unknown - Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc - Arrete prefectoral 27 fevrier 2026pdf

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unknown - Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc - Arrete prefectoral 27 fevrier 2026pdf Document publié le Vendredi 27 février 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Grand Orb en Languedoc - Arrete prefectoral 27 fevrier 2026pdf)Thèmes du document : Sport, Institutions publiques, Transports, PRÉFÈTE Direction départementale des territoires et de la mer DE L'HÉRAULT Service agriculture forêt Liberté Égalité

Fraternité Montpellier, le 27 février 2026

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDTM34-2026-02-16745

Portant fermeture temporaire des espaces forestiers du département de l'Hérault trés par la tempête Ni

La préfète de l'Hérault

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la route et notamment l'article R411-21-1 ;

Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Madame Chantal MAUCHET en qualité de préfète de l'Hérault ;

Considérant les dégâts forestiers liés aux tempêtes Nils du jeudi 12 février et Pédro du 16 février 2026 sur le département de l'Hérault, qui ont entraîné de nombreuses chutes ou casses d'arbres ;

Considérant le risque majeur de chutes d'arbres en raison des vents violents survenus lors des tempêtes Nils et Pedro survenues en février 2026, ainsi que de la forte humidité des sols, consécutive aux pluies particulièrement abondantes survenues depuis le mois de décembre 2025 dans le département ;

Considérant que certaines parcelles forestières, notamment les forêts d'essences résineuses, comportent de nombreux arbres couchés, cassés ou encroués les uns sur les autres ;

Considérant que l'exploitation et le déblaiement de ces forêts va nécessiter plusieurs mois de travaux ;

Considérant qu'il importe en conséquence de prendre toutes les dispositions en vue d'assurer la sécurité des personnes ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1:

Dans toutes les communes du département l'accès aux forêts est interdit dans les parcelles comportant des arbres couchés, cassés ou encroués, de même que les pistes et routes forestières entravées par des arbres. Cette interdiction n'est pas applicable aux personnes suivantes :

- les propriétaires,

- les personnels exerçant des missions de service public, - les gestionnaires forestiers publics ou privés,

- les services en charge de la défense des forêts contre l'incendie,

- les personnes et entreprises dûment autorisées ou mandatées par eux,

DDTM 34 Bât. Ozone, 181 place Emest Granier

5 C560556 34064 MONTPELLIER Cedex 2- les propriétaires, exploitants ou habitants de parcelles ou habitations enclavées en forêt, et leurs locataires,

- les gestionnaires d'espace naturels et personnels affectés à l'entretien des itinéraires de randonnée,

- les exploitants forestiers dans le cadre des travaux d'exploitation des bois.

ARTICLE 2:

Sous réserve du droit des tiers et du droit de propriété, les espaces naturels non forestiers, ainsi que les forêts (en particulier d'essences feuillues) non impactées par les tempêtes de février 2026

peuvent être fréquentées pour les usages professionnels ou de loisirs (chasse, randonnée, sports de nature, etc). Les professionnels affectés à la gestion ou l'exploitation forestière ainsi que les

entreprises chargées d'une mission de service public sont prioritaires sur les activités de loisirs.

Seuls peuvent être fréquentés les espaces pour lesquels l'accès par les pistes, routes et chemins est possible en conditions habituelles. Dès lors qu'une activité nécessite l'accès à des parcelles

forestières, des pistes, chemins ou routes forestières comprenant des arbres couchés, cassés ou encroués, les surfaces et itinéraires concernés doivent être impérativement évitées.

Les chantiers d'exploitation forestière ou de rétablissement d'infrastructures doivent être évités par les usagers de loisirs (pratiquants de sports de nature, chasseurs, etc).

Les chasseurs, ou organisateurs d'activité en milieu naturel doivent préalablement à toute manifestation collective (battue de chasse, évènement sportif) s'assurer, par une reconnaissance

de terrain préalable, de la possibilité de pratiquer l'activité en sécurité.

Les organisateurs et pratiquants sont responsables de la tenue de leurs activités concernées. Les propriétaires forestiers publics ou privés ne peuvent être tenus responsables en cas d'accident

consécutif au non-respect du présent arrêté.

ARTICLE 3:

Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit à toute personne autre que celles listées à l'article 1 de réaliser des travaux de bûcheronnage pour ouvrir des pistes ou des chemins.

Il est rappelé également que les bois, même cassés ou couchés par les tempêtes, appartiennent aux propriétaires des parcelles, qu'ils soient publics ou privés. À défaut d'autorisation expresse du

propriétaire, il est interdit aux tiers de récupérer le bois.

ARTICLE 4 :

En raison du caractère soudain et des surfaces concernées par cet évènement climatique, aucune signalisation temporaire ne peut être installée pour matérialiser la fermeture des accès aux

espaces forestiers sinistrés par les tempêtes Nils et Pédro.

ARTICLE 5 :

L'arrêté préfectoral n° DDTM34-2026-02-16704 du 16 février 2026 est abrogé. Le présent arrêté est applicable à compter du 27 février à Oh00. Il sera publié au recueil des actes administratifs et fera l'objet d'une communication sur le site internet des services de l'État dans l'Hérault.

Si les circonstances locales le justifient, le maire a la possibilité de fermer l'accès à certains espaces forestiers de la commune particulièrement dangereux par arrêté municipal.

ARTICLE 6 :

Monsieur le directeur de cabinet, Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie, Monsieur le directeur départemental

des services d'incendie et de secours, Madame la directrice de l'Agence Gard-Hérault de l'Office National des Forêts, Monsieur le président du département de l'Hérault, Mesdames et Messieurs

les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

La préfète, C u/

dre

Le présent arrêté peut-être déféré au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l'article R 4214 du Code de justice administrative, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut-être saisi

par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wmvtelerecours.fr.

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