Compte-Rendu - CR 070622

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Compte-Rendu - CR 070622 Document publié le Mardi 7 juin 2022 par la commune de Sauternes. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 070622)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, SEANCE DU 07 JUIN 2022

L'an deux mille vingt-deux, le sept juin, à dix-huit heures

Le conseil municipal de la commune de SAUTERNES dûment convoqué, s'est réuni en séance

ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Yann MAROT, Maire.

Date de la convocation du conseil municipal : 31 mai 2022

Présents :– Mme MARTINEZ Véronique – M. MAYEUR Francis - Mme LONGO Christine – Mme

GRANIE Alison – M de VAUCELLES Gabriel –- Mme GUIGNARD Marie-Pierre– MM SANCHEZ Henri –

BOURRIAUT Cédric – RONCE Didier – Mme MOLARD Isabelle – M DESPUJOLS Guy

Absents : M DELAS Alexandre pouvoir à M. MAROT - Mmes ERDELYI Sabrina – MELET Cécile

pouvoir à Mme MARTINEZ

Décision 19_202206 : Avis sur le projet de Règlement Local de la Publicité intercommunal (RLPi)

de la Communauté de Communes du Sud Gironde

Le Conseil municipal,

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L. 581-14 et suivants,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-1 et suivants et R. 153-5,

Vu la délibération DEL2019AVR23 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud

Gironde du 8 avril 2019 prescrivant l’élaboration d’un RLPi et définissant les modalités de la concertation,

Vu la délibération DEL20DEC22 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde

du 21 décembre 2020 actant le débat sur les orientations du RLPi,

Vu la délibération DEL22AVR17 du conseil communautaire de la Communauté de communes du Sud Gironde

du 11 avril 2022 arrêtant le projet de RLPi,

Vu le dossier d’arrêt du projet de RLPi,

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Considérant que par délibération N°DEL2019AVR23 du Conseil Communautaire en date du 8 avril 2019, la

Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Règlement Local de la Publicité

intercommunal (RLPi), définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation.

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 8 avril

2019. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :

• « Conformément au code de l’urbanisme, la conférence intercommunale des maires des communes

concernées doit être convoquée préalablement à l’arrêt des modalités de collaboration avec les communes

membres et après l’enquête publique, afin que les avis joints au dossier d’enquête publique, les observations

du public et le rapport du commissaire-enquêteur ou de la commission d’enquête y soient présentés » ;

• « Outre ces deux réunions, il est proposé de consulter les conseils municipaux lors de la finalisation

du diagnostic et de la définition des enjeux, préalablement à l’arrêt du projet de RLPi par le Conseil de la

CdC ».

Par délibération du 8 avril 2019, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les

modalités de concertation préalable avec la population comme suit :

• « Organisation d’une réunion publique sur le territoire » ;

• « Information des habitants par la mise à disposition d’informations sur le site internet de la CdC

ainsi que sur les bulletins de la CdC » ;

• « Ouverture durant le déroulé des études liées à ce dossier, d’un registre au service urbanisme de

la CdC 26 rue Maubec à Langon 33210 en vue de recueillir les observations éventuelles de toute personne

intéressée ».

2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU RLPi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration RLPi sont les suivants :• Garantir un cadre de vie de qualité aux habitants et à toutes les personnes qui séjournent dans ce

territoire de valoriser l’image de la CdC ;

• Mettre en valeur le patrimoine des centres-villes, de protéger les entrées de ville et de protéger

les extensions urbaines résidentielles ;

• Accompagner l’amélioration du cadre de vie par la limitation des implantations de dispositifs

publicitaires ;

• Identifier les espaces à protéger pour des raisons paysagères, patrimoniales, etc …, et les protéger.

3. RAPPEL DES ORIENTATIONS

Conformément aux articles L. 581-14-1 du code de l’environnement et L. 153-12 du code de l’urbanisme,

le Conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde a débattu des orientations du RLPi.

