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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 18 octobre 2012
Document publié le Jeudi 18 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°248 du 18 octobre 2012)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 248 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Décision - Délégation de signature à Monsieur Cyril LENNE, Attaché
d'Administration Hospitalière (Décision n ° 2012 - 317) .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012264-0004 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future communauté de communes issue de la fusion de la communauté de
communes du
Carembault, de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la communauté de
communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes Coeur de Pévèle, de la
communauté de communes Espace en Pévèle et rattachement de la commune de Pont- à- Marcq
.................................... 4
Arrêté N °2012279-0005 - Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat mixte issu de l'extension du Syndicat mixte d'assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN - SIAN), aux Syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Camphin et Phalempin, Syndicat intercommunal d'eau potable d'Avelin et Pont- à- Marcq, Syndicat intercommunal des eaux potables de la région de Masny et Syndicat intercommunal d'eau potable d'Aniche,
Auberchicourt et Monchecourt .................................... 8
Arrêté N °2012291-0002 - Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation du
projet d'aménagement paysager de la plaine des Périseaux sur le territoire des communes de Faches- Thumesnil, Templemars, Vendeville et Wattignies .................................... 28
Arrêté N °2012291-0003 - Arrêté prorogeant la déclaration d'utilité publique relative à l `acquisition d'immeubles et de terrains pour la mise en place d'un nouveau plan de circulation sur le territoire de la commune de TRESSIN et emportant mise en compatibilité et approbation des documents d'urbanisme applicables .................................... 31
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2012291-0001 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Jocelyne
HENNEQUIN, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre- mer, Secrétaire générale de la Sous- préfecture de Cambrai .................................... 34
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-13 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 36
Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-14 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 39 Décision - Décision n °AGR- SSP-59-2012-15 portant agrément du dirigeant d'une société de sécurité privée .................................... 42
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-11 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 45
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-12 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 48
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-13 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 51
Décision - Décision n ° AUT- SSP-59-2012-14 portant autorisation de
fonctionnement
d'une société de sécurité privée .................................... 54
Direction interrégionale des services pénitentiaires du Nord - Pas- de- Calais, de Haute- Normandie et de Picardie
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision - Accueil des personnes détenues arrivantes (Décision DGE 138-2012) .................................... 57
Décision - Affectation des détenus en cellule - délégation de signature
(Décision DGE 136-2012) .................................... 60
Décision - Décision de procéder à la fouille de la personne détenue - délégation de signature (Décision DGE 140-2012) .................................... 63
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
(Décision DGE 139-2012) .................................... 66
Décision - DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
(Décision DGE N °137-2012) .................................... 69
Décision - Mesure de mise en oeuvre des mesures de contrôles jugées nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement
pénitentiaire - Délégation de signature (Décision DGE 135-2012) .................................... 72
Décision - Mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature (Décision DGE 134-2012) .................................... 75
Décision - Mesures de retrait pour des motifs de sécurité - Délégation de
signature (Décision DGE 133-2012) .................................... 78
R_Finances publiques
France Domaines
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble sis 27, rue Thiers à Dunkerque .................................... 81
Autre - Convention d'utilisation d'un immeuble sis à VALENCIENNES, rue de Romainvilie .................................... 89 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Michel THUMERELLE, Directeur et Cyril LENNE, attaché d'administration
hospitalière
le 01 Octobre 2012
59_ Etablissements hospitaliers
Centre Hospitalier de Wattrelos
Délégation de signature à Monsieur Cyril
LENNE, Attaché d'Administration
Hospitalière (Décision n ° 2012 - 317)
Décision - 18/10/2012 Page 1 CENTRE HOSPITALIER DE WATTRELOS
RS PS PS PS
Décision n° 2012 - 317
Le Directeur du Centre Hospitalier de Wattrelos,
Vu l’article L6143-7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur ;
Vu les articles D6143-33-34 et 35 du Code de la Santé Publique relatifs aux délégations de signature :
Vu la décision du 15 décembre 2011 du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé du Nord-Pas-
de-Calais portant nomination du directeur par intérim du Centre hospitalier de Wattrelos, Monsieur
Michel Thumerelle, à compter du 1* janvier 2012 ;
Vu l’organigramme de direction de l’établissement ;
Décide :
Article 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Cyril LENNE, Attaché d'Administration
Hospitalière, à l’effet de signer tous les actes, attestations et décisions présentant un caractère urgent
dans le cadre des gardes de direction au Centre Hospitalier de Wattrelos.
Article 2
Cette délégation est assortie de l’obligation pour le titulaire de :
- respecter les procédures réglementaires et les procédures internes de l’établissement,
- rendre compte des opérations réalisées à l’autorité délégante.
Article 3
Cette délégation fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs départementaux et
fera l’objet d’un affichage dans les panneaux et sur le site intranet de f’établissement.
Article 4
Cette délégation est valable à partir du 1° octobre 2012 pour la durée de la période de l’intérim de
l’autorité délégante et au maximum jusqu’au 31 décembre 2012.
172
Page 2 Décision - 18/10/2012 Article 5
Cette délégation annule et remplace les précédentes délégations de signature des astreintes
administratives et pourra être retirée à tout moment sur simple décision du directeur.
Article 6
Monsieur Cyril LENNE et le Trésorier Principal de la Trésorerie Principale de Wattrelos sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Wattrelos, le 1° octobre 2012
Michel THUMER
Directeur, LS OS Le Directeur,
Sy Li THUMERELLE
2/2
Décision - 18/10/2012 Page 3 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012264-0004
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Septembre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
de la future communauté de communes issue
de la fusion de la communauté de communes
du Carembault, de la communauté de
communes du Pays de Pévèle, de la
communauté de communes du Sud Pévèlois,
de la communauté de communes Coeur de
Pévèle, de la communauté de communes
Espace en Pévèle et rattachement de la
commune de Pont- à- Marcq
Page 4 Arrêté N°2012264-0004 - 18/10/2012 7
EX #4 Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l’intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre de la future communauté de communes
issue de la fusion de la communauté de communes du Carembault, de la communauté de
communes du Pays de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la
communauté de communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace
en Pévèle et rattachement de la commune de Pont-à-Marcq.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation É
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales
et notamment l'article 60 III ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de
communes du Pays de Pévèle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Carembault ;
Vu larrêté préfectoral du 3 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes Espace en Pévèle ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2001 modifié portant création de la communautés de
communes du Sud Pévèlois ;
Arrêté N°2012264-0004 - 18/10/2012 PageS Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2001 modifié portant création de la communauté de
communes du Cœur de Pévèle ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Coopération Communale des 20
janvier et 6 juillet 2012 ;
Considérant que la fusion envisagée est opportune au regard du développement de
l'intercommunalité et que son périmètre doit délimiter un territoire d'un seul tenant et sans
enclave ;
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-Préfet de Douai ;
ARRÊTE
Article 1°”: Le projet de périmètre de la future communauté de communes qui résultera de la fusion de la communauté de communes du Carembault, de la communauté de communes du
Pays de Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de
communes Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et
rattachement de la commune de Pont-à-Marcq, comprend les communes suivantes :
-__ Formant ia communauté de communes du Carembault :
Camphin-en-Carembault, Chemy, Gondecourt, Herrin, La Neuville, Phalempin.
-__ Formant la communauté de communes du Pays de Pévèle :
Attiches, Avelin, Bachy, Bersée, Bourghelies, Camphin-en-Pévèle, Cappelle-en-Pévèle,
Cobrieux, Cysoing, Ennevelin, Genech, Louvil, Merignies, Moncheaux, Mons-en-
Pévèle, Mouchin, Templeuve, Tourmignies, Wannehain.
-__ Formant la communauté de communes du Sud Pévèlois :
Ostricourt, Thumeries, Wahagnies.
-__ Formant la communauté de communes Cœur de Pévèle :
Beuvry-la-Forêt, Orchies.
- _ Formant la communauté de communes Espace en Pévèle :
Aix-lez-Orchies, Auchy-les-Orchies, Bouvignies, Coutiches, Landas, Nomain, Saméon.
- Commune de Pont-à-Marcq.
Article 2: Le conseil municipal de chaque commune ci-dessus listée et le conseil
communautaire de chaque communauté de communes concernée par la fusion disposent d'un
délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet
de périmètre de la future communauté de communes qui résultera de la fusion de la
communauté de communes du Carembault, de la communauté de communes du Pays de
Pévèle, de la communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes
Cœur de Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et rattachement de la
commune de Pont-à-Marcq, tel qu'il est fixé ci-dessus. À défaut de délibération dans ce délai,
celle-ci est réputée favorable.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Liile dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général, le sous-préfet de Douai, les présidents de la communauté de
communes du Carembault, de la communauté de communes du Pays de Pévèle, de la
communauté de communes du Sud Pévèlois, de la communauté de communes Cœur de
Pévèle, de la communauté de communes Espace en Pévèle et les maires des communes
Page 6 Arrêté N°2012264-0004 - 18/10/2012 concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2 9 SEp, 2pf
Dominiq#e BUR
Arrêté N°2012264-0004 - 18/10/2012 Page7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012279-0005
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 05 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre
du futur syndicat mixte issu de l'extension du
Syndicat mixte d'assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN - SIAN),
aux Syndicat intercommunal d'assainissement
des communes de Camphin et Phalempin,
Syndicat intercommunal d'eau potable
d'Avelin et Pont- à- Marcq, Syndicat
intercommunal des eaux potables de la région
de Masny et Syndicat intercommunal d'eau
potable d'Aniche, Auberchicourt et
Page 8 Monchecoutf,,246 N°2012279-0005 - 18/10/2012 7
Ex | Liberté + Egalité + Fraternité LTÉE ! Leaiie * l'raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Bureau de
l'intercommunalité et
des finances locales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat mixte issu de l'extension
du Syndicat mixte d'assainissement et de distribution d’eau du Nord (SIDEN — SIAN), aux Syndicat
intercommunal d'assainissement des communes de Camphin et Phalempin,
Syndicat intercommunal d’eau potable d'Avelin et Pont-à-Marcq, Syndicat intercommunal
des eaux potables de la région de Masny et Syndicat intercommunal d'eau potable
d’Aniche, Auberchicourt et Monchecourt
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation :
Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la Coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales
et notamment l'article 61 Il ;
Vu la loi n°2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord
— Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 novembre 2008 modifié portant création du syndicat mixte
d'assainissement et de distribution d'eau du Nord (SIDEN SIAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 décembre 1970 modifié portant création du Syndicat
intercommunal d'assainissement des communes de Camphin en Carembault et Phalempin ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 avril 1941 modifié portant création du Syndicat intercommunal d'eau
potable d'Avelin et Pont-à-Marcq ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 juillet 1949 modifié portant création du Syndicat intercommunal
d'eau de la région de Masny :
Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 1936 modifié portant création du Syndicat intercommunal des
eaux potables d'Aniche, Auberchicourt et Monchecourt ;
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 9 Vu les avis favorables de la Commission Départementale de la Coopération Communale des 20
janvier et 6 juillet 2012 ;
Considérant que l’extension envisagée est opportune au regard du développement de
l'intercommunalité ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° : Le projet de périmètre du syndicat mixte qui résultera de l'extension du SIDEN SIAN
aux Syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Camphin et Phalempin,
Syndicat intercommunal d'eau potable d'Avelin et Pont-à-Marca, Syndicat intercommunal des
eaux potables de la région de Masny et Syndicat intercommunal d'eau potable d'Aniche,
Auberchicourt et Monchecourt, comprend tes communes et EPCI suivants :
- La liste des communes et EPCI formant le syndicat mixte d'assainissement et de
distribution d'eau du Nord (SIDEN SIAN) est annexée au présent arrêté
- _ Formant le syndicat intercommunal d'assainissement des communes de Camphin-en-
Carembault et Phalempin :
Camphin-en-Carembault et Phalempin
- Formant le syndicat intercommunal d'eau potable d'Avelin et Pont-à-Marcq :
Avelin et Pont-à-Marcq
- _ Formant le syndicat intercommunal des eaux potables de la région de Masny :
Ecaillon, Masny et Montigny-en-Ostrevent
- _ Formant le syndicat intercommunal des eaux potables d'Aniche, Auberchicourt et
Monchecourt :
Aniche, Auberchicourt et Monchecourt
Article 2: Le conseil municipat de chaque commune ci-dessus listée et le conseil
communautaire de chaque EPCI adhérant au SIDEN-SIAN, ainsi que le comité syndical de
chaque syndicat concerné par l'extension disposent d'un délai de trois mois à compter de la
notification du présent arrêté pour se prononcer sur le projet de périmètre du syndicat qui
résultera de l'extension du SIDEN-SIAN aux Syndicat intercommunal d'assainissement des
communes de Camphin et Phalempin, Syndicat intercommunal d'eau potable d’Avelin et Pont-
à-Marcq, Syndicat intercommunal des eaux potables de la région de Masny et du Syndicat
intercommunal d'eau potable d'Aniche, Auberchicourt et Monchecourt, tel qu'il est fixé ci-
dessus. À défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif de Lille dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Les secrétaires généraux des préfectures du Nord, de l'Aisne, du Pas-de-Calais et de
la Somme, le sous-préfet de Douai, les présidents du SIDEN-SIAN, du Syndicat intercommunal
d'assainissement des communes de Camphin et Phalempin, du Syndicat intercommunal d'eau
potable d'Avelin et Pont-à-Marcq, du Syndicat intercommunal des eaux potables de la région de
Masny et du Syndicat intercommunal d'eau potable d'Aniche, Auberchicourt et Monchecourt et
les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Nord.
