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Conseil Municipal - CHATEAUNEUF VILLEVIEILLE reunion conseil municipal
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unknown - AR 2021 066.3 Annexe 20621 Etude dImpact Chateauneuf Villevieille
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (unknown - AR 2021 066.3 Annexe 20621 Etude dImpact Chateauneuf Villevieille)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
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AR du 30 juillet 2021
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Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
JÉAMQLIES —_
Le présent dod A te GRR PIQUE Hiphtion et d'anslyse des enjeux relatifs à la sortie de la commune de Châteauneuf Villevieilla de a Communauté de ys.des Payjons +a Mêt
Communes du A On intégration ropof Nice Côte d'Azur en application des articles L5214-26,16211-39-2,L5271-25-1, D 5211-18-2 et D 5211-18-3 du CGCT, Publié le 16/07/2021
Le rapport reins Ies Tete VOS TES a eo treerelide :
Les principes juridiques encadrant la démarche de changement d'intercommunalité,
- Les enjeux en termes d'évolution des cornpétences,
Les enjeux en termes de ressources humaines,
Les enjeux en termes institutionnels et de gouvernance,
Les enjeux en termes de fiscalité, de dotations et de tarifs.
Ces différents aspects ont été analysés sur la base des informations à disposition de la cornmune, et transtnises dans le cadre de la mission {base documentaire rappelée en annexe
du rapport}, En particufier, les éléments relatifs au personnel dédié ont été évoqués lors d'entretiens avec les communes.
De fait, les éléments ci-après présentent à ce stade une synthèse des enjeux relatifs aux conditions de sortie, leur périmètre d'étude {équipements communautaires, services, moyens humains, etc...) les travaux à mener et les différents axes d'approfondissement identifiés, en vue d'apporter aux élus l'aide à [a décision la plus complète sur le sujet au regard du contexte et des informations à disposition de la commune.
En application de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, il conviendra, dans les 40 mois consécutifs à l'intégration de la commune à la Métropole Nice Côte d'Azur (NCA) d'arrêter les conditions financières du transfert, à savoir l'attribution de compensation (AC) de Châteauneuf-Villevieille minorée des charges de compétences transférées à la
Métropole et majorée des compétences récupérées de la CCPP (cf. schéma p 57).
Les grands principes qui présideront au processus d'intégration de ta commune seront :
“Au niveau financier : la neutralité budgétaire au travers notamment du mécanisme des attributions de compensation
" La fiscalité de la Métropole va s'appliquer en lieu et place de la fiscalité CCPP.
" Au niveau Ressources humaines : le maintien des avantages et conditions d'exercice des activités pour tes agents transférés à la Métropole, ou, lorsqu'elles sont plus favorables, l'application des conditions applicables aux agents métropolitains
Par ailleurs, conformément à l'article L5211-19, dans les 6 mois suivant la sortie de la commune {de la CCPP et des syndicats pour lesquels cet enjeu a été identifié}, il conviendra d'identifier el de déterminer les conditions de sortie qui s'appliqueront à la commune (patrimoine repris, emprunts repris, écart éventuel entre le patrimoine repris et l'apport de la commune), afin d'en arrêter les équilibres financiers induits pour l’ensemble des parties. |
Toutefois, ce travail opérationnel d'approfondissement {patrimoine, de ressources humaines, de dette reprise, de conventions de prestations de services, notamment) ne pourra qu'être mené de manière conjointe entre la commune, les deux EPCI et le cas échéant le représentant de l'Etat dans le département, au regard notamment des travaux à mener
sur le devenir des équipements actuellement communautaires ou encore sur les services mis en œuvre par la CCPP sur la commune,
Par ailleurs, s'agissant des compétences exercées par le Département et fa Région, appelées à être transférées à la Métropole sur le territoire des communes {transport scotaire et public de voyageurs, voirie, FSL, fond d'aide aux jeunes, et prévention spécialisée), it est rappelé qu'en application des articies L,B217-17 du CGCT, une CLERCT sera convoquée.
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Publié le 14/09/2021
ROUES
NN EI tercommunaltés
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Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
ES MILLES looc-2106d0391-202107113-20210713 00
Reçu le 16/07/2027
Publié le 16/07/2021
1.1 Principe de droit commun
La procédure d'intégration / retrait est prévue dans les articles L5211-18 et L5211-19 dans sa disposition de droit commun, qui prévoit notamment des délibérations des deux EPCI dans un délai de 3 mois.
Suite à ces avis concordants, c'est le Préfet qui prononce, par arrêté, l'intégration / retrait de la ... COMMUnE.
7 © 3-DE
1.2 Principe dérogatoire
Article L5214-26
Procédure de retrait
Par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat
dans le département après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un aütre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'organe délibérant a accepté la demande d'adhésion.
L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois.
Après délibération du conseil municipal de la commune de Châteauneuf-Villevieille, le changement d'intercommunalité pourrait donc être autorisé par le Préfet, après accord de Nice Côte d'Azur et avis de la CDCI.
na Le pre £ 2020 KPMG Expenise e1 Consel!, société pat actions simplifiée d'expertise comptable, inscrite à l'Ordre des experts comptables de Paris le de France, membre du réseau KPNG constitué de cabinets
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| ESTRRRES EEE
le 16/07/2021
blié 1.3 Le retrait de la Commune de la Communauté de Communes du Pays des Païillons entraîne son retrait de tous les syndicats mixtes auxquels adhère la CC du Pays des Paillons
Article L5211-19 du CGCT : « Lorsque la commune se retire d'un établissement public de coopération intercommunale membre d'un syndicat mixte, ce retrait entraîne la réduction du périmètre du syndicat mixte. Les conditions financières et patrimoniales du retrait de la commune sont déterminées par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune et des organes délibérants du syndicat mixte et de l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut d'accord, ces conditions sont arrêtées par le représentant de l'Etat. »
Le retrait de la Commune de la Communauté de Communes du Pays des Paillons entrainerait la réduction automatique du périmètre de tous les syndicats mixte auxquels adhère la Communauté de communes du Pays des Paillons.
Cela doit être regardé avec attention en terme de continuité de service public car l'élargissement du périmètre de Nice Côte-d'Azur n'entraîne pas de manière automatique l'élargissement des syndicats mixtes auxquels elle adhère elle- même.
Nice Côte d'Azur devra, le cas échéant, dernander son adhésion aux syndicats mixte pour la commune même s'il est
déjà adhérent pour son périmètre actuel. il conviendra de mesurer les impacts pour le SMIAGE (GEMAPI) et la fibre (SICTIAM) notamment.
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Publié le 14/09/2021
| PS OEROREGENON DC Wrblloo OICEN
Publié le 16/07/2021
2.1 Le transfert des agents (Articles L5214-26 et L5111-7 du CGCT)
En cas de retrait d'une commune d'un EPCI, les agents de cet établissement sont répartis entre l'EPCI d'origine et l'EPCI que rejoint la commune (NCA) et la commune sortante.
L'arrêté de modification du périmètre peut prévoir le principe de la répartition des agents de la structure entre celle-ci (Pays des Paillons} et l'EPCI que rejoint la commune (NCA) et la commune. Les modalités de cette répartition font l'objet d'une convention conclue, au plus tard un mois avant le retrait, entre le président de l'établissement d'origine et les présidents des établissements d'accueil et la commune, après avis des comités techniques de chacun des établissements publics. À défaut d'accord dans ce délai prévu, le Préfet fixe les modalités de répartition par arrêté.
Dans ce contexte, tous les personnels exerçant leur activité au sein de services en charge de compétences restituées ou transférées, seront transférés de plein droit, soit à la commune, soit à la Métropole {cf. infra).
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Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
| PS NnAReCAAE I
Real RIUAEE i$ le 16/07/2021 LS
2.2, Le transfert des biens, dettes et contrats (Article L5211-25-1)
En cas de retrait d'un établissement public de coopération intercommunale :
1° Les biens meubles et immeubles mis à la disposition de l'établissement bénéficiaire du transfert de compétences sont restitués à la commune antérieurement compétente et réintégrés dans leur patrimoine pour leur valeur nette comptable, avec les adjonctions effectuées sur ces biens liquidées sur les mêmes bases. Le solde de l'encours de la dette transférée afférente à ces biens est également restituée à la commune propriétaire ;
2° Les biens meubles et immeubles acquis ou réalisés postérieurement au transfert de compétences sont répartis entre la commune qui se retire de l'établissement public de coopération intercommunale et l'établissement. l'en va de même pour le produit de la réalisation de tels biens, intervenant à cette occasion. Le solde de l'encours de la dette contractée postérieurement au transfert de compétences est réparti dans les mêmes conditions entre les communes qui reprennent la compétence ou entre la commune qui se retire et l'établissement public de coopération intercommunale. À défaut d'accord, cette répartition est fixée par arrêté du où des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés.
Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire des parties. La substitution de personne morale aux contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale h'entraîne aucun droit à résiliation ou à indemnisation pour le cocontractant. L'établissement public de coopération intercommunale qui restitue la compétence informe les cocontractants de cette substitution.
La commune pourrait être concernée pour des terres agricoles, les voiries, des matériels de collecte des déchets.
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Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
u Pub prié le 16/07/2021
LS RRRRESRRQUES
Synthèse des principes liés aux conditions de sortie > de la CCPP et d'adhésion à la Métropole Nice Côte d'Azur
* Selon le régime dérogatoire, l'accord de NCA et du Préfet des Alpes-Maritimes, après avis de la commission départementale de coopération intercommunale, sont nécessaires pour la sortie de la commune de la CCPP et son intégration à la Métropole.
— Lavis des communes membres de la Métropole NCA sera sollicité à compter de la décision de la Métropole.
«" Une sortie du Pays des Paillons entraîne automatiquement la sortie des syndicats mixtes avec les enjeux de continuité de service public et de réadhésion éventuelle de NCA
" Les conditions de sortie de la CCPP et d'adhésion à la Métropole devront intégrer le devenir du
personnel, des biens, des emprunts et des contrats.
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Publié le 14/09/2021
- LES enjeux de COMDÉTENCE
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Publié le 14/09/2021
NOTES-ÉCEAAERES INTÉCTALION çu le 16
Publié le 16/07/2021
En cas d'adhésion de la commune de Châteauneuf-Villevieille, les compétences appliquées sont celles de la Métropole d'intégration. La commune se conformera donc aux compétences exercées par NCA. li est possible de distinguer 3 cas :
1. Les compétences sont à la fois exercées par la CC du Pays des Paillons et par NCA : dans ce cas, les compétences demeureront communautaires et ne présenteront aucun enjeu particulier pour la commune. Les personnels et moyens affectés à l'exercice de ces compétences seront transférés de plein droit à la Métropole.
> La Métropole NCA se substituera à la CCPP pour assurer le versement de l'attribution de compensation(AC}à la
commune dans les conditions arrêtées par les CLECT successives.
2. NCA exerce des compétences qui ne sont pas exercées par la CC du Pays des Paillons mais qui étaient exercées par la commune : dans ce cas, il ÿ aura transfert de compétences de la commune à NCA (cf infra). Les personnels et moyens affectés à l'exercice de ces compétences seront également transférés à la Métropole.
> Neutralité de principe de l'impact sur les équilibres financiers de la commune au travers de l'évolution de l'AC.
