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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 103 recueil des actes administratifs special
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 103 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-103
PUBLIÉ LE 5 JUIN 2023 Sommaire
Cabinet /
14-2023-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur les aéronefs (4 pages) Page 4
14-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un
périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de
06h00 à 15h00 (4 pages) Page 9
14-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un
périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00 (4
pages) Page 14
14-2023-06-05-00003 - Instauration d'un périmètre de protection à
COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6
juin 2023 de 06h00 à 15h00 (4 pages) Page 19
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les
nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de
Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés et fixant
les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2023-2024 (6 pages) Page 24
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SML/PGL/GL-PE
14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant
autorisation d'exploitation de cultures marines (10 pages) Page 31
14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation
et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à
Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature "La Redoutée"
le samedi 10 juin 2023 (6 pages) Page 42
Préfecture du Calvados / Direction de la citoyenneté et des collectivites
locales
14-2023-06-02-00004 - Arrêté n°DCL-BDCIV-23-010 portant agrément d'un
médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile (2
pages) Page 49
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-06-02-00005 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol
06.06.2023 aéroport Carpiquet (2 pages) Page 52
14-2023-06-02-00006 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol
06.06.2023 Arromanches (2 pages) Page 55
2 14-2023-06-02-00007 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol
06.06.2023 Colleville Montgomery (2 pages) Page 58
14-2023-06-02-00008 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol
06.06.2023 Montchamp (2 pages) Page 61
3 Cabinet
14-2023-06-05-00002
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur les aéronefs
Cabinet - 14-2023-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 4 E 3
PREFET DIRECTION DES SÉCURITÉS
DU CALVADOS BUREAU DE LA SECURITE ET DE L ORDRE PUBLIC
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 05 juin 2023 CAB BSOP - 23- 245
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
Vu le décret n°°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République en date du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu les cérémonies internationales de commémoration du 79ème anniversaire du Débarquement se
tenant dans les communes de COLLEVILLE-MONTGOMERY, ARROMANCHES-LES-BAINS, BAYEUX et
VER-SUR-MER.
Vu la demande en date du 02 juin 2023, formée par le groupement de gendarmerie départementale du
Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au
moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sé-
curité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme
ainsi que la régulation des flux de transports pour les cérémonies internationales du 06 juin 2023 ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans
des lieux ouverts au public, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de
transports ;
Considérant que se tiendront le mardi 06 juin 2023, à COLLEVILLE-MONTGOMERY entre 09h00 et
13h00, à ARROMANCHES-LES-BAINS entre 11h00 et 14h30, à BAYEUX entre 15h30 et 16h30, à VER-SUR-
MER entre 15h30 et 20h00, des cérémonies de commémoration du 79ème anniversaire du
Débarquement d'ampleur internationale :
Considérant que ces cérémonies réuniront de nombreuses personnalités dont le Président de la
République ainsi que plusieurs autorités gouvernementales nationales et étra ngères ;
Considérant qu'à cette occasion la densité du public sera élevée et que le risque de trouble à l'ordre
public est important ;
Cabinet - 14-2023-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 5 Considérant que la cérémonie de commémoration du 79ème anniversaire du Débarquement est
susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste en
raison des personnalités présentes ;
Considérant que seront aussi présents à la cérémonie de nombreuses ressortissants étrangers,
notamment américains, particulièrement visés par la menace terroriste ;
Considérant que se tiennent aussi en parallèle de nombreuses autres cérémonies de commémoration
du Débarquement à travers le département Calvados sur lesquelles des forces de sécurité seront
engagées ;
Considérant qu'eu égard au nombre de spectateurs attendus assistant à la cérémonie de
commémoration, la captation, l'enregistrement et la transmission d'images aù moyen de caméras
installées sur des aéronefs permettent aussi d'assurer la régulation des flux de transport sur le lieu de la
cérémonie et à ses abords afin de maintenir l’ordre et la sécurité publics ;
Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle
de la zone à sécuriser pour permettre une appréhension optimale du risque terroriste ainsi que le
maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol dans la
mesure où le secteur cartographié ne dispose pas de moyen de vidéoprotection au sol ;
Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins en
raison des caractéristiques topographiques des lieux.
Considérant que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées ; que les zones
-survolées sont strictement limitées à la zone dans laquelle se tiendra la cérémonie et à ses abords
(1 kilomètre), où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées
vise à prévenir ;
Considérant que la durée de l'autorisation est également limitée au déroulement de la cérémonie et à
sa mise en place préalable le jour même ;
Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images fera l'objet
d'une information par plusieurs moyens adaptés ;
Considérant qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif
fera l'objet d'un communiqué de presse de la préfecture du Calvados visant à avertir les personnes
présentes qu'elles sont susceptibles d'être filmées ;
Considérant que ces moyens d'information sont adaptés.
Considérant que, sur la même période et dans le même département, aucune autre caméra: aéroportée n'a déjà été autorisée pour les mêmes finalités.
Cabinet - 14-2023-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 6 SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
DECIDE.
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados, est autorisée à l’occasion de la cérémonie de
commémoration du 79ème anniversaire. du Débarquement à COLLEVILLE-MONTGOMERY,
ARROMANCHES-LES-BAINS, BAYEUX et VER-SUR-MER au titre de :
a) la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens. dans le périmètre de la
cérémonie ;
b) la sécurité de la cérémonie de commémoration dans un lieu ouvert au public, ainsi que l'appui des
personnels au sol, en vue de permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre dès lors que ce
rassemblement est susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
c) là prévention d'actes de terrorisme :;
d) la régulation des flux de transport aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics.
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à trois caméras embarquées sur des aéronefs.
Article 3 - La présente autorisation est limitée à un périmètre géographique de 1 kilomètré autour des
lieux où se déroulent les cérémonies de commémoration du 79ème anniversaire du Débarquement le
06 juin 2023 :
* La Place du Débarquement pour la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY
* Le musée du Débarquement pour la commune d'ARROMANCHES-LES-BAINS
* Le cimetière militaire britannique pour la commune de BAYEUX
°* Le mémorial britannique de Normandie pour la commune de VER-SUR-MER
Article 4 — La présente autorisation est délivrée pour la durée des cérémonies du mardi 06 juin 2023,
comme suit :
+ COLLEVILLE-MONTGOMERY : de 9h00 à 13h00
+ ARROMANCHES-LES-BAINS : de 11h00 à 14h30
+ BAYEUX : de 15h30 à 16h30
+ VER-SUR-MER : de 15h30 à 20h00
Article 5 — L'information du public est assurée comme suit: publication au recueil des actes
admihistratifs de la préfecture, communiqué de presse de la préfecture.
Article 6- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au
représentant de l'État dans le département.
Article 7 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 - Le: sous-préfet, dirécteur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire
Cabinet - 14-2023-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 7 sera transmis sans délai au procureur de la République et aux maires des communes de COLLEVILLE-
MONTGOMERY, ARROMANCHES-LES-BAINS, BAYEUX et VER-SUR-MER.
Fait à Caen le (i] 5 JUIN 2023
Voie et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Cabinet - 14-2023-06-05-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur les aéronefs 8 Cabinet
14-2023-06-05-00005
Arrêté préfectoral portant instauration d'un
périmètre de protection à
ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de
06h00 à 15h00
Cabinet - 14-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 9 Ex PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-DS-BSOP-23-228 portant instauration
d'un périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS
le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale:
VU le code des relations entre le public et l'administration:
VU le code général des collectivités territoriales:
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant
nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados:
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d’un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » :
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque d'attentat », posture «hiver 2022 - printemps 2023 »
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du 79ème anniversaire du Débarquement interallié en Normandie, la commune d'AÂRROMANCHES-LES-BAINS accueillera le 6 juin 2023 une cérémonie de commémoration à laquelle participeront le Président de la République accompagné de plusieurs autorités gouvernementales, de nombreuses autorités étrangères ainsi que de plusieurs milliers de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que la symbolique de la cérémonie et la sensibilité des personnalités qui y participeront exposent la cérémonie à un risque d’actes de terrorisme :
CONSIDÉRANT que l'annonce de la venue du Président de la République a été très largement relayée dans les médias et sur les réseaux sociaux:
Cabinet - 14-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 10 CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection
aux abords du lieu de cette cérémonie aux fins de prévention d’un acte de terrorisme : que
ce périmètre doit-englober la totalité du site accueillant la cérémonie, ainsi que les rues
adjacentes ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 9 heures, soit de 06h00 à
15h00.
CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité du site d'ARROMANCHES-LES-BAINS,
l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des
mesures de contrôle ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le mardi 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00, il est instauré un périmètre de protection
aux abords du site de la cérémonie d' ARROMANCHES-LES-BAINS (14021), au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
Article 2 : Ce périmètre est délimité conformément au plan joint en annexe.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint
en annexe. Les contrôles pourront être réalisés à l’intérieur du périmètre et sur ses abords.
Article 4: Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
Pour l'accès des piétons :
-_ palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale
et Sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21 du même code ;
- Sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure ;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaïitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces
personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l’intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
Cabinet - 14-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 11 judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de procédure pénale, et
Sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet
d'une mesure de filtrage accéléré. Les personnes autorisées à circuier à l'intérieur du
périmètre de protection .par l'autorité administrative doivent se munir d'un justificatif de
domicile ou d'un contrat de travail d'une entreprise riveraine.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République de Caen et au maire de la commune d' ARROMANCHES-LES-BAINS.
Fait à Caen, le
Cabinet - 14-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 12 Cabinet - 14-2023-06-05-00005 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à ARROMANCHES-LES-BAINS le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 13 Cabinet
14-2023-06-05-00004
Arrêté préfectoral portant instauration d'un
périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin
2023 de 12h00 à 20h00
Cabinet - 14-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00 14 PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-DS-BSOP-23-227 portant instauration
d'un périmètre de protection à VER-SUR-MER
le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale:
VU le code des relations entre le public et l'administration;
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l’État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès ef la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque d'attentat », posture «hiver 2022 - printemps 2023 »;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du 79ème anniversaire du Débarquement interallié en Normandie, la commune de VER-SUR-MER (14739) accueillera le 6 juin 2023 une cérémonie internationale de commémoration à laquelle participeront plusieurs autorités gouvernementales, de nombreuses autorités étrangères ainsi que plusieurs milliers de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que la symbolique de cette commémoration et la sensibilité des personnalités qui y participeront exposent la cérémonie à un risque d'actes de terrorisme :
CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de cette cérémonie internationale aux fins de prévention d'un acte de terrorisme ; que ce périmètre doit englober la totalité du site accueillant la cérémonie internationale et les rues adjacentes; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 8 heures, soit de 12h00 à 20h00.
CONSIDÉRANT que l'annonce de la venue du ministre des armées a été très largement relayée dans les médias et sur les réseaux sociaux;
Cabinet - 14-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00 15 CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité du site de la commune de VER-SUR-MER, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
CONSIDÉRANT, qu'il y à lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ;
CONSIDÉRANT que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familialé et professionnelle :
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le mardi 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00, il est iristauré un périmètre de protection
aux abords du site de la cérémonie de VER-SUR-MER (14739), au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés.
Article 2 : Ce périmètre est délimité conformément au plan joint en annexe.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint
en annexe. Les contrôles pourront être réalisés à l’intérieur du périmètre et sur ses abords.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
Pour l'accès des piétons :
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 * de l’article 16 du code de procédure pénale,
et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l'autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure;
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces
personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules :
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale, et
Sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Cabinet - 14-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00 16 Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l'intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire l'objet
d'une mèsure de filtrage accéléré. Les personnes autorisées à circuler à l'intérieur du
périmètre de protection par l'autorité administrative doivent se munir d'un justificatif de
domicile ou d'un contrat de travail d'une entreprise riveraine. .
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République de Caen et au maire de la commune de VER-SUR-MER
Fait à Caen, le 0 5 JUIN a L
e ORAN
Cabinet - 14-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00 17 297010)
pisljeutoc
Cabinet - 14-2023-06-05-00004 - Arrêté préfectoral portant instauration d'un périmètre de protection à VER-SUR-MER le 6 juin 2023 de 12h00 à 20h00 18 Cabinet
14-2023-06-05-00003
Instauration d'un périmètre de protection à
COLLEVILLE-MONTGOMERY,
HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6
juin 2023 de 06h00 à 15h00
Cabinet - 14-2023-06-05-00003 - Instauration d'un périmètre de protection à COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 19 Eu
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-DS-BSOP-23-226 portant instauration
d'un périmètre de protection à COLLEVILLE-MONTGOMERY,
HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM
le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 226-1 ;
VU le code de procédure pénale;
VU le code des relations entre le public et l'administration:
VU le code général des collectivités territoriales;
VU le décret de Monsieur le Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN préfet du Calvados;
VU l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque d'attentat », posture «hiver 2022 - printemps 2023 »; |
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, « afin d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, le représentant de l'État dans le département est autorisé à instituer un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés » ;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT l'activation du plan Vigipirate au niveau « sécurité renforcée - risque d'attentat », posture «hiver 2022 - printemps 2023 »;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion du 79ème anniversaire du Débarquement interallié en Normandie, la commune de COLLEVILLE-MONTGOMERY accueillera le 6 juin 2023 une cérémonie de commémoration à laquelle participeront le Président de la République accompagné de plusieurs autorités gouvernementales, de nombreuses autorités étrangères ainsi que plusieurs milliers de spectateurs ;
CONSIDÉRANT que la symbolique de cette commémoration et. la sensibilité des personnalités qui y participeront exposent la cérémonie à un risque d'actes de terrorisme ;
Cabinet - 14-2023-06-05-00003 - Instauration d'un périmètre de protection à COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 20 CONSIDÉRANT qu'à l’occasion de cette cérémonie, de nombreux militaires, notamment des forces spéciales commandos marines, seront présents ;
CONSIDÉRANT que le terrorisme international cible notamment les forces spéciales françaises ;
CONSIDÉRANT que l'annonce de la venue du Président de la République a été très largement relayée dans les médias et sur les réseaux sociaux;
CONSIDÉRANT que, durant cette période, il y a lieu d'instaurer un périmètre de protection aux abords du lieu de cette cérémonie internationale aux fins de prévention d’un acte de terrorisme : que ce périmètre doit englober la totalité du site accueillant la cérémonie et les rues adjacentes situées à COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM ; que ce périmètre doit être instauré pour une durée de 9 heures, soit de 06h00 à 15h00.
CONSIDÉRANT que pour renforcer la sécurité du site de la cérémonie de COLLEVILLE- MONTGOMERY, l'accès des piétons et des véhicules à ce périmètre de protection doit être subordonné à des mesures de contrôle ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'autoriser des agents privés de sécurité mentionnés au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT, qu'il y a lieu d'autoriser les agents de police municipale à participer aux contrôles d'accès, afin de renforcer les effectifs déployés par les services de gendarmerie ;
CONSIDÉRANT que le périmètre de protection englobe des habitations et des locaux professionnels ; que, dès lors, il y a lieu de prévoir des mesures spécifiques de contrôle afin de tenir compte de leur vie familiale et professionnelle ;
“SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le mardi 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00, il est instauré un périmètre de protection
aux abords du site de la cérémonie de COLLEVILLE-MONTGOMERY, au sein duquel
l'accès et la circulation des personnes sont réglementés.
Article 2 : Ce périmètre est délimité conformément au plan joint en annexe.