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 10 Annexe : Liste des communes et des EPCI membres du SIDEN SIAN
Communes Département Arrondissement
{Nord}
(ABANCOURT 59 CAMBRAI
IABSCON 59 VALENCIENNES
ACHERY 02
ACQ 62
59 AVESNES-SUR- AIBES
HELPE
(AIX-LEZ-ORCHIES 59 DOUAI
lALAINCOURT 02
59 AVESNES-SUR- AMFROIPRET MELPE
lANHIERS 59 DOUAI
(ANNEUX 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR-
ANOR HELPE
(ARLEUX 59 DOUAI
JARLEUX-EN-GOHELLE 62
ARNEKE 59 DUNKERQUE
ARTRES 59 VALENCIENNES
IATTICHES 59 LILLE
AUBENCHEUL-AU-BAC 59 CAMERAI
AUBENCHEUL-AUX-BOIS 02
(AUBERS 59 LILLE
AUBY 59 DOUAI
(AUCHY-LEZ-ORCHIES 59 DOUAI
59 AVESNES-SUR- lAUDIGNIES
HELPE
JAUDINCTHUN 62 JAULNOIS-SOUS-LAON 02
IAUTREMENCOURT 02
AVELIN 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- lAVESNELLES
HELP
JAVESNES-LE-SEC 59 VALENCIENNES
(AVESNES-LEZ-AUBERT 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- AVESNES-SUR-HELPE DEL PE
AVROULT 62
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 11 AWOINGT 59 CAMBRAI
BACHY 59 LILLE
BAILLEUL 59 DUNKERQUE
BAISIEUX 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- BAIVES
DELPE
BAMBECQUE 59 DUNKERQUE
BANTEUX 59 CAMBRAI
BANTIGNY 59 CAMBRAI
BANTOUZELLE 59 CAMBRAI
BARALLE 62 BARISIS 02
55 AVESNES-SUR- BAS-LIEU
DELPE
55 AVESNES-SUR-
BAVAY HELPE
BAVINCHOVE 59 DUNKERQUE
Bayenghem-lès-Éperlecques 62
BAZUEL 59 CAMBRAI
59 ÂVESNES-SUR- BEAUDIGNIES
MELPE
59 AVESNES-SUR- BEAUFORT
HELP
Beaumetz-lès-Aire 62
BEAUMONT-EN-CAMBRESIS 59 CAMBRAI
BEAURAIN 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- BEAUREPAIRE-SUR-SAMBRE MEL PE
59 ÂVESNES-SUR- BEAURIEUX
HELP
BÉAUVOIS-EN-CAMBRESIS 59 CAMBRAI
BECQUIGNY 22
BELLAING 59 VALENCIENNES
BELLENGLISE 02
55 AVESNES-SUR- BELLIGNIES DEL PE
BELLONNE 62
BENAY 02
F5) AVESNES-SUR- BERELLES MELPE
BERGUES 59 DUNKERQUE
BERMERAIN 59 CAMBRAI
59 ÂVESNES-SUR- BERMERIES MELPE
BERNEVILLE 62
BERSEE 59 LILLE
89 AVESNES-SUR- BERSILLIES MELPE
BERTAUCOURT-EPOURDON 02
BERTHEN 59 DUNKERQUE
BERTHENICOURT 02
Page 12 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 BESNY-ET-LOIZY 02
BETHENCOURT 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- BETTIGNIES
DEL PE
59 AVESNES-SUR- BETTRECHIES
DEL PE
59 AVESNES-SUR: BEUGNIES DE PE
BEUVRY-LA-FORET 59 DOUAI
BEVILLERS 59 CAMERAI
Biache-Saint-Vaast 62
BIERNE 5ÿ DUNKERQUE
BISSEZEELE 59 DUNKERQUE
BLARINGHEM 59 DUNKERQUE
BLECOURT 59 CAMERAI
BLESSY 62
BOESCHEPE 59 DUNKERQUE
BOESEGHEM 59 DUNKERQUE
BOHAIN-EN-VERMANDOIS 02
BOIRY-NOTRE-DAME 62
BOIS-GRENIER 59 LILLE
BOLLEZEELE 59 DUNKERQUE
BOMY 62
BONY 02
BORRE 59 DUNKERQUE
BOUCHAIN 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR- BOULOGNE-SUR-HELPE DEL De
BOURGHELLES 59 LILLE
BOURLON 62
59 AVESNES-SUR- BOUSIES MEL PE
BOUSIGNIES 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR- BOUSIGNIES-SUR-ROC DEL DE
59 AVESNES-SUR- BOUSSIERES SUR SAMBRE
DELPE
BOUVIGNIES 59 DOUAI
BOUVINES 59 LILLE
BRANCOURT-LE-GRAND 02
BRAYE-EN-LAONNOIS 02
BREBIÈRES 62 BRIASTRE 59 CAMERAI
BRIE 2
BRILLON 59 VALENCIENNES
BRISSAY-CHOIGNY 02
Brissy-Hamégicourt 02
BROUCKERQUE 59 DUNKERQUE
BROXEELE 59 DUNKERQUE
BRUILLE-SAINT-AMAND 59 VALENCIENNES
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 13 BRUILLES-LEZ-MARCHIENNE 59 DOUAI
BRUNEMONT 59 DOUAI
Bruyères-et-Monthbérault 02
59 AVESNES-SUR-
BRY HELPE BUGNICOURT 59 DOUAI BUIRE-AU-BOIS 62 BUISSY 62 BULLECOURT 62 BUYSSCHEURE 59 DUNKERQUE CAESTRE 59 DUNKERQUE CAGNICOURT 62 CAGNONCLES 59 CAMBRAI CAMPHIN-en-PEVELE 59 LILLE CANTIN 59 DOUAI CAPELLE-SUR ECAILLON 59 CAMBRAI CAPPELLE-BROUCK 59 DUNKERQUE CAPPELLE-EN-PEVELE 59 LILLE CARNIERES 59 CAMBRAI CARNIN 59 LILLE 59 AVESNES-SUR- CARTIGNIES HELPE
CASSEL 59 DUNKERQUE
CATILLON-SUR-SAMBRE 59 CAMBRAI
CATTENIERES 59 CAMBRAI
CAUDRY 59 CAMBRAI
CAULLERY 59 CAMBRAI
CAUMONT 02
CAUROIR 59 CAMBRAI
Cerizy 02
CHATEAU-L'ABBAYE 59 VALENCIENNES
Châtillon-sur-Oise o2
CHAVIGNY 02
CHEMY 59 LILLE
CHERENG 59 LILLE
Chérêt 02
Chéry-lès-Pouiliy 02
CHEVRESIS-MONCEAU 02
Chivy-lès-Étouvelles 02 59 AVESNES-SUR- CHOISIES HELPE
Clacy-et-Thierret 02
59 AVESNES-SUR- CLAIRFAYTS HELPE
CLARQUES 62
CLÉTY 62
COBRIEUX 59 LILLE
COMMENCHON 02
CORBEHEM 62
Page 14 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 COUCY-LA-VILLE 02
59 AVESNES-SUR-
COUSOLRE HELPE
COUTICHES 59 DOUAI
COYECQUES 62
CRAONNELLE 02 CRESPIN 59 VALENCIENNES CREVECOEUR-sur-ESCAUT 59 CAMBRAI! CROCHTE 59 DUNKERQUE 59 AVESNES-SUR- CROIX-CALUYAU HELPE
CUINCY 59 DOUAI
CUISY-EN-ALMONT 02
CURGIES 59 VALENCIENNES
CUVILLERS 59 CAMBRAI
CYSOING 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- DAMOUSIES HELPE
DEHERIES 59 CAMBRAI
DELETTES 62
Dennebroeucq 62
DEUILLET 02
DEULEMONT 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- DIMECHAUX HELPE
59 AVESNES-SUR- DIMONT HELPE
59 AVESNES-SUR- DOMPIERRE-SUR-HELPE HELPE
DOUCHY-LES-MINES 59 VALENCIENNES
659 AVESNES-SUR- DOURLERS HELPE
DRINCHAM 59 DUNKERQUE
DURY 62
EBBLINGHEM 59 DUNKERQUE
59 AVESNES-SUR- ECCLES HELPE
59 AVESNES-SUR- ECLAIBES HELPE
Écourt-Saint-Quentin 62 59 AVESNES-SUR- ECUELIN HELPE
Écurie 62
EECKE 59 DUNKERQUE
EMERCHICOURT 59 VALENCIENNES
EMMERIN 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- ENGLEFONTAINE HELPE
ENGUINEGATTE 62
ENNEVELIN 59 LILLE
ENQUIN-LES-MINES 62
Épinoy 62
EPPE-SAUVAGE 59 AVESNES-SUR-
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 15 HELPE
ERCHIN 59 DOUAI
ERINGHEM 59 DUNKERQUE
ERNY-SAINT-JULIEN 62
ERQUINGHEM-LYS 59 LILLE
ERRE 59 DOUAI
ESCARMAIN 59 CAMBRAI
ESCAUDAIN 659 VALENCIENNES ESCAUDOEUVRES 59 CAMBRAI ESCOBECQUES 59 LILLE ESNES 59 CAMBRAI ESQUELBECQ 59 DUNKERQUE
ESQUERCHIN 9 DOUAI ESSIGNY-LE-GRAND 02
ESTAIRES 59 DUNKERQUE
ESTOURMEL 59 CAMBRAI
Estrée-Blanche 62
ESTREES 59 DOUAI
Estrées 02
ESTREUX 59 VALENCIENNES
ESTRUN 59 CAMBRAI
ESWARS 59 CAMBRAI
ÉTAING 62
Étaves-et-Bocquiaux 02 ÉTERPIGNY 62
59 AVESNES-SUR-
ETH HELPE Étouvelles 02 Étreux 02
59 AVESNES-SUR-
ETROEUNGT HELPE
ÉTRUN 62
FAUMONT 59 DOUAI
FAUQUEMBERGUES 62
FEBVIN-PALFART 62
FECHAIN 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR- FELLERIES HELPE
FENAIN 59 DOUAI
FERIN 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR-
FERON HELPE 59 AVESNES-SUR- FLAUMONT-WAUDRECHIES HELPE
FLéCHIN 62
FLETRE 59 DUNKERQUE
FLEURBAIX 62
FLINES-LES-MORTAGNE 59 VALENCIENNES
FLINES-LEZ-RACHES 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR- FLOURSIES HELPE
Page 16 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 59 AVESNES-SUR- FLOYON HELPE
59 AVESNES-SUR- FONTAINE-AU-BOIS HELPE
Fontaine-lès-Croisilles 62
FONTAINE-NOTRE-DAME 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- FOREST-EN-CAMBRESIS HELPE
FOURDRAIN 02
59 AVESNES-SUR- FRASNOY HELPE
FRELINGHIEN 59 LILLE
Fresnes 02
Fresnes-lès-Montauban 62
Fresnoy-en-Gohelle 62
FRESSIES 59 CAMBRAI
FROMELLES 59 LILLE
GENECH 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- GHISSIGNIES HELPE
GIBERCOURT 02
GIZY 02
59 AVESNES-SUR- GLAGEON HELPE
GODEWAERSVELDE 59 DUNKERQUE
GOEULZIN 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- GOGNIES-CHAUSSEE HÉLPE
GOMIéCOURT 62
59 AVESNES-SUR- GOMMEGNIES HELPE
IGONDECOURT 59 LILLE
GONNELIEU 59 CAMBRAI
GOUY 02
GOUY-SOUS-BELLONNE 62
