Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2026 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 056 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 103 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 075 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 054 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 060 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 038 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2020 059 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 220 recuei
Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 059 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 31 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2023 059 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2023-059
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
Préfecture de zone de défense Ouest /
14-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines
périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes
de PTAC (2 pages) Page 4
Cabinet /
14-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de transport
d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou
produits incendiaires - arrondissement de Vire (2 pages) Page 7
14-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction de vente à
emporter de boissons alcooliques et alcoolisées dans un périmètre limité à
Vire Normandie (3 pages) Page 10
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités /
14-2023-03-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant
modification du récépisse de déclaration d'un OSP BUCHET - LA VIE EN
VERT - SAP 838962173 (2 pages) Page 14
14-2023-03-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852
(2 pages) Page 17
14-2023-03-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP GRAMONT NOEMIE - GMT CLEAN SAP
948464425 (2 pages) Page 20
14-2023-03-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP RESIDENCE MALHERBE SAP 915271688 (2
pages) Page 23
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / SUR
14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête
publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification
substantielle et de modification du périmètre de l’installation nucléaire de
base (INB) n°113 du Grand Accélérateur National d’Ions Lourds (GANIL) et
la demande d’un permis de construire (PC) pour la création d’une nouvelle
installation, dénommée DESIR (Désintégration, Excitation et stockage
d’Ions Radioactifs), sur le territoire de la commune d’EPRON (8 pages) Page 26
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2023-03-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2023/SIDPC/JC/014 modifiant
temporairement l’arrêté du 9 juillet 2014 portant règlement local de police
nautique du port de Caen-Ouistreham et interdisant temporairement la
navigation sur une section du canal de Caen la mer (2 pages) Page 35
2 Sous-préfecture de Lisieux /
14-2023-03-29-00001 - AP portant abrogation dans le domaine funéraire de
l'établissement -Pompes Funèbres Orbecquoises- sis 22 Rue Carnot 14290
ORBEC (2 pages) Page 38
14-2023-03-29-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement -Espace Funéraire Orbecquois- sis 72 Rue Grande 14290
ORBEC + Attestation (3 pages) Page 41
14-2023-03-28-00008 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement SAS -ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS- sis 3 Boulevard
Sainte-Anne à LISIEUX (3 pages) Page 45
3 Préfecture de zone de défense Ouest
14-2023-03-31-00001
Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation
exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction
de circulation à certaines périodes des véhicules
de transport de marchandises de plus de 7,5
tonnes de PTAC
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 4 E
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
ET DE SÉCURITÉ
OUEST
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ DU 31 MARS 2023
PORTANT DÉROGATION EXCEPTIONNELLE À TITRE TEMPORAIRE À L’INTERDICTION DE CIRCULATION À CERTAINES PÉRIODES
DES VÉHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES DE PLUS DE 7,5 TONNES DE PTAC
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code de la route, notamment son article R.411-18 ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, notamment ses articles 1 et 5-I ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 6 mars 2023 donnant délégation de signature à M. Hervé TOURMENTE, Préfet délégué
pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone ;
VU la demande exprimée par le Préfet de la Seine-Maritime ;
CONSIDÉRANT les mouvements sociaux sur la zone industrialo-portuaire du Havre et les blocages
répétés depuis plusieurs semaines, qui affectent lourdement la continuité des activités des industries
qui y sont présentes ;
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse de maintenir ou rétablir les chaînes d’approvisionnement et
d’expédition des entreprises dans cette zone, et de débloquer des stocks de marchandises (dont les
conteneurs), pour faire face aux conséquences économiques de cette crise ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de faciliter le transport des marchandises en provenance ou à destination
de la zone industrialo-portuaire du Havre, et de déroger de manière exceptionnelle aux interdictions
de circulation prévues à l’arrêté ministériel du 16 avril 2021 susvisé ;
SUR PROPOSITION de l’État-major interministériel de zone :
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 5 ARRÊTE
ARTICLE 1er :
I- Les interdictions de circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC prévues par l’article 1er de l’arrêté du 16 avril 2021 susvisé sont levées du samedi 1er avril à 22 h au dimanche 2 avril 2023 à 22 h, sur le territoire des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest (régions Bretagne, Centre-Val de Loire, Normandie, Pays de la Loire) pour les véhicules en provenance ou à destination de la zone industrialo-portuaire du Havre (76).
II- Le retour à vide des véhicules mentionnés au I est autorisé pour ces périodes de levée d’interdiction sur le territoire sus-mentionné.
ARTICLE 2 : Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport
effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs
doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être
immédiatement accessibles s’ils sont dématérialisés.
ARTICLE 3 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs :
• les préfets des départements,
• les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),
• les directeurs départementaux de la sécurité publique,
• les commandants des groupements de gendarmerie départementale.
Pour le Préfet de zone de défense et de sécurité Ouest,
Le Préfet délégué pour la défense et la sécurité
SIGNÉ
Hervé TOURMENTE
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de zone de défense Ouest - 14-2023-03-31-00001 - Arrêté du 31 mars 2023 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l’interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de 6 Cabinet
14-2023-03-30-00003
Arrêté préfectoral d'interdiction de transport
d'artifices de divertissement, d'articles
pyrotechniques et de substances ou produits
incendiaires - arrondissement de Vire
Cabinet - 14-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires - arrondissement de Vire 7 PRÉFET | DU CALVADOS CABINET
FE Direction des sécurités Fraternité
Arrêté N° CAB-BRS-2023-093 portant réglementation temporaire de la détention et du‘transport des
artifices de divertissement, des articles pyrotechniques et des substances ou produits incendiaires, sur tout
le territoire de l'arrondissement de Vire, lors de la manifestation se déroulant le samedi 1° avril 2023
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.22154 ;
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
VU le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur Thierry
MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'organisation à Vire Normandie, le samedi 1° avril 2023, d'une manifestation
revendicative intersyndicale régionale ;
CONSIDÉRANT que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés ou en
réunion, d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires,
principalement ceux conçus pour être lancés par Un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre
des biens, en particulier des véhicules et des biens publics :
CONSIDÉRANT que les détonations à répétition et l'utilisation de produits incendiaires sont de nature à
entraîner des mouvements de panique ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité de chacun des participants de la manifestation par des
mesures adaptées et limitées dans le temps ;
Cabinet - 14-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires - arrondissement de Vire 8 SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRÊTE
Article 1” : Le port, le transport et l'usage par des particuliers, des artifices de divertissements des
catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au-moyen d'un mortier ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement,
sont interdits le samedi 1° avril 2023 sur tout le territoire de l'arrondissement de Vire.
