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Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 10 2022 approuve le 7 12 2022 Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Saint-Médard-de-Guizières. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du conseil municipal du 4 10 2022 approuve le 7 12 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 04 OCTOBRE 2022

Le quatre octobre deux mille vingt-deux à 19h00, es membres du Conseil Municipal de SAINT MEDARD DE GUIZIERES, dûment

convoqués le 27 septembre 2022 en séance ordinaire, se sont réunis dans {a salle du conseil municipal à a Mairie, sous la Présidence de

Madame Mireille CONTE JAUBERT, Maire.

PRESENTS : Mme Mireille CONTE JAUBERT, M. Stéphane CATALAN, Mme Stéphanie LE MERDY, M. Didier LANDRY, Mme

Valérie JARRY, M. Gilles MAGARDEAU, M. Christian JAUBERT, Mme Aline MARIE VASSEUR, M. Franck OBERG, Mme Florence PREVOT, M. Jean-Louis CHABROLLES, Mme Marie-José TERRIEN, M. Robert DELERIS, Mme Colette ALMODOVAR, M. Mickaël GODINEAU,

ABSENTS : Mme Patricia VIAUD (procuration donnée à Mine Colette ALMODOVAR), M. Serge FIMBAULT, M. Pierre-Yves LE

MERDY (procuration donnée à Mme Stéphanie LE MERDY, Mme Véronique GERARD.

ORDRE DU JOUR :

1- Redevance d'occupation du domaine public. 10-Règlement interne Cantine Scolaire. 2- Tarifs prestations service technique. 11-Règlement interne Périscolaire.

3- Convention recherche médecin. 12-Bail commercial immeuble 5 place de la Fraternité.

4- Convention Médiation Préalable Obligatoire : CDG33. 13-Décision modificative budgétaire.

5- Vente fossé ZR 101. 14-Modification simplifiée du PLU - Photovoltaïque.

6- Vente maison des associations Pierre Faure. 15-Motion de rejet SMICVAL.

7- Vente Terrain Laveau parcelle cadastrée ZN n°315. 16- Questions diverses.

8- Désaffectation et déclassement parcelle sise la croix du

sud.

9- Défense extérieure incendie (DECT).

Madame le Maire indique que le quorum est atteint et précise que la séance sera enregistrée. Madame Stéphanie LE MERDY est élue secrétaire de séance.

Madame le Maire installe Monsieur Mickaël GODINEAU en sa qualité de conseiller municipal faisant suite à la démission, pour raisons médicales, de Madame Anne-Marie LOPEZ.

Par ailleurs, elle informe le conseil municipal que Madame Aline MARIE VASSEUR sera nommée conseillère

municipal déléguée.

Elle souhaite la bienvenue dans leurs nouvelles fonctions à chacun.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 JUILLET 2022 :

Le compte-rendu du conseil municipal du 06 juillet 2022 a été adopté à l’unanimité des membres présents et

représentés.

Madame TERRIEN fait remarquer que la lettre du Trésorier sollicitée lors du précédent conseil municipal n’a pas été jointe à l'envoi du compte-rendu. Madame le Maire indique qu’il s’agit d’un oubli et qu’il sera transmis

très prochainement.

1- REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC :

Madame le Maire précise que le législateur prévoit que toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance. (article L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publics). Redevance dont le montant est fixé par l'assemblée délibérante qui peut, si l'occupation présente un intérêt public local, strictement entendu, décider de la gratuité de l'occupation.

Elle propose d'abroger, compléter et actualiser les délibérations du 7 septembre 2009 (n°055-2009) et du 3 octobre 2017 (n°054-2017) et d'appliquer les tarifs suivants :

55€/m° par année du 1% avril au 30 septembre pour les terrasses des restaurants.

Forfait de 5€ par jour pour les bans en dehors du marché sans électricité.

Forfait de 10€ par jour pour les bans en dehors du marché avec électricité.

I5O€ par jour pour les camions d'outillage.

20€ par jour pour les petits cirques (toute journée entamée étant due),

15€ par jour pour les théâtres, spectacles forains et autres animations (toute journée entamée étant due).

10€ par jour, électricité comprise, pour les camions de ventes au déballage type Food-truck ou assimilés. Forfait de 10€ par jour pour les associations communales dans le cadre d'organisation de manifestations à but lucratif (Vide grenier, etc.)

0.50€ par jour et par mètre linéaire pour : les dépôts de matériaux, bennes, emprises de chantier sur trottoir et sur rue, échafaudages, palissades.

Î5€ par jour et par stationnement temporaires de véhicules (déménagement, livraisons, engin et véhicules de chantier...)

Forfait annuel de 12€ : étalages extérieurs des commerçants.

La mise à disposition gratuite de l'occupation du domaine public par une association de type Loi 1901 dans le

cadre de ses activités, sous condition que la manifestation soit d'intérêt caritatif, social ou humanitaire ou

qu'elle présente un intérêt communal certain, et qu'elle soit à but non lucratif.

Elle précise que la délibération n°046-2015 du 02 juillet 2015 qui fixe les tarifs des bans pour le marché hebdomadaire est maintenue

Monsieur DÉLERIS demande quelles sont les commerces concernés par la redevance proposée à 55€/m° et si le PMU serait concerné : Madame le Maire répond qu'il n'y a pas actuellement de commerce concerné mais que le Bistro 97 avait été assujetti. Les propositions tarifaires sont prévisionnelles. Pour le cas précis du PMU, la redevance sera de 12€ par an. Elle précise par ailleurs que seuls les commerces qui utilisent le domaine public communal sont concernés.

Délibération n° 060 - 2022

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L 2122-1 à L2122-3 et L 2125-1 à L 2125-6 ;

Vu le code de la voirie routière et notamment son article L 113-2 ;

Vu la délibération du conseil municipal n°055-2009 du 07 septembre 2009 relative aux droits de place, de voirie et d’occupation des sols :

Vu la délibération du conseil municipal n°046-2015 du 02 juillet 2015 créant et fixant les tarifs du marché hebdomadaire ;

Vu la délibération du conseil municipal n°054-2017 du 03 octobre 2017 appliquant une redevance d’occupation du domaine public pour les camions de ventes type Food-truck ou assimilés ;

Considérant que les collectivités territoriales peuvent délivrer, sur leur domaine public, des autorisations d'occupation temporaire, que ces actes unilatéraux sont précaires et peuvent être révoqués à tout moment par la personne publique propriétaire ;

Considérant qu'ils ne confèrent pas de droits réels à l'occupant et sont soumis au paiement d'une redevance.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :

- Décide d’abroger délibérations du 7 septembre 2009 (n°055-2009) et du 3 octobre 2017

(n°054-2017) et d’appliquer les tarifs suivants

- Fixe les redevances d’occupation du domaine public de la façon suivante :

e 55€/m? par année du 1% avril au 30 septembre pour les terrasses des restaurants.

