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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0079 Document publié le Vendredi 5 avril 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 19 C 0079)Thèmes du document : Transports, Banque, Tourisme, 19 C 0079

Séance du vendredi 5 avril 2019

Délibération DU CONSEIL

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RESEAUX, SERVICES ET MOBILITE-TRANSPORTS - ESPACE PUBLIC ET VOIRIE -

LILLE -

RESTRUCTURATION DU SITE DU FORUM - TRANSFERT DU DOMAINE PUBLIC METROPOLITAIN AU DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL D'EMPRISES SISES AVENUE CHARLES SAINT VENANT ET RUE GUSTAVE DELORY - DELIBERATION MODIFICATIVE

I. Rappel du contexte

Par délibération du 12 décembre 2016, le Conseil départemental a approuvé l’opération de regroupement des services départementaux du Nord comprenant la démolition de l’actuel immeuble « Le Forum » et la construction d’un nouvel immeuble « Le Forum ». Ce projet prévoit également la mise en valeur et le réaménagement des abords immédiats du site pour son intégration au sein de l’îlot Delory étendant le périmètre d’intervention du Département à une partie de la rue Gustave Delory et de l’avenue Charles Saint-Venant, faisant partie du domaine public routier métropolitain.

Pour ce faire, le Département avait sollicité la cession à son profit d’emprises publiques métropolitaines, sises avenue Charles Saint Venant et rue Gustave Delory, voies incorporées dans le domaine public métropolitain par arrêté préfectoral du 30 octobre 1981. Il proposait un transfert à titre gratuit en contrepartie de la prise en charge par le Département de l'aménagement des espaces publics limitrophes aux voies précitées.

Par délibération n° 17 C 0423 du 1er juin 2017, le Conseil de la Métropole avait accepté la cession sans déclassement à l’euro symbolique du domaine public métropolitain vers le domaine public départemental des parcelles TN 14, TN 15, TN 19, TN 20 et d’une emprise non cadastrée, figurant au plan annexé à la présente délibération, d’une contenance totale de 1 245 m² (sous réserve d’arpentage)

La procédure de cession sans déclassement préalable prévue par l'article L 3112-1 du Code Général de la propriété des personnes publiques ne pouvait cependant pas être envisagée. En effet, le Département n’avait pas, d'une part, la compétence en matière de voirie, ni d’autre part, l’intention d’affecter les parcelles acquises à un usage ou un service public, celles-ci étant destinées à être cédées, après désaffectation et déclassement, à un promoteur. La cession décidée par la Conseil de la métropole aurait donc dû être précédée d'un déclassement.19 C 0079

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Délibération DU CONSEIL

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C'est pourquoi, par décision par délégation du Conseil de la métropole n° 19DD0004 du 9 janvier 2019, ont été approuvés la désaffectation future des emprises publiques métropolitaines et départementales en nature de voirie ou d’espaces publics, sises dans le périmètre de l'opération de regroupement des services départementaux du Nord et de valorisation foncière, ainsi que le principe du déclassement des emprises précitées.

La cession pourra être autorisée à l'issue d'une procédure de déclassement avec enquête publique, en application de l'article L 141-3 du Code de la voirie routière, l'opération étant de nature à porter atteinte aux fonctions de desserte et de circulation des voies concernées. Une procédure de déclassement par anticipation pourrait également être envisagée en fonction des contraintes du site et du projet.

II. Objet de la délibération

Il demeure toutefois nécessaire de respecter le parallélisme des formes en faisant constater par le Conseil de la métropole l'abandon de la procédure de cession sans déclassement préalable qui avait été décidée par la délibération précitée.

Les principes d'une cession à titre gratuit en contrepartie de la prise en charge par le Département de l'aménagement des espaces publics limitrophes aux voies précitées et de la passation avec le Département d'une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage fixant les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux sont maintenus.

Par conséquent, la commission principale Espaces Publics - Voirie consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'abroger la délibération n° 17 C 0423 du 1er juin 2017 ;

2) de constater l'abandon de la procédure de cession sans déclassement du domaine public métropolitain vers le domaine public départemental et son remplacement par une cession à titre gratuit des parcelles TN 14, TN 15, TN 19, TN 20 et d’une emprise non cadastrée, figurant au plan annexé à la présente délibération, d’une contenance totale de 1 245 m² (sous réserve d’arpentage) à l'issue d'une procédure de déclassement avec enquête publique ou d'une procédure de déclassement par anticipation en fonction des contraintes du site et du projet, et sous réserve de la signature avec le Département de la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage prévoyant l’apport en nature des parcelles précitées pour un montant de 300 000 € en contrepartie de la prise en charge par le Département des travaux de l'aménagement des espaces publics métropolitains limitrophes rue Gustave Delory et avenue Charles Saint Venant ; ou à défaut au 1er janvier 2026, de verser la somme de 300 000 € sur appel de fonds de la Métropole ou d’engager le retour de ces biens au profit de la MEL par une procédure de transfert à l’euro symbolique;19 C 0079

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3) d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les actes et documents inhérents à ce projet.

Résultat du vote : Adopté à l'unanimité

Acte certifié exécutoire au 12/04/2019

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