Article 2 : La détention et le transport de substance ou produits incendiaires sont interdits le samedi 1°
avril 2023 sur tout le territoire de l'arrondissement de Vire.
Article 3: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, et à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent
arrêté.
Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 5 : Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Vire, le commandant
du groupement de gendarmerie départementale du Calvada:s, et le maire de Vire Normandie, sont.
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de là préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 mars 2023
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. [| peut également faire
l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les
deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Cabinet - 14-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral d'interdiction de transport d'artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques et de substances ou produits incendiaires - arrondissement de Vire 9 Cabinet
14-2023-03-30-00002
Arrêté préfectoral d'interdiction de vente à
emporter de boissons alcooliques et alcoolisées
dans un périmètre limité à Vire Normandie
Cabinet - 14-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques et alcoolisées dans un périmètre limité à Vire Normandie 10 _ CABINET
Direction des sécurités PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° CAB-BRS-2023-092 pris dans la cadre de la manifestation du 1° avril 2023
portant interdiction, dans certaines rues de Vire-Normandie, de la vente à emporter de toutes boissons
alcooliques ou alcoolisées
Le Préfet,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215- ;
VU le Code pénal;
VU le Code des relations entre le public et l'administration ;
VU le Code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’âction des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République, en date du 30 mars 2022, portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN préfet du Calvados ;
CONSIDÉRANT l'organisation à Vire Normandie, le samedi 1° avril 2023, d'une manifestation
revendicative intersyndicale de portée régionale ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, il
appartient au maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police municipale, d'assurer le bon ordre, la
sûreté, la sécurité et la salubrité publiques ;
CONSIDÉRANT le courriel du maire de Vire Normandie, adressé le 30 mars 2023 au préfet du Calvados,
lui signifiant son refus de prendre un arrêté interdisant la vente à emporter de boissons alcoolisées dans
certaines rues de Vire Normandie à l’occasion de la manifestation se déroulant le 1° avril 2023 :
CONSIDÉRANT qu ‘en conséquence, le maire de Vire Normandie n'a pas pris d'arrêté municipal interdisant la vente d'alcool à emporter, dans le cadre de la manifestation du 1° avril 2023, dans certaines rues de Vire Normandie; :
CONSIDÉRANT qu'une consommation d'alcool est susceptible d'entraîner de nombreux troubles à
l'ordre public ainsi qu'un nombre important d'interventions des forces de l'ordre et des services de
SeCOUFS ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l’ordre public lors d'une
manifestation intersyndicale de portée régionale ;
1/2
Cabinet - 14-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques et alcoolisées dans un périmètre limité à Vire Normandie 11 CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l'ordre public lors d’une manifestation intersyndicale de portée régionale ;
CONSIDÉRANT, qu'en application de l'article L2215-1 du code général des collectivités territoriales, le
préfet peut prendre des mesures relevant de la police municipale après une mise en demeure au maire
restée sans effet ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de garantir la sécurité des personnes et des biens et de préserver la santé
publique ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados :
ARRÊTE
Article 1°: Le samedi 1* avril 2023, de 10h00 à 19h00, la vente d'alcool à emporter est interdite à Vire
Normandie, au sein d'un secteur indiqué dans le plan annexé au présent arrêté.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.
Article 3: Le directeur de cabinet du préfet, la sous-préfète de l'arrondissement de Vire, le
commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvad es, et le maire de Vire
Normandie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le 30 mars 2023
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l’objet d'un
recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet
du récours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par lapplication informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
2/2
Cabinet - 14-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques et alcoolisées dans un périmètre limité à Vire Normandie 12 1PPOM 2Nd KG ICO ZT CZOZ/CU/0E:MPMPASCN | |
RETITA ke À (A 25 LS
TES
ns ut CES
3140)3 6 Pacmes Casse à Rpr
SA 2p UOHDIPiSJUI Le DES
Cabinet - 14-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral d'interdiction de vente à emporter de boissons alcooliques et alcoolisées dans un périmètre limité à Vire Normandie 13 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-03-30-00005
Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant
modification du récépisse de déclaration d'un
OSP BUCHET - LA VIE EN VERT - SAP 838962173
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification du récépisse de déclaration d'un OSP BUCHET - LA VIE EN VERT - SAP 838962173 14 Direction départementale
PRÉFET s” ; : s DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Liberté | et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification du récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Numéro SAP/8389621 73
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
. MU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la pérsonne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des - solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle égalité des Chances,
VU l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne à l'entreprise individuelle BUCHET BENJAMIN, dont le nom commercial est « PEIZAGE » et
dont le siège social est situé au 2 Chemin du Colorado à LA MONTAGNE (97417), numéro SIREN 838 962
173, -
VU l'extrait d'immatriculation principale au registre du commerce et des sociétés, adressé par M. BUCHET Benjamin en date du 21 mars 2023 notifiant le transfert de l'organisme de services à la personne BUCHET BENJAMIN, SAP/838962173
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 portant récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne de l’entreprise individuelle BUCHET BENJAMIN est modifié comme suit :
- Le siège social de l'OSP BUCHET BENJAMIN est situé Chemin de l'Eglise à SAINT- LÉGER- DUBOSQ (14430),
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification du récépisse de déclaration d'un OSP BUCHET - LA VIE EN VERT - SAP 838962173 15 - Le nom commercial de l'OSP BUCHET BENJAMIN est « LA VIE EN VERT ».
ARTICLE 2 : les autres articles de l'arrêté préfectoral du 14 mai 2018 concernant l'entreprise individuelle BUCHET BENJAMIN enregistré sous le numéro SAP/838962173, restent inchangés.
ARTICLE 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 mars 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 |
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00005 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant modification du récépisse de déclaration d'un OSP BUCHET - LA VIE EN VERT - SAP 838962173 16 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-03-28-00009
Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP IVOULA TOUS
SERVICES SAP 914610852
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 17 Direction départementale
PRÉFET ! 1 À DU CALVADOS : | de l'Emploi, du Travail
Liberté et des Solidarités Égalité . : Fraternité
Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant récépissé de déclaration
d’un organisme de services à la personne
Numéro SAP/914610852
Le préfet du Calvados.
