Procès Verbal - 2022 05 19 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022

Documents similaires

Procès Verbal - 2021 05 27 Proces verbal du Conseil municipal du 2

Procès Verbal - 2020 05 23 Proces verbal du Conseil municipal du 2

Procès Verbal - 2021 07 01 Proces verbal du Conseil municipal du 1

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 23 mai 2019

Procès Verbal - 2022 02 24 Proces verbal du Conseil Municipal du 2

Procès Verbal - PROCES VERBAL conseil 25 mai 2023

Procès Verbal - 2022 03 31 Proces verbal du Conseil Municipal du 3

Procès Verbal - 2020 11 19 Proces verbal du Conseil municipal du 1

Procès Verbal - 2022 04 07 Proces verbal du Conseil Municipal du 7

Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 28 novembre 201

Procès Verbal - 2022 05 19 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022 Document publié le Jeudi 19 mai 2022 par la commune de Portes du Coglais. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 05 19 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 mai 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 19 MAI 2022

————————————

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf mai, le Conseil municipal,

légalement convoqué en date du treize mai deux mille vingt-deux avec

affichage à la porte de la Mairie s’est réuni à la salle du Conseil sous

la présidence de Monsieur Aymar de Gouvion Saint Cyr, Maire des

Portes du Coglais.

Nombre de membres :

- En exercice : 23

- Présents : 20

- Votants : 21

Etaient présents (P), absents (A), excusés ®, représentés ®

Mesdames et Messieurs :

de GOUVION SAINT CYR Aymar P GOUDAL Patrice P DESLOGES Jean P MALLE Thierry P MONTEMBAULT Mélanie P LECÈNE Yoann P HAMEL Constant P LERAY Christine P LEMONNIER Tiphaine P BOIROUX Céline P PETIT Jean-Marc P HARDY Laure P SALIOT Véronique P DUMONT Alison P POMMEREUL Edith P JÉGAT Francis P BRARD Hervé (arrivé au point 3) P CELLIER CHENOIR Lydie P DUBOIS Catherine P COCHET Laëtitia E PORCHER Patrice P FOUQUET Gaëtan E VALLÉE Pascal P

Avaient donné pouvoir :

Mandant Mandataire Procuration pour JÉGAT Francis CELLIER CHENOIR Lydie Ensemble de la séance

Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), M. Constant Hamel a été désigné secrétaire de séance.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

ORDRE DU JOUR

- Approbation du procès-verbal du Conseil municipal du 31 mars 2022 Les membres du Conseil municipal approuvent à l’unanimité le procès-verbal du 31 mars 2022

- 1) Création d’un poste administratif : Comptabilité, ressources humaines, urbanisme, accueil au 1.06.2022

Monsieur le Maire propose de créer un poste permanent pour la gestion (comptable, ressources humaines, urbanisme et accueil),

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu le budget communal adopté par délibération du 7 avril 2022,

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du conseil municipal adoptée le 30 mars 2017 et celles le modifiant.

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu du besoin de gestion administrative de la mairie des Portes du Coglais.

En conséquence, la création d’un emploi permanent de gestionnaire comptabilité, ressources humaines, urbanisme et accueil à temps complet, à compter du 1er juin 2022 est proposée au Conseil municipal.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C, au grade d’adjoint administratif.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité, décide :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'ÉtatMairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

- 2) Création poste non permanent liée à accroissement temporaire d’activité (accueil) Filière administrative

Le Maire,

Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L313-1 et L332-23 1°,

Vu le décret 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale

Vu le tableau des emplois,

Considérant la possibilité pour le Maire de recourir aux recrutements d’agents contractuels pour des besoins temporaires liés à un accroissement temporaire d’activité.

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent administratif pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité, en raison d’une surcharge de travail consécutive à une réorganisation des services et à la mise en œuvre de nouveaux objectifs.

