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Déliberation - AR 2021 065.3 Annexes
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2021 065.3 Annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
1
ANNEXE aux statuts de la Métropole Nice Côte d’Azur
Périmètre des compétences
Création, aménagement et gestion des zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
Zones d’activité portuaire : La Métropole a la charge de créer, aménager et
gérer les ports de plaisance.
A ce titre, elle gère :
• Le Port du Cros de Cagnes-sur-Mer
• Le Port de Saint-Laurent-du-Var
• Le Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat
• Le Port de Beaulieu Plaisance
• Le Port des fourmis à Beaulieu
• Le Port d’Eze
• Le Port de Cap d’Ail.
Depuis le 1er janvier 2017, la Métropole Nice Côte d’Azur exerce également la compétence « aménagement, entretien, et gestion » du port de Nice
Construction, aménagement, entretien et fonctionnement d'équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d'intérêt métropolitain
Par délibération du Conseil Métropolitain du 20 décembre 2013, l’intérêt
métropolitain a été reconnu pour :
- les équipements culturels relatifs à l’accompagnement artistique des grands
projets structurants (acquisitions, installations et entretiens d’œuvre d’art),
- les équipements sportifs favorisant la pratique du VTT.
Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche, en tenant
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compte du schéma régional de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
La compétence de la Métropole s’exerce autour des axes suivants :
- Soutenir les grands projets de développement de l’université et des grandes écoles.
- Contribuer à la réalisation des actions inscrites au Contrat de Plan Etat Région (CPER), aux Investissements d’avenir, au Fonds Européen de
Développement Economique et Régional (FEDER), au plan Campus
Prometteur ou à tout autre dispositif contractuel.
- Soutenir l'Institut Méditerranéen du Risque, de l'Environnement et du Développement Durable (IMREDD) et la création de l’éco-campus de la
plaine du Var.
- Développer le « Cluster Santé Pasteur » et la filière spécialisée dans l’innovation en santé numérique et silver économie.
- Développer la participation de l’Enseignement Supérieur Recherche et Innovation au programme «Smart and Sustainable Metropolis».
- Promouvoir et développer la recherche et la vie étudiante
- Accompagner l’installation de la gouvernance de la future « Université de la Côte d’Azur », en y défendant les intérêts de la Métropole, en matière
d’attractivité du territoire, d’offre de formation et de développement
économique.
Plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu
Le périmètre est ainsi défini :
- Le PLU est de la compétence de la Métropole ainsi que tous les documents
d’urbanisme (dont la carte communale). Le Plan Local d’Urbanisme ne pourra
être adopté sans l’avis favorable des communes.
- Le droit de préemption urbain (il existe une possibilité de délégation de cette
compétence au profit d’une commune, pour un bien particulier ou une zone
particulière).
- Participation à l’élaboration des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (en
étroite collaboration avec les communes).
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- Participation à l’élaboration des zones de protection du patrimoine
architectural, urbain et paysager (en étroite collaboration avec communes).
- La Participation pour voirie et réseaux, la taxe locale d’équipement, pour le
solde des taxes à percevoir, et la taxe d'aménagement, sont des recettes
perçues par la Métropole.
- Constitution de réserves foncières.
- Permis de construire : l’instruction des autorisations d’urbanisme pourra être
réalisée par le service commun métropolitain d’instruction des autorisations
d’urbanisme, sur demande communale.
- Prise en considération d’un programme d’aménagement d’ensemble et
détermination des secteurs d’aménagement au sens du code de l’urbanisme.
Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt métropolitain mentionnées à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
La compétence s’étend à tous les outils opérationnels qui peuvent être mis en
œuvre pour la création et la réalisation d’opérations d’aménagement sur le
territoire métropolitain, l’ensemble des objets listés à l’article L.300-1 du code
de l’urbanisme correspondant à des potentiels projets d’aménagement sur
lesquels la Métropole pourra avoir un intérêt à intervenir au titre de ses
différentes compétences (habitat, développement économique, etc.).
