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Déliberation - DCM 2014 086 du 07 07 2014 Rapport sur le principe de DSP pour lexploitation et la gestion du cinéma Raimu Lancement de la procédure
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 086 du 07 07 2014 Rapport sur le principe de DSP pour lexploitation et la gestion du cinéma Raimu Lancement de la procédure)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
: DEPARTEMENT
DU
Nombres
de
membres
:
En
exercice
: 33
VAR
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont pris part à la délib
ération
: 32
Date
de
la
convocation
: 30/06/2014
Date
d’affichage
: 01
/07/2014
Visa
du
:
15
Ut,
N°
2014/086
Formalités
de
publicités
effectuées,
|
14
le :
9
1
JUL,
opt
Transmis
&
Sous- I
2qe
Hireide
U
DRAGUIGNAN, le
û
Jul L
96
£
54
cui
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
07
JUILLET
2014
L’an
deux
mille
quatorze
et
le
sept juillet
à
19
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à la Bastide
Pisan,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc-Étienne
LANSADE,
PRESENTS:
Éric
MASSON
—
Audrey
TROIN
-—
Patrick
GARNIER
-—
Régine
RINAUDO
—
Rémy
FÉLIX
—
Laëtitia
PICOT
—
Jérôme
SUEUR
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
-
Patricia
BERENGUIER
-
Élisabeth
CAILLAT
-
Pascal
CORDÉ
-
Margaret
LOVERA
-
Anthony
GIRAUD
-—
Christelle
DUVERNET
-
Jonathan
LAURITO
-
Jeanne
LAURITO
-
Patrick
CLAUDEL
-
Johan
TOUCAS
- Valérie
ROBIN
-
Michel
DALLARI
-
Carole
RUIZ
-
Ermest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKI
-
Jean-François
FARNET
-
Patricia
PENCHENAT - POUVOIRS:
Aimé
GARNIER
à
Rémy
FELIX
/
Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
/
Monique
LEBLANC
à
"
-Etienns
LANSADE
/
Jean-Jacques
GABERT
à
Régine
RINAUDO,.
:
Aridrée
GRAZIANI
à
Patricia
BERENGUIER
/
uuce
besrset
ABSENTE
: Marie-Ly
GARCIA
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne
LAURITO
En
application
des
dispositions
de
Particle
L ail
4
du
Cpidé “Général
le principe
de
toute
délégation
de
service
public
: loëaf "aie
avoir
recueilli
l’avis
de
la
Commission
Consultative
des
Services: Publé cs,
Locaux
prévue
à
l’article
L
1413-1
ainsi
que
l’avis
du
Comité
Technique
Paritaire.
Ils
statuent
au
vu
d’un
rapport
présentant
le
document
contenant
les
caractéristiques
des
prestations
que
doit
assurer
le délégataire.
Monsieur
le Maire
expose
que
la
délégation
de
service
public
relative
à
la
gestion
et
l’exploitation
du
Cinéma
RAIMU
arrivant
à
échéance,
le
31
décembre
prochain,
il
convient
de
lancer
une
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence.
Le
contexte
actuel :
Actuellement,
l’exploitation
du
Cinéma
RAIMU
est
assurée
par
l’Association
POLYMAGES
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public
avec
mise
à
disposition
des
locaux.
La
rémunération
de
l’Association
POLYMAGES
est
uniquement
composée
de
la perception
des
recettes
versées
par
les
usagers.
Il
est
ici
précisé
que
les
tarifs
et
la programmation
des
films
sont
décidés
par
l'exploitant. Le
preneur
de
la présente
convention,
en
contrepartie
de
la mise
à disposition
par
la Ville,
de
l’ensemble
des
biens
dont
elle
est propriétaire
verse
à la Ville,
une
redevance
s’élevant
à
2
%
des
recettes
de
la
billetterie.
Cette
redevance
n’est
due
que
si l’exploitation
de
la salle
est bénéficiaire.
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L’'EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DU
CINEMA
RAIMU
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SIMPLIFIEE N°
2014/086
CM
du _ 07/07/2014
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L’EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DU
CINEMA
RAIMU
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SIMPLIFIEE
Il assume
également
:
- les
charges
locatives
ainsi
que
les
impôts
et
taxes
afférents
à
l’exploitation
du
cinéma
;
- la
mise
à
disposition
de
son
personnel
et
la
prise
en
charge
de
toutes
les
dépenses
afférentes
à la
gestion
et
à l’animation
de
la
salle.
L'exploitant
laisse
gratuitement,
à
la
disposition
de
la
Commune,
la
salle
de
cinéma
quatre
fois
par
an.