3. Les compétences ne sont pas exercées par NCA mais elles le sont par la CC du Pays des Paillons: dans ce cas, il M aura restitution des compétences à la commune, impliquant également une restitution du personnel et la modification de l'attribution de compensation de la commune (cf infra).
> Neutralité de principe de l'impact sur les équilibres financiers de la commune au travers de l'évolution de l'AC.
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Reçu le 14/09/2021
Publié le 14/09/2021
Schéma de cohérence territoriale et schéma Schéma de Cohérence
de secteur
CITÉS TÉTUEMEN + LS. 906-210600391-20210713-20910713 06003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
Compétences NCA .
Statuts . É Annexes aux statuts
Aménagement de l’espace pour la conduite d'actions d'intérêt
communautaire {ex appellation : Aménagement de l'espace
communautaire)
a) Elaboration, approbation, modification, révision et suivi du
Plan local d'urbanisme Territoriale (SCoT) du Pays des Paitlons.
b} Etudes concernant l'aménagement de l’espace communautaire.
c} Acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de projets
communautaires entrant dans le cadre du développement
durable du territoire.
Les enjeux identifiés sont :
SCOT : sortie du SCOT du Pays des Paillons et création d'une zone blanche.
PLU : le PLU de la commune a été approuvé.
— Intégration au PLUm de NCA dès sa révision où au nouveau PLÜUm.
Les personnels communaux éventuellement dédiés à l'exercice de cette compétence seront transférés à la Métropole
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Publié le 14/09/2021
a CITÉE ET TT
606- -210600381- = 20210713 “20210713 6003-D
= cement
FÉES és enemeealifs au périmètre du SCOT
L'article L.143-11 du code de |' urbanisme prévoit les modalités de réduction de périmètre de l'EPCI porteur de SCOT.
Lorsqu'une commune où un EPCI se retire de l'EPCI porteur de SCOT, la décision de retrait emporte la réduction automatique du périmètre de SCOT.
« Zone Blanche » : La décision de retrait emporte par ailleurs abrogation immédiate des dispositions du SCOT sur la commune ou l'EPCI retiré.
Notons que la Métropole ne dispose pas de SCOT.
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CLR a OTTDÉRREEET 4 RON 006-210660391-20210713-20710713 9003-DE acement
FÉES es eteerealts au PLU -DLU
Le PLU d'une communauté compétente en matière de PLU dont le périmètre est élargi d'une ou plusieurs communes disposant d'un PLU devra être adapté au nouveau périmètre au plus tard lors de la première révision qui abrogera de fait le PLU communal.
Les PLU communaux demeurent applicables jusqu'à l'approbation du PLUÏi couvrant le périmètre.
Le PLUm étant en cours de révision, une analyse plus poussée devra être réalisée concernant les enjeux relatifs à l'élargissement du périmètre à la commune.
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UITÉERESETÉTAUEMENt UTDaN REF ST 006-210600391-20210713-20710713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
Compétences NCA
Statuts | BUS CE aux statuts
x Re RnEnNnEn nur EEE
Accompagnement de programmes communaux
d'aménagement des centres anciens ou cœurs de
villages permettant une valorisation des espaces
publics favorisant l’amélioration du cadre de vie et
l'habitat à caractère social et de résidence principale
dans ces quartiers.
Définition, création et réalisation d'opérations
d'aménagement d'intérêt métropolitaln mentionnées à
l'article L300-1 du code de l'urbanisme
Les enjeux identifiés sont :
“_ Nous n'identifions pas d'enjeu particulier dans le contenu de la compétence.
"Il conviendra le cas échéant d'approfondir les modalités d'intervention opérationnelles et de définition des projets.
“ Les personnels communaux éventuellement dédiés à l'exercice de cette compétence sur le territoire communal seront transférés à la Métropole ou la quote-part de leur travail sera valorisée dans le cadre du calcul de l'attribution de compensation.
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BÉTENGES ÉCONOMIE 006-210600391-20210713-20210713 0003-DE n 4 CS
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Création, aménagement et gestion des zones
d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou
aéroportuaire
Zanes d'activités et promotion à l'étranger du
territoire et de ses activités économiques
La promotion des produits locaux issus de
l'artisanat et de l'agro-pastorallsme et de savoir-
faire locaux
La valorisation du patrimoine forestier des
communes en favorisant ia mise en œuvre
d'actions et de filières économiques
métropolitaines
a}
b}
c)
fi)
Création, aménagement, entretlen et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'Intérêt communautalre, Sont déclarés d'intérêt
communautaire les activités commerciales installées sur une
propriété de la communauté de communes, des actions de soutien
aux activités commerciales de proximité dans les dispositifs FISAC,
des actions de soutien aux activités commerciales implantées dans
les trois pôles à enjeu déterminés dans le SCOT {Contes, Drap et
L'Escarène).
Création, aménagement de nouvelles exploitations agricoles sur
des terrains propriété de la communauté de communes.
Promotion et valorisation des activités agricoles,
Les enjeux identifiés sont :
Sur le territoire de la commune, la CCPP dispose de terrains agricoles dans le cadre de sa compétence. Elle verse une subvention annuelle, dont le montant global à l'échelle de l'ensemble des communes membres s'élève à 7 k€.
Subventionnement de plateforme d'initiative locale Nice Côte d'Azur {plateforme de prêts à taux 0 et simulations d'étude d'implantation) : le subventionnement par la CCPP sera repris par NCA au titre de la commune (NCA participe également).
Les personnels éventuellement dédiés à l'exercice de cette compétence sur le territoire communal seront transférés à la Métropole ou la quote-part de leur travail sera valorisée dans le cadre de l'attribution de compensation.
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Publié le 14/09/2021
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A7 es 7 006-210600391-20210713-20210713 0003-DE
Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
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MST | Annexes aux statuts
ETUI
Actions de développement économique, dont
la participation au capital des sociétés et pôles
de compétitivité
Les enjeux identifiés sont :
“Nous n'identifions pas d'enjeu particulier
“ Pas de personnel communal dédié à l'exercice de cette compétence
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Publié le 14/09/2021
re
nagement ÉCONOMIQUE, SOCIa|, CUILUTI DÉVECERREREEC T LT 096-2160600391-20210713-20710713 9003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié 1e 16/07/2021
TT
Compétences NCA
Statuts Annexes aux statuts
D ER EEE EE RUN RR Promotion du tourisme, dont la création d'Offices
Promotion du tourisme, dont la création d'Offices de de Tourisme
Tourisme . Favoriser la mise en commun de moyens humains
pour l'animation culturelle et sportive
Les enjeux identifiés sont :
n La promotion du tourisme sera désormais assurée par un nouvel organisme (Office de
Tourisme Métropolitain}
" Les personnels éventuellement dédiés à l'exercice de cette compétence sur le territoire communal seront transférés à la Métropole ou la quote-part de leur travail sera valorisée dans le cadre de l'attribution de compensation.
= Par ailleurs, une taxe de séjour a été instaurée par NCA ce qui n'est pas le cas sur la CCPP
— La taxe de séjour NCA s'appliquera donc sur les nuitées proposées sur le territoire de la
commune pen pres El Es Fiasegiinitte pe nu es se Me ER Ce ee ee ee ati ER Aer ete STE Ur RER US ethet HE pre ha, Lee gite ee uiiie Teste lé etses ba el kbMG) FU per i Res Gite iles Ut get TG Hole Te À 17
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DTERERESETS st ST Ai T QT ut Et St " LT 006-210600381-20210713-20710713 0003-DE Reçu le 16/07/2021
Publié le 16/07/2021
| . Compétences NCA
DE ITC - Annexes aux statuts
Equipement sportif et culturel ::: TRES
Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels
et sportifs d'intérêt communautaire :
Sont déclarés d'intérêt communautaire les équipements culturels et
a) Les équipements culturels relatifs à sportifs qui font partie d'un programme d'investissement décidé et
Construction, aménagement, entretien et l'accompagnement artistique des engagé par la communauté de communes, correspondant aux objectifs Pure ? grands projets structurants inscrits dans la charte de développement durable du pays des Paillons et fonctionnement d'équipements culturels . . à » us . U , (acquisitions, installations et entretiens! revétant un caractère structurant à l'échelle du territoire socioculturets, socio-éducatifs et sportifs d'Intérêt : , . st lital d'œuvre d'art} communautaire. etro « ,
MÉCTOPANCAIR b] Les équipements sportifs favorisant la
ratique du VTT Ces équipements devront répondre aux deux critères sulvants : pratiq p
-__ Palller l'insuffisance des équipements existants,
-__ Avoir une capacité technique où d’accueil qui concerne les
populations d'au moins deux communes membres
Les enjeux identifiés sont :
* Aucun équipement communautaire n’est identifié sur le territoire de la commune.
" Pas de personnel communal dédié pour l'exercice de cette compétence.
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SERRE |INNOVAUON Pooé-210600291-20210713-20210713 O003-DE Reçu Le 16/07/2021 Publié Le 16/07/2021
use ER) Le
RC CCOS Annexes aux statuts
AU EAU
a} Soutenir les grands projets de développement de l’université et des grandes écoles.
b} Contribuer à la réalisation des actions inscrites au Contrat de Plan Etat Région (CPER}, aux investissements d'avenir, au Fonds Européen de Développement Economique et Régional
Programme de soutien et {FEDER), au plan Campus Prometteur ou à tout autre dispositif contractuel,
d'aldes aux établissements |
programmes de recherche,
en tenant compte du schéma
d) Développer le « Cluster Santé Pasteur » et la filière spécialisée dans l'innovation en santé
numérique et silver économie.
régional de l'enseignement e} Développer la participation de l'Enseignement Supérieur Recherche et Innovation au programme supérieur, de la recherche et «Smart and Sustainable Metropolis»,
de l'innovation f) Promouvoir et développer la recherche et la vie étudiante
g) Accompagner l'installation de la gouvernance de la future « Université de la Côte d'Azur », en y défendant les intérêts de la Métropole, en matière d’attractivité du territoire, d'offre de
formation et de développement économique
Les enjeux identifiés sont : » Aucun enjeu n'a été identifié à partir des données en notre possession. x Pas de personne a communal dédié poire exercice de cette compétence. Fil Fire ee site Mis Qi eu Hé de Fête Reis tb HE ee RUE Teese tease SRI Le RE ie Le np tira gen Entre Tele Lu élues Leon 19
Pi net RE as chier nent LUI Le. l.
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b)
c}
d)
. EL Le LL
ete | ETC COENTAEIS
ÉCITERTENS ECTS
Organisation de la mobilité :,
signalisation, abris de voyageurs, * La compétence de la métropole en tant qu'autorité organisatrice des transports {routiers,
parcs et aires de stationnement et fluviaux, maritimes et guidés) est étendue au transport de marchandises et à la logistique
plan de déplacements urbains urbaine,
Création, aménagement et L'article L1231-8 rend obligatoire l'édition du compte transport qui recense l'intégralité des
entretien des espaces publics coûts pour le transport (coûts pour l'usager et pour la collectivité). West retenu pour le compte
dédiés à tout mode de déplacement transport que le transport public {tramway, bus, autopartage et vélos électriques).
urbain | *_ Abris de Voyageurs, Parcs de stationnement, Aire de stationnement, Création, aménagement et
Participatlon à la gouvernance et à entretien des espaces publics dédiés à tout mode de déplacement urbain ainsi qu'à leurs
l'aménagement des gares situées ouvrages accessoires
sur le territoire métropolitain * Organisation de [a mobilité au sens des articles L.1231-1, L.1231-8 et L.1231-14 à L.1231-16 du
Transports scolaires code des transports
Aménagement, gestion et
entretien des pâles
multimodaux des gares de
Drap-Cantaron et de
L'Escarène
*_ Participation à la gouvernance et à l'aménagement des gares situées sur le territoire métropolitain :
Est concernée la gouvernance des gares ferroviaires, L'intervention de la Métropole en matière
d'aménagement des gares ferroviaires fera l’objet de conventions spécifiques.