° Forfait de 5€ par jour pour les bans en dehors du marché sans électricité.

e Forfait de 10€ par jour pour les bans en dehors du marché avec électricité.

e 50€ par jour pour les camions d’outillage ou de ventes d’objets divers.

e 20€ par jour pour les petits cirques (toute journée entamée étant due).e 15€ par jour pour les théâtres, spectacles forains et autres animations (toute journée entamée

étant due).

e 10€ par installation, électricité comprise, pour les camions de ventes au déballage type Food-

truck ou assimilés.

e Forfait de 10€ par jour pour les associations communales dans le cadre d’organisation de

manifestations à but lucratif (Vide grenier, etc.).

e 0.50€ par jour et par mètre linéaire pour : les dépôts de matériaux, bennes, emprises de

chantier sur trottoir et sur rue, échafaudages, palissades.

e 15€ par jour et par stationnement temporaires de véhicules (déménagement, livraisons,

véhicules et engins de chantier. .....).

e Forfait annuel de12€ : étalages extérieurs des commerçants.

e Mise à disposition gratuite de l’occupation du domaine public par une association de type Loi

1901 dans le cadre de ses activités, sous condition que la manifestation soit d’intérêt caritatif, social ou

humanitaire ou qu’elle présente un intérêt communal certain, et qu’elle soit à but non lucratif.

- Dit que toute demande de permission ou d’autorisation de voirie, de permis de stationnement,

ou d’autorisation d'entreprendre des travaux devra être déposée à la Mairie au moins 15 jours avant la

date de début d’utilisation.

- Dit que les recettes correspondantes seront intégrées dans la régie unique existante.

- Dit que la délibération n°046-2015 du 02 juillet 2015 qui fixe les tarifs des bans pour le

marché hebdomadaire est maintenue

2- TARIFS PRESTATIONS SERVICE TECHNIQUE :

Madame le Maire indique que nous abservons un nombre sans cesse croissant de nuisances telles que des dépôts sauvages, des déchets en tous genres, des mégots, des déjections, des tags et bien d'autres. Ces incivilités qui sont évoquées lors de chaque conseil municipal nuisent à la qualité du cadre de vie et sont une

menace pour l'environnement.

Malgré la verbalisation, l'objectif est de faire cesser ces infractions, aussi et afin de renforcer notre

politique de propreté. Madame le Maire propose qu'en sus des contraventions, soient instaurés des forfaits d'exécutions d'office qui seront à la charge du contrevenant avec comme objectif de recouvrir

automatiquement les frais supportés par la commune.

Dans le cadre de ses pouvoirs de police spéciale, Madame le Maire indique qu'elle prendra un arrêté municipal réglementant la propreté et l'entretien des espaces publics.

Elle propose les tarifs suivants :

TYPE D'INFRACTION FORFAIT

Décrassement et enlèvement de détritus (établissements de vente à emporter et dans un rayon | 200€ par intervention et 300€ au- de 10m) delà de 10m

Dépôts de prospectus et de revues publicitaires en dehors des boîtes aux lettres 25€ l’unité Réalisation de graffitis en dehors des espaces autorisés 100€ jusqu’au 1% m°? et 206€ au- delà et par m? supplémentaire

Défécation ou miction sur l’espace public 110€ par intervention

Déjections canines non ramassées

Salissures de voirie par les transporteurs, entreprises ou particuliers 200€ par intervention Non remise en état des espaces publics après travaux

Non-respect des conditions de dépôts de déchets : 110 € par intervention

- Dépôts en vrac

- Dépôts à côté des bacs prévus (poubelles, bornes à verre.)

- Détritus en dehors des corbeilles (mégot, chewing-gum, papier, canette, 25€ par intervention emballage, etc.)

Dépôts sauvages de toutes natures 450€ par m°

Interventions spécifiques non classifiées — à l’appréciation du Maire en fonction du délit De 20 à 500€Madame TERRIEN demande comment connaître le ou les responsables - Madame le Maire indique que le Policier Municipal fait des rondes et pourra interpeller les contrevenants qui seront verbalisés, Elle précise que les « amendes » seront appliquées mais que dans un premier temps nous ferons de la pédagogie en souhaïtant que ces tarifs soient dissuasifs. D'autre part, il appartient à chacun de signaler les abus. Elle rappelle également que nous avons mis en place les caméras type « chasseurs », qui en plus des caméras fixes permettent de contrôler certains secteurs. Nous nous efforçons de vérifier chaque dépôt sauvage afin de relever, s'il y a lieu des informations. À ce jour, une plainte a été déposée. Madame TERRIEN demande si nous distribuerons des flyers pour informer la population - Madaïne le Maire répond qu'en effet, comme l'a fait la commune de Coutras, nous distribuerons avec l'Echo les informations.

Délibération n° 061-2022.

Le Conseil Municipal,

Considérant le nombre sans cesse croissant de nuisances telles que des dépôts sauvages, des déchets en tous genres, des mégots, des déjections sur la voie publique et les espaces publics, mais aussi des tags etc.

Considérant que ces incivilités qui nuisent à la qualité du cadre de vie et qui sont une menace pour lPenvironnement, sont constatées par procès-verbaux mais se révèlent peu dissuasifs du fait notamment d’une procédure de recouvrement particulièrement lourde.

Considérant qu’une prise de contact avec le contrevenant pour une verbalisation rapide et la possibilité de faire cesser l’infraction reste privilégiée, il convient, cependant, de renforcer le volet répressif de notre politique de propreté.

après débat et à l’unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour décide :

- De définir des forfaits d’exécution d’office qui viendront se cumuler aux contravaentions.

- Que ceux-ci seront à la charge des contrevenants avec comme objectif de recouvrir

automatiquement les frais supportés par la commune.

- Dit que ces forfaits ont été calculés sur la base du coût réel d’effacement des incivilités : durée

d’utilisation des véhicules, coût horaire de la main d’œuvre, frais d’évacuation, utilisation de

produits ou de matériel etc...

- Valide les tarifs suivants :

TYPE D’INFRACTION FORFAIT

Décrassement et enlèvement de détritus (établissements de vente à | 200€ par intervention et emporter et dans un rayon de 10m) 300€ au-delà de 10m Dépôts de prospectus et de revues publicitaires en dehors des boîtes | 25€ l’unité aux lettres

Réalisation de graffitis en dehors des espaces autorisés 100€ jusqu’au 1% m? et

200€ au-delà et par m°

supplémentaire

Défécation ou miction sur l’espace public 110€ par intervention

Déjections canines non ramassées

Salissures de voirie par les transporteurs, entreprises ou particuliers | 200€ par intervention Non remise en état des espaces publics après travaux

Non-respect des conditions de dépôts de déchets : 110 € par intervention - _ Dépôts en vrac

- Dépôts à côté des bacs prévus (poubelles, bornes à verre...)

- _ Détritus en dehors des corbeilles (mégot, chewing-gum, 25€ par intervention papier, canette, emballage, etc.) Dépôts sauvages de toutes natures 450€ par m° Interventions spécifiques non classifiées — à l’appréciation du De 20 à 500€ Maire en fonction du délit - Dit que les recettes correspondantes seront encaissables, à réception du ou des titres de recettes correspondants.3- CONVENTION RECHERCHE MEDECIN

Madame le Maire informe que trois offres sont parvenues : Cétéris médical, Appel médical search et ASED

recruitment,

Les garanties d'installation étaient à hauteur de 6 mois, ce qui nous a paru peu eu égard à l'engagement

financier, Deux sociétés ont repoussé à 12 mois et l'ASED recruitement à 18 mois. Après analyse des conventions, l'ASED recruitment n'a recruté que du personnel hospitalier et n'a pas de

référence pour les médecins libéraux.