Article 3 : Les points d'accès à ce périmètre de protection sont matérialisés sur le plan joint en annexe. Les contrôles pourront être réalisés à l’intérieur du périmètre et sur ses abords.
Article 4 : Pour l'accès au périmètre de protection, les contrôles suivants sont mis en
œuvre :
Pour l'accès des piétons : | |
- palpations de sécurité, inspection visuelle et fouille des bagages par des officiers de
police judiciaire mentionnés aux 2° à 4 ° de l’article 16 du code de procédure pénale,
Cabinet - 14-2023-06-05-00003 - Instauration d'un périmètre de protection à COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 21 et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l’article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code ;
- sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par des agents privés de sécurité exerçant l’activité
mentionnée au 1° de l’article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure :
- sous l'autorité d'un officier de police judiciaire, palpations de sécurité, inspection
visuelle et fouille des bagages par les agents de la police municipale pluricommunale
de COLLEVILLE-MONTGOMERY et OUISTREHAM.
Ces mesures de vérification sont subordonnées au consentement des personnes souhaitant
accéder ou circuler à l'intérieur du périmètre. En cas de refus de s'y conformer, ces
personnes ne sont pas admises à y pénétrer ou peuvent être reconduites à l'extérieur du
périmètre par un officier de police judiciaire mentionné aux 2° à 4 ° de l'article 16 du code de
procédure pénale, ou sous la responsabilité de celui-ci, par un agent de police judiciaire
mentionné à l'article 20 et aux 1°, 1° bis’et 1° ter de l’article 21 du même code.
Pour l'accès des véhicules : .
- l'accès et la circulation des véhicules à l'intérieur du périmètre sont subordonnés à la
visite du véhicule avec le consentement du conducteur, par des officiers de police
judiciaire mentionnés aux 2° à 4 * de l'article 16 du code de procédure pénale et
sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 et aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article 21 du même code.
Article 5: Les personnes devant accéder régulièrement à l’intérieur du périmètre de
protection sont invitées à se signaler à l'autorité administrative afin de pouvoir faire Pobjet
d'une mesure de filtrage accéléré. Les personnes autorisées à circuler à l'intérieur du
périmètre de protection par l'autorité administrative doivent se munir d'un justificatif de
domicile ou d'un contrat de travail d'une entreprise riveraine.
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la
République de Caen et aux maires des communes de COLLEVILLE-MONTGOMERY.
HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM.
Fait à Caen, ef 5; JUN 2023 Le Préfet, L
Cabinet - 14-2023-06-05-00003 - Instauration d'un périmètre de protection à COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 22 |e/00U901ePAne OAI DICSS
Cabinet - 14-2023-06-05-00003 - Instauration d'un périmètre de protection à COLLEVILLE-MONTGOMERY, HERMANVILLE-SUR-MER et OUISTREHAM le 6 juin 2023 de 06h00 à 15h00 23 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-17-00007
Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les
nombres minimum et maximum d'animaux à
prélever dans l’Unité de Gestion
Interdépartementale Calvados-Manche Grands
Cervidés et fixant les modalités de contrôle de
l'exécution des plans de chasse pour la saison
cynégétique 2023-2024
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 24 Û
PRÉFET PRÉFET DU CALVADOS DE LA MANCHE Liberté Liberté Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans
l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés et
fixant les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2023-2024
le préfet du Calvados le préfet de la Manche Chevalier de l'Ordre National du Mérite Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le décret du Président de la République du 3 novembre 2021 portant nomination de Monsieur
Frédéric PERISSAT, préfet de la Manche ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU le décret du Président de la République du'19 avril 2023 portant nomination de Mme Perrine SERRE,
en qualité de secrétaire générale de la préfecture de la Manche, sous-préfète de Saint-Lé ;
VU le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Mme Florence
BESSY en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 septembre 2018 approuvant le schéma départemental de gestion
cynégétique de la Manche pour la période 2018-2024 ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 modifié le 26 août 2022 approuvant le schéma départemental
de gestion cynégétique du Calvados pour la saison 2020-2026 ;
VU la concertation effectuée avec l'ensemble des acteurs du territoire parmi lesquels les fédérations
départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche lors du groupe de travail
interdépartemental du 28 mars 2023 :
VU les résultats de la participation du public qui's’est déroulée dans les départements du Calvados et
de la Manche du 3 avril 2023 au 24 avril 2023 inclus ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du Calvados du
4 mai 2023 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) de la Manche
du 17 avril 2023 :
1/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 25 CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 425-8 du code de l’environnement,
pour chacune des espèces de gibier soumises à plan de chasse, le préfet fixe, après avis de la CDCFS, le
nombre minimal et le nombre maximal d'animaux à prélever dans l’ensemble du département, répartis
par sous-ensembles territorialement cohérents pour la gestion de ces espèces, le cas échéant par sexe
et par catégorie d'âge ;
CONSIDÉRANT que l'Unité De Gestion Interdépartementale Calvados-Manche {UGI 14-50) Grands
Cervidés, instituée en 2018 pour l'espèce cerf élaphe dans les Schémas Départementaux de Gestion
Cynégétique respectifs, constitue une unité de gestion territorialement cohérente :
CONSIDÉRANT que lorsqu'un territoire cynégétique s'étend sur plusieurs départements et constitue
une Unité cohérente pour la gestion cynégétique, les dispositions de gestion font l’objet d’arrêtés
conjoints des préfets concernés ;
CONSIDÉRANT que la présence de hardes de cerfs dans les bois satellites de l'UGI nécessite d'agrandir
le périmètre de l'UGI dans la partie Calvados pour assurer une gestion cohérente de la population,
CONSIDÉRANT que l'augmentation de l'UGI a été validée par délibération du conseil d'administration
de la fédération des chasseurs du Calvados le 15 mars 2023 et en groupe technique du 28 märs 2023 ;
CONSIDÉRANT que les animaux concernés par le présent arrêté peuvent être à l’origine de dégâts
agricoles et sylvicoles et qu'il est indispensable d'en limiter le nombre afin de préserver l'équilibre agro-
sylvo-cynégétique :
CONSIDÉRANT que ces animaux n'ont plus de prédateurs naturels et que la pratique de la chasse
constitue le seul moyen de réguler leur population ;
CONSIDÉRANT l'augmentation du niveau de la population de cervidés justifiée par la progression des
dégâts agricoles causés par les cervidés dans la Manche et dans le Calvados, les premiers indices
kilométriques d’abondance mis en place par les deux fédérations des chasseurs, le niveau de l'indice de
consommation suivi par l'Office National des Forêts ét l'agrandissement du périmètre de l'UG] ;
CONSIDÉRANT que cette augmentation de la population de cervidés nécessité d'augmenter les
nombres minimum et maximum par rapport à la précédente saison cynégétique pour trouver uñ
certain équilibre sylvo-cynégétique ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu des dispositions de l'article R. 425-2 du code de l'environnement, les
préfets doivent fixer les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever au moins sept jours avant
le début de la campagne cynégétique à compter de laquelle la décision des préfets prend effet :
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article R. 425-12 du code de l’environnement, le
préfet arrête les modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse après concertation avec la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et après avis de la CDCFS ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article R. 425-12 du code de l'environnement, le
préfet peut, sur tout ou partie du département imposer au bénéficiaire . d'un plan de chasse
notamment l'obligation de déclarer à un service de l'État, assisté éventuellement par la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs, chaque animal prélevé dans un délai déterminé
après la réalisation du tir et la conservation d'une partie de l’animal pendant une période déterminée ;
CONSIDÉRANT que cette obligation de déclaration de tout prélèvement de spécimen de l'espèce cerf
élaphe dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche est faite aux bénéficiaires de
plans de chasse concernés depuis plusieurs saisons cynégétiques :
CONSIDÉRANT que ces déclarations de prélèvements contribuent à l'amélioration de la connaissance
de l'espèce cerf élaphe et du niveau qualitatif de sa population nécessaires pour la fixation des mini-
2/6
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 26 maxi par les préfets et pour l'attribution des plans de chasse par les présidents des fédérations
départementales des chasseurs ;
CONSIDÉRANT l'intérêt de structurer la population de cerfs mâle atteignant leur pleine maturité pour
favoriser le développement d'une population qualitative ;
CONSIDÉRANT ainsi qu'il convient de protéger les cerfs élaphe mâles de type C2 en interdisant leur
prélèvement lors de la saison 2023-2024 ;
CONSIDÉRANT qu'un contrôlé de l'exécution des plans de chasse est nécessaire en vue de s'assürer de
l'absence de prélèvement de type C2 ; |
SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture du Calvados ét du secrétaire général de la
préfecture de la Manche ; -
ARRÊTENT
Article 1 - Périmètre de l’UGI
L'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés, définie dans les Schémas
Départementaux de Gestion Cynégétique des départements du Calvados et de la Manche, est
composée des communes suivantes : dans la Manche : CÉRISY-LA-FORET et la partie de BERIGNY située
dans l'UGI et dans le Calvados : AGY, ARGANCHY, AURSEULLES (territoire des anciennes communes de
LONGRAYE, TORTEVAL-QUESNAY), BALLEROY-SUR-DRÔME (territoire des anciennes communes de
BALLEROY, VAUBADON), LA BAZOQUE, CAHAGNOLLES, CAMPIGNY, CASTILLON, CAUMONT-SUR-
AURE (territoire des anciennes communes de CAUMONT-L'ÉVENTÉ, LIVRY, LA VACQUERIE),
CORMOLAIN, ELLON, FOULOGNES, JUAYE-MONDAYE, LINGÈVRES, LITTEAU, LE MOLAY-LITTRY,
MONTFIQUET, NORON-LA-POTERIE, PLANQUERY, RANCHY, SAINT-PAUL-DU-VERNAY, SAINTE-
HONORINE-DE-DUCY, SALLEN, SUBLES, TOURNIÈRES, TRUNGY, et LE TRONQUAY
Le territoire de l’UGI figure en annexe du présent arrêté.