IGOUZEAUCOURT 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- GRAND-FAYT HELPE
Grandlup-et-Fay 02
GROUGIS 02
GUESNAIN 59 DOUAI
GUIVRY 02
GUNY 02
59 AVESNES-SUR- GUSSIGNIES HELPE
HAMBLAIN-LES-PRéS 62
HAMEL 59 DOUAI
HANTAY 59 LILLE
HARAVESNES 62
HARDIFORT 59 DUNKERQUE
HARGICOURT 02
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 17 59 AVESNES-SUR- HARGNIES DEL PE
HASNON 59 VALENCIENNES
HASPRES 59 VALENCIENNES
HAUCOURT 62
HAUCOURT-EN-CAMBRESIS 59 CAMBRAI HAULCHIN 59 VALENCIENNES HAUSSY 59 CAMERAI HAUTEVILLE 02 59 AVESNES-SUR- HAUT-LIEU DEL PE
HAVELUY 59 VALENCIENNES
HAVERSKERQUE 59 DUNKERQUE
59 AVESNES-SUR-
HECQ HELPE HELESMES 59 VALENCIENNES HEM-LENGLET 55 CAMBRAI HENDECOURT-LèS-CAGNICOURT 62
HERGNIES 55 VALENCIENNES HERIN 59 VALENCIENNES HERLIES 59 LILLE HERRIN 59 LILLE HERZEELE 59 DUNKERQUE 59 AVESNES-SUR- HESTRUD DELPE
HEURINGHEM 62
HONDEGHEM 59 DUNKERQUE
HONDSCHOOTE 59 DUNKERQUE
59 AVESNES-SUR- HON-HERGIES DELPE
HONNECHY 59 CAMBRAI
HONNECOURT-sur-ESCAUT 59 CAMBRAI HORDAIN 55 VALENCIENNES HORNAING 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR- HOUDAIN-LEZ-BAVAY DEL DE
HOUPLIN-ANCOISNE 59 LILLE HOUTKERQUE 55 DUNKERQUE HOYMILLE 59 DUNKERQUE ILLIES 59 LILLE INCHY-EN-CAMBRESIS 59 CAMBRAI ITANCOURT 02 IWUY 59 CAMBRAI Izel-lès-Équerchin 62 59 AVESNES-SUR- JENLAIN DELPE
59 AVESNES-SUR- OLIMETZ MELPE
JONCOURT 02
KILLEM 59 DUNKERQUE
La Ferté-Chevresis 02
59 AVESNES-SUR- LA FLAMENGRIE PÉLPE
LA GORGUE 55 DUNKERQUE
Page 18 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 LOUVIGNIES-QUESNOY
LA GROISE 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- LA LONGUEVILLE SE DE
LA NEUVILLE 59 LILLE
LAIRES 62
L'ALLAING 59 DOUAI LAMBRES-LEZ-DOUAI 59 DOUAI LANDAS 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR- LANDRECIES DEL PE
LANISCOURT 02
59 AVESNES-SUR- LAROUILLIES DES PE
L'AUWIN-PLANQUE 59 DOUAI LAVAL-EN-LAONNOIS 02 LAVENTIE 62 LE CATEAU CAMBRESIS 59 CAMBRAI LE CÂTELET 02 LE DOULIEU 59 DUNKERQUE 59 AVESNES-SUR- LE FAVRIL DELPE
LE MAISNIL 59 LILLE
59 AVESNES-SUR LE QUESNOY DEL PE
LECELLES 59 VALENCIENNES
LECLUSE 59 DOUAI
LEDERZEELE 59 DUNKERQUE
LEDRINGHEM 59 DUNKERQUE
LEHAUCOURT 02
Lempire 02
LESDAIN 59 CAMBRAI
LESTREM 62
LEUILLY-SOUS-COUCY 05
LEURY 02
LEVERGIES 02 LEWARDE 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR- LEZ-FONTAINE DE PE
LIERVAL 02
59 AVESNES-SUR- LIESSIES DEL PE
LIETTRES 62
LIEU SAINT AMAND 59 VALENCIENNES
LIEZ 02
LIGNY-EN-CAMEBRESIS 59 CAMBRAI 59 AVESNES-SUR- LOCQUIGNOL DELRE
LOFFRÉ 59 DOUAI
LOURCHES 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR-
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 19 HELPE
LOUVIL 59 LILLE
LY-FONTAINE 02
LYADE 59 DUNKERQUE
MAING 59 VALENCIENNES 59 AVESNES-SUR- MAIRIEUX DEL PE
MAMETZ 62
MANICAMP 02
59 AVESNES-SUR-
MARBAIX DE PE
MARCHIENNES 59 DOUAI
Marck 62
MARCO-EN-OSTREVENT 59 DOUAI
59 AVESNES-SUR-
MARESCHES DEL PE
MARETZ 59 CAMBRAI
MAROEUIL 62
50 AVESNES-SUR-
MAROILLES DEL PE
MARQUETTE-EN-OSTREVANT 59 VALENCIENNES
MARQUILLIES 59 LILLE MARQUION 62
MASNIERES 59 CAMBRAI
MASTAING 59 VALENCIENNES
MAULDE 59 VALENCIENNES
MAYOT 02
MAZINGHIEN 59 CAMBRAI 59 AVESNES-SUR- MECQUIGNIES DELPE
MERCKEGHEM 59 DUNKERQUE
MERIGNIES 59 LILLE
MERRIS 59 DUNKERQUE MERVILLE 59 DUNKERQUE METEREN 59 DUNKERQUE Mézières-sur-Oise 02 MILLAM 59 DUNKERQUE MILLONFOSSE 59 VALENCIENNES MOLAIN 02 MOLINCHART 02
MONCEAU-LE-WAAST 02 MONCHAUX-SUR-ECAILLON 59 VALENCIENNES MONCHEAUX 59 LILLE MONS-EN-LAONNOIS 02
MONS-EN-PEVELE 59 LILLE
MONTAY 58 CAMBRAI
MONTBREHAIN 02
MONTIGNY-EN-ARROUAISE 02
MONTIGNY-EN-CAMBRESIS 59 CAMBRAI
MONTRECOURT 59 CAMBRAI
Page 20 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 MONT-SAINT-éLOI 62 MORTAGNE-DU-NORD 59 VALENCIENNES
MOUCHIN 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- MOUSTIER-EN-FAGNE DEL PE
Moÿ-de-l'Aisne 02
NAUROY 02
NAVES 59 CAMBRAI
NEUF-BERQUIN 59 DUNKERQUE 59 AVESNES-SUR- NEUVILLE-EN-AVESNOIS DEL PE
NEUVILLE-SAINT-VAAST 62 NEUVILLE-SUR-ESCAUT 59 VALENCIENNES NEUVILLY 59 CAMBRAI NEUVIREUIL 62 NIEPPE 59 DUNKERQUE NIERGNIES 59 CAMBRAI NIEURLET 59 DUNKERQUE NIVELLE 59 VALENCIENNES NOMAIN 59 DOUAI NOORDPEENE 59 DUNKERQUE NOREUIL. 62 NOUVION-LE-VINEUX 02 NOYELLES-LEZ-SECLIN 59 LILLE NOYELLES-SOUS-BELLONNE 62
NOYELLES-SUR-ESCAUT 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- NOYELLES-SUR-SAMBRE PEL PE
NOYELLES-SUR-SELLE 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR-
OBIES HELPE OCHTEZEELE 59 DUNKERQUE ODOMEZ 59 VALENCIENNES 59 AVESNES-SUR-
OHAIN HELPE GISY 59 VALENCIENNES OISY 52 OISY-LE-VERGER 62 OOST-CAPPEL 59 DUNKERQUE OPPY 62 ORCHIES 59 DOUAI GRS 59 CAMBRAI 5ÿ AVESNES-SUR- ORSINVAL MELPE
OSTRICOURT 59 LILLE
OUDEZEELE 59 DUNKERQUE
OXELAERE 59 DUNKERQUE
PAILLENCOURT 59 CAMBRAI
PALLUEL 62
PARPEVILLE 02
PECQUENCOURT 59 DOUAI
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 21 62
REMIGNY
PELVES
PERONNE-EN-MELANTOIS 58 LILLE 59 AVESNES-SUR- PETIT-FAYT MELPE
PIERRÉMANDE 02
PIERREPONT 02
PITGAM 59 DUNKERQUE
PLEINE-SELVE 02
PLOUVAIN 62
59 AVESNES-SUR- POIX-DU-NORD MELPE
POMMEREUIL 59 CAMBRAI PONT-A-MARCQ 59 LILLE 59 AVESNES-SUR- POTELLE MELPE
Pouilly-sur-Serre 02
PRADELLES 59 DUNKERQUE PRESEAU 59 VALENCIENNES PRESLES-ET-THIERNY 02 59 AVESNES-SUR- PREUX-AU-BOIS DELPE
59 AVESNES-SUR- PREUX-AU-SART MELPE
59 AVESNES-SUR- PRISCHES DEL PE
PROVILLE 59 CAMBRAI QUAEDYPRE 59 DUNKERQUE QUEANT 62 QUERENAING 59 VALENCIENNES QUISRY-LA-MOTTE 62 QUIERZY 02 59 AVESNES-SUR: QUIEVELON DELPE
QUIEVRECHAIN 59 VALENCIENNES QUIEVY 59 CAMBRAI RACHES 59 DOUAI RADINGHEM-EN-WEPPES 59 LILLE RAIMBEAUCOURT 59 DOUAI 59 AVESNES-SUR- RAINSARS DEL PE
RAMILLIES 59 CAMBRAI 59 AVESNES-SUR- RAMOUSIES PELPE
59 AVESNES-SUR-
RAUCOURT-AU-BOIS MEL PE
REBECQUES 62
RECLINGHEM 62
RéCOURT 62
REGNY 02
REJET-DE-BEAULIEU 59 CAMBRAI 03
Page 22 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 REMY 62
RENANSART 03
RENESCURE 59 DUNKERQUE
RENTY 62
REUMONT 59 CAMBRAI
REXPOEDE 59 DUNKERQUE
RIBEAUVILLE 02
RIBECOURT-LA-TOUR 59 CAMBRAI RIBEMONT 02
Riencourt-lès-Cagnicourt 62
RIEULAY 59 DOUAI
RIEUX-EN-CAMBRESIS 59 CAMERAI 59 AVESNES-SUR- ROBERSART MELPE
ROCLINCOURT 62
ROEULX 59 VALENCIENNES
ROEUX 62
Rogécourt 02
ROMBIES-ET-MARCHIPONT 59 VALENCIENNES
ROMERIES 59 CAMBRAI
RONSSOY 80
ROOST-WARENDIN 59 DOUAI
ROQUETOIRE 62
ROSULT 59 VALENCIENNES
ROUCOURT 59 DOUAI
ROUGEFAY 62
ROUVIGNIES 59 VALENCIENNES RUBROUCK 59 DUNKERQUE 59 AVESNES-SUR- RUESNES DEL PE
RUMAUCOURT 62
RUMEGIES 59 VALENCIENNES
SAILLY-EN-OSTREVENT 62
SAILLY-LES-LANNOY 59 LILLE
SAILLY-SUR-LA-LYS 62
SAINGHIEN-EN-MELANTOIS 59 LILLE
59 AVESNES-SUR-
SAINS-DU-NORD DELPE
SAINT-AMAND LES EAUX 59 VALENCIENNES
SAINT-AUBERT 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR-
SAINT-AUBIN DEL PE
SAINT-AYBERT 59 VALENCIENNES
SAINTE-MARIE-CAPPEL 59 DUNKERQUE SAINT-HILAIRE-LEZ-CAMBRAI 55 CAMBRAI 59 AVESNES-SUR- ISAINT-HILAIRE-SUR-HELPE DELPE
SAINT-JANS-CAPPEL 59 DUNKERQUE Saint-Martin-d'Hardinghem 62 Saint-Martin-Rivière 02
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 23 AINT-MARTIN-SUR-ECAILLON 59 CAMBRAI
SAINT-MOMELIN 59 DUNKERQUE
Saint-Nicolas-aux-Bois 02
SAINT-PIERRE-BROUCK 59 DUNKERQUE
ISAINT-PYTHON 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- ISAINT-REMY-CHAUSSEE HELPE
