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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 163 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2022 163 1)
Thèmes du document : Démocratie, Économie et finances, Justice et droit,
} Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire du 29 septembre 2022
Délibération n°2022-163 - Finances -— Décision modificative n°1 du budget principal exercice 2022
Membres élus 61
Membres en exercice 60
Présents ou 56
représentés
Ne prend pas part 0
au vote
Votants 56
Abstention 0
Suffrage exprimés 56
Majorité absolue 29
Pour 56
Contre 0
L'an deux mil vingt-deux, le 29 septembre, à compter de 19h00 le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 23 septembre 2022, s'est réuni Salle « Yvonne Garnier » à Ury, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMÉNIA, Anne-Sophie GUERIN, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Pascale TORRENTS-BELTRAN, Isabelle TORQUE, Marie-Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Yann MOREAU, Jean-Philippe POMMERET, Patrick POCHON, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Gwenaël CLER à Mme Isabelle BOLGERT
Mme Judith REYNAUD à M. Julien GONDARD
Mme Magali BELMIN à M. Thierry REYJAL
Mme Lamia KORT à M. Jean-Claude DELAUNE
Mme Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE à M. Pascal GOUHOURY . Frédéric VALLETOUX à Mme Francine BOLLET
. Christian BOURNERY à Mme Marie-Laure VASSEUR
. Thomas IANZ à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD
. Nicolas PIERRET à Mme Anne-Sophie GUERIN
. Olivier MAGRO à Mme Pascale TORENTS-BELTRAN
. Michel CALMY à M. Jean-Philippe POMMERET L<<<
Page 1 sur 3 Membres absents :
Mme Sophie BERTHOLIER
Mme Marie HOLVOET
Mme Cécile PORTE
Mme Anne GHYSSENS
M. Richard DUVAUCHELLE (décédé)
Suppléance :
M. Phillipe GUILLEMET suppléant de M. Fabrice MALCHERE
Secrétaire de Séance : M. ROUSSEL
Rapporteur : Mme Véronique FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 20 septembre 2022.
Il est fait référence aux textes suivants :
- la délibération n°2022-024 du conseil communautaire du 31 mars 2022
- la délibération n°2022-107 du conseil communautaire du 24 mai 2022
Par délibération n°2022-024 en date du 31 mars 2022 le conseil communautaire a adopté le budget primitif du budget principal sans reprise du résultat de l'exercice 2021.
Puis par délibération n°2022-107 en date du 24 mai 2022 le conseil communautaire a adopté le budget supplémentaire du budget principal avec reprise du résultat de l'exercice 2021.
Or, les crédits prévus au budget primitif pour la dotation aux amortissements s'avèrent insuffisants. Par conséquent, il est nécessaire de procéder à l'ajustement des crédits inscrits au chapitre 042 en dépense de fonctionnement d’une part, et au chapitre 040 en recette d'investissement d'autre part, dans le cadre d'une décision modificative.
Par ailleurs, il convient d'inscrire les crédits nécessaires à l'ajustement de la dotation aux provisions pour risque de créances au chapitre 68 compte 6817.
Également, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 65, d’une part, suite à l'élection de deux vice-présidentes supplémentaires lors du conseil communautaire du 7 juillet dernier, et d'autre part, afin de passer les écritures liées aux admissions en non-valeur (compte 6541).
Enfin, compte tenue de la flambée des prix du gaz et de l'électricité et de ce fait de l'augmentation du montant des factures, notamment concernant la piscine, il est nécessaire de prévoir des crédits supplémentaires au chapitre 011 compte 60612 à hauteur de 100 000 €,
L'équilibre de cette décision modificative est effectué en section de fonctionnement par une diminution des dépenses imprévues à due concurrence des crédits supplémentaires nécessaires et en section d'investissement par une augmentation des dépenses imprévues à due concurrence des crédits nécessaires.
Ainsi, la décision modificative n°1, telle que présentée ci-après, s'équilibre en section de fonctionnement à un montant de 0 € et en section d'investissement à un montant de 49 606 €.
Page 2 sur 3 Budget Principal
Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement
Chapitre Libellé DM n°1/2022 | Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
011 Charges à caractère général 100 000,00 €
65 Autres charges de gestion courante 27 000,00 €
68 Dotations aux provisions 1 843,00 €
022 Dépenses imprévues - 178 449,00 €
Total des dépenses réelles de fonctionnement - 49 606,00 € | Total des recettes réelles de fonctionnement - €
023 Virement à la section d'investissement
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 606,00 €
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 49 606,00 € | Total des recettes d'ordre de fonctionnement - €
TOTAL - € | TOTAL - €
Dépenses d'investissement Recettes d'investissement
Chapitre Libellé DM n°1/2022 | Chapitre Libellé DM n°1 / 2022
020 Dépenses imprévues 49 606,00 €
Total des dépenses réelles d'investissement 49 606,00 € | Total des recettes réelles d'investissement - €
021 Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 49 606,00 €
Total des dépenses d'ordre d'investissement - € | Total des recettes d'ordre d'investissement 49 606,00 €
TOTAL 49 606,00 € | TOTAL 49 606,00 €
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
Approuver la décision modificative n°1 du budget principal,
Autoriser M.
délibération.
Décision :
L'assemblée décide à l'unanimité :
D'approuver la décision modificative n°1 du budget principal, D'autoriser M.
délibération.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Certifié exécutoire le - 5 007, 2922
Date de mise en ligne le — 5 QCT. 2022
Notification le - 5 OCT, 2022
AR Préfecture 077-200072346-
Pour extrait conforme,
le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente
Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois
suivant sa date de mise en ligne sur le site www.pavs-fontainebleau.fr et sa transmission au représentant
de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
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