Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 1 15

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Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 1 15 Document publié le Mardi 20 septembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - Septembre 1 15)Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Transports, 1

CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°23-2016-017

PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2016Sommaire

Préfecture de la Creuse

23-2016-08-24-002 - Arrêté autorisant le département de la Creuse en sa qualité de

gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang des Landes à procéder à la vidange partielle

de l'étang des Landes sur la commune de Lussat. (2 pages) Page 4

23-2016-08-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Catherine DESVAUX-MILOT et à Mme Guylaine VIALLARD (1 page) Page 7

23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la

Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse (7 pages) Page 9

23-2016-09-15-001 - Arrêté modifiant la composition nominative des membres du CHSCT

. Abroge l'arrêté N° 23-2016-09-05-001 du 05-09-2016 (2 pages) Page 17

23-2016-09-05-001 - Arrêté modificatif N° 3 CHST2016 portant modification

composition nominative des membres du CHSCT (2 pages) Page 20

23-2016-09-07-002 - Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte scolaire

premier degré 2016/2017 (4 pages) Page 23

23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election

des membres et délégués consulaires (6 pages) Page 28

23-2016-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre des

impôts fonciers de Guéret (1 page) Page 35

23-2016-09-09-001 - Arrêté portant désignation du nouveau régisseur des recettes 2016 (2

pages) Page 37

23-2016-09-15-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" (1 page) Page 40

23-2016-08-25-003 - Autorisation d'exercice par délégation (1 page) Page 42

23-2016-08-25-004 - Autorisation d'exercice par délégation (1 page) Page 44

23-2016-09-06-001 - Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise (4 pages) Page 46

23-2016-09-01-002 - Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4 septembre

2016 à St Priest la Plaine (4 pages) Page 51

23-2016-09-02-001 - Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre 2016 (4

pages) Page 56

23-2016-08-25-002 - Décision d'autorisation de délégation de signature à Mme

BERIA-GUILLAUME et M. JOURDAN (1 page) Page 61

23-2016-09-01-004 - Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage

et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale (1 page) Page 63

23-2016-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion

publique (2 pages) Page 65

23-2016-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions

rattachées (2 pages) Page 68

223-2016-09-01-008 - Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de

conciliateurs fiscaux départementaux adjoints (1 page) Page 71

23-2016-08-25-005 - Décision de nomination des juges des référés (1 page) Page 73

23-2016-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints (2 pages) Page 75

23-2016-09-06-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal au service des impôts des particuliers de Guéret (3 pages) Page 78

23-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux

fiscal au SIP-SIE d'Aubusson (3 pages) Page 82

23-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

(2 pages) Page 86

23-2016-09-01-012 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie

de Boussac (1 page) Page 89

23-2016-09-01-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie

de Châtelus-Malvaleix (1 page) Page 91

23-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie

de Gouzon (2 pages) Page 93

23-2016-09-06-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie

de Saint Vaury (1 page) Page 96

23-2016-09-01-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de

signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de

l'annexe II au code général des impôts (1 page) Page 98

3Préfecture de la Creuse

23-2016-08-24-002

Arrêté autorisant le département de la Creuse en sa qualité

de gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang des

Landes à procéder à la vidange partielle de l'étang des

Landes sur la commune de Lussat.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-24-002 - Arrêté autorisant le département de la Creuse en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang des Landes à procéder à la vidange partielle de l'étang des Landes sur la commune de Lussat. 4ARRETE AUTORISANT

LE DÉPARTEMENT DE LA CREUSE EN SA QUALITE DE GESTIONNAIRE DE LA RESERVE NATURELLE DE L’ETANG DES LANDES

A PROCEDER A LA VIDANGE PARTIELLE

DE L'ETANG DES LANDES SUR LA COMMUNE DE LUSSAT

LE PRÉFETDE LA CREUSE,

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’Environnement ;

VU le décret n° 2004-1480 du 23 décembre 2004 portant création de la Réserve Naturelle Nationale de l’Etang des Landes ;

VU l’attestation en date du 22 février 1999 du Directeur Départemental de l’Agriculture et de la Forêt de la Creuse reconnaissant l’application des dispositions de l’article L. 431-7, 2ème alinéa du Code de l’Environnement, au plan d’eau dit « Etang des Landes » sur la commune de LUSSAT, appartenant au Conseil Départemental de la Creuse ;

VU l'arrêté n° 2015301-03 en date du 28 octobre 2015 donnant délégation de signature à Monsieur Laurent BOULET, Directeur Départemental des Territoires de la Creuse (DDT) ;

Considérant la nécessité de procéder au contrôle et à la régulation de la population de poisson-chat (Ictalurus melas) présente dans l’étang des Landes ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1. - Capture du poisson

Madame la Présidente du Conseil Départemental la Creuse est autorisée à procéder à la pêche et à la capture du poisson contenu dans l’étang des Landes sur la commune de LUSSAT dans le respect des dispositions du présent arrêté.

Pour ce faire, elle utilise les moyens humains et matériels du Département.

Les agents de la Réserve Naturelle Nationale sont les seules personnes habilitées à manipuler les ouvrages de vidange.

Article 2. - Mode de capture

Les engins visés à l’article R. 436-25 du Code de l’Environnement sont utilisables dans l’emprise de la retenue.

La capture des poissons à l’aval de la digue peut être réalisée jusqu’à la limite aval de la pêcherie.

Article 3. - Période de capture

La période de capture du poisson débute le 24 octobre 2016 et prend fin le 20 novembre 2016.

Le début des opérations de capture est signalé au Service en charge de la police de l’eau et de la pêche de la DDT.

Article 4. - Contrôle des espèces

Les espèces de poissons susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques visés à l’article R. 432-5 du Code de l’environnement sont détruites.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-24-002 - Arrêté autorisant le département de la Creuse en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang des Landes à procéder à la vidange partielle de l'étang des Landes sur la commune de Lussat. 5Elles sont collectées et déposées dans des containers qui doivent être dirigés vers le service d’équarrissage.

Les poissons autres que ceux visés à l’article R. 432-5 du Code de l’Environnement qui révèlent un mauvais état sanitaire ou qui sont morts durant la capture sont également détruits.

Article 5. - Surveillance des opérations

L’ensemble des opérations peut faire l’objet de contrôle par les agents du Service en charge de la police de l’eau et de la pêche de la DDT ou du Service départemental de la Creuse de l’ONEMA.

Tout incident ou accident affectant la bonne marche des opérations doit être signalé sans délai auprès de chacun de ces deux services.

Article 6. - Utilisation des embarcations

Seuls les agents de la Réserve Naturelle Nationale, le pisciculteur et ses employés sont habilités à utiliser les embarcations nécessaires à la récupération du poisson.

Article 7. - Compte rendu d’opérations

Dans un délai maximum de six mois après la fin des opérations, un compte rendu relatant leur déroulement, le suivi de qualité des eaux, les quantités de poissons récoltées par espèces et par destination, est rédigé et adressé au Service en charge de la police de l’eau et de la pêche de la DDT.

Article 8. - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges :

– par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’Environnement dans un délai d’un an à compter de sa publication ou de son affichage. Toutefois, si la mise en service de l’installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l’affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d’une période de six mois après cette mise en service ;

– par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Article 9. - Madame la Sous-Préfète d'AUBUSSON, Madame la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Madame la Directrice Adjointe de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Creuse et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie en sera également adressée à :

- Monsieur le Président de la Fédération Départementale de la Creuse pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

- Monsieur le Maire de LUSSAT,

- Monsieur le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse.

Fait à GUERET, le 24 août 2016

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur départemental

P/Le directeur départemental

Le Chef de service,

Signé : R. OSTERMEYER

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-24-002 - Arrêté autorisant le département de la Creuse en sa qualité de gestionnaire de la réserve naturelle de l'étang des Landes à procéder à la vidange partielle de l'étang des Landes sur la commune de Lussat. 6Préfecture de la Creuse

23-2016-08-16-001

Arrêté donnant délégation de signature à

Mme Catherine DESVAUX-MILOT et à Mme Guylaine

VIALLARD

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine DESVAUX-MILOT et à Mme Guylaine VIALLARD 7LE GREFFIER EN CHEF

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 226-6 ;

Vu l’accord du Président du Tribunal en date du 16 août 2016 ;

A R R E T E

ARTICLE 1er : Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2016 à Mme Catherine DESVAUX-MILOT et à Mme Guylaine VIALLARD, secrétaires administratifs de classe normale de l’intérieur et de l’outre mer, chargées des fonctions de greffiers à l’effet de signer :

- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre de la procédure d’instruction des dossiers,

- les communications par la voie administrative,

- les notifications et ampliations des jugements.

ARTICLE 2 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Catherine DESVAUX-MILOT et de Mme Guylaine VIALLARD, la délégation consentie à l’article 1er est donnée à Mme Gaëlle LABETOULLE, adjoint administratif principal de 1ère classe de l’Intérieur et de l’outre mer.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine DESVAUX-MILOT, à Mme Guylaine VIALLARD et à Mme Gaëlle LABETOULLE et sera publié au recueil des actes administratifs des départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.

Fait à LIMOGES, le 16 août 2016

LE GREFFIER EN CHEF

signé

Sylvie CHATANDEAU

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-16-001 - Arrêté donnant délégation de signature à Mme Catherine DESVAUX-MILOT et à Mme Guylaine VIALLARD 8Préfecture de la Creuse

23-2016-09-15-003

Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour

l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la

Creuse

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 9PRÉFET DE LA CREUSE

Arrêté en date du 15 septembre 2016

fixant les listes de candidats enregistrées pour l’élection à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code de l’artisanat ;

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services ;

VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 73 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 5 prorogeant la durée du mandat des membres des Chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU le décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres modifié par le décret n° 2016-628 du 18 mai 2016 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et de leurs délégations et à l’élection de leurs membres ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU la liste électorale arrêtée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse à la date du 31 mai 2016 en vue de l’élection des membres de cette compagnie consulaire, ensemble le compte-rendu établi en date du 20 juin 2016 par M. Francis MATHIEU, Président de la Chambre de métiers et de l’artisanat de la Creuse, relatif à l’accomplissement des opérations de révision de la liste électorale ;

.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 10VU les candidatures régulièrement enregistrées à la préfecture de la Creuse du jeudi 1er au lundi 12 septembre 2016 inclus ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,

ARRÊTE :

Article 1er – Les listes des candidats à l’élection des membres de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse figurent en annexe au présent arrêté.

