Compte-Rendu - CR 01062021

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Compte-Rendu - CR 01062021 Document publié le Mardi 1 juin 2021 par la commune de Sauternes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 01062021)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Famille, SEANCE DU 1er JUIN 2021

L'an deux mille vingt et un, le 1er juin, à 19 h 00

Le conseil municipal de la commune de SAUTERNES dûment convoqué, s'est réuni en séance

ordinaire avec public restreint, à la salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Yann MAROT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 21 mai 2021

Présents : M DELAS Alexandre – Mme MARTINEZ Véronique – M. MAYEUR Francis - Mme

LONGO Christine – Mme GRANIE Alison – M de VAUCELLES Gabriel – Mme GUIGNARD Marie-Pierre ––

MM SANCHEZ Henri – BOURRIAUT Cédric – RONCE Didier – Mme MOLARD Isabelle – M DESPUJOLS Guy

Absentes : Mmes DAUBISSE Sabrina et MELET Cécile pouvoir à M. MAROT Yann

Décision 20_202106 : Modification des statuts de la CdC Sud Gironde

VU, la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, notamment son article 8, III ;

VU les articles L 1231-1- et L 1231-1-1 du Code des Transports qui énumère tous les services inclus

dans la prise de compétence « Autorité Organisatrice de Mobilité » (AOM) ;

VU l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) définissant les conditions

du transfert de compétence ;

VU le règlement d’intervention arrêté par la Région Nouvelle Aquitaine le 17 décembre 2020,

VU les réunions de la commission Mobilité du 13 octobre 2020 et du 13 février 2021,

VU les réunions de la conférence des maires du 13 février et du 22 mars 2021 ;

CONSIDÉRANT que l’hypothèse d’une prise de compétence « mobilité » a fait l’objet d’un accompagnement

technique par un bureau d’étude spécialisé, porté à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde, et financé par

l’ADEME dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.

CONSIDÉRANT qu’il peut être rappelé, comme cela est précisé dans le rendu précité, qu’une communauté

de communes qui décide de devenir une autorité organisatrice de mobilité (AOM) est compétente pour l’

organisation de tous les services énumérés à l’article L.1231-1-1 du code des transports sur son territoire

intercommunal appelé « ressort territorial », la prise de compétence s’effectuant en bloc et n’étant donc

pas sécable.

CONSIDÉRANT qu’une communauté de communes AOM est libre de choisir les services qu’elle souhaite

mettre en place et qu’elle n’est donc pas tenue d’organiser tous les services énumérés par l’article L. 1231-

1-1 du code des transports.

CONSIDÉRANT que l’instauration du versement mobilité est conditionné à l’organisation d’un service de

transport régulier (hors transport scolaire) ;

CONSIDÉRANT que la communauté de communes ne souhaite pas, pour le moment, demander le transfert

des services de transport régulier, scolaire et à la demande jusqu’alors organisés par la Région et se

retrouvant intégralement exécutés au sein du ressort territorial, étant précisé que la communauté de

communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir conformément aux

dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

CONSIDÉRANT que cette prise de compétence « mobilité » implique l’obligation, par la communauté de

communes, dès lors qu’elle devient effectivement AOM, de créer un comité des partenaires, sans conditions

de délai.

CONSIDÉRANT la réflexion menée à l’échelle du pôle territorial Sud Gironde autour de la prise de

compétence et la volonté affirmée en conférence des maires de poursuivre cette réflexion, après le 31

mars, dans le but de construire collectivement une politique des mobilités durables et solidaires en lien

avec l’ensemble des acteurs concernés ;Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil de communauté lors de sa réunion du 29

MARS 2021 a approuvé la modification des statuts de la CdC du Sud Gironde, afin d’ajouter l’« organisation

de la mobilité » aux compétences communautaires.

Cette nouvelle compétence, ajouté au niveau des compétences supplémentaires dans les statuts de la CdC,

est rédigée comme suit :

COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES

- Organisation de la mobilité au sens de l’article L 1231-1 du code des transports.

En découle le projet de statuts ci-joint.

Monsieur le Maire précise que la CdC ne demandera pas à la Région, pour le moment, le transfert des

services réguliers de transport public, des services de transport à la demande et des services transport

scolaire que la Région assure actuellement dans le ressort de son périmètre, étant précisé que la

communauté de communes conserve cependant la capacité de se faire transférer ces services à l’avenir

conformément aux dispositions de l’article L. 3111-5 du Code des transports.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur

cette modification statutaire.

Son entrée en vigueur sera actée par arrêté préfectoral, sous réserve de l’approbation de la majorité

qualifiée suivante des conseils municipaux :

- soit deux tiers des communes représentant la moitié de la population totale de la CdC

- soit la moitié des communes représentant deux tiers de la population totale

Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la modification des statuts de la

Communauté de Communes.

Madame MARTINEZ annonce aux membres présents son souhait de s’abstenir sur cette décision.

Le Conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à la majorité SE PRONONCE EN

FAVEUR de la modification des statuts de la Communauté de Communes du Sud Gironde proposée.

Le projet de nouveaux statuts de la CdC du Sud Gironde est annexé à la présente délibération.

Décision 21_202106 : Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des communes (F.D.A.E.C.)

Monsieur le maire fait part aux conseillers municipaux des modalités d'attribution du Fonds Départemental

d'Aide à l'Equipement des communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental.

La réunion « cantonale » présidée par Jean Luc GLEYZE et Isabelle DEXPERT, Conseillers Départementaux,

a permis d'envisager l'attribution à notre commune d'une somme de 8 000 euros.

