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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 octobre 2012
Document publié le Lundi 8 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°239 du 08 octobre 2012)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 239 - OCTOBRE 2012
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Etablissements hospitaliers
EHPAD Fondation Henry Delerue à HOUPLINES
Décision - Avis de Recrutement par concours sur titre de cadre de santé pour l'EHPAD .................................... 1
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2012243-0007 - Arrêté préfectoral portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement PRODUITS
CHIMIQUES DE
LOOS sur ie territoire des communes de Loos, Lille (Lomme) et Sequedin .................................... 3
Arrêté N °2012278-0003 - A.P. portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de la fusion du S.I. d'énergie des communes de Flandre (SIEFC), du S. d'électrification rurale de Bourbourg, du S. d'électrification de Bergues, du S.I. de construction d'un réseau d'énergie électrique dans la région de Morbecque, du S. d'électrification de Hondschoote (sans Ghyvelde), du
S.I.d'électrification de la région de Steenvoorde, des communes de l'ex- syndicat de Méteren et de la commune de Caëstre .................................... 8
59_Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté N °2012275-0006 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis .................................... 22
Arrêté N °2012278-0001 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du SIVOM DE CARNIERES et environs .................................... 26
Arrêté N °2012278-0002 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique « Scènes Mitoyennes Cambrai- Caudry » .................................... 29
Arrêté N °2012279-0003 - Arrêté préfectoral portant modification statutaire de la Communauté de Communes de l'OUEST CAMBRESIS .................................... 32
R_DIRECCTE_Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision - Décision modifiant la décision du 28 avril 2011 portant nomination des inspecteurs du travail de l'Unité Territoriale Nord Lille .................................... 35
Arrêté N °2012216-0010 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission
départementale relative à l'emploi et à l'insertion .................................... 37 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Annie FAFOURNOUX, directrice
le 02 Octobre 2012
59_Etablissements hospitaliers
EHPAD Fondation Henry Delerue à HOUPLINES
Avis de Recrutement par concours sur titre de
cadre de santé pour l'EHPAD
Décision - 08/10/2012 Page 1 FONDATION HENRY DELERUE - HOUPLINES
Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes - public
N° Avis de Recrutement par concours sur titre de cadre de santé pour l’'EHPAD
Décision du 2 octobre 2012
Article 1° : Est offert à la titularisation au sein de la Fonction Publique Hospitalière 1 poste de Cadre de santé libéré à compter du 31 décembre
2012 au sein de la Fondation H. Delerue à Houplines — EHPAD de 112 lits et places.
Les candidats aptes à se présenter sont
- Titulaires du diplôme de cadre de santé
- Agent hospitaliers depuis au moins 5 années
- En situation d'encadrement depuis au moins 3 ans, si possible en petite structure
Ils devront pouvoir justifier des compétences, notamment en matière
- De management des ressources humaines
- De conduite de projets
- De gestion de plannings
Et pouvoir faire valoir de dynamiques transversales dont ils auraient eu la charge.
L'expérience dans le domaine de la gérontologie sera particulièrement appréciée.
Sur les qualités dont le candidat devra faire preuve, il est retenu
- Le dynamisme
- L'esprit d'initiative
- Les aptitudes relationnelles (écoute, compromis, ..)
- La gestion des priorités
Le travail s'effectue en journée, du lundi au vendredi mais peut être ajusté selon les événements, réunions, circonstances requérant une
disponibilité différente.
Il n'y a pas d'âge limite pour candidater.
Les candidats sont censés avoir pris connaissance des droits et obligations des fonctionnaires (loi du 9 janvier 2006) avant de candidater.
Article 2 : Le dossier de candidature est à faire parvenir avant le 12 novembre 11 heures, dépôt ou par poste, délai d'envoi inclus — à
Madame la Directrice,
EHPAD F.H. Delerue, 3 rue Thiers
59116 HOUPLINES
Et comporter la mention : « confidentiel »
Le dossier peut être dématérialisé (envoi par mail : anniefafournoux@gmail.com) et fera dans ce cas l’objet d’un accusé de réception attestant
de la bonne réception.
Les dossiers incomplets, non-conformes ou tardifs ne seront pas examinés.
Le dossier devra comporter :
- Une lettre de candidature, expliquant de manière développée, les motivations pour ce type de poste — une photo est souhaitée.
- Un curriculum vitae reprenant la formation et l'expérience acquise et mettant en valeur les postes et fonctions occupées (nature des
tâches)
- Une note argumentant des compétences et capacités indiquées dans le présent avis
- La copie du diplôme
- Une copie du livret de famille
- Un certificat du médecin traitant attestant de la bonne santé et de l'absence de pathologies incompatibles avec la fonction
Article 3 : Selon le nombre de candidatures, la directrice pourra opérer une présélection des candidats qu'elle juge les plus approchants du
profil recherché. Le jury, composé
- De la directrice de l'EHPAD), présidente
- Deux directeurs externes, chefs d'établissements dans le secteur médico-social
- Un cadre de santé externe à l'EHPAD
Atticle 4 : Le jury proposera, au terme de l'examen des dossiers, par ordre d'aptitude la liste des candidats, en indiquant à la directrice les
motifs de leurs choix. Un affichage sera opéré par la direction de l'EHPAD au maximum 48 h après la délibération du jury.
La directrice,
Annie Fafournoux
Page 2 Décision - 08/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012243-0007
signé par Eric AZOULAY, Secrétaire général adjoint
le 30 Août 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant approbation du Plan
de Prévention des Risques Technologiques de
l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE
LOOS sur ie territoire des communes de Loos,
Lille (Lomme) et Sequedin
Arrêté N°2012243-0007 - 08/10/2012 Page 3 EX Le Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des politiques publiques
Bureau des installations classées
pour la protection de l’environnement
Réf : DIPP-BICPE/CD
Arrêté préfectoral portant approbation
du Plan de Prévention des Risques Technologiques de l’établissement
PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS
sur le territoire des communes de Loos, Lille (Lomme) et Sequedin
Le Préfet de ia région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du mérite
VU le code de l'environnement notamment ses articles L.515-15 à L.515-25 et ses articles R.515-39 à R.515-50
relatifs aux plans de prévention des risques technologiques ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.211-1, L.230-1 et L.300-2 ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.15-6 à L.15-8 ;
VU la loi 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à fa prévention des risques technologiques et naturels et à la
réparation des dommages ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des
substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées
soumises à autorisation ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité
d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents
potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
VU les décisions préfectorales autorisant la Société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS, siège social : 22 rue
Clémenceau, B.P. 39, 59374 LOOS CEDEX, à exploiter des activités de fabrication de produits. chimiques à
LOOS, rue Clémenceau, et notamment l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2011 donnant acte à la société
PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS de l'étude de dangers actualisée pour la poursuite d'exploitation de son
établissement situé à Loos ;
VU les décisions préfectorales autorisant la société CHEMILYL à exploiter les installations de son établissement
de Loos, et notamment l'arrêté préfectoral du 5 février 2003 autorisant l'exploitation d'une unité de fabrication de
