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Déliberation - DEL 24 119
Déliberation - DEL 24 28
Déliberation - DEL 24 82
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 24 82)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Vitrolles EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 28 MARS 2024
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au Conseil Municipal
En exercice : 39
Ayant pris part à la délibération : 36
39
Mis en ligne le : 02/04/2024
L'an deux-mill vingt-quatre et le vingt-huit du mois de mars à dix-huit heures, le Conseil Municipal
de la Ville de VITROLLES a été assemblé au lieu habituel de ses séances, sur la convocation qui lui à
été adressée parle Maire, conformément aux, articles, L 2121.10 à L 2121.12 du Code Général es Collectivités Temitoriales, sous la présidence de M, GACHON Loic, Maire,
Étaient présents à cette assemblée tous les conseillers municipaux à l'exception de :
: M. GACHON - M. MONDOLONI — M. AMAR - Mme MORBELLI - M. MERSALI- Mme CUILLIERE - M.
GARDIOL - Mme ATTAF - M. PORTE - Mme NERSESSIAN - M. MICHEL - Mme DESCLOUX - M. PIQUET - M.
RENAUDIN - Mme HAMOU-THERREY - Mme MICHEL - Mme RAFIA - Mme ROSADONI - Mme BERTHOLLAZ —
Mme ROVARINO — M. MATHON - M. JESNE - M. SAURA - M, MENGEAUD - Mme CARUSO - M. SAHRAOUI —
M. FERAL - M. BOCCIA - M. SANCHEZ - Mme PIOMBINO - M, WAHARTE
Pouvoirs :
Mme CZURKA à M. MONDOLONI
M. OULIE à Mme BERTHOLLAZ
M. DE SOUZA à M. GARDIOL
Mme CHAUVIN à Mme NERSESSIAN
Mme SAHUN à M, BOCCIA
Absents
M. BORELLI
M. ALLIOTTE
M. GACHET
Secrétaire de séance : M. Malick SAHRAOUT
CONVENTION AVEC VILLAGE 42 SAS - FESTIVAL JARDIN SONORE 7" EDITION
N° Acte : 8.9
Délibération n° 24-82
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que la Ville de Vitrolles souhaite renouveler son partenariat avec Village 42 SAS sur la
7ème édition du Festival Jardin Sonore du 10 au 13 juillet 2024 dans le domaine de Fontblanche,
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - viols D Page 1/2 REPUBLIQUE FRANCAISE
Considérant que ce festival propose des artistes francophones et internationaux de grandes envergures avec quatre groupes en tête d'affiche : QUEENS OF THE STONE AGE, LOUISE ATTAQUE, POMME, MARC REBILLET, FONKY FAMILY, ainsi que d'autres artistes de la scène émergente,
Considérant que la ville met à disposition le Domaine de Fontblanche et ses équipements en ordre de marche, qu'elle est en charge de la sécurité de la manifestation et qu'elle verse une participation financière à hauteur de 70 000 € TTC, les crédits étant prévus au BP 2024, selon un échéancier
précisé dans la convention,
Considérant que Village 42 SAS fournit les spectacles entièrement montés, assume la responsabilté artistique des représentations et perçoit l'intégralité des recettes,
Considérant que la convention de coproduction entre la Ville et Village 42 SAS définit les engagements respectifs de chacun,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Entendu l'exposé de son Président et après avoir délibéré, vote à l'Unanimité
APPROUVE les termes de
programmation du festival
convention et le versement de la participation de la ville sur la
hauteur de 70 000 €TTC,
AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention, ses avenants et tous ks actes techniques associés.
