Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 054 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 054 recueil des actes administratifs special Document publié le Jeudi 23 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 054 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2023-054

PUBLIÉ LE 23 MARS 2023Sommaire

Préfecture de zone de défense Ouest /

14-2023-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PRAC pour la gestion de l'épizootie d'influenza aviaire

hautement pathogène (2 pages) Page 3

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2023-03-20-00003 - Arrêté N° CAB-BRS-2023-079 portant réglementation

temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de

Caen, lors du carnaval étudiant se déroulant le jeudi 30 mars 2023 (2 pages) Page 6

14-2023-03-20-00004 - Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre du

carnaval du 30 mars 2023 portant interdiction, dans certaines rues de

Caen, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées

de vente à emporter de boissons alcoolisées et de la détention de toutes

boissons conditionnées dans un contenant en verre (4 pages) Page 9

Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de protection

(SIDPC)

14-2023-03-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/ABJC/009 AUTORISANT

L’USAGE DE FUSÉES OU D’ARTIFICES AU SEIN D’UNE MANIFESTATION

SPORTIVE (2 pages) Page 14

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2023-03-21-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de

fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de trois mois (2

pages) Page 17

2Préfecture de zone de défense Ouest

14-2023-03-21-00006

Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction

de circulation à certaines périodes des véhicules

de transports de marchandises de plus de 7,5

tonnes de PRAC pour la gestion de l'épizootie

d'influenza aviaire hautement pathogène

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 3E

PRÉFET

DE LA ZONE

DE DÉFENSE

ET DE SÉCURITÉ

OUEST

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ DU 21 MARS 2023

PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC POUR LA GESTION D’ÉPIZOOTIE D’INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGÈNE (IAHP)

LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;

VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;

VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la

région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;

VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué

pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;

VU l’arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de

transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-I ;

CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’Influenza aviaire hautement

pathogène (IAHP) et l’existence de cas avérés sur le territoire national ;

CONSIDÉRANT la détection continue et prévisible de nouveaux foyers de contamination sur le

territoire de la zone de défense et de sécurité Ouest ;

CONSIDÉRANT les missions de dépeuplement de volailles confiées à l’entreprise GT Logistics basée à

Bassens (33), via un marché national conclu avec le ministère de l’Agriculture dans le cadre de la lutte

contre les épizooties ;

CONSIDÉRANT que les retards d’approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicules

indispensables à la gestion des foyers de contamination à l’IAHP, peuvent avoir des conséquences

sanitaires ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 4CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter la continuité des actions de lutte y compris le week-end,

et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits

ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État ;

SUR proposition de l’État-major interministériel de zone ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er : la circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes

de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou

véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le

cadre de mesures ordonnées par l’État, est exceptionnellement autorisée dans les

départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, à compter du samedi 1er avril

jusqu’au dimanche 02 juillet 2023 inclus, sur les plages horaires suivantes :

• les samedis à partir de 22h et jusqu’à 22h les dimanches,

• et de 22h (la veille) à 22h, les jours fériés suivants :

• lundi 10 avril 2023 (lundi de Pâques),

• lundi 1er mai 2023 (fête du travail),

• lundi 8 mai 2023 (Armistice 1945),

• jeudi 18 mai 2023 (Ascension),

• lundi 29 mai (lundi de Pentecôte).

ARTICLE 2 : les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du

transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les

justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou

être immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.

ARTICLE 3 : toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie

conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4 : sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de

sécurité Ouest : les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, les

directeurs départementaux des territoires (et de la mer), les directeurs départementaux de la

sécurité publique, les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Pour le Préfet de la zone de défense et de sécurité ouest,

le Préfet délégué pour la défense et la sécurité

SIGNE

Hervé TOURMENTE

Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-03-21-00006 - Arrêté du 21 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transports de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 5Préfecture du Calvados

14-2023-03-20-00003

Arrêté N° CAB-BRS-2023-079 portant

réglementation temporaire de l’utilisation,

l’acquisition et la détention des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques, sur

tout le territoire de la ville de Caen, lors du

carnaval étudiant se déroulant le jeudi 30 mars

2023

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00003 - Arrêté N° CAB-BRS-2023-079 portant réglementation temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du 6E

PRÉFET CABINET

DU CALVADOS

Direction des sécurités Liberté

Égalité -

Fraternité

Arrêté N° CAB-BRS-2023-079 portant réglementation temporaire de l’utilisation, l'acquisition et la détention

des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen,

lors du carnaval étudiant se déroulant le jeudi 30 mars 2023

Le Préfet du Calvados,

Chevälier de l'ordre national du mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215- ;