produits organo-chlorés sur le site industriel de la société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS ;
Page 4 Arrêté N°2012243-0007 - 08/10/2012 VU le courrier de la société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS en date du 1er août 2005 demandant le
rattachement administratif de la société CHEMILYL à la société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS ;
VU le courrier du Préfet en date du 8 mars 2007 prenant acte de la déclaration de rattachement administratif de
la société CHEMILYL à la société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 mars 2010 imposant à la société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS des
prescriptions complémentaires pour la poursuite d'exploitation de son établissement situé à Loos, et notamment
actualisant les activités des sociétés PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS et CHEMILYL autorisées sur le site
industriel de Loos, et relevant de l'exploitant PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 août 2008 modifié les 25 janvier 2010, 10 juin 2010, 7 et 29 septembre 2011, 24
novembre 2011, 3 janvier 2012, portant création du comité local d’information et de concertation autour de
l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS à Loos ;
VU Favis favorable de la commune de Sequedin en date du 25 février 2010 :
VU l'avis favorable de la commune associée de Lomme en date du 25 mars 2010 ;
VU l'avis favorable de la commune de Lille en date du 29 mars 2010 ;
VU avis favorable de la commune de Loos en date du 29 mars 2010 :
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2010 prescrivant le plan de prévention des risques technologiques pour
l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS sur le territoire des communes de Loos, Lille (Lomme) et
Sequedin prorogé par arrêté du 12 septembre 2011 ;
Attendu que tout ou partie des communes de Loos, Lille (Lomme) et Sequedin est susceptible d'être soumise
aux effets de plusieurs phénomènes dangereux, générés par l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE
LOOS au sens du code de l’environnement, générant des risques d'effets thermiques, toxiques et de
Surpression et n'ayant pu être écartés pour la maîtrise de l'urbanisation selon les critères en vigueur définis au
niveau national ;
Considérant que l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS à Loos appartient à la liste prévue au IV de
l'article L.515-8 du code de l'environnement ;
Considérant la liste des phénomènes dangereux issus de l'étude de dangers de l'établissement PRODUITS
CHIMIQUES DE LOOS et la nécessité de limiter l'exposition des populations aux effets de ces phénomènes
dangereux ;
VU l'avis favorable des personnes et organismes associés, à savoir :
+ la société Produits Chimiques de Loos à Loos = avis favorable par courrier en date du
1% décembre 2011 ;
+ la commune de Loos = avis favorable par délibération du conseil municipal en date du
22 novembre 2011 ;
+ la commune de Sequedin = avis favorable par délibération du conseil municipal en date du 9 novembre
2011 ;
+ la commune de Lille = courrier du 6 décembre 2011 de Mme le maire de Lille demandant la suppression
de la recommandation relative à la prescription des travaux d'aménagements d'infrastructures de
transport mais absence de délibération du conseil municipal ;
+ la commune associée de Lomme = avis réputé favorable en l'absence de réponse ;
+ __ la communauté urbaine de Lille = avis réputé favorable en l'absence de réponse ;
+ le Comité Local d’information et de Concertation (C.L.I.C.) de l'établissement Produits Chimiques de
Loos = avis favorable dans sa séance du 7 décembre 2011 ;
+ le président du Conseil Régional du Nord-Pas-de-Calais = avis réputé favorable en l'absence de
réponse ;
+ __le président du Conseil Général du Nord = avis réputé favorable en l'absence de réponse.
Arrêté N°2012243-0007 - 08/10/2012 Page S VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Lille en date du 20 février 2012 portant désignation du
commissaire enquêteur chargé de mener l'enquête publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 février 2012 prescrivant une enquête publique du 21 mars 2012 au 21 avril 2012
sur le projet de Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE
LOOS sur les communes de Loos, Sequedin et Lille (Lomme) ;
VU le rapport établi par le Commissaire Enquêteur et ses conclusions favorables au projet en date du 21 mai
2012 ;
VU les pièces du dossier ;
VU le rapport de la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement Nord-Pas-de-
Calais et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 24 août 2012 ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord
ARRÈTE
Article 1:
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques de l'établissement PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS à
Loos annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2 :
Ce plan vaut servitude d'utilité publique au sens de l’article L.126.1 du Code de l'Urbanisme et devra être
annexé aux plans locaux d'urbanisme des communes de Loos, Sequedin et Lille (Lomme).
Article 3 :
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques comprend :
+ une note de présentation décrivant les installations ou stockages à l'origine des risques, la nature et
l'intensité de ceux-ci et exposant les raisons qui ont conduit à délimiter le périmètre d'exposition aux
risques ;
* des documents graphiques faisant apparaître le périmètre d'exposition aux risques et les zones et
secteurs mentionnés respectivement aux articles L.515-15 et L.515-16 du code de l'environnement ;
° un règlement comportant, en tant que de besoin, pour chaque zone ou secteur :
> les mesures d'interdiction et les prescriptions mentionnées au 1 de l'article L.515-16 du code de l'environnement ;
l'instauration du droit de délaissement ou du droit de préemption ;
les mesures de protection des populations prévues au IV de l'article L.515-16 du code de
Penvironnement ;
Ÿ les recommandations tendant à renforcer la protection des populations formulées en application du V de l’article L. 515-16 du code de l’environnement :
Ÿ une annexe au règlement décrivant les effets retenus dans le cadre de l'élaboration du PPRT.
Le dossier sera tenu à disposition du publie à la Préfecture du Nord ainsi que dans les mairies des communes
de Loos, Sequedin et Lille (Lomme), aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux au public.
Page 6 Arrêté N°2012243-0007 - 08/10/2012 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de l'exécution
des formalités de publicité.
Article 5 :
Un extrait du présent arrêté sera publié en caractères apparents dans les journaux :
- La Voix du Nord
et
- Nord Eclair
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux des mairies de Loos, Sequedin et Lille (Lomme), pendant un mois
minimum. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Article 6 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Directeur de Cabinet du Préfet du Nord, le Directeur Régional
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Nord Pas-de-Calais, le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer — Nord, les chefs de services déconcentrés concernés, les maires des communes de
Loos, Sequedin et Lille (Lomme) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera notifié au directeur de la société PRODUITS CHIMIQUES DE LOOS et dont une copie sera adressée :
+ au président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais,
° au président du conseil général du Nord,
+ au président de la Communauté Urbaine de Lille,
+ aux membres du Comité Local d'Information et de Concertation (CLIC) de l'établissement PRODUITS
CHIMIQUES DE LOOS.
Lille, le
3 O AOÛT 2917
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général adjoint
ric AZOULAY
Arrêté N°2012243-0007 - 08/10/2012 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012278-0003
signé par Dominique BUR - Préfet du Nord
le 04 Octobre 2012
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DRCT - Direction des Relations avec les Collectivités Territoriales
A.P. portant projet de périmètre du futur
syndicat intercommunal issu de la fusion du
S.I. d'énergie des communes de Flandre
(SIEFC), du S$S. d'électrification rurale de
Bourbourg, du $S. d'électrification de Bergues,
du S.I. de construction d'un réseau d'énergie
électrique dans la région de Morbecque, du S.
