Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 09 RAA special DOUANES Maison d'arret

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 09 RAA special DOUANES Maison d'arret Document publié le Mercredi 9 août 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 08 09 RAA special DOUANES Maison d'arret)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Banque, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2017-08003

PUBLIÉ LE 9 AOÛT 2017Sommaire

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-08-07-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de Céré la Ronde (1 page) Page 3

37-2017-08-07-005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire

permanent sur la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais (1 page) Page 5

37-2017-08-07-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la

commune de Monnaie (1 page) Page 7

37-2017-07-03-007 - Maison d'arrêt delegation BONIOL-1 (1 page) Page 9

37-2017-07-03-008 - Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD (4 pages) Page 11

37-2017-07-03-009 - Maison d'arret delegation CRANE (1 page) Page 16

37-2017-07-03-010 - Maison d’arrêt délégation FOURNIAU (1 page) Page 18

37-2017-07-03-011 - Maison d’arrêt délégation GIRARDEY-1 (1 page) Page 20

37-2017-07-03-012 - Maison d’arrêt délégation JAMS (1 page) Page 22

37-2017-07-03-013 - Maison d’arrêt délégation MARGAS-1 (1 page) Page 24

37-2017-07-03-014 - Maison d’arrêt délégation QUESNEL (1 page) Page 26

37-2017-07-03-015 - Maison d’arrêt délégation TOURNEUX (1 page) Page 28

37-2017-07-03-016 - Maison d’arrêt délégation VATIN (1 page) Page 30

2Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-08-07-003

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune de Céré la Ronde

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-07-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Céré la Ronde 3A

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE CERE-LA-RONDE.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 ;

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au

détail des tabac manufacturés ;

Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;

DÉCIDE

Article 1# - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 370024SU, sis 7 rue Rabelais à Céré-la-Ronde (37), à la date du … 7 AOÛT 2g17> © application de l'article 37-1° du décret susvisé.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.

Fait à Orléans, le — 7 AOÛT 7017,

Pour le directeur interrégional et par délégation

L'administrateur supérieur des Douanes,

Directeur régional des douanes du Centre Val de Loire,

TT Denis MILLET.

EINIATÈRE DE L'ACTEON

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-07-003 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Céré la Ronde 4Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-08-07-005

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac

ordinaire permanent sur la commune de

Saint-Christophe-sur-le-Nais

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-07-005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais 5RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT SUR LA COMMUNE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 8 et 37 :

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;

Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;

DÉCIDE

Article 1% - La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent immatriculé 3700361G, sis 2 rue Jehan d’Alluye à Saint-Christophe-sur-le-Nais (37), à la date du - 7 AO 207 application de l'article 37-4° du décret susvisé. (

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.

Fait à Orléans, le -— 7 AEST ?017

Pour le directeur interrégional et par délégation

L'administrateur supérieur des Douanes,

Directeur régional des douanes du Centre Val de Loire,

SN

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-07-005 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac ordinaire permanent sur la commune de Saint-Christophe-sur-le-Nais 6Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-08-07-004

Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial

sur la commune de Monnaie

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-07-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de Monnaie 7LS

Liberté + Égalité + Frate

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

é

DÉCISION DE FERMETURE DÉFINITIVE D'UN DÉBIT DE TABAC SPECIAL

SUR LA COMMUNE DE MONNAIE.

Le directeur interrégional des douanes et droits indirects de Dijon

Vu l'article 568 du code général des impôts ;

Vu l'article 289-39° de l'annexe II du code général des impôts, relatif aux décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n°2010-720 du 28 juin 2010, modifié par le décret 2016-935 du 7 juillet 2016, relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés et notamment, ses articles 2 et 39 :

Vu l'arrêté du 8 juillet 2010, modifié par l’arrêté du 27 juillet 2016, relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabac manufacturés ;

Considérant la situation du réseau des débitants de tabac ;

Considérant que la Chambre syndicale départementale des buralistes de l’Indre-et-Loire a été informée ;

DÉCIDE

Article _I* - La fermeture définitive du débit de tabac spécial immatriculé 37004551, sis

aire de Tours Val de Loire Autoroute A10 à Monnaie (37), à la date du 7 AOÛT 2017: en application

de l'article 2 du décret susvisé.

Article 2 : La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département de l’Indre- et-Loire. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, territorialement compétent, dans les deux mois suivant sa date de publication.

Fait à Orléans, le

7 AOÛ 207

Pour le directeur interrégional et par délégation

L'administrateur supérieur des Douanes,

Directeur régional des douanes du Centre Val de Loire,

a

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-08-07-004 - Décision de fermeture définitive d'un débit de tabac spécial sur la commune de Monnaie 8Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-007

Maison d'arrêt delegation BONIOL-1

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-007 - Maison d'arrêt delegation BONIOL-1 9Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Stéphane BONIOL, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-007 - Maison d'arrêt delegation BONIOL-1 10Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-008

Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-008 - Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD 11Monsieur Patrick VERVLY, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours,

Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R,57-6-24 ; R,57-7-5

décide de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Christophe TRIBOUILLARD, capitaine pénitentiaire, chef de détention,

pour les décisions suivantes :

