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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 163 Designation Initiative
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - 2020 163 Designation Initiative)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Extrait du registre des délibérations de la séance du conseil communautaire
du 10 septembre 2020
Délibération n° 2020-163 - Développement économique - Désignation d'un représentant auprès de Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne
Membres élus 61
Membres en exercice 61
Présents ou
représentés >?
Ne prend pas part
au vote 0
Votants 59
Abstention 0
Blancs ou nuls 0
Suffrage exprimés 59
Majorité absolue 30
Pour 29
Contre 0
L'an deux mil vingt, le 10 septembre, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 4 septembre 2020, s'est réuni à Samois-sur-Seine, salle La Samoisienne, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président.
Mmes Sophie BERTHOLIER, Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Francine BOLLET, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Gwenaël CLER, Véronique FÉMÉNIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOET, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Cécile PORTE, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Isabelle TORQUE, Pascale TORRENTS- BELTRAN et Nathalie VINOT.
MM. Christophe BAGUET, Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Michel CHARIAU, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FILINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUÉ, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHÉ, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent SIGLER, Gérard TAPONAT, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-163-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Membres ayant donné pouvoir :
Mme Sandrine-Magali BELMIN donne pouvoir à Mme Nathalie VINOT. Mme Lamia KORT donne pouvoir à Mme Anne-Sophie GUERIN. M. Gérard CHANCLUD donne pouvoir à Mme Isabelle TORQUE. M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD. M. Laurent ROUSSEL donne pouvoir à M. Julien GONDARD.
M. Alain THIERY donne pouvoir à Mme Anne GHYSSENS.
Membres absents :
Mme Marie-Laure VASSEUR.
M. Christian BOURNERY.
Secrétaire de Séance : M. Anthony VAUTIER.
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence au code général des collectivités territoriales.
Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne est une association dont l’objet est le financement par l'octroi de prêts d'honneur à des créateurs et repreneurs d'entreprises, tous secteurs d'activités confondus. Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne fait partie de la fédération nationale Initiative France. Par délibération en date du 14 décembre 2017, la communauté d'agglomération a adhéré à Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne à compter du 1° janvier 2018 : ainsi, l'ensemble de ses communes sont aujourd’hui couvertes par les dispositifs de prêts d'honneur déployés par l'association.
Le territoire de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau relève de la commission d'attribution de Fontainebleau-Nemours.
Le prêt d'honneur, à taux zéro et sans garantie, accordé à titre personnel, permet au porteur de projet de renforcer son apport, de financer son besoin en fonds de roulement particulièrement sensible au démarrage et de lui faciliter l'accès à l'emprunt bancaire. L'entrepreneur peut recevoir entre 3 000 € et 30 000 € (jusqu'à 50 000 € dans certains cas de reprise et 55 000 € en cas de projet jugé « remarquable »}), remboursables sur 5 ans maximum, avec possibilité de différer de 3 ou 6 mois. De nouveaux prêts sont également portés par l'association pour les cibles suivantes : professionnels de santé, agriculture et croissance des entreprises de moins de 7 ans. L'entrepreneur est auditionné par une commission d'attribution composée de-représentants du tissu économique local : banques,- experts comptables, entreprises lauréates, consulaires Les commissions se tiennent alternativement au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau et de la communauté de communes du Pays de Nemours.
Les EPCI contribuent à près de la moitié du fonds de prêts ainsi qu'à près de 70 % du budget de fonctionnement de l'association. L’abondement au fonds de prêt est effectué lors de la première adhésion (1 € / habitant).
Par délibération en date du 6 février 2020, un avenant à la convention d'adhésion à Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne a fixé de la manière suivante la cotisation : e 2020 : 0,25 € / habitant.
e 2021 : 0,30 € / habitant.
+ 2022 et années suivantes : 0,35 € / habitant.
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-163-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Projets financés au 31 décembre 2019 (sur l’ensemble des communes depuis les adhésions intercommunales successives) :
- 136 prêts d'honneur décaissés,
- 1 549 500 € de prêts d'honneur sur le fonds de prêt Sud 77, - 11 121 948 € de prêts bancaires complémentaires levés,
- 302 emplois actuels,
- secteurs d'activité : 30 % commerce; 28 % services; 21 % artisanat: 18 % restauration.
L'assemblée est invitée à désigner son délégué amené à siéger à l'assemblée générale d'Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l’article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article, « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de ne pas procéder à un vote à bulletin secret,
- de désigner M. Christophe BAGUET comme représentant la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau auprès d'initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne, - d'autoriser le représentant désigné à accepter toutes les fonctions qui pourraient lui être confié au sein de cette entité,
- d'autoriser M. le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération,
- de dire que la présente délibération sera notifiée à Initiative Melun Val de Seine et Sud Seine-et-Marne.
Fait les jours, mois et an susdits,
Ont signé les membres présents.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Pascal GOUHOURY
Ey 16-et.M at
Certifié exécutoire le 1 1 SEP. 2020
Publication le 17 SEP. 2020
Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois suivant sa publication et sa transmission au représentant de l’État auprès du tribunal administratif de Melun ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-163-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020 Accusé de réception en préfecture
077-200072346-20200910-2020-163-DE
Date de télétransmission : 17/09/2020
Date de réception préfecture : 17/09/2020