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unknown - compte administratif 2022 budget communal
Déliberation - 24 mai 2022
Document publié le Mardi 24 mai 2022 par la commune de Pia.
Lien du pdf (Déliberation - 24 mai 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Logement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_029
Objet : Modification du tableau des effectifs
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver la modification du tableau des effectifs selon les
éléments suivants et après avis favorable du comité technique :
FILIERE ADMINISTRATIVE :
Création d’un poste de rédacteur territorial à temps complet afin qu’un agent puisse être nommé suite à l’obtention du concours.
FILIERE POLICE MUNICIPALE :
- Création de deux postes gardien-brigadier à temps complet
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la modification
du tableau des effectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_029-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_030
Objet : Création du Comité Social Territorial Local (CST)
L’assemblée délibérante,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L. 251-10,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Considérant qu’un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement public employant au moins 50 agents,
Considérant que l’effectif constaté au 1er janvier est compris entre 50 et 200 agents,
Et après en avoir délibéré par 0 voix contre, 29 pour et 0 abstentions, un avis favorable est émis.
DECIDE
Article 1er : De créer un Comité Social Territorial local.
Article 2 : De fixer le nombre de représentants du personnel titulaires au sein du CST local à : 4.
Article 3 : De fixer le nombre de représentants de la collectivité titulaires au sein du CST local à : 4.
Article 4 : D’autoriser le recueil de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement public.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_030-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_030-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_031
Objet : Fixation du nombre de représentants du personnel au Comité Social Territorial et décision du recueil de l'avis des représentants de la collectivité
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 et s.
Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et notamment ses articles 4 et s,
Considérant que la consultation des organisations syndicales est intervenue le 16 mai 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 186 agents.
Après en avoir délibéré,
1. FIXE, à l'unanimité, le nombre de représentants titulaires du personnel à 4 (et en nombre égal le nombre de représentants suppléants),
2. DECIDE, à l'unanimité, le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités et établissements publics égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
3. DECIDE, à l'unanimité
Le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_031-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_031-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_032
Objet : Modification du règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs
Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal :
Dans le cadre de l’organisation des structures Enfance et Jeunesse, un nouveau règlement a été voté en août 2021.
Ce règlement a pour objet de sécuriser à la fois les familles bénéficiant du service mais également la collectivité qui met en place les structures.
Ce jour, nous proposons une mise à jour de ce règlement.
Celle-ci concerne certains horaires de fonctionnement des structures, les réservations et les annulations d'accueils, la restauration, la dégression des tarifs pour une même fratrie, les possibilités de paiement, les règles sanitaires, les contacts et partenaires.
Voir annexe jointe.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à l'unanimité des membres présents et représentés approuve la modification du règlement intérieur de l'Accueil Collectif de Mineurs.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_032-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_032-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_033
Objet : Approbation du règlement intérieur du Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance
Vu la loi n°2007-297 du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,
Vu l’article L.132-1 à L.132-5 du Code de la Sécurité Intérieure et l’article D.132-7,
Vu l’article L.311-3 du Code de l’Action sociale et des Familles,
Vu l’arrêté municipal n°AR_105_2022 du 21 Mars 2022 fixant la composition du CLSPD,
Considérant la nécessité de modifier l’actuel règlement de fonctionnement des instances du
CLSPD,
Considérant que la loi du 5 Mars 2007 relative à la prévention de la délinquance contient deux
dispositions relatives à l’échange de l’information aux fins de prévention de la délinquance,
Dans ce cadre, Monsieur le Maire soumet le nouveau règlement de fonctionnement du Conseil
Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).
Le présent règlement a pour objet de définir les modalités d’organisation et de fonctionnement
du CLSPD de la Mairie de PIA, à savoir :
- Présidence et composition du CLSPD,
- Périodicité des réunions,
- Déroulement des séances.
En outre, il détermine les différentes instances qui en découlent ainsi que leur fonctionnement :
- La formation restreinte,
- Les groupes de travail et d’échange d’informations.
Il précise également le rôle du coordonnateur.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_033-DE Monsieur le Maire, après en avoir fait la lecture, soumet à l’approbation du Conseil Municipal ledit
règlement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et
représentés,
Accepte les termes du présent règlement,
Autorise Monsieur le Maire à signer le présent règlement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_033-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_034
Objet : Frais de dossier concernant les branchements d'eaux usées
Vu les dispositions de l’article L1331-2 du code de la santé publique relatif à l’établissement des branchements sur le domaine public :
Lors de la construction d'un nouveau réseau public de collecte ou de l'incorporation d'un réseau
public de collecte pluvial à un réseau disposé pour recevoir les eaux usées d'origine domestique,
la commune peut exécuter d'office les parties des branchements situées sous la voie publique,
jusque et y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.
Pour les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte, la
commune peut se charger, à la demande des propriétaires, de l'exécution de la partie des
branchements mentionnés à l'alinéa précédent.
Ces parties de branchements sont incorporées au réseau public, propriété de la commune qui en
assure désormais l'entretien et en contrôle la conformité.
La commune est autorisée à se faire rembourser par les propriétaires intéressés tout ou partie
des dépenses entraînées par ces travaux, diminuées des subventions éventuellement obtenues
et majorées de 10 % pour frais généraux, suivant des modalités à fixer par délibération du
conseil municipal.
Considérant le temps passé par les agents pour traiter les dossiers (visite de terrain/ élaboration des devis…).
Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal d’appliquer au montant répercuté à l’usager demandant le branchement la majoration TTC de 10% pour frais réels citée dans l’article susmentionné.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 22 voix et 7 abstentions des membres présents et convoqués approuve l’application de la majoration TTC de 10 % au montant répercuté à l’usager demandant le branchement d’eaux usées.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_034-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_034-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_035
Objet : Cession d'une parcelle communale cadastrée AN0001 sise rue de la Tramontane
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et L.2241-1 al 3 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment ses articles L.2111-1, L.2141-1 et suivants ;
Vu l’avis du service de France Domaines en date du 13 janvier 2022 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la Ville de Pia est propriétaire d’une parcelle (AN0001) à la rue de la Tramontane d’une contenance de 140 m², appartenant à son domaine privé ;
Que la parcelle AN0001 constitue l’accès aux parcelles AN0353, AN0355 et AN0356, et n’est pas accessible au public. Cette parcelle ne présente pas d’autre intérêt d’usage ;
Que les parcelles AN0353, AN0355 et AN0356 sont devenues propriétés de Monsieur et Madame PARENT ;
Qu’ils ont sollicité la commune en vue d’acquérir la parcelle AN 0001
Que par courrier en date du 08/11/2021, Monsieur et Madame PARENT ont donné leur accord pour acquérir la parcelle AN0001 à hauteur de 35 €/m², soit un total de 4.900 € (quatre mille neuf cents euros) hors frais et taxe, qu’ils prendront à leur charge.
Que cette vente décharge la commune de l’entretien de cette parcelle.
Que l’évaluation du service des domaines en date du 13 janvier 2022 s’élève à 4.900 €
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_035-DE À titre récapitulatif, les conditions et caractéristiques essentielles de la cession envisagée sont donc les suivantes :
Objet de la cession : Parcelle non construite cadastrée AN0001 d’une contenance de
140 m² ;
Bénéficiaire de la cession : M. PARENT Jean-Pierre et Mme PARENT Michèle, r é s i d e n t s 2 rue de la Tramontane 66380 PIA.
Prix : 4.900 € (hors frais de rédaction et de publication des actes et taxe, qui seront à la charge de Monsieur et Madame PARENT).
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette vente et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver la vente par la commune de la parcelle cadastrée section AN n°0001 (140 m²) au profit de M. PARENT Jean-Pierre et Mme PARENT Michèle, pour la somme de 4.900,00 € (quatre mille neuf cents euros) hors frais et taxes, dans les conditions ci-dessus exposées.
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_035-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_036
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée BB0672 appartenant à MARCOU HABITAT
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la société MARCOU HABITAT est propriétaire de la parcelle BB0672, d’une contenance totale de 3.456 m², correspondant à la voie, au stationnement et aux espaces communs de la résidence « HORTE D’AMONT ».
Que ladite parcelle, sise rue Horte d’Amont, est occupée par voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres, des signalétiques verticales et des espaces verts.
Que ces parcelles sont également le support de réseaux de télécommunications, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 12 septembre 2019., MARCOU HABITAT propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, la parcelle suivante BB0672, d’une contenance de 3.456 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la Commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_036-DE Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle BB0672 (d’une superficie totale de 3.456 m²), appartenant à MARCOU HABITAT, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_036-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_037
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée BB0379 appartenant à MARCOU HABITAT
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la société MARCOU HABITAT est propriétaire de la parcelle BB0379, d’une contenance totale de 1.743 m², correspondant à la voie, au stationnement et aux espaces communs de la résidence « ARAGO ».
Que ladite parcelle, sise Résidence Arago, est occupée par voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres, des signalétiques verticales et des espaces verts.