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément
des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD, adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
VU la demande de déclaration complète le 28 mars 2023, concernant les services à la personne,
présentée par M. IVOULA-HOAREAU Johan, pour le compte de l'entreprise individuelle IVOULA
HOAREAU, dont le nom commercial est IVOULA TOUS SERVICES et le siège social est situé, 127 Route
de Caumont à CARPIQUET (14650), numéro SIREN 914 610 852,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÈTE
ARTICLE 1: l’entreprise individuelle IVOULA- HOAREAU, dont le nom commercial est IVOULA TOUS . SERVICES à CARPIQUET est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/914610852
ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle IVOULA-HOAREAU, dont le nom commercial est IVOULA TOUS SERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 18 - Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
Accompagnement des enfants de plus de trois ans;
Accompagnement des personnes ayant besoin d’une aide temporaire dans Maur déplacements ;
Assistance administrative à domicile ;
Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire ;
Assistance informatique à domicile ;
Collecte et livraison de linge repassé ;
Entretien de la maison et travaux ménagers ;
Garde d'enfants de plus de trois ans;
Maintenance et vigilance temporaire de résidence ;
Petits travaux de jardinage ;
Préparation de repas au domicile du particulier ;
Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d’une aide
temporaire.
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d’une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 mars 2023 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-7 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l’entreprise individuelle IVOULA HOAREAU, dont le nom
commercial est IVOULA TOUS SERVICES en qualité d'organisme de services à la personne peut être
retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 28 mars 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté, |
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 -6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-28-00009 - Arrêté préfectoral du 28 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP IVOULA TOUS SERVICES SAP 914610852 19 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-03-30-00006
Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP GRAMONT
NOEMIE - GMT CLEAN SAP 948464425
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP GRAMONT NOEMIE - GMT CLEAN SAP 948464425 20 Direction départementale
CALE DES | de l'Emploi, du Travail Liberté | | et des Solidarités Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Numéro SAP/948464425
Le préfet du Calvados
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article 47),
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à KR. 7232-22, D. 7231-1.à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités ae services à la personne déclaration et à l'agrément
des STEANISNIES de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados à Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
VU la demande de déclaration complète le 25 mars 2023, concernant les services à la personne,
présentée par Mme Noémie GRAMONT, pour le compte de |’ entreprise individuelle GRAMONT NOËMIE, dont le nom commercial est GMT CLEAN’ et le siège social est situé, Ferme des Genetais, 570 route le petit malheur à BOURGEAUVILLE (14430), numéro SIREN 948 464 428,
SUR PROPOSITION du Directeur Départemental de l'Emploï, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRETE
ARTICLE 1: |’ surrepttse individuelle GRAMONT NOËMIE, dont le nom commercial est GMT CLEAN" à è BOURGEAUVILLE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/948464425
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP GRAMONT NOEMIE - GMT CLEAN SAP 948464425 21 ARTICLE 3 : l’entreprise individuelle GRAMONT NOËMIE, dont le nom commercial est GMT CLEAN’ a
déclaré effectuer l'activité suivante :
- Sur l’ensemble du territoire national en mode prestataire :
e Entretien de la maison et travaux Ménagers
ARTICLE 4: Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du core de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire |’ objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6 : La présente déclaration prend effet à compter du 25 mars 2023 pour une durée illimitée dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours, sous peine de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle GRAMONT NOËMIE, dont le nom
commercial est GMT CLEAN’ en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à la
structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 mars 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
NA
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification: P P ]] P
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, res Arthur Leduc — BP 25086 — 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr P P PP y P
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00006 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP GRAMONT NOEMIE - GMT CLEAN SAP 948464425 22 Direction départementale de l’emploi, du travail
et des solidarités
14-2023-03-30-00007
Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant
récépissé de déclaration d'un OSP RESIDENCE
MALHERBE SAP 915271688
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP RESIDENCE MALHERBE SAP 915271688 23 Direction départementale
PRÉFET | | ! DU CALVADOS de l'Emploi, du Travail Liberté | et des Solidarités Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
Numéro SAP/915271688
Le préfet du Calvados |
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative. aux réseaux consulaires, au commerce et à l'artisanat et
aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement (article
47), |
VU les articles L. 7231-1 à L. 7234-1,R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail, relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne,
VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022, portant délégation de signature de M. Thierry MOSIMANN, Préfet du Calvados, à M. Stéphane DE CARLI, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités, notamment son article 31°,
VU l'arrêté préfectoral du 23 août 2022, , portant subdélégation de signature de M. Stéphane DE CARLI, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvadosà Mme Katia NIGAUD,
adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances,
VU la cession d'autorisation de la société RESIDE ETUDES SENIORS à la SAS DOMUSVI à compter du
2 novembre 2022,
VU l'autorisation du Conseil départemental du Calvados délivrée à la SAS DOMUSVI pour intervenir sur la résidence Malherbe domiciliée au 321 Rue de Falaise à CAEN, et ce pour une durée de quinze ans, soit jusqu'au 10 mars 2031,
VU la demande de déclaration déposée le 28 mars 2023, concernant les services à la personne,
présentée par Mme Jessie Duclos, pour le compte de la société par actions simplifiée LES TEMPLITUDES
CAEN LES ALLEES NORMANDES, dont le nom commercial Résidence Malherbe dont le siège social est
situé, 321 Rue de Falaiseà CAEN (14000), numéro SIREN 915 271 688,
SUR PROPOSITION duDirecteur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Calvados,
ARRÊTE
ARTICLE 1: la société par actions simplifiée LES TEMPLITUDES CAEN LES ALLEES NORMANDES, dont le nom commercial Résidence Malherbe à CAEN est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
DDETS du Calvados - Site B
3 place Saint-Clair - BP 30004
14201 HEROUVILLE-SAINT-CLAIR Cedex
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP RESIDENCE MALHERBE SAP 915271688 24 ARTICLE 2 : le numéro de déclaration attribué est : SAP/915271688
ARTICLE 3 : la société par actions simplifiée LES TEMPLITUDES CAEN LES ALLEES NORMANDES, dont le nom commercial Résidence Malherbe a déclaré effectuer l’activité suivante soumise à autorisation :
sur le territoire du département du Calvados en mode prestataire :
e Assistance aux personnes âgées et personnes en situation de handicap
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale du Calvados qui modifiera
le récépissé initial.
ARTICLE 6: La présente déclaration prend effet à compter du 28 mars 2023 pour une durée illimitée
dans le temps (article L.7232-1-1 à L.7232-8 et les articles R. 7232-16 à R. 7232-22 du code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de société par actions simplifiée LES TEMPLITUDES CAEN LES
ALLEES NORMANDES, dont le nom commercial Résidence Malherbe en qualité d'organisme de services
à la personne peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à à R. 7232-
22 du code du travail.
ARTICLE 9: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
Calvados.