Par délibération DEL20DEC22 en date du 21 décembre 2020, la Communauté de communes s’est fixée les

orientations suivantes :

Pour la publicité :

- Imposer l’utilisation de moulures ;

- Limiter à une publicité par mur ;

- Dans les lieux protégés au titre de l’article L. 581-8 du code de l’environnement, admettre la

publicité sur mobilier urbain ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

Pour les enseignes :

- Harmoniser la hauteur des enseignes perpendiculaires ;

- Limiter à une par commerce les enseignes perpendiculaires ;

- Limiter les enseignes scellées au sol du moins d’1m2 de type oriflammes ou drapeau ;

- Privilégier les lettres découpées ou peintes ;

- Limiter les enseignes scellées au sol aux établissements en retrait de la voie ;

- Anticiper la présence des enseignes numériques ;

- Interdire les enseignes en toiture en dehors des zones commerciales ;

- Limiter les horaires d’extinction de 23h à 7h.

4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

Le dossier d’arrêt du RLPi est composé des pièces suivantes :

• un rapport de présentation avec réalisation d’un diagnostic du territoire en matière de publicité, la

définition d’orientations, l’explication des choix et de zones d’autorisation ou d’interdiction de la

publicité/enseignes/pré-enseignes ;

• un règlement applicable aux différentes zones du RLPi ;

• des annexes qui intègrent les zonages d’application, les arrêtés municipaux fixant les limites

d’agglomération et les cartes afférentes.

5. SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CdC du Sud-

Gironde.

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est

rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce

délai, l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme prévoit que

l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau

et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de RLPi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de RLPi

avec l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des articles L. 153-16

et L. 153-17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède,

Considérant le dossier du projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022,

Considérant les observations de la Commune annexées à la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :Article unique :

- EMET un avis favorable au projet de RLPi arrêté le 11 avril 2022.

Décision 20_202206 : Approbation document arpentage pour régularisation

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29 ;

Vu le Code civil et notamment son article 646 ;

Considérant qu’il est nécessaire de régulariser à une délimitation et à un abornement en vue d’établir à

l’amiable les lignes respectives desdites propriétés et d’établir les bornes destinées à marquer ces limites

d’une manière incontestable et définitive pour les propriétaires :

- SCI de l’Office

- M et mme PLANTY

- M et mme GARRIGUES

- Mairie de SAUTERNES

Après en avoir délibéré ;

Le conseil municipal

Décide

Article premier

Monsieur le maire est autorisé à signer le plan d’arpentage les lignes respectives desdites propriétés à

l’amiable et avec l’assistance d’un géomètre-expert

Article 2

Les frais de bornage seront supportés par la commune

Décision 21_202206 : Acquisition d’un terrain GFA Filhot

Monsieur le Maire propose à l’Assemblée de se porter acquéreur d’une petite partie de la parcelle de terrain

cadastrée C1 partie (en attente document arpentage réalisé par le cabinet Escande) lieudit Laborde pour

une superficie d’environ 4a 80 ca et appartenant au GFA Filhot (voir plan joint).

L’acquisition se ferait pour un montant d’un euro. Les frais afférents à l’acquisition (frais notariés, frais de

bornage) sont à la charge de la Commune

Hors de la présence de Gabriel de VAUCELLES

Le Conseil Municipal,

Ayant ouï le Maire en son exposé,

Après en avoir délibéré,

- Accepte l’acquisition de terrain dans les conditions évoquées ci-dessus

- Autorise monsieur le Maire à signer toutes pièces concernant cet achat

Décision 22_202206 : Travaux route du château d’eau

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal la consultation réalisée pour les travaux de réfection de la

route du château d’eau ainsi que la sécurisation de cette dernière.