Que ces parcelles sont également le support de réseaux de télécommunications, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 12 septembre 2019., MARCOU HABITAT propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, la parcelle suivante BB0379, d’une contenance de 1.743 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la Commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_037-DE Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle BB0379 (d’une superficie totale de 1.743 m²), appartenant à MARCOU HABITAT, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_037-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_038
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées AZ0126 et AZ0434 appartenant à Mme LLOBET Brigitte
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que Madame LLOBET Brigitte (née TRIQUERE) est propriétaire des parcelles AZ0126 et AZ0434, d’une contenance totale de 168 m².
Que lesdites parcelles, sises chemin de la Poudrière, sont occupées par un trottoir et un cheminement doux en terre.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 12/12/2021, Mme Brigitte LLOBET propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, les parcelles suivantes (d’une superficie totale de 168 m²) : AZ0126, d’une contenance de 60 m² ;
AZ0434, d’une contenance de 108 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la Commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de ce trottoir et ce cheminement doux en terre.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_038-DE * * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles AZ0126 et AZ0434 (d’une superficie totale de 168 m²), appartenant à Madame LLOBET Brigitte (née TRIQUERE), pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_038-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_039
Objet : Acquisition de la parcelle AN0427 appartenant à Mme SALINAS Virginie
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le certificat de propriété / certificat de mutation ? ;
Vu l’estimation de la valeur vénale du bien fixée à 33.000 € ;
Vu la consultation du Domaine en date du 15/04/2022 et leur refus d’instruire le dossier en date du 19/04/2022 ;
Vu l’accord de la propriétaire de céder son bien au prix susindiqué ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que à la suite du décès de M. SALINAS Juan Palo, Mme SALINAS Virginie est propriétaire de la parcelle AN0427, d’une contenance de 20 m², correspondant à une maison de ville, sise 4 rue de la Procession à Pia (66380) ;
Que cette parcelle se situe à proximité du parvis de l’église et en continuité d’un espace vert ;
Que l’acquisition de ce bien permettrait un aménagement des lieux pour une amélioration du cadre de vie et de l’espace public ;
Qu’une estimation du bien a été réalisée et fixe la valeur vénale actuelle à 33.000 €.
Que, par courrier en date du 30/03/2022, Mme SALINAS Virginie propose de céder à la commune de Pia, pour la somme de 33.000 € (trente-trois mille euros), la parcelle AN0427 (d’une emprise de 20 m²).
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_039-DE Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter cette acquisition pour la somme de 33.000 € permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de ladite parcelle.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AN0427 (d’une contenance de 20 m²), appartenant à Mme SALINAS Virginie, pour la somme de 33.000 € (trente-trois mille euros).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_039-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_040
Objet : Bien sans maître - transfert de plein droit au bénéfice de la commune - parcelle AN0387
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
M. Jérôme PALMADE, Maire, rappelle aux conseillers municipaux la réglementation en matière de biens sans maitre.
Il existe plusieurs catégories de biens sans maitre et notamment les biens qui : « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » (article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques). Pour ce type de bien, l’article L1123-2 du même code indique : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du Code Civil ».
L’article 713 du Code Civil indique : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que M. MALE André est propriétaire d’un immeuble de type escalier extérieur, situé Place de la Fraternité à Pia (66380), parcelle cadastrée AN0387.
Or, M. MALE André est décédé le 25 juin 1985, soit depuis plus de trente ans et, après les recherches effectuées par les services communaux, aucun successible ne s’est présenté. Dans ces conditions, et en application des articles précités, l’immeuble ci-dessus identifié appartient à la commune.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_040-DE Il y a donc lieu d’en constater le transfert de plein droit au bénéfice de la commune.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu les articles L1123-1 et 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article 713 du Code Civil ;
Vu les recherches effectuées par la commune et le rapport d’enquête préalable sur un bien présumé sans maître réalisé sur la parcelle AN0387 ;
Vu le certificat de décès de M. MALE André ;
Vu l’absence de successible ;
Constate le transfert de propriété de plein droit au bénéfice de la commune de l’immeuble ci-dessus identifiée.
Précise que cette prise de possession fera l’objet d’un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L2131 du Code Général des Collectivités Territoriales
Indique que cette délibération devra être publiée au fichier immobilier afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.
Indique que la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François Emmanuel DELUBAC est désignée comme office notarial de la commune pour cette prise de possession. L’office notarial est chargé d’acquitter pour le compte de la commune les honoraires notariés afférents à cette affaire.
Indique que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_040-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_041
Objet : Bien sans maître - transfert de plein droit au bénéfice de la commune - parcelle AN0358
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
M. Jérôme PALMADE, Maire, rappelle aux conseillers municipaux la réglementation en matière de biens sans maitre.
Il existe plusieurs catégories de biens sans maitre et notamment les biens qui : « font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ; Ce délai est ramené à dix ans lorsque les biens se situent dans le périmètre d'une grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3 du code de l'urbanisme ou d'une opération de revitalisation de territoire au sens de l'article L. 303-2 du code de la construction et de l'habitation, dans une zone de revitalisation rurale au sens de l'article 1465 A du code général des impôts ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville au sens de l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la présente phrase ne fait pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription ; » (article L1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques). Pour ce type de bien, l’article L1123-2 du même code indique : « Les règles relatives à la propriété des biens mentionnés au 1° de l'article L. 1123-1 sont fixées par l'article 713 du Code Civil ».
L’article 713 du Code Civil indique : « Les biens qui n'ont pas de maître appartiennent à la commune sur le territoire de laquelle ils sont situés ».
Monsieur le Maire expose aux conseillers municipaux que M. TOMEO Cyrpiano est propriétaire d’un immeuble de type maison de village, situé 20 rue de la Vieille école à Pia (66380), parcelle cadastrée AN0358.
Or, M. TOMEO Cyrpiano est décédé le 27 juin 1990, soit depuis plus de trente ans et, après les recherches effectuées par les services communaux, aucun successible ne s’est présenté. Dans ces conditions, et en application des articles précités, l’immeuble ci-dessus identifié appartient à la commune.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_041-DE Il y a donc lieu d’en constater le transfert de plein droit au bénéfice de la commune.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
Vu les articles L1123-1 et 2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; Vu l’article 713 du Code Civil ;
Vu les recherches effectuées par la commune et le rapport d’enquête préalable sur un bien présumé sans maître réalisé sur la parcelle AN0358 ;
Vu le certificat de décès de M. TOMEO Cypriano ;
Vu l’absence de successible ;
Constate le transfert de propriété de plein droit au bénéfice de la commune de l’immeuble ci-dessus identifiée.
Précise que cette prise de possession fera l’objet d’un procès-verbal affiché en mairie selon les modalités de l’article L2131 du Code Général des Collectivités Territoriales
Indique que cette délibération devra être publiée au fichier immobilier afin de rendre le transfert de propriété opposable aux tiers.
Indique que la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François Emmanuel DELUBAC est désignée comme office notarial de la commune pour cette prise de possession. L’office notarial est chargé d’acquitter pour le compte de la commune les honoraires notariés afférents à cette affaire.
Indique que cette délibération peut être contestée dans les deux mois à compter de sa dernière mesure de publicité par la loi devant le Tribunal administratif de Montpellier.
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_041-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_042
Objet : Acquisition des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645 appartenant à l'Association syndicale du lotissement CAMI PETIT
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu la délibération en date du 18 Janvier 2013, portant classement dans le domaine public communal des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645 ;
Vu la délibération noDE_2019_059 en date du 04 Juillet 2019, approuvant la rétrocession des parcelles BE0642, BE0644 et BE0645 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que l’Association syndicale du lotissement CAMI PETIT, représentée par M. TESTE Stéphane en sa qualité de président, est propriétaire des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645 d’une contenance totale de 1.139 m², correspondant à la voie, aux réseaux et espaces communs du lotissement « CAMI PETIT ».
Que lesdites parcelles sont occupées par de la voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres, un poste de transformation, des signalétiques verticales et des espaces verts.
Que ces parcelles sont également le support de réseaux télécoms, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Que le lotissement « CAMI PETIT » (Permis d’Aménager n°066 141 09 E0002), délivré le 07/09/2009, a obtenu une attestation de non-contestation de conformité en date du 03/03/2011. Que la totalité des lots de ce lotissement ont été construits.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements. RF
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Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_042-DE Que par délibération en date du 18 Janvier 2013, le Conseil Municipal s’est prononcé favorable au classement dans le domaine public communal des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645.
Que par délibération noDE_2019_059 en date du 04 Juillet 2019, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession des parcelles BE0642, BE0644 et BE0645. Que ces deux délibérations n’ont pas été suivi de fait et qu’afin de lever toute insécurité juridique, il convient d’une part, de retirer les deux délibérations précédentes et, d’autre part, de délibérer une nouvelle fois sur l’acquisition des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645 (1.139 m²).
Que, par courrier en date du 04 Avril 2022, M. TESTE Stéphane, président de l’Association syndicale du lotissement CAMI PETIT, propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, les parcelles suivantes (d’une superficie totale de 1.139 m²) : BE0642, d’une contenance de 1.048 m² ;
BE0643, d’une contenance de 19 m² ;
BE0644, d’une contenance de 32 m² ;
BE0645, d’une contenance de 40 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par l’Association syndicale du lotissement CAMI PETIT.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Retirer la délibération en date du 18 Janvier 2013, portant classement dans le domaine public communal des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645.
Article 2 : Retirer la délibération noDE_2019_059 en date du 04 Juillet 2019, approuvant la rétrocession des parcelles BE0642, BE0644 et BE0645.