d'électrification de Hondschoote (sans
Ghyvelde), du S.I.d'électrification de la région
de Steenvoorde, des communes de l'ex-
syndicat de Méteren et de la commune de
Page 8 Caëstre 4,616 N°2012278-0003 - 08/10/2012 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction des relations
avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral portant projet de périmètre du futur syndicat intercommunal issu de la
fusion du syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIEFC), du
syndicat d'électrification rurale de Bourbourg, du syndicat d'électrification de Bergues,
du syndicat intercommunal de construction d’un réseau d'énergie électrique dans la
région de Morbecque, du syndicat d’électrification de Hondschoote (sans Ghyvelde), du
syndicat intercommunal d’électrification de la région de Steenvoorde, des communes de
l'ex-syndicat de Méteren et de la commune de Caëstre
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu ia loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et
notamment l'article 61 I ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 1922 portant création du syndicat intercommunal d'électrification
de la région de Steenvoorde, des communes de l’ex-syndicat de Méteren et de la commune de
Caestre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 juin 1925 portant création du syndicat d'électrification d'Hondschoote ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 mars 1926 portant création du syndicat intercommunal de
construction d'un réseau d'énergie électrique dans la région de Morbecque ;
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 Pagé:9 Vu l'arrêté préfectoral du 25 mai 1927 portant création du syndicat d'électrification de Bergues ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 août 1928 portant création du syndicat d'électrification rurale de
Bourbourg ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 1966 portant création du syndicat intercommunal d'énergie des
communes de Flandre (SIEFOC) ;
Vu les avis favorables de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale des
20 janvier et 6 juillet 2012 :
Sur proposition du Secrétaire général et du Sous-préfet de Dunkerque ;
ARRÊTE
Article 1er : Le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal qui résultera de la fusion du
Syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIEFC), du syndicat
d'électrification rurale de Bourbourg, du syndicat d'électrification de Bergues, du syndicat
intercommunal de construction d’un réseau d'énergie électrique dans la région de Morbecque,
du syndicat d'électrification de Hondschoote (sans Ghyvelde), du syndicat intercommunal
d'électrification de la région de Steenvoorde, des communes de l'ex-syndicat de Méteren et de
la commune de Caëstre, comprend les communes suivantes :
° formant le syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIEFC):
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele, Blaringhem,
Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele, Buysscheure, Caëstre,
Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke, Eringhem, Esquelbecq,
Estaires, Flêtre, Godewaersvelde, Hardifort, Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque,
Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque, Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu,
Ledringhem, Les Moëres, Looberghe, Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam,
Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe, Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel,
Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles, Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-
Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel,
Sercus, Socx, Staple, Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghern,
Thiennes, Uxem, Vieux-Berquin, Voickerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-
Cappel, West-Cappel, Winnezeele, Wormhoui, \Wuiverdinghe, Wyider, Zégerscappel,
Zermezeele et Zuyipeene
e formant le syndicat d'électrification rurale de Bourbourg:
Bollezeele, Brouckerque, Broxeele, Cappellebrouck, Holque, Lederzeele, Merckeghem, Millam,
Nieurlet, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Volckerinckhove, Wulverdinghe
e formant le syndicat d’électrification de Bergues :
Bissezeele, Crochte, Drincham, Eringhem, Esquelbecq, Herzeele, Ledringhem, Looberghe,
Pitgam, Steene, West-Cappel, Wylder, Zégerscappel
° formantle syndicat d'électrification d'Hondschoote :
Bambecque, Hondschoote, Hoymille, Killem, Les Moëres, Oost-Cappel, Quaedypre, Rexpoede,
Uxem, Warhem
Page 10 Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 3 —
° formant le syndicat intercommunal
d'électrification de construction d’un
réseau d'énergie électrique dans la région de Morbecque :
Blaringhem, Boeseghem, Ebblinghem,
Hondeghem, Lynde, Morbecque, Renescure,
Sercus, Staple, Steenbecque, Thiennes, Wallon-Cappel
* __ formant le syndicat intercommunal
d'électrification de Ja région de Steenvoorde,
des Communes de l'ex-syndicat de Méteren et
de la commune de Caëstre
Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Borre, Caestre,
Eecke, Flêtre, Godewaersvelde, Houtkerque, Le Doulieu, Merris, Oudezeele, Pradelles, Saint-Sylvestre-Cappel,
Steenvoorde, Strazeele, Terdeghem, Winnezeele.
Article 2 : Le conseil Municipal de chaque
commune ci-dessus listée et le comité
Syndical de chaque syndicat concerné par la fusion disposent d'un délai de trois mois à compter de
la
résultera de la fusion du Syndicat intercommunal
d'énergie des communes de Flandre (SIEFOC), du syndicat d'électrification rurale de Bourbourg, du
Syndicat d'électrification de Bergues,
du Syndicat intercommunal de Construction d’un réseau d'énergie électrique dans la région de Morbecque, du
Syndicat d'électrification de Hondschoote
(sans Ghyvelde), du Syndicat
Article 3 : Dans le délai prévu à l’article
précédent, les conseils Municipaux de
toutes les communes intéressées et le comité Syndical de chaque Syndicat intercommunal concernés par le projet de fusion se Prononcent sur le projet de statuts annexé au présent arrêté.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1
du Code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l'objet d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un
délai de deux mois à Compter de sa publication.
Aticle 5 : Le Secrétaire général, le
Sous-préfet de Dunkerque, les Présidents
du syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre (SIEFC), du Syndicat d'électrification rurale
d'électrification de Hondschoote (sans
Ghyvelde), du syndicat intercommunal
d'électrification de la région de Steenvoorde, des communes de l'ex-syndicat de Méteren et de la
commune de Caëstre et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à LILLE, le T4 QC7 2019
Dominique BUR
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012
me,
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PROJET DE STATUTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE
DES COMMUNES DE FLANDRE »
ISSU DE LA FUSION
DU « SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE DES COMMUNES DE FLANDRE », DU
€2EME SYNDICAT D’ELECTRIFICATION RURALE », DU « 3EME SYNDICAT
D'ELECTRIFICATION RURALE », DU « 4EME SYNDICAT D'ELECTRIFICATION
RURALE », DU « SYNDICAT D’ELECTRIFICATION RURALE DES COMMUNES DE LA
REGION DE MORBECQUE », ET DU « SYNDICAT D’ELECTRIFICATION RURALE DU
CANTON DE STEENVOORDE, DE LA COMMUNE DE CAESTRE, ET DES COMMUNES
; DE L’EX-SYNDICAT DE METEREN »
(Articles L. 5211-5-1 et L. 5212-1 à L. 5212-34 du Code général des collectivités
territoriales)
VU pour être annexé à l'arrêté préfectoral
du Ë°4 OCT 2 portant projet de
périmètre du futur syndicat intercommunal
d'énergie des communes deFlandre
. Le Préfet,
Dominique BUR
Page 12 Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 PREAMBULE
1 - Le syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre, créé par arrêté
préfectoral du 24 juin 1966, est régi par les dispositions de l’article L5212-16 relative aux
syndicats à la carte, les communes adhérant pour la compétence obligatoire relative à la
distribution publique d'électricité, et pouvant adhérer pour la compétence optionnelle relative
à la distribution publique de gaz.
Il comprend les communes de Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen,
Bierne, Bissezeele, Blaringhem, Boeschèpe, Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque,
Broxeele, Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem,
Éecke, Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Ghyvelde, Godewaersvelde, Hardifort,
Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,
Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Les Moëres, Looberghe,
Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,
Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles,
Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel,
Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple,
Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem,
Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-
Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wulverdinghe, Wylder, Zégerscappel, Zermezeele et
Zuytpeene.
2 — Le 2°% syndicat d'électrification rurale, créé par arrêté préfectoral du 25 août 1928, a
pour objet « l'électrification du territoire des communes adhérentes».
Il est composé des communes suivantes :
Bollezeeele, Brouckerque, Broxeele, Cappellebrouck, Holque, Lederzeele, Merckeghem,
Millam, Nieurlet, Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Volckerinckhove, et Wulverdinghe.
3 — Le 3°% syndicat d’électrification rurale, créé par arrêté préfectoral du 25 mai 1927, a pour
objet « l’électrification du territoire des communes adhérentes».
Il est composé des communes suivantes :
Bissezeele, Crochte, Drincham, Eringhem, Esquelbecq, Herzeele, Ledringhem, Looberghe,
Pitgam, Steene, West-Cappel, Wylder et Zégerscappel.
4 — Le 4°" syndicat d'électrification rurale, créé par arrêté préfectoral du 10 juin 1925, a pour
objet « l’électrification du territoire des communes adhérentes».
Il est composé des communes suivantes :
Bambecque, Ghyvelde, Hondschoote, Hoymille, Killem, Les Moëres, Oost-Cappel,
Quaëdypre, Rexpoëde, Uxem et Warhem.
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 Page 13 5 — Le syndicat d'électrification rurale des communes de la région de Morbecque, créé par
arrêté préfectoral du 16 mars 1926, a pour objet «la construction et l'exploitation d’un
service d’électrification ».
Il est composé des communes suivantes :
Blaringhem, Boëseghem, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Morbecque, Renescure,
Sercus, Staple, Steenbecque, Thiennes et Wallon-Cappel.
6 — Le syndicat d'électrification rurale du canton de Steenvoorde, de la commune de Caëstre
et des communes de l’ex-syndicat de Méteren, créé par arrêté préfectoral du 2 juin 1922, a
pour objet « la construction et l'exploitation d’un service d'électrification ».