Une procédure de consultation à procédure adaptée a donc été lancée (en application du seuil dérogatoire

temporaire jusqu’au 31 décembre 2022)

3 devis ont été sollicité :

- Entreprise CHATAIGNE 33 490 VERDELAIS : 63 660 € HT (pas d’aménagement sécuritaire)

- Entreprise EIFFAGE 33 210 TOULENNE : 53 765 euros HT + 13 734 d’aménagement sécuritaire

(3 écluses)

- Entreprise ESPUNY 33 840 ESCAUDES : 58 240 et 6 800 euros HT d’aménagement sécuritaire (1

chicane)

M. le Maire propose au conseil municipal :- d’attribuer les travaux réfection de la voie communale du château d’eau et aménagement sécuritaire

à l’Entreprise EIFFAGE 33 210 TOULENNE pour un montant total de 67 499 euros HT

- de l’autoriser à signer toutes pièces concernant ces travaux,

- de dire que les crédits sont inscrits au budget 2022

Décision 23_202206 : FDAEC

Monsieur le maire fait part à ses collègues des modalités d'attribution du Fonds Départemental d'Aide à

l'Equipement des communes (F.D.A.E.C.) votées par le Conseil Départemental.

La réunion cantonale présidée par Jean Luc GLEYZE et Isabelle DEXPERT, Conseillers Départementaux, a

permis d'envisager l'attribution à notre commune d'une somme de 8 000 euros.

Monsieur le Maire précise que le financement propre de la commune doit être au moins égal à 20% du coût

total de l’opération.

Après avoir écouté ces explications, le conseil municipal décide :

✓ de réaliser en 2022 l’opération suivante :

- 2 Vidéo Projecteur Interactif avec pc portable hauts parleurs tableau blanc

triptyque pour 3 954.00 euros HT

- 2 PC Portable pour 1 293 euros HT

- Tables et chaises cantine : 8 089 euros HT

✓ de demander au Conseil Départemental de lui attribuer une subvention de 8000.00

euros

✓ d'assurer le financement de la façon suivante

o FDAEC 8 000.00 €

o FINANCEMENT COMMUNE HT 5 336.00 €

o TOTAL 13 336.00 €

Décision 24_202206 : Installation d’infrastructure(s) de recharge pour véhicules électriques (IRVE)

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-37,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 27 octobre 2021 portant modification des statuts du Syndicat

Départemental Énergies et Environnement de la Gironde,

Vu les statuts du SDEEG, notamment son article 4.5.D ,

Vu le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du Comité

Syndical en date du 26 juin 2014,

Considérant que l’Etat a fait du développement des véhicules décarbonés une priorité importante de sa

politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue une opportunité

« verte » incontournable pour notre Pays,

Considérant que le SDEEG a pris le parti d’engager un programme de déploiement de plus de 300

infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux et

cohérent de son territoire, à travers le réseau MOBIVE, présenté dans le schéma directeur sus visé,

Considérant que l’étude réalisée par le SDEEG a fait ressortir la commune de SAUTERNES

comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le(s) site(s) suivant(s) :

- 11 place de la Mairie,

Considérant que le SDEEG exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et pose des IRVE, il

appartient aux collectivités concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette compétence au

syndicat,

Considérant que les travaux d’installation d’une IRVE et de travaux de raccordement au réseau public ne

requièrent pas de participation de la collectivité, en application des règles financières du SDEEG.

Pour information, le montant d’investissement global pris en charge par le SDEEG est de 25 000 € HT .

Considérant que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE requièrent une participation de la commune et

des règles financières du SDEEG en vigueur et dont les conditions sont précisées dans la Convention d

’ implantation d’une IRVE,Considérant que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures de

recharge du SDEEG, il appartient à la commune de confirmer s’engager à garantir la gratuité du

stationnement sur les emplacements dédiés à la recharge électrique,

Considérant qu’une borne proposant 2 points de charge doit être installée sur le domaine public communal,

il convient de confirmer de la part de la collectivité de s’engager sur les termes de la Convention d’

implantation d’une IRVE autorisant notamment l’occupation du domaine public

Au vu des éléments qui précèdent, ouï l’exposé du rapporteur et, après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