Article 3 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles BE0642, BE0643, BE0644 et BE0645 (d’une superficie totale de 1.139 m²), appartenant l’Association syndicale du lotissement CAMI PETIT, représentée par M. TESTE Stéphane en sa qualité de président, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 4 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 6 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de la convention
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération. RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_042-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_042-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_043
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282 rue du Sémillon appartenant à GDD
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération noDE_2020_014 en date du 19 Février 2020, approuvant la rétrocession des parcelles BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la SARL GDD, représentée par M. BILLERACH Guy en sa qualité de gérant, est propriétaire des parcelles BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282, d’une contenance totale de 535 m², correspondant à la voie et au stationnement de la rue du Sémillon.
Que lesdites parcelles sont occupées par de la voirie ouverte à la circulation publique, un espace de stationnement, un trottoir, des candélabres et des signalétiques verticales. Que ces parcelles sont également le support de réseaux de télécommunications, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements.
Que, par courrier en date du 04 Septembre 2019., la SARL GDD, représentée par M. BILLERACH Guy, propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique : la parcelle BC0266 d’une contenance de 51 m² ;
la parcelle BC0268 d’une contenance de 72 m² ;
la parcelle BC0270 d’une contenance de 69 m² ;
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_043-DE la parcelle BC0272 d’une contenance de 59 m² ;
la parcelle BC0274 d’une contenance de 71 m² ;
la parcelle BC0276 d’une contenance de 71 m² ;
la parcelle BC0278 d’une contenance de 58 m² ;
la parcelle BC0280 d’une contenance de 69 m² ;
la parcelle BC0282 d’une contenance de 15 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la Commune.
Que par délibération DE_2020_014 en date du 19 Février 2020, le Conseil Municipal a approuvé la rétrocession des parcelles BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282.
Que cette délibération n’a pas été suivi de fait et qu’afin de lever toute insécurité juridique, il convient d’une part, de retirer la délibération précédente et, d’autre part, de délibérer une nouvelle fois sur l’acquisition des parcelles BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282 (535 m²).
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Retirer la délibération noDE_2020_014 en date du 19 Février 2020, approuvant la rétrocession des parcelles BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282.
Article 2 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles BC0266, BC0268, BC0270, BC0272, BC0274, BC0276, BC0278, BC0280, BC0282 (d’une superficie totale de 535 m²), appartenant à la SARL GDD, représentée par M. BILLERACH Guy en sa qualité de gérant, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 3 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 5 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique. RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_043-DE M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_043-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_044
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AZ0442 appartenant à la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération noDE_2020_065 en date du 17 Septembre 2020, portant régularisation foncière Chemin de la Poudrière par l’acquisition de la parcelle AZ0442 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE, représentée par Mme POU ASSIE Brigitte en sa qualité de gérante, est propriétaire de la parcelle AZ0442, d’une contenance totale de 100 m², correspondant à une partie du chemin de la Poudrière et son bas-côté.
Que par délibération DE_2020_065 en date du 17 Septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la régularisation foncière Chemin de la Poudrière par l’acquisition de la parcelle AZ0442.
Que cette délibération n’a pas été suivi de fait et qu’afin de lever toute insécurité juridique, il convient d’une part, de retirer la délibération précédente et, d’autre part, de délibérer une nouvelle fois sur l’acquisition de la parcelle AZ0442 (100 m²).
Pour rappel, la création de cette parcelle résulte d’une division parcellaire réalisée en 2011 dans l’optique des travaux d’élargissement de la voie.
Cependant le transfert de propriété de ce terrain au profit de la collectivité n’a jamais été enteriné.
Que, par courriers en date du 31 Juillet 2020 et du 07 Avril 2021, la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE, représentée par Mme POU ASSIE Brigitte en sa qualité de gérante, propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique la parcelle AZ0442 d’une contenance de 100 m².
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_044-DE Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la Commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété. La maîtrise de cette parcelle permettra l’alignement de la voie et l’aménagement d’un cheminement piéton sécurisé.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Retirer la délibération noDE_2020_065 en date du 17 Septembre 2020, portant régularisation foncière Chemin de la Poudrière par l’acquisition de la parcelle AZ0442.
Article 2 : Approuver l’acquisition par la commune de la parcelle AZ0442 (d’une superficie de 100 m²), appartenant à la SCI BRISEMA DE LA POUDRIERE, représentée par Mme POU ASSIE Brigitte en sa qualité de gérante, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 3 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 5 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_044-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_045
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées BE0059, BE0156 et BE0254 appartenant à Mr COUDERC Thierry
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération noDE_2020_096 en date du 10 Novembre 2020, approuvant la régularisation foncière secteur du Cami Pitit parcelles BE0059, BE0156 et BE0254 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que M. COUDERC Pierre est propriétaire des parcelles BE0059, BE0156 et BE0254, d’une contenance totale de 326 m², correspondant à des tronçons de voie de Cami Petit, rue de la Vieille Vigne et rue Albert Camus.
Que lesdites parcelles sont occupées par des voiries ouvertes à la circulation publique, des trottoirs, des candélabres et des signalétiques verticales.
Que par délibération DE_2020_096 en date du 10 Novembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la régularisation foncière secteur du Cami Pitit parcelles BE0059, BE0156 et BE0254. Que cette délibération n’a pas été suivi de fait et qu’afin de lever toute insécurité juridique, il convient d’une part, de retirer la délibération précédente et, d’autre part, de délibérer une nouvelle fois sur l’acquisition des parcelles BE0059, BE0156 et BE0254 (326 m²).
Pour rappel, la commune aurait accepté dans les années 1990 afin que M. COUDERC Pierre cède à la commune les parcelles BE0059, BE0156 et BE0254. Il n’y a pas de délibération reprenant ces éléments et aucun acte n’a été conclu concernant ces parcelles.
Que, par courrier en date du 23 Septembre 2020, M. COUDERC Pierre propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique :
la parcelle BE0059 d’une contenance de 71 m² ;
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_045-DE la parcelle BE0156 d’une contenance de 172 m² ;
la parcelle BE0254 d’une contenance de 83 m² ;
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la Commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de ces tronçons de voie.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Retirer la délibération noDE_2020_096 en date du 10 Novembre 2020, approuvant la régularisation foncière secteur du Cami Pitit parcelles BE0059, BE0156 et BE0254.
Article 2 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles BE0059, BE0156 et BE0254 (d’une superficie totale de 326 m²), appartenant à M. COUDERC Pierre, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 3 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 4 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 5 : Charger le Maire de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relatives à la signature de l’acte authentique.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_045-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_046
Objet : Acquisition des parcelles BA0160, BA0161, BA0602, BA0603, BA0609, BA0610 appartenant à l'Association syndicale du lotissement LES ALLEES DU CENTRE
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L 2121-29 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération noDE_2019_113 en date du 06 Décembre 2019, approuvant la demande de rétrocession et d’intégration dans le domaine public (les allées du centre rue Georges Sorel) ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que l’Association syndicale du lotissement LES ALLEES DU CENTRE, représentée par M. MARRIETTE David en sa qualité de président, est propriétaire des parcelles BA0160, BA0161, BA0602, BA0603, BA0609, BA0610 d’une contenance totale de 2.734 m², correspondant à la voie, aux réseaux et espaces communs du lotissement « LES ALLEES DU CENTRE ».
Que lesdites parcelles sont occupées par de la voirie ouverte à la circulation publique, des espaces de stationnement, des trottoirs, des candélabres, des signalétiques verticales et des espaces verts.
Que ces parcelles sont également le support de réseaux télécoms, électriques, d’adduction d’eau potable, d’évacuation des eaux usées et de collecte des eaux pluviales.
Que le lotissement « LES ALLEES DU CENTRE » (Permis d’Aménager n°066 141 16 E0012), délivré le 20/03/2017, a obtenu une attestation de non-contestation de conformité en date du 05/07/2018.
Que la totalité des lots de ce lotissement ont été construits.
Les services municipaux ont vérifié la bonne conformité des aménagements. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_046-DE Que par délibération noDE_2019_113 en date du 06 Décembre 2019, le Conseil Municipal s’est prononcé favorable à la demande de rétrocession et d’intégration dans le domaine public (les allées du centre rue Georges Sorel).
Que cette délibération n’a pas été suivi de fait et qu’afin de lever toute insécurité juridique, il convient d’une part, de retirer la délibération précédente et, d’autre part, de délibérer une nouvelle fois sur l’acquisition des parcelles BA0160, BA0161, BA0602, BA0603, BA0609, BA0610 (2.734 m²).
Que, par courrier, MARRIETTE David, président de l’Association syndicale du lotissement LES ALLEES DU CENTRE, propose de céder à la commune de Pia, à l’Euro symbolique, les parcelles suivantes (d’une superficie totale de 2.734 m²) :
BA0160, d’une contenance de 233 m² ;
BA0161, d’une contenance de 236 m² ;
BA0602, d’une contenance de 1.759 m² ;
BA0603, d’une contenance de 408 m² ;
BA0609, d’une contenance de 62 m² ;
BA0610, d’une contenance de 36 m².