Les enjeux identifiés sont :
Transfert ou conventions pour les lignes régionales.
— La commune de Châteauneuf-Villevieille est concernée par des lignes internes au périmètre NCA et par des lignes « interurbainss ».
Mise en place du versement mobilité sur la commune avec un lissage de taux sur plusieurs années, dont les modalités restent à préciser (12 ans maximum) :
Le transfert des compétences « Transport scolaire » et « Transport public de voyageurs », exercées par la Région et transférées à la
Métropole, fera l'objet d'une CLERCT spécifique
| dédié pour l'exe cice de cette co ls cts lot pétence ! Eu HU ie POUR pete Le NRRd Le en LH te pelle, he ein je Mi aie Ten heu, Dé pitt
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VO EH a O)
TS | Annexes aux stati ts
NAT TU RE RE EEE
a} Création, aménagement et entretien de la voirie communautaire
b} Aménagement et entretien des accès du nouveau lycée de Drap.
, ét Ï : ; Voies métropolitaines c) Aménagement et entretien de la voie Châteauneuf-Bendejun.
a} Création, aménagement et entretien | © Voies privées d) Prolongement et entretien de la voie Lucéram-Touët de l'Escarène. de voirie ° nement sur e) Création des voies desservant spécifiquement les zones d'activités économiques communautaires, b) Gestion des routes classées dansie |, Vidéo protection les équipements pubiles communautaires et les zones d'habitat communautaire. domaine pubiic routier «Assainissement — f} Entretien des voies desservant spécifiquement les zones d activités économiques communautaires départemental, ainsi que de leurs pluvial et les équipements publics communautaires. dépendances et accessoires + Signatisation g) Création des réseaux annexes à la voirie communautaire desservant spécifiquement les zones d'activité économiques communautaires et les zones d'habitat communautaire.
h) Elaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics
t} Entretien des réseaux annexes à la voirle communautaire : éclairage public, eaux pluviales
La compétence voirie de la Métropole comprend : l'entretien de la voirie, la circulation, le stationnement, l'éclairage public fonctionnel (à l'exclusion de l'éclairage festif et décoratif) et les eaux pluviales, compétence aujourd'hui exercée par la commune sur sa voirie communale.
En termes d'organisation opérationnelle de la compétence, la Métropole exerce la mission Voirie-Propreté de manière déconcentrée au travers de directions territorialisées. La mission relevant du territoire de la commune devrait être rattachée à la Direction territoriale Colline-Est Littoral.
_es enjeux identifiés sont :
“Transferts des voiries départementales du CD 06 à la Métropole. Une CLERCT sera organisée entre le département et NCA pour définir les conditions financières de ce transfert et de sa compensation.
« Reprise par la Métropole des voiries déjà communautaires à la CCPP [liaison du Rémorian).
"Transfert de la compétence voirie de la commune à la Métropole avec impact sur l'attribution de compensation : — 2 agents techniques de la commune interviennent actuellement sur diverses missions à hauteur de 0,8 ETP chacun (pour un coût annuel estimié à 62 087 €). Ils devraient être transférés à la Métropole, puis remis à disposition de la commune à raison de 0,1 ETP chacun. S'y ajoute égalernent 2 mensualités de saisonniers, pour un coût annuel de 5200 €, et 3000 € de prestations ponctuelles {épareuse).
— Ces agents devraient être positionnés au sein de la Direction territoriale Coliines Est Littoral, avec un positionnement local.
" Les charges transférées dans le cadre de cette compétence seront évaluées dans le cadre d'une CLECT à venir.
x |Iconviendra de préciser les conditions de transfert de voirie, avec le matériel, selon une méthodologie à prévoir en CLECT.
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\OCTIRSREETES 7 LA S 006-210600391-20210713-20210713 00023-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
RO CUT CAN TN:
L SCIE Annexes aux statuts
TT Luna let lt
Etablissement, exploitation, acquisition.et mise à disposition Etablissement et exploitation d'infrastructures et de réseaux d'infrastructures et de réseaux de télécommunications de communications électroniques prévue au | de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
Les enjeux identifiés sont :
" Les personnels communaux éventuellement dédiés à l'exercice de cette compétence sur le territoire
communal, seront transféré à la Métropole.
En sortant de la Communauté de Communes, le périmètre du SICTIAM va se réduire. Cela implique une délibération de NCA sollicitant l'élargissement du SICTIAM à sa nouvelle commune.
Il conviendra que NCA reprenne les engagements de la CCPP sur les éventuelles contributions au
SICTIAM au titre de la fibre.
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NET 006- 210 600351- -20210713- 20710713 G0G3-DE
CUITE EC EE
a} Programme local de l'habitat Elaboration, pilotage et animation du PLH,.
b} Politique du logement, aides
financières au logement social,
actions en faveur du logement
social, actions en faveur du
logement des personnes
défavorisées
+ _ Politique du logement : La Métropole définit les grandes orientations en matière de production
et de réhabilitation de l'offre en logement, dont le logement locatif social, est délégataire des aides à la pierre depuis janvier 2007, pilote la stratégie en matière de logement social, agrée les
opérations en lien avec les communes concernées et gère l'enveloppe déléguée par l'Etat et
j'Anañh,
+ Aides financières au logement social : Financement des opérations de logement social en
production et réhabilitation (Les communes pourront continuer de soutenir la création de
logements sociaux conformément aux dispositions des articles !,302-7 et R.302-16 du code de la
construction et de l'habitation, notamment afin de réduire, le cas échéant, la pénalité imputable
aux communes concernées par l’article 55 de la loi SRU du 13 décernbre 2000).
+ _ Actions en faveur du logement social, actions en faveur du logement des personnes défavorisées
: Financement des opérations de togement social en production et réhabilitation du logement
trés social et/ou adapté : opérations de type résidence sociales, malsons relais, PLAI...
Politique du tagement et du cadre de vie
+ Mise en œuvre d'une politique
communautaire du logement soclai
basée sur te soutien à la construction
de logements sociaux selon les
objectifs du SCoT, des cartes
communales, des PLU communaux et
en tenant compte de la position des
communes.
+ Réflexion sur une opération
d'amélioration de l'habitat (OPAH) sur
le territoire communautaire.
c) Améfioration du pare
immobiller hâti, réhabilitation et
résorption de l'habitat insalubre
Réalisation des études préalables et pilotage des dispositifs d'intervention sur l'habitat privé :
* Programme d'intérêt général (PIG) à thématique unique où muiti
thématiques sur te parc privé.
+ Opération programmée d'amélioration de l'habitat (CPAH) ou OPAH renouvellement urbain (RU),
d} Aménagement, entretien et :
gestion des aires d'accueil des
gens du voyage et des terrains
familiaux locatifs
Aménagement, entretien et gestion des
aires d'accueil des gens du voyage
Les enjeux identifiés sont :
= Nous n'avons pas identifié d’enjeu particulier au regard des informations en notre possession.
“Pas de personnel communal dédié pour l exercice de cette compétence
kbh& *
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Publié le 14/09/2021
DNTILLER EE NIE ‘ L LT LT * Sr 006-210600351-20210713-20710713 0003-PE Reçu le 16/07/2021
compétences NCA
| HG _. TL Annexes aux statuts
DAATEC TER CIE TEE
a) Elaboration du diagnostic du territoire et définition des Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat
orientations du contrat de ville de ville
*_ Plan local pluriannuel pour l'insertion et l'emploi métrapotitain et soutien à fa mission locale,
* Organisation et pilotage des dispositifs contractuels politique de la ville et
b} Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain : développement urbain, de développement local et 9 Elaboration, pliotage, coordination et mise en œuvre des actions du
d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs contrat de ville Intercommunal.
locaux de prévention de la délinquance © Pilotage des projets de renouvellement urbain (en cours et à venir)
contractualisés avec l'ANRU et engagés sur le territoire de la Métropole.
* Miseen place d'un contrat local de sécurité Métropolitain {réle de
coordination des CLSPD communaux).
c) Pragrammes d'action définis dans le contrat de ville Programmes d'actions définis dans le contrat de ville
Les enjeux identifiés sont : "Aucun enjeu n'a été identifié pour la commune de Châteauneuf- Villevieille. " Pas de personnel communal dédié pour l'exercice de cette compétence
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Publié le 14/09/2021 ai Assainissement et eau et eaux pluviales
HOUUE LIST AT 210713 0003-DE MIEL 006- -210600391- _20210713- 2
Reçu le 16/07/2021
CET e
Eau / Assainissement SPANC / Eaux pluviales
k_b)_Les ouvrages et réseaux d'eaux pluviales sur le domaine public
Pour rappel, les eaux pluviales sont traitées dans les compétences voirie de la Métropole, ainsi qu'à la CCPF, dans le cadre de la voirie communautaire. Châteauneuf exerce cette compétence en régie.
Les enjeux identifiés sont :
La commune de Châteauneuf adhère au SILCEN {pour l'eau potable et le SPANC) et au SICTEUVP (pour le traitement des eaux usées)
Ces syndicats s'étendant sur un territoire regroupant moins de trois intercommunalités, l'intégration de la commune à la Métropole entraine la réduction du périmètre de ces syndicats et la gestion des services eau, assainissement collectif et non collectif, eaux pluviales par la Métropole.
Notons que le SILCEN dispose d'un contrat de DSP avec SAUR, à échéance au 31/12/2021 (reprise en régie envisagée).
La commune déclare 0.05 ETP pour la régie de collecte des eaux usées, lequel a été pris en compte dans les 1,8 ETP dédiés à la voirie, réseaux, circulation, ... (cf supra)
Conséquences pour la commune de Châteauneuf-Villevielle
Reprise de la régie communale de collecte des eaux usées (transfert des agents, du matériel, des contrats,
etc...)
Sortie du SILCEN {eau potable et SPANC) et du. SICTEUVP {traitement eaux usées) selon des conditions qui devront être précisées lagents, biens, dettes, . contra. — Va Ent a timide À ie TERRE Le 1 Cal en istés ef D Spears de RAA ete ti es Gers hd, bee sta eut Loue feu cet léneties Lt lt kbhG Fe ik qe LU rs die een A Mean si Fi or ia 25
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Publié le 14/09/2021
Fasi
FT SSMRSSENTTESIION (ES Eaux DILVIAIES 4 Lu Le 006-210600391-20210713-20210713 0003-DE Reçu le 16/07/2021
FHÉHSSEHES HSpaStENs AAIVES aux Syndicats En
matière d'eau et d'assainissement, [es dispositions de l'article 67 de la loi NOTRe avaient introduit, sous certaines conditions, l'application du mécanisme de représentation-substitution à l'ensemble des EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, à l'issue de l'adoption de la loi NOTRe, les dispositions du II. de l'articie L.5214-21 et du IV. de l'article L.5216-7 du CGCT, précisaient
que lorsqu'un syndioat exerçant une compétence en matière d'eau et d'assainissement regroupe des communes appartenant à trois établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au moins à la date du transfert -de cette compétence à un EPCI à fiscalité propre, ce dernier devrait être substitué, au sein du syndicat, aux communes qui le composent.