Fait à Hérouville Saint Clair, le 30 mars 2023
Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,
Pour le Directeur Départemental,
L'adjointe du Chef de pôle égalité des chances
Katia NIGAUD
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne
(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13 : |
- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 14-2023-03-30-00007 - Arrêté préfectoral du 30 mars 2023 portant récépissé de déclaration d'un OSP RESIDENCE MALHERBE SAP 915271688 25 Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2023-03-30-00004
Arrêté définissant les modalités d’une enquête
publique unique préalable à la demande
d’autorisation de modification substantielle et
de modification du périmètre de l’installation
nucléaire de base (INB) n°113 du Grand
Accélérateur National d’Ions Lourds (GANIL) et
la demande d’un permis de construire (PC) pour
la création d’une nouvelle installation,
dénommée DESIR (Désintégration, Excitation et
stockage d’Ions Radioactifs), sur le territoire de
la commune d’EPRON
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 26 z Direction départementale
PREFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
définissant les modalités d'une enquête publique unique préalable à la demande d'autorisation de
modification substantielle et de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base
(INB) n°113 du Grand Accélérateur National d’'Ions Lourds (GANIL) et la demande d'un permis de
construire (PC) pour la création d’une nouvelle installation, dénommée DESIR (Désintégration,
Excitation et stockage d’lons Radioactifs), sur le territoire de la commune d'EPRON
Le Préfet du Calvados
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment son article L1201 relatif à ia participation et
l'information du public, ses articles 11221 et R12241 et suivants relatifs à l'évaluation
environnementale, ses articles L123-1 à 1123-18 et R123-1 à R123-46 relatifs à la participation du
public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement, ses articles L591-1 à L591-8 relatifs à la
sécurité nucléaire et ses articles L593-4 à 1593-10 et R593-5 à R593-54 relatifs aux installations
nucléaires de base ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment les titres Il et Il du livre IV et ses articles L.422-2,
R.422-2-(c), R423-20, R.423-32 et R.423-57 ;
Vu le Code de ia santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de Monsieur
Thierry MOSIMANN, préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 portant nomination de Madame
Florence BESSY, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture du Calvados, à compter du 05
septembre 2022;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 fixant les caractéristiques et dimensions de l'affichage de l'avis d'enquête publique, mentionné à l'article R123-11 du code de l’environnement ;
Vu les demandes d'autorisation présentées le 14 décembre 2020, complétées et fusionnées
conformément à l'article R.593-51 du code de l’environnement le 20 septembre 2021 et mises à jour
le 18 mars 2022, par le Groupement d'intérêt économique (GIE) GANIL (ci-après dénommé
l'exploitant), représenté par son directeur, pour la demande d'autorisation de modification
substantielle et de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base INB n° 113
Préfecture du Calvados
rue Daniei Huet - 14 000 CAEN
Tél, 02 31 30 64 OC
prefectureacalvados gouv.fr
www.calvados.pouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 27 dénommée GANIL en vue de la création d'une nouvelle installation, dénommée DESIR
(Désintégration, Excitation et stockage d’lons Radioactifs), sur la commune d'Epron;
Vu la demande de permis de construire enregistrée par la mairie d'EPRON sous le numéro
PC 014 242 22 ROO08, déposée en date du 1” décembre 2022 par Monsieur Reynald PAIN,
représentant le Groupement d'intérêt économique GIE GANIL, boulevard Henri Becquerel -14 076
CAEN cedex 05 ;
Vu la transmission de ia demande d'autorisation par la ministre de Îa transition énergétique,
direction générale de la prévention des risques, service des risques technologiques, mission sûreté
nucléaire et radioprotection, au préfet du Calvados le 2 décembre 2022 pour l'organisation des
consultations locales et de l'enquête publique ;
Vu le dossier d'enquête publique comprenant notamment le permis de construire, l'étude d'impact,
le résumé non technique de l'étude d'impact et de l'étude de maîtrise des risques, l'avis de l'autorité
environnementale et le mémoire en réponse de l'exploitant susvisé, ainsi que les avis recueillis au
titre du V de l'article L122-1 du code de l’environnement (évaluation environnementale) ;
Vu la lettre du 7 décembre 2022 du préfet du Calvados aux collectivités territoriales et à leurs
groupements de demande d'avis sur le projet dans le cadre de l'évaluation environnementale
conformément au V de l’article L122-1 du code de l'environnement ;
Vu la lettre du 7 décembre 2022 du préfet du Calvados au président de la commission locale de
l'eau (CLE) de demande d'avis sur le projet conformément à l'article R593-21 du code de
l'environnement ;
Vu l'avis n° 2022-17 du 9 mars 2023 de l'Autorité environnementale de l'inspection générale de
l'environnement et du développement durable, et le mémoire en réponse de l'exploitant à cet avis ;
Vu la lettre du 2 décembre 2022 de la ministre de la transition énergétique au préfet de la région
Normandie de consultation au titre du | de l'article R593-21 du code de l'environnement ;
Vu la décision n° E23000018/14 du 13 mars 2023 du président du tribunal administratif de Caen,
portant désignation de Monsieur Yann DRUET, en qualité de commissaire enquêteur ;
Considérant que les installations nucléaires de base énumérées à l'article L.593-2 du code de
l'environnement sont notamment soumises au régime légal défini par les dispositions du chapitre III
du titre IX du livre V du même code ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l'article L.593-8 du Code de l'environnement,
l'autorisation préalable à la modification d'une installation nucléaire de base est délivrée par décret,
après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et après l’accomplissement d'une enquête publique,
réalisée conformément aux dispositions du chapitre ll du titre I! du livre 1° du code, sous réserve
des dispositions de l'article L.593-9 du code précité ;
Considérant que, conformément aux dispositions de l’article R.423-57 du Code de l'urbanisme,
lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123 du Code de:
l'environnement, celle-ci est organisée par le préfet de département lorsque le permis est délivré au
nom de l'État ;
Considérant que, lorsque la réalisation du projet est soumise à la réalisation de plusieurs enquêtes
publiques, il peut être procédé à une enquête publique unique dans les conditions prévues à
l'article L. 123-6 du Code de l'environnement ;
Considérant que les dossiers sont constitués conformément aux dispositions des textes et codes
précités ;
2/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 28 Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête publique ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Calvados
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Période et objet de l'enquête publique
La demande d'autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de
l'installation nucléaire de base INB n° 113 dénommée GANIL (Grand Accélérateur National d'lons
Lourds), en vue de la création d'une nouvelle installation, dénommée DESIR (Désintégration,
Excitation et Stockage d'lons Radioactifs), ainsi que la demande de permis de construire (PC)
associée sur la commune d'Epron, présentée par M. PAIN Reynald, représentant le GIE GANIL,
boulevard Henri Becquerel -14 076 CAEN cedex 05, sont soumis à enquête publique unique qui se
déroulera :
du lundi 24 avril 2023 à 14 h 00 au vendredi 26 mai 2023 inclus à 18 h 00
Le GANIL souhaite créer une nouvelle plateforme expérimentale (DESIR) composée principalement
d'un nouveau bâtiment semi-enterré et de deux canaux de jonction enterrés reliant les installations
existantes sur le site.
