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unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 02 EDL CODP tournage patinoire 1PJ annexe tamponne 1
Document publié le Jeudi 5 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Le Grand Narbonne - A2023 02 EDL CODP tournage patinoire 1PJ annexe tamponne 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Grandes et moyennes entreprises,
Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023 mans
ID :011-241100593-20230105-A2023 02 2-AR
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Film : « DANS LE VISIEUR »
Réalisateur : André Téchiné
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
A USAGE DE PRISES DE VUES CINEMATOGRAPHIQUES
Décor : « PATINOIRE »
ENTRE
La société LES FILMS DU WORSO, SARL au capital de 60 000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS Paris 449 962 810, dont le siège social est situé 34, 36 boulevard Raspail, 75007 Paris, représentée par son Régisseur général, Christophe Vialaret dument habilité par Madame PIALAT Sylvie en sa qualité de Gérante de la SARL LES FILMS DU WORSO
et désignée ci-après par le terme "La Production"
d'une part,
ET
Le GRAND NARBONNE - REGIE EXPLOITATION ESPACE LIBERTE, Siret 241 100 593 00102, dont le siège social est situé, Route Nationale 9, 11100 Narbonne, représentée par Maître Didier MOULY, en sa qualité de Président du Grand Narbonne, autorisé à signer la présente convention par l’arrêté A2023_02 en date du .05 janvier 2023, Tel : 04 68 42 17 89
désigné ci-après par le terme "Le Contractant"
Le Producteur et le Contractant étant par ailleurs collectivement désignés les “Parties”.
ETANT PREALABLEMENT DECLARE :
- La Société LES FILMS DU WORSO a pour objet la production de films,
- Maître Didier MOULY, déclare être en charge de la gestion de la patinoire située 11, Route de Perpignan, 11100 Narbonne et avoir tous pouvoirs pour conclure le présent contrat.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1 - OBJET DES PRESENTES
Le Contractant autorise la Production à procéder de façon exclusive, selon les modalités prévues au présent contrat, à des prises de vues et enregistrements, en intérieur comme en extérieur, de jour comme de nuit, ainsi qu’aux aménagements de décors, de logistiques et techniques nécessaires pour le tournage du film, provisoirement ou définitivement intitulé « DANS LE VISEUR » (ci-après dénommé « le film »), qui sera réalisée par Monsieur André Téchiné dans les lieux décrits ci-après.
2 - DESCRIPTION DES LIEUX
Les lieux mis à disposition par le contractant pour le tournage sont :
La Patinoire, située 11, Route de Perpignan, 11100 Narbonne Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture le 18/01/2023
Publié le 18/01/2023 mans
ID :011-241100593-20230105-A2023 02 2-AR
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Les lieux concernés par le tournage au titre de décors et de lieux logistiques sont définis de la manière suivante :
1. L’intérieur.
2. Espaces pour loge comédiens.
Il est entendu que les lieux sont mis à dispositions meublées. L’ensemble des lieux ci-dessus décrits, y compris les meubles en faisant partie, seront ci-après dénommés « les lieux ».
Le Contractant peut retirer, avant le début du tournage, tout objet ou mobilier qu’il ne désire pas mettre à la disposition de la Production. Il doit en informer au préalable la Production afin que l’équipe décoration du film puisse en tenir compte.
3 - EQUIPE DE TOURNAGE
L'équipe de tournage se compose d’environ 25 techniciens plateau et au maximum 2 comédiens. Toute personne étrangère au tournage, à l’exclusion des résidents, ou n’ayant pas l’autorisation de La Production n’est pas admise sur les lieux, à charge de la Production d’y veiller.
4 - PERIODE D’OCCUPATION (SOUS RESERVE DE MODIFICATION DU PLAN DE TRAVAIL)
Les lieux seront mis à la disposition de la Production selon le descriptif suivant :
Préparation : Le jour du tournage.
Tournage : Le Lundi 30 Janvier.