Il est composé des communes suivantes :
Bailleul, Berthen, Boeschèpe, Borre, Caëstre, Eecke, Flêtre, Godewaersvelde, Houtkerque,
Le Doulieu, Merris, Oudezeele, Pradelles, Saint-Sylvestre-Cappel, Steenvoorde, Strazeele,
Terdeghem et Winnezeele.
7 - En application de l'article L. 5212-27 du Code général des Collectivités territoriales, créé
par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
l'établissement public issu de la fusion du «syndicat intercommunal d'énergie des
communes de Flandre », du « 2°7° syndicat d'électrification rurale », du « 3°"° syndicat
d'électrification rurale», du «4% syndicat d'électrification rurale, du « syndicat
d'électrification rurale des communes de la région de Morbecque », et du « syndicat
d'électrification rurale du canton de Steenvoorde, de la commune de Caëstre et des
communes de l'ex-syndicat de Méteren », constitue de droit un syndicat de communes qui
prend la dénomination de syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre
(SIECF).
Page 14 Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 CHAPITRE 1 : OBJET ET PERIMETRE .
ARTICLE 1 : FORME JURIDIQUE
1.1 - L'établissement public issu de la fusion du « Syndicat intercommunal d'énergie des
communes de Flandre », du « 2°" syndicat d'électrification rurale », du « 3°" syndicat
d'électrification rurale », du «4° Syndicat d’électrification rurale », du « syndicat
d'électrification rurale des communes de la région de Morbecque » et du « syndicat
d'électrification rurale du canton de Steenvoorde, de la commune de Caëstre et des
communes de l’ex-syndicat de Méteren » constitue de droit un syndicat intercommunal à
vocations multiples à la carte, régi par l’article L5212-16 du code général des collectivités
territoriales qui prend la dénomination de « syndicat intercommunal d'énergie des communes
de Flandre » (SIECF).
1.2 - Ce syndicat est constitué sous le régime des Syndicats de communes réglementé par la
cinquième partie — livre 2 - titre | - chapitres | et Il du Code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 2 : PERIMETRE GEOGRAPHIQUE - LISTE DES COMMUNES MEMBRES
Le Syndicat intercommunal est composé des 96 communes suivantes :
Arnèke, Bailleul, Bambecque, Bavinchove, Bergues, Berthen, Bierne, Bissezeele,
Blaringhem, Boeschèpe : Boëseghem, Bollezeele, Borre, Brouckerque, Broxeele,
Buysscheure, Caëstre, Cappellebrouck, Cassel, Crochte, Drincham, Ebblinghem, Eecke,
Eringhem, Esquelbecq, Estaires, Flêtre, Ghyvelde, Godewaersvelde, Hardifort,
Haverskerque, Hazebrouck, Herzeele, Holque, Hondeghem, Hondschoote, Houtkerque,
Hoymille, Killem, La Gorgue, Lederzeele, Le Doulieu, Ledringhem, Les Moëres, Looberghe,
Lynde, Merckeghem, Merris, Merville, Méteren, Millam, Morbecque, Neuf-Berquin, Nieppe,
Nieurlet, Noordpeene, Ochtezeele, Oost-Cappel, Oudezeele, Oxelaëre, Pitgam, Pradelles,
Quaëdypre, Renescure, Rexpoëde, Rubrouck, Sainte-Marie-Cappel, Saint-Jans-Cappel,
Saint-Momelin, Saint-Pierrebrouck, Saint-Sylvestre-Cappel, Sercus, Socx, Staple,
Steenbecque, Steene, Steenvoorde, Steenwerck, Strazeele, Terdeghem, Thiennes, Uxem,
Vieux-Berquin, Volckerinckhove, Wallon-Cappel, Warhem, Watten, Wemaers-Cappel, West-
Cappel, Winnezeele, Wormhout, Wuiverdinghe, Wylder, Zégerscappel, Zermezeele et
Zuytpeene.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège du syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre est fixé en l'hôtel
de Ville d'Hazebrouck, (59190), place du Général de Gaulle.
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 Page 1 9 ARTICLE 4 : DUREE
Le syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre est institué pour une durée
illimitée.
ARTICLE 5 : LISTE DES COMPETENCES TRANSFEREES
o 5-1: compétences obligatoires : exercice de la compétence d'autorité organisatrice
de distribution publique d'électricité :
a — passation, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation de
service public de distribution d'électricité (fourniture d'électricité et gestion du réseau) ou, le
cas échéant, exploitation du service en régie
b - exercice du contrôle des distributions d'énergie électrique prévu par les articles n° 16 de
la loi du 15 juin 1906, 7 du décret du 17 octobre 1907 et l’article L2224.31 du Code Général
des Collectivités Territoriales
c - interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de
distribution publique d'électricité dans les conditions prévues à l’article L2224.31 du Code
Général des Collectivités Territoriales
d - maîtrise d'ouvrage des travaux d'installation de production intégrées au réseau public de
distribution d'électricité
e - maitrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
d'électricité, dits travaux d'électrification qui englobent les travaux de premier établissement,
d'extension et de renforcement et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui
inclut les travaux d'enfouissement des réseaux électriques, que ce soit pour des motifs
de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement
des ouvrages de distribution
f - représentation des personnes morales (ancienne rédaction : collectivités) membres dans
tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que les celles-ci doivent être
représentées ou consultées
g - application, le cas échéant, des dispositions législatives et règlementaires relatives à
l'utilisation des réserves d'énergie électrique
h - le SIECF est propriétaire du réseau public de distribution d'électricité situé sur son
territoire, notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de
retour des gestions délégués ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales
membres et nécessaires à l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service
public de distribution d'électricité
©o 5 — 2: compétence optionnelle : exercice de la compétence optionnelle d'autorité
relative à la distribution publique de gaz :
en sa qualité d'autorité organisatrice de la distribution de gaz, sur demande des communes
membres qui ont transféré au syndicat cette compétence à caractère optionnelle :
a - passation avec les entreprises délégataires de tous les actes relatifs à la délégation du
service public de distribution de gaz (fourniture de gaz et gestion du réseau), ou, le cas
échéant, exploitation du service en régie
b - exercice du contrôle des distributions de gaz prévu par l’article 1°’ de la loi du 15 février
1941 relative à l’organisation de la production, du transport et de la distribution de gaz
c - interventions dans les litiges entre les clients non éligibles et les organismes de
distribution publique de gaz
d - opérations de maîtrise de la demande de gaz
e - maïtrise d'ouvrage des travaux de développement des réseaux publics
de gaz qui englobent les travaux de premier établissement, d'extension et de renforcement
Page 16 Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 et de perfectionnement des ouvrages de distribution, ce qui inclut les travaux
d'enfouissement des réseaux de gaz, que ce soit pour des motifs
de sécurité ou esthétiques, ces derniers étant classés comme travaux de perfectionnement
des ouvrages de distribution
f - représentation des personnes morales membres dans tous les cas où les lois et
règlements en vigueur prévoient que celles-ci doivent être représentées ou consultées
g - le SIECF est propriétaire du réseau public de distribution de gaz situé sur son territoire,
notamment des ouvrages réalisés par les collectivités membres, des biens de retour des
gestions déléguées ainsi que des ouvrages réalisés par les personnes morales membres et
nécessaires a l'exercice de sa compétence d'autorité organisatrice du service public de
distribution de gaz
h - la compétence optionnelle ne pourra pas être reprise par une commune à compter de son
transfert au SIECF
oO 5 — 3: compétence optionnelle relative aux réseaux et services locaux de
communications téléphoniques :
Sur demande des communes membres qui ont transféré au syndicat cette compétence à
caractère optionnelle :
a — établir et exploiter des infrastructures et des réseaux de communications électroniques
au sens du 3) et du 15) de l’article L32 du Codes Postes et Communications Electroniques
b — dans le cadre d’une même opération et en complément à la réalisation de travaux relatifs
aux réseaux de distribution électrique, la maîtrise d'ouvrage et l’entretien d’infrastructures de
génie civil destinées au passage de réseaux de passage de réseaux de communications
électroniques, incluant les fourreaux et les chambres de tirage
c — acquérir des droits d’usages à des fins d'établir et d'exploiter des infrastructures et des
réseaux de communications électroniques
d — acheter des infrastructures ou réseaux existants
e — mettre des insfrastructures ou des réseaux à disposition d'opérateurs ou d'utilisateurs de
réseaux
f — fournir des services de communications électroniques aux utilisateurs finals en cas
d'insuffisance d'initiatives privées
o 5-4 :activités complémentaires aux compétences :
a - le syndicat peut, à la demande d'un membre, d’une autre collectivité ou d’un autre
établissement public de coopération intercommunale ou d’un syndicat mixte, assurer des
prestations se rattachant à son objet, dans les conditions de l’article L5211-6 du code
général des collectivités territoriales. Les contrats relatifs à ces prestations sont conclu dans
le respect du code des marchés publics.