VU le code pénal ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de

l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits

explosifs ;

VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles

pyrotechniques destinés au théâtre : :

VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry MOSIMANN

en qualité de préfet du Calvados :

VUIle décret. du président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de Monsieur

Philémon PERROT: sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de

cabinet du préfet du Calvados 1

CONSIDÉRANT l'organisation à Caen, lé jeudi 30 mars 2023, de la 24° édition du carnaval étudiant ;

CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en

réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être

lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des véhicules et

des biens publics ;

CONSIDÉRANT que les détonations à répétition sont de nature à entraîner des mouvements de panique ;

CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants du carnaval étudiant par des

mesures adaptées et limitées dans le temps ;

CONSIDÉRANT que la ville de Caen est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécurité publique et relève

donc du régime des communes où la police est étatisée ;

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00003 - Arrêté N° CAB-BRS-2023-079 portant réglementation temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du 7SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1” : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, des artifices de divertissements des

catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier ainsi

que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement,

sont interdits le jeudi 7 avril 2022 sur tout le territoire de la ville deCaen.

Article 2: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles

pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du

décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent

arrêté.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, lé directeur départemental de la sécurité

publique-du Calvados et le maire de Caen, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mars 2023 Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours

hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet

d’un recours contentieux auprès du. tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois

suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicätion

informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00003 - Arrêté N° CAB-BRS-2023-079 portant réglementation temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du 8Préfecture du Calvados

14-2023-03-20-00004

Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre

du carnaval du 30 mars 2023

portant interdiction, dans certaines rues de

Caen, de la vente à emporter de toutes boissons

alcooliques ou alcoolisées de vente à emporter

de boissons alcoolisées et de la détention de

toutes boissons conditionnées dans un

contenant en verre

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00004 - Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre du carnaval du 30 mars 2023 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées de vente à 9CABINET

E 3 Direction des sécurités

PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° CAB-BRS-2023-080 pris dans là cadre du carnaval du 30 mars 2023

portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter de toutes boissons

alcooliques ou alcoolisées de vente à emporter de boissons alcoolisées et de la détention de toutes

boissons conditionnées dans un contenant en verre

_ Le Préfet,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214:4 et L.22154 :

VU le Code pénal ;

VU le Code des relations. entre le public et l'administration :

VU le Code de la sécurité intérieure :

VU je décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action

des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur

Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;

VUIle décret du président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de

Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT,

sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :

CONSIDÉRANT l'organisation à Caen, le jeudi 30 mars 2023, de la 24° édition du carnaval étudiant ;

CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il

appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs dé police municipale, d'assurer le bon ordre, la

sûreté, la sécurité et la salubrité publiques :

CONSIDÉRANT le courriel du maire de Caen, adressé le 3 février 2023 au préfet du Calvados, lui

signifiant son refus de prendre un arrêté interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans certaines rues

de Caen à l'occasion du carnaval étudiant se déroulant le 30 mars 2023 ;

CONSIDÉRANT qu'en conséquence, le maire de Caen n'a pas pris d'arrêté municipal interdisant la

vente d'alcool à emporter, dans le cadre du carnaval étudiant du 30 mars 2023, dans certaines rues de Caen;

CONSIDÉRANT la consommation d'alcool : excessive de certains participants à l'occasion des précédentes éditions du carnaval des étudiants :

1/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00004 - Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre du carnaval du 30 mars 2023 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées de vente à 10CONSIDÉRANT qu'en lien avec cette consommation d'alcool, de nombreux troubles à l'ordre public

ont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre important d'interventions des forces de l’ordre

et des services de secours ;

CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l’ordre public lors du carnaval

étudiant ;

CONSIDÉRANT, qu'en application de l’article L2215:1 du code général des collectivités territoriales, le

préfet peut prendre des mesures relevant de la police municipale après une mise en demeure au maire

restée sans effet ;

CONSIDÉRANT que la ville de Caen est incluse dans le périmètre d'une circonscription de sécurité

publique et relève donc du régime des communes où la police est étatisée ;

CONSIDÉRANT.qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens et de préserver la santé

publique ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :

ARRÊTE

Article 1”: Le jeudi 30 mars 2023, de 12h00 à 22h00, la vente d'alcool! à emporter est interdite à Caen

au sein d’un secteur indiqué dans le plan annexé au présent arrêté. 4

Article 2 : La détention, sur la voie publique, de toutes boissons conditionnées dans un contenant en

verre est interdite, du jeudi 30 mars 2023 à 12h00 au vendredi 31 mars 2023 à 06h00, dans le périmètre

fixé à l'article 1”, sauf dans les parties du domaine public régulièrement occupées par des restaurants et

des débits de boissons titulaires des autorisations nécessaires.

Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.

Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le directeur départemental de la sécurité

publique du Calvados et le maire de Caen, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 20 mars 2023 Pour le préfet,

Le sous-préfet, directeur de cabinet,

Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux

auprès du tribunal administratif. dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site

Internet : www.telerecours.fr.

2/2

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00004 - Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre du carnaval du 30 mars 2023 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées de vente à 11SOPEAIET np (WLaQ) JON €] P 39 SS1IOJLLE | S8p ajequewuoyedo uopelq gs @ EC £ œ P (19-Inj89 suep sesnjoul juosesjeuuied el C7 : We SAT L 2 JUESSIUJEP Sen sel) ejele,] ep Uoreoldde,p eeuwuued A EN == RPNRERRER ten nerrerseeeerementmetté s « | lÆ >©LL À j ne 0, nn :E En _\ | 8P }2 S1ennoy UoHeINo1I e] ep ‘UOREULIOUI Er (LIHOISS) eeuoyueL estuedx3 SINNOLANOQIIà SneeEu9 97 Se9SI[009/E SUOSSIOQ 2p 1810dWE 8eJU8A ep UONTIPISQUIP SEULS (EZOZ SIEW DE) URI 8p jueipnJe JPAEUIET Soavarona LE | Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00004 - Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre du carnaval du 30 mars 2023 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées de vente à 12Préfecture du Calvados - 14-2023-03-20-00004 - Arrêté nº/CAB-BRS-2023-080 pris dans la cadre du carnaval du 30 mars 2023 portant interdiction, dans certaines rues de Caen, de la vente à emporter de toutes boissons alcooliques ou alcoolisées de vente à 13Préfecture du Calvados

14-2023-03-22-00004

ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/ABJC/009 AUTORISANT

L’USAGE DE FUSÉES OU D’ARTIFICES

AU SEIN D’UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/ABJC/009 AUTORISANT L’USAGE DE FUSÉES OU D’ARTIFICES 14Œ' 2 | Cabinet - Direction des sécurités

PRÉFET Service interministériel de défense

DU CALVADOS et de protection civile Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/ABJC/009 AUTORISANT L'USAGE DE FUSÉES OU D'ARTIFICES AU SEIN D'UNE MANIFESTATION SPORTIVE

Le Préfet du Calvados,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code du sport et notamment l'article L.332-8 ;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 30 mars 2022 nommant MThierry MOSIMANN, préfet du Calvados à compter du 27 avril 2022;

Vu le décret de M. le président de la République en date du 14 décembre 2022 nommant M.Philémon PERROT sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à M.Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant l’expérimentation de la mise en œuvre par les clubs sportifs professionnels en collaboration avec les associations de supporters d'animations pyrotechniques dans les stades ;

Considérant la demande du stade Malherbe de Caen en date du 16 février 2023 portant sur le projet d'encadrement d'animations pyrotechniques en tribune ;

ARRÊTE

Article 1° :

L'usage encadré d'engins pyrotechniques est autorisé, dans un but d'expérimentation, lors du match de ligue 2 à domicile opposant le stade Malherbe de Caen à Dijon FCO le

samedi 1°’ avril 2023 à 19 heures 00.

Article 2 :

Cette mesure s'applique uniquement pour le match mentionné et dans la stricte mise en œuvre des mesures de sécurité prévues au dossier déposé auprès de la Ligue de Football Professionnel.

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/ABJC/009 AUTORISANT L’USAGE DE FUSÉES OU D’ARTIFICES 15Article 3 :

Le nombre d'engins est limité à douze dans les conditions de sécurité étudiées en amont (présence d’un artificier, d'agents de service de sécurité incendie, de secouristes, respect des distances de sécurité, utilisation de produit certifié normes européennes).

Article 4 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Article 5 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet : wwwtelerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur de cabinet du préfet du Calvados, le directeur départemental de la sécurité public du Calvados, le président du stade Malherbe de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le 2 2 MARS 2073

Pour le préfet,

le sous-préfet,

directeur de cabinet,

cn re,

um

cd

Philémon PERROT

= De."

