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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0492 Document publié le Vendredi 28 juin 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0492)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Tourisme, 19 C 0492

Séance du vendredi 28 juin 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

VILLENEUVE D'ASCQ -

GRAND ANGLE - RUE DES VETERANS - PROJET DE CONSTRUCTION D'UN

CENTRE SOCIAL COMMUNAL ET D'IMMEUBLES DE BUREAUX ET DE LOGEMENTS -

DECLASSEMENT PAR ANTICIPATION D'EMPRISES PUBLIQUES METROPOLITAINES - CESSION D'EMPRISES DECLASSEES A LA VILLE DE VILLENEUVE D 'ASCQ

I. Rappel du contexte

Dans le cadre du projet de requalification du centre-ville de Villeneuve d’Ascq « Grand Angle », la commune de Villeneuve d’Ascq souhaite procéder à la réalisation d’un nouveau centre social situé rue des Vétérans.

Suite à appel à projets, celle-ci a sélectionné la société VINCI IMMOBILIER pour la réalisation d'un immeuble accueillant le nouveau centre social ainsi que des bureaux et logements.

Afin de constituer l'assiette de son opération, la commune a sollicité la cession à son profit d'une emprise publique métropolitaine non cadastrée, d'une contenance totale de 3272 m², constitutive d'espaces verts d'accompagnement de voirie, d'une aire de stationnement, d'une partie de passerelle et de parties circulées de la rue des Vétérans.

Accédant à la demande de la commune, la Métropole Européenne de Lille a procédé à la cession de ladite emprise au profit de celle-ci, par acte notarié en date du 27 septembre 2018, ayant préalablement procédé à la signature, à la même date, d'un état descriptif de division en volumes afin d'extraire l'emprise du métro de la cession, restant sous propriété et gestion métropolitaines.

Cette cession a été opérée sans déclassement préalable en application de l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui dispose que « Les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L.1, qui relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés à l'amiable, sans déclassement préalable, entre ces personnes publiques, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son domaine public ».

Toutefois, le projet de la commune de Villeneuve d'Ascq prévoit que la majorité de l'emprise concernée est destinée, après déclassement et cession au profit de la société VINCI IMMOBILIER, à accueillir des bureaux et logements, qui feront l'objet d'une commercialisation par ladite société.

Il ressort ainsi que l'emprise concernée n'a ni vocation à être affectée aux compétences communales, ni vocation à rester dans le domaine public communal19 C 0492

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après réalisation de l'opération. Aussi, la procédure de cession sans déclassement préalable prévue par l'article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques ne pouvait dès lors être envisagée.

Ladite cession sans déclassement préalable étant privée de tout fondement, celle-ci est affectée de nullité absolue.

Il convient donc de constater la nullité de l’acte de cession du 27 septembre 2018 réalisée entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Villeneuve d’Ascq et d’annuler l’état descriptif de division en volumes qui s’y rattache, de procéder à un déclassement des emprises concernées afin de les intégrer dans le domaine privé de la Métropole Européenne de Lille et de les céder à la ville

II. Objet de la délibération

Pour permettre à la commune de réaliser son opération, il a donc été proposé à celle-ci de recourir à deux nouvelles procédures différentes afin d’acquérir la propriété de l’assiette foncière de l’opération considérée :

Un déclassement dit « classique » de l’emprise située à l’ouest de l’actuel centre social, d’ores et déjà désaffectée, qui a fait d’une décision par délégation du Conseil ; Un déclassement par anticipation, sur le fondement de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, de l’emprise située à l’est de l’actuel centre social, objet de la présente délibération, compte tenu de la nécessité de conserver son affectation jusqu’à la réalisation et au fonctionnement effectif du nouveau centre social qui s’érigera sur la partie ouest de l’ancien, compte tenu des fonctions d’accès que cette emprise représente pour l’actuel centre social.

L’assiette foncière du projet étant traversée par les ouvrages du métro et d’une passerelle constitutive de la chaussée des Visiteurs, une division en volumes a été réalisée afin d’extraire les ouvrages concernés qui demeurent sous gestion et propriété métropolitaines.

Le déclassement « classique » susvisé concerne des volumes faisant partie d'une emprise publique métropolitaine de 1449 m², sous réserve d'un document arpentage et d'un état descriptif de division en volumes. Il s'agit de volumes, d’une emprise partielle de passerelle piétonne et des espaces publics, issus des parcelles cadastrées NH n°342, 343 et 344p (références issues du document d'arpentage à publier), tels que décrits ci-après :

Volume 7 : NH 344p - contenance totale de 86 m² – Altitude Basse : 35,45 NGF – Altitude Haute : sans limitation de hauteur ;

Volume 13.1 : NH 342 - contenance totale de 264 m² – Altitude Basse : sans imitation de profondeur – Altitude Haute : sans limitation de hauteur ; Volume 13.2 : NH 343 - contenance totale de 267 m² – Altitude Basse : 28,96 et 29,20 NGF – Altitude Haute : sans limitation de hauteur ;19 C 0492

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Volume 13.3 : NH 344p - contenance totale de 705 m² – Altitude Basse : sans limitation de profondeur – Altitude Haute : sans limitation de hauteur ; Volume 13.4 : NH 344p - contenance totale de 86 m² – Altitude Basse : sans limitation de profondeur – Altitude Haute : 35,45 NGF ;

Volume 13.5 : NH 344p - contenance totale de 15 m² – Altitude Basse : sans limitation de profondeur – Altitude Haute : sans limitation de hauteur ; Volume 13.6 : NH 344p - contenance totale de 26 m² – Altitude Basse : sans limitation de profondeur – Altitude Haute : 36,36 NGF.