Cétéris Médical est une petite structure qui a recruté un certain nombre de médecins libéraux et d'hospitaliers. 23 communes ont été référencées. Ils exigent un acompte de 20% à la signature de la convention et l'échéance pour trouver un médecin va de 3 mois deux ans,

Médical search a augmenté sa garantie à 12 mois contre 6 mois précédemment et promet un médecin dans les 12 mois.

Monsieur CHABROLLES demande comment cela se passe s'ils n'ont pas trouvé de médecin dans le délai contractuel : Madame le Maire ne sait pas s'ils remboursent ou s'ils continuent leur recherche. Leur prestation s'élève à 15 000€ et si l'on souhaite un second médecin, leur tarif sera de 12 OO. La

mission a une durée de 12 mois ;

Monsieur CHABROLLES demande quelles sont les propositions de la commune pour son installation : Madame le Maire indique qu'il n'y a pas de demande spécifique et que l'on verra au cours de la négociation, on pourra lui proposer, pour une durée arrêtée, la gratuité du local professionnel, une participation à son installation. Elle rappelle que pour le Docteur Quinconces, nous avions pris en charge pendant 1 an son loyer professionnel, 10 mois son loyer personnel et nous avions acheté le matériel qu'elle avait remboursé en plusieurs échéances annuelles.

Madame le Maire propose de retenir l'offre remise par la société APPEL médical search qui lui parait la plus appropriée.

Monsieur OBERG demande si dans le cadre de la recherche des informations régulières seront remises : En effet des réunions sont prévues et un rapport d'activité sera transmis au fur et à mesure de leur recherche. D'autre part, ils continueront à accompagner le médecin quelques mois après son installation.

Monsieur DELERIS demande comment cela se passe si la commune refuse le candidat présenté : La commune a un délai de 10 jours pour contacter le candidat, sinon elle est redevable de 200€ pour chaque refus et candidat non reçu.

Madame le Maire précise qu'une insertion dans Samu Magazine a été réalisée nous permettant aussi de recevoir des candidatures spontanées.

Délibération n° 062 - 2022 —

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’elle a reçu trois offres de service pour la recherche d’un médecin libéral.

- APPEL Médical Search, Cétéris Médical et ASED Recruitment.

Le conseil municipal, après débat et vote, à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17

pour :

- Accepte la convention et les conditions proposées par la société APPEL Médical Sarch.

- Autorise Madame le Maire à signer ladite convention et tout document afférent à cette question.

- Dit que les crédits sont inscrits au budget.

4- CONVENTION MEDIATION PRÉALABLE OBLIGATOIRE - CDG33 :

Madame le Maire indique que la médiation préalable obligatoire proposée par le centre de gestion est un dispositif facultatif et qu'il revient à chaque collectivité de décider ou non de son adhésion.

Pour rappel, ce dispositif a été expérimenté dans certaines communes dont la nôtre entre 2018 et 2020 et n'a pas fait l'objet de saisine. Il permet de saisir un médiateur lors de litiges opposant l'employeur à son agent, Le médiateur entend et confronte les parties pour permettre de trouver une solution au conflit et

éviter un contentieux.

La médiation peut être engagée pour :- Les décisions administratives individuelles (traitement, indemnité, la formation,

l'aménagement des conditions de travail, travailleurs handicapés...)

- Les décisions de refus (détachement, congés...)

- Les réintégrations (à l'issue d'un détachement, d'une disponibilité...)

- Le classement des agents (avancements, promotion...)

Le médiateur organise la médiation au centre de gestion afin de favoriser la neutralité et la saisine interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription.

Si le Tribunal Administratif est saisi d'une requête entrant dans le champ d'application de la Médiation Préalable Obligatoire alors qu'elle n'aurait pas fait l'objet d'un recours en médiation obligatoire préalable, le Président rejetterait la requête et transmettrait le dossier au médiateur compétent. En règle général, une médiation dure en moyenne 3 mois pour un coût de 150€ pour 2h (si adhésion sinon 250€) et 50h par heure supplémentaire, à régler par la collectivité.

Néanmoins, en cas de désaccord en fin de médiation préalable obligatoire, le litige sera envoyé au Tribunal Administratif.

Madame le Maire indique qu'une médiation a été organisée par le Tribunal Administratif en 2021 et a couté 973€ ttc à la commune, cette médiation n'a pas abouti et un jugement a été rendu par Tribunal Administratif,

Délibération n° 063 — 2022

Madame le Maire informe l’assemblée :

La médiation est un dispositif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d’ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l’échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l'éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le législateur, au terme d’une expérimentation au bilan positif, la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire pour les Litiges de la fonction publique territoriale.

L’exercice de cette mission s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a en effet inséré un nouvel article 25-2 dans la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée qui oblige les centres de gestion à proposer, par convention, la mission de médiation préalable obligatoire prévue à Particle L. 213-11 du code de justice administrative.

La mission de médiation préalable obligatoire est ainsi assurée par le Centre de Gestion de la Gironde sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

6Il s’agit d’une nouvelle mission à laquelle les collectivités et leurs établissements publics peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le Centre de Gestion.

En y adhérant, la commune choisit que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une tentative de médiation.

Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de

rémunération mentionnés à l’article L. 712-1 du code général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à

l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par

promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises

par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.

131-8 et L. 131-10 du code général de la fonction publique ;

- Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions

de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les

conditions prévues par le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au

reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

La conduite des médiations est assurée par des agents du Centre de Gestion formés et opérationnels, qui garantisse le respect des grands principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l’égide de la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ce dispositif de médiation préalable obligatoire, il convient de prendre une délibération autorisant l’autorité territoriale à conventionner avec le Centre de Gestion de la Gironde.

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° DE-0017-2022 en date du 29 mars 2022 du Centre de Gestion de la

Gironde portant mise en œuvre de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la délibération n° DE-0035-2022 en date du 31 mai 2022 du Centre de Gestion de la Gironde relative à la coopération régionale des centres de gestion de la Nouvelle-Aquitaine dans Pexercice de la médiation préalable obligatoire ;

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d’adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire figurant en annexe proposé par le Centre de Gestion de la Gironde ;

Sur le rapport de Madame et Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :

DÉCIDE :

- De rattacher la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES au dispositif de médiation préalable obligatoire prévu par l’article L 213-1 du Code de justice administrative et d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde ;

- D’autoriser le Maire à conclure la convention proposée par le Centre de Gestion de la Gironde figurant en annexe de la présente délibération.

5- VENTE FOSSÉ ZR 101 :

Madame le Maire rappelle que la parcelle ZR n°101 d'une superficie globale de 262m°, inscrite en nature de fossé n'a plus, et depuis de nombreuses années, cette vocation. Cette parcelle située à La croix sud, chemin des bergeries traverse plusieurs parcelles supportant des habitations.

Elle précise, qu'en accord avec les riverains, il avait été acté de diviser au droit de chaque entité foncière et de céder aux riverains concernés la partie de terrain longeant leur propriété. La division parcellaire a été réalisée par un géomètre et le service de France Domaine a envoyé son estimation (1.5€ le m°).

Elle propose aujourd'hui de céder pour 1.50€ symbolique la partie de terrain enclavée dans chaque propriété. Cette cession concerne 4 propriétaires.

