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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 04 RAA special Maison d'arrêt CHU de Tours 1
Document publié le Lundi 4 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2017 09 04 RAA special Maison d'arrêt CHU de Tours 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
1
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2017-09002
PUBLIÉ LE 4 SEPTEMBRE 2017 Sommaire
CHRU de Tours
37-2017-09-01-001 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH Louis Sevestre
(1 page) Page 3
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-002 - Maison d’arrêt délégation de signature Christophe TRIBOUILLARD
(4 pages) Page 5
37-2017-09-01-003 - Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1 (4 pages) Page 10
2 CHRU de Tours
37-2017-09-01-001
Délégation de signature - Gardes administratives - CH
Louis Sevestre
CHRU de Tours - 37-2017-09-01-001 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH Louis Sevestre 3 CENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE DE TOURS DIRECTION GENERALE
DECISION portant délégation de signature
Références : DG DS 029-2017
La Directrice Générale,
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 à 35 et R6143-38, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R2213-7 à 14 relatifs au transport de corps avant mise en bière,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, VU la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 modifiée relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, VU l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Madame Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD, Directrice Générale du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et des Centres Hospitaliers de Luynes, de Chinon, de Loches et de Louis Sevestre de La Membrolle-sur-Choisille, VU l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 10 octobre 2016, nommant Monsieur Christian GATARD, directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours, et au Centre Hospitalier Louis Sevestre de La Membrolle sur Choisille,
VU la convention de mise en place d’une direction commune, à compter du 1er septembre 2016, assurée par le Directeur Général du CHRU de Tours, entre le CHRU de Tours et le Centre Hospitalier de Louis Sevestre, VU la décision en date du 1er juillet 1982, nommant Madame Christine MENORET, Cadre socio-éducative au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
VU la décision en date du 4 janvier 1993, nommant Monsieur Laurent MOREAU, animateur principal au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
VU la décision en date du 1er janvier 2005, nommant Madame Valérie SLONINA ABAUTRET, Cadre supérieure de santé au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
VU la décision en date du 1er juin 2015, nommant Monsieur Jean-François PICOT, faisant-fonction de cadre de santé au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
VU la décision en date du 15 juin 2017, nommant Monsieur Emmanuel PAY, Attaché d'Administration Hospitalière au Centre Hospitalier Louis Sevestre,
DÉCIDE
ARTICLE 1er : Au nom de la Directrice générale, et durant les seules périodes d’astreinte administrative du Centre Hospitalier Louis Sevestre, délégation est donnée à :
- Madame Christine MENORET, Cadre socio-éducative, en charge de missions transversales dans le cadre de la coordination des soins et du pôle social, de la formation et des ressources humaines, - Monsieur Laurent MOREAU, Animateur principal, faisant fonction cadre socio-éducatif, en charge de l’encadrement du pôle social,
- Monsieur Jean-François PICOT, Infirmier en soins généraux, faisant-fonction de cadre de santé, en charge de l'encadrement du personnel soignant,
- Monsieur Emmanuel PAY, Attaché d'Administration Hospitalière, responsable des Ressources Humaines et faisant- fonction de Directeur adjoint,
- Madame Valérie SLONINA ABAUTRET, Cadre supérieure de santé, en charge de la coordination des soins et du pôle social,
pour accomplir tous les actes de gestion courante et prendre les décisions nécessaires à assurer la sécurité des biens et des personnes ainsi que pour signer en lieu et place du directeur du site du Centre Hospitalier Louis Sevestre : - tous les actes nécessaires à la gestion des malades y compris les actes relatifs à l’admission et au suivi des soins sans consentement,
- tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité de soins, - tous les actes conservatoires nécessaires à la sauvegarde des personnes et des biens et au maintien en fonctionnement des installations du centre hospitalier,
- les dépôts de plainte auprès des autorités de police de justice.
ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée à Madame le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours et à Monsieur le Trésorier Principal du Centre Hospitalier Louis Sevestre, et publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire en application des articles D6143-35 et R6143-38 du Code de la santé publique.
