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Document publié le Mercredi 17 décembre 2025
Lien du pdf (unknown - Agglomération - Mulhouse Alsace - 2025 12 08 99 DE 3010C)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Inégalités sociales,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
068-200066009-20251208-3010C-2025-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 17/12/2025
Publication : 17/12/2025
CERTIFIÉ CONFORME Acte exécutoire le 17 décembre 2025 Le Président
MULHOUSE ALSACE
AGGLOMÉRATION
PÔLE FINANCES
ET SERVICES À LA POPULATION
Direction Enfance et Famille
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
Sous la présidence de Fabian JORDAN
Président
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL D’AGGLOMÉRATION
Séance du 8 décembre 2025
80 élus présents (104 en exercice, 13 procurations)
M. Jean-Luc SCHILDKNECHT est désigné secrétaire de séance.
CONCESSION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES ET EXTRASCOLAIRES DE DIETWILLER - AVENANT N° 01 (1.2.2/3010C)
Par convention de concession portant délégation de service public signée le 31 décembre 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association L’Ile aux copains, l’exploitation des activités périscolaires du site de Dietwiller, à partir du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
Afin de répondre aux besoins complémentaires en matière de périscolaire, l’habilitation a été augmentée à compter de la rentrée scolaire 2025, de la manière suivante :
- Accueil du midi : Augmentation de 10 places maternelles, portant l’habilitation globale midi à 82 places
- Temps du soir : Augmentation de 10 places maternelles, portant la capacité d’accueil du soir à 58 places
Un avenant à la concession de service public a été rédigé afin d’intégrer les places supplémentaires et a été présenté à la Commission de Délégation de Service Public le 20 novembre 2025. Cette dernière a émis un avis favorable.
De ce fait, pour tenir compte de cette évolution de périmètre, la contribution 2025 passe de 102 000,00€ à 107 808,00€, soit une évolution de 5 808,00€. Après en avoir délibéré, le Conseil d’Agglomération :
- approuve l’avenant joint en annexe,
- autorise le Président ou son représentant à signer l’avenant n°01 à la
concession portant délégation de service public pour l’exploitation des
activités périscolaires du site de Dietwiller
PJ : (3) :
- projet d’avenant
- compte d’exploitation 2025 modifié
- procès-verbal de la Commission de Délégation de Service Public du 14 novembre 2025
La délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.
Le secrétaire de séance
Jean-Luc SCHILDKNECHT
Le Président
Fabian JORDAN NN MULHOUSE ALSACE AGGLOMÉRATION
A
1
PÔLE FINANCES
ET SERVICES A LA POPULATION
Direction Enfance et Famille – SGJ et PL
PJ 1 - 3010C
AVENANT N° 01 A LA CONVENTION D’EXPLOITATION DU SITE PERISCOLAIRE ET EXTRASCOLAIRE DE DIETWILLER
Entre
d’une part,
La Communauté d’Agglomération Mulhouse Alsace Agglomération (m2A), représentée par sa Vice-Présidente déléguée au Périscolaire et à l’accompagnement des familles, Madame Josiane MEHLEN, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 08 décembre 2025
ci-après désignée « m2A » ou « le délégant »
et
d’autre part,
L’association « L’île aux copains », représentée par son Président, Monsieur Philippe BATTMANN, ayant son siège 5 passage des frères Hertzog – 68440 HABSHEIM
ci-après désignée « l’association » ou « le délégataire ».
il a été convenu ce qui suit : 2
PREAMBULE
Par convention de délégation de service public signée le 31 décembre 2023, Mulhouse Alsace Agglomération a confié, à l’association l’Ile aux Copains l’exploitation du site périscolaire et extrascolaire de Dietwiller, à partir de sa notification en date du 10 janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2025.
L’offre d’accueil prévue dans la délégation de service public est la suivante :
Périscolaire
Dietwiller
Service Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel (3-6
ans) 30 places 20 places Enfants d’âge élémentaire
(6-12 ans) 42 places 28 places Total 72 places 48 places
Extrascolaire
Service Accueil Capacité Dietwiller Mercredi (35j) 90 places Dietwiller Vacances (70j) 90 places
ARTICLE 1er – OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant a pour objet d’augmenter la capacité d’accueil, à compter de la rentrée scolaire 2025, ainsi que modifier le montant de la contribution forfaitaire versée annuellement par m2A au délégataire.
ARTICLE 2 – CAPACITE D’ACCUEIL
L’article 23.1 de la convention d’exploitation est modifié comme suit :
Périscolaire
A compter de la rentrée scolaire 2025, les capacités d’accueil seront les suivantes :
Accueil Capacité midi Capacité soir Enfants d’âge maternel
(3-6 ans)
40 places 30 places
Enfants d’âge
élémentaire (6-12 ans)
42 places 28 places
Total 82 places 58 places
A noter, l’évolution du périmètre d’intervention prend en compte le recrutement d’un animateur 20 heures supplémentaire.
Extrascolaire
- Sans objet ; -
qu ; -
3
ARTICLE 3 – CONTRIBUTION FORFAITAIRE
Afin de prendre en compte cette évolution de périmètre, l’article 33.1 de la convention d’exploitation relatif à la contribution versée par m2A est modifié comme suit :
2024 2025 Avenant 1
Contribution
2025 après
avenant 1
TOTAL DSP
Contribution
avant
avenant 1
Périscolaire
Dietwiller
(m2A)
95 000,00 € 102 000,00 € 197 000,00 €
Extrascolaire
(SCIN) 108 000,00 € 111 600,00 € 219 600,00 €
Total 203 000,00 € 213 600,00 € 416 600,00 €
Contribution
après
avenant 1
Périscolaire
(m2A) 95 000,00 € 102 000,00 €
5 808,00
€
107 808,00
€ 202 808,00 €
Extrascolaire
(SCIN) 108 000,00 € 111 600,00 € / 111 600,00
€ 219 600,00 €
Total 203 000,00 € 213 600,00 € 5 808,00 € 219 408,00 € 422 408,00 €
Ces modifications représentent sur la durée de la délégation de service public une augmentation de la contribution de 5 808,00€.