b - le syndicat peut également être coordonnateur de groupements de commandes se
rattachant à son objet
c — le Syndicat peut mettre les moyens d'action dont il est doté à la disposition de
ses membres, sur leur demande, dans les conditions mentionnées notamment à l’article
L2224-32 du code général des collectivités territoriales
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 Page 17 ARTICLE 6 : SORT DES BIENS, DROIT ET OBLIGATIONS
6.1 - L'ensemble des biens, droits et obligations des établissements publics fusionnés
(«syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre », du « 2°" syndicat
d'électrification rurale », du « 3% syndicat d'électrification rurale », du « 4% syndicat
d'électrification rurale », du « syndicat d’électrification rurale des communes de la région de
Morbecque » et du « syndicat d’électrification rurale du canton de Steenvoorde, de la
commune de Caëstre et des communes de l’ex-syndicat de Méteren »), est transféré au
syndicat issu de la fusion. |
6.2 - Le syndicat issu de la fusion est substitué de plein droit, pour l'exercice de ses
compétences, dans son périmètre, aux anciens syndicats dans toutes leurs délibérations et
tous leurs actes.
ARTICLE 7 : SORT DES CONTRATS
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf
accord contraire des parties. Les cocontractants sont informés de la substitution de personne
morale par le syndicat issu de la fusion. La substitution de personne morale dans les
contrats conclus par les syndicats n'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour
le cocontractant.
ARTICLE 8 : SORT DU PERSONNEL
L'ensemble des personnels des syndicats fusionnés est réputé relever du syndicat issu de la
fusion dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les siennes. Les agents conservent,
s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que, à titre
individuel, les avantages acquis en application du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n°
84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
Page 18 Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 CHAPITRE Il : ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
ARTICLE 9 : COMITE SYNDICAL
9.1 - Le syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre est administré par un
comité syndical, organe délibérant composé de deux délégués titulaires par commune, élus
par les conseils municipaux des communes membres.
Dans les mêmes conditions, chaque conseil municipal procédera à l'élection de deux
suppléants, qui siégeront avec voix délibérative en cas d'absence des titulaires.
Le comité syndical est institué selon les règles générales fixées par les articles L. 5211-7 à
L. 5211-8 du Code général des collectivités territoriales.
9.2 - La fusion entraîne une nouvelle élection des délégués des membres du nouveau
syndicat au conseil de ce dernier.
Le mandat des délégués en fonction avant la fusion des syndicats est prorogé jusqu'à
l'installation du nouvel organe délibérant, au plus tard le vendredi de la quatrième semaine
suivant la fusion. La présidence du syndicat issu de la fusion est, à titre transitoire, assurée
par le plus âgé des présidents des syndicats ayant fusionné.
Les pouvoirs de l'assemblée des délégués et du président sont limités aux actes
d'administration conservatoire et urgente.
À défaut pour une commune d’avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein de
l'organe délibérant du syndicat par le maire et le premier adjoint.
ARTICLE 10 : PRESIDENT- BUREAU SYNDICAL
Le comité syndical nomme, parmi ses membres, un bureau avec à sa tête un président.
Le nombre de vice-présidents est déterminé par le comité syndical, sans que ce nombre
puisse être supérieur à 20% de l'effectif total de l'organe délibérant ni qu'il puisse excéder
quinze vice-présidents.
Les attributions du bureau et le rôle du Président sont celles prévues aux articles L. 5211-9
et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 Page 19 ARTICLE 11 : FONCTIONNEMENT
11.1 - L'administration du syndicat intercommunal se fait conformément aux dispositions
fixées aux articles L. 5212-15 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
11.2 - Chaque commune membre supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux
compétences qu’elle a transférées au syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
La contribution des membres du syndicat sera fixée par délibération du comité syndical
adoptée à la majorité qualifiée, tenant compte de l'intérêt que présentera, pour chaque
membre, l'opération portée par le syndicat. Cette contribution constitue une dépense
obligatoire pendant la durée du syndicat.
| CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 12 : BUDGET DU SYNDICAT
12.1 - Le budget du syndicat intercommunal d'énergie des communes de Flandre pourvoit
aux dépenses de création et d'entretien des établissements ou services pour lesquels le
syndicat est constitué.
12.2 - Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1° La contribution des communes associées fixée par délibération du conseil syndical ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers,
en échange d'un service rendu :
4° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes ;
5° Les produits des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou
aux investissements réalisés :
7° Le produit des emprunts.
Page 20 Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 10
E CHAPITRE IV : MODIFICATION ET DISSOLUTION EL
ARTICLE 13: MODIFICATION DES CONDITIONS INITIALES DE COMPOSITION ET DE
FONCTIONNEMENT
Des modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement peuvent être
apportées dans les conditions définies aux articles L. 5212-27 et Suivants du Code général
des collectivités territoriales.
ARTICLE Â4 : DISSOLUTION
Le syndicat intercommunal peut être dissous dans les conditions définies aux articles
L. 5212-33 et L. 5212-34 du Code général des collectivités territoriales.
Arrêté N°2012278-0005 - 08/10/2012 Page 2] EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012275-0006
signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI
le 01 Octobre 2012
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du Syndicat Mixte du Pays du
Cambrésis
Page 22 Arrêté N°2012275-0006 - 08/10/2012 2
LE: . Liberté Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture
de Cambrai
PREFET DU NORD
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 172/2012
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 avril 2009 portant extension de compétences du Syndicat Mixte du
Schéma de Cohérence Territoriale du Cambrésis et création du Syndicat Mixte du Pays du
Cambrésis ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012 modifié portant délégation de signature à M.
Etienne STOCK, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis en date du 12
avril 2012 décidant la modification de ses statuts, s'agissant de la définition des modalités de
mise en place d’un Programme d'Intérêt Général (PIG) ;
Vu les délibérations des collectivités membres se prononçant sur cette modification de statuts
conformément à l'article L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur l’'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 20 juin 2012 ;
Vu l'avis de Monsieur le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer Nord en date du 25 juin 2012 ;
Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture ;
Sous-préfecture de CAMBRAI - Place Fénelon - 59407 CAMBRAI CEDEX
Tél. : 03 27 72 59 59 - Fax : 03 27 78 11 00 - www.nord.gouv.fr
Arrêté N°2012275-0006 - 08/10/2012 Page 23 ARRÊTE
Article 1° : L'article 2 des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis est modifié comme
suit :
1. Animation-coordination, contractualisation du Pays et mise en œuvre de ses
opérations structurantes, ci-après désignée compétence « Pays » :
Le syndicat mixte exerce des activités d'études, d'animation et de coordination nécessaires à la
mise en œuvre des projets économiques, sociaux, environnementaux, culturels et touristiques à
l'échelle du pays, prévus par la charte de territoire.