POUR EXTRAIT CONFORME
VITROLLES, le 02/04/2024
Le Secrétaire de Séance P. le Maire et par délégation La Directrice des Affaires Juridiques et
Institutionnelles
Roi
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - nv virollesLf Page 2/2 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrêlles Vivre ensemble
CONVENTION DE COPRODUCTION
Entr. ï
Raison sociale : VILLAGE 42 SAS
Siège social : 9 JARDIN FATIMA BEDAR - 93200 SAINT DENIS
Adresse administrative : VILLAGE 42 - Alexandre LANGLAIS - 9 rue Danielle Casanova - 13200
ARLES
N° licences entrepreneur de spectacles : n°2-1097449 n°3-1097448
N° Siret : 753 431 493 00034 - Code APE : 5911A
N° TVA intracommunautaire : FRO6753431493
Représentée par : Alexandre LANGLAIS, en sa qualité de DIRECTEUR GENERAL,
Ci-après dénommée Le Producteur d'une part,
Raison sociale : VILLE DE VITROLLES
Siège social : Direction de la Culture et du Patrimoine - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX
N° licences entrepreneur de spectacles : PLATESV-R-2022-003814 / PLATESV-R-2022-00380 7/
PLATESV-R-2022-003809 / PLATESV-R-2022-003806/PLATESV-R-2022-003817
Ne Siret : 211 301 171 000 16 - Code APE 8411Z
Représentée par: Loic GACHON, en sa qualité de Maire de la Ville de Vitrolles, ou son représentant,
Ci-après dénommée Le Coproducteur d'autre part.
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
LE PRODUCTEUR ET LE COPRODUCTEUR s'associent pour réaliser en commun un festival.
Le Producteur s'est assuré du concours des artistes interprètes et d'une partie des techniciens
nécessaires aux représentations qui auront lieu dans le cadre du :
FESTIVAL JARDIN SONORE (7ème édition)
Du 10 au 13 juillet 2024
Le Coproducteur soussigné, dispose de l’utilisation des lieux suivant : Le parc et le Domaine de
Fontblanche
Le Producteur déclare connaître les caractéristiques techniques des sites où se déroulent les
spectacles.
Le Coproducteur fournira les lieux en ordre de marche sous l'autorité du directeur technique de la manifestation pour l'ensemble des dates visées par la convention.
Un avenant à la convention viendra compléter les apports de chacun en termes de co-production.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 4277 90 00 FAX: 044277 90 50 « Vo VITROLLESL3 ER pi RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitiélles Vivre enseml
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1 - E LA
Le producteur s'engage à donner, dans les conditions définies ci-après les représentations des spectacles définis dans la programmation du festival Jardin sonore du 10 au 13 juillet 2024, dans les équipements municipaux précités :
Plateau artistique d'artistes d'envergure nationale ou internationale :
Mercredi 10/07/24 : QUEENS OF THE STONE AGE, BROTHER JUNION, THE INSPECTOR CLUZO, KHRUANGBIN
Jeudi 11/07/24 : LOUISE ATTAQUE, RODRIGO Y GABRIELA, SCENES
SMIC/TBC/D)
Vendredi 12/07/24 : MARC REBILLET, POMME, ARCHIVE, ALIAS, SCENES
6MIC/D)
Samedi 13/07/24 : FONKY FAMILY, BEN PLG, SCENES DJ/TBC
Article 2 - OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR, VILLAGE 42 SAS
Le Producteur fournira les spectacles entièrement montés c'est-
meubles, costumes et accessoires.
Le Producteur, en sa qualité d'entrepreneur de spectacles, assumera la responsabilité artistique
des représentations ainsi que les frais découlant de l'emploi des artistes interprètes figurant sur
l'affiche ainsi que des techniciens attachés aux spectacles.
Les frais liés aux artistes, ainsi qu'une partie du matériel technique seront pris en charge par le Producteur conformément au budget prévisionnel fournit par ce dernier.
Les frais de transports du matériel y compris les frais de douanes le cas échéant seront pris en charge par le Producteur.
-dire équipés des décors,
Le Producteur assurera la communication des spectacles par l'utilisation des réseaux de vente, de l'affichage, de la distribution de tracts publicitaires, de partenariat avec les radios et la presse.
Le Producteur fournira en temps utiles les éléments nécessaires à la publicité, biograpi photos, affiches afin que le coproducteur collabore selon ses possibilités à la promotion du festival.
Le Producteur s'engage à fournir à la Direction de la Culture et du Patrimoine, à l'attention de Mme Valérie Astésano : valerie astesano@ville-vitrolles13.fr, un bilan moral et financier à la fin de l'édition 2024.
Article 3 - DU COPROD! LA VILLE DE VITRO!
Le Coproducteur mettra à disposition les équipements municipaux de la Ville en ordre de marche
et assumera une partie de la technique Sous l'autorité du Directeur technique engagé, conformément au budget prévisionnel fournit par le Producteur .