Cette substitution d'un établissement public de coopération intercommunaie à fiscalité propre à ses communes membres ne modifie pas
les attributions du syndicat de communes, qui devient syndicat mixte fermé au sens de l'article 1.5711-1 du CGCT. Elle ne modifie pas nan
plus le périmètre dans lequel ce syndicat exerce ses cornpétences.
La modification des deux articles précités introduite par l'article 4 de la ioi n°2018-702 du 3 août 2018 a pour effet d'élargir l'application du mécanisme de représentation-substitution aux syndicats regroupant seulement deux EPCI à fiscalité propre, permettant ainsi d'assurer la
pérennité des syndicats d'eau potable et d'assainissement existants.
Toutefois, il convient de rappeler que, pour les communes membres des communautés urbaines et des métropoles, les conditions d'application du mécanisme de représentation-substitution n'ont pas fait l'objet de modifications et demeurent par conséquent, les mêmes que celles issues de l’article 67 de la [oi NOTRe.
La commune doit transférer ses compétences eau, assainissement et eaux pluviales.
La métropole ne se substitue à la commune dans les syndicats préexistants que s'ils sont à l'échelle de 3 EPCI (ce qui n’est pas le cas du SILSEN et du SICTEUVP)
Conséquences : L'intégration à la Métropole Nice Côte d'Azur entrainera la sortie des syndicats d'eau et d'assainissement selon des conditions à préciser
Des conventions relatives au traitement des eaux usées et éventuellement d'approvisionnement en.eau potable devront être passées dans
un premier temps, dans une optique de continuité du service public.
seu Si 4e Jectetleece ail re HT EUR su SPAS ie UTP CR He Ce Della, De 21 225 der D ob Tin cmt tenergén calin.
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Publié le 14/09/2021
CESR SENTTES NIET TS COIECUTS DOG- 3210600391 20210713 20210713 0003-DÉ Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
Re IN ER) (OS
NC BU CRUEL
TE OR LE ACER NE RE a) Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites | Création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et cinéraires d'intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoritms extension des crématoriums b) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national c) Services d'incendie et de secours Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre li du tivre I de la première partie du CGCT d) Service public de défense extérieure contre l'incendie Service public de défense extérieure contre l'incendie Le seul enjeu identifié concerne le transfert du service de défense contre l'incendie selon des modalités à préciser dans le cadre de la future CLECT
Pas de personnel communal dédié pour l'exercice de cette compétence
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Publié le 14/09/2021
DE H AR Prefecture Lo LI OX 006-210600351-20210713-20210713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
OCT CAEN E ON)
Statuts È ETUIS CET ACUTIO
Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés a) Gestion des déchets ménagers et Déchets (Compétence devenue obligatoire et non optionnelle} assimilés a, Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, b. Étude et mise en œuvre du tri sélectif.
Les enjeux identifiés sont :
* Reprise d'une partie de la régie communautaire de la CCPP à définir (agents, camions, conteneurs).
* Avenant de la convention entre la CCPP et NCA pour le traitement.
En termes d'organisation opérationnelle de la compétence par la Métropole :
La Régie de la Collecte et des Déchets Ménagers et Assimilés de la Métropole est aujourd'hui organisée autour de 4
centres opérationnels.
L'intégration de la commune de Châteauneuf-Villevieille, devrait susciter la création d'un 5éme centre opérationnel, pour l'exercice en régie de la compétence
Les personnels dédiés à l'exercice de cette compétence sur le territoire communal devraient être transférés à la Métropole, au sein de la Régie pour la Gestion des Déchets Ménagers et Assimilés {selon la commune, pas d'agent dédié).
Kbhb © CARS IE 28
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Lloret ah trees Ca.
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QU CAFE
a} Lutte contre ta tion de l'air
b) tutte contre fes nuisances sonores
c) Contribution à la transition éner ue
4) Soutien aux actions de maîtrise de demandé d'éner
e) Elaboration et adoption du climat territoria!
Concesslen de la distribution publi d'électricité et de
£) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur où de | Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur froid urbains de froid urbains
Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables, en
de l'article 1. 2224-37 du CGCT
Actions de valorisations du patrimoine naturel et
h) Création et entretien des infrastructures de charge nécessaire à l'usage des véhicules électriques où hybrides rechargeables
Autorité concessionnaire de l'Etat les es
D'après les éléments précisés par la Métropole, les enjeux identifiés sont ;
"La commune est membre du Syndicat Départemental d'Electricité et de Gaz (SDEG} qui exerce la compétence d'autorité organisatrice de la
distribution d'électricité. Le SDEG organise le reversement de la TCFE (taxe sur la consommation finale d'électricité) à la commune : un coefficient de 8,5 est appliqué, reversé à hauteur de 4,5 aux communes (soit un montant de 18 K€ en 2020).
= La Métropole ne fait plus partie du SDEG depuis le 1® juillet 2018 et exerce la compétence sur son territoire. Elle perçoit la TCFE à hauteur d'un coefficient de 8,5 pour les communes relevant du régime rural (< 2 000 hab.) et en reverse l'intégralité du produit aux communes
= Par conséquent, l'intégration à NCA entrainera la sortie du SDEG selon des conditions qui devront être précisées. Le reversement de TCFE perçu par la commune devrait de même s'en trouver augmenté. Le cas échéant, le transfert de la cornpétence à NCA entrainera une
évolution de l'attribution de compensation.
“ Une convention tripartite entre la Métropole NCA, le SDEG et la Commune sera conclue en vus d'opérer les transferts vers la Métropole des emprunts mobilisés par le SDEG au titre des travaux d'enfouissement et d ’électrification. La commune remboursera à la Métropole le montant de ces emprunts jusqu'à leur extinction.
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CE \/ AD BR Prefecture
ET Y
006-2106003951-29210713-20710713 0003-DE
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Publié 1e 16/07/2021
Compétences NCA
MTS - ETOLCOET E GTle
a} Gestion des milieux aquatiques et Gestion des milleux aquatiques et prévention des prévention des inondations L inondations, dans les conditlons prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement, à compter du 1er janvier 2018 Les enjeux identifiés sont : |
“En sortant de la CCPP le SMIAGE va réduire son périmètre.
“| faudra donc que la Métropole demande au SMIAGE l'adhésion pour la commune.
— PR RTS pers a a Rire rh ni dé more a green 1e 4 Guetta ele ie Résa le rt ir leds, UP Sir te nn bte Tous ni Ectecetues La pepe kb] FÉialéé ete NL NET te pe gp ati net tééree on D ES Doll ah € 30
PREFECTURE
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Publié le 14/09/2021 ( PETIETRERE-ETIACR JEUNESSE CT L LA LA 006-210600391-20210713-20210713 G003-DE Reçu le 16/67/2021 Publié 1e 16/07/2021 Cupéitrces NCA RTS Annexes aux statuts Création et gestion de structures pour la petite enfance, gestion des structures existantes pour la petite enfance. Sont définis d'intérêt communautaire : - Les structures multl accueil, - Le Réseau Assistantes Maternelles, | - L'élaboration de contrats enfance ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait, et mise e œuvre des actions contenues dans ces contrats, Conduites d'actions et d'animations d'intérêt communautaire en direction de la jeunesse, Est défini d'intérêt communautaire : l'élaboration de contrats temps fibre ainsi que tout autre contrat de même nature qui s'y substituerait, et mise en œuvre des actions contentes dans ces contrats Les enjeux identifiés sont : Reprise des compétences petite enfance, enfance et jeunesse par la commune avec une augmentation de lAC de la commune. Crèche : I! convient de noter que les moyens donnés à la commune pour la compétence à travers l'AC seront égaux à la proportion des enfants de la commune de Châteauneuf-Villevieille qui en étaient usagers. I conviendra de trouver un accord à l'avenir pour bénéficier de places de crèches pour ses habitants. Enfance Jeunesse : Comme pour les crèches, la compétence n'étant pas exercée par NCA, il conviendra que l'AC soit augmentée du coût pour les usagers de la commune. Avenant au contrat CAF pour la petite enfance et pour l'enfance-jeunesse. Si un transfert au SIVOM du Val de Banquière est envisagé, il conviendra d'en étudier et d'en préciser les modalités (pour rappel, syndicat à contribution fiscalisée : application d'une quote-part de taux de fiscalité additionnelle en lieu et place du versement d'une contribution). Le cas échéant, compte tenu de la neutralité de l'opération en cas d'adhésion, la fiscalité communales pourra être diminuée à due concurrence par la commune. Pas de personnel communal dédié pour l'exercice de cette compétence PREFECTURE AR du 30 juillet 2021 006-200030195-20210729-19590_1-DE AR Prefecture 006-210600250-20210906-2021_066-DE Reçu le 14/09/2021 Publié le 14/09/2021
Co EE HUE LES
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006- 2106003812 “20210/13-20210713 _0003- DE
Autres Compétences :: a} La prise en considération durs program me
d'aménagement d'ensemble et la
détermination des secteurs d'aménagement au
sens du code de l'urbanisme
b} Les tycées et collèges dans tes conditions
fixées au titre ler du livre Il et au chapitre 1er
du titre {1 du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3
du code de l'éducation
La Métropole exerce cette compétence en lieu et place des communes : elle est consultée sur le programme prévisionnel des investissements du département relatifs aux collèges qui
résulte du schéma prévisionnel des formations (article £, 214-1 du code de l’éducation), La Métropole :
- peut proposer au Préfet la création d’un collège et, si le Préfet te demande, se voir confier de
plein droit par le département et la région la responsabilité d’une opération de grosses réparations, d'extension, de reconstruction ou d'équipement d'un établissement ainsi que sa
construction {articie L.216-6 du code de F'éducation}, le financement étant assuré par le
département ou la région peut transférer gratuitement en pleine propriété des biens immobillers au département pour tes collèges {article L. 213-3 du code de l'éducation}.
- est représentée au sein du conseil d'administration du collège ou du lycée ainsi que la
commune {articte .421-2 du code de l'éducation) ;
- peut modifier, après avis de l'autorité scotaire responsable, les heures d'entrée et de sortie
des établissements d'enseignement en ralson des circonstances lacales {article t, 521-3 du
code de l'éducation). Les enjeux identifiés sont : = Nous n'identifions pas d'enjeu partioulier au regard des informations en notre possession.
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RL TO EN:
SEE ACER NE lUIE)
utres Compétences" ""
a) La réalisation de l'équipement, l'aménagement, ta gestion, fa promotion, la commercialisätion et les autres activités nécessaires à la valorisation de
l'exploitation des domaines de skt alpin, nordique et autres sports de neige
b} t'entretien du réseau de bassins de défense des forêts contre l'incendie
{DFCI)
c} Le contrôle de la qualité (chimique, physique, bactériologique, éco
toxicologique) des milieux naturels, des eaux de consommation et de loisirs et
de détection, le contrôle et le suivi des sources de pollution éventuelles
d} L'accompagnement des innovations en matière d'emploi et de reconversion
par des études et des actions,
Les enjeux identifiés sont : “ Nous n'identifions pas d'enjeu particulier au regard des informations en notre possession.