Remise en état des lieux : Le Mardi 31 Janvier.
La Production aura la jouissance exclusive des lieux mis à disposition par le Contractant durant les dates ci-dessus.
5 - AMENAGEMENT ET TRAVAUX
La Production pourra procéder à l’enlèvement de tout objet ou mobilier dans les lieux, installer tout équipement et notamment le matériel et les moyens techniques nécessaires aux prises de vues, les décors et accessoires ainsi que les moyens d’acheminer l’alimentation électrique.
En accord avec Le Contractant, l’équipe décoration de la Société de Production pourra procéder aux différents aménagements suivants :
Déplacement des plexiglas au niveau des kartings.
Tout autre aménagement plus important nécessaire aux prises de vues pourra être effectué avec l’accord du Contractant.
Tout aménagement inamovible est exclu, sauf accord préalable du Contractant.
6 - ETAT DES LIEUX
Les lieux seront pris en l’état. La production s'engage à restituer les lieux dans l'état dans lequel elle en aura pris possession sauf si les parties en décide autrement.
A la demande de l’une des parties, un état des lieux avec huissier sera établi entre le Contractant ou son représentant d’une part, et un représentant de la Production d’autre part, lors de la prise de possession des lieux ainsi que lors de leur restitution à l’issue du tournage. Envoyé en préfecture Le 18/01/2023
Reçu er préfecture le 18/04/2023
Bublié le 18/01/2023
10 :011-241109593-26290105-42028 92 2-AR
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7 - REMUNERATION ET CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la mise à disposition des lieux (meubles et installations comprises) pour la période d’occupation mentionnée au paragraphe 4, ainsi que de la cession des droits prévues au paragraphe 10 ci-après, la Production s’engage à verser au Contractant qui établira une facture, la somme globale et forfaitaire de :
1000€ ttc (Mille euros TTC).
Soit 833,33€ HT
Le règlement de cette somme s’effectuera par virement bancaire, (Le contractant fournira un R.I.B à la Production) :
de 1000€ le jour du tournage
8 – STATIONNEMENT DES VEHICULES TECHNIQUES ET CONSOMMATIONS DIVERSES
Les véhicules techniques ainsi que la cantine stationneront proche du décor avec toutes les autorisations requises.
Le contractant autorise La production à utiliser le réseau de prise 16A, un relevé de compteur pourra être effectué.
9 - ANNULATION DU TOURNAGE – DEPASSEMENT – RETOURNAGE
Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit (problèmes techniques, artistiques, financiers, météorologiques, pandémie, etc.), la Production serait dans l’obligation d’annuler le tournage avant la date prévue de tournage, la présente convention serait résiliée à compter de la date de réception par le Contractant d’une notification écrite. Dans cette hypothèse, le Contractant ne pourrait prétendre à aucune rémunération ou indemnité que ce soit.
Dans l’hypothèse où le tournage serait interrompu après l’entrée dans les lieux, la rémunération versée par la Production au Contractant sera égale à un montant calculé sur la base de la somme mentionnée à l’article 7, et ce, prorata temporis.
Si la Production était dans l’obligation de retourner des séquences et/ou de décaler le plan de travail à une date ultérieure à celle de la fin de la période prévue au paragraphe 4 ci-dessus, le Contractant l'y autorise d'ores et déjà, aux mêmes conditions que celles prévues aux présentes. Le Contractant recevra alors en complément une rémunération calculée sur la base de la somme mentionnée à l’article 7, et ce, prorata temporis.
Les dates de retournage éventuel seront arrêtées d’un commun accord entre les parties, étant entendu que le Contractant devra faire ses meilleurs efforts pour que les dates proposées par la Production puissent être retenues.
10 - DROITS CÉDÉS
La Production aura l'entière liberté de procéder à toutes prises de vues cinématographiques et enregistrements, ceux-ci pouvant être réalisés par tous moyens et sous toutes formes, connus et inconnus à ce jour.