ARTICLE 4 – PRISE D’EFFET
Le présent avenant prend effet à compter de sa notification.
Annexes : - Délibération
- Compte d’exploitation 2025 modifié
Fait à Mulhouse, le Fait en un deux exemplaires,
Pour m2A Pour L’île aux copains La Vice-présidente, Le Président
Josiane MEHLEN Philippe BATTMANN
Avenant notifié le 2025 COMPLEMENT TOTAL
Contribution m2A 102 000 € 5 808 € 107 808 €
Participation des familles 113 000 € 2 884 € 115 884 €
Prestation de service CAF (PSO) 13 650 € 330 € 13 980 €
CAF CTG 22 700 € 538 € 23 238 €
Aides à l'emploi 4 000 € - € 4 000 €
Autres produits (*) 1 000 € - € 1 000 €
TOTAL PRODUITS 256 350 € 9 560 € 265 910 €
Carburant 100 € - € 100 €
Fluides (eau, énergie) 4 500 € - € 4 500 €
Alimentation 40 137 € 686 € 40 823 €
Petit équipement 750 € - € 750 €
Fournitures administratives 850 € 850 €
Produits d'entretien et d'hygiène 800 € 800 €
Jeux et matériel pédagogique 500 € 500 €
Matériel de bricolage 400 € 400 €
Locations mobilières - € - €
Locations immobilières 3 500 € 3 500 €
Crédit bail 1 500 € 1 500 €
Entretien et réparations 5 050 € 5 050 €
Réparations véhicules 250 € 250 €
Maintenance 2 000 € 2 000 €
Assurance 3 240 € 3 240 €
Documentation 100 € 100 €
Personnel extérieur - € - €
Honoraires et rémunérations intermédiaires 5 000 € 252 € 5 252 €
Déplacements 300 € 300 €
Transport (bus) - € - €
Fêtes et réceptions 550 € 550 €
Frais postaux / Télécoms / Internet 3 300 € 3 300 €
Services bancaires 200 € 200 €
Frais de stage et formation 3 030 € 3 030 €
Total charges d'exploitation 76 057 € 938 € 76 995 €
Salaires bruts 127 500 € 5 882 € 133 382 €
Charges sociales 39 300 € 2 103 € 41 403 €
Autres charges de personnel 287 € 287 €
Taxes sur salaires 6 250 € 250 € 6 500 €
Total charges de personnel 173 050 € 8 522 € 181 572 €
Logistique 5 000 € 5 000 €
Autres charges (*) 2 243 € 2 243 €
(…) - € - €
Total autres charges 7 243 € 7 243 €
TOTAL CHARGES 256 350 € 9 460 € 265 810 €
DIETWILLER - PERISCOLAIRE NN RE
Direction des Affaires Juridiques et des Achats
Commande publique
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DE
LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
. Du 14 novembre à 14h
AVENANT POUR LA CONCESSIOIN DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION, GESTION ET ENTRETIEN DES SERVICES D'ACCEUIL PERISCOALIRES A DIETWILLER- HABSHEIM
A- DESIGNATION DE LA CONSULTATION
Collectivité concernée s
MULHOUSE ALSACE AGGLOMERATION
Objet de la consultation :
Avenant pour la concession de services portant délégation de service public pour l'exploitation, la
gestion et l'entretien de Dietwiller-Habsheim
L ]
B - ORDRE DU JOUR
Avis sur l'augmentation de la capacité d'acceuil
Commission de délégation de Service Public- Dietwiller Habsheim 14/1/2025 te ot = .
Membres convoqués le : 14 novembre 2025
Nom et Prénom Excusé (e)
Rémy NEUMANN, Président
Josiane MEHLEN
Christiane SCHELL
Véronique MEYER
Chantal RISSER
Pierrette KEMPF 3
Pierre LOGEL
Benoit BERGDOLL
Gérard GREILSAMMER
«
Catherine MATHIEU - BECHT
Beytullah BEYAZ
Nom et Prénom ES
Marie-Line BERNAUER-BUSSIER
Trésorière Principale de Mulhouse
Alsace Agglomération 7
Evelyne KLEIN |
Représentante de la DIRECCTE
Nom Prénom - Qualité
1e
Signature
EEE
Périscolaire
Sophie GUERIN - Directrice Adjointe et responsable du Service
4
Commission dé délégation de Service Public - Dietwiller - Habsheim 14/1/2025 Thomas HANSER - Accompagnement financier et évaluation
Florine THIERY - Juriste Commande publique
Mor KA — Juriste Commande publique
Commission de délégation de Service Public - Dietwiller Habsheim 14/1/2025 D - AVIS DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
Avis favorable de la CDSP
Nb : Afin d'éviter tout risque de conflits d'intérêts, les élues dont les noms figurent
ci-après ne peuvent pas être présentes, ni prendre part au vote des délibérations : - Christiane Schell;
- Pierrette Kempf
Commission de délégation de Service Public - Dietwiller Habsheim 14/1/2025