En qualité d'employeur, la ville assurera les rémunérations, charges sociales et fiscales comprises,
de son personnel attaché à la représentation des spectacles (régisseur, techniciens, agents
d'accueil ...).
Le Coproducteur sera en charge de la sécurité et des secours de la manifestation.
Le Coproducteur sera responsable de l'installation, la vérification, l'entretien de ces
équipements et de toutes les alimentations électriques.
Le Coproducteur installera des bornes WIFI nécessaires à le réalisation du festival.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 044277 90 50 - MW VITROL L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitélles Vivre ensemble Le Coproducteur collaborera avec ses moyens à la publicité et la promotion locale de la
manifestation.
Article 4 - CAPACI ÿ
La capacité des sites utilisés sera définie par la direction technique et la commission de sécurité.
El tiendra compte également des décrets en vigueur concernant la situation sanitaire au moment
de l'événement.
Article 5 - DROITS D'AUTEURS, TAXES FISCALES - DROITS DERIVES
Le Producteur réglera l'intégralité des droits d'auteurs (auteurs, musiques, adaptation, SACD,
SACEM SDRM...) et les droits voisins éventuels (ADAMI, SPEDIDAM .....) et en général tous les droits
prélevés sur les recettes par l'administration des finances.
La perception des droits d'auteur, en France, est effectuée sur la base des recettes hors TVA et
hors taxe fiscale ou du prix de vente hors TVA
Le Producteur s'engage également à reverser les taxes parafiscales au CNM (Centre National de
la Musique).
Article 6 - CONDITIONS FINANCIERES ET REEDITION DES COMPTES
A) PARTICIPATION FINANCIERE :
Le Coproducteur versera une contribution estimée à 70 000 € TTC (Soixante-dix mille euros
TTC). Le règlement sera effectué par mandats administratifs selon l'échéancier suivant :
+ La somme de 40 000 euros à la signature de la convention en acompte de la coproduction. + La somme de 20 000 euros lors de la conférence de presse qui annoncera la
programmation du festival 2024.
+ La somme de 10 000 euros après la tenue des spectacles sur présentation de facture, en
solde de la coproduction.
B) BILLETTERIE :
La billetterie informatisée sur les points de vente extérieurs (France Billet, Ticketnet.... ) et les
jours de spectacles sera mise en place par le Producteur qui en sera responsable, (de sa mise en
vente, comme de l'encaissement de la recette correspondante).
La TVA applicable aux recettes de billetterie sera déterminée en fonction du nombre de
représentations déjà données des spectacles, tel que justifié par le Producteur et conformément
aux dispositions fiscales.
Article 7 - TVA - TAXE FISCALE SUR LES SPECTACLES
La TVA dont le montant est inclus dans le prix du billet devra être versée par le Producteur en
fonction de la recette. La taxe fiscale sur les spectacles au taux de 2,10% ou de 5,5 % sera
calculée en fonction de la recette et versée par le Producteur.
Article 8 - PAIEMENT
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 0442 77 9050 - LA. VITROLLESI2ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitré] les Vivre enseml
Le règlement des sommes dues au Producteur se fera sur présentation de facture par mandat
administratif, selon l'échéancier défini à l'article 6, en trois versements.
La Facture doit être transmise à la Mairie de Vitrolles, Direction des Finances, service comptabilité, BP 30102, 13743 VITROLLES CEDEX par le biais du site : https://chorus-pro.gouv.fr (informations
à communiquer : N° SIRET de la ville, code service unique : FINANCES, le numéro d'engagement communiqué à la signature du contrat). L'envoi de facture par mail et par courrier n'est plus autorisé.
Article 9 - CONDITIONS PARTICULIERES
Le Coproducteur s’interdit, de conclure ou traiter une quelconque forme de signature exclusive avec une station de radio, de même que d'autoriser un quelconque enregistrement sonore de plus
de trois minutes en vue de radiodiffusion.
Le Coproducteur s’interdit, de conclure ou traiter une quelconque forme de soutien et signature
avec une quelconque chaîne de télévision, de même que d'autoriser un quelconque
enregistrement audiovisuel de plus de trois minutes en vue de télédiffusion.
Les photographes de presse et/ou les photographes accrédités par le Coproducteur seront autorisés à prendre des clichés, interviews ou images à la condition que le Producteur en soit informé et que celui-ci ait donné son accord. Les modalités précises seront à déterminer avec Village 42 SAS.
