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unknown - 17 convention ENEDIS AC 13 rue de la MALADIERE 1
unknown - Choisy Etudes Convention de Servitude Enedis
Document publié le Mercredi 14 août 2024 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (unknown - Choisy Etudes Convention de Servitude Enedis)
Thèmes du document : Banque, Logement, Guerre en Ukraine,
Nom du prestataire : SBTP AIN Monsieur le Maire N° d'affaire Enedis : DA24/064102 Libellé _: WMO-RC 2 CPTRS-MR FE DE D ORNEX CLAVERY Commune de : Ornex 01210 ORNEX le 07/08/2024 OBJET : Convention de servitude Enedis Monsieur le Maire, Dans le cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de distribution publique, les travaux envisagés doivent emprunter votre propriété. Nous sommes mandatés par Enedis pour réaliser l'étude technique concernant l'affaire citée en objet. A cet effet vous trouverez ci-joint : - 1 fiche d'identité Propriétaire à compléter et nous retourner signée - 3 conventions à nous retourner paraphées sur chaque page et signées page 4 - 3 plans cadastraux à nous retourner signés Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous renvoyer tous les documents, à l'aide de l'enveloppe ci-jointe. Nous vous remercions par avance de votre diligence et nous vous prions d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de nos salutations distinguées. 14 AOÛT 2024 Le Bureau d'études {Maire Lee | Adjoint( | Enedis--- FICHE D'IDENTITÉ PROPRIETAIRE ------"""" Enedis IMPLANTATION D'OUVRAGES ELECTRIQUES de DISTRIBUTION PUBLIQUE Postes de transformation ou de commandes, armoires, réseaux aériens et souterrains) Ouvrage(s) implanté(s) [] Câbles souterrains [ ] Câbles aériens [] Postes de transformation ou de commandes [ ] Poteau [] Coffret(s) Adresse exacte d'implantation des ouvrages: ORNEX , Ornex Longueur totale des lignes électriques : 7,00 m Largeur totale de la tranchée : 1 m INDEMNITES : Au titre de l'intangibilité des ouvrages, une indemnité unique et forfaitaire de 15,00 € (quinze euros et zéro centime) sera versée au propriétaire (en cas d'indivision elle sera répartie à l'ensemble des indivisaires) par Enedis. NB : L'indemnité ne sera versée qu'après régularisation de la convention de servitudes par acte notarié IDENTITE DU PROPRIETAIRE PERSONNE MORALE (société, copropriétés, association, collectivité.) Raison sociale : ie Adresse du siège S0Gial :ssnnnremenrnmsernenamnnennnscenrennernnennsesanemnnnannes Commune : Code postal : Personne habilitée à représenter la société, copropriété, association, collectivité : Qualité (PDG, Directeur, Gérant) : ss Commune : ss Code postal : ssssenenmnneenmemennennemennn Téléphone portable : Téléphone Fixe : Adresse mail tisser en nnnnnen ee nninpetenirinere Forme juridique (Association, Copropriété, SA., SARL., SCI., EURL., SNC.) : Numéro du Registre du Commerce et des Sociétés : RCS............................. N° de SIRET : a - (obligatoire) Copie du titre de propriété ou coordonnées du notaire détenant le titre : PERSONNE PHYSIQUE (Particulier) Nom et prénom : diner Adresse: mesrine Commune : Code postal : Téléphone portable : Téléphone fixe : sise AUTSSSE MA ccnronsemernrnsennmnesnnennnemannnnennnanmrsennnnnnrannrenennn Date de naissance :..................... Lieu de naissance : sean aies NAtONAlIRÉ Essence cermmmensreen nn seee nee armement Nom et prénom du conjoint : su Nom:de jeune fille : scene Régime matrimonial : ss Adresse où doit être transmise la correspondance (si différente de l'adresse précitée) : PERSONNE MORALE et PERSONNE PHYSIQUE Afin qu'Enedis effectue le versement de l'indemnité, veuillez joindre votre RIB. Je SOUSSIQNÉ: screens re nreneanenne noie muet autorise Enedis à implanter sur la parcelle de terrain désignée ci-dessus dont je suis propriétaire, les ouvrages décrits conformes à la convention de servitudes et plan ci-joints. Cet accord se traduira par la signature d'une convention de servitudes à intervenir entre Enedis et moi-même. Signature du propriétaire ou de son représentant Convention CS06 - V08 2022 ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU CONVENTION DE SERVITUDES CONVENTION CS 06 Commune de : Ornex Département : AIN Une ligne électrique souterraine : 400 Volts N° d'affaire Enedis : DA24/064102 WMO-RC 2 CPTRS-MR CLAVERY Chargé de projet Enedis : TURPIN LOIC CONVENTION DE SERVITUDES Entre les soussignés : La Société Enedis, Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex, Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX, dûment habilité à cet effet, (« Enedis ») d'une part, Et Nom *: COMMUNE D ORNEX représenté(e) par son (sa) MONSIEUR LE MAIRE, ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du nn Demeurant à : MAIRIE, 01210 ORNEX Téléphone : . Né(e) à: Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part, Il a été exposé ce qui suit : Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent : Nature éventuelle des Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols el cultures (Culures parcelle légumières, prairies, pacage, bois, forêt ....) Ornex AO 0441 ORNEX Ornex AO 0439 DE GENEVE Ornex AO 043$ ORNEX paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V08 2022 (2) ENEDIS Cadre réservé à Enedis paraphes (initiales) page 4 PLAN N°1 PLAN DES TRAVAUX DE POSE ET DE DEPOSE Ech : 1/250è 153 Tot2st [PO026 o1281 [P0026| RMBT 6D+RRC | C Observations : A Poser en saillie en remplacement RMBT cassee 1 |'Enveloppe RMBT 600 sur socle equipee avec RRC400/P200 1 | Module de reseau 50-240 Module de reseau 50-150 Raccordement BTS 240 Depose-Repose : Raccordement BTS 160 (dipole 0128100288 a rabattre dans RRC pour Separation de reseaux ) Raccordement BTS 95 MALT/N Depose : Enveloppe RMBT 600 sur socle Modules de reseau 50-150 RMBT 4D Observations : À Poser en saillie 1 | Enveloppe RMBT 450 sur socle le NN 3 | Modules de reseau 50-240 ok 3 | Raccordements BTS 240 =l8 1 | MALT/N s # o28[poo2s| nmgrép [|[A|E œ Observations : Existante & 1 | Enveloppe RMBT 600 sur socle 4 | Modules de reseau 50-240 3 | Raccordements BTS 240 1 | MALT/N 5 Pose : Section AO 460 1 | Raccordement BTS 240 Depose : 1 | Raccordement BTS 240 { dipole 0128100196 a rabattre dans JNIJ1 } bé D TBras 150 AL UIOOOAR2V VERS CM exist SA TBras 3x2404x5 Alu existante BTAS 3x240+x5 Alu existante F4 f vd N N N BTAS 3x240#IxI5 Alu existante 01281 [PO026 IN! Ji NBTAS 3x240#x15 Alu existante Observations : Boite de Jonction BTAS JNI 240/ 240 NX 1 \ \ À Vers Poste * VERGERS D'ORNEX * 01281 P0026