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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0623 Document publié le Vendredi 11 octobre 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0623)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Tourisme, 19 C 0623

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72248) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 1 / 3

RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - TRANSPORTS -

TRANSPORT SCOLAIRE ET DESSERTES URBAINES - RESEAU NON URBAIN DE COMPETENCE REGIONALE DANS LE RESSORT TERRITORIAL DE LA MEL -

ORGANISATION ET FINANCEMENT - CONVENTION - AUTORISATION DE

SIGNATURE

I. Rappel du contexte

Par convention du 1er mars 2018, la MEL et la Région des Hauts de France ont défini les modalités d’organisation et de financement du transport scolaire et des dessertes urbaines par le réseau non urbain de compétence régionale dans le ressort territorial de la MEL.

Cette convention se terminant à la fin de l'année scolaire 2018/2019 pour les transports scolaires et le 31 août 2019 pour les lignes pénétrantes, il y a lieu de procéder à son renouvellement.

II. Objet de la délibération

- Sur le volet « Transports scolaires »:

Conformément aux dispositions de l’article L3111-7 du Code des transports, la Région a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Toutefois, à l'intérieur des périmètres de transports urbains, cette responsabilité est exercée par l'autorité compétente pour l'organisation de la mobilité.

La métropole européenne de Lille, depuis 1984, a eu recours à la possibilité de transférer par voie conventionnelle la compétence en matière de gestion des transports scolaires au Département. A ce titre, le Département du Nord a été autorisé à percevoir la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) correspondante, versée par l’Etat. Suite à délibération cadre du Département du Nord du 29 janvier 2007, la MEL assure la prise en charge du transport scolaire à compter de 2012 pour les lycéens, et à compter du 1er septembre 2016 pour les collégiens domiciliés et scolarisés dans son ressort territorial.

Au 1er janvier 2018, la Région s’est vue transférer la compétence Transports scolaires, et à ce titre, verse en lieu et place du Département, la part correspondant à la DGF qu’elle perçoit, à la MEL dans la mesure où celle-ci assure la gestion et l’organisation du transport scolaire des élèves urbains. Le montant annuel versé par la Région à la MEL s’élève à 5.512.839 € (parts collégiens et lycéens).19 C 0623

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

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La convention à intervenir définit également les principes d’organisation régissant la gratuité accordée par la Région aux scolaires non urbains sous réserve du respect de certaines conditions (domiciliation, distance de l’établissement scolaire, déplacement en transport public existant, scolarisation), ainsi que les modalités de participation financière de celle-ci au titre de la gratuité. En application des mécanismes financiers prévus dans le cadre de la concession de service public de transport urbain du 15 décembre 2017, depuis le 1er avril 2018, la Région verse directement à la MEL les sommes dues au titre de la gratuité du transport scolaire. Le montant estimé de cette compensation s'élève à environ 340.000€ HT par an.

Ces deux dispositifs sont mis en œuvre dans le cadre de la convention à intervenir, à compter du 1er septembre 2019 jusqu’au 31 août 2027 pour la gratuité du transport scolaire des élèves non urbains, et à compter du 1er janvier 2020 jusqu'au terme de l'année scolaire 2026/2027 pour le versement de la DGF.

2 – Sur le volet « Dessertes urbaines par le réseau non urbain de compétence régionale »

L’intégration des lignes de compétence régionale à l’offre urbaine, expressément prévue par l’article L3111-4 du Code des transports, vise à proposer aux habitants des zones urbaines et périurbaines une offre globale, cohérente et attractive. Elle constitue, à ce titre, un important levier pour le développement de l’usage des transports collectifs. S’agissant des transports routiers non urbains pénétrant dans le ressort territorial de la MEL, celle-ci verse directement à la Région une participation financière au vu des services réalisés. Le montant versé par la MEL à la Région est estimé à environ 1.880.000 € HT par an.

Ce mécanisme sera actualisé lors de l’intégration de la Communauté de communes de la Haute Deûle au ressort territorial de la MEL, par la prise en compte des services de transport non urbain concernés.

Un certain nombre de lignes non urbaines a été identifié comme circulant exclusivement sur le territoire de la MEL. A ce titre, en accord avec la MEL et dans un souci de continuité de service public, la Région des Hauts de France a accepté de conserver, jusqu'à la rentrée scolaire 2020, l'organisation et l’exploitation des lignes concernées.

En conséquence, jusqu'à cette date, et en application des dispositions de l’article L3111-9 du Code des transports, la MEL confie à la Région l’organisation des transports scolaires rattachés aux lignes de transports susvisées. Les mécanismes financiers induits sont également prévus par la convention.

Enfin, suite à l’extension du ressort territorial de la MEL au 1er janvier 2017, par l’intégration des 5 communes composant la Communauté de communes des Weppes, la Région verse à la MEL, conformément à l'article L3111-5 du Code des Transports, une compensation d'un montant non révisable et annuel de 343.346 €.19 C 0623

Séance du vendredi 11 octobre 2019

Délibération DU CONSEIL

(72248) / vendredi 18 octobre 2019 à 16:01 3 / 3

Ces dispositifs sont mis en œuvre à compter 1er septembre 2019 jusqu'à la rentrée scolaire 2027 pour les lignes pénétrantes, et à compter du 1er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2027 pour la compensation relative à l’extension du ressort territorial de la MEL.

Par conséquent, la commission principale Mobilité et Accessibilité consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'approuver la convention 2020-2027 relative à l'organisation et au fonctionnement du transport scolaire et des dessertes urbaines par le réseau non urbain de compétence régionale dans le ressort territorial de la MEL ;

2) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer cette convention et tout acte s'y rattachant ;

3) D’imputer les dépenses aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section de fonctionnement ;

4) D’imputer les recettes aux crédits inscrits au budget annexe Transports en section de fonctionnement.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 18/10/2019

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