Mmes CHAMPAGNE Denise et Viviane : Parcelle ZR 358 -9ica

M. BOITEZ : Parcelle ZR 359 - 82ca

M. FEUGNET : Parcelle ZR 360 - 43ca

M. ROUSSET : Parcelle ZR 361 - 4bca

et précise que les frais notariés, d'enregistrement et de division Seront supportés par la commune. p q g P P

Cette cession permettra à la commune de ne plus avoir à charge l'entretien du fossé, lequel était très compliqué car non accessible.

Monsieur CHABROLLES demande quel est le coût d'un acte : Madame le Maire indique que le service Foncier du SDEEG établit, pour la commune des actes à 300€.

Délibération n° 064 — 2022

Madame le Maire informe que les parcelles cadastrée ZR numéros 358-359-360 et 361 issues de la division de la parcelle cadastrée ZR numéro 101 inscrite en nature de fossé n’a plus, et depuis de nombreuses années cette vocation.Considérant que chaque propriétaire riverain a proposé d’acquérir la parcelle jouxtant sa propriété conformément à la division parcellaire qui a été réalisée par M. et Mme WINTER, géomètres à Coutras.

Considérant l’accord d’acquisition transmise par chacun des riverains :

- Mmes CHAMPAGNE Denise et Viviane.

- Mme BOITEZ.

- M. FEUGNET.

- M. ROUSSET.

Considérant l'estimation transmise par le service de France Domaine en date du 4 mai 2022,

Considérant que la commune n’a plus d’utilité à conserver ces parcelles,

Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité des membres présents et représentés : 17 Votes — 17 Pour :

- _ Accepte la cession des parcelles issues de la division de la parcelle ZR 101 à : -Mmes CHAMPAGNE Denise et Viviane, Parcelle cadastrée ZR n°358 d’une contenance de 91ca.

-M. BOITEZ, Parcelle cadastrée ZR n° 359 d’une contenance de 82ca.

-M. FEUGNET, Parcelle cadastrée ZR n° 360 d’une contenance de 43ca. -M. ROUSSET, Parcelle cadastrée ZR n° 361 d’une contenance de 46ca.

- _ Accepte la cession au tarif forfaitaire de 1,50€ par acquéreur.

- Dit que les frais de division, d’actes et d’enregistrements seront dus par la commune.

- _ Charge Madame le Maire ou son représentant à signer tous documents et à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette vente.

6- VENTE MAISON DES ASSOCIATIONS PIERRE FAURE :

Madame le Maire rappelle qu'il a été décidé de mettre à la vente, en faisant appel à M. Binder, marchand de biens, la Maison des Associations Pierre Faure située 14 rue de la République.

Le service de France Domaine a estimé cet immeuble à 150 OO0€ avec une marge d'appréciation de 15%. Elle propose de le mettre à la vente ce bien par l'intermédiaire de M. Binder à 170 OO0€ net vendeur et de faire procéder à une division de parcelle afin de différencier le bien en vente du bien demeurant propriété communale, où est située l'association Punch 33.

Monsieur DELERIS demande s'il y a une nécessité impérieuse pour procéder à cette vente : Madame le Maire indique que cet immeuble n'est utilisé que par l'association « les doigts d'or » où seulement 3 membres se réunissent, un autre local pourra leur être proposé. D'autre part l'accès aux étages est impossible car l'escalier n'est plus en état, enfin, une estimation de remise en état avait été présentée mais pas à moins de 300 000€. Ce bâtiment avait été estimé en 2002 à 180 OOCE€, aujourd'hui il a perdu de sa valeur et continue à se déprécier, Elle précise que l'achat du blé doré permettra de recevoir un loyer mensuel alors que cet immeuble ne grève la commune que de charges.

Monsieur CHABROLLES demande quelle sera la rémunération de Monsieur BINDER : Madame le Maire répond que sa commission est de 5% et précise que le montant de la vente de 170 OO0€ est net vendeur.

Délibération n° 065 — 2022

Vu les articles L 2121-29 du CGCT

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

9Madame le Maire propose la mise en vente du bâtiment dénommé Maison des Associations Pierre Faure sise 14 rue de la République (section cadastrale E numéro 557 pour partie), pour sa partie située le long de la rue de la République et propose de faire appel à un marchand de biens.

Considérant que les dépenses indispensables pour remettre cet immeuble en conformité seraient très élevées, et hors de proportion avec les ressources dont la commune pourrait disposer à cet égard,

Considérant l’estimation de la valeur vénale du bien établie par le service des Domaines en date du 19 septembre 2022.

Considérant qu’il y a lieu de réaliser les diagnostics techniques immobiliers.

Considérant les prix du marché sur la commune de Saint Médard de Guizières.

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une division de la parcelle E n° 557 : bien à vendre située en bordure de la RD 1089 (14 rue de la République), le bâti situé à l’arrière de la parcelle demeurera propriété communale.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et après vote : 17 votes — 16 pour — 1 abstention :

e Autorise Madame le Maire ou son représentant à :

Procéder à la division de la parcelle E n°557.

Faire établir tous les diagnostics nécessaires à cette cession.

e Accepte la mise en vente du bâtiment, sis 14 rue de la République, section E n° 557 pour partie située le long de la RD 1089 (rue de la République), au prix de 170 000€ net vendeur.

e Charge Monsieur BINDER, marchand de bien pour le compte de la société A LA LUCANE de procéder à cette vente et d’effectuer toutes les démarches y afférant.

Charge Madame le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les formalités nécessaires et signer tous documents afférents à cette affaire. (Contrats, division, diagnostics, acte etc.).

7- VENTE TERRAIN LAVEAU PARCELLE CADASTRÉE ZN N° 315 :

Madame le Maire indique que la commune possède un terrain à Laveau Ouest, en face de la station d'épuration, cadastré ZN numéro 315, d'une contenance de 20 899m°, situé en zone Na du PLU, qui n'a aucune vocation pour la commune.

Ce terrain avait été loué pendant quelque temps et n'est plus entretenu, la végétation s'y est beaucoup développée.

Un propriétaire riverain souhaiterait l'acquérir.

Au regard de l'avis transmis par France Domaine, Madame le Maire propose de le vendre au prix de 6 900€. (avis des domaines 0.30€/m° soit 6 270€ avec une marge de manœuvre de plus ou moins 10%).

Monsieur CHABROLLES demande si, dans le cadre de l'agrandissement de la station d'épuration, ce terrain

ne pourrait-il pas être utilisé : Monsieur CATALAN répond qu'une nouvelle station ne pourrait pas être réalisée sur ce terrain étant classé en zone naturelle, seule l'extension de la station actuelle a pu être réalisée.

Monsieur CHABROLLES indique que 6 900 € est élevé eu égard au travail de remise en état de ce terrain. Madame le Maire précise qu'une négociation pourra éventuellement être envisagée.

Délibération n° 066 - 2022

Vu les articles L 2121-29 du CGCT

Vu les articles L 2241-1 et suivants du CGCT précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, que toute cession

10d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,

Madame le Maire propose la mise en vente d’un terrain communal sis à Laveau Ouest, cadastré section ZN numéro 315, d’une contenance de 2ha08a99ca, classé en zone Na du PLU

Considérant que ce bien, classé en nature de pré, situé en zone Na du PLU et en zone inondable n’est d’aucune utilité pour la commune.