• Approuve les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques au

lieu sus visé,

• Approuve le transfert de compétence des IRVE de la collectivité vers le SDEEG,

• Approuve les termes de la Convention d’implantation d’une IRVE autorisant l’occupation du domaine

public par ces IRVE et précisant les engagements de chaque partie pour leur exploitation et l’

intégration au réseau MOBIVE,

• S’engage à verser au SDEEG la participation financière due pour les frais d’exploitation

• Décide d’inscrire les dépenses correspondantes au budget municipal et donne mandat à Monsieur

le Maire pour régler les sommes dues au SDEEG.

Décision 25_202206 : Approbation du rapport du 4 mai 2022 de la Commission Locale d'évaluation

des charges transférées et montant de l’attribution de compensation.

Vu l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

Vu la réunion de la Commission locale d'évaluation des charges transférées de la CdC du Sud Gironde du 4

mai 2022,

Vu le rapport du 04 mai 2022 de la CLETC en découlant,

Le/la Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur le rapport de la CLECT qui

modifie le montant de l’attribution de compensation versé aux communes, en fonction des estimations de

transfert de charge suivantes réalisées :

1. Evaluation financière du transfert des charges lié à la participation au Syndicat intercommunal du secteur

scolaire (SISS) par substitution aux communes :

Imputation sur l’attribution de compensation des communes, à compter de 2022 (sans rétroactivité) au

prorata de la population, la participation des communes utilisatrices des services du SISS.

Monsieur le Maire invite le conseil municipal à :

- approuver le rapport de la CLECT du 04 mai 2022 ;

- acter le montant de l’attribution pour l’année 2022 qui en découle (cf annexe 1 du rapport).

En application du IV de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts, le/la maire précise que le

rapport doit être adopté par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des 2/3 des conseils

municipaux des communes membres représentant la moitié de la population, ou bien les 2/3 de la population

représentant la moitié des conseils municipaux.

Seules les communes concernées doivent se prononcer, et ont un délai de 3 mois pour le faire.

Le rapport est joint à la présente délibération.

Le Conseil municipal, le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité

APPROUVE le rapport de la CLECT du 04 mai 2022.

APPROUVE le montant d’attribution de compensation pour l’année 2022 qui en découle (annexe 1 du

rapport).

Décision 26_202206 : Location du local professionnel situé au 7 rue principale

Monsieur le Maire rappelle le départ de l’office du tourisme du local situé au 7 rue principale à SAUTERNES

Il fait part de la candidature de madame Angélique SORHAINDO, sophrologue et hypnothérapeute,Monsieur le Maire propose que le montant du loyer mensuel soit de 100 euros. Les charges seront payées

directement par le locataire.

Un dépôt de garantie égal à un mois du loyer mensuel devra être versé à la signature du bail.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir décidé à l’unanimité.

• Consent à la signature du bail commercial au profit de de madame Angélique SORHAINDO à compter

du 1er juillet 2022

• Autorise messieurs MAROT et DELAS à signer les actes nécessaires à la concrétisation de ce bail.

Décision 27_202206 : Désaffectation et déclassement du domaine public et cession d’une parcelle

La Commune de SAUTERNES est propriétaire d’emprises situées le long de la RD125E1 dans la rue

principale en section B (en attente de numérotation).

Monsieur GALHAUD, représentant de la S.C.I. de l’Office et propriétaire de l’ensemble immobilier jouxtant

cette emprise, a proposé à la Ville d’en faire l’acquisition.

Une acquisition au prix de 3000 €, a été proposée à la S.C.I. qui l’a acceptée. Les frais afférents à l'acte

translatif de propriété sont, comme il est d’usage, à la charge de l’acquéreur.

