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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 refus bouille DDT79 bureau ARPF
Document publié le Vendredi 18 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - 16 12 15 refus bouille DDT79 bureau ARPF)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Ruralité,
PREFET DES DEUX-SEVRES
DECISION PORTANT SUR UN REFUS
» de ei D'AUTORISATION D'EXPLOITER
Sonic Agile et Terioire DELIVREE A Baron Aménagement nul t paique Rncire
Dasier super: M. BOUILLE Joël Damienne LAFRAIE
5 La Roche
79200 La Peyratte
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 313-1, L 331-1 à L 331-11, R 313-1 à R 313-2, et R 331-2 à R331-12 du Code Rural et de la Pêche Maritime,
Vu le décret n° 99-731 du 26 août 1999 modifiant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret N° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions à caractère consultatif ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence applicables aux productions hors-sol, modifié par l’arrêté du 21 février 2007 ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2006 fixant la composition de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 13 juillet 2006 créant une section spécialisée de la Commission Départementale d’Orientation de l’Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 mai 2012 établissant le Schéma Directeur Départemental des Structures Agricoles du Département des Deux-Sèvres (SDDSA) ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 8 juin 2015 nommant les membres de la section spécialisée de la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-104-0001 du 14 avril 2015 portant délégation de signature à Monsieur Alain JACOBSOONE, Directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 11 août 2015 portant subdélégation de signature ; Vu la requête présentée le 28 octobre 2015 par M. BOUILLE Joël dont le siège d’exploitation est situé sur la commune de La Peyratte;
Vu l’avis de la Commission Départementale d'Orientation de l’Agriculture en date du 8 décembre 2015 ;
Considérant que M. BOUILLE Joël exploite 89,55 ha ;
Considérant que le SDDSA présente, en son article 4, des rangs de priorité hiérarchisant les demandes d'autorisation d'exploiter ;
Considérant que M. BOUILLE Joël a sollicité l'autorisation de mettre en outre en valeur 12,36 ha situés à GOURGE, et précédemment exploités par Mme BROSSARD Anita ;
Considérant que Mme BROSSARD Anita cesse d'exploiter mais poursuit son travail à l'extérieur ;
Considérant que la demande de M. BOUILLE Joël correspond à un projet d’agrandissement (priorité 2-2 du SDDSA: autres agrandissement) ;
39, avenue de Paris — BP 526 79022 NIORT Cedex — Téléphone : 05 49.06.88.88 — Télécopie :05,49,06.89.99 — Courriel : dét@deux-sevres gouv.frConsidérant que les terres sollicitées ont fait l'objet d’une autre demande d'autorisation d'exploiter formulée par
le GAEC SERVANT de Gourgé, qui exploite 139 ha ;
Considérant que la demande du GAEC SERVANT correspond À un projet d’agrandissement (priorité 2-2 du
SDDSA : autres agrandissements) ;
Considérant que les deux demandes sont sur le même rang de priorité ;
Considérant qu'en cas de même rang de priorité, le SDDSA propose pamni les critères d'appréciation
complémentaire, un coefficient PAD qui permet de mesurer les moyens de production par unité de main d'oeuvre
et la structuration du foncier ;
Considérant que le GAEC SERVANT a un coefficent PAD de 1,17 et que celui de M. BOUILLE est de 1,29 ;
Considérant que le foncier déjà exploité par le GAEC Servant est attenant aux 12,36 ha et que celui de M.
BOUILLE Joël est à plus de 400 m à vol d'oiseau ;
Considérant que le GAEC Servant est retenu prioritaire au regard de son coefficient PAD plus faible et de la
structuration du foncier ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
DECIDE
Article 1“ : De rejeter la demande de M. BOUILLE Joël dont ie siège social est situé à La Peyratte à mettre en
valeur 12,36 ha situés à GOURGE précédemment exploités par Mme BROSSARD Anita dont le siège social cst
situé à Gourgé.
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par recours
contentieux devant le Tribunal Administratif de Poitiers.
Article 3 : Exécution : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs.
NIORT, le 16 décembre 2015
P/ Le Préfet et par délégation,
P/ Le Directeur Départemental des Territoires,
Le chef de l'unité Aménagement Rural
et Politique Foncière,
Informations au deman
Certe décision ne vous dispense pas de l'accord du propriétaire des terres.
Cette autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Par ailleurs, elle ne constitue pas une autorisation au regard des réglementations relatives aux installations classées
pour la protection de l'environnement, à l'urbanisme, à la police de l'eau. En cas de création, accroissement de capacité ou regroupement d'ateliers d'élevage, le bénéficiaire devra se rapprocher des services chargés de l'application de ces
réglementations.
RAPPEL : En cas de mise en valeur de terres sans autorisation administrative d'exploiter, le Code Rural et de la Pêche Maritime (article L-331-7) prévoit dans un premier temps une mise en demeure de cesser d'exploiter, et dans un second temps une sanction
pécuniaire d'un montant compris entre 300 et 900 € par hectare. Cette mesure peut être reconduite chaque année s'il est constaté que l'exploitation iégale se poursuit.
39, avenue de Paris BP 526 79022 NIORT Cedex - Téléphone : 05 49.06.88.88 - Télécopie :05.49.06.89.99 — Couriel : ddt@eux-sevres gouv.fr