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Document publié le Lundi 5 août 2024 par la commune de Surtainville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire 032 2024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
MAIRIE DE SURTAINVILLE 50270 Registre des Arrêtés du Maire du 05 août 2024 — n°032/2024 ARRETE PORTANT SUR LE STATIONNEMENT «ARRET MINUTE » jh tt EEE EPEEEEEETETT Le Maire de la Commune de SURTAINVILLE, Vu, le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-1 à 4 et L2122-24, Vu, le code de la route, et notamment l'article R 417-3, Vu, les dispositions du code pénal, et notamment son article R 610-5, Vu, l'arrêté du maire n°029/2023 du 1% mars 2023 instaurant deux places de stationnement « Arrêt minute » dans le Bourg, Vu, la délibération n°CM2024-104 du 25 juin 2024 par laquelle le conseil municipal a décidé de créer huit places de stationnement «arrêt minute » dans le Bourg, le long de la route départementale n°66, en agglomération, Considérant que devant l’augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la règlementation des conditions du stationnement des véhicules répond à la nécessité d’ordre public et d’intérêt général, Considérant que le domaine public routier ne saurait être uniquement utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs et qu’il y a donc lieu de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules, Considérant qu’il y a lieu en conséquence de modifier la règlementation du stationnement, à proximité des commerces du Bourg et d’augmenter le nombre des places de stationnement « Arrêt minute » afin d’y règlementer la durée du stationnement, Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites des territoires de la commune, ARRÊTE ARTICLE 1° : cet arrêté annule et remplace l'arrêté du maire n°029/2023 du 1% mars 2023. ARTICLE 2 : Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces du Bourg, il est institué plus de places de stationnement « Arrêt minute » s’appliquant aux places de stationnements matérialisées au sol par une peinture blanche et des panneaux règlementaires, sur les voies mentionnées ci-après : e Une place de stationnement « Arrêt minute »: route de la grotte, devant la boulangerie, e Quatre places de stationnement « Arrêt minute » devant les N°18 et 20 Le Bourg, e Quatre places de stationnement « Arrêt minute » devant le N°23 Le Bourg, ARTICLE 3 : La durée de stationnement de tout véhicule est limitée à trente minutes. ARTICLE 4: Dans les zones indiquées à l’article 1, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d’utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type de l’arrêté du Ministère de l'Intérieur. Ce disque doit être apposé en évidence à l’avant du véhicule en stationnement, et, s’il s’agit d’un véhicule automobile, sur la face interne ou à proximité du pare-brise sans que le personnel affecté à la surveillance de la voie publique ait à s’engager sur la chaussée. Il doit faire apparaitre l'heure d’arrivée. Il doit être enlevé dès que le véhicule est remis en service. Commune de Surtainville — arrêté du maire du 05 août 2024 — n°032/2024 ARTICLE 5 : Est assimilé à un défaut de disque d’apposition de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n’a pas été remis en circulation. Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l’arrivée sur le second, apparaitrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d’éluder les dispositions relatives à la règlementation du stationnement. ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur. ARTICLE 7 : Madame le Maire de Surtainville et Monsieur Chef de Brigade de Gendarmerie des Pieux seront chargés chacun en ce qui le concerne du présent arrêté. ARTICLES : Copie du présent arrêté sera transmise à : - Mrle Chef de Brigade de Gendarmerie des Pieux, - _ Mrle Chef du Centre de Secours des Pieux, - Mr le Responsable de l’Agence Technique Départementale du Cotentin, - Mrle Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Pôle de proximité des Pieux. Fait à Surtainville, le 05 août 2024 Le Maire Odile THOMINET La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen — 3 rue Arthur le Duc — 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Commune de Surtainville — arrêté du maire du 05 août 2024 — n°032/2024