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Déliberation - DCM 2014 087 du 07 07 2014 Rapport sur le principe de DSP Lot de Plage 2 et 3 Lancement de la procédure
Document publié le Samedi 4 janvier 2014 par la commune de Cogolin.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2014 087 du 07 07 2014 Rapport sur le principe de DSP Lot de Plage 2 et 3 Lancement de la procédure)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
Nombres
de
membres :
En
exercice
: 33
Présents
ou
représentés
: 32
Qui
ont
pris
part
à la délibération
: 32
Date
de
la convocation
: 30/06/2614
Date
d’affichage
:
01/07/2014
[Formalités
de
publiques
effectuées,
Le :
2
5
JUL
204
Transmis
en
Sous-Préfrrture
de
DRAGUIGNAN,
le
"4
{
|
Visa
du:
JUIL.
0
Gi
spas
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&
d
té
Ju
me
N°
2014/087
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
HI
one Bots
EE
de
la
Commune
de
COGOLIN
Séance
du
LUNDI
07
JUILLET
2014
L’an
deux
mille
quatorze
et
le sept juillet
à
19
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la Bastide
Pisan,
sous
la présidence
de
Monsieur
Marc-Etienne
LANSADE,
PRESENTS:
Éric
MASSON
-—
Audrey
TROIN
-
Patrick
GARNIER
—
Régine
RINAUDO
-— Rémy
FÉLIX
-— Laëtitia
PICOT
—
Jérôme
SUEUR
- Maria
De
Fatima
FIANDINO
- Patricia
BERENGUIER
- Élisabeth
CAILLAT
- Pascal
CORDÉ
-
Margaret
LOVERA
-
Anthony
GIRAUD
-
Christelle
DUVERNET
-—
Jonathan
LAURITO
-
Jeanne
LAURITO
-
Patrick
CLAUDEL
-
Johan
TOUCAS
- Valérie
ROBIN
-
Michel
DALLARI
-
Carole
RUIZ
-
Ernest
DAL
SOGLIO
-
Frédéric
LACOUR
-
Malika
OUAREZKIT
-
Jean-François
FARNET
-
Patricia
PENCHENAT
-
POUVOIRS:
Aimé
GARNIER
à
Rémy
FELIX
/
Sébastien
MACREZ
à
Eric
MASSON
/
Monique
LEBLANC
à
Marc-Ftienne
LANSADE
/
Jean-Jacques
GABERT
à
Régine
RINAUDO
/
Andrée
GRAZIANI
à
Patricia
BERENGUIER
/
ABSENTE
: Marie-Ly
GARCIA
SECRÉTAIRE
de SÉANCE
: Jeanne LAURITO
Monsieur
le
Maire
rappelle
à
l’assemblée
unie ipale
que
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
17
décembre
2007,
la
concession
de la. plage : naturelle
des
« Marines
de
Cogolin
»
a
été
accordée
à
la
commune
de. Cogolin
pour
la
période
du
1”
janvier
2008
au
31
décembre
2019.
La
concessioïi
ayant
pour
objet
l’équipement,
l’entretien
et
l’exploitation,
de
la
plage,
La
plage
des
Marines
de
Cogolin
a,
en
période
estivale,
une
superficie
émergée
d’environ
10
900
m°?
et
une
longueur
développée
d’environ
480 mètres.
La
durée
de
la
concession
est de
12
ans.
Les
lots
sont
définis
à
l’article
6
du
cahier
des
charges
liant
l’état
et
la
commune
de
Cogolin
et sont
définis
comme
ci-après
:
Lot
N°
2 / Lot
de
la plage
naturelle
des
Marines
—
Superficie
maximale
de
510
—
localisé
au
droit
du
restaurant
situé
au
centre
de
la plage
des
Marines
de
Cogolin, Lot
N°3
/ Lot
de
la plage
naturelle
des
Marines
—
Superficie
maximale
de
510
m?-
localisé
au
droit
du
restaurant
situé
à
l’extrémité
ouest
de
la
plage
des
Marines
de
Cogolin.
Le
décret
de
2006
ainsi
que
les
articles
R
2124-13
à
R
2124-38
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
offrent
la
possibilité
à
la
Commune
de
Cogolin
—
concessionnaire
—
de
confier
à un
ou
plusieurs
sous-
traitants,
par
des
conventions
d’exploitation,
tout
ou
partie
des
activités
destinées
à
répondre
aux
besoins
su
service
public
balnéaire
ainsi
que
la
perception
des
recettes
correspondantes.
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
—
PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
LOTS
DE
PLAGE
N°
2
ET
N°
3
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
DU
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC N°
2014/087
CM du 07/07/2014
RAPPORT
SUR
LE
PRINCIPE
DE
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
-
PLAGE
NATURELLE
DES
MARINES
DE
COGOLIN
-
LOTS
DE
PLAGE
N°
2
ET
N°
3
-
LANCEMENT
DE
LA
PROCEDURE
DE
MISE
EN
CONCURRENCE
DANS
LE
CADRE
DU
DELEGATION
DE
SERVICE
PUBLIC
L’article
R
2124-31
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
soumet
les
conventions
d’exploitation
à la réglementation
des
Délégations
de
Service
Public
Cette
délégation
de
service
public
sera
passée
selon
le mode
de
la
concession
en
application
des
articles
L1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Monsieur
le
Maire
indique
que
l’objet
des
conventions
et
leurs
principales
caractéristiques
se trouvent
dans
le rapport
de
présentation
joint.
Il
rappelle
que
cette
question
a
déjà
été
adoptée
par
délibération
du
conseil
municipal
n°2014/067
en
date
du
16 juin
2014.
Toutefois,
les
procès-
verbaux
des
réunions
du
Comité
Technique
Paritaire
et
de
la
Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
n’ayant
pas
été
joints
à
la
convocation
du
conseil
municipal,
et
afin
d’assurer
toute
la
sécurité
juridique
à
la
procédure,
il
est
demandé
au
conseil
municipal
de
rapporter
sa
délibération
précédente
et
de
délibérer
à
nouveau,
Au
vu
de
l’ensemble
des
rapports.
bete
se
SÉFLES
Fete
Personnes
Publiques,
OR
ts
se
Vu
l’avis
favorable
du
comité
technique paritaire: en‘date
dû é
6 juin
3014,
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Consultativé
des.
Services
Publics
Locaux
en
date
du
12 juin
2014,
‘
e
vsvs
Vu
le rapport
de
présentation
de
la délégation
de
séivice
public,
Vu
le projet
de
sous-traité
d’exploitation,
Vu
les
éléments
d’appréciation
communiqués,
Après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
de
rapporter
sa délibération
n°
2014/067
en
date
du
16 juin
2014,
-
d’accepter
le principe
de
délégation
de
service
public
passée
selon
le mode
de
la
concession
pour
les
lots
N°
2
et
N°
3
de
la
plage
naturelle
des
Marines
de
Cogolin,
-
d’autoriser
Monsieur
le
Maire
à
lancer
la
consultation
de
délégation
de
service
public
conformément
aux
articles
L
1411-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
-
d’autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
tout
document
relatif à cette
affaire.
Ainsi
fait
et délibéré,
les jour,
mois
et an
susdits
À
L'UNANIMITE.