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Déliberation - DELIB 2023 056 Tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pour lannee 2024 CL
Document publié le Vendredi 6 janvier 2023 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2023 056 Tarifs de la taxe locale sur la publicite exterieure pour lannee 2024 CL)
Thèmes du document : Fiscalité, Médias, Institutions publiques,
DATE DE CONVOCATION
08/06/2023
AFFICHEE LE :
08/06/2023
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 29
PRÉSENTS : 25
VOTANTS : 28
DATE D’AFFICHAGE
DE LA LISTE
DES DÉLIBERATIONS
15 JUIN 2023
L’an deux mil vingt-trois, le 14 juin, à 20 h00
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Josiane MALLET, Axelle MORINEAU, Mickaël MARIE, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Serge RICCI, Emmanuelle LEPETIT, Dominique MAS- SA, André VROMET, Claude REMUSON, Georgette BENOIST, Thierry TAVERNEY, Didier FLAUST, Laurence FILOCHE-GARNIER, Gilles SEBIRE, Denis LE THOREL, Christophe LEGENDRE, Annick LECHANGEUR, Laetitia POTTIER-DESHAYES, Guillaume LEDEBT, Kévin LEBRET, Joël JEANNE, Nicolas BOHERE, Sylvain GIRODON, Corine RAYMONDE
ABSENTS : Bertrand HAVARD, Fabienne KACZMAREK, Véronique VASTEL, Chantal HENRY
PROCURATIONS : Bertrand HAVARD à Hélène BURGAT, Fabienne KACZMAREK à Georgette BENOIST, Véronique VASTEL à Joël JEANNE,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L'ANNÉE 2024
DELIBERATION N° DELIB/2023/056
RAPPORTEE PAR : Madame Josiane MALLET
Délib n°DELIB/2023/056 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024 Page 1 / 3 Signé par : Hélène BURGAT
Date : 15/06/2023
Qualité : MAIRE L’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe les tarifs maximaux de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de 6 % pour 2022 (source INSEE). En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article évoluent en 2024.
Ainsi, les tarifs maximaux applicables en 2024 pour notre strate de collectivité sont les suivants :
- Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes :
Types Superficie inférieure ou égale à
50m2
Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes non numériques 23,30 € (tarif de base) 46,60 € (tarif de base x2) Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 69,90 € (tarifs de base x3) 139,80 € (tarifs de base x6)
- Concernant les enseignes :
Types Supérieure ou égale à 12
m2
Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes 23,30 € (tarif de base) 46,60 € (tarif de base x2) 93,20 € (tarif de base x4)
La Commune de Mondeville a institué la Taxe sur la Publicité Extérieure par délibération en date du 17 octobre 2008. Une fois la taxe instituée, les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions : - Une nouvelle délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d’application (soit avant le 1er juillet 2023 pour une application au 1er janvier 2024),
- Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport à l'année précédente.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2024, les tarifs de TLPE évolueront comme suit :
- Concernant les dispositifs publicitaires et préenseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Types Superficie inférieure ou égale à 50m2 Superficie supérieure à 50 m2
Dispositif publicitaires et
préenseignes nom numériques 23,30 €/m2 46,60 €/m2 Dispositif publicitaires et
préenseignes numériques 69,90 €/m2 139,80 €/m2
- Concernant les enseignes, il est proposé d’appliquer les tarifs suivants :
Types Inférieure à 7 m2 Entre 7 et 12 m2 Entre 12 et 50m2 Supérieure à 50 m2
Enseignes Exonéré 23,30 €/m2 46,60 €/m2 93,20 €/m2
Par conséquent,
Vu l’article L. 2333-9 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal du 17 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure,
Après consultation de la commission des Finances, moyens généraux et commande publique du 7 juin 2023,
Délib n°DELIB/2023/056 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024 Page 2 / 3 Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
D’APPROUVER les nouveaux tarifs pour la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1 er janvier 2024 tels que définis ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à appliquer ces tarifs à partir du 1er janvier 2024 et à prendre tout acte se rapportant à la présente délibération.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE PREND PAS
PART AU VOTE
28 0 0 0
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire,
Hélène BURGAT
Délib n°DELIB/2023/056 - Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l'année 2024 Page 3 / 3