Le Maire propose au Conseil municipal :

Article 1 La création d’un emploi temporaire d’adjoint administratif ou adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet, pour assurer des missions d’accueil et de gestion administrative à compter du 7 juin 2022, pour une durée de 12 mois maximum sur une période de 18 mois, compte tenu le cas échéant, du renouvellement du contrat.

Article 2 L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire (échelon 4) à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

Article 3 D’imputer cette dépense au chapitre 012 “Charges de personnel“ du budget 2022 de la commune.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité décide :

• D’adopter la proposition du Maire

• De modifier le tableau des emplois

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

• Que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 7 juin 2022 • Informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État

- 3) CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT suite à un accroissement Temporaire d’activité – technique ARTICLE 3 I 1° DE LA LOI N° 84-53 DU 26 JANVIER 1984

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’article 3 I 1°, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale autorise le recrutement sur des emplois non permanents d’agents contractuels pour un accroissement temporaire d’activité pour une durée maximale de douze mois sur une période consécutive de dix-huit mois, renouvellement compris.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

Monsieur le Maire expose également au Conseil Municipal qu’il est nécessaire de prévoir un renforcement de l’équipe technique pour réaliser des travaux d’entretien d’espaces verts. Ces tâches ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité.

Ainsi, en raison des tâches à effectuer, il propose au Conseil Municipal de créer, à compter du 1er juillet 2022, un emploi non permanent sur le grade d’adjoint technique dont la durée hebdomadaire de service est de 35/35ème et de l’autoriser à recruter un agent contractuel pour une durée de 2 mois sur une période de 18 mois suite à un accroissement temporaire d’activité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des voix exprimées (2 abstentions) :

- De créer un emploi non permanent relevant du grade d’adjoint technique pour effectuer les missions d’entretien d’espaces verts suite à l’accroissement temporaire d’activité d’une durée hebdomadaire de travail égale à 35/35ème, à compter du 1er juillet 2022 pour une durée maximale de 12 mois sur une période de 18 mois.

- La rémunération sera fixée par référence à l’indice brut 367 indice majoré 340, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.

- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 012 Charges de personnel, article 6413 du budget primitif 2022.

- 4) Création d'un poste permanent statutaire ou non titulaire -Service Technique-

➔ Le Maire propose à l’assemblée délibérante :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-3 1°) et 2°)

Vu le décret n°88-145 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du CT(P) (uniquement lors d'une suppression d'emploi préalable ou d'une réorganisation) Vu le budget 2022 adopté le 7 avril 2022

Vu la délibération relative au régime indemnitaire du 17 mars 2017 et celles le modifiant, Considérant la nécessité de créer un emploi permanent compte tenu de la charge de travail du service technique.

En conséquence, la création d’un emploi permanent d’adjoint technique territorial/agent entretien de bâtiment/espaces verts à temps complet pour l'exercice des fonctions d’exécution de travaux d’entretien et de maintenance des bâtiments, de contrôle des équipements, d’entretien des espaces verts à compter du 1er juin 2022.

Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C de la filière technique, au grade d’adjoint technique territorial et adjoint technique principal de 2e et 1e classe.

En cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2. Le traitement sera calculé par référence à l’échelon.

Enfin le régime indemnitaire instauré par délibération 17 mars 2017 est applicable.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

➔ Après en avoir délibéré, l'assemblée délibérante, à l’unanimité décide :

− d’adopter la proposition du Maire

− de modifier le tableau des emplois

− d’inscrire au budget les crédits correspondants

− que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022

− informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.

- 5) Choix des entreprises consultation travaux extension école Victor Hugo

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal qu’une consultation a été lancée sous forme d’une procédure adaptée (art. 18 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 des marchés publics). Cette consultation est composée de 15 lots pour la réalisation de l’extension de l’école Victor Hugo et la rénovation des locaux actuels.

Après analyse des offres, un lot est infructueux (lot 7) et a bénéficié d’une nouvelle consultation.

