

ID : 033-213304470-20221004-063 2022-DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUBER?

Fédéralion Nationale

des Centres de Geslion

de la Fonction Publique Territoriale

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publiéle À OCT. QE =

ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUBERT :. Préambule

u en préfecture le 19/10/2022

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ID : cass0l EAN, 202.0€:

CC

Le Maire

Mireille CONTE JAUBERT

Les articles L 213-1 et suivants du code de justice administrative issus de l'article

5 de la loi n°2016 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du

XXIÈTE sjècle et les articles R 2 13-T et suivants issus du décret n°2017-566 du 18 avril

2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation

soit à l'initiative des parties soit à celle du juge.

Aux termes de l'article L 213-1 du code de justice administrative, la médiation

s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel

deux où plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution

amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles où

désigné, avec leur accord, par la juridiction.

Le médiateur accompagne les parties afin qu'elles puissent parvenir à un accord,

Le médiateur, Sans pouvoir décisionnel, favorise, par des entretiens confidentiels,

l'établissement de liens où d'échanges, la prévention et le réglement des conflits.

Il formule également des recommandations de portée générale en vue

d'encourager les bonnes pratiques dans les relations avec les agents et prévenir la

survenance de nouveaux litiges.

En qualité de tiers de confiance, les centres de gestion de la fonction publique

territoriale peuvent intervenir comme médiateurs dans les litiges opposant des

fonctionnaires territoriaux à leur employeur.

La loi du 18 novembre 2016, le décret n°2018-101 du 16 février 2018 et l'arrêté du 2 mars 2018 organisent la mise en œuvre et fixent les territoires expérimentaux d'une médiation préalable obligatoire. L'expérimentation débute le 1*avril 2018 pour une durée de trois ans courant jusqu'au 18 novembre 2020. Elle fera

l'objet d'un rapport d'activité annuel aux ministres intéressés et au Vice-Président

du Conseil d'Etat transmis avant le 1% juin de chaque année et d'un rapport

d'évaluation au plus tard 6 mois avant son terme.

La présente charte fixe les principes essentiels garantissant la qualité du processus

de médiation engagé dans ce cadre.

Cette Charte constitue le socle de référence éthique de la médiation pratiquée par

les Centres de Gestion.

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“| Publié le 19 OCT. 02

1D : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUBERT

Nomination du médiateur

L'articde R 213-2 du code de justice administrative prévoit que la médiation peut

être confiée à une personne physique où à une personne morale, Sile médiateur

désigné est une personne morale, son représentant légal désigne là où les

personnes physiques qui assureront, au sein de celle-ci et en son nom, l'exécution

de la mission.

Le médiateur est un agent du Centre de Gestion, tiers indépendant des parties,

non impliqué dans le différend. Son éthique repose sur les valeurs portées par la

présente charte, Il dispose d'une compétence sur les sujets qui lui sont confiés et

doit avoir suivi une formation spécifique où disposer d'une expérience adaptée à

la pratique de la médiation.

ll actualise et peut perfectionner ses connaissances théoriques et pratiques de la

médiation :

® en s'informant régulièrement sur l'actualité juridique de son domaine

de compétence ainsi que sur l'actualité des méthodes de négociation et les

évolutions en matière de règlement alternatif des litiges

$ en participant à des événements autour des modes de règlement

alternatif des litiges (colloques, ateliers, débats, .} ou à des formations sur

ces thèmes.

Champ de compétences de la médiation préalable obligatoire

Afin de respecter le principe de libre administration des collectivités territoriales,

rentrent dans le champ de lexpérimentation que les collectivités qui l'ont accepté en confiant une mission de médiation préalable au centre de gestion

territorialement compétent, au titre des missions d'assistance et de conseils

juridiques {article 25 de la loi du 26 janvier 1984).

Sont soumis, à titre expérimental, à Une médiation préalable obligatoire, les

litiges concernant les décisions administratives individuelles défavorables dans les domaines suivants : certains éléments de rémunération, refus de détachement, de placement en disponibilité où de congé sans traitement des contractuels,

réintégrations à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé sans traitement où d'un congé parental, classement de l'agent à l'issue

d'un avancement de grade où d'un changement de corps obtenu par promotion

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Publiéle 1 QG OCT, 20277 ID : 033-213304470-20224004-063..2022-DE ;

*e,

Le Maire :

Mireille CONTE JAUBER KT

interne, décision relative à la formation professionnelle tout au long dé la vie,

mesures appropriées à l'égard des travailleurs handicapés, aménagement des

conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer

leurs fonctions.

Le médiateur doit orienter l'agent où la collectivité si la demande ne relève pas du

champ de la médiation.

Déontologie et valeurs du médiateur

Ces valeurs garantissent l'indépendance, la neutralité et l'impartialité du médiateur.