Article 2 :- Nombre d'animaux à prélever au sein de FUGI
Les nombres minimum et maximum de prélèvements de spécimens de l'espèce cerf élaphe, soumise à
plan de chasse, dans l'Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands Cervidés, pour
là campagne cynégétique 2023-2024 sont les suivants :
_— ce — ms + —
Minimum | Maximum
Cerf| : a 25 | 55
Biche | 35. | 62 | _ ... Jeune Cerf ou Biche
36 66 (CB, animaux < 1an) |
Total | 2% 183
Ces nombres minimum et maximum de prélèvements sont répartis de la façon suivante pour les
départements du Calvados et de la Manche :
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 27 Calvados et forêt domaniale de Manche hors forêt domaniale de Cerisy Cerisy
| | Minimum Maximum = Minimum Maximum
Cerf | 22 49 3 6 |
Biche | 30 52 | 5 | 10 2 | |
Jeune Cerf ou Biche
32 58 | 4 8 {JCB, animaux < Tan)
Total 84 159 12 | 24
Article 3 : - Mise en place de prélèvements qualitatifs
Afin de protéger la population de cerfs élaphe par une régénération qualitative, deux types de bracelet
sont définis :
- Le bracelet de type C1 qui correspond aux cerfs SANS empaumure
- Lé bracelet de type C2 qui correspond aux cerfs AVEC empaumure (simple ou double)
Au cours de la saison 2023-2024, seuls les bracelets de type C1 sont délivrés par les fédérations
départementales des chasseurs du Calvados et de la Manche. Les prélèvements de cerfs élaphe type C2
sont strictement interdits dans le périmètre de l'UGI.
Article 4 : - Modalités de contrôle de l'exécution des plans de chasse du cerf élaphe
Tout cerf élaphe mâle prélevé dans les communes mentionnées à l’article 1 du présent arrêté, doit faire
l'objet d'une déclaration matérialisée par une photographie de la tête du cerf mâle ainsi que la patte
arrière gauche munie du bracelet de marquage avec le numéro lisible, Cette photographie doit parvenir
dans les 48 heures aux deux adresses mail ci-dessous, accompagnée des noms et prénoms du titulaire
du plan de chasse et du numéro du plan de chasse et doit être adressée après chaque prélèvement :
. - Pour les détenteurs de plan de chasse du Caivados :
par message électronique à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Calvados
(DDTM 14) à l'adresse suivante : ddtm-chasse@calvados.gouv.fr
avec copie à l'Office Français de la Biodiversité du Calvados (OFB 14) : sd14@ofb.gouv.fr
. Pour les détenteurs de plan de chasse de la Manche :
par message électronique à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Manche
(DDTM 50) à l'adresse suivante : ddtm-se-fnb-@manche gouv.fr
avec copie à l'Office Français de la Biodiversité de la Manche (OFB 50) : s5450@ofb.gouv.fr
et copie à la fédération des chasseurs de la Manche (FDC50) : contact@fdc50.com
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les
deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision
416
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 28 implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent
dans un délai de deux mois. :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen
pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture. Le tribunal administratif peut être .saisi par l'application informatique “Télérecours
citoyens" accessible par le site internet wmw.telerecours.fr, | peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre dans le même délai.
Dans ce cas le délai prévu pour le recours au tribunal administratif court à compter de la date du rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 6 : Les secrétaires généraux des préfectures du Calvados et de la. Manche, les directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados et de la Manche, les maires descommunes concernées, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Calvados et de la Manche.
Fait à CAEN, le | 7 MAI 2023 NE le = 1 JUIN 2023
| au
rap prédaNé PERISEAT
Lee
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 29 ION,1 1Q AULINIUJd - SXOUUY/ 000 OSEL Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-17-00007 - Arrêté préfectoral fixant pour le cerf élaphe les nombres minimum et maximum d'animaux à prélever dans l’Unité de Gestion Interdépartementale Calvados-Manche Grands 30 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-05-16-00006
Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures
marines
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 31 E 3 Direction départementale
PRÉFET un
DU CALVADOS des territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
AP n° 2023-10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 16/05/2023
portant autorisation d'exploitation de cultures marines
LE PRÉFET DU CALVADOS
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L121, L122- et L.271-2 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses livres Il et IX ;
VU le code de l'urbanisme, notamment ses articles L121-1 et suivants ;
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 30 mars 2022 portant nomination de monsieur Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
VU l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;
VU l'arrêté du 6juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime ;
VU l'arrêté préfectoral n° 6 du 12 décembre 2016 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines du département du Calvados (SDS) ;
VU l'arrêté préfectoral n° 17 du 24 décembre 2019 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants du département du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à monsieur Thierry CHATELAIN, directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM-AG-2023-02 du 27 février 2023 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande n° CN22/0019, déposée par M. Edouard LEVEQUE en date du 08 juin 2022, portant sur le renouvellement du parc d'élevage cadastré 35-43 ;
VU les résultats des enquêtes publique et administrative ;
VU l'avis de la commission de cultures marines du 04 avril 2023 ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 32 CONSIDERANT que la concession objet de la demande arrive à échéance le 09 décembre 2023;
CONSIDERANT la doctrine établie lors des commissions des cultures marines de Caen (CCM) des 1% octobre 2010 et 14 décembre 2010, suivant laquelle le renouvellement des titres d'autorisation d'exploitation de cultures marines pour les parcs d'élevage et pour les parcs d'entreposage à usage permanent d'une personne physique se fait pour une durée de 35 ans maximum, dans la limite des 65 ans du titulaire. Pour les concessionnaires qui ont atteint 60 ans, leurs titres d'autorisation sont renouvelés tous les 5 ans;
CONSIDERANT que M. Edouard LEVEQUE aura 65 ans le 22 septembre 2057 ;
CONSIDERANT qu'au regard de ces éléments, les membres de la CCM ont donné un avis favorable au renouvellement de la concession de M. Edouard LEVEQUE jusqu'au 09 décembre 2057, soit pour une durée de 34 ans à compter de l'échéance du titre d'autorisation objet du renouvellement ;
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE:
Article 1 - Objet :
LEVEQUE EDOUARD JEAN EMMANUEL - n° d’administré : **56539,
né le 22/09/1992,
domicilié : 1185 ROUTE DE TURGIS LE CALVAIRE, 14230 LA CAMBE,
est autorisé, dans le cadre de l'opération de Renouvellement, à exploiter les parcelles désignées ci-dessous et situées sur le domaine public maritime dans le ressort de la direction départementale des territoires et de la mer.