Considérant l’estimation transmise par le service de France Domaines en date du 19 septembre 2022,

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 Votes — 17 Pour :

e Décide de vendre le terrain communal sis à Laveau Ouest, cadastré ZN n°315, au prix de

6 900€.

e Dit que les frais d’actes et d’enregistrements seront à la charge de l’acquéreur.

e Charge Madame le Maire ou son représentant d’effectuer toutes les formalités nécessaires et signer tous documents se rapportant à cette vente.

8- DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT PARCELLE SISE À LA CROIX DU SUD :

Madame le Maire indique que lors d'un bornage à la Croix Sud, en face de la parcelle considérée, le géomètre nous a informé que la commune était propriétaire de la parcelle en question.

Cette parcelle d'environ 200m° est située dans le domaine public communal à « La croix sud », et constitue une dépendance du domaine public de la commune appelée délaissé de voirie (il s'agit d'une partie située hors emprise de la voirie).

Elle est située entre deux voies communales (chemin des Bergeries et la VC 10 dite de Lamothe aux J'acquards) et au droit de la parcelle voisine cadastrée ZR n° 82.

Ce terrain est inaccessible au public car situé derrière le fossé longeant les voies, il est inexploitable par la commune, non affecté à un service public, ni à l'usage direct du public, et à ce titre, son maintien dans le

domaine public de la commune n'est pas justifié.

D'autre part, le futur propriétaire de la parcelle cadastrée ZR n°82 envisagerait de l'acquérir afin de prolonger son terrain jusqu'aux limites des deux voies communales.

A ce titre, il est proposé de se prononcer d'une part sur la désaffectation et le déclassement de cet immeuble qui deviendra un bien appartenant au domaine privé de la commune.

Une fois cette parcelle intégrée dans le domaine privé de la commune, nous pourrons nous prononcer sur sa vente. Le service de France Domaines l'a estimée à 30€ le m°. Monsieur CHABROLLES note que le prix n'est pas élevé, et précise qu'il y a deux ans le prix au m° était situé entre 25 et 35€/m°, aujourd'hui il est plutôt de l'ordre de 35 à 45€. Cependant, il est d'accord avec le prix annoncé.

Délibération n° 067 — 2022

Madame le Maire expose :

La commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES est propriétaire d’une parcelle de terrain d’une superficie d’environ 200m°, située à « La croix sud ».

Cette parcelle constitue une dépendance du domaine public de la commune, délaissé de voirie (hors emprise de la voirie,

située entre deux voies communales (chemin des Bergeries et la VC 10) et la parcelle voisine cadastrée ZR n° 82 ne fait aujourd’hui l’objet d’aucune affectation pour les raisons suivantes :

fl - Terrain inaccessible au publie, situé derrière le fossé longeant la voirie.

- Terrain non inclus dans l’emprise des voies.

- _ Délaissé de voirie inexploitable par la collectivité.

- Bande de terrain inaccessible au public.

Au regard des éléments, ce terrain n’apparaît ni affecté à un service public, ni à l’usage direct du public. A ce titre son maintien dans le domaine public de la commune n’est pas justifié.

Le propriétaire de la parcelle voisine cadastrée ZR n°82 a déclaré être intéressé par l’acquisition de cette bande de terrain jouxtant exclusivement sa propriété.

Pour permettre à la commune de répondre favorablement à la proposition d’acquisition de cette bande de terrain, il convient de constater la désaffectation à l’utilité publique de cette bande de terrain et d’en prononcer le déclassement du domaine public.

A ce titre, il est proposé au conseil municipal, après constat de désaffectation de la bande de terrain en cause, de prononcer le déclassement de cette bande de terrain du domaine public communal par la présente délibération de sorte qu’elle sera incorporée dans le domaine privé de la commune.

Le conseil municipal, ouï l'exposé de Madame le Maire,

Vu l'exposé des motifs,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2121-29, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles L.2111-1 et L.2141-1,

Considérant que la commune est propriétaire d’une bande de terrain d’environ 200m° située entre les fossés des voies communales : VC 10 dite de Lamothe aux Jacquards et la VC dite chemin des bergeries et la parcelle ZR n°82, et que cette bande de terrain n’est pas accessible au public. Considérant que cette bande de terrain est un délaissé de voirie.

Considérant que cette bande de terrain n’est en l’état ni affectée à un service public, ni affectée à Pusage direct du public.

Considérant le souhait de la commune de ne pas donner à cette partie de parcelle une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public.

Considérant qu’au terme de la jurisprudence, des parties clairement délimitées et dissociables d’une même parcelle peuvent relever, par application des règles régissant la domanialité publique de régimes de domanialité différents,

Considérant que la commune envisage de céder cette bande de terrain et que cette opération permettra à la commune de ne plus assumer les responsabilités du propriétaire vis-à-vis d’une bande de terrain qui ne présente aujourd’hui aucune utilité publique,

Considérant la nécessité de constater la désaffectation de la bande de terrain et d’en prononcer le déclassement afin de pouvoir l’intégrer dans le domaine privé communal. Considérant que Pacte de déclassement doit être formalisé par un acte administratif (CE 23 octobre 1995, commune de Moisselles, n°125961), et qu’au niveau communal, l’acte de déclassement prendra la forme d’une délibération.

Considérant que le conseil municipal est compétent pour déclasser un bien,

Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :

Article 1 — constate la désaffectation de la parcelle dite « délaissé de voirie », sise à « la croix sud », en bordure des voies communales dite Chemin des Bergeries et voie communale n° 10 à Saint Médard de Guizières, selon plan ci-dessous.

Article 2 -prononce le déclassement du domaine public communal cette bande de terrain définie à l’article 1* pour une incorporation au domaine privé de la commune.

Article 3 — dit que la présente délibération vaut acte de déclassement.

12Article 4 — autorise Madame le Maire ou le premier adjoint à signer tous documents afférents à ce transfert.

1°

10

da

Lacroix

8 Lamothe

Vois

Communale

Tru

LATE

Chemin des Borges (V G. n° 281

non TES STI. pr D + .

9- DÉFENSE EXTÉRIEURE INCENDIE (DECD) :

Madame le Maire indique qu'elle souhaitait uniquement une proposition pour l'entretien des bornes à incendie, car à ce jour le SDIS assure gratuitement le contrôle des points incendie de la commune. La proposition du syndicat des eaux ne correspond pas à notre attente, nous reviendrons sur cette question lorsque nous aurons les informations appropriées.

10- RÈGLEMENT INTERNE CANTINE SCOLAIRE :

Madame le Maire présente la convention qui appelle certaines remarques - la décision est reportée.

11- RÈGLEMENT INTERNE PÉRISCOLAIRE :

Madame le Maire présente la convention qui appelle certaines remarques - la décision est reportée.

12- BAIL COMMERCIAL IMMEUBLE 5 PLACE DE LA FRATERNITÉ : Madame le Maire indique que la signature de l'acte de vente de la boulangerie située 5 place de la Fraternité arrêtée au 16 septembre 2022 a été reportée par manque de documents : l'avis sur l'assainissement et une autorisation de la banque de l'ancien propriétaire.

Néanmoins, et dans l'attente de l'acquisition définitive il est proposé de fixer le montant du loyer du bail commercial et propose de reconduire le montant actuel de 2 100€ par mois. Elle indique que l'évaluation pour ce type de bail, réalisée dans les communes alentours s'élève à 7.50€ du m°, soit pour 380m° environ

2850€.