Article 2. – M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre Régionale de Métiers et de l’Artisanat Aquitaine – Limousin Poitou-Charentes et à Monsieur le Président de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Creuse.

Fait à Guéret, le 15 septembre 2016

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

2

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 11ÉLECTION À LA CHAMBRE DE METIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA CREUSE

Listes de candidats enregistrées

LISTE "UNION PROFESSIONNELLE ARTISANALE (UPA)"

N°

Nom de famille

Nom d’épouse

Prénoms

Sexe

(F/M)

Profession Catégorie

d’activité

Adresse de l’entreprise

1 MATHIEU Francis M Menuisier - couverture - zinguerie

Bâtiment 23300 – SAINT-AGNANT-DE-

VERSILLAT

2 CLEMENCON Corinne

F Coiffeuse Services 23600 – BOUSSAC

3 DUBOIS Nicolas M Boucherie - charcuterie Alimentation 23000 – GUÉRET

4 DUFAYET François M Electricien Bâtiment 23300 – LA SOUTERRAINE

5 TEYTON Emilie F Boulangerie - pâtisserie Alimentation 23500 – FELLETIN

6 PIERRE Jean-Luc M Taxi - ambulance Services 23300 – LA SOUTERRAINE

7 DELGADO Salvador M Menuiserie Fabrication 23000 – SAINT-VICTOR-EN- MARCHE

8 AUBRUN Karine F Coiffure mixte Services 23000 – GUÉRET

9 VACHEYROUX Philippe M Pâtissier – boulanger Alimentation 23600 – BOUSSAC

10 NOURRISSEAU Pierre M Taille de pierre - marbrier Fabrication 23460 – SAINT-PIERRE-BELLEVUE

11 BERNET Catherine F Lissier Fabrication 23500 – FELLETIN

12 DIGNAC Emmanuel M Taxi Services 23210 – BÉNÉVENT-L’ABBAYE

13 GUICHARD Fabrice M Charcutier Alimentation 23300 – LA SOUTERRAINE

14 PATEYRON épouse BORNOT

Pascale

F Couverture – zinguerie Bâtiment 23220 – JOUILLAT

15 LEPETIT Thierry M Maçon Bâtiment 23250 – PONTARION

16 BONICHON Pierre M Ferronnerie d’art Fabrication 23170 – VIERSAT

17 MORY Claire F Coiffeuse Services 23000 – GUÉRET

18 MEANARD Alain M Charpentier Bâtiment 23110 – RETERRE

19 FERET Pierre M Mécanique auto et agricole Services 23150 – AHUN

20 CAUBERE Marie F Coiffeuse Services 23240 – LE GRAND-BOURG

.../...

3

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 1221 BENOITON Fabrice M Taxi Services 23290 – SAINT-ETIENNE-DE- FURSAC

22 MARSAUDON Stéphane M Boulanger - pâtissier Alimentation 23300 – LA SOUTERRAINE

23 SCHOFIELD épouse

KOWALCZYK Ruth

F Electricien - installateur Bâtiment 23300 – LA SOUTERRAINE

24 AVIGNON Baptiste M Charpente - couverture - plomberie

Bâtiment 23380 – AJAIN

25 CHAUBRON Jean-Christophe M Réparation automobiles - carosserie

Services 23600 – BOUSSAC

26 DURIN épouse BELLIGON

Annie

F Boulangerie - pâtisserie Alimentation 23110 – EVAUX-LES-BAINS

27 MAUCHAUSSAT Jonathan M Electricité - plomberie - chauffage

Bâtiment 23320 –

BUSSIÈRE-DUNOISE

28 BAURES Fabien M Taxi - ambulance - transport sanitaire

Services 23200 – AUBUSSON

29 COUEGNAS épouse LEGER

Nicole

F Réparation automobile Services 23000 – GUÉRET

30 DUPRADEAUX Cyrille M Electricien Bâtiment 23260 – CROCQ

31 BARAILLE Jean-Michel M Boucherie - charcuterie Alimentation 23800 – DUN-LE-PALESTEL

32 KANE épouse GUILLEMOT

Kadia

F Coiffeuse Services 23000 – GUÉRET

33 WARGNIER Stéphane M Boulanger Alimentation 23300 – LA SOUTERRAINE

34 COURET Dominique M Entreprise générale du bâtiment

Bâtiment 23300 – SAINT-AGNANT-DE-

VERSILLAT

35 BOUILLOT épouse DE

ARAUJO Sonia

F Coiffeuse Services 23320 – BUSSIÈRE DUNOISE

36 GUILLEMIN Thierry M Boucherie - charcuterie Alimentation 23600 – BOUSSAC

.../...

4

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 13LISTE « FIERS D’ETRE ARTISANS »

N°

Nom de famille

Nom d’épouse

Prénoms

Sexe

(F/M)

Profession Catégorie

d’activité

Adresse de l’entreprise

1 CHAPUT Paul M Menuiserie - charpente Bâtiment 23800 – COLONDANNES

2 BATY Dominique M Taxi Services 23220 – BONNAT

3 FRAYSSE épouse BOUBET

Isabelle

F Tapissier - ameublement

restauration

Fabrication 23480 – ARS

4 PATIES Jean-Louis M Taille de pierres - sculpture Fabrication 23000 – SAINT-LÉGER-LE- GUÉRÉTOIS

5 PARNOIX Philippe M Menuiserie - ébénisterie Bâtiment 23220 – LINARD

6 LABESSE épouse PEYROT

Madeleine

F Déménagement Services 23140 – JARNAGES

7 DELIS épouse DANCHAUD

Sylvie

F Maçonnerie - construction -

rénovation

Bâtiment 23170 –

CHAMBON-SUR-VOUEIZE

8 NICOLET Claude M Boucherie - charcuterie Alimentation 23200 – AUBUSSON

9 JEANNOT Philippe M Boucherie - charcuterie Alimentation 23200 – AUBUSSON

10 LOUVET Laetitia F Boulangerie - pâtisserie Alimentaire 23000 – ANZÈME

11 DOMY Jean-Michel M Fabrication - pose de menuiserie

Bâtiment 23400 – BOURGANEUF

12 PARBAUD Franck M Mécanique générale Fabrication 23290 – SAINT-PIERRE-DE-FURSAC

13 PEAN épouse

GOURSILLAUD Laurence

F Reproduction de

documents

Fabrication 23000 – GUÉRET

14 MONDY Philippe M Boulangerie - pâtisserie Alimentation 23400 – BOURGANEUF

15 GIVERNAUD Jérôme M Taxi Services 23140 – PARSAC-RIMONDEIX

16 NOSNY Michaele F Esthétique Services 23000 – GUÉRET

17 LAURENT Vincent M Montage - démontage - levage

Bâtiment 23200 – SAINT-ALPINIEN

18 GUILLAUME Jean-Noël M Taxi Services 23300 – SAINT-MAURICE-LA- SOUTERRAINE

19 CHAPUT Valérie F Horlogerie - bijouterie Services 23300 – LA SOUTERRAINE

20 NAUCODIE Jean-Marc M Menuiserie - charpente - couverture

Bâtiment 23460 –

LE-MONTEIL-AU-VICOMTE

21 DESCHAMPS Xavier M Dépannage - entretien de chaudières

Bâtiment 23000 – GUÉRET

22 ROYER épouse CANOVA

Sophie

F Encadrement - fabrication

de bijoux

Fabrication 23200 – AUBUSSON

.../...

5

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 1423 LEPRAT Laurent M Couverture – zinguerie Bâtiment 23220 – BONNAT

24 GAUDON Jérôme M Ensachage et produits du sol

Services 23220 – BONNAT

25 LAVIOLETTE épouse

BONNYAUD Rachel

F Électricité - plomberie Bâtiment 23000 – GUÉRET

26 TIXIER Jean-François M Pose - réparation de vitrage automobile

Services 23000 – GUÉRET

27 MAGNE Jean-Pierre M Entreprise du bâtiment Bâtiment 23100 – LA COURTINE

28 ARONDEAU épouse

NENQUIN Valérie

F Coiffure mixte - esthétique Services 23220 – BONNAT

29 DALBY Olivier M Entreprise générale du bâtiment

Bâtiment 23000 – SAINTE-FEYRE

30 FAVART épouse CHIRAC

Chantal

F Restauration des cartons de

tapisserie

Fabrication 23200 – AUBUSSON

31 MONTANGON Franck M Installation - entretien de chaudières

Bâtiment 23300 – LA SOUTERRAINE

32 KRAMRICH Fabien M Blanchisserie Services 23000 – GUÉRET

33 GOUDARD épouse DEGUIS

Brigitte

F Coiffure mixte Services 23000 – GUÉRET

34 BOUILLOT Bernard M Entreprise du bâtiment Bâtiment 23150 – LE MOUTIER-D’AHUN

35 DEMARGNE Sophie F Coiffure Services 23400 – SAINT-DIZIER-LEYRENNE

36 FRACASSO Guillaume M Travaux publics - assainissement

Bâtiment 23400 – BOURGANEUF

37 HARTMAN Christophe M Terrassement - assainissement

Services 23150 –

SAINT-MARTIAL-LE MONT

38 AUCLAIR épouse

MICHELET Dominique

F Coiffure mixte Services 23800 – LA CELLE-DUNOISE

39 FLEURY Johann M Peintures - papiers peints Bâtiment 23000 – GUÉRET

40 CHAGNON Jean-Philippe M Menuiserie - charpente Bâtiment 23600 – BOUSSAC

41 LEFEBVRE épouse

VANPOUILLE Andrée

F Boucherie - charcuterie Alimentation 23000 – GUÉRET

42 FOUGERON Frédéric M Chauffage - plomberie Bâtiment 23250 – PONTARION

43 GRIZON Jean-Marie M Menuiserie - charpente - couverture

Bâtiment 23430 –

SAINT-PIERRE-CHÉRIGNAT

44 GUETRE Laurence F Electricité - plomberie - chauffage

Bâtiment 23360 – NOUZEROLLES

45 SCAFONE Dominique M Electricité - chauffage Bâtiment 23400 – SAINT-DIZIER-LEYRENNE

46 LECARDONNEL épouse

BOUTET Valérie

F Boulangerie - pâtisserie Alimentation 23270 – CHÂTELUS-MALVALEIX

47 PERCEVAULT Patrick M Plomberie - chauffage - électricité

Bâtiment 23150 –

SAINT-HILAIRE-LA-PLAINE

.../...