ARTICLE 2 : Composition du dossier et personne responsable du projet
Le dossier à soumettre à l'enquête publique unique est composé des pièces suivantes :
+ Dossier n°1 - dossier de demande d'autorisation de modification de l'installation et du
périmètre de l'installation nucléaire de base n°113 dénommée GANIL, comprenant
notamment l'étude d'impact et son résumé non technique, l'étude de maîtrise des risques,
l'avis de l'Autorité environnementale, le mémoire en réponse à l'avis de l'Autorité
environnementale, ainsi que les avis émis sur le projet :
* _ Dossier n°2 - dossier de demande de permis de construire.
Le dossier de projet ainsi complété est accompagné des registres physiques d'enquête à feuillets
non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, ainsi que d’une copie de la présente
décision.
Les informations relatives au projet peuvent être demandées auprès de :
* Bertrand RANNOU, à l'adresse électronique suivante : bertrand.rannou@ganii.fr au 02 31 45
46 26
* __ Franck SOBRIO, à l'adresse électronique suivante : franck.sobrio@ganil.fr au 02 31 45 49 84
ARTICLE 3 : Modalités de consultation du dossier
Le siège de l'enquête est fixé à la mairie d'EPRON à l'adresse suivante : 1 Place Francis Bernard
14 610 EPRON.
3/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 29 Les quatre mairies citées ci-après sont désignées comme lieux d'enquête: CAEN, CAIRON
HEROUVILLE-SAINT-CLAIR et MONDEVILLE ;
Le dossier d'enquête complet sera déposé et pourra être consulté, à compter de la date d'ouverture
de l'enquête publique :
° aux lieux, jours et heures habituels d'ouverture de la mairie d’Epron et des quatre mairies
désignées comme lieux d'enquête ;
° sur un poste informatique mis à la disposition à la mairie d'Epron;
+ _ sur le site Internet à l'adresse suivante : https://www.registre-dematerialise.fr/4594
*__surlesite Internet de l'État dans le Calvados, à l'adresse suivante : https://www.calvados.gouv.fr/Publications/Avis-et-consultation-du-pubiic/Avis-enquete-
publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours
ARTICLE 4 : Désignation et permanences du commissaire enquêteur
Monsieur Yann DRUET, désigné en qualité de commissaire enquêteur par le président du tribunal
administratif de CAEN, diligentera l'enquête publique unique en cette qualité.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public, pour recevoir ses observations
écrites ou orales, aux lieux, aux jours et heures suivants :
Lieux Jours et heures de permanences
Mairie d’Epron - Le lundi 24 avril 2023 de 14h00 à 18h00 (Ouverture de
1 place Francis Bernard l'enquête) ;
14610 EPRON - Le vendredi 26 mai 2023 de 14h00 à 18h00 (clôture de
l'enquête publique)
Mairie d'Hérouville-Saint-Clair
Rue de la Mairie — Le mercredi 3 mai 2023 de 13h30 à 17h30
14200 Hérouville-Saint-Clair
Mairie de Mondeville — Le mercredi 10 mai 2023 de 14h00 à 18h00
5 rue Chapron
14120 Mondeville
Mairie de Caen - Le mardi 16 mai 2023 de 9h00 à 12h00
Esp. Jean-Marie Louvei
14000 Caen
Mairie de Cairon — Le mardi 23 mai 2023 de 14h00 à 18h00
7, rue de la Mairie
14610 Cairon
ARTICLE 5 : Publicité de l'avis d'enquête
Un avis d'enquête publique unique sera publié par les soins du préfet du Calvados 15 jours au moins
avant le début de l'enquête publique et rappelé dans les 8 premiers jours suivant le démarrage de
l'enquête dans les journaux « Ouest France » et le « Liberté Bonhomme Libre ».
Cet avis sera affiché, au moins 15 jours avant le début de l'enquête publique et durant toute la
durée de celle-ci, par voie d'affiches, et le cas échéant par tout autre procédé, dans chacune des
communes suivantes : CAEN, EPRON, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, ANISY, AUTHIE, BENOUVILLE,
4/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 30 BIEVILLE-BEUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, CAIRON, CAMBES-EN-
PLAINE, CARPIQUET, COLOMBELLES, MATHIEU, MONDEVILLE, PERRIERS-SUR-LE-DAN, RANVILLE,
ROSEL, SAINT-CONTEST, SAINT-GERMAIN-LA BLANCHE-HERBE, VILLONS-LES-BUISSONS,
COLOMBY-ANGUERNY. L'accomplissement de cette mesure de publicité incombe au maire de
chacune de ces communes et est certifiée par lui.
Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, ie responsable du projet procédera, sauf
impossibilité matérielle justifiée, à l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du
projet. Ces affiches mesureront au moins 42 x 59,4 cm (format A2). Elles comporteront le titre « avis
d'enquête publique » en caractères gras majuscules d'au moins 2 em de hauteur et les informations
du présent arrêté en caractères noirs sur fond jaune.
Dans ces mêmes conditions de délai et de durée, l'avis d'enquête est publié sur les sites internet
SUIVants :
*__ https://www.calvados.gouv.fr/Püublications/Avis-et-consultation-du-public/Avis-enauete-
publique/Les-avis-d-enquetes-publiques-en-cours
° https://wwwregistre-dematerialise.fr/4594
ARTICLE 6 : Recueil des observations du public
Le public pourra déposer ses observations et propositions durant le délai de la consultation rappelé
à l'article 1°’ du présent arrêté :
— Sur le registre dématérialisé sous le lien suivant : https://www.registre-dematerialise.fr/4594
— Sur les registres physiques d'enquête publique à feuilles non mobiles déposés dans les communes
listées à l'article 3 de cette décision ;
— par lettre à l'attention du commissaire enquêteur au siège de cette enquête, la Mairie d'EPRON à
l'adresse indiquée à l’article 2 du présent arrêté ;
- par voie électronique à l'adresse mail suivante : enquete-publique-4594@registre-dematerialise.fr
Avant l'ouverture de l'enquête ou pendant celle-ci, le dossier d'enquête publique est communicable
à toute personne sur sa demande et à ses frais à la direction départementale des territoires et de la
mer — service urbanisme et risques. En outre, les observations du public sont communicables selon
les mêmes modalités.