“ Les moyens éventuellement déployés par la commune pour la compétence DFCI devront faire l'objet d'un transfert. À ce stade, la commune déclare qu'il n'y a pas de personnel communal dédié pour l'exercice de cette compétence
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ATTESSERRENLCE NJ nn LT ELA ARS 006-210600391-20210013-20310713 0003 Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
LOC LED O CCTA TN ENT OAN
SELS Anhexes aux statuts
Création et gestion de Maisons de
services au public et définition des
obligations de service public y
afférentes en application de l’article
27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril
2000 relative aux droits des citoyens
dans leurs relations avec les
administrations.
Les enjeux identifiés sont : "Nous n'identifions pas d'enjeu particulier au regard des informations en notre possession.
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ER REE 006-210600391-20210713-20210713 0003-DE
Reçu le 16/07/2021 " ; 4 x
rubiifmpactisurles agents comihunaux et intercommunaux de l’adhésion de la commune à la
Métropole Nice Côte d'azur
l'ensemble de ces agents, exerçant des fonctions dans les services dont les
compétences seraient transférées à la Métropole Nice Côte d'Azur, devraient
conserver ces conditions ou lorsqu'elles sont plus favorables, celles applicables aux
. ou agents métropolitains, à savoir : Au sein de teur institution actuelle de rattachement 8 p
(commune, communauté de communes), les - Congés : 5 fois les obligations hebdomadaires
agents précédemment listés dans le document -+ - Temps de travail : 37 heures 30 et 14 jours de RTT/an. bénéficiaient des conditions d'exercice de leurs - Compte Epargne Temps mis en œuvre missions suivantes : - Régime indemnitaire : RIFSEEP (avec conservation du montant des parts actuelles) - Congés : 5 fois les obligations hebdomadaires
- Temps de travail : 356 heures.
- Compte Epargne Temps mis en œuvre - Comité d'œuvres sociales (adhésion volontaire)
- Régime indemnitaire : RIFSEEP
- Comité d'œuvres sociales
- Modalités de restauration : Tickets restaurants
- Modalités de déplacement des agents : utilisation des véhicules du pool
- Aide sociale au bénéfice des agents métropolitains
- Prise en charge partielle des frais de transport des agents entre le domicile et le
lieu de travail
- Participation au financement de la protection sociale {santé ; prévoyance)
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I-Les enieux en termes
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RETIESBEENE AIT SEM CIE IEPU Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
Lt 4l
0713 0003-DE |
AU sein de la CCPP, la commune de Châteauneuf-Villevieille dispose de 2 sièges au conseil communautaire, sur
un total de 37 conseillers communautaires.
Au sein de la Métropole, la commune de Châteauneuf-Villevieille disposera d'1 siège au conseil métropolitain, qui compte actuellement 130 conseillers.
En l'état des statuts de la Métropole, le Maire sera membre du Bureau Métropolitain et du Conseil des Maires de la Métropole.
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pre ACTES EEUTTINE à CEITANS SYAOICAÏS
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L'évolution des compétences communautaires dans le cadre du changement d'EPCI étudié entrainera la sortie de la commune de plusieurs syndicats auxquels la commune adhère.
Sur la base des informations transmises, nous avons identifié que cet enjeu portait sur les trois structures suivantes auxquelles la commune adhère :
- Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz
- _ SILCEN
- SICTEUVP
Parallèlement à la sortie de la CCPP, le retrait de la commune de ces différentes structures devra s'accompagner de la définition des conditions de sortie (agents, biens, emprunts, contrats ; cf |.
Des conventions de gestion transitoire relatives au fonctionnement des équipements et des services (STEP du SICTEUVP notamment, voire approvisionnement en eau potable) devront le cas échéant, être conclues dans une optique de continuité du service public.
— NN APR fraise
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ÉTOCIUR ESC CET CT T7 006-210600351-20210713-20210713 0003-DE
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q MIXTE auXQUEIS lEPGI ACNETE À
Enfin, pour rappel, le retrait de la CCPP et l'intégration à NCA entraine la réduction automatique du périmètre de tous les syndicats mixtes auxquels adhère la Communauté de Communes du Pays des Paillons.
Cela concerne principalement le SMIAGE et le SICTIAM.
Cela doit être regardé avec attention en termes de continuité de service public car l'élargissement du périmètre de Nice Côte d'Azur n'entraîne pas de manière automatique l'élargissement des syndicats mixtes auxquels elle adhère.
La Métropole NCA devra, le cas échéant, demander son adhésion aux syndicats mixte pour la commune même si elle est déjà adhérente pour son périmètre actuel,
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NS SD GC ILES
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ecration ©
1. Les taux de fiscalité « ménages »
.Rappel des principes fiscaux (Article 1638 quater du CGI)
> Les taux intercommunaux de foncier bâti et foncier non bâti du nouvel EPCI d'accueil s'appliqueront automatiquement à la commune. li convient de noter que fa taxe d’habitation disparaît en 2021 en dehors des résidences secondaires et des logements vacants.
+ Un lissage est susceptible d’être mis en œuvre par délibérations concordantes de la commune et de la Métropole.
Indépendants adhérente de KPMG !mornatlonsl Cooperative, Lune anlhe de droit suisse, Tous drohs résarvés. Le nom KPMG, le 096 et « cuit througheomplexiry » sont des marques dsposées ou des 7" S 2020 KPMIG Expertise at Consell, société par actions stmplilée d'expertise comptable, inscrhe à l'Ordre des experts comptables de Paris Ile de France, membre du réseau KPMG consÜtué de cabinets 41
kbhG marques de KPA1G Internatlonat, {Imprimé on France [A usags lmiemel,
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DES BCERHERES TITEQ AN LT G6-210600391-20210713-20210713 0003-DE TD L1/ a Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
2. Les taux de CFE
(Article 1638 quater du CGl)
En cas de rattachement volontaire d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale soumis à
l'article 1609 nonies € le taux de la cotisation foncière des entreprises de la commune rattachée est rapproché du taux de
cotisation foncière des entreprises de l'établissement publie dans les conditions suivantes :
L'écart constaté, l'année au cours de laquelle le rattachement est décidé, entre ces deux taux est réduit chaque année par parts égales, jusqu'à application d'un taux unique, dans les proportions définies au second alinéa du b du 1° du Ill de
l'article 1609 nonies C et dépendant du rapport entre le moins élevé de ces deux taux et le plus élevé.
Toutefois, par exception aux dispositions du | et pour l'année suivant celle du rattachement de la commune,
l'établissement public de coopération intercommunale peut, sur délibération du conseil communautaire statuant à la majorité simple de ses membres dans les conditions prévues par l'article 1639 A, voter son taux de cotisation foncière des entreprises dans la limite du taux moyen de la cotisation foncière des entreprises de l'établissement public de coopération
intercommunale et de la commune rattachée constaté l'année précédente, pondéré par l'importance relative des bases
imposées au profit de l'établissement public de coopération intercommunale et de la commune.
Le taux de CFE appliqué par NCA (28.88%) s'écarte peu du taux de 29.49% de la Communauté de Communes du Pays des Paillons
En vertu de l'article 1688 quater du Code Général des Impôts :
> Cornpte tenu du fait que cet écart est inférieur à 10%, en cas d'intégration de Châteauneuf- Villevieille le taux de CFE de NCA s’appliquerait immédiatement sur le territoire de la commune.
£ 2020 KPMG Exportine et Conseil. société par actlons simptifiés d'expertise comptable, instrhte à l'Ordre des experts comprattes de Paris lle de France, membre du réseau KPMG consÜtué de cabinets 4 ki 16] Indépendants adhérents de KPMG imerrationa] Cooperative, une entñé de droit sufsso, Tous drofs réservés. Le nom KPMG, le logo et « cutting through complaxiy 5 sont des marques daposéas bu des 2
tmuarques de KPMG International, (norimié en France] {A usage imeme!}.
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RTC LUXE fISCAITÉ 4 Taxes FA: RU, nt St Le 4 + 006-210600391-20210713-20210713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
Les taux appliqués par les deux EPCI en 2020 sont assez différents pour le foncier bâti et le non bâti.
LÉT O LÉ RTS (TES :
UNE E T0 E7-T CT A ARE
TR 2020 8,74% 8,13% TH 2020 14,68%
em leo 60% FB 22,26%
FnB 245% 1,47% EnB 16,60%
CFE 29,49% 28,88% *Hors fiscalité syndicale {SICTIAM]}
TEOM PUS 790 8,46%
Taux Soja voté par les EPCI hors fiscalité additionnelle (GEMAPI, cf. ci-après
Les taux sont globalement inférieurs sur NCA, en dehors de la taxe sur le foncier bâti.
-__ Notons en effet un taux de foncier bâti supérieur de 4,60 points, qui s'appliquera sur les propriétaires d'habitat et de locaux économiques.
- En revanche, le taux TEOM est nettement inférieur. Cette baisse vient atténuer l'impact pour les propriétaires occupants. Ce n'est cependant pas le cas pour le propriétaire bailleur qui paie le foncier bâti et refacture la TEOM à l'occupant.
- Enfin, la baisse de la TEOM sera aussi favorable aux locataires.
kkhG © 2020 KPMG Expertise et Conseil, société par attlons stmplifiée d'expertise comptable, inscrite à l'Ordre ites experts comptabtes de Paris De de France, mombre du réseau KPMG constitué de cabinets
indépendants adhérents de KPMG Iriernattonal Cooparatiya, une enthé de droli suisse. Tous droks réservés. Le nom KPMG, la logo ei n £ütting IRroughéomplexity » sont dés marques déposées où des 43
marques de KPMG international, {irgtrlmé en Frante] (A 4sa9e intame},
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RCE CMD CLR ET T FT 066-210600381-20210713-2071071:3 0003-DE | Reçu le 16/07/2027 Publié le 16/07/2021
0,51%
Taxe Pas de TF8 0,297
GEMAPI taxe |714537€ TFnB 0,57%
CFE 0,70%
Reconstitution selon REI 2020 - à confirmer avec l'état 1288M 2020 lors de sa réception
La taxe GEMAPI correspond à une quote-part additionnelle de taux de fiscalité 4 taxes devant permettre d'atteindre le produit cible voté chaque année par la collectivité.
La taxe GEMAPI n'est pas mise en œuvre sur la Métropole NCA.
En l'absence de cette taxe, les taux appliqués aux contribuables connaïtront une diminution sur le territoire de la commune, toutes choses égales par ailleurs.
pannes & 2020 KPMG Expertise e1 Conselt., société par aclons simplifiée d'expertise comptable, inscrite à l'Ordre des experts comptables de Paris Île de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets
khia Gl ndéperaiants adhérents da KPMG Heraational Coopsrative, une artité de drol suisse, Tous drohs réservés. La non KPMG, le logo ot a cutüng through compiexity » sont des marques déposées ou des marques de KPMG Internaflonat, [{narinié en France) LA usage imterne],
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ju la COSALON MINI CFE . rh — TE T1 CAT LA 7 LR 7 LAS sr Lin NT ST 006-210600391-20210713-20710713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021 É /
Temps partiel Temps complet
Inférieur ou égal à 10 000 € 527 525 531
Supérieur à 10 000 € et 1 052 636 | 1 052
inférieur ou égale à 32 600 € .