6

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 1548 NADAUD Luc M Installation - entretien de piscines

Bâtiment 23120 – VALLIÈRE

49 ROSTAING épouse LAVIGNE

Caroline

F Soins esthétiques Services 23000 – GUÉRET

50 BERTRAND Cyrille M Assistance installation informatique

Services 23000 – ANZÈME

51 BOUSSAGEON Gilles M Maçonnerie - gros œuvre Bâtiment 23110 – EVAUX-LES-BAINS

Vu pour être annexé à mon arrêté en date du 15 septembre 2016.

Guéret, le 15 septembre 2016.

Pour le Préfet, et par délégation,

Le Secrétaire Général,

SIGNÉ

Olivier MAUREL

7

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-003 - Arrêté fixant les listes de candidats enregistrées pour l'élection à la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de la Creuse 16Prefecture de la Creuse

23-2016-09-15-001

Arrêté modifiant la composition nominative des membres

du CHSCT . Abroge l'arrêté N° 23-2016-09-05-001 du

05-09-2016

Arrêté modifiant la composition nominative des membres du CHSCT. Abroge l'arrêté N°

23-2016-09-05-001 du 05.09.16

Prefecture de la Creuse - 23-2016-09-15-001 - Arrêté modifiant la composition nominative des membres du CHSCT . Abroge l'arrêté N° 23-2016-09-05-001 du 05-09-2016 17Arrêté préfectoral n°

portant modification de la composition nominative

du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

à la Préfecture de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,

Vu la circulaire ministérielle du 8 août 2011,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2014-283-01 du 10 octobre 2014 portant création du Comité d’ Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la préfecture de la Creuse et fixant la composition de ses membres,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2015064-002 du 5 mars 2015 portant composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse

Vu les arrêtés préfectoraux N° 2016118-08 du 27 avril 2016, N° 23-2016-06-30-003 du 30 juin 2016 et N° 23-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016 portant modification de la composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse,

Considérant qu’il y a lieu de remplacer un représentant du personnel titulaire et de nommer deux représentants du personnel suppléants,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

Prefecture de la Creuse - 23-2016-09-15-001 - Arrêté modifiant la composition nominative des membres du CHSCT . Abroge l'arrêté N° 23-2016-09-05-001 du 05-09-2016 18ARRETE :

Article 1er : La composition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Creuse est modifiée ainsi qu’il suit :

1 - Représentants de l’administration

- Le Préfet du département de la Creuse, en qualité de président, ou son

représentant,

- Le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant,

2 - Représentants du personnel

TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Force Ouvrière

Madame Cécile LAVEDRINE

Monsieur Christian BOURLAUD

Syndicat CGT

Monsieur Pascal BIMAS

Madame Christine NGO NAINOB

Syndicat Force Ouvrière

Madame Martine PEYROT

Monsieur Christian PASSAVY

Syndicat CGT

Madame Nelly BLOSSIER

Madame Corinne TRIBET

Le secrétariat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera assuré par le chef du service départemental d’action sociale.

Article 2 : Cet arrêté abroge l’arrêté N° 23-2016-09-05-001 du 5 septembre 2016.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, et à chacun des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.

Fait à Guéret, le 15 septembre 2016

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Prefecture de la Creuse - 23-2016-09-15-001 - Arrêté modifiant la composition nominative des membres du CHSCT . Abroge l'arrêté N° 23-2016-09-05-001 du 05-09-2016 19Prefecture de la Creuse

23-2016-09-05-001

Arrêté modificatif N° 3 CHST2016 portant modification

composition nominative des membres du CHSCT

Modification composition nominative des membres du CHSCT

Prefecture de la Creuse - 23-2016-09-05-001 - Arrêté modificatif N° 3 CHST2016 portant modification composition nominative des membres du CHSCT 20Arrêté préfectoral n°

portant modification de la composition nominative

du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail

à la Préfecture de la Creuse

Le Préfet de la Creuse

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’Etat,

Vu la circulaire ministérielle du 8 août 2011,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2014-283-01 du 10 octobre 2014 portant création du Comité d’ Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la préfecture de la Creuse et fixant la composition de ses membres,

Vu l’arrêté préfectoral N° 2015064-002 du 5 mars 2015 portant composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse

Vu les arrêtés préfectoraux N° 2016118-08 du 27 avril 2016 et 23-2016-06-30-003 du 30 juin 2016 portant modification de la composition nominative du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail à la Préfecture de la Creuse,

Considérant qu’il y a de nouveau lieu de remplacer un représentant du personnel,

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

Préfecture

Direction des Ressources et des Moyens

Service départemental d’action sociale

Prefecture de la Creuse - 23-2016-09-05-001 - Arrêté modificatif N° 3 CHST2016 portant modification composition nominative des membres du CHSCT 21ARRETE :

Article 1er : La composition des membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la préfecture de la Creuse est modifiée ainsi qu’il suit :

1 - Représentants de l’administration

- Le Préfet du département de la Creuse, en qualité de président, ou son

représentant,

- Le Secrétaire Général, responsable ayant autorité en matière de gestion des ressources humaines, ou son représentant,

2 - Représentants du personnel

TITULAIRES SUPPLEANTS

Syndicat Force Ouvrière

Madame Cécile LAVEDRINE

Monsieur Christian BOURLAUD

Syndicat CGT

Monsieur Pascal BIMAS

Madame Christine NGO NAINOB

Syndicat Force Ouvrière

Madame Martine PEYROT

Monsieur Christian PASSAVY

Syndicat CGT

Néant

Le secrétariat du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail sera assuré par le chef du service départemental d’action sociale.

Article 2 : Le reste sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Ministre de l’Intérieur, et à chacun des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de Travail.

Fait à Guéret, le 5 septembre 2016

Le Sous-Préfet, Secrétaire Général,

Signé : Olivier MAUREL

Prefecture de la Creuse - 23-2016-09-05-001 - Arrêté modificatif N° 3 CHST2016 portant modification composition nominative des membres du CHSCT 22Préfecture de la Creuse

23-2016-09-07-002

Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte

scolaire premier degré 2016/2017

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-002 - Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2016/2017 23Arrêté N° 2016 – 13 – DIMOS

Guéret, le 7 septembre 2016

VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

VU le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 et D211-9

VU le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie

VU le décret 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique

VU l'arrêté rectoral du 25 janvier 2012 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'éducation nationale de la CREUSE

VU la consultation du comité technique spécial départemental du 2 septembre 2016

VU la consultation du conseil départemental de l’Éducation nationale du 6 septembre 2016

et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,

1

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :

• soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;

• soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la décision.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-002 - Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2016/2017 24Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former

un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le

délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant

deux mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois

après la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du

présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de

cette décision explicite pour former un recours contentieux.

ARRÊTE

Article 1 : Sont désignées, avec effet du 1er septembre 2016, les mesures provisoires ci-après

dans les établissements d'enseignement préélémentaires, élémentaires et spécialisés :

Ajustements de rentrée – mesures provisoires

Attribution de moyens provisoires

FAUX LA MONTAGNE primaire

LA COURTINE maternelle

SAINT-VAURY élémentaire : pour l’ouverture d’une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS-école)

Apport d’une aide pédagogique : sur moyens de circonscription avec mise en œuvre par les inspecteurs de l’Éducation nationale

GOUZON élémentaire

LE MONTEIL AU VICOMTE primaire

MARSAC primaire

NAILLAT primaire

SAINT-FIEL primaire

SAINT-VAURY maternelle

SAINT-VICTOR EN MARCHE primaire

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-002 - Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2016/2017 25Article 2 : Le présent arrêté comportant trois pages fera l’objet d’un affichage dans les locaux de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de la Creuse à compter de la date de signature ainsi que d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :

• soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;

• soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la décision.

Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former

un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le

délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant

deux mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois

après la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du

présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de

cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de

Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l’éducation

nationale de la Creuse est chargée, pour ce qui la concerne, de l’exécution de cet arrêté.

Signé : Pascale NIQUET

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-002 - Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2016/2017 26VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Si vous estimez que la décision prise par l’Administration est contestable vous pouvez former :

• soit un recours gracieux qu’il vous appartient de m’adresser ;

• soit un recours hiérarchique devant M. le Ministre de l’Education Nationale ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif territorialement compétent.

Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.

En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la

notification de la décision.

Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former

un recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le

délai sus-indiqué du recours contentieux.

Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois

à compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.

Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l ‘Administration pendant

deux mois).

Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois

après la décision implicite – c’est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du

présent avis – vous disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de

cette décision explicite pour former un recours contentieux.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-002 - Arrêté n° 2016-13-DIMOS de constitution de la carte scolaire premier degré 2016/2017 27Préfecture de la Creuse

23-2016-09-07-001

Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation

election des membres et délégués consulaires

Organisation élections CCI

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 28Préfecture

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation

et des Élections

Arrêté n° en date du

fixant la liste électorale départementale ainsi que les modalités d’organisation des élections des membres à la Chambre de Commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,

VU le code du commerce ;

VU le code électoral ;

VU l’ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et notamment son article 73 ;

VU la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment son article 4 prorogeant les mandats des membres des Chambres de commerce et d’industrie ;

VU la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d’industrie et des chambres de métiers et de l’artisanat ;

VU le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015 portant diverses dispositions relatives à l’organisation du réseau des chambres de commerce et d’industrie ;

VU l’arrêté interministériel en date du 10 mai 2016 portant convocation des électeurs et relatif au dépôt des candidatures pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie ;

VU l’arrêté interministériel en date du 11 juillet 2016 relatif aux élections des membres des chambres de commerce et d’industrie et des délégués consulaires ;

VU l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes en date du 14 avril 2016 portant composition de la Chambre de commerce et d’industrie de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes et fixant, pour la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse le nombre total de sièges à pourvoir à trois (soit un siège au titre de chacune des catégories) ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016110-03 en date du 19 avril 2016 fixant la composition de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 23-2016-07-011-001 du 11 juillet 2016 donnant délégation de signature à M. Olivier MAUREL, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0007 en date du 20 juillet 2016 portant constitution de la commission d’organisation de l’élection des membres de la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires ;

VU la liste électorale déposée à la préfecture de la Creuse le 30 juin 2016 et arrêtée par la commission d’établissement des listes électorales le 2 septembre 2016, en vue de l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse ;

SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 29ARRÊTE :

TITRE I : MODE DE SCRUTIN ET DECLARATIONS DE CANDIDATURE

Article 1er – Mode de scrutin

Les scrutins pour le renouvellement quinquennal des membres titulaires des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI) et des délégués consulaires se dérouleront de façon concomitante du jeudi 20 octobre 2016 au mercredi 2 novembre 2016 à minuit (date de clôture).