SAINT-SOUPLET 59 CAMBRAI
ISAINT-SYLVESTRE-CAPPEL 69 DUNKERQUE
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- ISAINT-WAAST HELPE
59 AVESNES-SUR-
ISALESCHES HELPE
SALOME 59 LILLE
ISAMEON 59 DOUAI
SAMOUSSY 02
ISANCOURT 59 CAMBRAI
SARS-ET-ROSIERES 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR- ISARS-POTERIES HELPE
59 AVESNES-SUR- ISASSEGNIES HELPE
SAUCHY-CAUCHY 62
SAUCHY-LESTRéE 62
SAUDEMONT 62
SAULTAIN 59 VALENCIENNES
SAULZOIR 59 CAMBRAI
SEBONCOURT 02
SEBOURG 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR- ISEMERIES HELPE
659 AVESNES-SUR- SEMOUSIES HELPE
59 AVESNES-SUR- ISEPMERIES HELPE
SERANVILLERS-FORENVILLE 59 CAMBRAI
ISERCUS 59 DUNKERQUE
SERVAIS 02
Séry-lès-Mézières 02
ISISSY 02
SOCX 59 DUNKERQUE
ISOLESMES 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- SOLRE-LE-CHATEAU HELPE
59 AVESNES-SUR- ISOLRINNES HELPE
ISOMMAING 59 CAMBRAI
ISTAPLE 59 DUNKERQUE
STÉENBECQUE 59 DUNKERQUE
ISTEENE 59 DUNKERQUE
ISTEENVOORDE 59 DUNKERQUE
STEENWERCK 59 DUNKERQUE
ISTRAZEELE 59 DUNKERQUE
Page 24 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 SURFONTAINE 02
59 AVESNES-SUR- TAISNIERES-EN-THIERACHE HELPE
59 AVESNES-SUR. TAISNIERES-SUR-HON HELPE
TARTIERS 02
TEMPLEUVE 59 LILLE
Templeux-le-Guérard 80
TERDEHGEM 59 DUNKERQUE
THÉROUANNE 62
THIEMBRONNE 62
THIENNES 59 DUNKERQUE
THIVENCELLES 59 VALENCIENNES THUMERIES 59 LILLE THUN-L'EVEQUE 59 CAMBRAI THUN-SAINT-AMAND 59 VALENCIENNES
THUN-SAINT-MARTIN 59 CAMBRAI TILLOY-LEZ-CAMBRAI 59 CAMBRAI TILLOY-LEZ-MARCHIENNES 59 DOUAI TORTEQUESNE 62 TOURMIGNIES 59 LILLE TRAVECY 02 59 AVESNES-SUR- TRELON DELPE
TROISVILLES 59 CAMBRAI
TRUCY 02
UGNY-LE-GAY 02 URVILLERS 02 UXEM 59 DUNKERQUE Vaucelles-et-Beffecourt 02
VAUXAILLON 02
VAUXREZIS 02
59 AVESNES-SUR- VENDEGIES-AU-BOIS MELPE
MENDEGIES-SUR-ECAILLON 59 CAMBRAI
VENDEUIL 02
VENDEVILLE 59 LILLE VENDHUILE 02 VERCHAIN-MAUGRE 59 VALENCIENNES VERLINGHEM 59 LILLE VERNEUIL-SOUS-COUCY 02
VERTAIN 59 CAMBRAI
VIESLY 59 CAMBRAI
VIEUX-BERQUIN 59 DUNKERQUE
59 AVESNES-SUR- VIEUX-RENG MELPE
VILLEQUIER-AUMONT 02
59 AVESNES-SUR- VILLEREAU HELP
Vieret 02
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 25 NILLERS-AU TERTRE 59 DOUAI
VILLERS-GUISLAIN 59 CAMBRAI
Villers-lès-Cagnicourt 62
VILLERS-LE-SEC 02
VILLERS-OUTREAUX 59 CAMBRAI
NILLERS-PLOUICH 59 CAMBRAI
59 AVESNES-SUR- VILLERS-POL HELPE
59 AVESNES-SUR- VILLERS-SIRE-NICOLE HELPE
VIS-EN-ARTOIS 62
VNITRY-EN-ARTOIS 62
VIVAISE 02
MOLCKERINCKHOVE 59 DUNKERQUE
MRED 59 DOUAI
MWAHAGNIES 59 LILLE
MWALINCOURT-SELVIGNY 59 CAMBRAI
MWALLERS 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR- MWALLERS-EN-FAGNE HELPE
MALLON-CAPPEL 59 DUNKERQUE
MWAMBAIX 59 CAMBRAI
MANDIGNIES-HAMAGE 59 DOUAI
MANNEHAIN 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- MARGNIES-LE-GRAND HELPE
59 AVESNES-SUR- MARGNIES-LE-PETIT HELPE
MARHEM 59 DUNKERQUE
MARLAING 59 DOUAI
MWARLUS 62
MARNETON 59 LILLE
MASNES-AU-BAC 59 VALENCIENNES
59 AVESNES-SUR- MATTIGNIES-LA-VICTOIRE HELPE
MAVRECHAIN-SOUS-DENAIN 59 VALENCIENNES
MAVRECHAIN-SOUS-FAULX 59 VALENCIENNES
MWEMAERS-CAPPEL 59 DUNKERQUE
MWEST-CAPPEL 59 DUNKERQUE
WICRES 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- MIGNEHIES HELPE
MWILLEMS 59 LILLE
59 AVESNES-SUR- WILLIES
HELPE
MINNEZEELE 59 DUNKERQUE
WITTES 62
WORMHOUT 59 DUNKERQUE
MULVERDINGHE 59 DUNKERQUE
MWYLDER 59 DUNKERQUE
ZEGERSCAPPEL 59 DUNKERQUE
ZERMEZEELE 59 DUNKERQUE
ZUYTPEENE 59 DUNKERQUE
Page 26 Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Liste des EPCI membres du SIDEN SIAN :
- CA du Douaisis
- CA Maubeuge Val de Sambre
- Lille Métropole Communauté Urbaine
- CC de l'Artois
- CC Canton de Bergues
- CC du canton de Fauquembergues
- CC Cœur de l'Avesnois
- CC Cœur d'Ostrevent
- CC de Flandres
- CC Sambre Avesnois
- CC Sud Pévèlois
- CC Osartis
- CC Pays de Pévèle
- CC du Quercitain
- CC Vallée de l'Oise
- CC des Weppes
-__ SI Assainissement de la Ravine
- Sldes eaux de Gommegnies
-__ SIVOM d’Avesnes-lez-Aubert
- __ SIVOM de Carnières et environs
- _ SIVOM de Crespin — Quiévrechain — Thivencelle — Saint Aybert
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoralà.f 5 OCT, 2912
portant projet de périmètre du futur syndicat mixte issu ”
de l’extension du SIDEN — SIAN,
au SI d'assainissement des communes de Camphin et Phalempin,
au SI d’eau potable d’Avelin et Pont-à-Marca,
au SI des eaux potables de la région de Masny et
au Si d’eau potable d'Aniche, Auberchicourt et Monchecourt
le Préfet,
Dominique BUR.
Arrêté N°2012279-0005 - 18/10/2012 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012291-0002
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration
d'utilité publique relative à l'acquisition des
terrains nécessaires à la réalisation du projet
d'aménagement paysager de la plaine des
Périseaux sur le territoire des communes de
Faches- Thumesnil, Templemars, Vendeville
et Wattignies
Page 28 Arrêté N°2012291-0002 - 18/10/2012 2
(EX . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
préfecture du Nord
direction
des relations avec les
collectivités territoriales
bureau de l’urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté préfectoral prorogeant la déclaration d'utilité publique relative à l'acquisition des
terrains nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement paysager de la plaine des
Périseaux sur le territoire des communes de Faches-Thumesnil, Templemars, Vendeville
et Wattignies.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 novembre 2007 déclarant d'utilité publique l'acquisition des terrains
nécessaires à la réalisation du projet d'aménagement paysager de la plaine des Périseaux sur
les territoires des communes de Faches-Thumesnil, Templemars, Vendeville et Wattignies,
Vu la délibération n° 12 C 0400 du 29 juin 2012 par laquelle le conseil de Lille Métropole
Communauté Urbaine autorise la présidente de LMCU à solliciter du préfet du Nord la
prorogation des effets de la déclaration d'utilité publique précitée, conformément aux
dispositions de l'article L-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Considérant que l’objet de l'opération , le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de
droit n'ont pas fait l’objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée
l'enquête publique et que le projet initial n'a pas perdu son caractère d'utilité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-
Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° -Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 15
novembre 2007 qui déclare d'utilité publique l'acquisition des terrains nécessaires à la
réalisation du projet d'aménagement paysager de la plaine des Périseaux sur les territoires des
communes de Faches-Thumesnil, Templemars, Vendeville et Wattignies.
Article 2- Le secrétaire général et la présidente de Lille Métropole Communauté Urbaine sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Arrêté N°2012291-0002 - 18/10/2012 Page 29 Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal au siège de LMCU ainsi qu'en mairies de Faches-
Thumesnil, Templemars, Vendeville et Wattignies et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Nord.