! NUMÉRO | LOCALISATION | _ CARACTERISTIQUES | SURFACE | EXPIRATION 4
Divers Huître
En surélevé terrain découvrant (Elevage) 55.0 ares | 09/12/2057
DPM littoral (balancement des marées)
GRANDCAMP-MAISY
BAIE DES VEYS 01003543
Article 2 - Prescriptions :
Les parcelles désignées ci-dessus sont soumises :
* aux prescriptions générales rappelées dans le cahier des charges ci-joint ;
+ aux prescriptions particulières prévues dans les annexes ci-jointes.
Article 3 - Publicité :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Article 4 - Voies et délais de recours :
Cette décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers :
+ soit par recours administratif, gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge de l'agriculture. Lorsque le recours est effectué par un tiers, celui-ci est tenu, sous peine d'irrecevabilité, d'en informer par lettre recommandée avec avis de réception
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 33 (LRAR) le bénéficiaire de la décision au plus tard quinze jours francs après le dépêt du recours. De même, en cas de recours hiérarchique, l'auteur de la décision doit en être informé par LRAR au plus tard quinze jours francs après le dépôt du recours. La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification. L'absence de réponse à la demande de recours administratif dans un délai de deux mois fait connaître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants.
« soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de le notifier par LRAR dans un délai de 15 jours francs à compter de son dépôt, à l'auteur de la décision et s'il s’agit d'un tiers, au titulaire de l'autorisation.
Article 5 —- Exécution :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 16/05/2023
Pour le Préfet, par délégation
.4 Réspongable du Pâle Gestion
Æitto
Ann eure DE ROSA
ET
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 34 Annexe à l'arrêté n° 10 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
CAHIER DES CHARGES
ARTICLE 1 : DÉFINITION DE LA CONCESSION
La définition de la concession figure dans les annexes de l'arrêté visé en titre.
ARTICLE 2 :
Le concessionnaire déclare bien connaître chaque parcelle de la concession en cause qui comporte les ouvrages décrits en annexe | de l'arrêté de concession et en accepter sans restriction ni réserve la jouissance en l'état ou elle se trouve à la date d'effet de cet arrêté.
ARTICLE 3 :
Le concessionnaire est autorisé à implanter sur la parcelle concédée les ouvrages décrits en annexe Il de l'arrêté attributif de concession, exclusivement destinés à permettre ou faciliter les opérations directement liées à l'exploitation des cultures marines ou exercées dans le prolongement de l'activité pour laquelle est accordée la présente concession.
Sont à la charge exclusive du concessionnaire la totalité des frais entraînés par l'installation ou l'édification des ouvrages autorisés décrits à l'annexe Il, y compris, s'il y a lieu, les frais de démolition et/ou de modification des ouvrages existants et ceux rendus nécessaires par le raccordement éventuel desdits ouvrages à la voirie publique, d'une part, à l'accès à la mer, d'autre part.
ARTICLE 4 : DURÉE DE LA CONCESSION
L'autorisation d'exploiter la concession prend fin à la date fixée à l’article 1 du présent arrêté.
Elle peut être renouvelée dans les conditions prévues à l’article R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
La demande de renouvellement doit être déposée cinq ans au plus et six mois au moins, avant la date d'échéance.
ARTICLE5 : OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
51 : Règles générales : Le concessionnaire est tenu de se conformer aux dispositions d'ensemble visant la culture autorisée, intervenant dans le secteur où est situé son établissement, même si celles-ci sont mises en vigueur postérieurement au présent cahier des charges.
5.2 : Le concessionnaire est tenu d'exploiter sa concession personnellement, et exclusivement en vue de l'objet décrit à l'article 1* de l'arrêté de concession, conformément aux conditions techniques prescrites. Toute modification de l'objet de son exploitation doit au préalable être autorisée par arrêté modificatif du Préfet du département, sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines.
5.3 : Toute création d'ouvrages permanents ou toute modification à ceux existants doit être autorisée par arrêté modificatif du préfet du département sur demande présentée au directeur départemental des territoires et de la mer compétent et proposition de ce dernier après avis de la commission des cultures marines. Le concessionnaire peut cependant entreprendre les travaux relatifs à l'entretien courant normal ou à la remise en état après dommage accidentel.
5.4 : Le concessionnaire supportera les frais d'établissement, d'entretien et de fonctionnement des installations de délimitation et de balisage prévus par les dispositions de l’article R 923-13 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et de son arrêté d'application, ainsi que ceux relatifs aux installations de signalisation maritime qui seraient prescrites par le service des phares et balises, au cas où de telles installations seraient rendues nécessaires.
5.5 : Le concessionnaire demeure responsable des dommages causés de son fait ou du fait de ses mandants ou employés aux ouvrages du domaine public. Il devra en particulier procéder au renflouement et à l'enlèvement de toute épave due à ses activités dans les plans d'eaux et chenaux d'accès à ses installations.
5.6 : Contraintes particulières.et droits de passage : Ceux-ci sont décrits à l'annexe III de l'arrêté de concession.
5.7 : Déclaration de production : En application du 4° de l’article R 923-11 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire est tenu de déclarer annuellement, de manière globale, la production réalisée pour l'ensemble de son exploitation selon le modèle figurant en annexe IV du présent cahier des charges.
Cette déclaration concerne la production effectivement réalisée entre le 1“ juillet de l'année précédente et le 30 juin de l’année en cours. Elle concerne toutes les catégories de produits (naissain/ alevins, demi-élevage/ juvéniles ou autres). |
De même, le concessionnaire déclare, toujours pour l'ensemble de son exploitation, le tonnage des produits non finis (naissain/alevins, produits de demi-élevage/juvéniles ou autre) qu'il a acquis au cours de la même période.
Cette déclaration doit être adressée au directeur départemental des territoires et de la mer au plus tard le 31 juillet de chaque année avec copie au Comité régional de la conchyliculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 35 Annexe à l'arrêté n° 10 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
Par « exploitation », il faut entendre l'ensemble des concessions exploitées au sein d'une même entreprise par la même personne physique ou morale.
En cas de codétention, seul le mandataire, responsable de la codétention désigné par les autres codétenteurs (livre IX du code rural et de la pêche maritime) fournit une déclaration annuelle.
L'utilisation et la communication des informations contenues dans la déclaration annuelle ne pourront être effectuées que conformément aux lois et règlements en vigueur.
5.8 :Activité de dégustation et de toute autre activité complémentaire exercées par le concessionnaire dans le prolongement de l’activité principale: En application du 1-1 de l'article R. 923-11 du code rural et de la pêche maritime, le concessionnaire. décrit dans l’annexe V les conditions d'exercice des activités mentionnées au 2° de l'article R. 923-9 du même code en précisant, le cas échéant, au minimum: 1. La description de l’ensemble des produits concernés par cette activité. Dans le cas de la dégustation, cette description comprend la liste des produits aquacoles iissus de l'exploitation et des accompagnements autorisés ; 2. La description des modalités d'exercice de l'activité (lieux et locaux dans lesquelles s'exerce l'activité, description générale de l'activité).