Conformément aux dispositions de l'article R593-22 du Code de l’environnement, il est précisé que
le rapport préliminaire de sûreté ne fait pas partie du dossier d'enquête publique, mais peut-être
consulté pendant toute la durée de l'enquête publique à la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer - service urbanisme et risques - 10 boulevard du général Vanier 14054 Caen
cedex 04.
ARTICLE 7 : Avis de la Commission Locale d'Information
En application de l'article R593-23 du Code de l'environnement, la Commission Locale
d'Information devra donner son avis au préfet du Calvados sur la demande présentée par le GIE
GANIL. Seul son avis exprimé au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de l'enquête pourra
être pris en compte.
ARTICLE 8 : Suivi de l'enquête publique
À l'expiration du délai d'enquête prévu à l'article 1”, les maires des communes listées à l'article 3
transmettront sans délai au commissaire enquêteur le dossier d'enquête, les registres accompagnés
le cas échéant des documents annexés par le public à l'adresse du siège de cette enquête. Les
registres papier seront clos et signés par le commissaire enquêteur.
5/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 31 Le registre dématérialisé sera également clos par voie informatique par le commissaire enquêteur.
Sous huit (8) jours suivant la réception des registres physiques et la copie du registre dématérialisé,
le commissaire enquêteur rencontrera le responsable du projet et iui communiquera les
observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse.
Le responsable du projet disposera d'un délai de quinze (15) jours pour produire ses observations
éventuelles.
Article 9 : Rapport du commissaire enquêteur
Le commissaire enquêteur établit Un rapport unique, qui relate le déroulement de l'enquête et
examine les observations recueillies.
Le rapport comportera le rappel de l'objet du projet, la liste de l'ensemble des pièces figurant dans
le dossier d'enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des propositions et
contre-propositions produites durant l'enquête et, le cas échéant, les observations du responsable
du projet en réponse aux observations du public.
Le commissaire enquêteur consignera, dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés, en
précisant s'ils sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables à la demande d'autorisation
de modification substantielle et de modification du périmètre de l'installation nucléaire de base
INB n°113 du Grand Accélérateur National d'lons Lourds (GANIL) et à la demande du permis de
construire (PC).
Le commissaire enquêteur transmet au Préfet du Calvados, dans un délai de trente jours (30) à
compter de la clôture de l'enquête, son rapport, ses conclusions motivées et ses avis. Cette
transmission sera accompagnée des registres physiques et d’une copie du registre dématérialisé.
Il transmet simultanément une copie du rapport, ses conclusions et avis motivés au président du
Tribunal administratif de Caen.
Article 10 : Communication du rapport du commissaire enquêteur
Le Préfet du Calvados adresse copie du rapport et des conclusions motivées au GIE GANIL, aux
mairies de CAEN, EPRON, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, ANISY, AUTHIE, BENOUVILLE, BIEVILLE-
BEUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, CAIRON, CAMBES-EN-PLAINE,
CARPIQUET, COLOMBELLES, MATHIEU, MONDEVILLE, PERRIERS-SUR-LE-DAN, RANVILLE, ROSEL,
SAINT-CONTEST, SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, VILLONS-LES-BUISSONS, COLOMBY-
ANGUERNY, ainsi qu'à la ministre chargée de la sûreté nucléaire et à l'autorité de sûreté nucléaire,
en application de l’article R593-24 du Code de l’environnement.
A l'issue de l'enquête publique, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du
commissaire enquêteur dans les mairies mentionnées ci-dessus, à la direction départementale des
territoires et de la mer du Calvados (10 boulevard du général Vanier 14052 Caen cedex 04 - service
urbanisme et risques) et sur le site internet des services de l'État dans le Caivados
(http://www.calvados.gouv.fr/) pendant une durée d'un an.
ARTICLE 11 - Frais d'enquête :
Le GIE GANIL prend en charge les frais d'enquête, notamment les frais d'affichage, de publication
dans la presse et l'indemnité allouée au commissaire enquêteur.
6j8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 32 Article 12 : Décisions susceptibles d'intervenir au terme de l'enquête :
A l'issue de la procédure :
* la décision d'acceptation ou de refus de la demande d'autorisation de modification est
accordée par décret pris sur le rapport de la ministre chargée de la sûreté nucléaire ;
* conformément aux dispositions du code de l'urbanisme, le préfet du Calvados se
prononcera par arrêté sur la demande de permis de construire.
ARTICLE 13 : Mesures exécutoires
La secrétaire générale de la préfecture du Calvados, le représentant du GIE GANIL, les maires des
communes de CAEN, EPRON, HEROUVILLE-SAINT-CLAIR, ANISY, AUTHIE, BENOUVILLE, BIEVILLE-
BEUVILLE, BLAINVILLE-SUR-ORNE, BRETTEVILLE-SUR-ODON, CAIRON, CAMBES-EN-PLAINE,
CARPIQUET, COLOMBELLES, MATHIEU, MONDEVILLE, PERRIERS-SUR-LE-DAN, RANVILLE, ROSEL,
SAINT-CONTEST, SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE, VILLONS-LES-BUISSONS, COLOMBY-
ANGUERNY, le directeur départemental des territoires et de la Mer, ia société « PREAMBULES » et le
commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera transmis aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Calvados.
Faità Caenle + 3 MARS 2022 PFéter?