Le syndicat mixte a plus particulièrement vocation à :
- constituer un lieu de concertation et d'arbitrage entre les différents acteurs du
Cambrésis sur tous les enjeux stratégiques de son développement ;
- exercer les fonctions de représentation du Pays auprès des partenaires institutionnels
(Etat, Région, Département, Europe) notamment pour négocier et contractualiser en
son nom, et plus généralement auprès de tout interlocuteur extérieur au territoire dans
la perspective de nouer des échanges et des collaborations utiles au développement du
Cambrésis ;
-__ Coordonner la politique de communication et de développement économique du Pays ;
- préciser et mettre en œuvre le projet territorial du Cambrésis dans le prolongement de
sa charte, réviser sa charte en tant que de besoin ;
- venir en appui des collectivités locales pour l'élaboration et la mise en œuvre de leurs
projets territoriaux dans un souci de cohérence et de convergence avec la charte et le
projet du Pays.
Le syndicat mixte a la possibilité de réaliser des prestations de services par maîtrise d'ouvrage
déléguée où de convention de mandat pour le compte de ses groupements adhérents. Ces
opérations devront présenter «un intérêt de Pays» dans les domaines de l'habitat, de
l’environnement, de l'urbanisme.
A ce titre, le syndicat mixte assure plus particulièrement en matière d'habitat la maîtrise
d'ouvrage déléguée du Programme d'Intérêt Général.
Le syndicat collecte les contributions locales et subventions publiques relatives à l'exercice de
sa compétence, tel que décrit ci-avant. À ce titre, le syndicat assure le fonctionnement du
conseil de développement et contribue en tant que de besoin à des organismes à vocation de
Pays, notamment à l'agence de développement économique, d'aménagement et d'urbanisme
du Cambrésis.
Pour l'exercice de ses missions, le syndicat mixte s'appuie notamment sur les réflexions,
propositions et avis du Conseil de développement du Pays, organe de concertation et de
partenariat public/privé des acteurs du territoire.
Adhèrent à cette compétence « Pays »: l'ensemble des adhérents aux présents statuts à
l'exception des EPCI qui excluent explicitement cette prise de compétence. La liste nominative
est annexée aux présents statuts.
2. Elaboration, approbation, suivi et révision du Schéma de Cohérence Territoriale, ci-
après désignée compétence « SCoT » : (sans changement).
Atticle 2 : La modification statutaire sera effective à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Atticle 3: Les autres dispositions des statuts du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis
demeurent inchangées.
Atticle 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Page 24 Arrêté N°2012275-0006 - 08/10/2012 2 Article 5 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du Syndicat Mixte du Pays du Cambrésis
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
" Mme et MM. les Présidents de la communauté d'agglomération de Cambrai et des
communautés de communes du Caudrésis-Catésis, de l'Ouest Cambrésis, du Pays
Solesmois, de Sensescaut, de la Vacquerie et de la Vallée de Vinchy,
" M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord, Direction des Relations avec
les Collectivités Territoriales,
" M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
"M. le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
“ M. le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
“ M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Fait à Cambrai le — { OCT, 201?
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cambrai
Arrêté N°2012275-0006 - 08/10/2012 Page 25 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012278-0001
signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI
le 04 Octobre 2012
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du SIVOM DE CARNIERES et
environs
Page 26 Arrêté N°2012278-0001 - 08/10/2012 2
LE L Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 174/2012
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du SIVOM DE CARNIERES et environs
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 1973 modifié portant création entre les communes de
AWOINGT, BEAUVOIS EN CAMBRESIS, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN
CAMBRESIS, CAGNONCLES, CARNIERES, CATTENIERES, CAUROIR et ESTOURMEL d'un
syndicat intercommunal dénommé «Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple de
CARNIERES et environs » ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012 modifié portant délégation de signature à M.
Etienne STOCK, sous-préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de BETHENCOURT en date du 24
février 2012 décidant de reprendre la compétence « assainissement » ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOM de CARNIERES et environs en date du 6 avril
2012 décidant d'une part, d'accepter le retrait de la commune de BETHENCOURT pour la
compétence « assainissement » et d’autre part, précisant l'inexistence d’actif et de passif à
transférer à la commune concernant l'exercice de cette compétence ;
Vu les délibérations des communes membres répondant aux dispositions de l'article L.5211-17
du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Arrêté N°2012278-0001 - 08/10/2012 Page 27 Vu l'avis de Monsieur l’'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 10 juillet 2012 ;
Vu l'avis de Monsieur le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Nord en date du 3 août 2012 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: La commune de BETHENCOURT est autorisée à se retirer du SIVOM de CARNIERES et environs pour la compétence « assainissement ».
Article 2: Le retrait de la compétence n'entraîne aucune restitution de biens meubles ou
immeubles, d'emprunts et de personnel à la commune de BETHENCOURT.
Article 3 : Le retrait de compétence sera effectif à la date de signature du présent arrêté.
Article 4 : Les autres dispositions des statuts du SIVOM de CARNIERES et environs demeurent
inchangées.
Article 5 : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Sous-Préfet de CAMBRAI et le Président du SIVOM de CARNIERES et environs
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
* MMles Maires des communes membres,
M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
M. le Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du Nord,
M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Æ
+
%
Éd
Fait à Cambrai, le — 4 OCT, 2012
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
et par délégation, 2
Page 28 Arrêté N°2012278-0001 - 08/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012278-0002
signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI
le 04 Octobre 2012
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire du Syndicat Intercommunal à
Vocation Unique « Scènes Mitoyennes
Cambrai- Caudry »
Arrêté N°2012278-0002 - 08/10/2012 Page 29 BX22 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l’Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 175/2012
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
« Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry »
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de l'ordre national de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assoubplir les règles de la relatives à la refonte
de la carte intercommunale ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juin 2000 modifié portant création entre les communes de
CAMBRAI, CAUDRY, ESCAUDOEUVRES et NEUVILLE-SAINT-REMY d'un syndicat
intercommunal dénommé " Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Scènes Mitoyennes
Cambrai-Caudry";
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012 modifié portant délégation de signature à M.
Etienne STOCK, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU)
« Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry » en date du 23 mars 2012 décidant de modifier et
compléter l’article 4 — buts du syndicat — des statuts ;
Vu les délibérations des communes membres, répondant aux dispositions des articles L.5211-
17 et L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 10 juillet 2012 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
Page 30 Arrêté N°2012278-0002 - 08/10/2012 ARRÊTE
Article 1°: L'article 4 des statuts du syndicat intercommunal est modifié et complété comme
suit :
9°) Mettre en place une billetterie centralisée pour l'ensemble des manifestations organisées
par le syndicat permettant l'identification globale du projet et fixer par convention avec chaque
commune adhérente les modalités de reversement.
Article 2 : La modification statutaire sera effective à compter de la date de signature du présent
arrêté.
Atticle 3 : Les autres dispositions des statuts du SIVU « Scènes Mitoyennes Cambrai-Caudry »
demeurent inchangées.
Atticle 4 : Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Sous-Préfet de Cambrai et la Présidente du SIVU « Scènes Mitoyennes Cambrai-
Caudry » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée à :
* MM. les Maires des communes membres,
* M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
* M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
* M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambraï.
Fait à Cambrai, le — 4 QCT, 2012
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais,
Préfet du Nord
et par délégation,
Le Sous-Préfet de Cai
Etienne STOCK
Arrêté N°2012278-0002 - 08/10/2012 Page 31 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012279-0003
signé par Etienne STOCK, Sous- Préfet de CAMBRAI
le 05 Octobre 2012
59 Sous- Préfecture de CAMBRAI
Arrêté préfectoral portant modification
statutaire de la Communauté de Communes de
l'OUEST CAMBRESIS
Page 32 Arrêté N°2012279-0003 - 08/10/2012 o
| $ FE Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-Préfecture PREFET DU NORD
de Cambrai
Bureau des Collectivités
Territoriales et de
l'Aménagement du
Territoire
Arrêté n° 176/2012
Arrêté préfectoral portant modification statutaire
de la Communauté de Communes de l'OUEST CAMBRESIS
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 :
Vu la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la
carte intercommunale ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 décembre 1993 modifié portant création entre les communes de :
ABANCOURT, AUBENCHEUL-AU-BAC, BANTIGNY, BLECOURT, CUVILLERS, FRESSIES,
HAYNECOURT, HEM-LENGLET, SANCOURT et TILLOY-LEZ-CAMBRAI d'une communauté
de communes dénommée "COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'OUEST CAMBRESIS" :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 9 mai 2012 modifié portant délégation de signature à M.