Tours, le 1er septembre 2017
La Directrice Générale,
Signé : Marie-Noëlle GERAIN BREUZARD
CHRU de Tours - 37-2017-09-01-001 - Délégation de signature - Gardes administratives - CH Louis Sevestre 4 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-002
Maison d’arrêt délégation de signature Christophe
TRIBOUILLARD
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-002 - Maison d’arrêt délégation de signature Christophe TRIBOUILLARD 5 Monsieur Patrick VERVLY, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R,57-6-24 ; R,57-7-5
décide de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Christophe TRIBOUILLARD, capitaine pénitentiaire, adjoint au chef d'établissement,
pour les décisions suivantes :
Décisions concernées Articles
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 Désignation des membres de la CPU D.90 Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 46 RI type
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 34 RI type
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 10 RI type
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 5 RI type+ Art 14
RI type
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 20 RI type
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-002 - Maison d’arrêt délégation de signature Christophe TRIBOUILLARD 6 Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
R.57-6-24, al 3, 5°
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 RI type
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17
D. 518-1
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
D. 517-1
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II RI type
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-002 - Maison d’arrêt délégation de signature Christophe TRIBOUILLARD 7 Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant ( ancien D. 340)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 IV RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 33 RI type
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
R. 57-9-7
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-002 - Maison d’arrêt délégation de signature Christophe TRIBOUILLARD 8 Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 28 RI type
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 I RI type
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 II RI type
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 III RI type
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 17 RI type+ Art
18 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D. 147-30
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17
*Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –
Fait à Tours, le 4 septembre 2017
Le chef d’établissement
Patrick VERVLY
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-002 - Maison d’arrêt délégation de signature Christophe TRIBOUILLARD 9 Direction du pilotage des politiques interminsitérielles
37-2017-09-01-003
Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-003 - Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1 10 Monsieur Patrick VERVLY, chef d'établissement de la maison d'arrêt de Tours,
Vu le code de procédure pénale et notamment ses articles R,57-6-24 ; R,57-7-5
décide de donner délégation permanente de signature à :
Monsieur Nelson FRANCOMME, lieutenant pénitentiaire, chef de détention,
pour les décisions suivantes :
Décisions concernées Articles
Organisation de l’établissement
Elaboration et adaptation du règlement intérieur type R. 57-6-18 Autorisation de visiter l’établissement pénitentiaire R. 57-6-24 D. 277
Détermination des modalités d’organisation du service des agents D. 276
Vie en détention
Elaboration du parcours d’exécution de la peine 717-1 Désignation des membres de la CPU D.90 Mesures d’affectation des personnes détenues en cellule R. 57-6-24 Définition des modalités de prise en charge individualisée des personnes détenues D. 92 Désignation des personnes détenues à placer ensemble en cellule D.93 Suspension de l’encellulement individuel d’une personne détenue D.94 Affectation des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l’UCSA D. 370 Désignation des personnes détenues autorisées à participer à des activités D. 446
Destination à donner aux aménagements faits par une personne détenue dans sa cellule, en cas de changement de cellule, de transfert ou de libération (ancien D.449)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 46 RI type
Décision en cas de recours gracieux des personnes détenues, requêtes ou plaintes (ancien D.259)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 34 RI type
Interdiction du port de vêtements personnels par une personne détenue ( pour raisons d’ordre, sécurité , d’hygiène)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 10 RI type
Opposition à la désignation d’un aidant R. 57-8-6
Mesures de contrôle et de sécurité
Appel aux forces de l’ordre pour assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité D. 266 Utilisation des armes dans les locaux de détention D. 267
Retrait à une personne détenue pour des raisons de sécurité, d’objets, substances, médicaments, outils dangereux ou vêtements lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (ancien D.273)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 5 RI type+ Art 14
RI type
Retrait à une personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité de matériels et appareillages médicaux Art 14 RI type
Contrôle et Retenue d’équipement informatique ( ancien D. 449-1)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