Il est proposé aux Conseillers municipaux de délibérer sur le choix des entreprises sur les lots fructueux. Le choix de l’entreprise du lot 7, menuiseries extérieures, sera délibéré lors d’un prochain Conseil municipal.

Après avoir examiné les offres présentées, les membres du Conseil municipal, en ayant délibéré, à l’unanimité décident :

− Pour le lot 1 Déconstruction Désamiantage : de retenir l’offre de TNS pour un montant HT de 42 213,15€ − Pour le lot 2 Terrassement/VRD : de retenir l’offre de JOSSET TP pour un montant HT de 222 221,72 € − Pour le lot 3 Gros œuvre : de retenir l’offre de B2R pour un montant HT de 338 602,67 € − Pour le lot 4 Charpente/Bardage : de retenir l’offre de DESCHAMPS pour un montant HT de 320 000 € − Pour le lot 5 Couverture/Bardage : de retenir l’offre de BONHOMME pour un montant HT de 127187,01€

− Pour le lot 6 Serrurerie : de retenir l’offre de ODM pour un montant HT de 73 399,57 € − Pour le lot 8 Menuiseries intérieures/agencement : de retenir l’offre de HEUDE pour un montant HT de 136 501,76 €

− Pour le lot 9 Cloisons sèches/doublage/isolation : de retenir l’offre de STOA fgggj pour un montant HT de157 000,00 €

− Pour le lot 10 Faux-plafonds : de retenir l’offre de STOA pour un montant HT de 30 000,00 € − Pour le lot 11 Revêtements de sols et pour le lot 12 Peinture/nettoyage : de retenir l’offre de PINTO pour un montant global HT de 144869,22 €

− Pour le lot 13 Chauffage/ventilation/plomberie : de retenir l’offre de KALEO pour un montant HT de 255200,00 €

− Pour le lot 14 Electricité CFO/CFA : de retenir l’offre de RUAULD pour un montant HT de 134 692,60 €

− Pour le lot 15 Photovoltaïque : de retenir l’offre de SBM Energie pour un montant HT de 48000,00 €Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

- 6) Devis travaux Mairie Coglès

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers le projet de transformation de la partie accueil de la Mairie de Coglès. Il précise que ces travaux n’atteignent pas le seuil de consultation MAPA et présente plusieurs devis concernant les travaux.

Après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et avoir examiné les devis proposés, les membres du Conseil municipal, en ayant délibéré, à l’unanimité décident :

- Pour les menuiseries intérieures : de retenir l’offre de Ets LEROY pour un montant HT de 19697,51 € - Pour l’électricité : de retenir l’offre de GELEC pour un montant HT de 5678,15 € - Pour le chauffage : de retenir l’offre de DELALONDE pour un montant HT de 574,00 € - Pour la peinture/sols minces : de retenir l’offre de PINTO et FILS pour un montant HT de 9132,55 €

- 7) Projet d’adhésion à l’AFL (Banque des Collectivités) :

Information : présentation rapide et modalités d’adhésion. Au vu des éléments examinés, les membres du conseil demandent des renseignements complémentaires afin d’évaluer la possibilité d’adhérer à l’AFL.

- 8) Frais fonctionnement école Victor Hugo 2021

Monsieur le Maire présente le coût de fonctionnement de l’école publique Victor Hugo pour l’année 2021 :