Les
différents
modes
de
gestion
envisageables
:
Plusieurs
modes
de
gestion
de
ce
service
sont
envisageables
:
-
La
gestion
directe
en
régie
;
p
6,
Leerrs
-
La
gestion
déléguée
par
le
biais
d’un
märéhé.
ou
d
‘une
délégation
de
service
public.
Us
Foses
La
gestion
directe
en
régie
ne
paraît
pas
opportune
pour
1ur
ciné ré,
Ên
effet,
cette
activité
requiert
des
compétences
très
spéchaléées.
{(choix
des films,
films)
que
n’ont
pas
les
personnels
Communaux.
La
géstion
uotidienne
par
une
personne
spécialisée
semble
indispensable
ur
assurer
:
de
bon
fonctionnement
d’un
cinéma.
e
nest
Compte
tenu
de
la
spécificité
du
secteur,
il
sembié
el
eff
préférable
de
confier
la
gestion
du
cinéma
à un
tiers
spécialisé
dans‘lé
domaine,
gestion
qui
se
fera
sous
le
contrôle
de
la
Ville.
Cette
gestion
peut
être
déléguée
par
le
biais
d’un
marché
ou
d’une
délégation
de
service
public.
La
délégation
de
service
public
se
caractérise
essentiellement
par
le
fait
que
:
- La
rémunération
du
cocontractant
de
l’administration
est
substantiellement
assurée
par
les
résultats
de
l’exploitation,
alors
qu’un
marché
public
donne
lieu
au
versement
d’un
prix
par
la
collectivité
titulaire
;
- Le
cocontractant
conserve
le
risque
d’exploitation,
alors
que
dans
un
marché
public,
il
est
à la
charge
de
la
collectivité.
La
délégation
de
service
public
permet
donc
une
plus
grande
souplesse
dans
la
gestion
du
service
et
une
plus
grande
autonomie
et
responsabilisation
du
délégataire
(sous
le
contrôle
de
la
Ville).
Au
vu
des
avantages
et
inconvénients
exposés
ci-dessus,
il
est
proposé
de
recourir
à une
gestion
déléguée
par
le
biais
d’une
délégation
de
service
public.
Cette
délégation
menée
en
étroite
collaboration
et
sous
le
contrôle
de
la
Ville
devrait
permettre
de
pérenniser
et
développer
le
bon
fonctionnement
de
ce
service
public.
2/5 -
CM
du
07/07/2014
N°
2014/086
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L’EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DU
CINEMA
RAIMU
-—
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SIMPLIFIEE
Les
caractéristiques
du
contrat
proposé :
La
délégation
pour
l’exploitation
du
cinéma
RAIMU,
passée
sous
la
forme
d’une
délégation
de
service
public
simplifiée
en
application
de
l’article
L
1411-12
du
CGCT,
comprendra
notamment
les
caractéristiques
et
obligations
suivantes :
Pour
le délégataire :
- La
garantie
de
la
gestion
du
service
public
du
cinéma
par
la programmation
de
films
classés
dans
la catégorie
« art
et essai
» et du
label
recherche.
(La
programmation
des
films
relevant
de
la
catégorie
« art
et
essai
»
devra
correspondre
à 30
%
à 35
%
de
la diffusion
hebdomadaire).
- Assurer
la diffusion
hebdomadaire
de
films
en
sortie
nationale,
- Garantir
des
séances
en
direction
des
scolaires ;
- Etablir
et
développer
des
liens
avec
les
établissements
spécialisés
présents
sur
la Commune,
tels
que
Maison
de
retraite,
foyers-poûr
enfants
.
- Programmer
au
minimum
12
séances
hebdorhgdaires
avec.
la, projection
de
5
à 6 films
différents
par
semaine
;
este
fees
Par
ailleurs,
le délégataire
devra
organiser
les
animations: suivantes ;
-
Séances
en
direction
des
scolaires,
:
-
Cycles
thématiques,
-
Soirées
débats
_
-
Ciné-concert
.
poses
- Mettre
la salle
de
cinéma
à disposition
de
la Ville
cinq
fois péraan;
- Assurer
la promotion
du
cinéma
-
Tous
les
frais
de
fonctionnement
de
l’exploitation
ainsi
que
les
dépenses
d'éclairage
et
d’électricité,
de
chauffage,
d’entretien
de
l’ascenseur
et
de
la
climatisation
sont
à la
charge
du
délégataire.
(Il
est
précisé
que
les
différents
contrats
sont
souscrits
au
nom
de
la Ville.)
Ces
frais
sont
compris
dans
le
montant
de
la
redevance
que
le
délégataire
versera
à la Ville.
Le
délégataire
aura
également
à
sa
charge
la
publicité
auprès
du
public
des
films
programmés.