La probité et l'honorabilité

La personne physique qui assure l'exécution de là mission de médiation doit

satisfaire aux conditions suivantes :

a) Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation, d'une incapacité où d'une

déchéance mentionnées sur le bulletin n°2 du casier judiciaire

b) Ne pas avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur, à la probité et aux

bonnes mœurs ayant donné lieu à une sanction disciplinaire où administrative de

destitution, radiation, révocation, de retrait d'agrément où d'autorisation.

Dans le cas où des poursuites ou des procédures judiciaires ont été menées à son encontre et seraient susceptibles de mettre en cause son indépendance

et son impartialité, le médiateur doit en informer sa hiérarchie avant toute

désignation. Dans l'hypothèse où de telles poursuites ou procédures survenues

postérieurement à sa désignation pourraient compromettre limpartialité de sa

mission, le médiateur doit aussi en informer sa hiérarchie ainsi que les parties à

la médiation. Le supérieur hiérarchique du médiateur, les parties où le médiateur

lui-même peuvent alors, S'ils le souhaitent, mettre fin à la médiation.

L'indépendance

Le médiateur est indépendant vis-à-vis de toute influence extérieure.

I ne reçoit aucune directive de quiconque dans le cadre de sa mission.

Son indépendance est garantie par les moyens dont il dispose, sa désignation et

les conditions d'exercice pendant la durée de sa mission.

Il s'engage à refuser, suspendre où interrompre là médiation si les conditions de

cette indépendance ne lui paraissent pas où plus réunies.

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Publié le 4 q OCT, 1002 — T7 |

ID : 033-213304470-20221004-9!

Le Maire :

Mireille CONTE JAUBER

La neutralité

Le médiateur est neutre : il n'est ni influencé ni orienté par des considérations

externes aux demandes des parties. 1 accompagne la médiation sans avoir lui

même d'intention pour ou à la place de la collectivité et de l'agent concernés par

le litige.

L'impartialité

Le médiateur est impartial par rapport aux parties pendant toute la durée de

la médiation. If s'interdit toute situation de conflit d'intérêts et n'accepte pas de

mission de médiation avec des personnes avec lesquelles il a des liens d'ordre

privé, professionnel, économique, de conseil...dans le cadre de l'affaire concernée.

La loyauté

Le médiateur s'interdit de remplir des fonctions de représentant où de conseil de

l'une ou l'autre des parties à la médiation.

l'écoute

Le médiateur s'attache au respect des personnes et à leur écoute attentive afin

que les parties puissent dépasser leur différend pour aboutir à une solution.

La diligence

Le médiateur, saisi, prend rapidement contact avec les parties et veille à obtenir

des réponses rapides de leur part quant à l'organisation des rencontres.

I peut solliciter de la part des parties certains documents utiles pour une meilleure

compréhension du litige et un meilleur dialogue autour de là recherche de SOÏUTIONS.

Le médiateur peut, en cas de refus de transmission des documents, refuser de

poursuivre la médiation.

Le médiateur s'engage à respecter un délai de 3 mois, renouvelable éventuellement

une fois en fonction de la complexité de l'affaire, pour traiter les litiges dont il est saisi, sous réserve de la diligence des parties elles-mêmes où du respect des

délais qu'il s'est fixé en accord avec les parties pour mener à bien sa mission de

médiation.

Il veille aux conditions formelles d'un dialogue loyal, courtois, efficace et équilibré.

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Pubtéle 1 9 OCT, 2022 ID : 033-213304470-20221004-063. 2022-DE;

Le désintérêt

Le médiateur ne concourt à là recherche d'un accord que dans le seul intérêt des

parties.

I ne peut percevoir aucune rémunération liée au résultat de la médiation qu'il a

menée.

Principes applicables au processus de médiation

Le médiateur agit dans le cadre de la loi et du respect des personnes. 1 doit

maintenir sa position de tiers neutre, indépendant et impartial.

Le médiateur s'engage à conduire la médiation en respectant les principes

suivants :

La transparence

Le médiateur garantit la transparence de son activité et, notamment, il informe :

© surson champ de compétences de façon large et accessible, notamment

sur le site Internet du Centre de gestion

© les publics de manière claire et complète sur les Valeurs et les principes de

la médiation ainsi que sur les conditions de déroulement où d'interruption

du processus

© sur les effets de la médiation, notamment sur la suspension des délais

de recours applicables et sur les conditions dans lesquelles les demandeurs

conservent leur droit de saisir le tribunal administratif.