Les membres titulaires des CCI et les délégués consulaires sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour.

Pour les membres titulaires, et conformément à l’arrêté préfectoral n° 2016110-03 du 19 avril 2016 susvisé, le nombre de sièges à pourvoir dans la Creuse est de 24 selon la répartition suivante :

- Commerce : 8 sièges ;

- Industrie : 9 sièges ;

- Services : 7 sièges.

En application de l’arrêté de Monsieur le Préfet de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes en date du 14 avril 2016 susvisé, le nombre de sièges à pourvoir par les membres titulaires à la CCI de la Creuse au sein de la CCI de la région Aquitaine – Limousin – Poitou-Charentes est de 3 selon la répartition suivante :

- Commerce : 1 siège ;

- Industrie : 1 siège ;

- Services : 1 siège.

Pour les délégués consulaires, et conformément à l’arrêté préfectoral n° 2016110-03 du 19 avril 2016 susvisé, le nombre de sièges à pourvoir dans la Creuse est de 72 selon la répartition suivante :

- Commerce : 23 sièges ;

- Industrie : 26 sièges ;

- Services : 23 sièges.

Article 2. – Dates et lieu de dépôt des déclarations de candidature

Les déclarations de candidature pour l’élection des membres à la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse et pour l’élection des délégués consulaires seront déposées :

- le vendredi 16 septembre 2016, de 9h à 12h et de 14h à 17h ;

- du lundi 19 septembre au jeudi 22 septembre 2016, de 9h à 12h et de 14h à 17h ; - et le vendredi 23 septembre 2016, de 9h à 12h.

Le dépôt des candidatures aura lieu à la Préfecture de la Creuse :

Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation et des Élections

Bureaux 109 / 110

Place Louis Lacrocq

23000 – Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 30Article 3. - Les conditions d’éligibilité

➢ Les candidats devront effectivement être inscrits sur la liste électorale à laquelle ils font référence dans leur déclaration de candidature.

➢ Les candidats devront être âgés de 18 ans accomplis au dernier jour du scrutin.

➢ Nul ne peut être candidat dans plus d’une catégorie ou sous-catégorie.

Conditions supplémentaires à remplir pour l’élection des membres de la CCI :

➢ Les candidats devront justifier d’au moins de deux ans d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés et ne pas avoir été frappés, depuis moins de quinze ans, d’une faillite personnelle.

➢ Pour les candidats électeurs représentant une entreprise, ils devront justifier du fait que celle-ci dispose d’au moins deux ans d’activité.

Article 4. - Dépôt de candidature

➢ Tout candidat doit déclarer sa candidature par écrit à la préfecture de département où est situé le siège de la chambre de commerce et d’industrie.

➢ La déclaration de candidature devra faire mention des nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance du candidat, de sa nationalité, de la dénomination sociale et de l’adresse de l’entreprise dans laquelle il exerce ses fonctions ainsi que la sous-catégorie ou catégorie professionnelle dans laquelle il se présente et son numéro d’inscription sur la liste électorale.

➢ Les candidatures peuvent être présentées de manière isolée ou dans le cadre d’un groupement. Ces dernières sont alors assorties d’une déclaration commune signée des candidats qui y adhèrent. Le nombre de membres ne peut être supérieur au nombre de sièges à pourvoir dans les sous-catégories ou catégories dans lesquelles ils se présentent.

Conditions supplémentaires pour l’élection des membres de la CCIR :

➢ Tout candidat à l’élection de membre d’une Chambre de Commerce et d’Industrie de région doit se présenter avec un suppléant de sexe différent.

➢ Lorsque le nombre de sièges attribués, au sein d'une chambre de commerce et d'industrie de région, à une chambre de commerce et d'industrie territoriale ne permet pas à celle-ci d'avoir un représentant au sein de toutes les sous-catégories retenues pour cette élection, peuvent être candidats l'ensemble des électeurs de la catégorie concernée. Les candidats titulaires sont tenus de se présenter avec un suppléant appartenant à une autre sous-catégorie que la leur. Les électeurs relevant d'une catégorie peuvent voter pour l'ensemble des candidats de cette catégorie. Le résultat de l'élection permet l'affectation du représentant titulaire à une sous-catégorie de la chambre de commerce et d'industrie de région.

➢ La déclaration devra faire apparaître clairement si l’intéressé est candidat aux deux mandats associés de membre de la chambre de commerce et d’industrie de région et de membre de la chambre de commerce et d’industrie départementale, ou s’il se présente pour siéger comme membre de la seule chambre de commerce et d’industrie départementale.

Article 5. - Pièces justificatives de dépôt :

➢ Chaque candidat titulaire ou suppléant atteste auprès du préfet, sous forme d’une déclaration sur l’honneur, qu’il remplit les conditions d’éligibilité.

➢ La déclaration du candidat à l’élection de membre titulaire de la Chambre de Commerce et d’Industrie de région est accompagnée de la déclaration de candidature de son suppléant, qui en est

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 31indissociable. Cette déclaration comporte les mêmes informations et déclarations que celles requises du candidat titulaire et est accompagnée d’une acceptation écrite de la qualité de suppléant.

Article 6. - Chaque candidat d’un groupement peut donner mandat à un autre membre du groupement pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l’enregistrement des candidats du groupement.

Article 7. - Si toutes les conditions requises sont remplies, la déclaration de candidature est enregistrée et il est délivré au mandataire de la liste un récépissé de dépôt.

Les déclarations de candidature ne remplissant pas les conditions prévues au présent arrêté sont rejetées.

Article 8. - Aucun retrait ou changement de candidature n’est accepté après son enregistrement.

Article 9. - Les listes de candidats à l’élection des membres de la chambre de commerce et d’industrie de la Creuse et des délégués consulaires sont rendues publiques par affichage à la Préfecture de la Creuse, au siège de la Chambre de commerce et d’industrie de la Creuse, ainsi qu’au greffe du tribunal de commerce de Guéret et, le cas échéant, par tout autre moyen, au plus tard le 29 septembre 2016.

TITRE II : LISTES ELECTORALES

Article 10. - Dans le cadre des élections à la Chambre départementale de commerce et d’industrie de la Creuse, la liste électorale pour les membres titulaires et pour les délégués consulaires est arrêtée comme suit :

liste électorale des membres titulaires :

- catégorie commerce – sous-catégorie C1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 1 552 électeurs ; - catégorie commerce – sous-catégorie C2 (établissements de 5 salariés et plus) : 231 électeurs ; - catégorie industrie – sous-catégorie I1 (établissements de 0 à 9 salariés) : 1 309 électeurs ; - catégorie industrie – sous-catégorie I2 (établissements de 10 salariés et plus) : 136 électeurs ; - catégorie services– sous-catégorie S1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 1 552 électeurs ; - catégorie services – sous-catégorie S2 (établissements de 5 salariés et plus) : 219 électeurs ; Total : 4 999 électeurs.

liste électorale des délégués consulaires :

- catégorie commerce – sous-catégorie C1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 1 357 électeurs ; - catégorie commerce – sous-catégorie C2 (établissements de 5 salariés et plus) : 196 électeurs ; - catégorie industrie – sous-catégorie I1 (établissements de 0 à 9 salariés) : 762 électeurs ; - catégorie industrie – sous-catégorie I2 (établissements de 10 salariés et plus) : 116 électeurs ; - catégorie services – sous-catégorie S1 (établissements de 0 à 4 salariés) : 1 231 électeurs ; - catégorie services – sous-catégorie S2 (établissements de 5 salariés et plus) : 158 électeurs ; Total 3 820 électeurs.

TITRE III : OPERATIONS ELECTORALES

Article 11. - La campagne électorale est ouverte à compter du vendredi 30 septembre 2016 et prend fin la veille du scrutin, soit le lundi 31 octobre 2016, à minuit.

Article 12. - Pour l’organisation de ces élections, il est institué une Commission d’Organisation des Élections (COE) dont la composition et le rôle ont été fixés par l’arrêté préfectoral n° 2016-BRE-0007 en date du 20 juillet 2016 susvisé.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 32Article 13. - Les candidats ou leurs mandataires remettent à la COE, seize jours au moins avant la date de clôture du scrutin, soit le 17 octobre 2016 à 12 heures au plus tard, une quantité de bulletins de vote et de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits dans la catégorie ou, le cas échéant, sous- catégorie, plus 5 %, conformément aux articles A. 713-9 et A. 713-16 du code de commerce.

Article 14. - La commission n’assure pas l’envoi des documents remis postérieurement à la date ci-dessus mentionnée ou des documents qui ne sont pas conformes aux prescriptions de l’arrêté interministériel du 11 juillet 2016 susvisé.

Article 15. - La COE adresse aux électeurs le matériel de vote ainsi que la propagande électorale au plus tard le 20 octobre 2016. À compter du lundi 24 octobre 2016, tout électeur, ou un représentant de son choix, muni d’un pouvoir, et sur présentation d’une pièce d’identité de l’électeur, peut récupérer le matériel électoral à la Préfecture de la Creuse, Bureau de la Réglementation et des Élections.

Article 16. - Pour l’élection des membres à la CCI de la Creuse et à la CCI de région, le droit de vote peut être exercé par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 2 novembre 2016 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.