Le Coproducteur s'interdit de sous-traiter, même partiellement, les droits du spectacle et de publicité avec des tiers. Il lui est expressément interdit de faire patronner ce spectacle, même à titre gratuit, par une marque, un sponsor ou média sans l'accord écrit du Producteur.
Le Producteur se réserve le droit d'effectuer tout merchandising autour de l'artiste, sans aucune
redevance sous quelque forme que ce soit. Les affichettes, cartes postales ou photos, biographies,
ou tout objet se rapportant à l'artiste ne pourront être vendus sur place par l'Organisateur, ou toute autre personne, y compris le matériel publicitaire fourni dans cette convention ou toute duplication de celle-ci
Chaque partie garantit l'autre partie contre tout recours des personnels, fournisseurs et
prestataires dont elle à personnellement la charge au titre des obligations respectives définies dans la présente convention.
Article 10 - ASSURANCES
Le Producteur fera son affaire personnelle de tous les dommages causés à autrui et intervenus.
pendant toute la période de mise à disposition (y compris pendant les périodes de montage et
démontage), objet du présent contrat.
10.1. LE PRODUCTEUR, VILLAGE 42 SAS déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une société d'assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants :
Pour couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle des personnes et des
biens dont il doit répondre : en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui, et découlant de son exploitation et des activités qu'il exerce.
Le Producteur s'engage à produire l'attestation d'assurance correspondante.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL: 04 42 77 90 00 FAX : 044277 90 50 - VMMVITROLLESL2.FR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
b. En dommages aux bien:
Le Producteur devra assurer, y compris pour le compte de son personnel et bénévoles, et plus
largement pour le compte de toutes les personnes dont il doit répondre, tous les dommages subis
par l'ensemble des biens apportés par lui garnissant les lieux mis à disposition et notamment :
+ Costumes, décors, matériels, instruments effets et objets personnels et précieux dont
il est propriétaire, locataire ou détenteur à titre quelconque, ainsi que les conséquences
liées à la perte de ces biens.
Le Producteur fera son affaire de la souscription :
+ de la garantie « DES PERTES FINANCIÈRES » consécutives aux dommages subis par lui
s'il y a lieu.
+ de la garantie « ANNULATION DE MANIFESTATION » s'il souhaite la souscrire.
Le Producteur s'engage à produire les attestations d'assurance correspondantes.
Le Producteur et ses assureurs renoncent à l'exercice de tout recours contre la Ville de Vitrolles
et ses assureurs.
10.2, LE COPRODUCTEUR, LA VILLE DE VITROLLES déclare avoir souscrit une police d'assurance auprès d'une société d'assurance notoirement solvable et pour des capitaux suffisants :
a. En responsabilté civile
La Ville de Vitrolles déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant sa responsabilité civile,
en vue de couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et celle des personnes et des biens dont elle doit répondre, en raison des dommages corporels, matériels et immatériels, causés à autrui par les biens immobiliers et mobiliers mis à disposition.
b. x bien:
La Ville de Vitrolles déclare avoir souscrit une police multirisque visant à couvrir tous les dégâts et dommages subis sur les bâtiments et leur contenu, y compris notamment les équipements scénographiques mis à disposition, à l'exception des biens apportés par le Producteur dont il est propriétaire ou détenus par lui à quelque titre que ce soit, ainsi que les biens appartenant au
personnel du Producteur et plus largement aux personnes dont cel joit répondre.
Par réciprocité, la Ville de Vitrolles et ses assureurs déclarent renoncer à l'exercice de tout recours
contre le Producteur et ses assureurs.
Cette réciprocité s'applique exclusivement en cas de réalisation de dommages, de frais ou de
pertes garanties au titre de la police d'assurance de « dommages aux biens ».
Le Producteur remettra à la Ville de Vitrolles les attestations d'assurances, au plus tard à la
signature de la présente convention.
Article 11 - ANNULATION DE LA CONVENTION
a. Causes générales :
+ La présente convention se trouverait suspendue ou résiliée de plein droit et sans indemnité
d'aucune sorte dans tous les cas reconnus de force majeure par la loi et la jurisprudence.
