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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2022 66 be Codp Coursan Chats 1PJ tamponne
Document publié le Mardi 29 juin 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2022 66 be Codp Coursan Chats 1PJ tamponne)
Thèmes du document : Associations, ONG et mouvements politiques, Animaux, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 20/10/2022
Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 __——
D" ( [ a M a ID :011-241100598-20221018-A2022_66-AR
il ARRETE COMMUNAUTAIRE NARBONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NARBONNE,
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION N°A2022 66
NOMENCLATURE ETAT : DOMAINE ET PATRIMOINE - AUTRES ACTES DE GESTION DU DOMAINE PUBLIC
OBJET : Convention d'Occupation du Domaine Public (CODP]) non constitutive de
droits réels relative à La mise à disposition du bassin de rétention situé impasse de la Condamine à Coursan au profit de l’association Coursan Chats
Le Président du Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-9 et
L.5211-10,
VU l'arrêté préfectoral n°MACIT-INTERCO-2021-180 en date du 29 juin 2021 portant modification des compétences du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 72 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération » en date du 15 juillet 2020 relative à l'élection du Président du « Grand Narbonne, Communauté d'Agglomération »,
VU la délibération N°C2020 123 du Conseil Communautaire du «Grand Narbonne,
Communauté d'Agglomération », en date du 23 juillet 2020, relative à la délégation d'attributions de pouvoirs au Président de la Communauté d'Agglomération au titre de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT {3 demande de l'association Coursan Chats de disposer de l'emplacement du bassin de rétention appartenant au Grand Narbonne pour effectuer une campagne de capture de chats libres en vue de stérilisation,
CONSIDERANT que l'objet de l'association de : capture, stérilisation et relâche sur Le lieu de vie des chats errants est un outil de lutte et de prévention contre les abandons et les atteintes au bien-être animal et qualifié d'intérêt général
ARRETE :
ARTICLE 1°' : OBJET DE LA CONVENTION
L'association Coursan Chats, domiciliée 46 rue des Tournesols - 11110 Coursan, représentée par sa Présidente Madame Cindy CAVENE est autorisée à occuper le bassin de rétention appartenant au Grand Narbonne pour une campagne de capture et stérilisation des chats errants, avec la pose de 9 cages de trappage.
Considérant que l'association à but non lucratif Coursan Chats concourt à la satisfaction
d'un intérêt général l'autorisation est délivrée gratuitement. Envoyé en préfecture le 20/10/2022
N°A2022 662) Reçu en préfecture le 20/10/2022
Publié le 20/10/2022 s «4
ID : 011-241100593-20221018-A2022_66-AR
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SITE
L'espace concerné se situe impasse de La Condamine à Coursan [11110), parcelle cadastrée BP0518.
IL s’agit d'un bassin de rétention entièrement cloturé et dont l'accès est sécurisé par une porte fermée à clef.
ARTICLE 3 : RESPONSABILITÉS
Durant la période d'occupation, l'association, en la personne de sa Présidente est responsable de La régulation de l'accès au site et devra s'assurer de sa fermeture en dehors de la présence des membres de l'association.
L'association reste seule responsable de l'utilisation des cages de trappage et des
réclamations éventuelles liées à leur utilisation.
Elle renonce expressément à toutes réclamations à l'encontre du Grand Narbonne, en cas d'inondations du site, de dégradation ou vol de son matériel.
ARTICLE 4 : DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION
L'autorisation prend effet le 26 octobre 2022 |usqu au 28 octobre 2022.
À son échéance, l'association ne pourra se prévaloir d'un droit au maintien dans les lieux ou au renouvellement de l'autorisation.
ARTICLE 5:
Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Narbonne, le 18 Octobre 2022
Pièce(s) jointe(s) :
Plan du bassin
Arrêté certifié exécutoire Maître Didier MOULY
Compte tenu de sa transmission Dre
en Sous-Préfecture
Le : IPREFI Président du Grand Narbonne,
et de sa publication Le : IPUBI Communauté d'Agglomération
Maire de Narbonne