Monsieur CHABROLLES demande si l'artisan peut payer cette somme - Madame le Maire précise que ce montant peut être réglé car elle indique avoir pris connaissance de son bilan qui était très bon.

Madame TERRIEN demande quel sera le retour sur investissement - Monsieur JAUBERT répond 10 ans Madame le Maire rappelle que la préemption était surtout motivée pour le maintien de ce commerce dans la commune.

Monsieur DELERIS demande si l'autre boulanger a réagi - Madame le Maire répond par la négative et précise qu'avant il y avait 4 boulangers, la clientèle s'est répartie. En plus l'autre boulangerie a failli fermer en raison de problèmes sanitaires.

Délibération n° 068 — 2022

Le Conseil Municipal,

13Vu le code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article L.2122-S5°, Vu l’article L.145-1 et suivants du Code du Commerce,

Vu le Code Civil,

Vu le décret n°53-960 du 30 septembre 1953,

Vu la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008,

Vu le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008,

Vu la délibération du conseil municipal en date du

Vu Parrêté du Maire n° 217-2022 en date du 29 avril 2022 préemptant le bien sis 5 place de la fraternité

Après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents et représentés, 17 votes — 17 pour :

Décide de louer, à compter de la signature de l’acte authentique, à la société REGNAUD, dont le siège social est situé 5 place de la Fraternité 33230 SAINT MEDARD DE GUIZIERES, inscrite au greffe du Tribunal de Commerce de Libourne, un immeuble à usage de commerce sis 5 place de la Fraternité, cadastré section E numéro 89.

Dit :

- Que le montant du loyer sera de 2 100€ par mois payable à terme à échoir dont la

première échéance étant fixée au jour de la signature du bail pour le mois en cours.

- Que le montant du loyer n’est pas soumis à TVA, la commune n’étant pas assujettie.

- Que la durée du bail sera de 9 années à compter de sa signature.

- Que le montant du loyer sera révisé par période triennale à la date anniversaire de la

signature du bail initial. Cette variation triennale et automatique sera fonction de la

variation de l’indice national du coût de la construction de l'INSEE ou s’il est

applicable, de l’indice trimestriel des loyers commerciaux mentionné au premier

alinéa de l’article L. 112-2 du Code monétaire et financier, publié depuis la dernière

révision du loyer ou depuis la date d’effet du bail s’agissant de la première révision.

- _ Qu’outre le loyer, le preneur remboursera au bailleur sa quote-part dans les charges.

- Que le paiement des loyers et charges se fera auprès du Trésor Public de Coutras à

réception d’un titre de recette émis par le bailleur.

- Autorise Madame le Maire à signer un bail commercial avec la société REGNAUD

représentée par son ou sa présidente ou la personne mandatée par ce ou cette dernière.

13- DÉCISION MODIFICATIVE BUDGÉTAIRE :

Madame le Maire propose de faire un virement de crédits en section d'Investissement :

Programme 99 Plaine du Gui : ajouter 10 OOO€ afin de réaliser les mains courantes autour du stade de rugby pour permettre au club d'organiser des compétitions régionales.

Programme 94 Ecole : ajouter 3 400€ pour l'installation d'une climatisation réversible dans une classe maternelle.

Programme 81 Stade d'Honneur : ajouter 2 150€ pour le marquage au sol et la pose de panneaux de signalisation.

Pour alimenter ces programmes, elle propose d'enlever aux dépenses imprévues article 020 programme OPFI -15 550€.

Elle indique avoir sollicité le Conseil Départemental, l'ANS, le Conseil Régional et le Comité départemental du rugby afin d'obtenir une participation financière pour les mains courantes autour du stade de rugby. À ce jour toutes les réponses ont été négatives.

14

Délibération n° 069 — 2022 - Décision Modificative Budgétaire n°003-2022

Le Conseil Municipal, en avoir délibéré, et après vote des membres

présents et représentés : 17 Votes — 15 Pour - 2 Abstentions :

- Accepte les modifications budgétaires suivantes sur le budget communal 2022 : DM 003-2022

COMPTES DEPENSES

Imputation Nature Ouvert Réduit

D 020 020 OPFI Dépenses imprévues 15 550.00€

DI1 2121312 94 Bâtiment scolaire 3 400.00€

DI 21 21318 99 Autre bâtiment publics 10 000.00€

Du 21 2152 81 Installation de voirie 2 150.00€

total 15 550.00€ 15 550.00€

14- MODIFICATION DU P.L.U. - PHOTOVOLTAÏQUE :

Madame le Maire rappelle que par délibération n° 009-2021 du 6 février 2021, le conseil municipal avait accepté le projet de parc agrivoltdïque présenté par la société Tmpulsion et avait validé un bail

emphytéotique.

Ce projet se situe le long de l'autoroute A89 sur deux parcelles appartenant à M. Courcelle Chassin (parcelles ZO n°° 6 - 30 865m° et 19 - 18 870m°) et sur une parcelle communale (cadastrée ZO n°5 - 10 295m°) situées au lieux-dits « Champ de Ripes Est et Picard ». La totalité du projet est d'environ 6ha.

Maintenant et afin de mettre en œuvre ce projet, il convient de solliciter la Cali pour engager une procédure de déclaration de projet de de mise en compatibilité du PLU.

En effet, cette procédure peut être utilisée pour tout projet représentant un intérêt général, ce qui est le cas puisqu'il participe à la production d'électricité grâce à l'énergie solaire.

Il sera nécessaire par ailleurs d'adapter le PLU puisque les terrains concernés sont actuellement classés en zone N (Naturelle) zone dans laquelle ce type d'installation n'est pas autorisé, et devront être classés en zone Ner (naturelle énergie renouvelable) et non Npv (naturelle photovoltaïque).

Une autre réponse est attendue concernant la Loi Barnier car cette loi prévoit que tout projet doit être situé à 100m de l'axe d'une autoroute. Pour ce projet l'Etat doit émettre un avis pour une distance de 40m. Monsieur CHABORLLES demande le montant de la location du terrain communal - Madame le Maire répond 1 640€ par an. Elle précise que ce projet n'est pas abouti, que dans un premier temps l'INAO s'était prononcé défavorablement et après étude, du fait qu'il s'agira d'un parc agrivoltaïque avec des pâturages de moutons et/ou chèvres, ils ont émis un avis favorable malgré le classement en zone INAO et à ce jour demeurent le problème de la distance avec l'autoroute et la compatibilité du PLU.

Madame le Maire informe que ce projet produirait de l'électricité pour 5 000 habitants. Cependant pour en faire bénéficier les administrés, il faudrait être actionnaire de la société.

Délibération n° 070 — 2022

Madame le Maire informe l’assemblée que par délibération n°009-2021 du 6 février 2021, avait été accepté le projet de parc agrivoltaïque présenté par la Société Impulsion.

Ce projet se situe le long de l’autoroute A89 sur deux parcelles appartenant à M. Courcelle Chassin, parcelles cadastrées ZO numéros 6 et 19 ainsi que sur une parcelle communale, parcelle cadastrée ZO numéro 5, situées à Champs de Ripes Est et Picard. La totalité du projet porte sur environ 6 hectares.