Supérieur à 32 600 € et 2 108 | 64 1 234
inférieur ou égal à 100 000 €
Supérieur à 100 000 € et 3357 645 1 264
inférieur ou égal à 250 000 €
Supérieur à 250 000 € et 4 587 645 1 238
inférieur ou égal à 500 000 €
Supérieur à 500 000 € : 6 846 645 1 249
Données REÏ 2020 ; à confirmer le cas échéant par les délibérations respectives des EPCI
Les bases de cotisation minimum de CFE applicables sur le territoire NCA sont plus élevées à partir de 32 600 € de chiffre d'affaires pour les établissements à temps complet.
Cependant, l'impact pour la commune sera faible, en fonction du nombre d'établissements concernés (en attente des précisions des services fiscaux).
Notons que la CCPP dispose toujours de bases pour les établissements exerçant leur activité à temps partiel.
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Reçu le 16/07/2027
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fe 7
La commune adhère au Syndicat Départemental d'Electricité et du Gaz (SDEG}, dont la Métropole s'est retirée le 1° juillet 2018.
Le SDEG organise le reversement d'une partie de la TCFE à la commune : un coefficient de 8,5 est appliqué, reversé à hauteur de 4,6,
À l'inverse, la Métropole perçoit la TCFE pour les communes relevant du régime rural (< 2 000 hab.) et pour les communes urbaines lui ayant confié la collecte par délibération. Elle applique un coefficient de 8,5 qu'elle reverse intégralement aux communes.
L'enjeu réside dans la définition des conditions de sortie du SDEG, ainsi que l'éventuelle évolution de l'attribution de compensation dans le cadre du transfert de compétences.
La recette de TCFE perçue par la commune devrait, elle, augmenter, toutes choses égales par
ailleurs car la Métropole reverse intégralement le produit aux communes.
Indépendants adhétents de KPMG Interneonal Cooperalivs, una antite tie drok sulsse, Tous drofis réservés, La nom KPMG, ie logo ei « cuttiAg lhrougheampléxity » sant des marquas depasées ou des & 2020 KPMG Expentss ei Consel, soclétè par actions sknplifiée d'expertise compiable, Inscrite à l'Ordre des experts comptables de Paris lle de France, membre du réseau KPI/G constitué cle cabinets 46
kbhG) marques do KPMG lniernattonal, Hnprimé en France] [A usage imeème},
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A FE EL ATIES SERRE TE TAIE - |aXe (8 SÉOUT Lis 006- -210600391- 70210713- A1 _0003-DE
Reçu le 16/07/2021
Pubiié 1e 16/07/2021
Étropolitaine sur NCA (pas de taxe de séjour sur la CCPP) Tarif par personne et par nuitée de séjour
Palaces 4,00 €
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de fourisme $ étoiles,
Catégories d'hébergement
meublés de tourisme S étoiles 3,00 €
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de fourisme 4 étoiles, 220 €
meublés de tourisme 4 étoiles ?
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, 150 €
meublés de tourisme 3 étoiles ?
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisine 2 éfoiles, 0,80 €
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 ef 3 0,60 €
étoiles, chambres d'hôtes,
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et
5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de
caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de 0,40 €
camping-cars et des parcs de stationnement fouristiques par
tranche de 24 heures
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2
étoiles, et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 €
caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
indépendants adhérents da KPWK International Covperalive, une antfté de dro sulsso, Tous drohs réservas, Le non KPMG, lo logo et « cuiting through compléxity » sont des rnarques deposées ou des — f 2020 KPMG Expertise et Consell, société par actions simplifiée d'experise cotmptable, inscrite à l'Ordre des expons comptables de Paris Ile de France, membre dit 16seat KPMG consÜtué de cabinets 47 kb marques de KPMG International. [Imprimé er France} [A usage [nernel,
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allé - Versement MODIItÉ ATTESÉFRERE TE KI 006- 210600391- -30210713- 20210713 0003- DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
1 2
Le Versement Mobilité mis en œuvre par la Métropole
NCA s'applique in fine à l'ensemble des
établissements du territoire de plus de 11 salariés.
Outre les établissements concernés sur son propre territoire, cela ne concerne pas la commune
de Châteauneuf-Villevieille en tant qu ‘employeur.
— © 2020 KPMG Experuss et Conseif, société par actions simptifiée d'expertise comptable, instsÎte à l'Ordre des experts comptables de Paris ile de Francs, membre du réseau KPMG constitué de cabinets 48 kbMG] Indépendants adhérents de KPMG Internatlonat Cooperalive, une aniié de droft sulssa. Tous drotts réservés Le non KPMG, le logo at « cutting throughcomplexity » sont dos marques daposèes ou des marques de KPMG Internationat, {imprimé en France} [A usage imernel,
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2e
STD CCE:
OLaiONS
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—
| r Ü Lord
EC CC C7 ur SA
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Publié Je 16/07/2021
La DGF perçue par la commune en 2021 est composée de plusieurs types de dotations :
Chateaunuef Vievieille
D.G.F. montant total 116 130
Dotation élu local {(DPEL) 3 027
dotation forfaitaire (DF) 79 388
dotation de solidarité rurale 22 62?
dotation nationale de
péréquation __14120
Chaque dotation présente ses propres critères de répartition, il convient donc de procéder à une analyse dotation par dotation.
Néanmoins, parmi tous les critères utilisés, seuls le potentiel fiscal, financier et l'effort fiscal sont amenés à varier en fonction de l'appartenance intercommunale de la commune.
© 2020 KFMBG Expertise et Consell., société par actions smiffiée d'expertise comptable, inscrite 4 l'Ordre des experts comptables de Paris (le de France, membre du réseau KPMG constilué de cabinets
kb G Indépendants adhérents da KPMG traernational Cooperative, une entité de droit suisse, Tous droits réservés. La noi KPMG, le lago st « cutting throughcompiexity » som dés marques depos(us ou des
marques de KPA1G International. [imprimé en France} {A 598 Interne],
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+ DUN OZ
7 1 '
| 1 | IE Prefdltire
ras LL. 17 LL ES SA
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Publié le 16/07/2021
D
Le potentiel fiscal d'une commune permet de mesurer la richesse fiscale potentielle d'une commune au regard :
" Du produit fiscal ménage qu'elle pourrait toucher si étaient appliqués à ses bases d'imposition les taux moyens nationaux de référence.
" D'une ventilation du produit fiscal de son EPCI d'appartenance. Cette ventilation n'est pas faite sur la base de la localisation réelle du produit/des bases mais au prorata de la population. On considère en effet s'agissant de produits fiscaux intercommunaux, la solidarité communautaire joue et qu'une commune peut donc bénéficier d'une fiscalité autre que celle strictement localisée sur son territoire.
Le potentiel financier est calculé à partir du potentiel fiscal auquel a été ajouté la dotation forfaitaire perçue par la commune en N-1.
Aussi, dès lors qu'une commune est amenée à changer d'EPCI son potentiel fiscal/financier est amené à évoiuer. En fonction de la richesse fiscale des deux EPCI et du poids démographique de la commune dans chacun d'entre eux, les impacts peuvent être significatifs.
À noter que la modification du potentiel fiscal n'intervient qu'un an après le changement d'EPCI car les données de référence pour son calcul sont celles de l'année antérieure.
La suppression de la TH engendre une modification profonde des modalités de calcul du potentiel fiscal et effort fiscal, dont les modalités ont été esquissées dans la Loi de Finances 2021. Une refonte de ces indicateurs et de leurs modalités de calcul est donc prévue à compter de l'exercice 2022, avec un lissage des effets jusqu'en 2028. Les évaluations ci-après sont donc réalisées dans le cadre des méthodes actuelles.
[ ee. © 2020 KFMG Expenlse et Conseil, soctété par actions simptifiée d'expertise comptable, instrité à l'Ordte des exports comptables de Paris Hé de Francs, membre du réseau KPNG constitué de cabinets 54 kbmG fndépendants adhérenis de KPMG {international Cooperative, une entité de droit sulsse, Fous drolts réservés, Le nor KPMG, le logo st « cutting (roughcomplexity à sant es marqués déposées ol des
marques de KPMG Internationat, [primé en Frante] {A usage interne].
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DAALONS - DGF
AR Prefe
Estimation it
ere 00 55210 600391-2021071 ommune de Ch ieauneuf-V.-CCPP:
re UD =
op DGF
op DGF CCPP 28 761 28 761
’atentiel financier / hab 622,32 640,28
EC LLS TELE RE re et
un TEE EU ET PRE RE 'oputation DGF 975 976
’opulation DGF NCA
PF À taxes simulé si NCA
’atentiel fiscal / hab
otentiel financier / hab EUROS TEUNCEN
UE QUE EEE TETE
|‘Eligible (code 2) ** " Eligible(code2) © Eligibilité à la DNP - Part principale dessine
, PFI / hab < 105% PF] moyen strate (= 741,51) 649,28 < 778,59 755,00 < 778,59
Effort fiscal commune compris entre 85% et 100% de
l'effort fiscat de la strate (= 1,01) 0,86<1,00<1,01 0,86 <0,91 < 1,01
Ellgibilité à la DNP - Part majoration © Elfglble © Nonéligible
PF post TP cemmune < 0,85 PF post TP strate (= 167,98} 100,66 < 142,78 194,34 > 142,78
T hose | r ailleurs, en cas d'adhésion à NCA, le
potentiel fiscal 4T de la commune se trouverait augmenté de
manière significative et son effort fiscal dirninué.
Les produits « EPCI » répartis au prorata de la population DGF
seraient en effet plus élevés qu'actuellement au sein de la
CCPP
Cela aurait notamment pour conséquence, toutes choses
égales par ailleurs, une baisse relative des dotations perçues :
- Dotation forfaitaire : une hausse de l'écrétement ; d'après
les éléments estimatifs reconstitués, il en aurait résulté,
en 2020, une dotation forfaitaire inférieure de 1,4 K€ à celle
perçue par la commune.
- DNP — Part principale : un rapprochement au plafond
d'inéligibiliité ; celui-ci est fixé, pour 2020, à un potentiel
financier (PFI / hab.) de 778,59 €.
- Avec les critères actuellement en vigueur, la commune
resterait éligible, avec une dotation néanmoins amoindrie,
- DNP - Part majoration : la commune ne serait plus éligible
à la part majoration au regard des critères en vigueur (pour
rappel, recette de 8 k€ en 2020).
- DSR : dans l'attente de la réception de la fiche DGF
détaillée, nous n'avons pas été en mesure d'approcher
l'impact sur cette dotation.
- DSU : la commune n'est pas éligible à la DSU de par 5a
population (population DGF inférieure à 5 000 hab...
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T
ttorsHstatoncantonde (Département C LA C 006-210600391-20210713-2 316713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié Le 16/07/2021
La commune pourra toujours être bénéficiaire de la dotation cantonale, dans les conditions fixées par
le Département, à savoir une participation financière au taux habituellement appliqué par lui et
dépendant de l'analyse du projet présenté.
La commune choisira le projet qu'elle souhaite faire financer par le biais de la dotation cantonale et
c'est le maitre d'ouvrage qui percevra in fine cette subvention :
+ Sile projet est de compétence communale, la mairie gère son projet intégralement, et perçoit le
financement associé, comme c'est le cas à présent.
«+ _ Si le projet est de compétence intercommunale, la métropole réalise le projet et perçoit le
financement associé.