Décisions concernées Articles

Organisation de l’établissement

Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277

Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276

Vie en détention

Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 Désignation des membres de la CPU D.90 Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446

Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 46 RI type

Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 34 RI type

Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 10 RI type

Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6

Mesures de contrôle et de sécurité

Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267

Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 5 RI type+ Art 14

RI type

Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type

Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 RI type

Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 20 RI type

Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 7 III RI type

Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-

Art 7 III RI type

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-008 - Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD 12Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308

Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire

R.57-6-24, al 3, 5°

Discipline

Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59

Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française

R.57-7-25

Isolement

Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62

Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 7 RI type

Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64

Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70

Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement

R. 57-7-67

R. 57-7-70

Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65

Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure

R. 57-7-66

R. 57-7-70

R. 57-7-74

Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76

Mineurs

Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17

D. 518-1

Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus

D. 517-1

Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520

Gestion du patrimoine des personnes détenues

Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir

D.122

Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330

Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 30 RI type

Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 14 II RI type

Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un

permis permanent de visite ( ancien D. 422)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 30 RI type

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-008 - Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD 13Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 30 RI type

Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332

Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 24 III RI type

Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant ( ancien D. 340)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 24 III RI type

Achats

Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 25 RI type

Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 25 RI type

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 IV RI type

Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 RI type

Relations avec les collaborateurs du SPP

Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite

D. 390-1

Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément

R. 57-6-16

Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 33 RI type

Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473

Organisation de l’assistance spirituelle

Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5

Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6

Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement

R. 57-9-7

Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4

Visites, correspondance, téléphone

Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-008 - Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD 14Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel

R. 57-8-10

Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 28 RI type

Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23

Entrée et sortie d’objets

Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274

Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 32 I RI type

Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)

* Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 32 II RI type

Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 19 III RI type

Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues

R. 57-9-8

Activités

Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)

*Annexe à l’article

R.57-6-18 du CPP-

Art 17 RI type+ Art

18 RI type

Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4

Administratif

Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154

Divers

Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8

D. 147-30

Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné

D. 147-30-47

D. 147-30-49

Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17

*Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –

Fait à Tours, le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-008 - Maison d'arret delegation C TRIBOUILLARD 15Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-009

Maison d'arret delegation CRANE

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-009 - Maison d'arret delegation CRANE 16Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Thierry CRANE, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-009 - Maison d'arret delegation CRANE 17Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-010

Maison d’arrêt délégation FOURNIAU

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-010 - Maison d’arrêt délégation FOURNIAU 18Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Sébastien FOURNIAU, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-010 - Maison d’arrêt délégation FOURNIAU 19Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-011

Maison d’arrêt délégation GIRARDEY-1

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-011 - Maison d’arrêt délégation GIRARDEY-1 20Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Daniel GIRARDEY, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-011 - Maison d’arrêt délégation GIRARDEY-1 21Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-012

Maison d’arrêt délégation JAMS

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-012 - Maison d’arrêt délégation JAMS 22Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Steve JAM’S, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-012 - Maison d’arrêt délégation JAMS 23Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-013

Maison d’arrêt délégation MARGAS-1

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-013 - Maison d’arrêt délégation MARGAS-1 24Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Eric MARGAS, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-013 - Maison d’arrêt délégation MARGAS-1 25Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-014

Maison d’arrêt délégation QUESNEL

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-014 - Maison d’arrêt délégation QUESNEL 26Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Olivier QUESNEL, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-014 - Maison d’arrêt délégation QUESNEL 27Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-015

Maison d’arrêt délégation TOURNEUX

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-015 - Maison d’arrêt délégation TOURNEUX 28Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Pascal TOURNEUX, major,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-015 - Maison d’arrêt délégation TOURNEUX 29Direction du pilotage des politiques interminsitérielles

37-2017-07-03-016

Maison d’arrêt délégation VATIN

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-016 - Maison d’arrêt délégation VATIN 30Monsieur Patrick VERVLY , le chef d’établissement de la Maison d’Arrêt de TOURS,

Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D.93, D.94, D370, R.57-6-18, R.57-6-24, R.57-7-18 R.57-7-22, R.57-7-79, R.57-9-12

Vu le règlement intérieur et notamment ses articles 5, 7,14

DECIDE de donner délégation permanente de signature à :

Monsieur Jérôme VATIN, premier surveillant,

Pour les décisions suivantes :

- Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule (R.57-6-24)

- Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule (D.93) - Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue (D.94) - Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’U.C.S.A. (D.370) - Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (annexe art R.57-6-18, article 5 et 14 du règlement intérieur)

- Retrait à une personne détenue pour des raison d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux (article 14 du RI)

- Mettre en œuvre les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation (R.57-7-79) - Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (art 7 III du RI) - Utilisation des moyens de contraintes à l’encontre d’une personne détenue (art 7 III du RI) - Mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire (art 57-6-24, al 3,5°)

- Placement à titre préventif des personnes détenues en cellule individuelle ordinaire ou en cellule disciplinaire si les faits constituent une faute du premier ou du deuxième dégré et si la mesure est l’unique moyen de mettre fin à la faute ou de préserver l’ordre intérieur de l’établissement (R57-7-18) - Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle (art .57-7-22)

- Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne détenue mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité (art. 57-9-12)

Fait à Tours le 3 juillet 2017

Le chef d’établissement

Signé : Patrick VERVLY

Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-07-03-016 - Maison d’arrêt délégation VATIN 31