Intitulé Primaire Maternelle Total

Eau 286,53 286,53 573,06

Electricité 1072,33 1072,33 2144,66

Combustibles 2234,57 2234,57 4469,14

Autres fournitures non stockées 0,00 0,00 0,00

Fournitures d'entretien 827,30 827,30 1654,59

Fournitures de petit équipement 474,94 474,94 949,88

Locations immobilières (ccc) 0,00 0,00 0,00

Entretien bâtiments 905,14 905,14 1810,27

Maintenance 433,62 433,62 867,24

Autres matières et fournitures 75,00 75,00 150,00

Assurances 394,58 394,58 789,15

Autres frais divers (Piscine + intervenants) 1155,37 577,68 1733,05

Transport 767,93 383,97 1151,90

Frais d'affranchissement 0,00 0,00 0,00

Frais de télécommunication 586,77 586,77 1173,53

Médecine du travail, pharmacie 23,38 23,38 46,76Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

charges de personnel 22250,57 38684,09 60934,66

Total des charges 2021 31488,01 46959,88 78447,89

Nombre d'élèves en 2021 53 33 86

Coût moyen par élève 594,11 1423,03 912,18

Cout départemental 2020 384 1307

Monsieur le Maire propose de demander aux communes de résidence de participer à ces frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés à l’école publique lors de la rentrée 2021-2022.

LIEU DE RESIDENCE DES ELEVES SCOLARISES à la rentrée 2021-2022

Communes Primaire Maternelle Total

Coût

primaire Coût maternelle Total

LPDC 45 27 72 26734,95 38421,81 65156,76

Poilley 2 2 4 1188,22 2846,06 4034,28 St Germain-en-

C 2 2 4 1188,22 2846,06 4034,28

Le Ferré 2 2 4 1188,22 2846,06 4034,28

Le Chatellier 0 0,00 0,00 0,00

Villamée 1 1 594,11 0,00 594,11

Avranches 0 0,00 0,00 0,00

Maen Roch 1 1

présence d'1 école

- refus

participation 0,00 0,00

Total 53 33 86 30893,72 46959,99 77853,71

Le Conseil Municipal,

Vu l’exposé ci-avant,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

DECIDE

Article premier : Cet état de dépenses est acceptée, elle représente un coût de 1 423,03 € par élève en classe de maternelle et 594,11 € par élève en classe primaire.

Article deux : Il est précisé que ces montants seront la base de la participation de la commune des PORTES DU COGLAIS au profit de l’école privée de la commune des PORTES DU COGLAIS pour l’année 2022.

Article trois : Monsieur le Maire est autorisé à demander aux communes de résidence de participer aux frais de fonctionnement 2021.

Article quatre : Monsieur le Maire est chargé d’émettre un titre de recettes aux communes de Poilley : 4034,28 €, St Germain en Coglès : 4034,28 €, Le Ferré : 4034,28 €, Villamée : 594,11 €.Mairie

1 rue Saint Melaine

35460 Les Portes du Coglais

02.99.98.63.77

mairie@lesportesducoglais.fr

www.lesportesducoglais.fr

- 9) Vente parcelle A 1653 (419 m²) pour extension maison médicale

Monsieur le Maire rappelle le projet d’extension et de rénovation du cabinet médical de Montours par Couesnon Marches de Bretagne, qui en a la compétence. Il précise que cette extension doit se faire sur une parcelle communale : parcelle A 1653 (419 m²). La Communauté de Communes a fait savoir qu’elle souhaitait acquérir une portion de la parcelle A 1653, celle correspondant à l’emprise des travaux. Ceux- ci n’étant pas encore démarrés et pouvant faire l’objet de modifications, la division parcellaire et la vente ne se feraient qu’à l’achèvement des travaux d’extension.

Les membres du Conseil municipal, après avoir écouté l’exposé de M. le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Acceptent (ou pas) le principe de vente d’une partie de la parcelle A 1653 au profit de Couesnon Marches de Bretagne.

- Disent que cette vente sera faite sur la base de l’évaluation du service des domaines (dans la marge de négociation).

- Précisent que la division parcellaire et la vente de la future parcelle n’interviendront qu’après l’achèvement de l’extension du cabinet médical.

- Autorisent Couesnon Marches de Bretagne à réaliser les travaux d’extension du cabinet médical sur le domaine communal en attendant la vente de la surface foncière impliquée.

- Questions orales et diverses