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Arrêté - arrete du maire 89 2023
Document publié le Jeudi 12 octobre 2023 par la commune de Surtainville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete du maire 89 2023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
MAIRIE DE SURTAINVILLE
50270
Arrêtés du Maire du 12 octobre 2023 — n°89/2023
ARRETE PORTANT CREATION « VOIE SANS ISSUE »
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Le Maire de la Commune de SURTAINVILLE,
Vu, le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212 et suivants; Vu, le code de la route,
Vu, les dispositions du code pénal,
Vu, l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I quatrième partie-signalisation de Prescription) approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ; Vu, la délibération n°CM2023-099 en date du 11 juillet 2023 décidant la création d’une voie sans issue sur la route de la Grotte,
Considérant qu’il appartient au Maire de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans les limites des territoires de la commune,
Considérant que, sur la route de la Grotte, l’instauration d’une « voie sans issue » permettra de renforcer
la sécurité de tous les usagers,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : A compter de ce jour et de façon permanente, la route de la Grotte - voirie communale n°23, à partir du carrefour avec Le Bourg sera modifiée en voie sans issue. A cet effet, un
panneau réglementaire de type C13a « voie sans issue » sera installé devant la boulangerie de Surtainville.
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera mise en place par les employés communaux.
ARTICLE 3 : Les dispositions définies à l’article 1° prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation prévue à l’article 2.
ARTICLE 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlement en vigueur.
ARTICLE 5 : La Brigade de Gendarmerie des Pieux et le Maire de Surtainville seront chargés chacun en ce qui le concerne du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Copie du présent arrêté sera transmise à :
-__ Mrle Chef de Brigade de Gendarmerie des Pieux,
- _ Mrle Chef du centre de secours des Pieux,
- Mrle Président du pôle de proximité des Pieux.
Fait à Surtainville, le 12 octobre 2023
Le Maire
Odile THOMINET
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen — 3 rue Arthur le Duc - 14000 CAEN, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Commune de Surtainville — arrêté du maire du 12 octobre 2023 - n°89-2023