Etienne STOCK, Sous-Préfet de CAMBRAI ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de l'OUEST
CAMBRESIS en date du 31 mai 2011 décidant la modification de l’article 9 — 3°"° alinéa de ses
statuts, s'agissant de la composition du bureau ;
VU les délibérations des communes membres se prononçant sur ces modifications de statuts
conformément à l'article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu l'avis de Monsieur l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de
Douai-Cambrai en date du 25 juillet 2012 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la sous-préfecture ;
Arrêté N°2012279-0003 - 08/10/2012 Page 33 ARRÊTE
Atticle 1”: L'article 9 (uniquement son 3°" alinéa) des statuts de la communauté de
communes de l'OUEST CAMBRESIS est modifié comme suit :
« Le bureau sera composé du président, de 5 vice-présidents, d’un secrétaire et d'un secrétaire
adjoint ».
Le reste de l’article 9 n'est pas modifié.
Atticle 2 : Les autres dispositions statutaires de la communauté de communes de l'OUEST
CAMBRESIS demeurent inchangées.
Atlicle 3 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Atticle 4 : Le Sous-Préfet de Cambrai et le Président de la communauté de communes de
l'OUEST CAMBRESIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera
adressée à :
=" Mmes et MM. les Maires des communes membres,
" M. le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
“" M. le Président de la Chambre Régionale des Comptes,
» M. l'Administrateur des Finances Publiques de la Recette des Finances de Douai-Cambrai.
Fait à Cambrai, le 5 OCT, 201?
Pour le Préfet de la Région
Nord — Pas-de-Calais, Préfet du Nord,
et par délégation,
réfet. ampbyçai-—
Page 34 Arrêté N°2012279-0003 - 08/10/2012 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Décision
signé par Patrick MARKEY, directeur d'Unité territoriale
le 05 Octobre 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Unité territoriale de la DIRRECTE Nord- Lille
Décision modifiant la décision du 28 avril
2011 portant nomination des inspecteurs du
travail de l'Unité Territoriale Nord Lille
Décision - 08/10/2012 Page 35 Page 36
A
| $ à | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE DIRECTEUR DE L’UNITE TERRITORIALE NORD LILLE
DE LA DIRECCTE NORD PAS DE CALAIS
VU le code du travail, notamment le livre premier de la huitième partie,
VU le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux
missions des services déconcentrés du ministère du travail, de la solidarité et de la
fonction publique,
VU la décision de Madame la Directrice Régionale des entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi du Nord Pas-de-Calais
en date du 25 septembre 2009 modifiée par décision du 8 juin 2010 portant
redéfinition de la compétence géographique des sections d’inspection du travail de
PUnité Territoriale Nord Lille,
VU la décision de la Directrice Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi du Nord Pas-de-Calais du 3 janvier 2012
donnant délégation de signature à Monsieur Patrick MARKEY, Directeur de l'Unité
Territoriale Nord Lille,
DECIDE
La décision du 28 avril 2011 portant nomination des inspecteurs du travail de
l’Unité Territoriale Nord Lille est modifiée comme suit en son article 2 :
DOUAI 1% section : 417 Boulevard Paul Hayez BP 703 59507 DOUAI CEDEX Téléphone : 03 27 95 80 60 - Monsieur Jacques PELLETIER, Inspecteur du Travail, à compter du 1° octobre 2012
Fait à Lille, le 5 octobre 2012
Le Diêteur d’Unité territoriale
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX - Standard : 03.20.12.55.55
Travail Info Service : 0 821 347 347 (0,12€ TTC/min)
wwr.travail-solidarite. gouv.fr - mmPédisinümtSgoRor2 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2012216-0010
signé par Marc- Etienne PINAULDT- Secrétaire général
le 03 Août 2012
R_DIRECCTE Direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation,
Arrêté portant nomination des membres de la
commission départementale relative à l'emploi
et à l'insertion
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012 Page 37 a
tberté£ + Égailté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Direction régionate des
Entreprises, de la Concurrence,
de la Consommation, du Travail
et de l'Emploi
Unités territoriales du Nord
Lille et Valenciennes
Arrêté portant nomination des membres
de la commission départementale relative à l'emploi et à Finsertion
Le Préfet de ta région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de ta Légion d'Honneur
Commandeur de Fordre nationat du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles R.5112-11 à 18 relatifs aux commissions
départementales ;
Vu Pordonnance n°2004-637 du 4% juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de ieur nombre ratifiée et modifiée par la loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, et modifié par l'ordonnance n°2006-727 du 30 juin 2006 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à fa simplification de la
composition de diverses commissions administratives, notamment ses articles 8, 9, 24 et 25;
Vu le décret n° 2006-6572 du 8 juin 2006 relatif à la création de la commission départementaie de
Femploi et de l'insertion ét de ses formations spécialisées ;
Vu les arrêtés préfectoraux en date du 24 juillet, 7 août, 21 août, 8 septembre et 19 octobre 2009
portant désignation des membres de la commission départementale de l'emploi et de l'insertion et de
ses formations spécialisées ;
Vu les propositions présentées :
Considérant qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de ses membres dont le mandat est arrivé à
expiration ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Nord et de la Directrice régionale des
Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Page 38 Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012 ARRÊTE
Article er — La commission départementale relative à l'ernploi et à l'insertion est composée comme
suit:
LA Représentants de l” Etat:
Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais ou Messieurs les directeurs d'unité territoriale du
Nord-Lille et du Nord-Valenciennes ou leur représentant.
DREIP :
Membre titulaire : Monsieur Hubert CHEVRE
Membre suppléant : Monsieur Stéphane TACHAU
DDCS :
Membre titulaire : Monsieur Philippe GUILLOTON
Membre suppléant: Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON
Représentants des collectivités terriforiales :
Conseil régional :
Membre titulaire : Madame Rachida SAHRAOUI
Membre suppléant: Monsieur Sylvain STANESCO
Conseil général :
Membre titulaire : Monsieur Roger VICCT
Membre suppléant : Madame Marie DEROO
Association des maires du Nord :
Membres titulaires : Monsieur Freddy KACZMAREK
Madame Monique DUBOIS
Membres suppléants : Monsieur Daniel LEMAIRE
Madame Claudine DAUPHIN
Représentants des chambres consulaires :
Chambre régionale de commerce et d’_industrie :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Marie GROS
Membre suppléant: Madame Nathalie LIBBRECHT
Chambre d'agriculture:
Membre titulaire : Madame Marie-France DONNANT
Membre suppléant : Madame Brigitte DEMOL
Chambre des métiers et de Fartisanat:
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012
2
Page 39 Page 40
Membre titulaire : Monsieur Bernard LEGARAND
Membre suppléant: Monsieur Luc VANPOPERINGHE
Personnes qualifiées en matière d’ insertion
Coordination des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACEY:
Mernbre titulaire : Madarne Audrey MOULY
Membre suppléant: Madame Michèle ACGUART
URIAE :
Membre titulaire : Monsieur Régis DUBOIS
Membre suppléant: Monsieur Sylvain CRAPEZ
Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation {FNARS):
Membre tituiaire : Monsieur Jean-Marc BRUN
Membre suppléant: Madame Anne-Béatrice DELAITE
Union régionale fédérale des œuvres et arganismes privés sanitaires et sociaux (URIOPPS) :
Membre titulaire : Monsieur Bernard MOREAU
Membre suppléant : Monsieur Julien ANDRE
Alliance Villes Emploi :
Membre titulaire : Monsieur Michel TIBIER
Membre suppléant: Monsieur Thierry HERBET
Chantier Ecole Nord-Pas-de-Calais :
Mernbre titulaire : Madame Edith FLINOIS
Membre suppléant: Monsieur Marc DE-SITTER
Représentants des employeurs:
MEDEF :
Membre titulaire : Monsieur Patrick BRUNIER
Membre suppléant : Madame Annie BONTRON
URAPL:
Membre titulaire : Monsieur Michei LETELLIER
Meribre suppléant: Monsieur Daniet DUSARDIN
FDSEA:
Membre fitulaire : Monsieur Marc RUSCART
Membre suppléant: Monsieur Jacques VANBREMEERCH
CSPME :
Membre titulaire : Monsieur Philippe LECLERC
Membre suppléant : Monsieur Olivier VANDENBOSCHE
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012
8 6. Représentants des salariés :
- CGT:
Membre titulaire : Monsieur Roger POUILLE
Membre suppléant: Monsieur Rachid KESSI
- CFDT:
Membres titulaire : Monsieur Yannick GHORIS
Membre suppléant: Madame Eliane MERY
- EG:
Membre titulaire : Madame Evelyne MERCHEZ
Membre suppléant: Madame Stéphanie SOÂRES
- CETC.:
Membre titulaire : Monsieur Patrick BAUDUIN
Membre suppléant : Monsieur Jean-Michel VAILLENDET
- CFE-C.GC.:
Membre ftulaire : Monsieur Jean-Jacques BOUDALIER
Membre suppiéant : Monsieur Eric SCHWAMBERGER
7. Représentants de Pôle Emploi :
- Direction régionale Pôle Empioi:
Membre titulaire : Monsieur George Alain COLPAERT
Membre suppléant : Monsieur Fabrice BALENT
- Direction territoriale Flandres Métropole:
Membre titulaire : Monsieur Gaëtan LERMUSIEAUX
Membre suppléant: Monsieur Luc DEVIENNE
- Direction territoriale du Hainaut:
Membre titulaire : Madame fabienne MOUQUET
Membre suppléant: Monsieur Philippe COUCHE
Article 2 — La commission spécialisée relative à l'insertion et l'activité économique est composée
comme suit :
1. Représentants de l’ Etat:
- Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais où Messieurs les directeurs d'unité territoriale du
Nord-Lille et du Nord-Valenciennes ou leur représentant.