ARTICLE 6 : RETRAIT DE LA CONCESSION PRONONCE PAR L'ADMINISTRATION
Par application des dispositions de l’article R 923-40 du livre IX du code rural et de la pêche maritime, les autorisations peuvent être modifiées, suspendues temporairement ou retirées à tout moment, par décision motivée du Préfet du département, sans indemnité à la charge de l'État :
1- pour défaut du paiement soit de la redevance, soit des cotisations professionnelles obligatoires prévues par l'article L. 912-16 du code rural et de la pêche maritime,
2- en cas d'infraction à la réglementation générale des cultures marines ou aux clauses du présent cahier des charges, au schéma des structures ou en cas de non-respect des normes sanitaires de commercialisation des produits d'aquaculture,
3- en cas d'atteinte portée à la gestion ou la conservation d'une aire marine protégée telle que définie à l’article L. 3341 du code de l'environnement,
4- dans le cas où une entreprise n'exploite pas, au moins, un tiers des surfaces qui lui sont concédées ou si l'emplacement concédé est resté inexploité ou insuffisamment exploité pendant une période de trois ans,
5- si l'établissement se trouve exposé à des causes d’insalubrité au sens du 4° de l'article R. 231-37 du code rural et de la pêche maritime,
6- si le titulaire n'a pas obtenu l'attestation de réussite au stage de formation en cultures marines, dans les deux ans à compter de la date de la décision d'octroi de la concession, en application des dispositions du 3° de l’article R 923-15 du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
Les redevances payées d'avance par le bénéficiaire restent acquises sans préjudice du droit de poursuite du recouvrement de toute somme pouvant être due.
Dans le cas où en application de l’article R 923-41 du livre IX du code rural et de la pêche maritime la concession est retirée par décision motivée du Préfet du département pour un motif d'utilité publique et notamment en cas de mise en œuvre d'un plan d'utilisation de l’espace entraînant modification du secteur concerné, le concessionnaire ainsi évincé a droit pour les investissements réalisés à une indemnisation à là charge de la collectivité bénéficiaire du motif d'utilité publique, dans les conditions prévues par le code général de la propriété des personnes publiques et compte tenu des éléments figurant aux tableaux annexes I et II du présent cahier des charges ou éventuellement de ceux figurant dans l'arrêté modificatif intervenu comme il est prévu à l'article 5-3.
ARTICLE 7 : REDEVANCE DOMANIALE
71: Le montant de la redevance est payé annuellement. Il est révisable par application des dispositions prévues
par arrêté du ministre chargé des domaines après avis du ministre chargé de l'aquaculture et publié au Journal
Officiel de la République Française. Cette redevance est exigible le 1°’ janvier de chaque année et est payable sans intérêts moratoires jusqu’au 30 juin.
La première redevance relative à la création ou à toute modification entraînant un accroissement de l'assiette de la redevance, à concurrence dudit accroissement, est calculée et recouvrée dans les conditions particulières suivantes : elle doit être acquittée dans un délai de soixante jours à compter de la date de notification de l'acte de concession : son montant est réduit à une fraction de la redevance annuelle correspondant au nombre de mois entiers compris entre le point de départ de la concession et la fin de ladite année, les fractions de mois étant négligées.
7.2: Dans les cas prévus à l’article 5.3 du présent cahier des charges, l'arrêté de modification doit indiquer le montant de la nouvelle redevance.
7.3 : En cas de circonstances dommageables exceptionnelles donnant lieu à intervention financière de l'État ou du Conseil régional, le montant de la redevance peut être réduit par décision du ministre chargé des domaines, prise sur proposition du ministre chargé de l'aquaculture.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 36 Annexe à l'arrêté n° 10 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
ARTICLE 8 : DEVENIR DES OUVRAGES ET REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
81 : Hormis les cas prévus à l’article 8.2., à l'expiration de la concession fixée par l'article 1 du présent arrêté, ou bien pendant la durée de la validité de la concession si celle-ci ne fait pas l'objet d'une ré-attribution, les ouvrages et installations établis par le concessionnaire doivent être intégralement démolis. Cette démolition est effectuée à ses frais ou à ceux de ses ayants droit. Le concessionnaire informe le concédant de la date du début d'exécution des travaux de démolition au moins deux mois avant celle-ci.
Pendant ce délai le concédant peut s'il le juge utile notifier au concessionnaire qu'il entend exiger le maintien des ouvrages et installations. Dans ce cas l'État se trouve, à compter de cette notification, subrogé à tous les droits du concessionnaire sur ces ouvrages et installations qui doivent lui être remis en l'état et sont incorporés au domaine public sans qu'il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d'un acte pour constater le transfert.
En cas de non-exécution des travaux de démolition prévus, il peut y être pourvu d'office aux frais.du concessionnaire ou de ces ayants droit après mise en demeure restée sans effet. En tout état de cause, le concessionnaire sortant demeure responsable des ouvrages et installations jusqu'à leur démolition complète ou à leur incorporation dans le domaine public en vertu de l'alinéa ci-dessus.
8.2 : Les dispositions de l’article 81. ci-dessus ne sont pas applicables dans les cas suivants :
- renouvellement au profit du bénéficiaire ou de ses ayants droit (R 923-31 du livre IX du code rural et de la pêche maritime),
- concession après vacance dans les cas prévus à l’article R 923-43 du livre IX du code rural et de la pêche maritime et ayant fait l'objet d'une indemnisation fixée par la commission des cultures marines réunie en formation restreinte, |
- __ substitutions ou transferts prévus aux articles R 923-32 à R 923-39 du livre IX du code rural et de la pêche maritime. |
ARTICLE 9 : IMPÔTS
Le concessionnaire supporte seul la charge de tous les impôts et taxes auxquels est ou pourrait être assujettie la concession.
ARTICLE 10 : DROITS DES TIERS
Tous droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Fait à Caen, le Signature des concessionnaires
(faire précéder de la mention « lu et approuvé »)
N Lu eY approuve di
26 oS/r=
M. Edouard LEVEQUE
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 37 Annexe à l'arrêté n° 10 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
ANNEXE I (Art. 2 du cahier des charges) :
Description des ouvrages en place à l'entrée en jouissance du concessionnaire
Date d'expiration de la période Autres ouvrages ( , _
& d'amortissement Ouvrages appartenant à l'État
NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE II (Art. 3 du cahier des charges)
Description des ouvrages autorisés à être implantés sur la parcelle
Date d'expiration de la
Description des Coûts et ériode Contraintes ouvrages (? amortissements prévus PURE L particulières
NÉANT NÉANT NÉANT NÉANT
ANNEXE Il (Art. 5.6 du cahier des charges)
Contraintes particulières et droits de passage
Description des contraintes et droits de passage Origine
En cas de découverte d'engins explosifs, le
pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél :
02.33.92.60.40). || veillera à limiter les manipulations
de l'engin, à éviter les chocs et à rester éloigné de
l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Commandant de la zone maritime de la
Manche et de la mer du Nord - Enquête
administrative 2021-1
Le DSF est consultable sur le site internet de la
direction inter-régionale de la mer - Manche
Est - Mer du Nord
L'exploitation de la/les concession(s) objet du
présent arrêté doit se conformer aux objectifs du
document stratégique de façade maritime (DSF).
ANNEXE IV (Art. 5.7 du cahier des charges)
Déclaration annuelle de production : voir dernière page du présent arrêté
ANNEXE IV (Art. 5.8 du cahier des charges)
Description des activités exercées dans le prolongement de l'activité principale (R. 923-9 2° du code rural et de la pêche maritime)
Liste des produits aquacoles issus de l'exploitation Liste des produits complémentaires
NÉANT NÉANT
® Préciser notamment s'il s'agit :
- de terre-pleins;
- de constructions comportant des aménagements spéciaux (bureaux, magasins) ;
- d'autres constructions.