Copie en sera adressée :
-à la présidente de LMCU,
au maire de Faches-Thumesnil,
-au maire de Templemars,
-au maire de Vendeville,
-au maire de Wattignies,
-au directeur départemental des territoires de la mer du Nord,
-au directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Article 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le f 7 PCT, 2012
pour le préfet et par délégation
le secrétaire général
Lj <
Marc Etienne PINAULDT
Page 30 Arrêté N°2012291-0002 - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012291-0003
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 17 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
Arrêté prorogeant la déclaration d'utilité
publique relative à 1 ‘acquisition d'immeubles
et de terrains pour la mise en place d'un
nouveau plan de circulation sur le territoire de
la commune de TRESSIN et emportant mise
en compatibilité et approbation des documents
d'urbanisme applicables
Arrêté N°2012291-0003 - 18/10/2012 Page 31 Liberté « Liberté « Egalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
préfecture du Nord
direction
des relations avec les
collectivités territoriales
bureau de l’urbanisme et
de la maîtrise foncière
Arrêté prorogeant la déclaration d'utilité publique relative à | ‘acquisition d'immeubles et
de terrains pour la mise en place d’un nouveau plan de circulation sur le territoire de la
commune de TRESSIN et emportant mise en compatibilité et approbation des documents
d'urbanisme applicables.
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2007 déclarant d'utilité publique l'acquisition
d'immeubles et de terrains pour la mise en place d'un nouveau plan de circulation sur le
territoire de la commune de TRESSIN et emportant mise en compatibilité et approbation des
documents d'urbanisme applicables,
Vu la délibération n° 12 C 0416 du 29 juin 2012 par laquelle le conseil de Lille Métropole
Communauté Urbaine sollicite la prorogation de la procédure précitée afin de permettre la
régularisation des dernières acquisitions constitutives du projet susmentionné,
Considérant que l'objet de l'opération, le périmètre à exproprier, les circonstances de fait ou de
droit n'ont pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la date à laquelle a été réalisée
l'enquête publique et que le projet initial n'a pas perdu son caractère d'utilité publique,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2012 donnant délégation de signature à Monsieur Marc-
Etienne PINAULDT, secrétaire général de la préfecture du Nord,
Sur proposition du secrétaire général,
ARRÊTE
Article 1° -Est prorogée, pour une durée de cinq ans, la validité de l'arrêté préfectoral du 20
novembre 2007 qui déclare d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles et de terrains
pour la mise en place d'un nouveau plan de circulation sur le territoire de la commune de
TRESSIN et emporte mise en compatibilité et approbation des documents d'urbanisme
applicables.
Article 2- Le secrétaire général et la présidente de LMCU sont chargés, chacun pour ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Page 32 Arrêté N°2012291-0003 - 18/10/2012 Celui-ci fera l'objet d'un affichage légal au siège de la communauté urbaine de Lille ainsi qu'en
mairie de TRESSIN et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du nord.
Copie en sera adressée :
-à la présidente de LMCU,
-au maire de TRESSIN,
-au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
-au directeur régional des finances publiques du Nord Pas de Calais.
Atticle 3- Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant la juridiction administrative
compétente dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait à Lille, le 1 7 OCT. 2012
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général
L=<
Marc Etienne PINAULDT
Arrêté N°2012291-0003 - 18/10/2012 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012291-0001
signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI
le 17 Octobre 2012
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée
principale d'administration de l'intérieur et de
l'outre- mer, Secrétaire générale de la Sous-
préfecture de Cambrai
Page 34 Arrêté N°2012291-0001 - 18/10/2012 7
Le LL Liberté » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture
de Cambrai
Bureau des libertés
publiques
Arrêté portant délégation de signature
Le Sous-préfet de Cambrai
Chevalier des Palmes académiques
Chevalier du Mérite agricole
Vu la loi du 1°”juillet 1901 relative au contrat d'association :
Vu le décret du 16 août 1901 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du
1%juillet 1901 relative au contrat d'association ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
Vu le décret du 17 novembre 2009 nommant M. Etienne STOCK, Sous-préfet de Cambrai À
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai :
ARRÊTE
Article 1” — Délégation est donnée à Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la Sous-préfecture de Cambrai, pour signer les récépissés de déclaration, création, modification, fusion et dissolution d'associations régies par la loi du 1” juillet 1901 relative au contrat d'association ainsi qu'à la correspondance
relative à ces affaires.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Jocelyne HENNEQUIN, Attachée
principale d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, Secrétaire générale de la Sous-préfecture de
Cambrai, délégation de signature, pour les documents cités à l'article 1”, est donnée à :
- Monsieur Jean-Philippe POTAUX, Attaché territorial, chef du bureau des libertés publiques ;
- Madame Brigitte DENIMAL, Secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe
exceptionnelle, adjointe au chef du bureau des libertés publiques.
Article 3 — Madame la Secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à cambrai, le 17 0CT-—-2012
Etienne STOCK
Arrêté N°2012291-0001 - 18/10/2012 Page 35 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-13 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Page 36 Décision - 18/10/2012 Liberté » Égoltté » Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
é’agrément et de contrôle Nord
dracer@nord.pref gouv.fr
Décision n°AGR-SSP-59-2012-13
portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le tivre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8;
Vu le code du commerce :
Vu la loi n° 2000-32 du 12 avr 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les ädministrations
;
Vu le décret n° 86-1098 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, Uniformes et insignes des entreprises de
surveillance et.de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de
surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu.ie décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de ta loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant
les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique
des personnes ; '
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application. de la loi n° 83-529 du 12 juillet 1983 rëglementant les
activités privées de Sécurité ; .
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil Nationat des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande présentée par Madame Fatima SABI née le 10 novembre 1980 à Grande Synihe de
nationalité Française demeurant 4 Dunkerque — 92 rue Elisée Willaert dirigeante de {a société dénommée
« SARL SG2S » ;
Considérant que Madame Fatima SABI remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
DECIDE
Arücle 1er : Madame Fatima SABI est agréée à exercer la fonction de gérante d'une société ayant pour
objet : la surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Décision - 18/10/2012
ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur- 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.80.59.89 - Télécopie : 03.20.80.58.72
Page 37 Arlicie 2 : Le numéro de cet agrément doit
figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou Correspondance émanant de la société.
Aticle 3: Le bénéficiaire du présent agrément
est tenu de signaler tout changement de situation
et notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Arlicie 4 : Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
Fait à LILLE, le 27 /04 4935
Le Président de la ission Interrégionale
La présente décision peut être contestée dans les deux
mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratif préalable
obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle,
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du. tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du sïence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La Commission nationale d'agrément et de contrôle procéder au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 38 Décision - 18/10/2012 age EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-14 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Décision - 18/10/2012 Page 39 Liberté - Égalité » 6 2" Beclité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE
SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord pref gouv.fr
Décision n°AGR-SSP-59-2012.14
Portant agrément du dirigeant d'une société
de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment
ses articles L 612-6 à L. 612-8;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux
droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à
l'utilisation des matériels, documents, uniformes et insignes des entreprises de Surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif
à l'autorisation administrative et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 Septembre 2005 pris pour l'application de la toi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de protection physique des personnes :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 Septembre 2008 fixant la liste des enquêtes administrativés pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet
1983 règlementant les activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la démande présentée par Monsieur BERRABAH Kuider né le 6 janvier 1960 à Roubaix (59) de nationalité Française demeurant E/12 rue Magenta à TOURCOING (59200) gérant de la société dénommée «KB Protection» ;
Considérant que Monsieur BERRABAH Kuider remplit les conditions prévues par la réglementation en Vigueur ;
DECIDE
Article 1er : Monsieur BERRABAH Kuider est agréé à exercer la fonction de gérant d'une société ayant pour. objet la surveillance,
la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
Décision - 18/10/2012 . Page 40 ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur. 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Atticle 2 : Le numéro de cet agrément doit
figurer sur tous les documents de nature
informatique, contractuelle ou publicitaire, y compris toute annonce ou Correspondance émanant de la société.
Aticle 3: Le bénéficiaire du présent agrément
est tenu de Signaler tout changement de situation
et notamment d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Article 4 : Le Président de la Commission
Interrégionale d l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recu
du département du Nord.
Agrément et de Contrôle Nord est chargé de
eil des actes administratifs des services de l'Etat
Fait à LILLE, le 97 /o 37242
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément trôle Nord.
Christian CHOCQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter ale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant du silence de ia commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de ia situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
ve 41 Décision - 18/10/2012 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n °AGR- SSP-59-2012-15 portant
agrément du dirigeant d'une société de sécurité
privée
Page 42 Décision - 18/10/2012 Liberté » Égaltté =Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Comraission interrégionale
d'agrément et de contrôte Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Décision n°’AGR-SSP.59-2012-15
Portant agrément du dirigeant d’une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-6 à L. 612-8 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l’utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherchés privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986, relatif à l'autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005. pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds et de
protection physique des personnes :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ; _.
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la demande préséntée par Monsieur BARRO Christian né le 11 février 1968 à Ouagadougou {Burkina
Faso) de nationalité Française demeurant 10/1 résidence Jean Claude Willem — route de Templemars
59113 - Seclin gérant de la société dénommée « DJIGUI Sécurité et Services » :
Considérant que Monsieur BARRO Christian remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur :
DECIDE
Article 1er : Monsieur BARRO Christian est agréé à exercer la fonction de gérant d’une société ayant pour objet : la surveillance, la sécurité et le gardiennage à compter de la notification de la présente décision.
ADRESSE POSTALE : 12-14 rue Jean Sans Peur- 5904 LE CEE /Tééphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 43 Article 2 : Le numéro de cet agrément doit figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle
ou publicitaire, y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 3: Le bénéficiaire du présent agrément est tenu de signaler tout changement de situation et notamment
d'adresse, de gérant ou d'associé etc.
Aricle 4 : Le Président de la Commission Interrégionale d'Agrément et de Contrôle Nord est chargé de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
Faità LILLE, te Ÿ1 /o 4/90
Le Président de la Commission Interrégionale
d’Agrém ontrôle Nord,
Cristian. CHOCUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa nofification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
+ Soit par voie de récours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de là réponse
de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission
nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision
sur le fondement de 1a situation de fait et de droit applicable à ta date de sa décision.
Page 44 Décision - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-11 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Décision - 18/10/2012 Page 45 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d’agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-11
portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l’application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
L
Vu te décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité :
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu l'agrément n° 1106-04 du 01/12/2009 délivré par la Préfecture de Police portant agrément de Monsieur
Michel MATHIEU en qualité de gérant ;
Vu la demande présentée par Monsieur Michel MATHIEU né le 9 octobre 1962 à Dijon (21) de nationalité Française demeurant 2 bis rue Eouis Armand -— 75015 - PARIS, gérant de la société dénommée « SECURITAS France Sarl » ;
Considérant que Monsieur Miche! MATHIEU remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Page 46 Décision - 18/10/2012
ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur- 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 DECIDE
Article ter : La société dénommée « SECURITAS France Sarl » représentée par Monsieur Michel MATHIEU
et domiciliée 843 avenue de la République — Immeuble Le Vinci - CS 36006 - RDC - 59706 -MARCQ EN
BAROEUL - et dont le siège social est situé 2 bis rue Louis Armand à PARIS 15ème, est autorisée à exercer
les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de ta présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse
figurent à l'article 1er de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l’article L 612-14 du code la sécurité
intérieure : selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
lentreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des
pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce où correspondance émanant de la société.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment l'adresse, de gérant ou d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue
l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement
à la sécurité ou au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de
l'éxécution de ta présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE, te À /o3/249
Le Président de la C:
Agrément
ission Interrégionale
ortrôle Nord,
Christian CHOCQUET
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord:
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d’une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Décision - 18/10/2012 Page 47 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-12 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Page 48 Décision - 18/10/2012 Libarté + Égoltti 4
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-12
portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 6812-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la ioi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à l'autorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 pris pour l'application de la toi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à ta consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionaies
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la décision n° AGR-SSP-59-2012-13 du 27/09/2012 portant agrément de Madame Fatima SABI en qualité
. de gérante ;
Vu la demande présentée par Madame Fatima SABI née le 10 novembre 1980 à Grande Synthe, de :
nationalité Française, demeurant 92 rue Elisée Willaert à Dunkerque (59240), gérante de la société
dénommée « SARL SG 25 » ;
Considérant que Madame Fatima SABI remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
Décision - 18/10/2012 Page 49
ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur- 59039 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20.30.53.72 DECIDE
Article 1er : La société dénommée « SARL SG 25 » représentée par Madame Fatima SABI et domiciliée 23
boulevard de la République à Dunkerque (59240) est autorisée à exercer les activités de surveillance et de
gardiennage à compter de {a notification de la présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse
figurent à l'article 1er de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L 612-14 du code la sécurité
intérieure : selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à
l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des
pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire,
y compris toute annonce ou correspondance émanant de la société.