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016, l’intérêt
métropolitain a été reconnu pour les opérations réunissant au moins deux des
critères suivants :
- opération d’aménagement concernant au moins deux communes (critère
n°1),
- opération d’aménagement intégrant pour sa mise en œuvre au minimum
quatre compétences métropolitaines (critère n°2), parmi lesquelles figurent
notamment :
En matière de développement et d’aménagement économique : la création des zones d’activités, la construction, l’aménagement,
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l’entretien et le fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels,
socioéducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain, la promotion du
tourisme;
En matière d’aménagement de l’espace métropolitain : la voirie, les parcs et aires de stationnement, les réseaux de télécommunications;
En matière de politique de l’habitat : l’amélioration du parc immobilier bâti, la réhabilitation et la résorption de l’habitat insalubre;
En matière de services collectifs : l’assainissement et l’eau;
En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement : la contribution à la transition énergétique, la gestion des milieux
aquatiques;
- opération d’aménagement développant une part significative de logements
sociaux comprenant pour les communes SRU au moins 30 % de logements
locatifs sociaux (critère n°3),
- opération d’aménagement mettant en œuvre l’une des politiques prioritaires
de la Métropole en matière de développement économique ou générant un
nombre significatif d’emplois (critère n°4), étant précisé que les politiques
prioritaires en matière de développement économique sont l’innovation, le
renforcement de l’attractivité du territoire, le tourisme, la santé et les
nouvelles technologies.
Actions de valorisation du patrimoine naturel et paysager
- Sont notamment concernées les aires de valorisation de l’architecture
et du patrimoine (AVAP) et les éventuelles zones de protection du
patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) en vigueur.
Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231- 14 à L. 1231-16 du code des transports
La compétence de la métropole en tant qu’autorité organisatrice des
transports (routiers, fluviaux, maritimes et guidés) est étendue au transport de
marchandises et à la logistique urbaine.
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L’article L1231-8 rend obligatoire l’édition du compte transport qui recense
l’intégralité des coûts pour le transport (coûts pour l'usager et pour la
collectivité).
N’est retenu pour le compte transport que le transport public (tramway, bus,
autopartages et vélos électriques).
Création, aménagement et entretien de voirie
1. Voies métropolitaines :
Le domaine public communal transféré en gestion à la Métropole englobe les
dépendances telles que trottoirs, caniveaux, fossés et accotements, ouvrages
soutenant ou portant la voirie, réseaux d’eaux pluviales, feux de signalisation,
poteaux indicateurs, pistes cyclables, etc. Il s’agit donc du domaine public
routier comprenant le sol et le sous-sol, consistant en une voie ouverte à la
circulation publique, recouverte intégralement d’un revêtement routier,
circulable par un véhicule de tourisme, à l’exclusion des pistes.
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes sur les voiries publiques en ce qui concerne :
→les mobiliers urbains de sécurité, (à l’exception des mobiliers
publicitaires et des mobiliers décoratifs qui restent aux communes),
→les espaces publics minéraux (ex : place Masséna à Nice),
→la propreté sur l’ensemble des voiries,
→l’éclairage public (à l’exception de l’éclairage festif et de décoration qui
restent aux communes et de l’éclairage public de voies privées et
chemins ruraux),
→les pistes cyclables,
→ L’élagage de sécurité des arbres d’alignement sur le domaine public
routier.
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Les espaces verts restent aux communes.
2. Voies privées :
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes sur les
voies privées et chemins ruraux (définies comme des voies ouvertes à la
circulation publique, recouvertes intégralement d’un revêtement routier,
circulables par un véhicule de tourisme, à l’exclusion des pistes).
N’est pas ouverte à la circulation publique une voie sur laquelle est implantée
un obstacle physique à la circulation des véhicules (chaine, barrière, borne,
etc...) ou un panneau mentionnant le non consentement des propriétaires au
passage du public.
La compétence concerne uniquement l’entretien de sécurité des voies privées et chemins ruraux.
3. Stationnement sur voirie :
Pour le stationnement limité dans le temps et payant sur la voirie publique
dans les centres-villes, la commune continue de percevoir les recettes des
horodateurs.
4. Vidéo protection :
Pour les équipements de vidéo-protection installés sur les mobiliers urbains
communaux, ces équipements restent du ressort des communes. Si des
caméras existantes sont utiles à la gestion du trafic routier, la Métropole
pourra avoir accès à ces images.
5. Assainissement – Pluvial :
La Métropole assure l’aménagement et l’entretien des ouvrages publics
destinés à l’assainissement des eaux pluviales de la voirie métropolitaine, tels
que :
- les caniveaux, fossés, aqueducs, canalisations, ...
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- les bassins de dessablement en tête de réseau, les bassins de rétention
et de traitement des premières eaux de ruissellement, les exutoires de réseau.
6. Signalisation :
Il s’agit de la signalisation verticale, horizontale (marquages au sol),
réglementée ou indicative. La signalisation indicative est limitée au fléchage
des équipements publics ou d’intérêt général, à l’exclusion de la signalisation
touristique ou à destination commerciale, qui reste de la compétence des
communes.
Abris de voyageurs
Sont concernés les abris bus du transport public.