Le médiateur délivre à la collectivité et à l'agent, préalablement à l'engagement de la médiation, une information présentant la démarche et ses modalités de façon complète, claire et précise. Pour la collectivité, l'information est constituée de la convention de recours à la médiation qui reprend les éléments suivants :

objet de la convention et de l'expérimentation

domaine d'application

désignation du médiateur

conditions d'exercice de la médiation

obligations respectives des parties

rôle et compétences du médiateur

confidentialité 8 &

S

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Pubiéle 1 9 OCT, 2022 ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUBERT

©. tarification et modalités de facturation du recours à la médiation

© durée et renouvellement de la convention

© règlement des litiges nés de la convention.

Le médiateur informe les parties de la possibilité de prendre conseil où d'être

accompagnées par différents professionnels.

Le médiateur rend public, chaque année, un rapport détaillé dans lequel il indique

le nombre de saisines ayant abouti à une résolution totale où partielle du litige et le

nombre de médiations infructueuses, expose les éventuelles difficultés rencontrées

et fait part de son appréciation sur l'expérimentation en cours.

Un rapport d'activité annuel est transmis aux ministres intéressés, au Vice-Président du Conseil d'Etat et au représentant légal du Centre avant le 1% juin de chaque année. Un rapport d'évaluation est également transmis au plus tard 6 mois avant le terme de l'expérimentation.

Le secret et la discrétion professionnels

Le médiateur est tenu au secret et à la discrétion professionnels. Les constatations

du médiateur et les déclarations recueillies dans le cadre de sa mission ne peuvent

être divulguées aux tiers et ne peuvent être invoquées où produites dans le cadre

d'une instance juridictionnelle sans l'accord exprès des parties. I est fait exception

à ce principe seulement en présence de raisons impérieuses d'ordre public ou de

motifs liés à la protection de l'intégrité physique où psychologique d'une personne.

La confidentialité

La médiation est soumise au principe de confidentialité.

Le médiateur s'engage à observer la plus stricte confidentialité quant aux

informations et données auxquelles il a accès : liste et contenu des demandes, éléments communiqués par les agents et les collectivités, entretiens avec les

parties...

Le médiateur s'assure, avantle début de la médiation, que les parties ont accepté les principes d'un processus contradictoire ainsi que les obligations de confidentialité

qui leur incombent.

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Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le À Q OCT, 2027 ID : 033-213304470-20221004-0682022-DE;

Le Maire :

Mireille CONTE JAUBERT

L'efficacité

Le médiateur s'engage à répondre avec diligence à toutes les demandes, à

conduire à son terme la médiation et à en garantir la qualité.

Le respect de l’ordre public

Le médiateur agit dans le respect des lois et rappelle aux parties que toute

proposition ne respectant pas l'ordre public où l'intérêt des tiers concernés

provoque l'arrêt immédiat de la médiation.

Processus de médiation

Instruction

La médiation préalable doit être exercée dans le délai de recours contentieux de

deux mois prévu à l'article R 421-1 du code de justice administrative, auprès du

médiateur.

Si le cas échéant, le juge administratif est directement saisi, il rejettera la demande

par ordonnance et la transmettra au médiateur.

La saisine du médiateur interrompt le délai de recours contentieux et suspend

les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à

laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent, de façon

non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par

l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

La demande de médiation doit être adressée par écrit {courrier où courriel)

directement à l'attention du médiateur et être accompagnée d'une copie de la

décision contestée. Celui-ci dispose de boites de réception individualisées [postale

et/ou électronique) dont les adresses sont communiquées aux collectivités

adhérentes au dispositif, lesquelles informent obligatoirement leurs agents.

Le Médiateur analyse et confronte les arguments des parties. Le médiateur peut

entendre chaque partie séparément où ensemble.

Les parties peuvent saisir le Médiateur sans devoir faire appel à Un avocat. Toutefois,

elles peuvent se faire représenter ou assister par un tiers de leur choix à tous les

stades du processus de médiation.

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ou L RU Le ar) Pubiéle 4 Q (CT. 00

1D : 033-213304470-20221004-06.

Le Maire

Milrellle CONTE JA

Accord des parties

À l'issue du processus, le médiateur favorise la condusion d'un accord

transactionnel comportant une clause de renonciation à recours, soumis à la

signature des parties sur le fondement des articles 2044 et suivants du Code civil.

Le médiateur s'assure que cet accord est respectueux des règles d'ordre public.

La procédure de médiation prend fin par la condusion de cet accord où par le

désistement ou le renoncement de l'une des parties. Sans déclaration de l'une où

l'autre des parties, la saisine du Tribunal manifeste l'intention des deux parties de

mettre fin à la médiation.

Un procès-verbal actant la fin de la médiation est signé par chacune des parties et par le médiateur.

À défaut de signature du procès-verbal par l'une où l'autre des parties, le médiateur

notifie à celles-ci cet acte de fin de médiation.

L'acte de fin de médiation, qui ne constitue pas une décision administrative au

sens de l'article R421-5 du Code de justice administrative, précise si la décision de

l'administration a été où non modifiée.