Le tarif ne prend pas en compte les frais liés à la rédaction de l'acte notarié et à sa publication, qui seront pris en charge par la commune.
Il apparait opportun aujourd’hui d’accepter la cession à l’euro symbolique permettant le transfert de propriété en vue de l’intégration dans le domaine public communal de la voie, des espaces communs et des réseaux afférents.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Retirer la délibération noDE_2019_113 en date du 06 Décembre 2019, approuvant la demande de rétrocession et d’intégration dans le domaine public (les allées du centre rue Georges Sorel).
Article 2 : Approuver l’acquisition par la commune des parcelles BA0160, BA0161, BA0602, BA0603, BA0609, BA0610 (d’une superficie totale de 2.734 m²), appartenant l’Association syndicale du lotissement LES ALLEES DU CENTRE, représentée par M. MARRIETTE David en sa qualité de président, pour la somme de 1,00 € (un euro).
Article 4 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 5 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 6 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération, ainsi que celles relative à la signature de la convention.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_046-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_046-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_047
Objet : Acquisition des parcelles AR0182, AR0183, AR0186 et AR0279 appartenant à la SAFER suite préemption
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 15 Février 2022 relative à la vente d’une propriété cadastrée AR0182, AR0183, AR0186 et AR0279, sise lieu-dit « BOSC D’EN LLAU », d’une superficie totale de 4 727 m² pour un prix de 30.000 € (hors frais notarié), appartenant à M. MEDINA Manuel.
Que la propriété cadastrée AR0182, AR0183, AR0186 et AR0279 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone à protéger ; Que l’unité foncière cadastrée AR0182, AR0183, AR0186 et AR0279 se situe en zones classées I et Ic du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’écoulement majeur, avec une hauteur de submersibilité comprise entre 0,50 et 1 mètre.
Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit et/ou à perturber le marché foncier local, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER. Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 18.950 € HT (hors frais notarié), soit 22.740 € TTC, en date du 15 Mars 2022.
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_047-DE Que ce montant de 18.950 € HT comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage. Que la commune de PIA a été retenue attributaire par le Conseil d’Administration de la SAFER.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
d’approuver cette acquisition
de désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 27 voix et 2 contre de ses membres présents et représentés,
DECIDE DE :
Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune des parcelles AR0182, AR0183, AR0186 et AR0279, sise lieu-dit « BOSC D’EN LLAU », pour la somme de 22 740 € TTC (hors frais notarié).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 4 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_047-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_048
Objet : Acquisition de la parcelle AT0249 appartenant à la SAFER suite préemption
RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
Vu L.2121-29 et L.2241-1 al.1 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu L.143-2 du Code Rural, portant sur le droit de préemption de la SAFER ; Vu la Loi d’Orientation Agricole du 9 Juillet 1999 ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Que dans le cadre de la convention de surveillance et d’intervention foncière qui lie la Commune de PIA à la SAFER OCCITANIE, celle-ci nous a adressé une information le 25 Novembre 2021 relative à la vente d’une propriété cadastré AT0249, sise lieu-dit « ELS ESTANYOLS », d’une superficie totale de 877 m² pour un prix de 2.000 € (hors frais notarié), appartenant à Mme BERGE Odette.
Que la propriété cadastrée AT0249 se situe en zone classée Aa au Plan Local d’Urbanisme en vigueur, c'est-à-dire en zone à protéger ;
Que l’unité foncière cadastrée AT0249 se situe en zone classée Ic du Plan de Prévention des Risques Naturels « Inondation », c'est-à-dire zone d’écoulement majeur, avec une hauteur de submersibilité comprise entre 0,5 et 1 mètre.
Que la vente de cette parcelle étant de nature à bouleverser l’organisation du parcellaire agricole et/ou à porter atteinte aux qualités environnementales du site dans lequel elle s’inscrit, la Commune de PIA a sollicité l’intervention de la SAFER.
Qu’une promesse unilatérale d’achat a été signée par la Commune pour l’acquisition de cette parcelle pour un montant total de 2.650 € HT (hors frais notarié), soit 3.180 € TTC, en date du 17 Janvier 2022.
Que ce montant de 2.650 € HT comprend l’acquisition par la SAFER avec les frais de notaire, les prestations de service SAFER, les frais d’huissier et les frais de portage.
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_048-DE Que la commune de PIA a été retenue attributaire par le Conseil d’Administration de la SAFER.
Monsieur le Maire propose en conséquence au Conseil Municipal :
d’approuver cette acquisition
de désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
* * *
Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l'unanimité de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : Approuver l'acquisition par la commune de la parcelle AT0249, sise lieu-dit « ELS ESTANYOLS », pour la somme de 2.650 € HT (hors frais notarié).
Article 2 : Désigner la SCP Philippe BAGNOULS – Thierry PAGNON – François-Emmanuel DELUBAC comme office notarial de la commune pour cette acquisition, et de l’autoriser à acquitter pour le compte de la commune les frais et honoraires notariés afférents à cette acquisition.
Article 3 : Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous documents en rapport avec cette affaire.
Article 3 : Dit que le Maire est chargé de mettre en œuvre les mesures de publicité de la présente délibération.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_048-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_049
Objet : Demande de participation financière de la commune pour une opération immobilière et garantie d'emprunt accordée à l'OPH Perpignan Méditerranée pour l'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement de 51 logements locatifs sociaux - Chemin des Vignes
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_049-DE RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la Délibération de l’OPH Perpignan Méditerranée portant acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de 51 logements collectifs pour l’opération « LAS VINYES » à Pia ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée pour une opération immobilière dénommée « LAS VINYES » pour la construction de 51 logements locatifs sociaux (Permis de Construire n° 066 141 21 E0064), sur la parcelle BD0017, sise Chemin des Vignes à Pia ;
Qu’afin de financer l’acquisition en VEFA de 51 logements collectifs sociaux, l’OPH Perpignan Méditerranée, sise El Centre del Món – 35, boulevard Saint-Assiscle – CS 90349 – 66863 PERPIGNAN, a établi des plans de financements prévisionnels comportant une part d’emprunt (de 4 963 249,00 euros).
Que dans le cadre de cette opération « LAS VINYES », l’OPH Perpignan Méditerranée demande la participation financière de la commune et une garantie d’emprunt.
Que cette opération se décline en 4 T2, 21 T3, 25 T4 et 1 T5, dont 35 financés en PLUS et 16 financés en PLAI.
Que le montage financier de l’opération nécessite pour être équilibré une participation financière de la commune et une garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 50 % du montant total des emprunts nécessaires au financement de l’opération. La participation sera à hauteur de 1 000 euros par logement, soit 51 000 euros ;
Que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer de 20 % de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025.
Que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique dite « 3Ds » conforte au-delà de 2025 le dispositif de la loi SRU ;
Que chaque commune déficitaire est alors redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal. La somme de 51 000 euros viendra en déduction des futurs prélèvements ;
Que l’octroi d’une garantie d’emprunt, engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme bancaire, constitue une aide indirecte importante permettant à un organisme emprunteur d’obtenir des conditions de prêts à taux préférentiels ou de mobiliser des financements sans garanties hypothécaires.
Pour information la contribution (Fonds propres investis) de l’OPH Perpignan Méditerranée sur cette opération s’élèvera au minimum à 1 020 000 euros.
Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder : - la participation financière à hauteur de 51 000,00 euros (cinquante et un mille euros), soit 1 000 euros par logement ;
- la garantie à concurrence de 50 %, soit 2 481 624,50 euros (deux millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent vingt-quatre euros et cinquante centimes), conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* * *
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_049-DE Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 24 voix et 5 contre de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Pia accorde :
- la participation financière à hauteur de 51 000,00 euros (cinquante et un mille euros), soit 1 000 euros par logement ;
- la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’emprunt d’un montant total de 4 963 249,00 euros (quatre millions neuf cent soixante-trois mille deux cent quarante-neuf euros), soit 2 481 624,50 euros (deux millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent vingt-quatre euros et cinquante centimes).
Article 2 : La garantie est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_049-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_050
Objet : Demande de participation financière de la commune pour une opération immobilière et garantie d'emprunt accordée à l'OPH Perpignan Méditerranée pour l'acquisition en Vente en l'Etat Futur d'Achèvement de 19 logements locatifs sociaux - LES ESTANYOLS
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_050-DE RAPPORTEUR : M. Jérôme PALMADE, Maire
VU les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l’article 2298 du Code Civil ;
Vu la Délibération de l’OPH Perpignan Méditerranée portant acquisition en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) de 19 logements collectifs pour l’opération « LES ESTANYOLS » à Pia ;
M. Jérôme PALMADE, Maire, informe le Conseil Municipal :
Qu’une autorisation d’urbanisme a été délivrée pour une opération immobilière dénommée « LES ESTANYOLS » pour la construction de 19 logements locatifs sociaux (Permis de Construire n° 066 141 21 E0126 et n° 066 141 21 E0127), sur les parcelles AO0509, AO0510, AO0511, AO0585, AO0586, AO0633 et AO0649, sise lotissement LES ESTANYOLS à Pia ;
Qu’afin de financer l’acquisition en VEFA de 19 logements collectifs sociaux, l’OPH Perpignan Méditerranée, sise El Centre del Món – 35, boulevard Saint-Assiscle – CS 90349 – 66863 PERPIGNAN, a établi des plans de financements prévisionnels comportant une part d’emprunt (de 1 669 618,00 euros).