Interdiction pour une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité ( ancien D. 459-3)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 20 RI type
Décision de procéder à la fouille des personnes détenues R. 57-7-79 Demande d’investigation corporelle interne adressée au procureur de la République R. 57-7-82 Utilisation des menottes ou des entraves à l’occasion d’un transfert ou d’une extraction (ancien D.283-4)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
Utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue (ancien D.283-3) * Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP-
Art 7 III RI type
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-003 - Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1 11 Constitution de l’escorte des personnes détenues faisant l’objet d’un transfert administratif D. 308
Décision de mise en œuvre des mesures de contrôle, pour des motifs de sécurité, des personnes accédant à l’établissement pénitentiaire
R.57-6-24, al 3, 5°
Discipline
Placement à titre préventif en cellule disciplinaire ainsi qu’en cellule de confinement R.57-7-18 Suspension à titre préventif de l’activité professionnelle R.57-7-22 Engagement des poursuites disciplinaires R.57-7-15 Présidence de la commission de discipline R.57-7-6 Elaboration du tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 57-7-12 Demande de retrait de l’habilitation d’un assesseur extérieur D. 250 Désignation des membres assesseurs de la commission de discipline R. 57-7-8 Prononcé des sanctions disciplinaires R.57-7-7 Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 57-7-54 à R. 57-7-59
Dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions R.57-7-60 Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française
R.57-7-25
Isolement
Désignation d’un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R.57-7-64 Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime de détention ordinaire R. 57-7-62
Autorisation pour un détenu placé à l’isolement de participer aux offices célébrés en détention *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 7 RI type
Autorisation pour une personne détenue placée à l’isolement de participer à une activité commune aux personnes placées au quartier d’isolement R. 57-7-62 Décision de ne pas communiquer les informations ou documents de la procédure d’isolement de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 57-7-64
Proposition de prolongation de la mesure d’isolement R. 57-7-64 R. 57-7-70
Rédaction du rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d’isolement
R. 57-7-67
R. 57-7-70
Placement provisoire à l’isolement des personnes détenues en cas d’urgence R. 57-7-65
Placement initial des personnes détenues à l’isolement et premier renouvellement de la mesure
R. 57-7-66
R. 57-7-70
R. 57-7-74
Levée de la mesure d’isolement R. 57-7-72 R. 57-7-76
Mineurs
Présidence de l’équipe pluridisciplinaire assurant le suivi individuel du mineur D. 514 Placement en cellule la nuit, à titre exceptionnel, d’une personne mineure avec une personne détenue de son âge soit pour motif médical, soit en raison de sa personnalité R. 57-9-12 Autorisation, à titre exceptionnel, de la participation d’une personne mineure aux activités organisées dans l’établissement pénitentiaire avec des personnes majeures R. 57-9-17
D. 518-1
Proposition, à titre exceptionnel, d’une activité de travail à une personne mineure âgée de 16 ans et plus
D. 517-1
Mise en œuvre d’une mesure de protection individuelle D. 520
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Fixation de la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté ou bénéficiant d’un placement extérieur, d’un placement sous surveillance électronique ou d’une permission de sortir, sont autorisés à détenir
D.122
Autorisation pour les condamnés d’opérer un versement à l’extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 330
Autorisation pour les personnes détenues d’envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible( ancien D. 421)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Autorisation pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nominatif ( ancien D. 395)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 14 II RI type
Autorisation pour les personnes détenues de recevoir des subsides de personnes non titulaires d’un
permis permanent de visite ( ancien D. 422)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-003 - Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1 12 Autorisation pour une personne condamnée à recevoir des subsides pour une dépense justifiée par un intérêt particulier
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 30 RI type
Retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages matériels causés D. 332
Refus de prise en charge d’objets ou de bijoux dont sont porteurs les détenus à leur entrée dans un établissement pénitentiaire ( ancien D. 337)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
Autorisation de remise ou d’expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, d’objets lui appartenant ( ancien D. 340)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 24 III RI type
Achats
Fixation des prix pratiqués en cantine ( ancien D. 344)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de procéder à des achats en cantine ( ancien D. 343) *Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 25 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un récepteur téléphonique ou un téléviseur individuel ( ancien D. 444)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 IV RI type