- Se
conformer
à toutes
les
dispositions
règlementaire
en
matière
d’hygiène
et
de
sécurité
pour
les
établissements
recevant
du
public
et
notamment
les
spécificités
relatives
aux
salles
de
cinéma ;
- La
perception
de
l’ensemble
des
produits
de
l’exploitation,
notamment
des
droits
d’entrée
auprès
des
usagers
et leurs justifications
;
- Le
délégataire
versera
à la Ville,
une
redevance
s’élevant
à 2
%
des
recettes
de
la billetterie.
- Procéder
au
versement
de
la
Taxe
Spéciale
Additionnelle
(TSA)
prévue
au
Code
Général
des
Impôts
;
- Adresser
à la Commune
les comptes
rendus
technique
et financier
à la fin de
chaque
exercice,
ainsi
qu’un
rapport
d'activités
;
-
Souscrire
une
assurance
liée
au
titre
d’occupant
du
bâtiment
ainsi
qu’une
assurance
« Responsabilité
Civile
Professionnelle
».
3/5 N° 2014/086
CM
du
07/07/2014
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L'EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DU
CINEMA
RAIMU
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SIMPLIFIEE
Pour
la
Ville :
- La
mise
à disposition
des
équipements ;
- Le
suivi
et le contrôle
du
délégataire
;
- L'adoption
des
tarifs
par
le Conseil
Municipal
;
-
Les
travaux
de
grosses
réparations,
de
renouvellement
des
meubles
et
immeubles
et la sécurité
à l’exception
de
ce
qui
est du
ressort
du
délégataire.
- Les
travaux
d’entretien
extérieurs
du
bâtiment
;
- Les
visites
règlementaires
de
sécurité
;
-
La
souscription
d’une
assurance
couvrant
tous
les
risques
à
la
charge
du
propriétaire. L'équilibre
économique
du
contrat
s’établira
comme
suit
:
- Le
délégataire
supportera
l’ensemble
des
risques: économiques
et
financiers
liés
à
l’exploitation
du
service
;
‘
seite
:
- Il
se
rémunèrera
auprès
des
usagers,
conformérhent
‘aux
tarifs
délibération
du
Conseil
Municipal
et
percera
des
subyentior
organismes
pouvant
en
délivrer
;
ee
‘
- Le
délégataire
versera
une
redevance
annuelle
enn contreparie
de
la
mise
à
disposition
des
locaux.
cent
ci doptés
par
: après
des
Durée
du
contrat
de
délégation
envisagé :
Le
La
convention
de
délégation
de
service
public
est
fixée
poèt
une
durée
de
trois
ans
à compter
du
1” janvier
2015.
Il
rappelle
que
cette
question
a
déjà
été
adoptée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°
2014/066
en
date
du
16 juin
2014.
Toutefois,
les
procès-
verbaux
des
réunions
du
Comité
Technique
Paritaire
et
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
n'ayant
pas
été
joints
à
la
convocation
du
conseil
municipal,
et
afin
d’assurer
toute
la
sécurité
juridique
à
la
procédure,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
rapporter
sa
délibération
précédente
et
de
délibérer
à
nouveau,
au
vu
de
l’ensemble
des
rapports.
Le
Conseil
Municipal
ouï
l’exposé
qui
précède,
Vu
l’article
L
1411-4
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
les
articles
R
2124-13
à
R
2124-38
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique
paritaire
en
date
du
6 juin
2014,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
en
date
du
12 juin
2014,
Vu
le rapport
de
présentation
de
la délégation
de
service
public,
Vu
le projet
de
règlement
de
consultation
et de
cahier
des
charges,
Vu
les
éléments
d'appréciation
communiqués,
4/5 ie
CM
du
07/07/2014
N°
2014/086
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
POUR
L’EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DU
CINEMA
RAIMU
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
D’UNE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
SIMPLIFIEE
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
rapporter
sa délibération
n°
2014/066
en
date
du
16 juin
2014,
- d'approuver
le principe
de
la gestion
du
cinéma
RAIMU
dans
le
cadre
d’une
délégation
de
service
public,
-
d’approuver
les
orientations
principales
et
les
caractéristiques
de
la
délégation
telles
que
définies
dans
le cahier
des
charges
joint
en
annexe,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
une
procédure
de
délégation
de
service
public
simplifiée
et
à
lancer
l’avis
d’appel
public
à
concurrence
tel
que
défini
aux
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
conduira
à
la
désignation
àde
l'exploitant
du
Cinéma
RAIMU,
e
NE
- d'approuver
le règlement
de
consultation,
- d'autoriser
Monsieur
le Maireà
signer
tout docuiient
rl
à cette affaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdi
SA
L’ ‘UNANIMITE.
Le Mairé,,
:
5/5