Que dans le cadre de cette opération « LES ESTANYOLS », l’OPH Perpignan Méditerranée demande la participation financière de la commune et une garantie d’emprunt.
Que cette opération se décline en 5 T2, 7 T3 et 7 T4, dont 13 financés en PLUS et 6 financés en PLAI.
Que le montage financier de l’opération nécessite pour être équilibré une participation financière de la commune et une garantie d’emprunt de la commune à hauteur de 50 % du montant total des emprunts nécessaires au financement de l’opération. La participation sera à hauteur de 1 000 euros par logement, soit 19 000 euros ;
Que la loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain (SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer de 20 % de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025.
Que la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique dite « 3Ds » conforte au-delà de 2025 le dispositif de la loi SRU ;
Que chaque commune déficitaire est alors redevable d’un prélèvement annuel opéré sur ses ressources, proportionnel à son potentiel fiscal et au déficit en logement social par rapport à l’objectif légal. La somme de 19 000 euros viendra en déduction des futurs prélèvements ;
Que l’octroi d’une garantie d’emprunt, engagement par lequel la collectivité accorde sa caution à un organisme bancaire, constitue une aide indirecte importante permettant à un organisme emprunteur d’obtenir des conditions de prêts à taux préférentiels ou de mobiliser des financements sans garanties hypothécaires.
Pour information la contribution (Fonds propres investis) de l’OPH Perpignan Méditerranée sur cette opération s’élèvera au minimum à 380 000 euros.
Que dans ces conditions, il est donc proposé au Conseil Municipal d’accorder : - la participation financière à hauteur de 19 000,00 euros (cinquante et un mille euros), soit 1 000 euros par logement ;
- la garantie à concurrence de 50 %, soit 834 809,00 euros (Huit cent trente-quatre mille huit cent neuf euros), conformément aux articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
* * *
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_050-DE Entendu le rapport et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à la majorité de 24 voix et 5 contre de ses membres présents et représentés,
DÉCIDE DE :
Article 1 : L’assemblée délibérante de Pia accorde :
- la participation financière à hauteur de 51 000,00 euros (cinquante et un mille euros), soit 1 000 euros par logement ;
- la garantie à hauteur de 50 % pour le remboursement d’emprunt d’un montant total de 4 963 249,00 euros (quatre millions neuf cent soixante-trois mille deux cent quarante-neuf euros), soit 2 481 624,50 euros (deux millions quatre cent quatre-vingt-un mille six cent vingt-quatre euros et cinquante centimes).
Article 2 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Article 3 : Le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
M. Jérôme PALMADE, Maire, est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
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PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_050-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_051
Objet : Approbation de la convention avec l'association sportive XIII Baroudeurs
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que la subvention (supérieure à un montant de 23 000 euros) attribuée pour l'année 2022 à l'association sportive XIII Baroudeurs nécessite une convention entre le club sportif et la mairie de Pia.
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
ANNÉE 2022
ENTRE
La commune de PIA
Dont le siège est situé 18 avenue Maréchal Joffre, 66380 Pia
Représenté par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du
05 juillet 2020
Désigné sous le terme « l'Administration », d’une part
ET
L’association LE 13 BAROUDEUR DE PIA
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
Identification R.N.A n° W 66200 2201
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE N° SIRET 490 302 296 000 10
Dont le siège social est Avenue du stade Daniel Ambert 66380 Pia
Représentée par son président en exercice, Mr Balent Jean-Bruno, dûment habilité par les statuts de l’association ou tout acte social particulier
Désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l’Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ; VU le Code des relations entre le public et les administrations ;
VU le Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
VU l’Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;
VU l’Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
VU la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes ;
CONSIDERANT que la conclusion d'une convention de subvention, présentement dénommée convention d'objectifs, est obligatoire lorsque le montant de cette subvention pour une association au titre d’un projet particulier ou du financement global de l’organisme est supérieur à 23 000 euros ;
CONSIDERANT qu’il convient, pour conclure cette convention, de se référer à l’annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2015 ;
PREAMBULE
L’association LE 13 BAROUDEUR DE PIA a comme objet social : Activités de Club De Sport L’Association porte pour l’année 2022 des projets associatifs présentant un intérêt public local décrits en annexe de la présente convention : FICHE ACTION.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l’article 2.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 – PROJET(S) DE L’ASSOCIATION ET MONTANT DE SUBVENTION
Participation financière pour le fonctionnement et les projets associatifs de l’association conformes à son objet social pour l’année 2022 et décrits en annexe 1. Motif de demande de la subvention : Pérenniser le club, passage en Elite 1, pouvoir développer le club avec toutes catégories, organiser des évènements sportifs (matchs, tournois…) Subvention accordée : 50 000€
TOTAL SUBVENTION 2022 (subvention d’action et subvention de fonctionnement) : 50 000€
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE ARTICLE 3 – DECLARATION DE L’ASSOCIATION
L’Association déclare :
1° ni la commune ni aucune personne publique ne dispose sur elle, directement ou indirectement, d’un pouvoir de direction ou de contrôle sur son fonctionnement ou sur les conditions d’organisation de ses actions ;
2° que l’Administration ne perçoit, en contrepartie de la subvention allouée, aucune compensation directe ou indirecte et notamment sous forme de prestation de service ou de fourniture de bien ;
3° qu’elle remplit les conditions de son but non lucratif : sa gestion est désintéressée et elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre (s) ou non de l'organisme) ; 4° qu’elle est en règle de toutes ses obligations en matière fiscale et sociale ; 5° que l’organisation des activités est respectueuse du principe de laïcité en tant qu’elle garantit la liberté de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou religion ;
6° que l’organisation des activités ne préjudicie pas à l’ordre public ; 7° que les actions subventionnées sont dirigées en faveur de la commune et de ses habitants.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2022.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant de 50 000€ conformément au(x) budget(s) prévisionnel(s) portés en annexe à la présente convention et représentant une part contributive de 16,5 % du financement global des actions subventionnées et du financement de la gestion courante et globale de l’association nécessaire pour le fonctionnement normal de l'association conformément à son objet social.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux présentes et des décisions de l’Administration prises en application des présentes.
Le financement public, toutes subventions confondues au titre de l’année, ne peut excéder pas les coûts réels de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
Au plus tôt le 01/07/2022 et au plus tard le 01/09/2022, la somme de 30 000 € correspondant à 60% du montant total de la subvention
Au plus tôt le 01/07/2022 et au plus tard le 01/09/2022, la somme de 20 000€ € correspondant à 40% du montant total de la subvention
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués aux coordonnées bancaires : CIC Perpignan Sud L’ordonnateur de la dépense est le Maire de PIA.
Le comptable assignataire est le trésorier de la Trésorerie Saint-Estève.
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable 2022 les documents ci-après :
1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’Association s’engage à assurer la promotion et l’image de la commune de PIA dans les conditions suivantes :
1° le logo de la commune doit être systématiquement accolé à celui de l’Association sur tous les supports de communication utilisé pour les besoins des actions subventionnées. L’Administration fournira à l’Association son logo en format informatique exploitable aux fins de communication ci-dessus.
2° Le Maire de PIA sera autorisé à pouvoir assurer la promotion de la commune à l’occasion du déroulement des actions subventionnées.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, ou dans le cas où les déclarations de l’Association s’avèreraient pour tout ou partie inexactes, l’Administration peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné entraîne la suppression de la subvention et son reversement. Tout refus de communication des comptes entraîne la suppression de la subvention et son reversement.
Avant de prendre une décision individuelle défavorable de reversement, l’administration doit informer l’usager de la mesure qu’elle envisage de prendre et de son droit à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, à sa demande, l’usager pourra présenter des observations orales. L’administration se référera aux dispositions du code des relations entre le public et les administrations pour indiquer à l’association qu’elle a la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration.
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE Au titre de la présente convention et des engagements auxquels elle consent contractuellement, l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts des actions subventionnées.
ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT
La convention conclue pour une durée déterminée est caduque à l’arrivée du terme prévu. Lorsque l’Administration décide, à la demande de l’Association, de lui verser une nouvelle subvention, elle est tenue de le faire dans le cadre d’une nouvelle convention de financement. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs et aux contrôles prévus par la présente convention.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe n° 1 : PROJETS ET BUDGET PREVISIONNEL 2022
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
En cas de litige quelconque en relation avec la présente convention, les parties saisiront le tribunal administratif de MONTPELLIER, juridiction compétente pour connaitre de tous les litiges entre les parties au titre de ladite convention.