Le droit de vote peut également être exercé par voie électronique. Toutefois, dans l’hypothèse où l’électeur voterait à la fois par correspondance et par voie électronique, seul le vote électronique serait pris en compte.

Sous peine de nullité du vote, en application de l’article R. 713-17 du code de commerce, les enveloppes d'acheminement des votes ne doivent pas comporter la signature de l’électeur.

Article 17. - Pour l’élection des délégués consulaires, le droit de vote peut être exercé uniquement par correspondance et au plus tard le dernier jour du scrutin, soit le 2 novembre 2016 à minuit, le cachet de la Poste faisant foi.

Sous peine de nullité du vote, et en application de l’article R. 713-50 du code de commerce, les enveloppes d'acheminement des votes doivent comporter la signature de l’électeur.

Article 18. - Pour l’élection des membres à la CCI de la Creuse et à la CCI de région, chaque électeur dispose d’autant de voix qu’il a de qualités à être électeur.

A contrario, pour l’élection des délégués consulaires, chaque électeur ne dispose que d’une voix.

TITRE IV : RECENSEMENT DES VOTES ET PROCLAMATIONS DES RESULTATS

Article 19. - Le dépouillement des votes est opéré le lundi qui suit le dernier jour du scrutin, soit le lundi 7 novembre 2016. La COE, organisée, le cas échéant, en sections, procède aux opérations de dépouillement des votes par correspondance en séance publique et en présence de scrutateurs désignés par le président de la commission et par les candidats ou les mandataires des listes en présence.

Article 20. - Les résultats des élections sont proclamés dans un délai de 72 heures à compter du dépouillement des votes, soit au plus tard le jeudi 10 novembre 2016.

Les recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région sont portés devant le tribunal administratif de Limoges, 1, Cours Vergnaud – 87000 LIMOGES, dans un délai de 5 jours à compter de la proclamation des résultats.

Article 21. - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse.

Fait à Guéret, le

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 33Olivier MAUREL

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-07-001 - Arrêté organisation élections CCI Modalités d'organisation election des membres et délégués consulaires 34Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-009

Arrêté portant délégation de signature au responsable du

centre des impôts fonciers de Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre des impôts fonciers de Guéret 35ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE

Le directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;

Arrête :

Article 1er Le montant de la délégation dont dispose, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, le responsable du Centre des impôts fonciers de Guéret dans le département de la Creuse est fixé à 20 000 €.

Article 2. Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.

L'administrateur général des finances publiques

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-009 - Arrêté portant délégation de signature au responsable du centre des impôts fonciers de Guéret 36Préfecture de la Creuse

23-2016-09-09-001

Arrêté portant désignation du nouveau régisseur des

recettes 2016

Désignation du nouveau régisseur des recettes de la préfecture de la Creuse.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-09-001 - Arrêté portant désignation du nouveau régisseur des recettes 2016 37DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION

ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION AUTOMOBILE

ARRETÉ N° 2016 DU 9 SEPTEMBRE 2016

PORTANT DÉSIGNATION DU RÉGISSEUR DE RECETTES

DE LA PRÉFECTURE DE LA CREUSE

------

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d’avances des organismes publics ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

VU l’arrêté interministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les Préfets à instituer des régies de recettes et des régies d’avances auprès des services déconcentrés du Ministère de l’Intérieur, et notamment ses articles 2 à 7, 11, 12, 14 et 15 ;

VU l’arrêté interministériel du 28 mai 1993 modifié relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU l’instruction générale sur les régies de recettes du 29 juin 1993 ;

VU l’instruction interministérielle du 4 novembre 1996 relative à l’instruction, l’organisation et le fonctionnement des régies de recettes pour la perception des différents droits dans les préfectures et les sous-préfectures ;

VU la circulaire de M. le Ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du Territoire DPAFI/SDAF/BCCDF n° 508 du 9 novembre 1993 ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2016076-05 du 16 mars 2016 portant institution d’une régie de recettes à la Préfecture de la Creuse ;

…/...

VU l’arrêté préfectoral n° 2015168-02 du 17 juin 2015 portant désignation du régisseur de recettes de la Préfecture de la Creuse, tel qu’il a été modifié par l’arrêté préfectoral n° 2016067-05 du 7 mars 2016 ;

VU l’avis de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 8 septembre 2016 ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-09-001 - Arrêté portant désignation du nouveau régisseur des recettes 2016 38SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

ARTICLE 1er : Mme Corinne TRIBET, adjoint administratif principal de 2ème classe, est désignée en qualité de régisseur de recettes de la Préfecture de la Creuse à compter du 3 octobre 2016.

ARTICLE 2 : Le montant du cautionnement imposé à Mme Corinne TRIBET et celui de l’indemnité annuelle de responsabilité susceptible de lui être allouée sont respectivement de 6 900 € et de 690 €.

ARTICLE 3 : En cas d’absence, le régisseur de recettes pourra donner mandat à M. Florian A POI, désigné comme régisseur adjoint, ou à M. Christian DEL PUPPO.

ARTICLE 4 : L’arrêté préfectoral n° 2015168-02 du 17 juin 2015 modifié susvisé est abrogé.

ARTICLE 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et M. l’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et dont une copie conforme sera transmise à :

- M. le Ministre de l’Intérieur (direction de la programmation des affaires financières et immobilières – sous-direction des affaires financières) ;

- M. le Secrétaire d’État chargé du Budget auprès du Ministre des Finances et des Comptes Publics (direction de la comptabilité publique) ;

- et à Mme Corinne TRIBET, régisseur de recettes de la Préfecture de la Creuse, ainsi qu’à MM. Florian A POI et Christian DEL PUPPO.

Fait à GUÉRET, le 9 septembre 2016

Pour le Préfet,

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Olivier MAUREL

…/…

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-09-001 - Arrêté portant désignation du nouveau régisseur des recettes 2016 39Préfecture de la Creuse

23-2016-09-15-002

Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des

pommes en appellation d'origine "POMME DU

LIMOUSIN"

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" 40Arrêté n°

portant fixation de la date de début de cueillette des pommes

en appellation d'origine « POMME DU LIMOUSIN »

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le décret n° 2014-1132 du 3 octobre 2014 relatif à l'appellation d'origine "Pomme du Limousin" et portant homologation de son cahier des charges,

VU l'avis du Syndicat de défense de la Pomme du Limousin, en date du 9 septembre 2016,

VU la proposition des services de l'Institut national de l’origine et de la qualité en date du 12 septembre 2016,

SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Creuse,

ARRETE

ARTICLE 1 – Conformément au point 8.D. du chapitre V du cahier des charges de l’appellation "Pomme du Limousin", la date de début de cueillette des pommes pouvant bénéficier de l'appellation d'origine "Pomme du Limousin" est fixée pour l’année 2016

au 19 septembre 2016

ARTICLE 2 – Le Sous-Préfet, Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse, le Directeur Départemental des Territoires et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Guéret, le 15 septembre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-15-002 - Arrêté portant fixation de la date de début de cueillette des pommes en appellation d'origine "POMME DU LIMOUSIN" 41Préfecture de la Creuse

23-2016-08-25-003

Autorisation d'exercice par délégation

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-003 - Autorisation d'exercice par délégation 42LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président

Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller

Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2016, les pouvoirs conférés par les articles L. 774-1 et R. 222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 2 : Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

Monsieur David JOURDAN, conseiller

Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2016, les pouvoirs conférés par l’article R.222-13 du code de justice administrative au juge statuant seul.

Article 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-003 - Autorisation d'exercice par délégation 43Préfecture de la Creuse

23-2016-08-25-004

Autorisation d'exercice par délégation

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-004 - Autorisation d'exercice par délégation 44LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu le code de justice administrative ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2016, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants, R.777-2 et suivants, R. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du 29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123- 13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de l'environnement, les magistrats ci-après désignés :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller,

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller,

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller,

- Monsieur Jean-Michel DEBRION, conseiller,

- Monsieur Loïc PANIGHEL, conseiller

- Monsieur David JOURDAN, conseiller

ARTICLE 2 : Monsieur Patrick GENSAC, vice-président est autorisée à exercer, par délégation, à compter du 1er septembre 2016, les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L.123- 15 et R.123-20 du code de l'environnement.

ARTICLE 3 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-004 - Autorisation d'exercice par délégation 45Préfecture de la Creuse

23-2016-09-06-001

Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-001 - Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise 46PREFET DE LA CREUSE

Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n°23 2016

portant autorisation d'une manifestation sportive

sur la voie publique ne comportant pas d'engagement de véhicules a moteur --------

Concours d’attelage

au lieu-dit « Les Couperies basses » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE

Samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016

______

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment ses articles R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment les articles R.331-6 à R.331-17 , A.331-2 à A.331-15 et A.331-26 à A.331-31 ;

VU le décret n°2012-312 en date du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU l’arrêté ministériel en date du 3 mai 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;

VU les arrêtés ministériels des 26 mars 1980 et 15 décembre 2015 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives ;

VU l’arrêté du Maire de BUSSIERE DUNOISE en date du 23 août 2016 réglementant la circulation ;

VU la demande du 10 juillet 2016 présentée par Monsieur Pascal HIVONNET, Président du Centre d’attelage bussiérois aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une manifestation équestre les 10 et 11 septembre 2016 ;

VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en oeuvre à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;

VU l'avis de Madame la Présidente du Conseil Départemental ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports ;

Préfecture de la Creuse – Place Louis Lacrocq – B.P. 79 – 23011 Guéret Cedex TEL: 0810 01 23 23 – FAX : 05.55.52.48.61 – www.creuse.gouv.fr

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-001 - Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise 47VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Pôle Protection des Populations, service Santé Animale ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Maire de la commune de BUSSIERE DUNOISE;

VU l’avis du Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

VU l’avis favorable de la fédération délégataire ;

VU le règlement de la manifestation et sa conformité aux dispositions générales d'un règlement type établi pour ce sport par la fédération intéressée ;

VU le contrat d'assurance en date du 27 janvier 2016, conforme à la réglementation en vigueur relative aux polices d'assurances des épreuves et compétitions sportives sur la voie publique ;

Considérant que cette épreuve figure au calendrier régional ;

SUR proposition de Mme la Directrice des Services du Cabinet;

A R R E T E

ARTICLE 1er – La manifestation équestre dénommée «Concours d’attelage» organisée par le Centre d’attelage bussiérois présidée par M. Pascal HIVONNET, est autorisée à se dérouler les samedi 10 et dimanche 11 septembre 2016, de 9 h à 18 h au départ du lieu-dit « Les Couperies basses » sur la commune de BUSSIERE DUNOISE, selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions de la réglementation précitée, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation.