Au travers du financement du projet, le bénéfice de la dotation revient in fine à la commune, qui reste
en effet décideur du projet qu'elle souhaite mettre en œuvre.
— & 2020 KPMG Expenise et Consell,, société paf actions simplifiée d'expertise cornptabie, inscrite à l'Ordre des sxpérts comptables de Parts Île de Frénce, membre du réseeu KPMIG constitué de cabinets 53
Lhlab] {indépendants adhérents de KPMG Imecnationat Couparstive, une entité de droft sulsse, Tous drofts réservés Le nom KPMG, le logo et « cut throughcomplexity » sant des Marques doposses ou des j marques de KPMG International. [Imprimé an Franca) (A usage imerne}.
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VI-Les enjeux en termes de
CR SE HUE
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ss . pri
E MITÉSEREETANCIE AT ST Le Tr LT LA
906-210600391-20210713-20710713 0003-DE
ACUONTCOENC RTE ù
so ” LL 7 —
en ns en ee us met
Schéma de mutualisation
sen)
Partage du FPIC
Fonds de concours
En conséquence, l'ensemble de ces liens existants
seront redéfinis dans le cadre de l'intégration à NCA
Indépendants adhérenis de KPMG Internalional Cooperative, une anllté de droft suisse, Tous droits réservés, La nom KPMG, le logo et « cuttirg througncamplexity » sont des marques déposées ou des 66 © 2020 KFMG Expertise et Cansell,, sorlété par actions simplilée d'expenise comptable, tascrhte à {Ordre des expens comptables de Paris lle de France, membre du réseau KPG consëtué de cabinets kbMG marques de KPMG Internatlonsi, [Imprimé en France} (A tisage (mtetne].
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LS
TEXTES PC HR: Lt nn LT LL 606-210600391-20210713-20210713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 Publié le 16/07/2021
2C Part EPCI
Part communes -78 490:
Total -121 060 0
Châteauneuf. Lg 942 Ne
Part EPCI -3 481 708 0
Part communes -3 996 163
Total! -7 477 871 8
Les deux ensembles intercommunaux sont contributeurs au FPIC en 2020 et répartissent cette charge avec leurs communes
selon une répartition de droit commun (répartition au CIF).
Une approche comparative avec des communes de taille similaire au sein de la Métropole semble indiquer que les montants
répartis restent comparables avec ce que connait actuellement la commune au sein de la CCPP, toutes choses égales par ailleurs.
Rappelons néanmoins que les critères de répartition du FPIC entre communes se fondent principalement sur des indices de
fiscalité et non de population.
kbm&: marques de KPM1G intetnational, (imprimé en France) (A usage terne}, $ 2020 KPMG Expertise el Conseit, société par actions simpliflée d'expertise comptable, inscrite 4 l'Ordre des experts comptables de Paris le de France, membre du réseau KPMG constitué de cabtnèts 56 indépendants adhérents da KPMG irterñational Cooparative, une entité da dirot sUlsse. Tous droits réservés, Le nent KPMG, le togo 8t « cutting isroughcomptexity » sont des marques depostes ou des
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Lu ENERERÉSRaTOOlIONS de COMPENSAUON Lu PTT C FT CT 006-210600391-20210713-20210713 0003-DE
Reçu le 16/07/2021
publié le 16/07/2021
Pour rappel, en cas d'adhésion de la commune de
Châteauneuf-Villevieille, les compétences
appliquées sont celles de la métropole
d'intégration.
| DU de
Core ARE LATe ES
RULES
De fait, les 3 cas potentiels d'écarts de
compétences évoqués ci-avant peuvent entraîner
des enjeux différenciés sur l'AC de la commune :
1. Pas d'enjeu sur l'AC si les compétences sont à d | Charges
la fois exercées par la CC du Pays des Paillons on
et par NCA È communautaires
:
restituées à la
commune
2. Impact à la baisse sur l'AC (évaluation des
charges transférées) en cas de transfert de
compétences à NCA (compétences
métropolitaines qui n'étaient pas exercées par
la CC du Pays des Paillons)
Mol
een en FIAT EE
3. Impact à la hausse sur l'AC (restitution d'AC) en RTE
cas de restitution des compétences à la .
commune {compétences exercées par la CCPP,
qui ne le sont pas par NCA)
A & 2020 KPMG Expertise et Consell, sociôté pat aalons stmptiflée d'expertise comptable, inscrite à l'Ordre des experts comptaties de Paris ile de France, membre du réseau KPMG consdiué do cabinets k 16] Indépendants adhérents de KPMG imernationa Cocparalive, une entité da doll suisse, Tous drake réservés, Le norn KPMG, f8 l6go ot cuuino Lhroughcomplexity » s6nt des marques déposées ol des 67 b marques de KPMG Internattonat, {lyprhné en France] {A usage internel,
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Publié le 14/09/2021
sr
TERRE Pi RL 7 Lu LT Pi ss 606-210600351-20210713-20210713 0003-DE Reçu le 16/07/2021 ‘
Publié le 16/07/2021
2 IENS INANCIETS avec liner communalté
Dotation de solidarité communautaire
Dans le cadre de la CCPP, la commune perçoit une dotation de solidarité communautaire (DSC).
En 2020, elle s'est élevé à 20 527,10 €.
En cas de passage à NCA, il conviendra de s'accorder sur le montant que sera susceptible de verser la Métropole dans le cadre de sa propre DSC.
Au regard du régime en vigueur au sein de la Métropole, celle-ci pourrait s'élever à 33 344 €.
— & 2020 KPMG Expertise et Conseil. société par actions simplifiée d'expenise comptable, inscrite 4 l'Ordre des experts comptables dé Paris lle de France, nembzæ du réseau KPMG consttus do cabinets 58 Indépendants adhérents de KPMG itternational Cooperaiive, uns anite de droit suisse, Fous droits réservas, Le nom KPMG, 18 logé 81 « cutttng through complexky » sont des marques daposoes où des marques de KPMG Internattooat, [laprimé en France} {A usage imerne].
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RESTO CCSN
(ELU
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t
ÉSTESSEEES DONICS eau et assainissement F Ÿ 806-210606381-20210713-20210713 9003-DE Reçu le 16/07/2021 4 ”
Eau Potahle Assainissement
Part fixe (abonnement annuel, SILCEN} 38,0 Part fixe {abonnement annuel : logement particulier) 64,80
Part fixe {abonnement annuel, délégataire) 37,3 Part variable {0-20 m3 — au semestre) 0,00
Part variable (part SILCEN) 0,64 Part variable {> 20 m3 - au semestre) 1,62
Part variable (part délégataire} -0,79 .
Soit facture 120 m3 {€ HT hors AE] 247,34 Soit facture 120 m3 {€ HT hors AE} — 60 m3 / semestre 194,4 Les services sont assujettis à TVA. |
Notons que le tarif de Préservation de la ressource en eau (Agence de l'Eau) s'élève à 0,128 € HT / m3 dans le cadre actuel et à 0,07 € / m3 dans le cadre de la tarification de la Régie Eau d'Azur,
Nice Côte d'Azur a voté des tarifs d'eau et d'assainissement différenciés sur son territoire, avec diverses variations {eau potable : parts variables comprises entre 0,52 € et 1,329 €/m3 pour un usage domestique : assainissement : parts variables comprises entre 0,36 € et 1,66
les tarifs susceptibles de s'appliquer dans le cadre d'une
Eau Potable Assainissement
Part fixe {abonnement annue art fixe (abonnement a
Part variable (0-60 m3 rt variable
rt variable {61-120 m3
Part variable {> 120 m3
cture 120 m3 (€ HT hors AE 120 m3 (£ HT hors
RE EE NE
Paetlcipation frais branchement eau NC NC
potable
Coût forfaitaire de branchement 10 € HT / m2 de surface de plancher 127682€ HT assainissement
PFAC NC 28,46 € / m2
& 2020 KFMG Expertise £t Consel}, société par actions simpiiflée d'exneniss comptable, Inscrile à l'Ordre des experts compiabtes de Paris lle de France, membre du réstau KPMG constitué de cabénets 60 png kbh& dépendants adhérents dé KPMG International Cooperative, une anthè de droit sUIsse, Tous drohs résorvés, Le non KPMSG, le logo et 1 cuitirg througheomptexlry » sont das marques deposdes où des
marques de KPMG Internatfonal, Imprimé en France) (A usage irmterne),
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SYNNESE-ARÉEER
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Peçu le 16/07/2071 Gouvernktnäiié le 16/07/2021
+ Diminution du nombre de sièges au sein de l'EPCI d'accueil
{1 siège au sein de la Métropole)
+ _ Application de la charts de gouvernance de [a Métropole
+ Modification des périmètres des syndicats intercommunaux
et conditions de sortis et de continuité du service public à
définir
Compétences
+ Des compétences à reprendre par la commune : crèche,
enfance-jeunesse notamment.
* Des compétences à transférer à NCA : eau, assainissement,
voirie, développement économique, notamment.
* Des implications en termes de biens, de services et d'agents
* Une évolution du niveau de service et des compétences
exercées par l'EPCI sur le territoire : transports, eau et
assainissement, collecte des déchets, développement
économique, ete...
Finances et fiscalité
+ Une modification des taux intercommunaux sur la fiscalité 4T
et la TEOM |
+ Une application sur le territoire de nouvelles formes de
fiscalité : taxe de séjour, versement mobilité.
* Une évolution potentielle de certains tarifs de services
publics (en particulier, eau et assainissement) à la baisse.
* Une diminution potentielle mais marginale de la DGF perçue
par la commune
Des liens financiers avec l'EPCI à définir ou redéfinir
+ Des impacts à prévoir sur l'attribution de compensation en
fonction de l'évaluation des charges transférées ou reprises
* Une position de la Métropole à définir où confirmer sur la
Dotation de Solidarité Communautaire.
‘S 2029 KPMG Expertise 61 Consell,, société par actions simpliflée d'expenise coinptable, inscrite à l'Ordre des experts comotabtes de Paris ile de Frente, membre du réseau KPVG constitué de cabinets 62 kbhG Indépendants adhérents de KPMSG international Cooperaiie, une entito de droh suisse, Tous droks réservés. Le non: KPMG, le ago 61 » cutting lhroughecomptexlty » sont dos Marques déposées ou des Marques de KPAIG lnternationaf. l'mprimé en France} [A 453968 interne],
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ANproRRe eme SHHRtONTIDUADIE
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| s'agit ici de comparer l'impact de l'évolution des taux de fiscalité de l'EPCI sur la cotisation d'un contribuable « moyen » de la >ommune de Châteauneuf-Villevieille.
appliqués (EPCI :
uniquement)
ÉTICTEENCUSR uniquement)
FR 2,09%* 6,40% TEOM 17,90% 8,46% Valeur locative Valeur locative .
moyenne de la 3 384 € 338€ moyenne de la _ 3384€ 3384€ commune :
commune
“Dont 0,29% de quote-part GEMAPI, non appliquée sur NCA.
Seconstitution selon REI 2020, à confirmer avec l'état 1288M 2020 non transmis.
Notons que le taux de foncier bâti appliqué sur NCA est supérieur à celui appliqué par la CCPP, entrainant ainsi une hausse de 72,98 € de la cotisation.
Cependant, cette hausse est compensée pour le propriétaire occupant par un taux de TEOM inférieur sur NCA, qui entraine une diminution de 159,73 € de la cotisation.