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 38 Annexe à l'arrêté n° 10 du 16/05/2023
du préfet du Calvados
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-05-16-00006 - Arrêté préfectoral n°2023-10 du 16/05/2023 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 39 ‘SalUINO}SUONEUIOQUISP2PN}}2EX9|SHOf
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mer du Calvados
14-2023-06-05-00001
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'occupation et d'utilisation temporaires du
domaine public maritime à Merville-Franceville
pour l'organisation d'une course nature "La
Redoutée" le samedi 10 juin 2023
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 42 PRÉFET
DU CALVADOS Direction départementale
be | des territoires et de la mer Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires
du domaine public maritime à Merville-Franceville
pour l'organisation d’une course nature « La Redoutée »
le samedi 10 juin 2023
Pétitionnaire : |
Mairie de Merville-Franceville
Monsieur Olivier PAZ
4 avenue Alexandre de Lavergne
14810 MERVILLE-FRANCEVILLE
Dossier n° :409-23-02
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.21221 et
suivants ;
vu le code de l'environnement, et notamment l’article L321-9 ;
vu le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le
domaine public maritime ;
vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN, préfet du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Thierry CHATELAIN,
directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados.
VU l'arrêté préfectoral AG-2023-02 du 27 février 2023 portant délégation de signature pour les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
VU la demande d'autorisation du 15 janvier 2023 de la mairie de Merville-Franceville, reçue à la DDTM
du Calvados ;
VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières du 31 mai 2023 ;
VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 1° juin 2023 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée ;
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 43 CONSIDÉRANT que la manifestation se déroule sur le domaine public maritime et que l'utilisation sollicitée est compatible avec la destination de ce domaine ;
CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime (DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site.
ARRÊTE
ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION
La mairie de Merville-Franceville, représentée par Monsieur Olivier PAZ son maire, domiciliée 4 avenue Alexandre de Lavergne à Merville-Franceville (14810), est autorisée à occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime de Merville-Franceville, pour l’organisation le samedi 10 juin 2023 d'une course nature « La Redoutée ».
La zone concernée pour cette manifestation figure sur le plan annexé.
L'espace autorisé est destiné au parcours sportif et à la sécurité des usagers des plages. L'espace sera
occupé par des équipements légers de communication et des points de balisage délimitant le parcours.
La libre circulation du public le long du littoral doit être maintenue en permanence.
Le libre accès à la mer depuis la terre doit être maintenu en toutes circonstances.
La présente autorisation d'utilisation du DPM ne préjuge en rien des autres autorisations nécessaires à l'exercice de cette activité, notamment au titre des règles de sécurité et d'urbanisme.
ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES
Une signalétique et la présence de personnels d'accompagnement balisent le trajet de la course. La sécurité de la manifestation est sous la responsabilité de l'organisateur.
Préalablement à l'installation de ses équipements, le pétitionnaire est tenu de se renseigner auprès du Groupe Ornithologique Normand (GONm au 02 31 43 52 56) afin de s'informer sur la présence éventuelle de Gravelots à collier interrompu. Si la présence de cette espèce protégée d'intérêt communautaire était avérée, le pétitionnaire s'engage à prendre en collaboration avec le GONm les dispositions nécessaires pour éviter toute perturbation de la nidification des oiseaux.
La commune organisatrice de la manifestation doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des usagers de la plage et le respect environnemental des lieux.
L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document
stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.
À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales suivantes :
+ Les laisses de mer, les espaces dunaires et végétalisés sont des milieux naturels sensibles abritant une biodiversité riche et concourent à la lutte contre l'érosion marine. Ces espaces doivent être préservés de toute atteinte par roulage ou piétinement. L'organisateur installe des dispositifs permettant de limiter la largeur du parcours au droit des franchissements de la laisse de mer le cas échéant afin de limiter sa dégradation. Le parcours empruntera uniquement le haut de plage à la limite du massif d'argousiers.
+ Le bénéficiaire veille à limiter au maximum l’Usage des matières plastiques dans son organisation et favorise l'emploi de matières recyclables ou/et biodégradables.
+ Des points de collecte sélective de déchets solides sont mis à disposition du public aux abords de l'emprise de la parcelle concernée. Les déchets sont évacués par le bénéficiaire vers les
filières de traitement adaptées.
2/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 44 ARTICLE 3 - DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour le samedi 10 juin 2023.
En dehors de cette période, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.
ARTICLE 4 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.
En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.
ARTICLE 5 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.
L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.
ARTICLE 6 - IMPÔTS
Le pétitionnaire de la présente autorisation doit supporter seul la charge de tous les impôts et notamment de l'impôt foncier auxquels sont actuellement ou pourraient éventuellement être assujettis les terrains, aménagements et installations quelles qu'en soient l'importance et la nature et qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il ÿ est procédé d'office et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.
Tous les déchets liés à la manifestation doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.
ARTICLE 8 - REDEVANCE
La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance correspondant à CENT QUATRE VINGT UN EUROS (181,00 €) et d'une part variable correspondant à 3 % du chiffre d’affaires hors taxes généré par la manifestation (participation financière des concurrents et/ou droit d'entrée du public via une billetterie). Cette redevance s'appuie sur le barème actualisé au 1° janvier 2023 par la direction départementale des finances publiques.
Le pétitionnaire s'acquitte de cette redevance à la direction départementale des finances publiques du Calvados, dans les conditions fixées par elle.
ARTICLE 9 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.
3/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 45 La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.
De même, le silence gardé. par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois suivants la date implicite de décision de rejet.
+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION
Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché :
- en mairie de Merville-Franceville,
- sur le lieu même de l'occupation, sous la responsabilité du bénéficiaire, pendant la durée de la manifestation.
Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et mis en ligne sur le site internet des services de l'État dans le Calvados et sera retiré sept jours après la manifestation.
ARTICLE 11 - COPIES
Copie du présent arrêté est adressée à :
- M.le maire de Merville-Franceville pour affichage et établissement du certificat d'affichage ; - M. le directeur départemental des finances publiques du Calvados ; - M. le directeur du conservatoire du littoral ;
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados ;
chargés chacun en ce qui le concerne d'en assurer l'exécution.
Fait à Caen,le 0.5 JUIN 2023
Pour le préfet et par délégation,
A | #
A 2 LE AT pôle
aestion du LE
4/5
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 46 ANNEXE
Plan du parcours sur le domaine public maritime naturel (cadre bleu)
Distsrce Denivere + Denivele - ratuce mir Aituce may
7.00km 17m 18m Om 8m
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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 47 Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-06-05-00001 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Merville-Franceville pour l'organisation d'une course nature 48 Préfecture du Calvados
14-2023-06-02-00004
Arrêté n°DCL-BDCIV-23-010 portant agrément
d'un médecin pour exercer le contrôle de
l'aptitude à la conduite automobile
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00004 - Arrêté n°DCL-BDCIV-23-010 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 49 PRÉFET _ Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Literié et des collectivités locales Egalité Fraternité
ARRETE N° DCL-BDCIV-23-010 PORTANT AGREEMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE
CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite ;
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1” juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
_ VUIa circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire;
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier DIMECH est.‘agréé sous le numéro DCL-BDCIV-23-013 pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de la commission médicale de la préfecture, dans son cabinet où en structure hospitalière où médicale spécialisée.
