Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 12 15 refus gonnord
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 12 15 refus goudeau
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 12 15 refus baraton
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 refus laurent
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 refus sillon D
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 refus la palni
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 autorisation l
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 refus bouille
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 09 12 15 autorisation c
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 autorisation p
Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 12 15 refus PC Breillad DDT79 bureau ARPF
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 14 12 15 refus PC Breillad DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Ruralité, Union Européenne,
Le Rérmom PaaneArS
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
. us D'AUTORISATION D’EXPLOITER Dirtion départementale de aires
Service Agriculture et Territoires DELIVREE A Bureau Aménagement nanpolique ocre
ui par + L’ EARL PC BREILLAD
Damisnne LAFRAIE M. BREILLAD Pascal, Mme BREILLAD Catherine La Vergne
79310 VERRUYES
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et
de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-65 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
commissions à caractère consultatif;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux
productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Va l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des
Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 nommant les membres de la section spécialisée de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Va l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur
Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 21 septembre 2015 par l’'EARL PC BREILLAD (M. BREILLAD Pascal, Mme
BREILLAD Catherine) dont le siège d'exploitation est situé sur la commune de VERRUYES;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’ Agriculture en date du 8 décembre 2015 ;
Considérant que l’'EARL PC BREILLAD exploite 96 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que l’EARL PC BREILLADa sollicité l’autorisation de mettre en outre en valeur 90 ha
situés à LA FERRIERE EN PARTHENAY, et précédemment exploités par M. GUIGNON Rémi ;
Considérant que M. GUIGNON Rémi prendrait sa retraite au 31 décembre 2015 ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05 49.06.88.88 — Télécopie : 0$ 49.06 19.99 - Courriel : déif@deux-sevres gouv.frConsidérant que la demande formulée par l'EARL PC BREILLAD correspond à un projet d'agrandissement
(priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissements) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d’autorisation d'exploiter formulée par
M. CLEMENT Guillaume à La Ferrière en Parthenay ;
Considérant que la demande formulée par M. CLEMENT Guillaume correspond à un projet d'installation (priorité
1-2 du SDDSA: installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que la demande de M. CLEMENT Guillaume est prioritaire à celle de l'EARL PC BREILLAD
(priorité 1-2 : installation individuelle contre 2-2 : agrandissement) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1“: De refuser la demande de l'EARL PC BREILLAD (M. BREILLAD Pascal, Mme
BREILLAD Catherine) dont le siège social est situé à Verruyes à mettre en valeur 90 ha situés à La
Ferrière en Parthenay, précédemment exploités par M. GUIGNON Rémi dont le siège social est situé à La
Ferrière en Parthenay.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par
recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au
recueil des actes administratifs.
NIORT, le 14 décembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur
«Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers. + Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création,
accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des
services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche
Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second
temps une sanction pécuiaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite
chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05 49.06.88 88 — Télécopie : 05.49.06.89.99 — Courriel : ddtddeuxesevres gouv.fr