Thjérry M ANN
Copie transmise aux destinataires in fine
7/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 33 Liste des destinataires :
- GIE GANIL
- M. le président du tribunal administratif
- M. le directeur Départemental des Territoires et de la Mer
- M. et Mme les maires des communes de :
° CAEN,
* EPRON,
+ HEROUVILLE-SAINT-CLAIR,
° ANISY,
° AUTHIE,
° BENOUVILLE,
° BIEVILLE-BEUVILLE,
* BLAINVILLE-SUR-ORNE,
+ BRETTEVILLE-SUR-ODON,
* CAIRON,
+ CAMBES-EN-PLAINE,
+ CARPIQUET,
+ COLOMBELLES,
+ MATHIEU,
° MONDEVILLE,
* PERRIERS-SUR-LE-DAN,
RANVILLE,
° ROSEL,
* SAINT-CONTEST,
* SAINT-GERMAIN-LA-BLANCHE-HERBE,
° VILLONS-LES-BUISSONS,
+ COLOMBY-ANGUERNY
M. le président de la communauté urbaine de Caen la Mer
M. le président de la communauté de communes Normandie Cabourg Pays d'Auge
M. le président de la communauté de communes de Cœur de Nacre
8/8
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2023-03-30-00004 - Arrêté définissant les modalités d’une enquête publique unique préalable à la demande d’autorisation de modification substantielle et de modification du périmètre de 34 Préfecture du Calvados
14-2023-03-28-00007
Arrêté préfectoral n°2023/SIDPC/JC/014
modifiant temporairement l’arrêté du 9 juillet
2014 portant règlement local de police nautique
du port de Caen-Ouistreham et interdisant
temporairement la navigation sur une section du
canal de Caen la mer
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2023/SIDPC/JC/014 modifiant temporairement l’arrêté du 9 juillet 2014 portant règlement local de police nautique du port de Caen-Ouistreham et 35 E = | Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
tA
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2023/SIDPC/JC/014 MODIFIANT TEMPORAIREMENT L'ARRÊTÉ DU 9 JUILLET 2014 PORTANT RÈGLEMENT LOCAL DE POLICE NAUTIQUE DU PORT DE CAEN- OUISTREHAM ET INTERDISANT TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION SUR UNE SECTION DU CANAL DE CAEN LA MER
Le Préfet du Calvados,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code des transports, notamment son article L.5331-10 ;
Vu le décret du Président de la République du 30 mars 2022 portant nomination de M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet du Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 14 décembre 2022 portant nomination de M. Philémon PERROT, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu l'arrêté du préfet du Calvados du 5 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;
Vu le règlement particulier de police nautique du port de Caen-Ouistreham du 3 juillet 2014 ;
Vu la demande déposée le 14 mars 2023 par Monsieur Lelievre, président du Caen Nautic Club, en vue d'être autorisé à organiser des essais d'embarcations inshores le 16 avril 2023 ;
Considérant que la réalisation des essais nécessite une vitesse supérieure à 7 noeuds ;
Considérant que pour permettre l'organisation des essais, il est nécessaire de modifier temporairement la navigation sur le canal de Caen la mer ;
_ ARRÊTE
ARTICLE 1
Le Caen Nautic Ciub, représenté par Monsieur LELIEVRE, président, est autorisé à organiser sur le canal dé Caen la mer, secteur bassin de Calix, des essais d'embarcations inshores le dimanche 16 avril 2023 de 09h00 à 18h30.
Pour le déroulement de ces essais, il est dérogé à l'arrêté du 9 juillet 2014 portant règlement local de police nautique dans le port de Caen-Ouistreham, notamment son article 21 limitant la vitesse à 7 nœuds sur le canal de Caen la mer.
L'occupation du plan d'eau pour les essais est limitée au bassin de Calix.
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2023/SIDPC/JC/014 modifiant temporairement l’arrêté du 9 juillet 2014 portant règlement local de police nautique du port de Caen-Ouistreham et 36 ARTICLE 2
La navigation de tous navires, bateaux ou embarcations autres que ceux participant aux essais du Caen Nautic Club est interdite sur la portion du canal entre le viaduc de Calix et l'extrémité nord du quai Delaunay à Hérouville Saint Clair le 16 avril 2023 de 09h00 à 18h30.
ARTICLE 3 |
Caen Nautic Club assure, sous sa responsabilité, la surveillance de la manifestation (évolutions et manœuvres). Il assume la responsabilité des accidents de toute nature causés aux tiers et des dommages causés aux ouvrages.
Le déroulement des essais, dans le cas où un mouvement éventuel de navire de commerce serait programmé, doit être interrompu. Les bouées mises en place doivent être enlevées.
Caen Nautic Club doit se renseigner avant de débuter les essais sur le plan d'eau, des mouvements éventuels de navires auprès de la Capitainerie 02.31.36.22.00 ; une veille permanente entre la Capitainerie et l'organisateur doit être prévue par téléphone.
Caen Nautic Club prend contact avec les clubs d'aviron et de canoë-kayaks pour les informer des essais et de l'occupation du bassin.
ARTICLE 4
L'autorisation de ces essais peut être reportée à tout moment s’il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies, que l'organisateur ne respecte plus, les dispositions prévues en vue du respect de l’ordre et de la sécurité. |
ARTICLE 5 :
S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :
- soit d’un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre responsable de la police de la navigation. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours gracieux ou hiérarchique.
- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr . L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peine d'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation, dans un délai de 15 jours francs à compter du recours contentieux.
ARTICLE 6 :
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Calvados.
2 8 MARS 2023 A Caen, le
Pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet,
è Te n PERRÔT
Préfecture du Calvados - 14-2023-03-28-00007 - Arrêté préfectoral n°2023/SIDPC/JC/014 modifiant temporairement l’arrêté du 9 juillet 2014 portant règlement local de police nautique du port de Caen-Ouistreham et 37 Sous-préfecture de Lisieux
14-2023-03-29-00001
AP portant abrogation dans le domaine funéraire
de l'établissement -Pompes Funèbres
Orbecquoises- sis 22 Rue Carnot 14290 ORBEC
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00001 - AP portant abrogation dans le domaine funéraire de l'établissement -Pompes Funèbres Orbecquoises- sis 22 Rue Carnot 14290 ORBEC 38 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté préfectoral
portant abrogation de l’habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
« POMPES FUNEBRES ORBECQUOISES »
situé 22 Rue Carnot 14290 OORBEC
Sous le numéro SIRET 479 984 890 00026
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la Loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter
contre l'épidémie liée à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L. 2223-23 et
suivants ; |
VU le décret n° 2000-318 du 07 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation
dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des
diplômes pour certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur
funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
«Pompes Funèbres Orbecquoises sis 22 Rue Carnot 14290 ORBEC en date
du 25 octobre 2018 ;
VU l'avis de situation au répertoire SIRENE faisant état de la fermeture dudit établissement à la
date du 1” janvier 2023.
VU l'arrêté du 27 avril 2022 donnant délégation à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-Préfet
de l'arrondissement de LISIEUX (Calvados) ;
Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Lisieux ;
ARRETE
Article 1°: L’habilitation de l'établissement « POMPES FUNEBRES ORBECQUOISES », enregistré sous le
numéro SIRET 479 984 890 00026 au répertoire INSEE, géré par Monsieur Mickaël HUILLERY, sis
22 Rue Carnot 14290 ORBEC est abrogée eu égard à la cessation dudit établissement en date du
1 janvier 2023 affiché au répertoire SIRENE sous le numéro SIRET 479 984 890 00026.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00001 - AP portant abrogation dans le domaine funéraire de l'établissement -Pompes Funèbres Orbecquoises- sis 22 Rue Carnot 14290 ORBEC 39 Article 2 : Le numéro local est le 18-14-0107.