L’emprise concernée par le déclassement par anticipation reposant sur la parcelle cadastrée NH 344 p (d’après document d’arpentage à publier au moment de la cession), est constituée des volumes repris sur les plans joints à la présente délibération et définis comme suit :

Volume 14.1 (cote altimétrique basse : sans limitation de profondeur – cote altimétrique haute : sans limitation de hauteur) correspondant aux abords du centre social actuel constitués en partie de la rue des Vétérans, de l'aire de stationnement, et d’espaces verts d’accompagnement de voirie ;

Volume 14.2 (cote altimétrique basse : sans limitation de profondeur – cote altimétrique haute : 35,45 m) correspondant à une partie sous la passerelle et donnant accès au centre social communal actuel;

Volume 14.3 (cote altimétrique basse : 39,82 m – cote altimétrique haute : sans limitation de hauteur) correspondant au surplomb du volume 18 ;

Volume 14.4 (cote altimétrique basse : 42,67 m – cote altimétrique haute : sans limitation de hauteur) correspondant au surplomb d’un volume 5.3 (restant propriété métropolitaine) ;

Volume 18 (cote altimétrique basse : 35,45 m – cote altimétrique haute : 39,82 m) correspondant à une partie de la passerelle donnant accès au centre social communal et reliant deux parties de la chaussée des Visiteurs.

Compte-tenu du maintien des capacités de desserte et de la circulation de la rue des Vétérans au regard du projet de réaménagement de l’ensemble du centre-ville de Villeneuve d’Ascq, le présent déclassement par anticipation peut être prononcé sans enquête publique préalable, en application de l’article L.141-3 du code de la voirie routière.

La désaffectation des volumes à céder, ne sera effective qu’à compter de la réalisation du nouveau centre social communal, qui devra être terminée dans un délai de trois ans, soit avant le 28 juin 2021.

Dans le cadre du projet porté par la commune de Villeneuve d’Ascq pour la réalisation d’une opération comprenant la construction d’un nouveau centre social, une résidence étudiante et des bureaux, il convient que la MEL lui cède l’ensemble des emprises et volumes déclassés sus-indiqués, constitués des parcelles sises rue des Vétérans à Villeneuve d’Ascq, cadastrées section NH n°342, 343 et 344p d’une superficie totale d’environ 3300m² (sous réserve d’arpentage).19 C 0492

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La cession s’opérera au prix de 253€ HT/m² fixé par la Direction d’Immobilier de l’Etat, soit un montant total d’environ 834 900 € HT.

Un état descriptif de division en volumes devra être réalisé avant signature de l’acte de vente. L’acte de vente intégrera une clause résolutoire dans le cas où la désaffectation des volumes considérés n’interviendrait pas dans le délai susvisé et précisera en outre les conditions de reconstitution des espaces affectés à l’usage direct du public.

Enfin, en application de l’article L2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques, une étude d’impact pluriannuelle est annexée à la présente délibération autorisant entre autre la cession des volumes considérés.

Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) De constater la nullité de l’acte notarié de cession signé le 27 septembre 2018 entre la Métropole Européenne de Lille et la commune de Villeneuve d’Ascq et d’annuler l’état descriptif de division en volumes qui s’y rattache, en raison du non- respect des conditions de l’article L.3112-1 du code général de la propriété des personnes publiques qui en constituait le fondement juridique ;

2) De constituer, conjointement avec la commune de Villeneuve d’Ascq, un nouvel état descriptif de division en volumes emportant création de volumes sur la totalité de l’assiette foncière du projet ;

3) De déclasser par anticipation les volumes publics métropolitains numérotés 14.1, 14.2, 14.3, 14.4 et 18, tels que repris sur les plans annexés à la présente délibération, la désaffectation devant intervenir dans les trois ans suivant le présent déclassement ;

4) De céder au profit de la commune de Villeneuve d’ascq :

les emprises désaffectées et déclassées constituées des volumes 7 et 13.1 à 13.6, les emprises déclassées par anticipation constituées des volumes 14.1 à 14.4 et 18, sur la base d’une étude d’impact pluriannuelle, et sous condition résolutoire de désaffectation effective desdits volumes dans un délai de trois années à compter de la présente délibération,l'’ensemble issu des parcelles cadastrées NH n°342, 343 et 344p sises rue des vétérans à Villeneuve d’Ascq, d’une contenance cadastrale totale d’environ 3300 m², au prix de 253€ HT/m², soit un montant total d’environ 834 900 € HT, conformément à l’estimation de la Direction de l’immobilier de l’Etat, tous les frais inhérents à la vente (géomètre, notaire, droits, taxes, …) demeurant à la charge de l’acquéreur ;

5) D’autoriser Monsieur le Président à signer tous actes et documents à intervenir ;19 C 0492

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6) D’imputer les recettes d’un montant d’environ 834 900 € HT aux crédits inscrits sur l’opération 708O008, compte 024 du budget général.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 05/07/2019

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