Le Contractant autorise la Production et ses ayants droit à reproduire, représenter, promouvoir et exploiter sur tout support connu ou inconnu à ce jour, par tous moyens, en totalité ou par extraits, pour le monde entier et sans limitation de durée, qu'il s'agisse d'utilisations commerciales ou non commerciales, principales, secondaires et/ou dérivées (exploitation cinématographique, télévisuelle, vidéographique, sur les réseaux, merchandising….), tout ou partie de la série, et du making-of éventuel du téléfilm, contenant une reproduction audiovisuelle ou visuelle des lieux, que ceux-ci soient identifiés ou non.
Le Contractant autorise la Production à effectuer toutes les coupures et tous les montages nécessaires à partir des enregistrements et prises de vues réalisés dans les lieux ci-dessus définis. Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture te 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
H):011-241100593-20230108-A2023 92 2-AR
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Plus généralement, le Contractant garantit la Production contre toute revendication de tout tiers quel qu’il soit, relative soit à l’utilisation par elle des lieux loués, soit à la reproduction ou à l’exploitation des images ou photographies représentant les lieux loués, tournées ou prises en application de la présente convention.
Si des photographies ou films étaient pris lors du tournage par le Contractant ou ses proches, le Contractant s’engage à ce qu’il n’en soit fait qu’un usage personnel et à ce qu’ils ne soient pas diffusés, que ce soit à titre lucratif ou non.
11 - ŒUVRES PROTEGEES
Si, dans les lieux loués, se trouvent des objets ou œuvres protégées, le Contractant devra les signaler par écrit à la Production afin qu’ils soient retirés si elle ne désire pas les reproduire, ou obtenir les autorisations nécessaires à leur reproduction à l’occasion des prises de vues.
En l’absence de stipulation expresse et écrite de la part du Contractant, tous objets, meubles ou œuvres quelles qu’elles soient, que le Contractant en soit propriétaire ou non, contenus dans les lieux loués, seront réputés libres de tous droits de reproduction, pour la France comme pour l’étranger, et pour toute la durée d’exploitation du film et de son éventuel making-of. Cette absence de stipulation exonère la Production de toute responsabilité, notamment en cas de recours des ayants droit.
Si les lieux comportent des signes publicitaires en faveur des marques, produits, firmes, etc… sous quelque forme que ce soit, le Contractant s’engage à en permettre le camouflage pendant toute la durée des prises de vues. Cette obligation s’applique notamment aux marques et graphismes apparaissant sur des appareils et tous autres objets.
12 - OBLIGATIONS ET GARANTIES DU CONTRACTANT
Le Contractant déclare être responsable des lieux où se déroulent les prises de vues et déclare avoir reçu toutes les autorisations lui permettant de conclure la présente convention. Le Contractant garantit la Production contre tous recours, actions et revendications dont cette dernière pourrait faire l’objet à l’occasion de la présence de l’équipe de tournage dans les lieux précités.
Le Contractant s’engage à réserver toute facilité aux collaborateurs de la Production pour l’exécution de leur travail. Ces collaborateurs auront, en conséquence, libre accès dans les lieux et la possibilité de faire toutes les installations nécessaires à la bonne exécution des opérations prévues dans la présente Convention en veillant ponctuellement et scrupuleusement à respecter les locaux et en recherchant à chaque fois la solution non dommageable pour l’état et l’esthétique actuels de ceux-ci. Tout problème sera résolu dans les meilleurs délais, ceci sans interrompre les travaux de tournage et/ou la préparation de ceux-ci.
Le Contractant s'engage d'autre part à n'entreprendre, avant ou pendant l’occupation, aucuns travaux susceptibles de nuire au bon déroulement du tournage et/ou à la qualité de l'image et/ou du son.
Le Contractant s’engage à faire son affaire personnelle de toutes demandes, autorisations quelconques envers tout tiers, administrations ou organismes de quelque nature que ce soit, nécessaire au bon déroulement du tournage dans les lieux, la Production ne devant en aucune manière être inquiétée ni recherchée à ce sujet.