Les voies non ouvertes à la circulation ou interdites aux véhicules à moteur (motos, quads…) ne devront pas être empruntées par des véhicules motorisés pour les travaux relatifs à l’organisation (balisage, retrait des panneaux…), en dehors du jour de la manifestation.

MESURES DE CIRCULATION

Sur la commune de BUSSIERE DUNOISE :

- le samedi 10 septembre 2016 : la circulation sera interdite de 14h à 18 h sur la voie communale n°19 et sur une portion de l’ancien chemin rural d’Anzême.

- le dimanche 11 septembre 2016 : la circulation sera interdite de 9h à 18 h sur la voie communale n°19 et sur une portion de l’ancien chemin rural d’Anzême.

MESURES DE SECURITE

Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route lors des traversées des routes départementales.

Les organisateurs doivent clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Des signaleurs devront être présents aux dessertes des voies publiques ouvertes à la circulation.

Les organisateurs devront prendre toutes les dispositions pour garantir la sécurité des compétiteurs (vérification des compétences, signalisations…) et s’assurer du bien-être animal notamment vis- à- vis de la

2

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-001 - Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise 48conduite des chevaux, de leur entretien et manipulation, ainsi que de l’équipement d’attelage qui ne doit pas être source de blessure.

Un vétérinaire désigné par l’organisateur procédera à l’identification des animaux, à la vérification validité des vaccinations et interviendra en cas de nécessité.

A l’issue de l’épreuve, l’organisateur devra assurer le nettoyage des chaussées traversées ou empruntées et veiller à une remise en état, si nécessaire, des accotements, fossés et talus.

Les organisateurs feront en sorte que les riverains soient avisés par tout moyen de cette manifestation afin que ces derniers ne subissent aucune gêne.

Le dispositif de secours mis en place tel que mentionné dans le dossier de l’organisateur ( un médecin et un secouriste) devra être installée pendant toute la durée de l’épreuve.

En cas d’accident, il conviendra de faire appel au Centre Opérationnel Départemental d’Incendie et de Secours (CODIS - Tel : 18 ou 112) qui enverra sur les lieux, les secours nécessaires.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Le parcours en terrain varié traverse à plusieurs reprises le ruisseau de « Besse », affluent de la rivière « La Creuse », bénéficiant d’une protection dans le cadre de son positionnement dans le site Natura 2000 « Gorges de la Grande Creuse et affluents » désigné par arrêté ministériel comme zone spéciale de conservation au titre de la directive « Habitat, Faune, Flore ». En conséquence, les franchissements de ce ruisseau devront se réaliser que par les passages existants ou aménagés à cet effet et retirés à l’isue de la manifestation.

Les organisateurs devront au préalable avoir recueilli l’autorisation écrite de tous les propriétaires concernés.

SERVICE D'ORDRE

Le service de sécurité sera placé sous la responsabilité Monsieur Pascal HIVONNET, Président du Centre d’attelage bussiérois.

L'organisateur sera tenu d'avertir en temps utile le maire de la commune traversée, de l'itinéraire à parcourir ; il fera apposer des affiches indiquant l'heure probable du passage des coureurs aux points dangereux du parcours.

ARTICLE 3 - La signalisation utilisée servant à régler manuellement la circulation, telle qu'elle est définie au livre 1er, 8è partie, de l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière sera mise en place au moyen de piquets mobiles à deux faces, modèle K 10 (un par signaleur).

Pourront en outre être utilisés les barrages K 2, présignalés, signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "Course" sera inscrit.

ARTICLE 4 - La fourniture du dispositif de sécurité prévu à l'article 3 est à la charge de l'organisateur.

ARTICLE 5 - Sur observation des services chargés de la surveillance de la circulation, l'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.

ARTICLE 6 - Les marquages sur la chaussée devront être faits, peu de temps avant la course, sous forme régulière et non fantaisiste avec un produit ne résistant pas à l'eau et avoir disparu au plus tard 24 heures après le passage de la course. Ils devront être de couleur autre que blanche.

Les organisateurs devront installer la signalisation adéquate, à leurs frais et sous le contrôle des unités techniques territoriales du Conseil Départemental concernées.

3

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-001 - Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise 49Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que le coût du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion de la manifestation.

ARTICLE 7 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

ARTICLE 8 – La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 9 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports » -, - Le Maire de BUSSIERE DUNOISE

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Citoyenneté, Vie associative, Jeunesse et Sports,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – service Santé Animale,

- Le Directeur de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse, - Le Président du Centre d’attelage bussiérois ,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 6 septembre 2016

Le Préfet

Signé : Philippe CHOPIN

4

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-001 - Concours équestre d'attelage à Bussière-Dunoise 50Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-002

Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4

septembre 2016 à St Priest la Plaine

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-002 - Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4 septembre 2016 à St Priest la Plaine 51Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense

et de Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts a la circulation

« Course de tracteurs tondeuses, Terre en fête »

Samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’annexe III-22 de l’arrêté du 28 février 2008 relatif aux dispositifs réglementaires du code du sport ;

VU la demande du 8 juillet 2016 présentée par Monsieur Jean-Marie COLON, Président de Jeunes Agriculteurs Creuse, aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course de tracteurs tondeuses à St PRIEST LA PLAINE les 3 et 4 septembre 2016 ;

VU le règlement particulier de l’épreuve ;

VU l’engagement de l’organisateur de prendre à sa charge les frais du service d’ordre ;

VU l’arrêté de Madame la Présidente du Conseil Départemental en date du 12 août 2016 portant limitation de vitesse et réglementation du stationnement sur la RD n°912 a1 sur la commune de St PRIEST LA PLAINE.

VU la police d’assurance, en date du 31 août 2016, conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-002 - Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4 septembre 2016 à St Priest la Plaine 52VU l’évaluation des incidences Natura 2000 fournie et validée par les services de la Direction départementale des territoires;

VU l’avis de la Présidente du Conseil Départemental - Pôle « Aménagement et Transports » - ;

VU l’avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l’avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports ;

VU l’avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l’avis du Maire de la commune de St PRIEST LA PLAINE ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière “ section épreuves et compétitions sportives ” en date du 30 août 2016 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme la Directrice des Services du Cabinet ;

A R R E T E :

ARTICLE 1er – La manifestation sportive dénommée « Course de tracteurs tondeuses » organisée par les Jeunes Agriculteurs de Creuse présidé par Monsieur Jean-Marie COLON, est autorisée à se dérouler le samedi 3 et dimanche 4 septembre 2016, de 14 h à 18 h, sur la commune de St PRIEST LA PLAINE conformément aux modalités exposées dans la demande susvisée selon le parcours figurant sur le plan ci-annexé.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions des décrets et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public

La largeur doit au minimum être en tout point égal à 3 fois au moins la largeur minimale des engins utilisés de façon à permettre un dépassement d’autres concurrents lorsque celui-ci est possible.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-002 - Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4 septembre 2016 à St Priest la Plaine 53La piste doit être dépourvue de tout obstacle ou éléments susceptibles de présenter un risque particulier pour les participants.

Les accessoires susceptibles de présenter un danger particulier pour le pilote tels que les équipements de coupe devront être protégés ou démontés.

Les participants devront présenter un certificat médical de non contre-indication à la pratique de sports mécaniques de moins d’un an.

Les participants devront être équipés d’un casque homologué.

Les organisateurs devront veiller à la sécurité du public dans la zone délimitée, par des barrières implantées à et devra veiller à ce que les spectateurs restent dans ces zones.

Les organisateurs devront clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Il serait opportun de réduire la vitesse autorisée sur la RD 912 A1 et de signaler par des panneaux la présence de cette fête locale en amont et en aval des lieux.

Du samedi 3 au dimanche 4 septembre 2016 de 0h00 à 24h00 :

Le stationnement sera interdit des deux côtés sur la RD n° 912 A1, du PR 13+163 au PR 13+928.

La vitesse sera limitée à 50km/h.

Le dépassement sera interdit.

La fin des prescriptions sera signifiée aux usagers par la pose de panneaux B31.

Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation sportive par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.

SERVICE D’ORDRE :

Le Service de Sécurité et de Secours sera placé sous la responsabilité de M. Jean-Marie COLON, Président des Jeunes Agriculteurs de Creuse.

9 commissaires de piste devront être présents autour du circuit pour assurer la sécurité.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant : - 1 ambulance

- 4 secouristes

- 1 extincteur fourni par chaque concurrent et 1 extincteur à disposition de chaque commissaire

- Téléphones portables

En accord et sous le contrôle éventuel des services de gendarmerie le service d’ordre sera à la charge et sous le contrôle de l’organisateur.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l’organisateur. Les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

ARTICLE 4 - L’autorisation de l’épreuve pourra être rapportée à tout moment s’il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-002 - Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4 septembre 2016 à St Priest la Plaine 54ARTICLE 5 - Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit à toute personne présente (organisation, participants, spectateurs).

ARTICLE 6 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

La police d’assurance devra comporter une clause aux termes de laquelle l’assureur renoncera, en cas de sinistre, à tout recours contre l’État et les autorités départementales ou municipales ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque.

ARTICLE 7 : La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 8 - La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil départemental, - Pôle « Aménagement et Transports »,

- Le Maire de la commune de St PRIEST LA PLAINE

- Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - service Citoyenneté, Vie Associative, Jeunesse et Sports,

- Le Chef de division de l’Office National des Forêts,

- Le Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours,

- Le Président du Comité des Jeunes Agriculteurs de Creuse,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives ».