Fait à PIA, le Mai 2022
En deux exemplaires originaux
Pour l’Association,
Son Président
Jean-Bruno Balent
Pour la commune de PIA
Son Maire
Jérôme PALMADE RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE ANNEXE 1 : FICHE ACTION – PROJET ET BUDGET PREVISIONNEL
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet dénommé : Elite 1
Projet :
Description du projet : Le club change de catégorie, avec un passage en Elite 1, qui entraine plus de frais.
a) Durée prévisionnelle de la manifestation : 10 mois
b) Date prévisionnelle : septembre 2022 à juin 2023
c) Objectif(s) : Changement de championnat
d) Public(s) visé(s) : ouvert à tous
e) Localisation : Pia
f) Moyens mis en œuvre : Humains et technique
BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET ANNÉE :
(Ne doit pas comporter la subvention de la commune de PIA)
CHARGES Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 60 – Achats 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
services
30 000€
Prestations de services Sponsors 145 000€
Achats matières et fournitures 37 500€ 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Frais Ligue et Comité 25 000€ -
Entretien et réparation Région(s) : 3 000€
Assurance 5 000€ -
Documentation Département(s) : 5 000€
-
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI 30 000€
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
5 000€ -
Publicité, publication, communication 20 000€ Commune(s) :
Déplacements, missions 25 000€ - Comité des fêtes de Pia 1 000€
Services bancaires, autres
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels 175 750€ Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion
courante
5 000€ Dont cotisations, dons manuels ou
legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels 34 250€
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens
et services
871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 298 250€ TOTAL 248 250€
RESULTAT FINANCIER DU PROJET (hors subvention de la commune de PIA) : 248 250€ €
Charges du projet Subvention de l’Administration
(autorité publique qui établit la convention)
298 250€ € 50 000 €
Pourcentage de la subvention / charges totales
du projet : 16,50 %
RESULTAT FINANCIER DU PROJET APRES SUBVENTION : 298 250 €
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 28 voix et 1 abstention des membres présents et représentés approuve la convention avec l'association sportive XIII Baroudeurs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_051-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_052
Objet : Approbation de la convention avec l'association du Comité des Fêtes
Monsieur Le Maire informe le Conseil que la subvention (supérieure à un montant de 23 000 euros) attribuée pour l'année 2022 à l'association du Comité des Fêtes nécessite une convention entre ce comité et la mairie de Pia.
CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC UNE ASSOCIATION
ANNÉE 2022
ENTRE
La commune de PIA
Dont le siège est 18 avenue du Maréchal Joffre, 66380 Pia
Représenté par son Maire en exercice, dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 05 juillet 2020
Désigné sous le terme « l'Administration », d’une part
ET
L’association Comité des fêtes
Association régie par la loi du 1er juillet 1901,
N° SIRET 89284641100015
Dont le siège social est 18 avenue du Maréchal Joffre, 66380 Pia
Représentée par son président en exercice, Mr Laurent Banyols dûment habilité par les statuts de l’association ou tout acte social particulier
Désignée sous le terme « l’Association », d’autre part,
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE Il est convenu ce qui suit :
VU la Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU l’Ordonnance n°58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier ;
VU la Loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1611-4 ; VU le Code des relations entre le public et les administrations ;
VU le Décret-loi du 2 mai 1938 relatif au budget ;
VU le Décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;
VU le Décret n°2009-540 du 14 mai 2009 relatifs aux obligations de publicité des comptes annuels des associations et fondations ;
VU l’Arrêté du 11 octobre 2006 portant sur la présentation du compte rendu financier d'utilisation de subvention ;
VU l’Arrêté du 2 juin 2009 portant sur les obligations des associations et des fondations relatives à la publicité de leurs comptes annuels ;
VU la Circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations et ses annexes ;
CONSIDERANT que la conclusion d'une convention de subvention, présentement dénommée convention d'objectifs, est obligatoire lorsque le montant de cette subvention pour une association au titre d’un projet particulier ou du financement global de l’organisme est supérieur à 23 000 euros ;
CONSIDERANT qu’il convient, pour conclure cette convention, de se référer à l’annexe 2 de la circulaire du 29 septembre 2015 ;
PREAMBULE
L’association Comité des fêtes a comme objet social : organisation de festivités pour la commune.
L’Association porte pour l’année 2022 des projets associatifs présentant un intérêt public local décrits en annexe de la présente convention : FICHE ACTION.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'Association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet défini à l’article 2.
L'Administration contribue financièrement à la mise en œuvre de ce projet d’intérêt général et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.
ARTICLE 2 – PROJET(S) DE L’ASSOCIATION ET MONTANT DE SUBVENTION
Participation financière pour le fonctionnement et les projets associatifs de l’association conformes à son objet social pour l’année 2022 et décrits en annexe 1. Motif de demande de la subvention : organiser les festivités de la commune Subvention accordée : 70 000 €
TOTAL SUBVENTION 2022 (subvention d’action et subvention de fonctionnement) : 70 000 € RF
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Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE ARTICLE 3 – DECLARATION DE L’ASSOCIATION
L’Association déclare :
1° ni la commune ni aucune personne publique ne dispose sur elle, directement ou indirectement, d’un pouvoir de direction ou de contrôle sur son fonctionnement ou sur les conditions d’organisation de ses actions ;
2° que l’Administration ne perçoit, en contrepartie de la subvention allouée, aucune compensation directe ou indirecte et notamment sous forme de prestation de service ou de fourniture de bien ;
3° qu’elle remplit les conditions de son but non lucratif : sa gestion est désintéressée et elle ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint de personnes (poursuit des intérêts particuliers d'une ou plusieurs personnes clairement individualisables, membre (s) ou non de l'organisme) ; 4° qu’elle est en règle de toutes ses obligations en matière fiscale et sociale ; 5° que l’organisation des activités est respectueuse du principe de laïcité en tant qu’elle garantit la liberté de conscience, l’égalité et l’accueil de toutes et tous quelles que soient leurs convictions ou religion ;
6° que l’organisation des activités ne préjudicie pas à l’ordre public ; 7° que les actions subventionnées sont dirigées en faveur de la commune et de ses habitants.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention est conclue au titre de l’année 2022.
ARTICLE 5 - MONTANT DE LA SUBVENTION
L’Administration contribue financièrement pour un montant de 70 000 € conformément au budget prévisionnel porté en annexe à la présente convention et représentant une part contributive de 65.03 % du financement global des actions subventionnées et du financement de la gestion courante et globale de l’association nécessaire pour le fonctionnement normal de l'association conformément à son objet social.
Cette subvention n’est acquise que sous réserve du respect par l’Association des obligations mentionnées aux présentes et des décisions de l’Administration prises en application des présentes.
Le financement public, toutes subventions confondues au titre de l’année, ne peut excéder pas les coûts réels de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 6 - MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
Au plus tôt le 25 mai et au plus tard le 1 er juin, la somme de 20 000 € correspondant à 28.57 % du montant total de la subvention
Au plus tôt le15 juin et au plus tard le 30 juin la somme de 50 000 € correspondant à 71.43 % du montant total de la subvention
La contribution financière est créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur.
Les versements sont effectués aux coordonnées bancaires : FR76 1710 6000 2530 0134 9749 024
L’ordonnateur de la dépense est le Maire de PIA.
Le comptable assignataire est le trésorier de la Trésorerie de Saint-Estève.
ARTICLE 7 - JUSTIFICATIFS
L’Association s’engage à fournir dans les six mois suivant la clôture de son exercice comptable 2022 les documents ci-après :
RF
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Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE 1. Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059*02) ;
2. Les états financiers ou, le cas échéant, les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce ou la référence de leur publication au Journal officiel ;
3. Le rapport d’activité.
ARTICLE 8 - AUTRES ENGAGEMENTS
L’Association informe sans délai l’Administration de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire. L’Association s’engage à assurer la promotion et l’image de la commune de PIA dans les conditions suivantes :
1° le logo de la commune doit être systématiquement accolé à celui de l’Association sur tous les supports de communication utilisé pour les besoins des actions subventionnées. L’Administration fournira à l’Association son logo en format informatique exploitable aux fins de communication ci-dessus.
2° Le Maire de PIA sera autorisé à pouvoir assurer la promotion de la commune à l’occasion du déroulement des actions subventionnées.
ARTICLE 9 - SANCTIONS
En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association en informe l’Administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association sans l’accord écrit de l’Administration, ou dans le cas où les déclarations de l’Association s’avèreraient pour tout ou partie inexactes, l’Administration peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant. Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné entraîne la suppression de la subvention et son reversement. Tout refus de communication des comptes entraîne la suppression de la subvention et son reversement.
Avant de prendre une décision individuelle défavorable de reversement, l’administration doit informer l’usager de la mesure qu’elle envisage de prendre et de son droit à présenter ses observations écrites dans un délai de quinze (15) jours. Par ailleurs, à sa demande, l’usager pourra présenter des observations orales. L’administration se référera aux dispositions du code des relations entre le public et les administrations pour indiquer à l’association qu’elle a la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception du courrier.
L’Administration informe l’Association de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 - CONTROLES DE L'ADMINISTRATION.
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par l’Administration.
Au titre de la présente convention et des engagements auxquels elle consent contractuellement, l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
RF
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Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE L’Administration contrôle à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet.
Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, l’Administration peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts des actions subventionnées.
ARTICLE 11 - RENOUVELLEMENT
La convention conclue pour une durée déterminée est caduque à l’arrivée du terme prévu. Lorsque l’Administration décide, à la demande de l’Association, de lui verser une nouvelle subvention, elle est tenue de le faire dans le cadre d’une nouvelle convention de financement. La conclusion éventuelle d'une nouvelle convention est subordonnée à la production des justificatifs et aux contrôles prévus par la présente convention.
ARTICLE 12 - AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par voie d’avenant. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.