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ou jusqu'à la date anniversaire des 75 ans.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'ilne respecte pas les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle médical.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le 02 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00004 - Arrêté n°DCL-BDCIV-23-010 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 50 PRÉFET = Préfecture
DU CALVADOS Direction de la citoyenneté Liberté et des collectivités locales Egalité Fraternité
ARRETE N° DCL-BDCIV-23-010 PORTANT AGREMENT D'UN MEDECIN POUR EXERCER LE
CONTRÔLE DE L'APTITUDE A LA CONDUITE AUTOMOBILE
| Le préfet du Calvados,
chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU les articles R. 226-1 à 4 du code de la route ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 20172 relatif à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite :
VU la circulaire ministérielle du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire ;
VU la circulaire ministérielle du 1° juillet 2013 relative à la formation des médecins agréés
chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite :
VU la circulaire ministérielle du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de
l'aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire :
Considérant que le demandeur répond aux conditions imposées par la réglementation :
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
-ARRETE :
ARTICLE 1 : Monsieur Olivier DIMECH est agréé sous le numéro DCL-BDCIV-23-013 pour exercer le
contrôle médical de l'aptitude à la conduite dans le Calvados. Ce contrôle peut être exercé au sein de la
commission médicale de la préfecture, dans son cabinet ou en structure hospitalière ou médicale
spécialisée. |
ARTICLE 2 : Cet agrément est valable pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
ou jusqu'à la date anniversaire des 75 ans.
ARTICLE 3 : L'agrément pourra être retiré à sa demande ou à l'initiative du préfet s'il ne remplit plus les
conditions réglementaires fixées dans l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ou s'ilne respecte pas
les dispositions réglementaires et les procédures administratives liées à l'organisation de ce contrôle
médical.
ARTICLE 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Calvados est chargée de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à l'intéressée et publié au recueil des actes administratifs.
Caen, le O2 juin 2023
Pour le préfet et par délégation,
Florence BESSY
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00004 - Arrêté n°DCL-BDCIV-23-010 portant agrément d'un médecin pour exercer le contrôle de l'aptitude à la conduite automobile 51 Préfecture du Calvados
14-2023-06-02-00005
20230602 - Arrêté interdiction temporaire de
survol 06.06.2023 aéroport Carpiquet
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00005 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 aéroport Carpiquet 52 es . Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/SIDPC/EJ/046 portant création d’une zone d'interdiction temporaire de survol le 6 juin 2023 de 11h00 à 14h00 (UTC) - aéroport Caen-Carpiquet
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le déroulement des festivités du 79°"% anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme Suit :
Limites latérales :
+ __ Cylindre centré sur le point de coordonnées :
° _49°10'59.0"N 0°27'35.4"W
* De rayon 2 NM soit 3,700 km
Limites verticales :
° De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la
mer)
Dates et heures d'activation (UTC)
* Active le 06/06/2023 de 11h00 à 14h00
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00005 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 aéroport Carpiquet 53 Conditions de pénétration dans la ZIT :
+ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la
Zone : |
ce des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ; o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ; o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;
o des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à
‘PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
o des aéronefs participant aux commémorations du 79ème anniversaire du débarquement ;
après coordination avec la préfecture du Calvados.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Caen, le - 2 JUIN 2023 Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00005 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 aéroport Carpiquet 54 Préfecture du Calvados
14-2023-06-02-00006
20230602 - Arrêté interdiction temporaire de
survol 06.06.2023 Arromanches
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00006 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Arromanches 55 E © | Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/SIDPC/EJ/045 portant création d'une zone d'interdiction
temporaire de survol le 6 juin 2023 de 09h00 à 17h00 (UTC) - Arromanches
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
_ Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le déroulement des festivités du 79°" anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :
Limites latérales :
+ __ Cylindre centré sur le point de coordonnées
+ 492006 N 000 3444W
* De rayon 3,7 NM soit 6,800 km
Limites verticales :
+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la mer)
Dates et heures d'activation (UTC) :
* Activele 06/06/2023 de 09h00 à 17h00
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00006 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Arromanches 56 Conditions de pénétration dans la ZIT:
° Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la
zone :
° des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ; o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;
o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;
° des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
o des aéronefs participant aux commémorations du 79ème anniversaire du débarquement ; |
après coordination avec la préfecture du Calvados.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux où hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l' État dans le département.
Fait à Caen, le = ? JUIN 2023 Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Philémon PERRÈE =
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00006 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Arromanches 57 Préfecture du Calvados
14-2023-06-02-00007
20230602 - Arrêté interdiction temporaire de
survol 06.06.2023 Colleville Montgomery
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00007 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Colleville Montgomery 58 En Lrection des annee PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité .
Fraternité
Arrêté n°2023/SIDPC/EJ/044 portant création d’une zone d'interdiction
temporaire de survol le 6 juin 2023 de 07h00 à 10h00 (UTC) - Colleville Montgomery
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date. du 14 décembre 2022 nommant
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de La P LI . 0 LI permettre le déroulement des festivités du 79*"% anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :
|. :
Limites latérales :
+ __ Cylindre centré sur le point de coordonnées :
+ _49°17'38.1"N 0°17'02.1"W
*__ De rayon 2 NM soit 3,700 km
Limites verticales :
+ De la surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au- -dessus du niveau moyen de la mer)
Dates et heures d' activation (UTC) :
. Active le 06/06/2023 de 07h00 à 10h00
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00007 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Colleville Montgomery 59 Conditions de pénétration dans la ZIT :
* Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone :
o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ; o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;
e des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ; |
© des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
o des aéronefs participant aux commémorations du 79ème anniversaire du débarquement ;
après coordination avec la préfecture du Calvados.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l’article L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet: www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.
Fait à Caen, le = 2 JUIN 2023 Pour le préfet,
le directeur de cabinet
combien
Philémon PERROT
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00007 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Colleville Montgomery 60 Préfecture du Calvados
14-2023-06-02-00008
20230602 - Arrêté interdiction temporaire de
survol 06.06.2023 Montchamp
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00008 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Montchamp 61 ME LL. Cabinet
PRÉFET Direction des sécurités
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2023/SIDPC/EJ/047 portant création d’une zone d'interdiction
temporaire de survol le 6 juin 2023 de 06h00 à 08h00 (UTC) - Montchamp
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'aviation civile notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
Vu le code des transports notamment son article R 131-4 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du président de la République du 30 mars 2022 nommant Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant
Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Considérant qu'il est nécessaire de prendre toutes les mesures de sécurité aérienne afin de permettre le déroulement des festivités du 79°" anniversaire du Débarquement de Normandie ;
ARRÊTE
Article 1° : Une zone d'interdiction temporaire de survol est créée et est définie comme suit :
| Limites latérales :
| + Cylindre centré sur le point de coordonnées :
+ __48°55'08.3"N 0°45'22.6"W
+ __ De rayon 2 NM soit 3,700 km
Limites verticales :
* Dela surface à 3300 pieds soit 1000 mètres AMSL (au-dessus du niveau moyen de la
mer)
| Dates et heures d'activation (UTC) :
* Active le 06/06/2023 de 06h00 à OBh00
Préfecture du Calvados - 14-2023-06-02-00008 - 20230602 - Arrêté interdiction temporaire de survol 06.06.2023 Montchamp 62 Conditions de pénétration dans la ZIT : |
+ _ Pénétration et circulation interdites dans la zone à tout aéronef, à l'exception des.
aéronefs suivants dont la mission n'est pas compatible avec le contournement de la zone :
o des aéronefs sans équipage à bord autorisés par la préfecture du Calvados ;
o des aéronefs d'État et exclusivement affectés à un service public ;
o des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage ;
co des aéronefs en procédures IFR à destination ou provenance de Caen soumis à
PPR, ou tout autre aéronef IFR en transit dans la CTR de Caen;
o des aéronefs participant aux commémorations du 79ème anniversaire du débarquement ;
après coordination avec la préfecture du Calvados.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de
l'espace aérien par la voie de l'information aéronautique (Notam).
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues à l'article
L.6232-2 du code des transports.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur dans les deux mois suivant sa
notification. Il peut également faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Caen, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le
rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible sur le site Internet:
www.telerecours.fr.
Article 5: Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur de la sécurité de l'aviation civile ouest, le commandant du groupement de gendarmerie des transports
aériens, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Fait à Caen, le — 2 JUIN 20273 pour le prétes Diet
le directeur de cabine
Philémon PERROT
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