- BRFIP:
Membre titulaire : Monsieur Hubert CHEVRE
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012 Page 41
4 Membre suppiéant: Monsieur Stéphane TACHAU
- BDCS:
Membre titulaire : Monsieur Philippe GUILLOTON
Membre suppléant : Madame Ghislaine DESSAINT-POCHON
2. Représentants des collectivités territoriales :
- Conseil régional :
Mernbre titulaire : Madame Rachida SAHRAOUI
Membre suppléant : Monsieur Sylvain STANESCO
- Conseil général:
Membre titulaire : Monsieur Roger VICOT
Membre suppléant: Madame Marie DEROO
3. Personnes qualifiées en matière d’ insertion
-__ Coordination des organismes d'aide aux chômeurs par l'emploi (COORACE):
Membre titulaire : Madame Audrey MOULY
Membre suppléant: Madame Michèle ACQUART
- URIAE:
Membre titulaire : Monsieur Régis DUBOIS
Membre suppléant: Monsieur Sylvain CRAPEZ
- Fédération nationale des associations d'accueil et de réadaptation (FNARS):
Membre titulaire : Monsieur Jean-Marc BRUN
Membre supptéant: Madame Anne-Béatrice DELAITE
- Union régionale fédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux {URIOPPS) :
Membre titulaire : Monsieur Bernard MOREAU
Membre suppléant: Monsieur Julien ANDRE
- Alliance Villes Emploi :
Membre titulaire : Monsieur Michel TIBIER
Membre suppléant: Monsieur Thierry HERBET
- _ Chantier école Nord-pas-de-Calais :
Membre titulaire : Madame Edith FLINOIS
Membre suppléant: Monsieur Marc DE-SITTE
4. Représentants des employeurs:
- MEDEF:
Page 42 Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012
5 Membre titulaire :
Membre suppléant :
URAPL:
Membre titulaire :
Membre suppléant :
FDSEA;
Membre titulaire :
Membre suppléant :
CGPME :
Membre titulaire :
Mernbre suppléant :
Monsieur Sylvain TAILLARD
Madame Jean-François GORRE
Monsieur Michel LETELLIER
Monsieur Danist DUJARDIN
Monsieur Marc RUSCART
Monsieur Guillaume SENESCHAL
Monsieur Philippe LECLERC
Monsieur Olivier VANDENBOSCHE
Représentants des salariés :
C.GT. :
Membre titulaire :
Membre suppléant :
CFDT. :
Membres titulaire :
Mernbre suppléant :
EQ:
Mernbre titulaire :
Membre suppléant :
CET.C.:
Membre titulaire :
Membre suppléant :
CFE-C.G.C. :
Membre titulaire :
Membre suppléant :
Monsieur Roger POUILLE
Monsieur Rachid KESSI
Monsieur Yannick GHORIS
Madarne Eliane MERY
Madame Evelyne MERCHEZ
Madame Stéphanie SOARES
Monsieur Patrick BAUDUIN
Bernard LECONTE
Monsieur Christian BEVERGLIERI
Madare Muriel MALLART
. Représentants de Pôle Emploi :
Direction régionale Pôle Emploï
Membre titulaire :
Membre suppléant :
Madame Thérèse SALMON
Monsieur Fabrice BALENT
Direction territoriaie Flandres Métropole:
Membre titulaire :
Membre suppléant :
Madame charlotte CAULLIEZ
Non désigné
Direction territoriale du Hainaut:
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012
6
Page 43 Membre titulaire : Madame fabienne MOUQUET
Membre suppléant: Monsieur Philippe COUCHE
Article 3 — La commission spécialisée en matière d'emploi est composée comme suit :
1.
Page 44
Représentants de l’ Etat:
Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais ou Messieurs les directeurs d'unité territoriale du
Nord-Lille et du Nord-Valenciennes ou leur représentant,
DRFIP :
Membre tituiaire : Monsieur Hubert CHEVRE
Membre suppléant: Monsieur Stéphane TACHAU
Représentants des employeurs:
MEDEF :
Membre titulaire : Madame Alexandrine VERSCHOCRIS
Membre suppléant : Madame Sabrina DASSONVILLE
URAPL:
Membre titulaire : Monsieur Michel LETELLIER
Membre suppléant: Monsieur Daniel DUJARDIN
FDSEA:
Membre tiulaire : Monsieur Marc RÜUSCART
Membre suppléant: Monsieur Guillaume SENESCHAL
CGPME :
Membre titutaire : Monsieur Philispe LECLERC
Membre suppléant: Monsieur Olivier VANDENBOSCHE
Représentants des salariés :
CGT. :
Membre fiulaire : Monsieur Roger POUILLE
Membre suppléant : Monsieur Rachid KESS!
CEBT :
Membres titulaire : Monsieur Yannick GHORIS
Membre suppléant: Madame Eliane MERY
EO:
Mernbre titulaire : Madame Evelyne MERCHEZ
Membre suppléant: Madame Stéphanie SOARES
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012
7 - CETC.:
Mernbre titulaire : Monsieur Patrick BAUDUIN
Membre suppléant: Monsieur Jean-Michel VAILLENDET
- CFE-CGC. :
Membre titulaire : Monsieur Jean-Marie LAMGITTE
Membre suppléant : Madame Huguette KARRENBAUER
Article 4 — Le mandat des membres siégeant dans la Commission est de 3 ans à compter de fa date
du présent arrêté.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Nord, la directrice régionale des entreprises, de
le concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du Nord-Pas de Calais, les directeurs
des unités territoriales du Nord-Lille et du Nord-Valenciennes, sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Nord et notifié aux intéressés.
Fait à Lille, le — 3 AOÛT 201?
Le Préfet,
élégation, le Préfet et par d
peVs Secrétaire Général
D x à
Marc-Etienne PINAULOT
Arrêté N°2012216-0010 - 08/10/2012
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