La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 13 - ANNEXES
Les annexes font partie intégrante de la présente convention.
Annexe n° 1 : PROJETS ET BUDGET PREVISIONNEL 2022
ARTICLE 14 - RÉSILIATION
En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
ARTICLE 15 - RECOURS
En cas de litige quelconque en relation avec la présente convention, les parties saisiront le tribunal administratif de MONTPELLIER, juridiction compétente pour connaitre de tous les litiges entre les parties au titre de ladite convention.
Fait à PIA, le /05/2022
En deux exemplaires originaux
Pour l’Association,
Son Président
Laurent Banyols
Pour la commune de PIA
Son Maire
Jérôme PALMADE
RF
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Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE ANNEXE 1 : FICHE ACTION – PROJETS ET BUDGET PREVISIONNEL 2022
L'association s’engage à mettre en œuvre le projet dénommé Festivités.
Projet :
Description du projet : Organiser les festivités de la commune (fête du village, les jeudis de Pia, la fête de l’âne, Halloween, carnaval etc...
a) Durée prévisionnelle de la manifestation : 1 an
b) Public visé : Tout public ( famille avec enfants)
c) Localisation : Pia
BUDGET PREVISIONNEL DU PROJET ANNÉE : 2022
(Ne doit pas comporter la subvention de la commune de Pia)
CHARGES Montant PRODUITS Montant CHARGES DIRECTES RESSOURCES DIRECTES 60 – Achats 70 – Vente de produits finis, de marchandises, prestations de
services
37150
Prestations de services 2000
Achats matières et fournitures 4500 74- Subventions d’exploitation
Autres fournitures État : préciser le(s) ministère(s) sollicité(s)
61 - Services extérieurs -
Locations -
Entretien et réparation Région(s) :
Assurance 800 -
Documentation Département(s) : 500
-
62 - Autres services extérieurs Intercommunalité(s) : EPCI
Rémunérations intermédiaires et
honoraires
100000 -
Publicité, publication Commune(s) :
Déplacements, missions 150 -
Services bancaires, autres 200
Organismes sociaux (détailler) :
63 - Impôts et taxes -
Impôts et taxes sur rémunération, Fonds européens
Autres impôts et taxes -
64- Charges de personnel L'Agence de services et de paiement (ASP -emplois aidés-)
Rémunération des personnels Autres établissements publics
Charges sociales
Autres charges de personnel 75 - Autres produits de gestion
courante
65- Autres charges de gestion
courante
Dont cotisations, dons manuels ou
legs
Aides privées
66- Charges financières 76 - Produits financiers
67- Charges exceptionnelles 77- produits exceptionnels
68- Dotation aux amortissements 78 – Reprises sur amortissements et provisions
CHARGES INDIRECTES RÉPARTIES AFFECTÉES RESSOURCES PROPRES AFFECTÉES
Charges fixes de fonctionnement
Frais financiers
Autres
RF
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Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE TOTAL DES CHARGES 107 650 TOTAL DES PRODUITS 37 650 CONTRIBUTIONS VOLONTAIRES
86- Emplois des contributions
volontaires en nature
87 - Contributions volontaires
en nature
860- Secours en nature 870- Bénévolat
861- Mise à disposition gratuite de biens
et services
871- Prestations en nature
862- Prestations
864- Personnel bénévole 875- Dons en nature
TOTAL 107 650 TOTAL 37 650
RESULTAT FINANCIER DU PROJET (hors subvention de la commune de PIA) : - 70000 €
Charges du projet Subvention de l’Administration
(autorité publique qui établit la convention)
107 650 € 70 000 €
Pourcentage de la subvention / charges totales
du projet : 65.03 %
RESULTAT FINANCIER DU PROJET APRES SUBVENTION : 0 €
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 28 voix et 1 abstention des membres présents et représentés approuve la convention avec l'association du Comité des Fêtes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_052-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_053
Objet : Décision modificative n°1 - Budget Primitif 2022 - budget principal
Le Conseil Municipal a voté le Budget Primitif lors de sa séance du 06 avril 2022.
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
La présente décision modificative a pour objet d’accroître les recettes de la section de fonctionnement de la Commune.
Les services de l’Etat nous ont communiqué, le 22 avril dernier, les valeurs définitives de la Dotation Globale de Fonctionnement. La prévision initiale inscrite au budget était sous-évaluée car la collectivité est dotée de + 10 000 habitants.
Notification de la DGF :
Section de Fonctionnement
FONCTION ARTICLE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
40 7411 Dotation Forfaitaire 711 137,00 +60 868,00 772 005,00
74121 Dotation Solidarité Rurale 406 500,00 -280 013,00 126 487,00
74123 Dotation Solidarité Urbaine 0,00 +752 547,00 752 547,00
74127 Dotation Nationale Péréquation 291 920,00 +52 753,00 344 673,00
SOUS-TOTAL +586 155,00
ANCIEN GLOBAL RECETTES 9 681 187,98
NOUVEAU GLOBAL RECETTES 10 267 342,98 RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_053-DE FONCTION ARTICLE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
011 60612 Energie – Electricité 130 243,36 +60 000,00 190 243,36
60622 Carburants 37 000,00 +23 000,00 60 000,00
60631 Fournitures d’entretien 28 000,00 +10 000,00 38 000,00
60633 Fournitures de voirie 25 000,00 +30 000,00 55 000,00
6064 Fournitures administratives 15 000,00 +10 000,00 25 000,00
615221 Entretien réparation bât. Publics 70 000,00 +100 000,00 170 000,00
615231 Entretien et réparations voiries 35 000,00 +200 000,00 235 000,00
6247 Transports collectifs 20 000,00 +30 000,00 50 000,00
6288 Autres services extérieurs 500 000,00 +50 000,00 550 000,00
012 64111 Rémunération principale 3 422 773,02 +73 155,00 3 495 928,02
SOUS-TOTAL +586 155,00
ANCIEN GLOBAL DEPENSES 9 681 187,98
NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 10 267 342,98
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 24 voix et 5 abstentions et 0 contre des membres présents et représentés approuve la décision modificative n°1 - Budget Primitif 2022 - budget principal.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_053-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_054
Objet : Décision modificative n°1 - Budget Primitif 2022 - budget eau
Le Conseil Municipal a voté le Budget Primitif lors de sa séance du 06 avril 2022.
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
La présente décision modificative a pour objet de corriger l’affectation de la ligne 022 – Dépenses imprévues comme suit :
Section d’exploitation
SECTION NATURE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
022 Dépenses imprévues 291 552,96 -197 803,68 93 749,28
011 6061 Fournitures non-stockables 70 000,00 +30 000,00 100 000,00
6066 Carburants 10 000,00 +27 566,97 37 566,97
61521 Entretien réparations bât. Publics 50 000,00 +20 236,71 70 236,71
61523 Entretien réparations réseaux 139 709,30 +100 000,00 239 709,30
6156 Maintenance 5 000,00 +20 000,00 25 000,00
SOUS-TOTAL 0,00
ANCIEN GLOBAL RECETTES 1 350 890,52
NOUVEAU GLOBAL RECETTES 1 350 890,52
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 24 voix et 5 contre et 0 abstention des membres présents et représentés approuve la décision modificative n°2 - Budget Primitif 2022 - budget eau. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_054-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_054-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_055
Objet : Décision modificative n°1 - Budget Primitif 2022 - budget assainissement
Le Conseil Municipal a voté le Budget Primitif lors de sa séance du 06 avril 2022.
Les prévisions inscrites au Budget Primitif peuvent être modifiées en cours d’exercice par l’assemblée délibérante, qui vote des décisions modificatives.
La présente décision modificative a pour objet de corriger la ligne 002 en recettes d’exploitation et de reporter la totalité de la somme sur la ligne 1068 chapitre 10 (Investissement Recettes)
Section d’exploitation
SECTIO
N
NATURE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
002 Résultat fonctionnement reporté 282 079,10 -282 079,10 0,00
SOUS-TOTAL -282 079,10
ANCIEN GLOBAL RECETTES 1 450 217,00
NOUVEAU GLOBAL RECETTES 1 168 137,90
SECTIO
N
NATURE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
011 6061 Fournitures non-stockables 250 000,00 -49 084,13 200 915,87
61521 Entretien réparations bât. publics 30 000,00 -10 000,00 20 000,00
023 Virement à la section
d’investissement
222 994,97 -222 994,97 0,00
SOUS-TOTAL -282 079,10
ANCIEN GLOBAL DEPENSES 1 450 217,00
NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 1 168 137,90
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_055-DE Section d’investissement
FONCTION ARTICLE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
021 Virement section
fonctionnement
222 994,97 -222 994,97 0,00
10 1068 Excédent de fonctionnement 358 947,33 +282 079,10 641 026,43
SOUS-TOTAL 59 084,13
ANCIEN GLOBAL RECETTES 1 566 424,46
NOUVEAU GLOBAL RECETTES 1 625 508,59
FONCTION ARTICLE LIBELLE BP 2022 DM INSC. BUDGET
021 2173 Constructions 0,00 +59 084,13 59 084,13
SOUS-TOTAL 59 084,13
ANCIEN GLOBAL DEPENSES 1 566 424,46
NOUVEAU GLOBAL DEPENSES 1 625 508,59
Après avoir entendu le Maire, le Conseil à la majorité de 24 voix et 5 contre et 0 abstention des membres présents et convoqués approuve la décision modificative n°3 - Budget Primitif 2022 - budget assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_055-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_056
Objet : Approbation du compte de gestion 2021 - budget principal
Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le compte de gestion - budget principal - du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_056-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_056-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_057
Objet : Approbation du compte de gestion 2021 - budget eau
Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le compte de gestion - budget eau - du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_057-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_057-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_058
Objet : Approbation du compte de gestion 2021 - budget assainissement
Le maire rappelle que le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur. Il doit être voté préalablement au compte administratif.