Parcs de stationnement
La Métropole a la charge de créer, aménager et gérer les parcs publics de
stationnement en ouvrage et en enclos (parcs entièrement fermés avec une
entrée équipée d’une barrière et ouverts au public) sont exclus ceux
rattachés à l’établissement ou l’équipement public pour lequel ils ont été
construits (exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.).
Aires de stationnement
Emplacement hors voirie publique, dont la destination principale est le
stationnement public, revêtu et équipé, constituant un bien communal de 50
places minimum ou 1250 m2, à l’exception des aires rattachées à
l’établissement ou l’équipement public pour lequel il a été construit
(exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.)
Sont exclues de la compétence les aires d’accueil des gens du voyage, les aires
de grand passage et les aires de stationnement commercial.
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La Métropole pourra décider de rendre certaines d’entre elles payantes.
Création, aménagement et entretien des espaces publics dédiés à tout
mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs ouvrages accessoires
Sont visés les espaces de domanialité publique, dédiés à tout mode de
déplacement urbain, ouverts à la circulation, minéralisés et situés en
agglomération.
Sont concernés les cheminements exclusivement réservés aux piétons :
escaliers, zones piétonnes.
Sont exclus les parcs, jardins et les espaces minéralisés à l’intérieur de ceux-ci
(voies de circulation, cheminements, escaliers...).
Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le
territoire métropolitain
Est concernée la gouvernance des gares ferroviaires. L’intervention de la Métropole en matière d’aménagement des gares ferroviaires fera l’objet de conventions spécifiques.
Programme local de l'habitat
Elaboration, pilotage et animation du PLH.
Politique du logement
La Métropole définit les grandes orientations en matière de production et de
réhabilitation de l’offre en logement, dont le logement locatif social, est
délégataire des aides à la pierre depuis janvier 2007, pilote la stratégie en
matière de logement social, agrée les opérations en lien avec les communes
concernées et gère l’enveloppe déléguée par l’Etat et l’Anah.
Aides financières au logement social
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Financement des opérations de logement social en production et réhabilitation (Les communes pourront continuer de soutenir la création de logements sociaux conformément aux dispositions des articles L.302-7 et R.302-16 du code de la construction et de l’habitation, notamment afin de réduire, le cas échéant, la pénalité imputable aux communes concernées par l’article 55 de la loi SRU du 13 décembre 2000).
Actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des
personnes défavorisées
Financement des opérations de logement social en production et
réhabilitation du logement très social et/ou adapté : opérations de type
résidence sociales, maisons relais, PLAI...
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de
l'habitat insalubre
Réalisation des études préalables et pilotage des dispositifs d’intervention sur
l’habitat privé :
Programme d’intérêt général (PIG) à thématique unique ou multi thématiques sur le parc privé.
Opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ou OPAH
renouvellement urbain (RU).
Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du
contrat de ville
Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
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Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement
urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi
que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance
- Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi métropolitain et soutien à la
mission locale.
- Organisation et pilotage des dispositifs contractuels politique de la ville et
développement urbain :
Elaboration, pilotage, coordination et mise en œuvre des actions du contrat de ville intercommunal.
Pilotage des projets de renouvellement urbain (en cours et à venir) contractualisés avec l’ANRU et engagés sur le territoire de la Métropole.
- Mise en place d’un contrat local de sécurité Métropolitain (rôle de
coordination des CLSPD communaux).
Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires
d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des
crématoriums
Par délibération du Conseil Métropolitain du 30 septembre 2016, le bâtiment
Antares sis à Colomars a été reconnu comme cimetière et site cinéraire
d’intérêt métropolitain.
Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV
du titre II du livre IV de la première partie du CGCT
Le versement de la contribution financière au SDIS et la participation au conseil
d’administration du SDIS restent aux communes.
Service public de défense extérieure contre l'incendie
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La métropole est compétente pour l'aménagement et la gestion des points
d'eau nécessaires à l'alimentation des moyens des services d'incendie et de
secours. Elle peut également intervenir en amont de ces points d'eau pour
garantir leur approvisionnement.
La compétence de la Métropole ne concerne pas les voies et pistes DFCI.
Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de
froid urbains
La Métropole est habilitée à créer des réseaux de chaleur sur son territoire ou
inciter à leur création, notamment dans le cadre du PLU.
Elle est également habilitée à classer certains réseaux publics ou privés : le
classement d’un réseau permet de rendre obligatoire le raccordement à ce
réseau dans les périmètres dits de développement prioritaire. Les bâtiments
concernés sont les bâtiments neufs ou faisant l’objet de travaux de rénovation
importants et dont la puissance est supérieure à 30 kW.