Dans ce cadre-là, le changement d'EPCI entrainerait une baisse de la fiscalité pour le propriétaire occupant {- 86,80 €).
indépendants athärents da KPMG trternational Cooperative, une entfié le croit sufsse, Tous droits réservés. La nom KPMG, {8 logo et « cuttng through complexity » 60nt des marques déposées où des
pre 2] & 2020 KPMG Expertise et Conseil, soclélè par actions simnlifiéo d'exponise comptable, Inscifte & l'Ordre des experts comptables de Paris Ma de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinats 63
kbhb marques de KPMG International, (irarlmé en France (A usage imernel.
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PONTS BRAS EMEA Dour la Suite de la démarche 9006-210600391-20210713-20710713 0003-DE Reçu Le 16/07/2021
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Dans ie cadre de la définition des conditions de sortie de la CCPF :
* Modalités de partage des services, des biens, des emprunts et des contrats, sur la base d'un état des lieux partagé des équilibres financiers et comptables et des services mis en œuvre par la CCPP,
* Transferts de patrimoine et d'emprunt
+ Transferts de moyens humains.
* Transferts de fiscalité.
+ Transferts de charges.
* Nouveaux équilibres financiers induits
*_ Détermination le cas échéant des modalités de reprise des biens actuellement communautaires dans ce cadre (terrains agricoles par exemple},
* Etablissement de conventions de gestion permettant le cas échéant d'assurer la continuité du service public pour l'usager,
* Un travail similaire est à mener dans le cadre de la modification des périmètres des syndicats intercommunaux (sortie de la communel.
Dans Je cadre de l'intégration à NCA :
* Implications de la reprise des compétences par NCA en termes d'écarts de coûts par rapport à la fiscalité reprise.
* Impacts des transferts ou restitutions de compétences en termes de biens, de services et d'agents à approfondir, et évolutions de l'attribution
de compensation
+ Formalisation de la position de la Métropole sur la DSC et les fonds de concours
* Elargissement du périmètre des syndicats mixtes auxquels NCA adhère au titre de la commune
es j pe & 2020 KPMG Expertise et Consell, sociêté par atilons simplifiée d'expertise comptable, inscrite à l'Ordre des experts comptables de Paris Île de France, membre du réseau KPMG constitué de cabinets kb) Indépendants adhérents de KPMG Internetionel Couperative, une entité da drok suisse. Tous drohs réssivés, Le nom KPMG, Jo 1099 et à cutting ifrough Complex ity » sant des marques deposées ou des 64 Msrquas de KPAG International, [impriné en France) (A usage interne},
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ANNEXES
Cadre régementare de OEM
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OCT OA ONT RAA Rat TR AI
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2 des Zones d'ACtNItÉS _ Lg
Les « zones d'activité industrielte, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire » très souvent
appelées zones d'activités économiques, ne sont à ce jour définies ni par un texte législatif ou réglementaire, ni par la jurisprudence.
La zone d'activités doit donc être définie de manière factueile, au cas par cas. Un certain nombre de critères cumulatifs peuvent aider à la circonscrire et définir ainsi les équipements donnant lieu à transfert.
Une zone d'activité économique c'est :
Un ensemble de parcelles regroupant plusieurs établissements / entreprises formant une cohérence d'ensemble > comporte à
minima deux parcelles où une grande parcelle à diviser, et fait l'objet d'une cohérence d'ensemble et d'une continuité territoriale.
Un ensemble de parcelles dont la vocation économique est mentionnée dans un document d'urbanisme + toutefois toutes les parcelles ainsi classées ne sont pas constitutifs d'une zone
Un ensemble de parcelles issues d'une opération d'aménagement pour laquelle la commune a été aménageur ou a financé des équipements publics ou un déficit au concessionnaire > délibérations des communes, actes et documents adoptés par les communes, qui reflètent la volonté de créer une zone d'activité commerciale, industrielle ou tertiaire
Un ensemble de parcelles possédant des équipements publics qui lui sont spécifiquement destinés (voiries internes, éclairage public, station d'épuration, ...]
Un ensemble de parcelles dont l'objet est majoritairement économique (artisanale, commercial, industriel, tertiaire, portuaire, aéroportuaire) une zone sur laquelle l'habitat est prédominant peut ne pas rentrer dans la définition d’une ZAE.
Le transfert de compétences concerne les zones en cours d'aménagement répondant à ces critères mais également les zones terminées sur lesquelles des équipements publics sont entretenus et gérés par la commune.
kkbE & 2020 KPMG Experts el Conseil, société par actions simpliflés d'experdsé comptable, Inscrite 3 l'Ordre des experts comptables de Paris le de France, membre du réseau KPAG consutué de cafinats 6e
inpendants adhérents de KPMG Imernatianal Cooperstive, una onto de droit sulsse, Fous drofts résarves, Le nom KPMG, le logo et « cutting through complexity » sant des marques Japostes ou des marques de KPMG International, [trptiné en France] LA usage tmernel.
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TULETLET1S
AAC EE
HE Lnoekzbt dre Publié le 16/07/2021
“+es-chrerpesctentretrernenm
Celles-ci correspondent aux
dépenses relatives au
fauchage/tonte des espaces
verts, balayage et point à
temps sur la voirie ou encore
aux charges d'éclairage
public.
Les charges d'investissement
Le coût de renouvellement
qui correspond à la
provision annuelle
constituée en vue d'une
requalification de la zone
sur sa durée de vie
concerne la voirie et les
candélabres
kbhë
Espaces verts
Voirie {PAT,
balayage)
À Renouvellement, & @gmortissement
RENOUVEL.
Tr transfert des zones d'activité Le transfert de zones d'activités demande d traiter deux sujets distincts :
1) La gestion des transferts patrimoniaux {articl
L.5211-17 du CGCF]}
Lorsque des biens attachés aux zones d'activit
doiverit être transférés en pleine propriété à Î
Communauté {ex: parcelles non commercialisée:
immobilier d'entreprise, etc}, les conditior
patrimoniales et financières de ce transfel
doivent être définies, notamment le prix de vent
des parcelles à la Communauté.
Celles-ci doivent être actées, au plus tard, un a
après le transfert de la compétence et ce, pe
délibérations concordantes du conse
communautaire et des conseils municipaux de
communes membres à la majorité des 2/3.
> Ce premier sujet n'entre pas dans je cadr
d'intervention de la CLECT.
2) L'évaluation des charges transférées
Il s'agit d'évaluer les coûts de gestion à ta charg
des communes ainsi que le coût d
renouvellement des équipements transférés (ex
voirie, éclairage public,...}.
> Ce second sujet correspond au rôle de |
CLECT
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ki LE A À LÉ: \ file nl Da
rtetreirisriete PUU
el fIScal: reCONSLULION CA
28761
N 3,45
Fdiares 528523 536163
Fases brutes TFB 747184 70085
TAUX 2t# 2%
Pasns brutes TFRB 1100 10533
Eux 50% 504
Psses btules TH 223259 1354718
Maur 195% 174%
Bou luta) commune {1} 314518 335201
Bases brutes Vi ENCI 37 637 982 39012142
Meur 3% +
NAFnBiotab EP Ci 23914 23281
4 répzrtiton 36 Fr
t dos Jeus, surtexe sus minétetes
oustatal LPC (2
{ è
13279 33219
ous Lotatcommune {2} 13279 11279
Daecs trutrs CFE ÉPCIH-2 327236 6127869
aux 25,43% 26%
LVAE 821134 8304585
FER 427 719 314739
[ASC OS 83015 83230
LPS 1166234 3133456
\Ciutakes 4 460 856 4460856
DERTr 298477 283414
FN GER $Ja4t? S73RSG
Mare sur les feux a D
5 répitiition 34 34
16341 14 573
Population DGF 975 976
Potendlal fiscal / rob 528 359,69
Polatin furf notifiée H-1 78422 78915
CRI
Part CPS 2014 ÿ Ô
art DEF 2014 w77 377
lréfésement tur lice 9 q
TEE SET
apulafion DGF ss 976
potentiel frorcies /hob 621,8 5028
Taux de TAFIIB (5) 15% 154
é h de l'ettort fiscal rpatentiei Bsrat 3taxes (1) 486834 soi 2
Produit atett lhçalsecal écbtament 364122 385 6%
Ptoduit efloi lbcilaprés écrètement 369&n$ 385 418
YHO 4 EÇCI 110040 414 327
Proddt to es eftort f$tal numdiateur |
Bass brutes da CPL dés commuses memes de FEMCI au de fznvler 2019 6327230 6177 8i0
Montant do CVAEprIgu get N'LPCT 821131 &3D1%
Hhontuntuèrs lt£R peiçu pet {EF 327719 424229
Bontznt da TASCONA perçu ges LEPCI 83015 81230
F/ontant de TAFNS poigu pet FESCI 23531 2328}
Produits £PCI pris en compte (1) 292829) 2895 07?
lopulatlon UGF 2020 da is
Soustota{ {2} 2 055 OBA 076 2425595 441
Somma des popubibnr DGFde (EPCI
Produltr post FP/hab
28 761
IIÉe
Papuation DGF
Potentiel fiscal /hob
Di stlon fort notifiée N-1
CPFF
Past CPS 2014
Kurt DCFP 2014
g'rélèvement sur {5ca
Population DGF
Pupuation OCF 975 97G
Popuation DGF NCA 5 549 405186
be 9,2% o2x
Sous-totel commurte {1} 38518 395 201
Bases brutes THNCA 633 332400 667 345050
Tour 5x LP
FAFNB Lotole HCA 361210 261219
F6 répartition ox A
Seus-total EPCI {3} 96 434 97364
PES taxes simuté
Bous-letatconvnune (2) 13273 13 275
Dases brutet CTE REA H-2 1282714998 2177643319
Taux 26,15€ 294
KVAE 32954348 32954319
CR 38370 3837090
TASCOWI 1030 133 1019133
CPS SE A72UIS 54172075
AC totales 43 674125 49674 125
LCRIP E2$FE7 625 8R7
FNGIR -25 906 1ü4 -25 905 164
Taxe su (cs jcux 65072 165072
F6 répan kler é
Boustotal EPCI 12)
574,32
7R32S
otentielfinancker / hob 728,89 735.09
Touxde TAFNB(#} 15% 15#
teur de d'effort Brtal : potentiel fiscal 3 taxes (4] 473834 50$ 289
Prodult effet fscsl avant écrétement 411832 427 388
Psodult effort Rseal après écrêétement 369603 385468
Exonérations 1395 û 0
1t0M EPG 66 961 69448
Pioduh Lotal efloit {I5ca{ numé 43656 454915
CEE
Boses brutos de CFE des communes membres de l'E*CI au Le
Janvier 2019 222 724998 2172643319
Montant de CVAE perçu par l'EPC ELEC] 32954 319
Montant des IFER perçu par V'EPCI 3837403 2437 090
Mantant de ?ASCOM perçu par M'EPCI 7030333 10340135
HMondant de FATHB perçu par l'EPQ 35429n 261230
Pioduits EPQ pris en comple (1) HBS1S 016 117610525
Fopuallon 067 2020 & lo vinmuns 975 976
Sous-tolal {2} 15 941 L15 767 442478728682
Somme des poplotlons DGF del! EPQ 605 186
CARS RS Produits post TP/ htb
EDS 549 63
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1391-20210774-21 ALQCI03-DE
1/07/2021
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