Le médiateur peut mettre fin d'office à la médiation lorsqu'il existe manifestement:

© un rapport de force pouvant conduire à Un accord anormalement déséquilibré

© une ignorance juridique grave d'une partie, sciemment utilisée par une autre

& une violation de règles sanctionnées pénalement

$ des éléments apportés en cours de médiation empêchant le médiateur de garantir son impartialité où sa neutralité

$ un manque de diligence de la part de l'une ou l'autre des deux parties.

Responsabilité du médiateur

Le médiateur n'a pas d'obligation de résultat mais est le garant du déroulement apaisé du processus.

En cas de manquement à cette charte par le médiateur, et sans préjudice d'éventuelles poursuites civiles et pénales, le représentant légal du centre de gestion peut mettre fin à la mission de médiation et décider de ne plus lui confier

de mission.

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ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE ; !

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

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Envoyé en préfecture le 19/10/2022

Reçu en préfecture le 19/10/2022

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33 LS ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

CERE DE GEST ON

Le Maire

Mireille CONTE JAUBE ANNEXE 2 D Modèles de notification de la médiation préalable obligatoire 1) Décision administrative individuelle défavorable sous forme d'arrêté Le Maire,

Le Président,

- _ Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'une médiation préalable obligatoire auprès du Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde, avant tout recours pour excès de pouvoir

devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.

2) Décision administrative individuelle défavorable sous forme de courrier

Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de

saisir le tribunal administratif, Vous devez obligatoirement saisir le Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Gironde pour qu'il engage une médiation, selon les modalités suivantes :

- Soit par message électronique à l'adresse suivante : mediation@cdg33.fr (indiquant dans l’objet « MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ») ;

-__ Soit via le formulaire de saisine disponible sur le site www.cdg33 fr ; - Soit par courrier à l'adresse suivante et en indiquant la mention « confidentiel » sur l'enveloppe : &« M. / Mme le Médiateur du Centre de Gestion de la Gironde

Immeuble Horiopolis

25 rue du Cardinal Richaud

CS 10019 - 33049 BORDEAUX Cedex ».

Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande.

Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant

le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation :

- Par l'application Télérecours citoyen (https://citoyens.telerecours.fr/) ; - Ou par courrier à l'adresse suivante :

Tribunal administratif de Bordeaux

9 Rue Tastet

CS 21490

33063 Bordeaux Cedex

Téléphone : 05.56.99.38.00

Télécopie : 05.56.24.39.03

Courriel : greffe.ta-bordeaux@ijuradm.fr

Vous devrez joindre à votre recours une copie de la décision ainsi qu'un document attestant de la fin de la

médiation préalable obligatoire.

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Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publiéle 1 Q OCT. 202? <>

ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire Mireille CONTE JAUBCr pue 19 OCT M sal 7

CETIRE DE GESFON

: | | ANNEXE 3 Mireille CONTE JAUBFE 1;

ii Champ d'application de la médiation préalable obligatoire WT

Article 2 du décret n° 2022-4338 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obliga

Envoyé en préfecture le 19/10/2022

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1D : 033-213304470-20221004-063_202: Le Maire

toire

applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux

En vigueur depuis le 1% avril 2022

La procédure de médiation préalable obligatoire prévue par l'article L. 213-11 du code de justice administrative

est applicable aux recours formés par les agents publics territoriaux à l'encontre des décisions administratives

suivantes :

1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération

mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

2. Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels,

les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15

février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un

détachement, d'un placement en disponibilité où d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

4, Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long

de la vie ;

6. Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131- 10 du code général de la fonction publique ;

7. Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions

prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des

fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

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Reçu en préfecture le 19/10/2022

Publié le G OCT, 202

ID : 633-213304470-20221004-063 DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUR

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Publié le Ÿ Q OCT. rs

4) 1 381 47 ID : 033-213304470-20221004-063_202-DE. CELURE DF GESHON RTS

ANNEXE 4 Grille tarifaire applicable au 1° avril 2022 Délibération n° DE-0017-2022 du 29 mars 2022 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Gironde Chaque litige soumis au médiateur dans le cadre de la présente convention donnera lieu de la part de la collectivité au versement d'une participation financière établie de la façon suivante :

TARIFS DES MISSIONS DE MEDIATION

Collectivités affiliées Collectivités non affiliées

Forfait de 150 € pour la prise en compte et l'examen | Forfait de 250 € pour la prise en compte et l'examen du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures du dossier soumis au médiateur (incluant 2 heures au maximum d'intervention avec les parties) au maximum d'intervention avec les parties)

Participation financière de 50 € par heure de médiation supplémentaire

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Publéle 4 Q OCT, 2022 ID : 033-213304470-20221004-063_2022-DE

Le Maire

Mireille CONTE JAUBERT