Le Contractant s’engage à ne pas tirer parti ou laisser tirer parti, sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, des opérations réalisées en application du présent contrat, ainsi que de l’utilisation ultérieure par la Production des prises de vues et enregistrements, à des fins de publicité commerciale ou de relations publiques.
En cas de succession, les ayants-droit du Contractant sont engagés au respect de la présente convention.
13 - OBLIGATIONS DE LA PRODUCTION
La Production s’engage, pendant toute la durée des opérations sur les lieux, à prendre les mesures nécessaires pour éviter toute dégradation aux biens et pour assurer la sécurité des personnes qu’elle sera amenée à faire travailler sur les lieux.
La Production s'engage à faire respecter par les personnes qu’elle fera travailler sur les lieux les règles de discipline et de sécurité en vigueur dans les lieux où sont effectuées les prises de vues. Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture te 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
H):011-241100593-20230108-A2023 92 2-AR
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La présence d’extincteurs exigés par la loi sur la sécurité du travail des Industries Cinématographiques et Audiovisuelles sera assurée sur le tournage.
S'il était constaté durant la présence de la Production sur les lieux que les travaux de décoration et/ou de tournage dans les lieux existants aient occasionnés des dégradations à la propriété et/ou aux meubles, la Production s'engage à faire effectuer à sa charge les travaux de réparation rendus nécessaires par des entreprises de son choix, et ce dans un délai de 30 (trente) jours.
Toutefois, en cas de sinistre éventuel entraînant des travaux de remise en état pris ou non en charge par les assurances, il est entendu que la durée de ces travaux ne sera pas considérée comme un dépassement et ne pourra en aucun cas engendrer une quelconque rémunération supplémentaire ou une quelconque indemnité, notamment pour trouble de jouissance.
14 – ASSURANCES
La Production déclare expressément contracter une assurance par l’intermédiaire de :
AREAS ASSURANCE
49 rue de Miromesnil – 75380 Paris cedex 08
Police N° WE370754
en sa qualité de courtier en assurances, couvrant les risques de responsabilité civile, de vols, de dommages matériels, d'incendie, qui pourraient être occasionnés par sa présence dans les lieux mis à sa disposition, dans la limite des capitaux mentionnés dans l’attestation d’assurance jointe aux présentes.
Le Contractant déclare que les lieux sont assurés auprès de la compagnie SMACL ASSURANCE, 141 Avenue Salvador-Allende 79031 NIORT Cedex, Contrat Responsabilité civile N°88930 et fournit une attestation d’assurances à la Production à la signature des présentes.
15 - ELECTION DE DOMICILE
Pour l’entière exécution des présentes, de leurs suites ou de leurs conséquences, les parties font élection de domicile aux adresses indiquées en tête de ce document.
16 - LITIGE – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
Il est bien entendu que la présente Convention sera exécutée par les parties de bonne foi et selon les usages.
Les parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tous les problèmes qui pourraient survenir entre elles dans le cadre de l’application des présentes.
Dans l’hypothèse où un différend surviendrait quant à l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat, tout litige relatif à la présente convention relève de la compétence des juridictions du ressort de Paris.
17 – INTERLOCUTEURS
Pour quelque problème que ce soit, le Contractant aura pour seuls interlocuteurs Monsieur Bruno BERNARD en sa qualité de Directeur de Production et Monsieur Christophe VIALARET en sa qualité de régisseur général.
Maître Didier MOULY en est l’interlocuteur en tant que contractant.
Fait à Narbonne, le Mardi 10 Janvier, en deux exemplaires originaux signés et paraphés, dont un pour chacune des parties. Envoyé en préfecture le 18/01/2023
Reçu en préfecture te 18/01/2023
Publié le 18/01/2023
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Le Contractant Pour la Production Maître Didier MOULY Christophe VIALARET Régisseur général