Afin de mettre en œuvre ce projet, la commune sollicitera la procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du PLU conformément à l’ordonnance n°2012-11 du 5 janvier 2012, ratifiée par l'article 172 IV 3° de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, entrée en vigueur le 1% janvier 2013 ayant clarifié les procédure d’évolution des PLU.

ISEn effet, cette procédure peut être utilisée si le projet représente un intérêt général (même s’il est porté par une personne privée) et que le PLU doit être adapté pour permettre le projet. Le projet, porté par la Société Impulsion, représente bien un intérêt général puisqu’il participe à la production d’électricité grâce à l’énergie solaire.

IT est nécessaire par ailleurs d’adapter le PLU puisque les terrains concernés sont actuellement en zone N (Naturelle) dans laquelle ce type d’installation n’est pas autorisé. Pour ce faire il convient de demander à la Cali d’engager la procédure de déclaration de projet.

Le conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l’urbanisme,

Vu le PLU de la commune de Saint Médard de Guizières approuvé le 2 juin 2004 et modifié les 20 décembre 2006, 16 janvier 2008, 6 septembre 2010, 7 juillet 2011, le 27 janvier 2014 (modification simplifiée n°1), le 02 juin 2021 (modification simplifiée n°2) et le 3 février 2022 ;

Vu l’exposé de Madame le Maire, et après débat, décide à l’unanimité des membres présents et représentés :

Considérant qu’il est nécessaire d’engager la procédure de déclaration de projet dans le cadre du projet présentant un intérêt général déposé par la société Impulsion, afin d’implanter un parc agrivoltaïque sur les parcelles cadastrées ZO numéros 5-6 et 19.

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Libournais dispose de la compétence plan local d’urbanisme depuis le Ler janvier 2017 ;

- _ De solliciter le Président de la Communauté d'Agglomération du Libournais (Cali) pour

engager la procédure de déclaration de projet avec adaptation du document du Plan Local

d'Urbanisme de la commune pour les parcelles ci-dessus mentionnées.

- _ De donner autorisation à Madame le Maire ou son représentant pour signer tout contrat,

avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la procédure de déclaration de

projet et de modification du PLU.

- Dit que les crédits destinés au financement des dépenses sont inscrits au budget de l’exercice

(article 202 programme OPFT).

CT] zor d'étude

LT Linutes communales

15- MOTION DE REJET SMICVAL

Madame le Maire précise qu'elle a voté contre le projet de suppression du ramassage des ordures ménagères en porte à porte lors de la conférence des Maires Elle reconnaît que l'on doit malgré tout s'interroger sur la collecte.

16Monsieur CHABROLLES demande si le SMICVAL peut passer outre cette manifestation de désaccord - Madame le Maire précise qu'il serait bon qu'il s'adapte en raison de tous les mouvements réprobateurs. T y a 137 communes, 1 communauté d'agglomération et 8 communautés de communes sur le territoire du SMICVAL. La Cali a invité les Maires à donner leur avis avant le vote au SMICVAL mais il n'y a pas dû ÿ avoir beaucoup de concertation préalable dans les autres territoires.

Force est de constater l'augmentation des déchets : 581 kg par habitant en 2020 et 660 kg en 2021. À partir de 2023 il y aura davantage de recyclage (les pots de yaourts seront intégrés par exemple).

Le centre d'enfouissement de Lapouyade est menacé, il comprabilise 100 emplois, À préciser cependant que sa fermeture est programmée pour 2032 mais certains services demeureront (serres...).

D'autre part, le montant de la taxe : 17€ en 2017 - 18€ en 2020 - 30€ en 2021 - 40€ en 2022 - 51€ en 2023

- 58€ en 2024 et 65€ en 2025. I ne s'agira plus d'un service public mais d'un service rendu, le SMICVAL émettra des factures, il deviendra NEO SMICVAL géré sous forme de société d'économie mixte.

Madame TERRIEN demande si le projet est entériné - Madame le Maire indique qu'en effet, lors du vote en assemblée générale au SMICVAL celui-ci a été acté, cependant tout peut encore être remis en question en raison des recours, des pétitions etc. Elle précise que la décision avait été anticipée puisque des pages

publicitaires avaient été commandées à la radio et à la télévision.

Elle précise avoir participé à toutes les assemblées générales sauf celle du 5 juillet dernier et qu'à aucun moment il a été question de la fin du ramassage en porte à porte. Seule a été évoquée une refonte de la collecte sans plus de précision. Elle déplore le manque total de concertation préalable.

Madame ALMODOVAR demande pourquoi il est question de 34 millions de dépenses - Il s'agit des achats de poubelles enterrées, de conteneurs Madame le Maire indique avoir sollicité ce type de container enterrés pour le centre-bourg, le coût du génie civil était de 10 000€ pour une poubelle, à charge de la commune, le container étant fourni quant à lui par le SMICVAL.

Monsieur CHABROLLES demande ce qu'en pense Monsieur MAROTIS ex président - Il a contribué à ce changement avec des techniciens du SMICVAL et les Vice-Présidents.

Madame le Maire précise qu'une borne concerne 100 personnes, ce qui fait que dans les hameaux, les gens auront à se déplacer, ce qui pourra poser des problèmes notamment aux personnes âgées et/ou handicapées. D'autant qu'il existe des collectifs en Dordogne, où ce type de collecte existe, et qui manifestent leur mécontentement.

Monsieur J AUBERT indique qu'en plus cette décision unilatérale obligera les communes à participer financièrement puisque le génie civil sera à leur charge.

Est soulevée l'idée de faire une pétition. Une pétition est déjà en ligne sur les réseaux sociaux initiée par un administré.

Motion de rejet SMICVAL - n° 071 — 2022

Le Conseil Municipal adopte à l'unanimité des membres présents et représentés : 17 votes — 17 pour :

Réunis en assemblée générale le mardi 6 septembre dernier, les élus du SMICVAL ont voté la fin du ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte,

Considérant l’absence de vraie concertation avec les acteurs du territoire, Considérant les remontées d’informations des territoires ayant déjà expérimenté le système

des conteneurs collectifs,

Considérant la dégradation du service public induite par cette nouvelle réforme, Considérant la rupture d'égalité à l’accès au service public engendrée par l’impossibilité pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap de se déplacer pour porter leurs poubelles dans les conteneurs collectifs,

Considérant l’augmentation prévisible des dépôts sauvages sur la commune, Considérant le flou quant à l’avenir des agents du SMICVAL et du site d’enfouissement de

Lapouyade,

Considérant les investissements déraisonnés à hauteur de 34 millions d’euros,

17Face à ces enjeux sociétaux, environnementaux et économiques, le conseil municipal de la commune de SAINT MEDARD DE GUIZIERES :

- se prononcer contre la réforme du SMICVAL mettant fin au ramassage des ordures ménagères en porte-à-porte.

2- QUESTIONS DIVERSES

Madame CONTE JAUBERT : - Informe qu’elle doit nommer un correspondant incendie secours et demande s’il y a des postulants : Monsieur Didier LANDRY accepte cette fonction. Madame le Maire établira l'arrêté correspondant.

- Rappelle que le montant qui aurait été utilisé pour les vœux a été transféré à l’achat de cartes carburant pour les gens qui travaillent. 170 cartes seront distribuées d’une valeur de 30€ chacune à valoir dans les centre E. LECLERC. Il est précisé que les bénéficiaires ont justifié de leur domicile et de leur emploi, sans réserve de distance ni de revenus. Une seule carte par foyer sera remise. Monsieur CHABROLLES demande sur quel compte budgétaire est inscrite l’opération — CCAS article 6256.