Après s’être fait présenter les budgets primitifs de l’exercice 2022 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer.
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A l'unanimité des membres présents et représentés
APPROUVE le compte de gestion - budget assainissement - du trésorier municipal pour l'exercice 2021. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. RF PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_058-DE Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_058-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_059
Objet : Approbation du compte administratif 2021 - budget communal
Le président de séance expose que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice. Généralement il s’agit d’un résultat excédentaire en section de fonctionnement et d’un besoin de financement pour la section d’investissement.
Une fois le compte administratif voté, le conseil municipal vote une délibération d’affectation des résultats et les résultats sont intégrés au budget supplémentaire ou au budget primitif si le compte administratif est voté avant son adoption.
Le résultat de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.
L’article L. 2121-31 du code général des collectivité territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_059-DE Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
La parole est donnée au maire pour la présentation du compte administratif 2021 – budget communal.
La présentation état terminée, le maire quitte la salle de la séance du conseil municipal et le compte administratif est débattu.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité de 23 voix, 5 contre et 0 abstention des membres présents et représentés
APPROUVE ET ARRETE le compte administratif 2021 – budget communal comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses 2021 2 945 175.28 8 874 444.76 11 819 620.04
Recettes 2021 2 032 985.60 9 850 375.09 11 883 360.69
RESULTATS 2021 - 912 189.68 975 930.33 63 740.65
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - 204 616.11 0 - 204 616.11
RESULTAT DE CLOTURE 2021 - 1 116 805.79 975 930.33 - 140 875.46
BALANCE DES RESTES A REALISER 17 484.14 0 17 484.14
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_059-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_060
Objet : Approbation du compte administratif 2021 - budget eau
Le président de séance expose que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice. Généralement il s’agit d’un résultat excédentaire en section de fonctionnement et d’un besoin de financement pour la section d’investissement.
Une fois le compte administratif voté, le conseil municipal vote une délibération d’affectation des résultats et les résultats sont intégrés au budget supplémentaire ou au budget primitif si le compte administratif est voté avant son adoption.
Le résultat de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.
L’article L. 2121-31 du code général des collectivité territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_060-DE Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
La parole est donnée au maire pour la présentation du compte administratif 2021 – budget eau. La présentation état terminée, le maire quitte la salle de la séance du conseil municipal et le compte administratif est débattu.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité de 21 voix, 5 contre et 2 abstentions des membres présents et représentés
APPROUVE ET ARRETE le compte administratif 2021 – budget eau comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses 2021 269 600.90 740 000.25 1 009 601.15
Recettes 2021 181 248.95 2 313 638.93 2 494 887.88
RESULTATS 2021 - 88 351.95 1 573 638.68 1 485 286.73
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE 430 804.91 0 430 804.91
RESULTAT DE CLOTURE 2021 342 452.96 1 573 638.68 916 091.64
BALANCE DES RESTES A REALISER 0 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_060-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_061
Objet : Approbation du compte administratif 2021 - budget assainissement
Le président de séance expose que l'ordonnateur rend compte annuellement des opérations budgétaires qu’il a exécutées.
Le compte administratif retrace l’ensemble des mouvements, c'est à dire l’ensemble des recettes et des dépenses effectivement réalisées par la Ville sur une année. Il doit être présenté au Conseil municipal dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, donc au plus tard le 30 juin de l’année suivante.
Le compte administratif se présente formellement de la même manière que le budget pour permettre des comparaisons.
Le compte administratif est le bilan financier de l’ordonnateur. Il permet de contrôler la gestion de la commune, ainsi de vérifier que les dépenses annoncées lors du budget primitif sont bien celles réalisées. A ce titre, son examen constitue un acte majeur de la vie communale. Le compte administratif présente les résultats comptables de l’exercice. Généralement il s’agit d’un résultat excédentaire en section de fonctionnement et d’un besoin de financement pour la section d’investissement.
Une fois le compte administratif voté, le conseil municipal vote une délibération d’affectation des résultats et les résultats sont intégrés au budget supplémentaire ou au budget primitif si le compte administratif est voté avant son adoption.
Le résultat de la section de fonctionnement sert en priorité à couvrir le besoin de financement de la section d’investissement. Le reliquat peut être affecté librement : soit il est reporté en recettes de fonctionnement soit il est affecté en investissement pour financer de nouvelles dépenses. Il est également possible de combiner ces deux solutions.
L’article L. 2121-31 du code général des collectivité territoriales dispose que « le conseil municipal arrête le compte administratif qui lui est annuellement présenté par le maire ».
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_061-DE Cet article est complété par l’article L. 2121-14 du même code qui prévoit que « le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace. Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire, peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote ».
La parole est donnée au maire pour la présentation du compte administratif 2021 – budget assainissement.
La présentation état terminée, le maire quitte la salle de la séance du conseil municipal et le compte administratif est débattu.
Le Conseil Municipal
Après en avoir délibéré
A la majorité de 23 voix et 5 contre et 0 abstention des membres présents et représentés
APPROUVE ET ARRETE le compte administratif 2021 – budget assainissement comme suit :
INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT TOTAL
Dépenses 2021 516 799.85 1 055 273.77 1 572 073.62
Recettes 2021 240 189.47 2 238 186.88 2 478 376.35
RESULTATS 2021 - 276 610.38 1 182 913.11 906 302.73
RESULTAT ANTERIEUR REPORTE - 403 563.47 - 541 886.68 - 945 450.15
RESULTAT DE CLOTURE 2021 - 680 173.85 641 026.43 - 39 147.42
BALANCE DES RESTES A REALISER 147 588.46 0 0
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_061-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_062
Objet : Affectation de résultat - budget général 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent réalisé en section de fonctionnement en 2021 est de 975 930,33 €. Conformément à l’instruction M14, ce résultat peut être affecté en section d’investissement.
Il propose d’affecter cet excédent de fonctionnement, soit 975 930,33 € en section d’investissement.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil, à la majorité de 22 voix et 7 abstentions et 0 contre des membres présents et représentés, approuve l’affectation du résultat de la section de fonctionnement en section d’investissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_062-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_063
Objet : Affectation de résultat - budget eau 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent réalisé en section d’exploitation en 2021 est de 1 573 638,68 €. Conformément à l’instruction M49, ce résultat peut être affecté en section d’investissement.
Il propose d’affecter cet excédent d’exploitation, soit 1 573 638,68 € en section d’investissement du budget de l’eau 2021.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix et 7 contre et 0 abstention des membres présents et représentés, approuve l’affectation du résultat du service de l’Eau.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_063-DE RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_063-DE REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-deux et le vingt-quatre mai à 18 h 00, le Conseil Municipal de la commune de Pia, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jérôme PALMADE (Maire).
Date de convocation du Conseil Municipal : 18 mai 2022.
Présents : PALMADE Jérôme, RIVES Pascale, ROSIQUE Henri, DUTILLEUL Céline, BONILLO Ludovic, THOMAS Marion, FUENTES Frédéric, SAREHANE Saadia, ELIAS Gérard, VAUR Véronique, GUILLET David, SANZ Jean-François, BLANC Estelle, CARDOSO DA COSTA Gwladys, DALMAU Pierre, GIMENEZ Vanessa, GAUX Jacques, VALENTE DE OLIVEIRA LOPES Sonia, MULLER Danièle, PELLET Yves, BENTZ Yvette, MAFFRE Michel, BOBO Serge, MARIBAUD Louis, CAYRO Régis, MARTINEZ René
Absents ayant donné pouvoir : LANCIEN Anne-Laure par GIMENEZ Vanessa, ANDRE Inca par MARIBAUD Louis, DURAND Nicole par MARTINEZ René
Absents :
Madame CARDOSO DA COSTA Gwladys a été élue secrétaire de séance.
DE_2022_064
Objet : Affectation de résultat - budget assainissement 2021
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’excédent réalisé en section d’exploitation en 2021 est de 641 026,43 €. Conformément à l’instruction M49, ce résultat peut être affecté en section d’investissement.
Il propose d’affecter cet excédent d’exploitation, soit 641 026,43 € en section d’investissement du budget de l'assainissement 2021.
Après avoir entendu le Maire, le Conseil Municipal, à la majorité de 22 voix, 5 contre et 2 abstentions des membres présents et représentés, approuve l’affectation du résultat du service de l’Assainissement.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme.
Le Maire
Jérôme PALMADE
Certifié exécutoire suivant le dépôt en préfecture le :
Publié ou notifié le :
Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Préfecture du Département des Pyrénées Orientales, - date de sa publication et/ou de sa notification.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale,
- deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/06/2022
066-216601419-20220524-DE_2022_064-DE