Fait à Guéret, le 1er septembre 2016

Le Préfet

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-002 - Course de tracteurs tondeuses "Terre en fête" les 3 et 4 septembre 2016 à St Priest la Plaine 55Préfecture de la Creuse

23-2016-09-02-001

Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre

2016

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-02-001 - Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre 2016 56Préfecture

Direction des Services du Cabinet

Service Interministériel de Défense et de

Protection Civiles

Arrêté n°

portant autorisation exceptionnelle d’une manifestation

comportant l’engagement de véhicules à moteur

dans les lieux non ouverts à la circulation

Manifestation sur un terrain non homologué

mais occasionnellement aménagé à cet effet

-----

COURSE SUR PRAIRIE

sur la commune de BORD SAINT GEORGES

Dimanche 11 septembre 2016

-----

Le Préfet de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier dans l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-3 ;

VU le code de la route et notamment son article R.411-29, R.411-30, R.411-31, R.411-32 ;

VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-34 ;

VU le code de l’environnement, et notamment son article L.362-3 ;

VU le décret n° 93-392 du 18 mars 1993 pris pour l’application de l’article 37 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;

VU le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l’évaluation des incidences Natura 2000 ;

VU l’arrêté du 3 novembre 1976 portant réglementation technique des compétitions automobiles et des compétitions de véhicules à deux roues et tricycles à moteur ;

VU l’arrêté de la présidente du Conseil Départemental en date du 19 juillet 2016 portant limitation de vitesse sur la RD n°7 sur la commune de Bord St Georges;

VU la demande formulée par Monsieur Anthony VILLATTE, Président de l’association « TEAM TROOP ENDURO » en date du 16 juin 2016 aux fins d’obtenir l’autorisation d’organiser une course sur prairie sur la commune de BORD SAINT GEORGES, le dimanche 11 septembre 2016 ;

VU le règlement particulier de l'épreuve ;

VU l’attestation d’assurance de la société « LESTIENNE » en date du 20 juillet 2016 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par l’organisateur, couvrant la responsabilité civile de l’organisateur ainsi que de toute personne qui prête son concours à l’organisation

VU l’engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre mis en place à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-02-001 - Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre 2016 57VU l'avis de la Présidente du Conseil Départemental, Pôle « Aménagement et Transports » ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Territoires ;

VU l'avis du Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie ;

VU l'avis du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations – Service citoyenneté, vie associative, jeunesse et sports ;

VU l’avis de la Directrice de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

VU l’avis du Chef de division de l’Office National des Forêts ;

VU l’avis du Chef du Service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

VU l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours ;

VU l'avis de M le Maire de BORD SAINT GEORGES ;

VU l’avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière « section épreuves et compétitions sportives » en date du 30 août 2016 ;

CONSIDERANT que les organisateurs se sont engagés à rembourser les frais occasionnés par les mesures de sécurité publique ;

SUR PROPOSITION de Mme le Directeur des Services du Cabinet ;

ARRETE :

ARTICLE 1er – Monsieur Anthony VILLATTE, Président de l’association « TEAM TROOP ENDURO », est autorisé à organiser une compétition dénommée « Course sur Prairie », sur la commune de BORD SAINT GEORGES, le dimanche 11 septembre 2016 de 8h à 19h30 qui empruntera le parcours annexé au présent arrêté.

ARTICLE 2 - Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application des dispositions du décret et des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la surveillance de la circulation et de la sécurité.

SERVICE D'ORDRE

Le Service de Sécurité sera placé sous la responsabilité de Monsieur Anthony VILLATTE, Président de l’association « TEAM TROOP ENDURO ».

En accord et sous le contrôle éventuel des services de police et de gendarmerie, le service d'ordre sera dirigé par :

- 1 directeur de course : Monsieur Jean-Yves VILLATTE

- 1 commissaire technique

- 14 commissaires de piste

Ces personnes devront être titulaires d’une licence en cours de validité.

MESURES DE SECURITE

Les organisateurs assument l’entière responsabilité de la sécurité des concurrents et du public, à cet effet, ils devront mettre en place des commissaires aux emplacements jugés par eux les plus dangereux et si possible à toutes les intersections de quelque nature que ce soit.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-02-001 - Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre 2016 58Des zones sécurisées, réservées au public devront être mises en place.

La protection du public devra être assurée par un rang de barrière et de botte de paille dans la zone d’évolution ainsi que la délimitation du circuit et des obstacles Dans ce cas, le public sera positionné derrière le deuxième rang de barrières situé à 2,5 mètres du premier

Les organisateurs devront s’assurer immédiatement avant le départ de l’épreuve que l’ensemble du parcours a été sécurisé : barrières de protection, balisage du circuit en place, éventuels obstacles tels que pylônes électriques, arbres ou rochers protégés.

L’organisateur devra clairement identifier les lieux de stationnement au moyen de panneaux et le cas échéant mettre en place des signaleurs pour faciliter la circulation des véhicules.

Les éventuels fléchages et marques sur la chaussée des routes départementales (de couleur autre que blanc) devront avoir disparu dès le lendemain de la manifestation.

Les organisateurs devront s’assurer d’avoir recueilli toutes les autorisations écrites des propriétaires concernés.

Les organisateurs informeront les riverains du déroulement de cette manifestation par tout moyen laissé à leur appréciation pour éviter toute gêne.

SECOURS ET PROTECTION INCENDIE

Conformément à la réglementation en vigueur, le dispositif de secours prévu est le suivant :

- 1 médecin, (docteur Maillet)

- 5 secouristes

- 1 ambulance

- 15 extincteurs répartis le long du circuit (sur l’aire de départ, parc prégrille, 1 par commissaire et 1 par machine)

- des téléphones portables mis à disposition des commissaires de piste et des secouristes en nombre suffisant situés sur le circuit, de zone aménagées et réservées pour l’accueil du public ;

En cas d'accident, il pourra être fait appel au Centre Opérationnel Départemental d'Incendie et de Secours (tél : n°18).

MESURES DE CIRCULATION ET DE STATIONNEMENT

Le stationnement sera interdit sur les deux côtés de la route départementale n°7 et la vitesse sera réglementée à 50 km/h à compter de la pose de la signalisation correspondante du PR 72 + 500 au PR 73 + 100 de la part et d’autre de l’entrée de la zone de stationnement pour la durée de la manifestation organisée par le « TEAM TROP ENDURO » le 11 septembre 2016 sur le territoire de la commune de BORD SAINT GEORGES ;

La limitation, de vitesse sera matérialisé par un panneau du type B14 « limitation à 50 » de part et d’autre de la section concernée. La fin de limitation sera signalisée aux usagers par un panneau du type B33 « fin de limitation à 50 « de part et d’autre de la section concernée.

Le stationnement des véhicules devra s’effectuer uniquement sur les emplacements prévus à cet effet par les organisateurs et ne devra apporter aucune gêne à l’accès des secours tant sur les lieux de l’épreuve (public et concurrents) qu’aux villages et habitations desservis par la voie publique riveraine

La signalisation sera conforme aux prescriptions de l’Instruction Interministérielle sur la signalisation temporaire et sera mise en place et entretenue par les organisateurs.

MESURES ENVIRONNEMENTALES

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-02-001 - Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre 2016 59Un tapis de sol devra être disposé sous les motos à l’arrêt affin d’absorber les éventuelles fuites d’essences ou d’huile. Après l’épreuve, les organisateurs devront procéder à la remise en état (couvert végétal) des parcelles utilisées.

La piste devra être délimitée par des bottes de paille afin de ne pas porter atteinte au milieu aquatique localisé à l’aval (par exemple entraînement de boue en cas de pluviométrie importante).

Le jet de tracts, journaux, prospectus, emballages, objets ou produits quelconques dans la nature est rigoureusement interdit à toutes personnes présentes (organisation, participants, spectateurs,…).

Des containers devront être mis à disposition de containers sur différents points stratégiques du terrain afin de prévenir tous jets de déchets au sol.

Les sanitaires mis à disposition du public et des participants devront être en nombre suffisant, nettoyés régulièrement et munis d’un point d’eau pour le lavage des mains.

ARTICLE 3 - La fourniture du dispositif de sécurité et de protection du public sera assurée par l'organisateur ; les frais du service d'ordre exceptionnellement mis en place sont à sa charge.

ARTICLE 4 - L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment s'il apparaît que les consignes de sécurité ou le règlement de la manifestation ne se trouvent plus respectés.

ARTICLE 5 - La police d’assurance garantissant la manifestation et ses essais couvre la responsabilité civile de l’organisateur et des participants ainsi que celle de toute personne qui prête son concours à l’organisation avec l’accord de l’organisateur.

ARTICLE 6 – La « Course sur Prairie de BORD SAINT GEORGES » ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur d’une attestation écrite précisant que l’ensemble des prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées.

ARTICLE 7 - -La Directrice des Services du Cabinet,

- La Présidente du Conseil Départemental – Pôle « Aménagement et Transports », - Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie de la Creuse,

- Le Directeur Départemental des Territoires,

- Le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Creuse, - Le Chef de division de l’Office National des Forêts,

- La Directrice de la Direction Départementale de la Creuse de l’Agence Régionale de Santé - Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes ;

- Le Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations, Le Maire de la commune de BORD SAINT GEORGES,

- Le Président de l’association « TEAM TROOP ENDURO »,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont ils seront rendus destinataires et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse. Une copie du présent arrêté sera également transmise aux membres de la Commission Départementale de Sécurité Routière – section « épreuves et compétitions sportives », ainsi qu’aux services de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) et de l’Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA) qui seront susceptibles d’effectuer des contrôles pouvant engendrer des sanctions.

Fait à Guéret, le 2 septembre 2016

Le Préfet,

Signé : Philippe CHOPIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-02-001 - Course sur prairie à Bord Saint Georges le 11 septembre 2016 60Préfecture de la Creuse

23-2016-08-25-002

Décision d'autorisation de délégation de signature à Mme

BERIA-GUILLAUME et M. JOURDAN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-002 - Décision d'autorisation de délégation de signature à Mme BERIA-GUILLAUME et M. JOURDAN 61LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Président de la 1ère chambre

Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article R 611-10 ;

DECIDE :

ARTICLE 1er : Mme Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller et M. David JOURDAN, conseiller, sont autorisés à signer, à compter du 1er septembre 2016, par délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles R 611-11, R 612-3, R 613-1 et R 613-4 du code de justice administrative.