Madame LE MERDY : - Résultats de la piscine en 2022 — 3 162 entrées dont 676 du camping. Elle a été ouverte du 1% week-end de juillet jusqu’au dernier d’août, En 2021 nous avons comptabilisé 1 198 entrées. Nous pouvons constater une forte augmentation des entrées, due en partie à la canicule et à la fermeture, en début de saison, de la piscine de Coutras.

Monsieur JAUBERT :- Le chiffre d’affaire de Camping-Car Park fin août 2022 s’élevait à 18 000€ contre 9 000€ en 2021. 1464 nuitées, 3660 personnes de plus sur 3 mois, parmi lesquelles on dénombre 21% d'étrangers. Le coût moyen par personne et par jour s’élève à 40€, Le mois de septembre a connu une très bonne affluence.

Le camping plaît, en moyenne le séjour dans ce type de camping est de 1 journée alors qu’ici elle est passée à 3 jours.

Monsieur CHABROLLES demande si Camping-Car Park assume la publicité — Oui, il s’agit d’un réseau, il y a 344 aires ouvertes à cette date.

Monsieur JAUBERT indique qu’il faudra réaliser quelques travaux au local poubelles pour en faciliter l’accès et augmenter sa capacité.

Madame le Maire : - informe d’une réunion avec le SDEEG la semaine prochaine pour la réduction des coûts d'électricité, au niveau des bâtiments et de l’éclairage public. Pour les locaux il est envisagé de baisser la température d’un degré au moins et d’éteindre l’éclairage public la nuit, Les températures des locaux seront de 199 dans les bureaux, entre 20° et 21° dans les classes, conformément à la réglementation et entre 19° et 20° à la cantine scolaire.

Selon le SDEEG, grâce au bouclier fiscal, cette année l’augmentation ne devrait être que de 4% contre 35% annoncé.

Madame ALMODOVAR demande les conditions pour éteindre l’éclairage public - il faudra déterminer les lieux, les plages horaires etc. une délibération et un arrêté seront nécessaires pour fixer les modalités. Monsieur CHABROLLES précise que les textes prévoient que certains lieux ne pourront pas être éteints. Monsieur CATALAN informe que les administrés seront informés.

Madame ALMODOVAR demande s’il y a la possibilité de mettre en place des détecteurs.

Monsieur CATALAN indique qu’il y a déjà sur la commune 100 lampes à LED dont l’intensité diminue entre 0 et 5h.

Monsieur CHABROLLES demande si au football il n’est pas possible d’éteindre quelques spots ou modifier les horaires des entrainements pour éviter de tout allumer — Monsieur GODINEAU précise que les trois terrains sont utilisés pour les entrainements. D’autre part, sur chaque pylône, tous les spots s’allument, ils ne sont pas indépendants. Il précise qu’en période hivernale, la nuit tombe tôt, et que les changements d’horaires des entrainements ne changeront rien.

Monsieur CHABROLLES demande s’il est envisagé, lors d’achat de nouveaux véhicules de passer à l’éthanol ce qui limiterait la consommation de 50 % - Madame le Maire répond qu’actuellement il n’est pas envisagé d’achat de véhicules. Monsieur JAUBERT précise que léthanol pose d’autre problèmes notamment environnementaux. Monsieur CATALAN précise que dans l’avenir, un marché de véhicules électriques a été lancé par le SDEEG, les futurs achats iront peut-être dans ce sens.

Monsieur CHABROLLES demande si le prestataire de la cantine scolaire a augmenté ses tarifs — Monsieur CATALAN répond par la négative. Madame le Maire précise qu’un appel d’offres sera mis en ligne la semaine prochaine.

Monsieur CHABROLLES demande quelle est la participation communale sur le prix des repas — Madame le Marie indique que le coût d’un repas est de 3.96 €, les parents paient 2.30€.

Monsieur CHABROLLES indique que le monte personnes est en panne, ce qui pose le problème d’accessibilité à la Mairie — Monsieur CATALAN indique qu'en effet, une pièce défectueuse est à remplacer mais reste 18introuvable. Il a fait une demande de devis pour un autre système. Madame TERRIEN propose de voir avec le collège Jeanne d’Arc qui possède une imprimante 3D et pourrait créer cette pièce.

Madame JARRY :- Octobre rose, un repas couscous est prévu vendredi 7 octobre. Une vente de ruban sera effectuée lors de la marche du vendredi 15 octobre ainsi que le jour de la bourse du livre (15-16 octobre).

Madame Aline MARIE VASSEUR :- Braderie ce week-end de 9h à 17h30, samedi et dimanche 7 et 8.

-Autour du livre les 15 et 16 octobre, samedi : présence de 21 auteurs de la région. Dimanche bourse aux livres. - le 29 octobre, vente de vêtements au profit d'Ukraine Solidarité, salle Germain Marty. Il s’agit des vêtements

qui avaient été donnés pour PUkraine mais qui n’ont pas pu être apportés.

Madame TERRIEN :.- Fait remarquer que le STOP chemin des bergerie — Zone d’Activité est très mal placé et

ne sert à rien.

- Entretien du cimetière — Madame le Maire informe qu’une nouvelle réflexion est en cours pour l'entretien du cimetière. L’enherbage, comme nous l’avions envisagé, ne donne pas de bon résultat.

Nous envisageons de faire des bicouches sur les allées principales car il est impossible de désherber en permanence et le coût proposé par Isle et Dronne est de l’ordre de 40 000 à 50 000€ par an.

Monsieur MAGARDEAU :- Marché de Noël les 3 - 4 et 10 -11 décembre, [1 exposants à ce jour, mais il reste

encore du temps pour s’inscrire.

Monsieur LANDRY :-Un projet TERRA VENTURA est porté par la Cali, il s’agit d’un circuit pour faire découvrir la commune. Une application se charge sur le téléphone et propose un parcours avec énigmes.

Plusieurs communes ont fait l'expérience, Coutras, Saint Seurin, Guîtres, Saint Emilion... - Prix Territorial : un dossier a été déposé concernant la mise en place des ombrières et de réserves d’eau au stade de football. Cette année, nos projets n’auront pas de prix car il faut un délai de recul afin de

connaître les résultats. Cette demande sera renouvelée l’année prochaine car le projet sera abouti.

Madame CONTE JAUBERT : - Il est envisagé de récupérer l’eau de la piscine pour Parrosage des fleurs, en

effet, le chlore disparait au bout d’une semaine.

Monsieur CATALAN : - Informe que les ombrières, place du stade de football, seront en service mi-novembre et permettront d’alimenter 40 foyers. Monsieur CHABROLLES demande si la commune perçoit quelque chose — Non, c’est le SDEEG qui a financé les ombrières, la commune a remis en état le parking, une participation de

100€ par an sera versée par le SDEEG à la commune.

L'ordre du jour étant épuisé, le conseil se termine à 21h30.

Procès-verbal approuvé en séance du conseil municipal du 07 décembre 2022.

Publiéle. 19 DEC. 2027

Le Maire, La secrétaire de séance,

Mireille CONTE JAUBERT Stéphanie LE MERDY

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