Article 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation,
notamment l'adresse, de gérant ou d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exciue
l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non fiées directement ou indirectement
à la sécurité ou au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat
du département du Nord.
Fait à LILLE, le 27 /e8 JO u
Le Président de ta Commission Interrégionale
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter
soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de
contrôle procédera au réexamen de la décision sur te fondement de ia situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 50 Décision - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-13 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Décision - 18/10/2012 Page 51 Liberté » Égalité ternité == Senlité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES
PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59.2012-13
Poriant autorisation de fonctionnement d'une
société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure
et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15
;
Vu le code du commerce ;
Vu là loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre
1986, relatif à l'utiisation des matériels,
documents, uniformes et insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds,
de protection physique des personnes, de recherches privées et de Vvidéoprotection :
Vu le décret n° 86-1058 du 26 Septembre
1986 modifié relatif à l'autorisation administrative
et au recrutement des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des Pérsonnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 septembre
2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629
du 12 juillet 1983 règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants
et des Salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique des personnes et de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 Septembre
2005 fixant la liste des enquêtes administratives
pouvant donner lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles ;
Vu le décret n° 2011-1919 du 22 décembre
2011 relatif au Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant
les activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011
modifié portant création des commissions
interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité
Vu la décision n° AGR-SSP59-2012-14
du 27 septembre 2012 portant agrément
de Monsieur Kuider BERRABAH en qualité de gérant :
Vu la demande présentée par Monsieur Kuider
BERRABAH né le 6 janvier 1960 à Roubaix de
nationalité Française demeurant E/12 rue Magenta à Tourcoing gérant la société dénommée « KB PROTECTION » ;
Considérant que Monsieur Kuider BERRABAH
remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
; Décision - 18/10/2012 Pac FPADRESSE POSTALE : 12. 14 rue Jean Sans Peur. 58038 LILLE CEDEX - Téléphone : 03.20.30.59.59 - Télécopie : 03.20,30.53.72 DECIDE
Article_er : La société à responsabilité limitée
à associé Unique dénommée «KB PROTECTION
» représentée par Monsieur Kuider BERRABAH et domiciliée E/12 rue Magenta à Tourcoing est autorisée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la
présente décision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse figurent à l'article 1er de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que
les dispositions de l'article L 612-14 du code la
sécurité intérieure : selon lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel
à
Article 4: Le bénéficiaire de a présente décision
est tenu de signaler tout Changement de Situation, notamment l'adresse, de gérant ou d'associé.
Aticle 5 : L'activité de cette société est strictement
limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l'activité de protection physique des personnes ainsi que les
activités non liées directement ou indirectement à la sécurité où au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale
d'agrément ou de contrôle NORD est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des
actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
:
Fait à LILLE, le 24 > 5,249.
Le Président de la Commission Interrégionale
d'Agrément Contrôle Nord
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
- Soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de ia naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.
Page 53 Décision - 18/10/2012 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Christian CHOCQUET, président de la commission interrégionale d'agrément et de
contrôle Nord
le 27 Septembre 2012
Commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord
Décision n ° AUT- SSP-59-2012-14 portant
autorisation de fonctionnement d'une société
de sécurité privée
Page 54 Décision - 18/10/2012 Liberté » Égalité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITES PRIVEES DE SECURITE
Commission interrégionale
d'agrément et de contrôle Nord
dracar@nord.pref.gouv.fr
Décision n° AUT-SSP-59-2012-14
Portant autorisation de fonctionnement d'une société de sécurité privée
LE PRESIDENT DE LA COMMISSION INTERREGIONALE
D'AGREMENT ET DE CONTROLE NORD
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 612-9 à L 612-15 ;
Vu le code du commerce ;
Vu la loi n° 2000-8321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 86-1099 du 10 octobre 1986, relatif à l'utilisation des matériels, documents, uniformes et
insignes des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection physique
des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 modifié relatif à Fautorisation administrative et au recrutement
des personnels des entreprises de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de protection
physique des personnes, de recherches privées et de vidéoprotection ;
Vu le décret n° 2005-1122 du 6 séptembre 2005 pris pour l'application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
règlementant les activités privées de sécurité et relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des
salariés des entreprises exerçant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport de fonds, de
protection physique des personnes ét de vidéoprotection :
Vu le décret n° 2005-1124 du 6 septembre 2005 fixant la liste des enquêtes administratives pouvant donner
lieu à la consultation de traitements autorisés de données personnelles :
Vu le décret n° 2011-1919 du,22 décembre 2011 relatif au Conseil National des Activités Privées de Sécurité
et modifiant certains décrets portant application de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 règlementant les
activités privées de sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2011 modifié portant création des commissions interrégionales
d'agrément et de contrôle du Conseil National des Activités privées de sécurité ;
Vu la décision n° AGR-SSP-59-2012-15 du 27 septembre 2012 portant agrément de Monsieur Michel
BARRO Christian en qualité de gérant ;
Vu la demande présentée par Monsieur BARRO Christian né le 11 février 1968 à Ouagadougou {Burkina
Faso) de nationaïité Française demeurant 10/1 résidence J. Claude Willem — route de Templemars - 59113
SECLIN gérant de la société dénommée «DJIGUI Sécurité et Services » :
Considérant que Monsieur BARRO Christian remplit les conditions prévues par la réglementation en vigueur ;
ADRESSE POSTALE : 12 - 14 rue Jean Sans Peur- 58038 £AHE,CEDPX/Téléphone : 03.20.30.59.58 - Télécopie : 03.20.30.53.72 Page 55 DECIDE
Article er : La SARL dénommée
Willem — route de Templemars à SECLIN (59113) est
gorsée à exercer les activités de surveillance et de gardiennage à compter de la notification de la présente écision.
Article 2 : Cette décision est valable pour le fonctionnement du seul établissement dont l'intitulé et l'adresse figurent à l'article ter
de la présente décision.
Article 3 : Le numéro de cette décision ainsi que les dispositions de l'article L 612-14 du code la sécurité intérieure : selon
lesquelles « l'autorisation administrative préalable ne confère aucun caractère officiel à Fentreprise ou aux personnes qui
en bénéficient. Elle n'engage en aucune manière la responsabilité des Pouvoirs publics », devront figurer sur tous les documents de nature informative, contractuelle ou publicitaire, ÿ compris toute annonce
ou correspondance émanant de la société.
Atticle 4: Le bénéficiaire de la présente décision est tenu de signaler tout changement de situation, notamment
l'adresse, de gérant ou d'associé.
Article 5 : L'activité de cette société est strictement limitée à la surveillance et au gardiennage. Est exclue l'activité de protection physique des personnes ainsi que les activités non liées directement ou indirectement à la sécurité ou au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux.
Article 6 : Le président de la commission interrégionale d'agrément ou de contrôle NORD est Chargé de l'exécution de la présente décision
qui sera publiée au recueil des actes administratifs des services de l'Etat du département du Nord.
Fait à LILLE, le29 JS 1242
Le Président de lg Gorgraission Interrégionale
Q htrôle Nord,
ES
Chris}e/ QUET
#
La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- Soit par voie de recours gracieux formé auprès de la commission interrégionale d'agrément et de contrôle Nord;
+ soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la commission nationale d'agrément et de
contrôle.
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse
de la commission nationale d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résuttant
du silence de la commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois. La commission nationale d'agrément et de contrôle procédera
au réexamen de la décision sur le fondement de ta situation de fait et de droit applicable à la date de sa décision.”
Page 56 Décision - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 09 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Accueil des personnes détenues arrivantes
(Décision DGE 138-2012)
Décision - 18/10/2012 Page 57 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DECISION DGE N° 138.2012 Du 90/12
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 231 du 12/12/2011
Objet : accueil des personnes détenues arrivantes
DECISION
Le directeur,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles D.84, D.85, D.91, D.284 et D.285
Décide qu'en cas d'absence ou d'empêchement :
Article 1
Regoivent délégation permanente de réaliser, au nom du chef d'établissement, les entretiens d'accueil
des personnes détenues arrivantes selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Page5S Décision - 18/10/2012 Aux officiers, premiers surveillants et surveillants brigadiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël MENCIK Sophie
FREYTEL Jérôme ALLAIRE Christine
HIBON Thierry CYS Patrick
KROUCHI Abdou VALLART Fabienne
LEYS Sébastien GOMBER Bruno
SELLIEZ Magaiy
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Diffusion :
Intéressés
Décision» 18/10/2012 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 09 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Affectation des détenus en cellule - délégation
de signature (Décision DGE 136-2012)
Page 60 Décision - 18/10/2012 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGE N°36 .2012 Le 9/10/2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 234 du 12/12/2011
Objet : affectation des détenus en cellule — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation en cellule des personnes détenues selon les termes des
articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Madame Syivie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
x du centre
MAISNIL Patrick
POINTIER Syivie
Décision» 18/10/2012 Page 1 BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine GILLION Laurent RINGOT Pascal
BAROUX Joël GOMBER Bruno ROLIN Pascal
BOURDON Sébastien GOUILLARD Grégory ROLLAND Henri
CHAMBIN Marc GREVIN Sébastien SANTRAINE Yohann
CLERCQ Olivier KADOUM Amar SOUISSI Sami
COLMANT Gérard KWATEROWSKI Mickael VALLART Jean-Christophe
CYS Patrick LALOUI Mustapha VALLART Fabienne
DEBOUVRY Benoît MAENHAUT Maurad WITKOWSKI Mickael
DECALUWE Vincent MALARME Tony WOSIAK Isabelle
DELANNOY Eugène MENGUY Anne
DEMAZURE Sébastien PANNEQUIN Claude
DESCAMPS Ludovic PARRELO Guiseppe
DUTHOIS Syivain PRATO Sébastien
DYZMA Stéphanie PRUVOST Christophe
GANDON Joël QUATTROCCIOCHI Jérôme
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abr
Diffusion
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 62 Décision - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 09 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Décision de procéder à la fouille de la
personne détenue - délégation de signature
(Décision DGE 140-2012)
Décision - 18/10/2012 Page 63 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGE N° lo .2012 Le 09 octobre 2012
ANNULE et REMPLACE décision DGE n° 120 du 18/09/2012
Objet : décision de procéder à la fouille de la personne détenue — délégation de
signature
DECISION
Le directeur,
Vu la loi n°2009-1436 du 24/11/2009
Vu le décret 2010-1634 du 24/12/2010
Vu le CPP article R.57.6.24
Vu la circulaire NORJUSK1140022C du 14/04/2011
Décide :
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de décider de procéder à la fouille de la personne détenue,
intégrales ou par palpation, sont réalisées à l'occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l'administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d'escorte. Leur nature et leur
fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées et des circonstances dans
lesquelles se déroulent l'extraction ou le transfèrement. Sont ainsi pris en compte notamment, les circonstances.