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l'usage des
véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en application de l'article
L. 2224-37 du CGCT
Sont exclues de la compétence les bornes réservées aux véhicules des
administrations et (ou) celles implantées hors du domaine public.
Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au
chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de
l'éducation :
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes : elle est
consultée sur le programme prévisionnel des investissements du département
relatifs aux collèges qui résulte du schéma prévisionnel des formations (article
L. 214-1 du code de l’éducation).
La Métropole :
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- peut proposer au Préfet la création d’un collège et, si le Préfet le demande, se
voir confier de plein droit par le département et la région la responsabilité
d’une opération de grosses réparations, d’extension, de reconstruction ou
d’équipement d’un établissement ainsi que sa construction (article L.216-6 du
code de l’éducation), le financement étant assuré par le département ou la
région ;
- peut transférer gratuitement en pleine propriété des biens immobiliers au
département pour les collèges (article L. 213-3 du code de l’éducation).
- est représentée au sein du conseil d’administration du collège ou du lycée
ainsi que la commune (article L.421-2 du code de l’éducation) ;
- peut modifier, après avis de l’autorité scolaire responsable, les heures
d’entrée et de sortie des établissements d’enseignement en raison des
circonstances locales (article L. 521-3 du code de l’éducation).
Tableaux de répartition des interventions de la métropole et des communes
membres
Compétences
Métropole Communes
a) Urbanisme
Schéma de cohérence territoriale et
schéma de secteur
X
Plan local d’urbanisme et documents
d’urbanisme en tenant lieu.
X
Délivrance des permis de construire
et des certificats d’urbanisme.
Décisions relatives aux déclarations
de travaux.
(1) X
Création et réalisation de zones
d’aménagement concerté
X
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Constitution de réserves foncières X
Exercice du droit de préemption
urbain
X (2)
Elaboration des plans de sauvegarde
et de mise en valeur
X
Création de zone de protection du
patrimoine architectural, urbain et
paysager
X
Système d’Information Géographique X
b) aménagement
Prise en considération d’un
programme d’aménagement
d’ensemble
X
Détermination des secteurs
d’aménagement au sens du code de
l’urbanisme
X
(1) : possibilité d’instruction des PC des communes par le service commun
métropolitain d’instruction des autorisations d’urbanisme.
(2) : Il existe une possibilité de délégation de cette compétence au profit d’une commune, pour un bien particulier ou une zone particulière.
Compétences
Métropole Communes
a) Programme local de l’habitat
Elaboration et animation du PLH X
b) Politique du logement
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Délégation des aides à la pierre X
Attribution et gestion du contingent
de logement social
X
Pilotage des projets de rénovation
urbaine
X
Aides financières au logement social X (3)
Actions en faveur du logement social X
Action en faveur du logement des
personnes défavorisées
X
c) réhabilitation et résorption de
l’habitat insalubre
X
OPAH X
(3) : Les communes pourront continuer de participer aux financements des
logements sociaux si elles le souhaitent, notamment pour celles qui sont
concernées afin de minorer les pénalités « SRU ».
Compétences
Métropole Communes
a) Dispositifs contractuels de
développement urbain, de
développement local et d’insertion
économique et sociale
PLIE communautaire et soutien à la
Mission Locale
X
Organisation et pilotage des
dispositifs contractuels de la politique
X
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de la ville
Elaboration du diagnostic du
territoire et définition des
orientations du contrat de ville
X
Programmes d'actions définis dans le
contrat de ville
X
b) Dispositifs locaux de prévention de
la délinquance
Mise en place d’un contrat local de
sécurité communautaire
X
Gestion des services d’intérêt collectif
Compétences
Métropole Communes
a) Assainissement et eau
Collecte et traitement des eaux usées X
Collecte et gestion des eaux pluviales X
Gestion de l’annonce des crues X
Alimentation en eau potable X
Réseaux d’eau brute et d’eaux de
source
X
Fontaines et lavoirs X
b) Cimetières, sites cinéraires et
crématoriums
Création, gestion, extension et
translation des cimetières et sites
X
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cinéraires d’intérêt métropolitain
Création, gestion et extension des
crématoriums
X
c) Abattoirs, abattoirs marchés et
marchés d’intérêt national
Création, entretien et gestion X
d) Services d’incendie et de secours