Cette parcelle relevant du domaine public il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation

et de prononcer son déclassement du domaine public.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2121-29,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publics et notamment ses articles L.2111-1 et

L.2141-1 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que d’une emprise située le long de la RD125E1 dans la rue principale en section B (en attente de

numérotation) d’une superficie de 38ca peut être intégré dans un projet permettant de développer l’

attractivité du centre de la commune afin de constituer un alignement bâti cohérent,

- Que le propriétaire de cet ensemble immobilier, la société S.C.I. de l’Office a souhaité en faire l’

acquisition,

- Que cette parcelle, d’une superficie de 380 m², n’est plus affectée à l’usage direct du public ni à un

service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune,

- Qu’une proposition de cession au prix de 3000 € a été faite à cette société, qui l’a acceptée,

- Que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

• constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une emprise

située le long de la RD125E1 dans la rue principale en section B (en attente de numérotation) d’une

superficie de 38ca

• autorise la cession par la Commune de SAUTERNES de ladite parcelle au profit de la S.C.I. de l’

Office représentée par Didier GALHAUD

• précise que cette cession interviendra au prix de 3000 € et que les frais d’acte notarié seront à la

charge de l’acquéreur,

• autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’acte à intervenir,

• précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775

(produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Décision 28_202206 : Tarifs cantine garderie 2022 2023

Monsieur le Maire propose la modification des tarifs de cantine garderie pour l’année scolaire 2022-2023

à savoir :Cantine

• Commune : 2.97 €

• Hors commune : 3.58 €

• Adultes : 5.20€

Garderie commune

• Tarif matin 0.85 €

• Tarif soir 1.33 €

Garderie hors commune

• Tarif matin 0.97 €

• Tarif soir 1.62

Décision 29_202206 : Désaffectation et déclassement du domaine public et cession de parcelles

Il a été constaté que la Commune de SAUTERNES est propriétaire d’emprises situées le long de la RD125E1

dans la rue principale en section B (en attente de numérotation).

Il convient de régulariser ses parcelles en procédant au désaffectation et déclassement du domaine public

Une acquisition à 1 euro a été proposée aux 2 propriétaires madame et monsieur Luc PLANTY et madame

et monsieur Jean Luc GARRIGUES qui l’accepte. Les frais afférents à l'acte translatif de propriété sont à la

charge de la Commune

Cette parcelle relevant du domaine public il y a lieu de constater, préalablement à la vente, sa désaffectation

et de prononcer son déclassement du domaine public.

CONSIDERANT :

- Que ces parcelles, d’une superficie de 54 ca et 11ca, ne sont plus affectées à l’usage direct du public

ni à un service public, et ne présente aucune utilité pour la Commune,

- Qu’une proposition de cession au prix de 1€ a été réalisée,

- Que les frais d’acte seront à la charge de la Commune.

APRES EN AVOIR DELIBERE :

• constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public communal d’une emprise

située le long de la RD125E1 dans la rue principale en section B (en attente de numérotation) d’une

superficie de de 54 ca et 11ca

• autorise la cession par la Commune de SAUTERNES des dites parcelles au profit de madame et

monsieur Luc PLANTY et madame et monsieur Jean Luc GARRIGUES

• précise que cette cession interviendra au prix de 1 € et que les frais d’acte notarié seront à la

charge de la commune,

• autorise M. le Maire ou l’élu délégué à signer l’acte à intervenir,

• précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775

(produits des cessions d'immobilisations) du budget.

Questions diverses

Alison Granie dresse un compte rendu de la réunion des comités de quartiers.

Marie Pierre Guignard doit se rapprocher de l’EFS pour réaliser de nouveau une campagne de Don du sang

sur la Commune

Monsieur le Maire rappelle la visite du commissaire enquêteur dans le cadre du PLUi le samedi 11 juin à la

Mairie de 10h à 12h. Il indique également son dépôt de plainte dans le cadre des inscriptions sur la voirie

« contre le LGV »

Lecture faite et après approbation du présent compte-rendu, ont signé au registre les conseillers présents.