Refus opposé à une personne détenue de se procurer un équipement informatique ( ancien D. 449-1)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 RI type
Relations avec les collaborateurs du SPP
Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation D. 389 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation pour la santé D. 390 Autorisation d’accès à l’établissement pénitentiaire aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite
D. 390-1
Suspension de l’habilitation d’un personnel hospitalier de la compétence du chef d’établissement D. 388 Autorisation donnée pour des personnes extérieures d’animer des activités pour les détenus D. 446 Instruction des demandes d’agrément en qualité de mandataire et proposition à la DISP R. 57-6-14 Suspension provisoire, en cas d’urgence, de l’agrément d’un mandataire agréé et proposition de retrait de l’agrément
R. 57-6-16
Fixation des jours et horaires d’intervention des visiteurs de prison ( ancien D. 476) * Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 33 RI type
Suspension de l’agrément d’un visiteur de prison en cas d’urgence et pour des motifs graves D. 473
Organisation de l’assistance spirituelle
Détermination des jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 57-9-5
Désignation d’un local permettant les entretiens avec l’aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 57-9-6
Autorisation de recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie spirituelle sous réserve des nécessités liées à la sécurité et au bon ordre de l’établissement
R. 57-9-7
Autorisation pour des ministres du culte extérieurs de célébrer des offices ou prêches D. 439-4
Visites, correspondance, téléphone
Délivrance des permis de communiquer aux avocats dans les autres cas que ceux mentionnés à l’alinéa 1 de l’article R. 57-6-5 R. 57-6-5
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-003 - Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1 13 Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de visite des condamnés, y compris lorsque le visiteur est un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
R. 57-8-10
Délivrance, refus, suspension, retrait des permis de communiquer aux officiers ministériels et auxiliaires de justice autres que les avocats ( ancien D. 411)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 28 RI type
Décision que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation R. 57-8-12 Retenue de correspondance écrite, tant reçue qu’expédiée R. 57-8-19 Autorisation- refus-suspension-retrait de l’accès au téléphone pour les personnes détenues condamnées R. 57-8-23
Entrée et sortie d’objets
Autorisation d’entrée ou de sortie de sommes d’argent, correspondances ou objets quelconques D. 274
Notification à l’expéditeur ou à la personne détenue du caractère non autorisé de la réception ou de l’envoi d’un objet ( ancien D. 430)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 I RI type
Autorisation de recevoir des objets ou colis par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, ou par voie postale pour les personnes détenues ne recevant pas de visite.( ancien D. 431)
* Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 32 II RI type
Autorisation de recevoir par dépôt à l’établissement pénitentiaire en dehors des visites, des publications écrites et audiovisuelles ( ancien D. 443-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 19 III RI type
Interdiction d’accéder à une publication écrite-audiovisuelle contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes et des établissements ou des propos ou signes injurieux ou diffamatoires à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou des personnes détenues
R. 57-9-8
Activités
Autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l’éducation nationale ( ancien D. 436-2)
*Annexe à l’article
R.57-6-18 du CPP-
Art 17 RI type+ Art
18 RI type
Refus opposé à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d’un examen organisé dans l’établissement D. 436-3 Signature d’un acte d’engagement concernant l’activité professionnelle des personnes détenues R. 57-9-2 Autorisation pour les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations D. 432-3 Déclassement ou suspension d’un emploi D. 432-4
Administratif
Certification conforme de copies de pièces et légalisation de signature D. 154
Divers
Réintégration immédiate en cas d’urgence de condamnés se trouvant à l’extérieur D.124 Modification, sur autorisation du JAP, des horaires d’entrée et de sortie en cas de placement sous surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur et permission de sortir 712-8
D. 147-30
Retrait, en cas d’urgence, et notification de la décision de retrait, de la mesure de surveillance électronique de fin de peine et réintégration du condamné
D. 147-30-47
D. 147-30-49
Habilitation spéciale des agents des greffes afin d’accéder au FIJAIS et d’enregistrer les dates d’écrou, de libération et l’adresse déclarée de la personne libérée 706-53-7 Modification, sur autorisation du juge d’instruction, des horaires de l’ARSE D. 32-17
*Décret 2013-368 du 30 avril 2013 – Annexe à l’article R.57-6-18 du CPP –
Fait à Tours, le 4 septembre 2017
Le chef d’établissement
Patrick VERVLY
Direction du pilotage des politiques interminsitérielles - 37-2017-09-01-003 - Maison d’arrêt délégation M Nelson FRANCOMME-1 14