Relèvent de la force majeure les événements qui répondent à la définition de l'article 1218 du Code civil français. Il est également convenu entre les parties que constitueront des cas de force majeure, indépendamment des circonstances de leur réalisation, les événements
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - FAX: 044277 9050 - WW. VITROLLESL2ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles Vivre IC?
suivants, rendant Impossible le déplacement du Producteur sur le lieu des représentations :
les situations de grèves et d'interruption des transports. Les conséquences des situations de
force majeure sont évoquées dans les paragraphes ci-dessous.
+ Dans le cas d'une annulation des représentations, qu'elle soit du fait du Producteur ou du
Coproducteur, qu’elle soit liée à un cas de force majeure ou non, les parties envisageront
toujours la solution du report. Il est convenu que la date de report doit intervenir dans un délai
maximum d'un an. Si les parties s'accordent sur une nouvelle date dans le délai imparti, la
convention est alors décalée à cette date dans les mêmes termes,
+ Dans le cas où le report n'est pas possible dans le délai imparti, et que l'annulation est liée à un événement de force majeure tel que défini ci-dessus alors la convention est résolue après envoi d'un courriel ou d'un courrier dans un délai de 5 jours.
+ Dans le cas où le report n'est pas possible dans le délai imparti, et que l'annulation n'est pas
liée à un événement de force majeure et ‘annulation est du fait du Coproducteur, alors il
sera redevable du montant de la participation financière telle que négociée dans la convention
et le cas échéant des frais annexes qui auraient été engagés par le Producteur sur justificatifs
des dépenses et dont le remboursement n'aurait pu être obtenu. Si l'annulation est du fait du
Producteur, le Producteur versera au Coproducteur une indemnité calculée sur un état réel des dépenses (technique, hébergement, restauration.) en fonction des frais effectivement engagés par ce dernier.
+ Dans le cas d'un spectacle en plein air, le Coproducteur peut éventuellement prévoir, en cas
d'intempéries et selon ses disponibilités, un lieu couvert adapté aux représentations des spectacles du Producteur qui acceptera de donner la /les représentation(s) aux dates et heures prévues. Si du matériel supplémentaire est alors nécessaire, le Coproducteur devra lui-même et à ses frais, en effectuer la location ou l'achat, le transport, l'assurance, la mise en place et l'enlèvement.
b. Cause spécifique d'épidémie ou de pandémie déclarée officiellement comme telle
+ Cette clause concerne les annulations des représentations qui seraient causées spécifiquement
par les conséquences d'une épidémie ou d'une pandémie, dont fait notamment partie le COVID-
19. Elle se substitue dans ces cas à la clause « Annulation de la convention - Causes
générales » ci-dessus.
+ Dans tous les cas d'annulation, les parties s'engagent à chercher une date alternative dans un
délai d'un an à partir de la date de la prestation définie dans les conditions générales de la
convention. Dans ce cas, seuls les frais de voyage déjà dépensés du Producteur, non
échangeables et non remboursables seraient pris en charge par le Coproducteur, sur
justificatifs.
+ Dans le cas où le report n'est pas possible dans le délai imparti, qui pourrait inclure
impossibilité pour le Producteur de voyager, la fermeture administrative de la salle de
spectacle, ou tout autre empêchement lié à la pandémie, alors le Coproducteur s'engage à verser, à titre exceptionnel, une indemnité couvrant les frais engagés par le Producteur d'un montant ne pouvant dépasser le montant de la moitié de la participation financière votée, sur présentation d'une attestation sur l'honneur accompagnée des justificatifs des frais engagés.
Article 12 - COMPETENCE JURIDIQUE
En cas de Itige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de s'en remettre à l'appréciation du Tribunal Administratif de Marseille, mais
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 FAX : 044277 90 50 - VA VITROLLESL2ER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrélles e IC? seulement après épuisement des voies amiables.
La loi applicable est la loi française.
Fait en trois exemplaires originaux à Vitrolles, le
LE PRODUCTEUR, LE COPRODUCTEUR,
Vilege 42 SAS, représentée par Pour Loïc GACHON et par délégation Alexandre Langlais Jin NERSESSIAN Directeur Général Adjointe au Maire, déléguée à le programmation culturelle.
HÔTEL DE VILLE - BOÎTE POSTALE 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX -TEL : 04 42 77 90 00- FAX: 044277 9050 - Mn. VITROLLES12FR 7