Versement de la contribution
financière au SDIS et participation au
conseil d’administration du SDIS
X
Réserves, poteaux et bornes
incendies
X
e)Aménagement, entretien et gestion
des aires d'accueil des gens du
voyage
X
Parcs, jardins, jardins d’enfants et
autres espaces verts
X
Limites de compétences en matière de voirie communale et de
stationnement
Compétences Métropole Communes
VOIRIE
Voies du domaine public routier
communal
X (4)
Chemins ruraux (entretien de sécurité) X (4)
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Voies privées (entretien de sécurité) X(4)
Pistes cyclables X
Places et espaces publics minéraux X
Plan de mise en accessibilité de la
voirie et des aménagements des
espaces publics
X
STATIONNEMENT
Parcs de stationnement en ouvrage
(enterrés ou en silo)
X (4bis)
Parcs en enclos X (5)
Aires de stationnement X (6)
Stationnement sur voirie X
Fourrière X
ECLAIRAGE
Eclairage public fonctionnel X (7)
Eclairage décoratif X
Eclairage festif (illuminations de Noël) X
Alimentation électrique des marchés
de plein air et des terrasses
X
Distribution d’énergie électrique et de
gaz de ville
X
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006-200030195-20210531-19249_1-DE
AR Prefecture
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Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021 18
VEGETAL
Zones engazonnées et/ou plantées
(plate bandes, terres pleins centraux,
îlots séparatifs, centres des
giratoires)
X
Fleurissement et arbres en bac X
Arbres d’alignement de la voirie
transférée
(8) X
PLUVIAL
Etudes, travaux d’entretien et de
réparation, aménagements de voirie
ou d’espace public ou d’ouvrage
hydraulique existant, création de
voirie nouvelle, d’espace public ou
d’ouvrage hydraulique nouveau
X
Contrats de rivière X
NETTOIEMENT-DENEIGEMENT
Nettoiement X
Déneigement de la voirie
métropolitaine
X
Nettoiement des plages et du plan
d’eau
X
Nettoiement des murs X
DEPLACEMENTS-CIRCULATION
Etudes de circulation, déplacements
et stationnement
X
Gestion de la circulation X
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Gestion et réglementation du
stationnement sur voirie
X
Vélos en libre service- auto-partage X
GESTION
Permis de stationnement en
agglomération : Droits de terrasse,
autorisation d’installation de
kiosques et autres points de vente,
palissades non ancrées,
échafaudages...
X
Permis de stationnement hors
agglomération et sur routes
métropolitaines
X
Gestion des marchés de plein air
X
Permissions de voirie X
Coordination des travaux impactant
la voirie
X
Autorisation de travaux X
Autorisation de manifestations
X
Caméras de vidéo-protection (9) X
Bornes d’accès télécommandées
X
Autres mobiliers urbains (dont les
barrières, potelets, arceaux vélos et
motos)
X
Gestion des émergences des tiers X
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DIVERS
Télédistribution par câble X
Horloges publiques X
Installation et entretien de bouches
d’arrosage et des bornes de puisage
X
Installation et entretien de bouches,
poteaux et cuves incendie
X
Mobilier publicitaire X
Signalisation lumineuse et panneaux à
messages variables
X
Signalisation de police et directionnelle
des équipements publics et d’intérêt
général
X
Jalonnement touristique X
(4) voie ouverte à la circulation publique, recouverte intégralement d’un
revêtement routier, circulable par un véhicule de tourisme, à l’exclusion des
pistes.
N’est pas ouverte à la circulation publique une voie sur laquelle est implantée
un obstacle physique à la circulation des véhicules (chaine, barrière, borne,
etc...) ou un panneau mentionnant le non consentement des propriétaires au
passage du public.
(4bis) Sont exclus ceux rattachés à l’établissement ou l’équipement public pour
lequel ils ont été construits (exemples : écoles, centres culturels, gymnases,
etc...).
(5) : parcs entièrement fermés avec une entrée équipée d’une barrière et
ouverts au public. Sont exclus ceux rattachés à l’établissement ou
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l’équipement public pour lequel ils ont été construits (exemples : écoles,
centres culturels, gymnases, etc...).
(6) : Emplacement hors voirie publique, dont la destination principale est le
stationnement public, revêtu et équipé, constituant un bien communal de 50
places minimum ou 1250 m2, à l’exception des aires rattachées à
l’établissement ou l’équipement public pour lequel il a été construit
(exemples : écoles, centres culturels, gymnases, etc.).
(7) : A l’exception des chemins ruraux et voies privées.
(8) : L’élagage de sécurité des arbres d’alignement sur le domaine public routier
relève de NCA.
(9) A l’exception des caméras dédiées à la gestion du trafic routier. Si des
caméras existantes sont utiles à la gestion du trafic routier, la Métropole
pourra avoir accès à ces images.
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