des contacts de la personne détenue avec des tiers,son comportement au cours de l'extraction ou du
transfèrement ou les circonstances dans lesquelles elle échappe à la surveillance constante du personnel chargé
de l'escorte, au nom du chef d'établissement, selon les termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Page 64 Décision - 18/10/2012 Madame Syivie TJOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants des :
Ples transversaux du centre pénitentiaire de Lille et du centre de semi-iberté d'Haubourdin et de
MAISNIL Patrick
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magali
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine GANDON Joël PRUVOST Christophe
BAROUX Joël GILLION Laurent PRATO Sébastien
BOURDON Sébastien GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CHAMBIN Marc: GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
CLERCQ Olivier GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
COLMANT Gérard KADOUM Amar ROLLAND Henri
CYS Patrick KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DECALUWE Vincent MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DELANNOY Eugène MALARME Tony VALLART Fabienne
DEMAZURE Sébastien MENGUY Anne
DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
dans ie cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet d'autoriser l'entrée ou la sortie d'argent, correspondance ou objet quelconque dans
l'établissement, en complément des cadres visés à l'article 1, au nom du chef d'établissement :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'intendance
Article 3
sean D! E
Diffusion : CT L intéressés . Tous services CP Lille Affichage tous les quartiers du CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les # tifnents de détention
Décision» 18/10/2012 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 09 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) (Décision DGE
139-2012)
Page 66 Décision - 18/10/2012 OSTÈRE DELA USTICE
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
C DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT)
DGE N° 139 . 2012
A Sequedin
Le 9 octobre 2012
Annule et remplace note DGE 233 du 12 décembre 2011
D ion portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET, directrice
- Monsieur Ismael BENAICHA, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
= Monsieur Sébastien LEYS, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'JO, officier
- Madame Syvie POINTIER, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
- Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, officier
- Madame Sylvie T'JOEN, officier
Décision» 18/10/2012 Page 67 Aux fins:
- de présider la commission de discipline et de prononcer les sanctions disciplinaires ;
- de désigner les assesseurs siégeant en commission de discipline ;
- de décider d'engager des poursuites disciplinaires à l'encontre des personnes
détenues ;
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, on confinement en
cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- de suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne
détenue :
- d'ordonner le sursis à exécution, total ou partiel, des sanctions prononcées en
commission de discipline, assorti le cas échéant, de travaux de nettoyage, et de fixer
le délai de suspension de la sanction ;
- de révoquer, en tout ou parie, le sursis à exécution des sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de dispenser les personnes détenues d'exécuter les sanctions prononcées en
commission de discipline ;
- de suspendre ou de fractionner l'exécution des sanctions prononcées en commission
de discipline ;
er
intéressés
Page 68 Décision» 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 09 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
DELEGATION DE SIGNATURE
(ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE
COMMANDEMENT) (Décision DGE N
°137-2012)
Décision - 18/10/2012 Page 69 Direction interrégionale des services pénitentiaires de Lille
[ DELEGATION DE SIGNATURE (ADJOINT, DSP, PERSONNEL DE COMMANDEMENT) ]
DGE N° 13} .2012
A Sequedin
Le 9 octobre 2012
Annule et remplace note DGE n° 232 du 12 décembre 2011
Décision portant délégation de signature
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 57-7-5 à R. 57-7-8, R. 57-7-15,
R. 57-7-18, R. 57-7-22, R. 57-7-28, R. 57-7-54, R. 57-7-55, R. 57-7-58 à R. 57-7-60 ;
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 ;
Vu l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 ;
Vu les termes de la circulaire NOR JUSK 0440155 C du 18 novembre 2004 ;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 27 janvier 2009 nommant Monsieur Pierre-
Jean DELHOMME qualité de chef d'établissement du CP Lille.
Monsieur Pierre-Jean DELHOMME, chef d'établissement du CP Lille
DECIDE :
Article 1
Délégation permanente de signature est donnée à :
- Madame Marion ZATTI, directrice
- Madame Pauline LAMY, directrice
- Madame Johanna DAVID, directrice
- Madame Florence BOULET, directrice
Dans le cadre de leurs attributions respectives ;
- Monsieur Ismael BENAICHA, officier
- Monsieur Bruno BUTSTRAEN, officier
- Monsieur Jérôme FREYTEL, officier
- Monsieur Thierry HIBON, officier
- Monsieur Abdou KROUCHI, officier
- Monsieur Sébastien LEYS, officier
- Monsieur Patrick MAISNIL, officier
- Madame Sophie MENCIK, officier
- Monsieur Timothy N'JO, officier
- Madame Sylvie POINTIER, officier
- Madame Magaly SELLIEZ, officier
Page 70 Décision» 18/10/2012 - Monsieur Jean-Marc SEYNAEVE, officier
- Madame Syivie T'JOEN, officier
Dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux fins:
- de décider du recours aux moyens de contrainte lors de l'extraction de
l'établissement d'une personne détenue, quel que soit le motif de ladite extraction.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction,
reçoivent même délégation, en complément des cadres visés à l'article 1 :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'intendance
Pj in DELHOMME
Intéressés
Décision» 18/10/2012 Page 71 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 11 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesure de mise en oeuvre des mesures de
contrôles jugées nécessaires, pour des motifs
de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire - Délégation de
signature (Décision DGE 135-2012)
Page 72 Décision - 18/10/2012 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LLLE
DGEN° 195 2012 Le 11 007.202
Annule et remplace la note DGE n° 116 du 17 septembre 2012
Obiet: mesure de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à
l'établissement pénitentiaire- délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de mise en œuvre des mesures de contrôles jugées
nécessaires, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l'établissement pénitentiaire de selon les:
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Madame Syvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
Pôles transversaux du centre pénitentiaire de Lille, du centre de semi-liberté d'Haubourdin et de l'UHS|
Décision» 18/10/2012 Page 73 POINTIER Syvie
BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Arnaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCAQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DECALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syvain PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
dans le cadre de leurs attributions respectives,
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion
intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 74 Décision - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 11 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de ports de moyens de contrainte-
délégation de signature (Décision DGE
134-2012)
Décision - 18/10/2012 Page 75 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENITENTIAIRE DE LILLE
DGEN°{34 2012 Le 11 001.200
Annule et remplacela note DGE n° 115 du 17 septembre 2012
Objet : mesures de ports de moyens de contrainte- délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide :
Article 1
Reçoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
S'étabissement tout décision visant les mesures de por de moyens di contrainte selon es termes des aricies
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-iberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
POINTIER Sylvie
BUTSTRAEN Bruno
Page 76 Décision - 18/10/2012 LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREVTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCKK Sophie
SELLIEZ Magaly
SEYNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DECALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syivain PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
dans !e cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
Diffusion
Intéressés
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Décision» 18/10/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Pierre- Jean DELHOMME, chef d'établissement
le 11 Octobre 2012
59_ Etablissements Pénitentiaires
Centre Pénitentiaire de Lille- Loos- Sequedin
Mesures de retrait pour des motifs de sécurité -
Délégation de signature (Décision DGE
133-2012)
Page 78 Décision - 18/10/2012 DIRECTION
DE l'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION INTERREGIONALE DES
SERVICES PENITENTIAIRES DE NORD-PAS-DE-CALAIS,
DE HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE
CENTRE PENTENTIARE DE LILLE
DGEN°193 2012 Le 11 OCT. 2012
Annule et remplace la note DGE n° 114 du 17 septembre 2012
Obiet : mesures de retrait pour des motifs de sécurité — délégation de signature
DECISION
Le directeur,
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005 et l'article 7 de la loin°78-753 du 17 juillet 1978,
Vu le code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles R. 57-6-24, D.83, D.85 et D.91,
Décide
Article 1
Regoivent délégation permanente à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant les mesures de retrait, pour des motifs de sécurité, des objets et vêtements. habituellement laissés en leur possession, ainsi que médicaments, matériels et appareillages médicaux, selon [es
termes des articles susvisés :
Madame Marion ZATTI, directrice
Madame Pauline LAMY, directrice
Madame Johanna DAVID, directrice
Madame Florence BOULET, directrice
dans le cadre de leurs attributions respectives
Monsieur Timothy N'JO, responsable du centre de semi-liberté d'Haubourdin
Madame Sylvie T'JOEN, chef de détention de la maison d'arrêt de Sequedin
dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Aux officiers, majors et premiers surveillants :
POINTIER Sylvie
Décision» 18/10/2012 Page D BUTSTRAEN Bruno
LEGRAND Philippe
DELACRESSONNIERE Abel
SCHADE Amaud
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux officiers de la maison d'arrêt de Sequedin :
BENAICHA Ismaël
FREYTEL Jérôme
HIBON Thierry
KROUCHI Abdou
LEYS Sébastien
MENCIK Sophie
SELLIEZ Magaiy
SEVNAEVE Jean-Marc
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Aux majors, premiers surveillants et surveillants brigadier de la maison d'arrêt de Sequedin :
ALLAIRE Christine DYZMA Stéphanie PARRELO Guiseppe
BAROUX Joël GANDON Joël PRUVOST Christophe
BOURDON Sébastien GILLION Laurent PRATO Sébastien
CHAMBIN Marc. GOMBER Bruno QUATTROCCIOCHI Jérôme
CLERCQ Olivier GOUILLARD Grégory RINGOT Pascal
COLMANT Gérard GREVIN Sébastien ROLIN Pascal
CYS Patrick KADOUM Amar ROLLAND Henri
DECALUWE Vincent KWATEROWSKI Mickael SANTRAINE Yohann
DEBOUVRY Benoît LALOUI Mustapha SOUISSI Sami
DELANNOY Eugène MAENHAUT Maurad VALLART Jean-Christophe
DEMAZURE Sébastien MALARME Tony VALLART Fabienne
DESCAMPS Ludovic MENGUY Anne WITKOWSKI Mickael
DUTHOIS Syvain PANNEQUIN Claude WOSIAK Isabelle
dans le cadre de leurs attributions respectives.
Article 2
En dehors des jours et heures de service et au titre de leur service d'astreinte de direction, reçoivent
délégation à l'effet de signer, en complément des cadres visés aux articles 1 et 2, au nom du chef
d'établissement, toute décision visant à l'affectation des détenus en cellules :
Madame Catherine LEPOT, Attaché d'Administration et d'Intendance
Monsieur Michel BARBASTE, Attaché d'Administration et d'Intendance
Article 3
Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.
,
re-Jean DELHOMME
Diffusion :
intéressés.
Tous services CP Lille
Affichage CP Lille, dont rez-de-chaussée de tous les bâtiments de détention
Page 80 Décision - 18/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Marc- Etienne PINAULDT, sous- préfet de
Dunkerque par interim
le 03 Octobre 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble sis 27,
rue Thiers à Dunkerque
Autre - 18/10/2012 Page 81 L'administrateur général des Finances Publiques
soussigné, certifie que les biens concernés par le
présent acte oe-présente-ardonnanse
d'exprephation, sont immatriculés à l'inventaire
propriétés de l'Etat, Chorus Re-Fx,
404238 / 349380
EX Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
sous le numéro NoePp/S2000000046® PREFET DE LA REGION
Lille te ...4$./10/2017......
Femme général des Finances Publiques
€
NORD-PAS-DE-CALAIS
par de calion
Î OU /
CONVENTION D'UTILISATION
059-2010-0080
Les soussignés :
1= Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2= Le Sous-Préfet de Dunkerque, dont les bureaux sont au 27, rue Thiers 59386
DUNKERQUE Cedex 1,
ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d'un immeuble
situé à DUNKERQUE, 27 rue Thiers.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
Page 82 EL DÉS ENS
DB CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Sous-Préfecture de DUNKERQUE pour l'exercice de ses missions de
service public, l'ensemble immobilier désigné à larticle 2 selon les modalités fixées par les
articles suivants.