Monsieur le Maire précise que le financement propre de la commune doit être au moins égal à 20% du coût

total de l’opération.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal décide :

✓ de réaliser en 2021 l’opération suivante :

o équipement jeux école maternelle 8 086.00 euros HT

o mise en place plafond acoustique 1 971.99 euros HT

▪ TOTAL 10 057.99 euros HT

✓ de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 8000.00

euros

✓ d'assurer le financement de la façon suivante

o FDAEC 8 000.00 euros

o FINANCEMENT COMMUNE HT 2 057.99 eurosDécision 22_202106 : Approbation du rapport du 06 février 2021 de la Commission Locale d’

Evaluation des Charges Transférées et montant de l’attribution de compensation

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CDC du Sud Gironde du

06 février 2021,

Vu le rapport du 06 février 2021 de la CLETC en découlant,

Le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLETC qui modifie

le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de transfert

de charge suivantes réalisées :

- évaluation financière du transfert des charges lié au transfert de la compétence voirie de la ZA de

Coussères.

En application du IV de l’article 1609 nonies C - V 1°bis du Code général des impôts, le rapport de la

CLETC doit être approuvé par délibérations concordantes de deux tiers au moins des conseils municipaux

des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins

des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population de la CDC.

Le rapport est joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

• APPROUVE le rapport de la CLETC du 06 février 2021 ;

• APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2021 qui en découle (annexe 1

du rapport).

Décision 23_202106 : Autorisation de recrutement d’agents contractuels pour remplacer des agents

publics momentanément indisponibles en application de ‘article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984

Le Conseil municipal de SAUTERNES

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale, et notamment son article 3-1 ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier

1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux

agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le remplacement rapide de fonctionnaires

territoriaux ou d’agents contractuels de droit public indisponibles dans les hypothèses exhaustives suivantes énumérées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 : - temps partiel ;

- congé annuel ;

- congé de maladie, de grave ou de longue maladie ;

- congé de longue durée ;

- congé de maternité ou pour adoption ;

- congé parental ;

- congé de présence parentale ;

- congé de solidarité familiale ;

- accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou

sanitaire ;

- ou enfin en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Sur le rapport Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ;DECIDE :

- D’autoriser Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels de droit public dans les conditions

fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 pour remplacer des fonctionnaires territoriaux

ou des agents contractuels de droit public momentanément indisponibles. Il sera chargé de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats retenus selon la nature

des fonctions concernées, leur expérience et leur profil.

- De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.

Décision 24_202106 : Jumelage avec la Ville de TOLCSVA (HONGRIE)

Monsieur le Maire rappelle les échanges récents entre la Commune de SAUTERNES, madame l’ Ambassadrice de France en Hongrie Pascale ANDREANI mais également avec José OSETE Directeur de l’association Initiatives France-Europe Centrale et Orientale.

Il explique également qu’une visioconférence s’est déroulée le 18 février 2021 avec la commune de TOLCSVA et les interlocuteurs précités au cours de laquelle l’idée de constituer un jumelage s’est précisée.

Un tel jumelage, pour être effectif, devra reposer sur la volonté des élus mais aussi sur le

dynamisme des habitants

Au-delà des synergies viti-vinicoles, gastronomiques et patrimoniales, les échanges scolaires, les rencontres sportives, associatives et culturelles constitueront la base solide d'un partenariat efficace et porteur.

Dans cette perspective, M. le Maire propose la mise en place d’un jumelage avec la commune de TOLCSVA située en HONGRIE et d’accepter la signature d’une charte rédigée conjointement avec la commune de TOLCSVA.

Après avoir entendu l’exposé de M. le Maire, le conseil municipal décide, à l’unanimité, - de constituer un jumelage avec la commune de TOLCSVA située en HONGRIE - d’autoriser M. le maire à signer la charte de jumelage créée en collaboration avec TOLCSVA,

Décision 25_202106 : Fourniture de repas en liaison froide

Monsieur le Maire rappelle la délibération 32_202009 concernant la prolongation du contrat liant la

Commune à la société Elior compte tenu du contexte sanitaire.

Une nouvelle consultation a donc été lancée incluant la mise en application de la loi EGalim, 3 entreprises

ont été sollicitées

Après s’être fait présenter les différentes propositions reçues, et après en avoir délibéré

Le conseil municipal

- Décide, à l’unanimité, de confier de nouveau cette prestation à ELIOR Restauration pour l’année

scolaire 2021-2022 reconductible 3 fois

- Autorise monsieur le Maire à signer toutes pièces concernant ce contrat.

Elections départementales et régionales

Monsieur le Maire rappelle que suite à la transmission par mail des plannings et en l’absence de retours

négatifs, il considère que ces derniers seront applicables pour la tenue des bureaux de vote.Questions diverses

Monsieur DELAS indique son rdv du 8 juin prochain avec la Région pour fixer la localisation de l’abri bus

de quartier de Labouray qui devrait être opérationnel pour septembre 2021.

Concernant le passage du Tour de France du 16 juillet, prochain, madame LONGO rappelle que les routes

seront coupées dès 10h00 jusqu’à 19h00, un appel aux bénévoles doit être fait afin d’aider à l’organisation

de cette journée, des inscriptions sur la route départementale et une reproduction du blason sur un terrain

du château Filhot seront réalisés.

Madame GUIGNARD demande qu’un panonceau « sauf vélos » soit ajouté sous el panneau de sens interdit

aux Parents. Monsieur DELAS se charge de cette commande.

Monsieur RONCE souhaiterait une modification du régime de propriété au carrefour de Labouray. Il demande

qu’un STOP soit mis en place depuis la route d’Aygue Morte vers Labouray. Monsieur le Maire charge le

secrétariat de la rédaction de cet arrêté et de l’achat de la signalisation afférente.

Lecture faite et après approbation du présent compte-rendu, ont signé au registre les conseillers présents.