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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 refus la palnière DDT79 bureau ARPF
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 15 12 15 refus la palnière DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Ruralité, Espaces terrestres et maritimes, Union Européenne,
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
D’AUTORISATION D'EXPLOITER Direction départementale des territoires
Service Agriculture et Territoires DELIVREE A
Bureau Aménagement rural et politique foncière
Dossier suivi par : Le GAEC LA PALNIERE Damicane LAFRAIE Mme & M. FAUCHER Guylaine, Pierre-Louis
La Palnière
79400 SAINT GEORGES DE NOISNE
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la
Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation
de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives
Vu le décret N° 2006-672 du 8 j
commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions
hors-sol, modifié par l'arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
(Vu l’arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale
d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures
Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain
JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ;
Vu la requête présentée le 17 novembre 2015 par le GAEC LA PALNIERE (Mme & M. FAUCHER Guylaine,
Pierre-Louis) dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de SAINT GEORGES DE NOISNE;
Vu l'avis de la Commission Départementale d'Orientation de l”Agriculture en date du 8 décembre 2015 ;
2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de
Considérant que le GAEC LA PALNIERE exploite 84,00 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes
d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que le GAEC LA PALNIEREa sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 38,00 ha situés à
ST GEORGES DE NOISNE, et précédemment exploités par M. DUROUCHOUX Nicolas ;
Considérant que M. DUROUCHOUX Nicolas arrête définitivement son exploitation agricole le 29 septembre
2016;
Considérant que la demande formulée par le GAEC LA PALNIERE correspond à un projet d'agrandissement
(priorité 2-2 du SDDSA : autres agrandissements) ;
—39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05.49.06 .88.88 — Télécopie: 05 49.06.89.99 — Courriel: ddi@eux-sevres gouv.frConsidérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d’autorisation d’exploiter formulée par le GAEC DE BEAUVAIS (M. & Mme BEAU Pascal et Céline et FAUCHER Florian) de Augé, bénéficiant d'une autorisation d'exploiter du 7 septembre 2015;
Considérant que la demande formulée par le GAEC DE BEAUVAIS présentant l'installation de M. FAUCHER Florian est classée en priorité 1-2 du SDDSA: (installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que la demande du GAEC DE BEAUVAIS est prioritaire à celle du GAEC LA PALNIERE (priorité
1- : agrandissements) ;
Considérant que les terres sollicitées ont fait l’objet d’une autre demande d'autorisation d'exploiter formulée par M. PAPOT Mickaël de Chauray ;
Considérant que la demande fommulée par M. PAPOT Mickaël correspond à un projet d'installation (priorité 1-2 du SDDSA : installation individuelle ou sous forme sociétaire) ;
Considérant que ia demande de M. PAPOT Mickaël est prioritaire à celle du GAEC LA PALNIERE (priorité 1-
: installation individuelle contre 2-2 : agrandissements) ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1°: De refuser la demade du GAEC LA PALNIERE (Mme & M. FAUCHER Guylaine, Pierre-Louis) dont le siège social est situé à St Georges de Noisné à mettre en valeur 38,00 ha situés à St Georges de Noisné et précédemment exploités par M. DUROUCHOUX Nicolas, dont le siège social est situé à Saivres.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
NIORT, le 15 décembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au demandeur :
Cette décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglememations relatives aux installations
classées pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création,
accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second
temps une sanction pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation illégale se poursuit.
39, avenue de Paris BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05.49.06.88.88 — Télécopie: 05.49.06.89.99 — Courriel : ddtdeux.sevres gouv.fr