Article 3 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au
recueil des actes administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 29 mars 2023
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfi
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R. 421-5 du Code de Justice
Administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00001 - AP portant abrogation dans le domaine funéraire de l'établissement -Pompes Funèbres Orbecquoises- sis 22 Rue Carnot 14290 ORBEC 40 Sous-préfecture de Lisieux
14-2023-03-29-00002
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement -Espace Funéraire
Orbecquois- sis 72 Rue Grande 14290 ORBEC +
Attestation
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement -Espace Funéraire Orbecquois- sis 72 Rue Grande 14290 ORBEC + Attestation 41 ŒE = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l'épidémie liée
à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L-2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-
Préfet de l'arrondissement de Lisieux (Calvados) ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Mickaël HUILLEY, gérant de la SARL dénommée
« ESPACE FUNERAIRE ORBECQUOIS », sise 72 Rue Grande 14290 ORBEC -, identifiant
SIRET N° 479 984 890 00034;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Mickaël HUILLERY, est complet ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX ;
2 ARRÊTE
Article 1”: L'établissement SARL « ESPACE FUNERAIRE ORBECQUOIS » sis 72 Rue Grande 14290 ORBEC-, présidé par Monsieur Mickaël HUILLERY, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 (sous-traitance) ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
* Fourniture de corbillard et des voitures de deuils ;
* Fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement -Espace Funéraire Orbecquois- sis 72 Rue Grande 14290 ORBEC + Attestation 42 Article 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0151 par le Référentiel des Opérateurs
Funéraires ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu’au 29 mars 2028 ;
Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux, accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l’expiration de l’habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai
de deux mois y compris tout changement de personnel ;
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure,
pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
* non-respect du règlement national des pompes funèbres,
® non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
® atteinte à l’ordre public ou danger,
Article 7 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes ‘administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 29 mars 2023
Pour le Préffi, et par délégation LU
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement -Espace Funéraire Orbecquois- sis 72 Rue Grande 14290 ORBEC + Attestation 43 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ATTESTATION
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
atteste que la SARL « ESPACE FUNERAIRE ORBECQUOIS »,
sise 72 Rue Grande - 14290 ORBEC -,
présidée par Monsieur Mickaël HUILLERY
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques ;
® Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 (sous-traitance) :
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
* Fourniture de corbillard et des voitures de deuils ;
* Fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations.
Pour une durée de CINQ ANS, soit jusqu’au 29 mars 2028.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
!
La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 23-14-0151.
FAIT à LISIEUX, le 29 mars 2023
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-29-00002 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement -Espace Funéraire Orbecquois- sis 72 Rue Grande 14290 ORBEC + Attestation 44 Sous-préfecture de Lisieux
14-2023-03-28-00008
AP portant habilitation dans le domaine
funéraire de l'établissement SAS -ESPACE
FUNERAIRE LEXORBECQUOIS- sis 3 Boulevard
Sainte-Anne à LISIEUX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-28-00008 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS -ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS- sis 3 Boulevard Sainte-Anne à LISIEUX 45 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
24, BOULEVARD CARNOT - B.P.77221 14107 LISIEUX CEDEX
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée
à la COVID-19 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l’article L-2223-23 et suivants ;
VU le décret n° 2000-318 du 7 avril 2000 relatif aux modalités et à la durée de l’habilitation dans le domaine
funéraire ;
VU le décret n° 2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 2020-648 du 27 mai 2020 modifiant le contenu et les modalités de délivrance des diplômes pour
certaines professions du secteur funéraire ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse
mortuaire ; -
VU l'arrêté préfectoral du 27 avril 2022 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume LERICOLAIS, Sous-
Préfet de l’arrondissement de Lisieux (Calvados) ;
VU la demande d’habilitation funéraire formulée par Monsieur Mickaël HUILLEY, gérant de la SAS dénommée «
ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS », sise 3 Boulevard Saint-Anne - 14100 LISIEUX -, identifiant
SIRET N° 949 682 132 00012 ;
CONSIDÉRANT que le dossier déposé par Monsieur Mickaël HUILLERY, est complet ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet de LISIEUX ;
ARRÊTE
Article 1°”: L'établissement SAS « ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS » sis 3 Boulevard Sainte Anne 14100
LSIEUX -, présidée par Monsieur Mickaël HUILLERY, est habilitée à exercer, sur l’ensemble du territoire national,
les activités suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
* Organisation des obsèques :
© Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 (sous-traitance) :
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
* Fourniture de corbillard et des voitures de deuils :
* Fourniture de personnels et des objets de ‘prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations,
crémations.
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-28-00008 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS -ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS- sis 3 Boulevard Sainte-Anne à LISIEUX 46 Article 2 : Cet établissement est habilité sous le numéro national 23-14-0150 par le Référentiel des Opérateurs
Funéraires ;
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS soit jusqu’au 28 mars 2028 ;
Article 4 : la demande de renouvellement de l’habilitation devra être transmise à la Sous-Préfecture de Lisieux,
accompagnée des pièces requises, dans un délai de DEUX MOIS avant l’expiration de l’habilitation détenue ;
Article 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans un délai
de deux mois y compris tout changement de personnel ;
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure,
pour les motifs suivants :
® non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
® non-respect du règlement national des pompes funèbres,
® non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l’ordre public ou danger,
Article 7 : Le Sous-Préfet de Lisieux est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
FAIT à LISIEUX, le 28 mars 2023
Pour le Pfélet, et par délégation
Le Sous et,
Guillaÿme ÉERICOLAIS
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-28-00008 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS -ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS- sis 3 Boulevard Sainte-Anne à LISIEUX 47 E = Sous-Préfecture de Lisieux
PRÉFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ATTESTATION
LE PREFET DU CALVADOS
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
atteste que la SAS ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS »,
sise 3 Boulevard Saint-Anne - 14100 LISIEUX -,
présidée par Monsieur Mickaël HUILLERY
est habilitée pour exercer les activités suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière ;
+ Organisation des obsèques ;
* Soins de conservation définis à l’article L.2223-19-1 (sous-traitance) ;
* Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires ;
* Fourniture de corbillard et des voitures de deuils ;
Fourniture de personnels et des objets de prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, crémations.
Pour une durée de CINQ ANS, soit jusqu’au 28 mars 2028.
La présente attestation est délivrée pour valoir ce que de droit.
La présente habilitation est délivrée sous le numéro national 23-14-0150.
FAIT à LISIEUX, le 28 mars 2023
Pour le Préff}, et par délégation
Le Sous-P ,
Guillau ICOLAIS
Pôle Réglementation et Collectivités Territoriales
24, BOULEVARD CARNOT - B.P. 77221 14107 LISIEUX CEDEX
Sous-préfecture de Lisieux - 14-2023-03-28-00008 - AP portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement SAS -ESPACE FUNERAIRE LEXORBECQUOIS- sis 3 Boulevard Sainte-Anne à LISIEUX 48