Articie 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'État sis à DUNKERQUE, 27 rue Thiers, cadastré
section AP n°46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54 et 394 pour une superficie cadastrale totale
de 1 361 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 104238/349390.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s'appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence le 1” janvier 2012, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
A 18/10/2012 ky 2/6 HÉFe - 2 DB Page 83 Article 5
Surfaces
* Les surfaces de l'immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
- 1 813 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
- 1 236 m? de surface utile brute (SUB)
- 780 m° de surface utile nette (SUN)
"Au 1° janvier 2012, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 69 postes de travail
- 63 effectifs administratifs
- 59,6 ETP
En conséquence , le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 11,30
mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement
réservé au service désigné à l’article 1” et pour l'objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation.
L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la
délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait
l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à l'article 2 pour la durée de la présente convention.
3/6
Page 84 Autre - 18/10/2012
À D 8 Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l'article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget :
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à remplacer les premières ;
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 71
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de QUARANTE TROIS
MILLE CENT SOIXANTE DOUZE EUROS (43 172 €), payable d'avance à la caisse du
comptable spécialisé du Domaine — 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT
MAURICE CEDEX sur la base d’un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l'avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
4/6
Autre - 18/10/2012 \D Page 85 Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1° janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1°janvier de l'année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. li vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d'un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l'accomplissement du service public mentionné à Farticle 1*.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6) mois, le service utilisateur n'a pas donné suite à Fobjet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31/12/2020.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure :
b) À l'initiative de lutlisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas
d'urgence ;
) Lorsque l'intérêt public, tel qu'il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
d} Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
oO
La résiliation est prononcée par le préfet.
5/6
Page 86 Autre - 18/10/2012
06 Article 15
Pénalités financières
,
En cas de retard dans le paiement des loyers, les s sommes dues portent intérêt au taux légal
sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente
convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au
paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois le montant du loyer au
maximum.
A défaut de paiement dans le délai d’un mois à compter de la date limite de paiement du
loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant
mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes
conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé
du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
le Directeur régional des Finances Pubiiques du Nord Pas-de-Calais et du département du Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle
de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
- 3 OCT 2017 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Sous-Préfet de Dunkerque, Préfet du Nord,
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général de la préfecture,
sous-préfet de Dunkerque par intérim,
d_«
Marc-Etienne PINAULDT
6/6
Autre - 18/10/2012
DB
Page 87 Département :
NORD LILLE
Commune :
DUNKERQUE
Section : AP
Feuitle : 900 AP 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 4/500
Date d'édition : 25/04/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF98CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de ta fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour Être annexé à mon acte
en date au ” 3 OCT. À Annêxe
PRÉFET.
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DUNKERQUE
37 rue Saint-Matthieu B.P. 6/538 59386
59386 DUNKERQUE CEDEX 1
tél. 03.28.22.66.10 -fax 03.28.22.66.06
www.impots.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1656000 1656050
9314900
9314850
1656000 1656050
Page 88 Autre - 18/10/2012
U 8 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Autre
signé par Dominique BUR, préfet du Nord et Jean CHEVEAU, directeur interrégional des
douanes et des droits indirects de Lille
le 03 Octobre 2012
R_ Finances publiques
France Domaines
Convention d'utilisation d'un immeuble sis à
VALENCIENNES, rue de Romainvilie
Autre - 18/10/2012 Page 89 L'administrateur général des Finances Publiques
goussigné, certe que les biens concernés par le
présont acte ctHe-prérante aRAARCe
chespreprietis icutés à l'inventaire
propriétés de Cr -Fx,
Au3661 /ASS3u2 ï
sous le numéro NORP/ SZ 00000 AC +;
Lille le 4$/aof.2oaz anne
L'administrateur généra es Finances Publiques
7
| Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
et par aluom,
CONVENTION D'UTILISATION
059-2011-0127
Les soussignés :
1° Dominique BUR, Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, Préfet du Nord, dont les
bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE Cedex,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°- La Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects de Lille représentée par
Monsieur Jean CHEVEAU, Directeur Interrégional des Douanes et Droits indirects de Lille,
dont les bureaux sont au 5, rue de Courtrai 59800 LILLE,
ci-après dénommée l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeubie
situé à VALENCIENNES, rue de Romainville.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et
par les circulaires du Premier ministre n° 5362/SG et n° 5363/SG du 16 janvier 2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
TT
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
DES FINANCES ET DÜÙÜ
COMMERCE EXTÉRIEUR
Page 90 Autre - 18/10/2012 Je
Ds CONVENTION
Atticle 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R. 2313-1 à
R. 2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à
la disposition de la Direction Interrégionale des Douanes et Droits indirects de Lille, division
des douanes de Valenciennes, pour l'exercice de ses missions de service public, l'ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à VALENCIENNES rue de Romainville
cadastré section J n°525 pour une superficie totale cadastrale de 1466 m2,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le
seul mot IMMEUBLE.
L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 143661/159342.
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la
dépendance domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf (9) années entières et
consécutives qui commence au 1% janvier 2013, date à laquelle les locaux sont mis à la
disposition de l'utilisateur.
La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
LE tai
O6S 400
Sans objet.
2/7
Autre - 18/10/2012 ATage 91
(TS) Article 5
Surfaces
«a Les surfaces de l'immeuble désigné à l'article 2 sont les suivantes :
- 178 m° de surface utile brute (SUB)
- 110 m° de surface utile nette (SUN)
= Au 1°janvier 2013, les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
-_ 4 postes de travail
- 4 effectifs administratifs
- AETP
En conséquence , le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à l'article 2 s'établit à 27,5 mètres carrés par poste de travail.
L'immeuble comprend, par ailleurs, 10 emplacements de stationnement.
Article 6
Etendue des pouvoirs de utilisateur
6.1. L'usage de l'ensemble immobilier objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l'article 1°” et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. Locations, autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur l'ensemble immobilier qui fait l’objet de la convention d'utilisation.
L’occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d’un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun. Préalablement à sa délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l'ensemble des taxes et contributions afférentes à l'immeuble qui fait l'objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous ie contrôle du propriétaire, l'ensemble des responsabilités afférentes à l'immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la présente convention.
3/7
Page 92 Autre - 18/10/2012 à Le 06 Articie 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de petites réparations
relatives à l'immeuble désigné à l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation piuriannuelle des travaux qui
s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu).
La réalisation des dépenses d'entretien lourd mentionnées à l'annexe 1 à la charte de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire,
est confiée à l'utilisateur qui les effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du
propriétaire :
- avec les dotations inscrites sur son budget ;
- avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat» qui ont
vocation à prendre le relais des premières.
L'utilisateur qui ne dispose pas des services ou compétences nécessaires peut, après
information du propriétaire, déléguer à un tiers l'exécution des travaux sous sa
responsabilité.
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des
travaux pourra revenir au propriétaire, dès lors que les crédits nécessaires auront été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés par l'Etat dans la loi du 3 août 2009 de
programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement pour lies
bâtiments publics, une annexe pourra être adjointe à la présente convention, visant à
déterminer les droits et obligations respectifs des bailleurs et preneurs en la matière et les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Aux dates suivantes, les ratios d'occupation établis conformément aux dispositions de
l'article 5 ci-dessus, seront les suivants (en m? de SUN / poste de travail) :
-__ Îer semestre 2016, ratio de 22 m?/ poste de travail
- ‘er semestre 2019, ratio de 17 m?/ poste de travail
- dernier semestre 2021, ratio de 12 m°/ poste de travail
À chacune de ces dates, le propriétaire effectuera une vérification des conditions
d'application de cet article.
En cas d'inexécution des engagements pris, le préfet informera le ministre chargé du
Domaine afin de l'inviter à réviser la dotation de loyers budgétaires et effectuera une
proposition pour que celle-ci corresponde aux mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
Lorsque l'application du présent article aboutit à une libération partielle d'une partie de
l'immeuble, la dotation budgétaire allouée à l’origine sera maintenue pendant les deux
47
0
Autre - 18/10/2012 Je. Page 93 années suivantes, alors même que les surfaces libérées ne seront plus employées par
l'utilisateur.
Bien entendu, ces engagements doivent être cohérents avec les SPSI validés.
Article 11
Loyer
La présente convention est conclue moyennant un loyer trimestriel de QUATRE MILLE
DEUX CENT CINQUANTE EUROS (4 250 €), payable d'avance à la Recette des Finances
— CSDOM - 3, avenue du chemin de Presles 94417 SAINT MAURICE CEDEX sur la base
d'un avis d'échéance adressé par ce dernier.
La première échéance devra être réglée dès réception de l’avis de paiement correspondant.
Les échéances suivantes devront être payées au plus tard le dernier jour du trimestre
précédent le terme.
Par dérogation aux dispositions qui précèdent, le loyer exigible, le cas échéant, au titre du
premier trimestre, est payable avant la fin du mois de janvier de l'année considérée.
Article 12
Révision du loyer
Le loyer sera révisé chaque année au 1* janvier en fonction de la variation de l'indice des
loyers des activités tertiaires (ILAT) publié à cette date par l'institut national de la statistique
et des études économiques. Le niveau de départ de l'indice est le dernier publié par l'Insee
au 1° janvier de l’année de prise d'effet (article 3) de la convention.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et
utilisé l'immeuble remis à l'utilisateur. Il vérifie notamment l’évolution du ratio d'occupation
par poste de travail.
Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que l'immeuble est devenu
inutile ou inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe lutilisateur. Celui-ci
dispose d'un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose
ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations.
A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les
surfaces devenues inutiles à l’accomplissement du service public mentionné à l'article 1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant.
Si à l’expiration d'un délai de six (6) mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de la mise en demeure, la présente convention est résiliée par te préfet qui détermine la
nouvelle localisation du service.
4e 67
Page 94 Autre - 18/10/2012 DB Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2021.
Elle prend également fin lorsque la cession de l'immeuble a été décidée, selon les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-paiement à l'échéance du loyer ou de non-respect par l'utilisateur d'une autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b) A l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois, sauf en cas d'urgence ;
c) Lorsque l'intérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux signataires de la présente convention, l’exige ;
d) Lorsque le SPSI validé par le Préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
En cas de retard dans le paiement des loyers, les sommes dues portent intérêt au taux légal sans nécessité de mise en demeure.
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention ou après la prise d'effet de la résiliation anticipée de la convention donne lieu au paiement d'une pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble.
A défaut de paiement dans le délai d'un mois à compter de la date limite de paiement du loyer, le comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une lettre de rappel valant mise en demeure.
L'intégralité des sommes dues et non payées (capital et intérêts) est traitée dans les mêmes conditions que les restes à payer liés à des baux commerciaux par le comptable spécialisé du domaine, les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget jusqu'à règlement des sommes dues, à chaque étape de fin et de début de gestion.
7 Autre - 18/10/2012 DB Page 95 Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour
la Division Domaine de la Direction Régionale des Finances Publiques de la région Nord Pas-de-
Calais et du département du Nord, qui assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de
leur conformité à la politique immobilière de l'Etat.
7 3 OCT 200 Fait à Lille, le
Le représentant du service utilisateur, Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais,
Le Directeur interrégional des douanes Préfet du Nord,
et des droits indirects de Lille,
Jean CHEVEAU Dominique BUR
Le.
D 7/7
Page 96 Autre - 18/10/2012 Département :
NORD
Commune :
VALENCIENNES
Section : J
Feuille : 000 J 01
Échelle d'origine : 11000
Échelle d'édition : 441000
Date d'édition : 14/06/2012
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF98CC50
©2011 Ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'Etat
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISÉ
Vu pour être annexé à/mon acts
endatedu *3 0
REFEL
Dominique BUR,
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
Pêle topographique de gestion cadastrale
Centre des finances publiques Rue Raoul
Foliereau 59322
59322 VALENCIENNES CEDEX
tét. 0327146270 -fax 0327146680
ptgc.nord-
valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre. gouv.fr
1738300 1738400
8239800
|
9239800
D:
|
9239900
9239800
DB 1738300 Autre - 18/10/2012 1738400 Page 97