= D.

Préfecture du Calvados - 14-2023-03-22-00004 - ARRÊTÉ N° 2023/SIDPC/ABJC/009 AUTORISANT L’USAGE DE FUSÉES OU D’ARTIFICES 16Sous-préfecture de Bayeux

14-2023-03-21-00005

Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de

fermeture de l'établissement "La Paillote" pour

une durée de trois mois

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2023-03-21-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de trois mois 17PRÉFET Sous-préfecture

DU CALVADOS de l'arrondissement de Bayeux

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE DEROGATION AUX HEURES DE FERMETURE DE L'ÉTABLISSEMENT "LA PAILLOTTE” POUR UNE DURÉE DE TROIS MOIS

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles L 3331: et suivants ;

Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry

MOSIMANN, préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 donnant délégation de signature à M. Gwenn JEFFROY, sous-

préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R 571-25 à R 571-30 ;

Vu l'arrêté interministériel relatif aux conditions de mise à disposition de dispositifs certifiés

permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons en application de

l’article L. 3341-4 du code de la santé publique ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 novembre 2008 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Bayeux 25 juillet 2019 :

Vu l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre 2022 portant règlement général des débits de boissons

et lieux de vente de tabac manufacturé dans le département du Calvados ;

Vu la demande formulée le 30 janvier 2023 par Monsieur Vincent LAURENT, agissant en qualité de

gérant de l'établissement «LA PAILLOTE », sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, en vue d'obtenir

l'autorisation d'ouvrir le bar de son établissement j jusqu'à 2 heures du matin en semaine et jusqu'à 3 heures en week-end et veilles de jours fériés ;

Vu le rapport de mesures acoustiques du 10 mars 2023 réalisé par le cabinet ORFEA ;

Vu l'avis en date du Â5mars 2023 de la compagnie de gendarmerie départementale de BAYEUX :

Vu l'avis en date 15 mars 2023 de Monsieur le Maire de BAYEUX ;

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 14 décembre

2023 susmentionné, l'heure habituelle d'ouverture de l'établissement n'est pas antérieure à 14 heures :

Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux,

ARRÊTE

Article 1*- Monsieur Vincent LAURENT, agissant en qualité de gérant de l'établissement « LA

PAILLOTE», sis 25 rue Montfiquet à BAYEUX, est autorisé à fermer le bar de son établissement :

+ à 2 heures du matin les lundis, les mardis, les mercredis, les jeudis et les vendredis ;

+ à 3 heures du matin les samedis, les dimanches et les jours fériés.

Article 2 - Cette autorisation vaut pour une durée de trois mois, du 22 mars 2023 au 21 juin 2023

inclus.

Tél, : 02 14 47 60 11

Mél. : sp-bayeux@calvados.gouv.fr

7 placeChartes de Gaulle BP 26237 - 14402 BAYEUX CEDEX 1/2

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2023-03-21-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de trois mois 18Article 3 -Cette autorisation est précaire et révocable et peut être rapportée au cas où elle nuiraïit à la

tranquillité publique, au repos du voisinage.

Article 4 —- Cette autorisation est accordée sous réserve que l'établissement demeure en conformité

avec les valeurs acoustiques définies par le code de l'environnement, notamment ses articles R 571-258 à

R 571-30 ;

Article 5 - Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de BAYEUX, Monsieur le maire de BAYEUX,

Monsieur le chef d'escadron commandant la compagnie de gendarmerie de BAYEUX, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le 21 mars 2023

Pour le Préfet et par délégation,

Voies et délais de recours

Si vous estimez devoir contester cette décision, vous pouvez former :

- soit Un recours gracieux ou hiérarchique,

- soit Un recours contentieux devant la juridiction administrative compétente. Ce recours n'a pas d'effet suspensif.

Si vous avez d'abord exercé un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la

présente décision, le délai pour former un recours contentieux est de 2 mois :

- à compter de la notification de la décision explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ;

- OU à compter de la date d'expiration du délai de réponse de 2 mois dont disposait l'administration en cas de décision

implicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite de rejet intervient dans un délai de 2 mois après la décision implicite

- c'est-à-dire dans un délai de 4 mois à compter de la notification de la présente décision -— vous disposez à nouveau d’un délai

de 2 mois à compter de la notification de cette décision explicite pour former un recours contentieux.

2/2

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2023-03-21-00005 - Arrêté préfectoral de dérogation aux heures de fermeture de l'établissement "La Paillote" pour une durée de trois mois 19