ARTICLE 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

LE PRESIDENT,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-002 - Décision d'autorisation de délégation de signature à Mme BERIA-GUILLAUME et M. JOURDAN 62Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-004

Décision de délégation de signature à la responsable du

Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de

la Gestion fiscale

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-004 - Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale 63Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources, et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du 25 août 2015 portant délégation générale de signature aux responsables des pôles Gestion fiscale et Pilotage et Ressources, ainsi qu’au responsable de la Mission départementale risques et audit.

Décide :

Article 1 Délégation de signature est donnée à :

- Mme Lise GOASDOUÉ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Gestion fiscale,

- Mme Stéphanie DUSSERRE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle Pilotage et Ressources,

à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seules, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.

Elles sont autorisées à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.

Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.

Article 3 – La décision en date du 1er juillet 2016 est abrogée.

Article 4 − Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret, le 1er septembre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-004 - Décision de délégation de signature à la responsable du Pôle Pilotage et Ressources et à la responsable du Pôle de la Gestion fiscale 64Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-011

Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle

gestion publique

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 65Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M. David GUERMONPREZ, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M. David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la Division Secteur public local-Domaine :

Mme Sylvie BLET-DELAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division,

Conseil fiscal aux collectivités locales-fiscalité directe locale :

- Mme Vanessa SOULIER, inspectrice des finances publiques, chef du service fiscalité directe locale,

Opérations de restructurations et mise en place du nouveau schéma de coopération intercommunale :

- Mme Anne RAMOS, inspectrice des finances publiques,

Qualité comptable des comptes locaux- Service des collectivités et établissements publics locaux : - Mme Sandra RAYMONDAUD, inspectrice des finances publiques, chef du service,

Modernisation –Dématérialisation- monétique :

- Mme Martine BARRIO, inspectrice des finances publiques,

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 662. Pour la Division État

Mme Agnès DEBELLUT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division et en charge de la mission économiques,

Service des opérations comptables et bancaires de l’État

- Mme Françoise DROT, inspectrice des finances publiques, chef du service,

Délégation spéciale est donnée à :

- M.Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques, pour signer les quittances de caisse,

Ainsi qu’à

- Mme Viviane ROULY, contrôleuse principale des finances publiques, - Mme Judith BUSSON, contrôleuse principale des finances publiques, - M. Jean-Luc PRIVAT, contrôleur principal des finances publiques.

pour signer les quittances de caisse, les bordereaux d’envoi et accusés de réception, les reçus de dépôts de valeurs et déclarations de recettes pour toutes les opérations liées à l’activité « portefeuille ».

Article 2 : le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2016 et abroge l’arrêté du 1er juillet 2016.

Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

A Guéret, le 1er septembre 2016

L’Administrateur départemental des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-011 - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 67Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-010

Décision de délégations spéciales de signature pour les

missions rattachées

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 68Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale de la Creuse ;

Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de M.David GUERMONPREZ administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 7 juin 2016 fixant au 1er juillet 2016 la date d’installation de M.David GUERMONPREZ dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques de la Creuse ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacune d’elles d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

1. Pour la mission départementale Risques et Audit :

M François DIEUMEGARD, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques et Audit

Mme Céline LEPETIT, inspectrice principale des finances publiques,

M Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques.

M François DIEUMEGARD, reçoit par ailleurs délégation pour la validation du plan départemental de contrôle interne (PDCI) et de ses avenants dans l'application dédiée AGIR.

M.Guillaume TINGRY, inspecteur des finances publiques, reçoit par ailleurs délégation pour la validation des avenants au plan départemental de contrôle interne dans l'application dédiée AGIR.

2. Pour la mission politique immobilière de l’État :

Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, administratrice des finances publiques adjointe,

3. Pour la mission communication :

Mme Sandra RETUREAU, inspectrice des finances publiques.

Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et abroge l’arrêté du 1er juillet 2016

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 69Article 3 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse

Fait à Guéret le 1er septembre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-010 - Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées 70Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-008

Décision de désignation d'un conciliateur fiscal

départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux

adjoints

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-008 - Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 71Décision de désignation d’un conciliateur fiscal départemental

et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints

À compter du 1er septembre 2016, Mme Lise GOASDOUÉ administratrice des finances publiques adjointe, est désignée en qualité de conciliateur fiscal du département de la Creuse.

À compter de la même date, Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, et Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, sont désignées en qualité de conciliateurs fiscaux adjoints du département de la Creuse.

La précédente décision en date du 1er juillet 2016 est abrogée.

Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

Fait à Guéret le 1er septembre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-008 - Décision de désignation d'un conciliateur fiscal départemental et de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints 72Préfecture de la Creuse

23-2016-08-25-005

Décision de nomination des juges des référés

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-005 - Décision de nomination des juges des référés 73LE PRESIDENT

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES

Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;

DECIDE :

Article 1er : Sont nommés juges des référés, à compter du 1er septembre 2016, les magistrats dont les noms suivent :

- Monsieur Patrick GENSAC, vice-président,

- Monsieur David LABOUYSSE, premier conseiller

- Madame Marie BÉRIA-GUILLAUMIE, premier conseiller

- Monsieur Pierre-Marie HOUSSAIS, premier conseiller.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Vienne, au Préfet du département de la Corrèze, au Préfet du département de la Creuse et au Préfet du département de l'Indre.

Fait à Limoges, le 25 août 2016

Le Président,

signé

Bernard ISELIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-08-25-005 - Décision de nomination des juges des référés 74Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-006

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi

qu'à ses adjoints

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints 75Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu’à ses adjoints

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques de la Creuse,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu la décision en date du 1er septembre 2016 désignant Mme Lise GOASDOUÉ en qualité de conciliateur fiscal départemental, ainsi que Mme Isabelle DEVERGE et Mme Annie CHARRON en qualité de conciliateurs fiscaux départementaux adjoints.

Arrête

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme Lise GOASDOUÉ Administratrice des finances publiques adjointe, conciliateur fiscal départemental, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts ;

2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

3° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, ainsi qu’ à Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à l’effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d’une décision prise par un service du département, dans les limites et conditions suivantes :

1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l’assiette des impôts 2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints 763° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement ;

4° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;

5° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

6° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.

Article 3 -Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et abroge l’arrêté du 1er juillet 2016.

Article 4 - Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et sera affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de la Creuse.

Fait à Guéret le 1er septembre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-006 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au conciliateur fiscal départemental ainsi qu'à ses adjoints 77Préfecture de la Creuse

23-2016-09-06-003

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal au service des impôts des particuliers de

Guéret

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service des impôts des particuliers de Guéret 78DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GUERET

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à :

- Madame Christèle NOGUE- VOLFF, inspectrice des finances publiques et

- Madame Delphine RIGONNET, inspectrice des finances publiques

adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de GUERET, à l’effet de signer, en

mon absence :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission

totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,

sans limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de

payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service des impôts des particuliers de Guéret 79précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant

remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée

et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites

et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des

décisions

gracieuses

Durée

maximale

des délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement

peut être

accordé

RIGONNET

Delphine

Inspecteur 15 000€ 15 000 € 24 mois 30 000 €

NOGUE-VOLFF

Christèle

Inspecteur 15 000 € 15 000 € 24 mois 30 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les

décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office

et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

CONCHON Yves JOUANNY Michèle

BALAIAN Pascal CHAPUT Catherine

CHIOZZINI Pierre

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

BERNARD Marie-Christine BRISSAT Amandine

BODEAU Béatrice CAUMES Danielle CHARTRAIN Sylvie COGNE Annie GERBAUD Sébastien DEVENAS Martine DURIN Pierre GOUT Julien LEPRIEUR Eliane LEYDIER-DEVAUX Christine MARGNOUX Julie RHUMY Lionel

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service des impôts des particuliers de Guéret 803°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

DELAGE Marie- Christine Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 € RIBOT Nadia Contrôleur 1000 € 6 mois 3 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la CREUSE

A GUERET le 06/09/2016

La comptable, responsable du service des impôts des

particuliers,

Signé : Marie Françoise Baudon

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-003 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au service des impôts des particuliers de Guéret 81Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-014

Délégation de signature en matière de contentieux et de

gracieux fiscal au SIP-SIE d'Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP-SIE d'Aubusson 82DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

La comptable, responsable du SIP-SIE de AUBUSSON

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. BARLET Jérôme inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de

AUBUSSON, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la

limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés

dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par

demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans

limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois

et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;

8°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d’administration et de gestion du service.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP-SIE d'Aubusson 83Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou

rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

Grade

Limite des

décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

BARLET Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500 € 6 mois 15 000 €

SAUVANET Michel

BRUNIER Brigitte

RIGAUD Christiane

COSTE Guilaine

PETIT Florence

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

3 mois

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans

la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations

de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP-SIE d'Aubusson 84Nom et prénom des

agents

Grade

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

FERINGAN Valérie

CHAUVEL Julie

Contrôleur

Agent

5 000 €

2 000 €

6 mois

3 mois

5 000 €

2 000 €

Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d’assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite

précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

LE HELLAYE Philippe

BOULANGER Cédric

LACOTE Yvette

TOTY Chantal

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

Contrôleur

10 000 €

10 000 €

10 000 €

10 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

5 000 €

MAZOIR Martine

FLOQUET Véronique

BONHOMME Elisabeth

DUBET Jacques

Agent

Agent

Agent

Agent

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

2 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Creuse.

A Aubusson, le 1er septembre 2016

Le comptable, responsable du SIP-SIE d’AUBUSSON

Signé : Philippe BOUYERON

Inspecteur divisionnaire

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-014 - Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal au SIP-SIE d'Aubusson 85Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-005

Délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 86Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal

L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;

Vu l’arrêté de délégation de signature pour le Pôle Gestion fiscale de la direction départementale des finances publiques de la Creuse en date du 20 août 2015.

Arrête

Art. 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Lise GOASDOUÉ administratrice des finances

publiques adjointe, responsable du Pôle gestion fiscale de la Direction départementale des finances

publiques de la Creuse, à l’effet de signer :

1° sans limitation de montant, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;

3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;

4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 200 000 € ;

5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 305 000 € ;

6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283

du livre des procédures fiscales ;

7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l’article 1594-0G du code général des impôts ;

8° les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;

9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.

Et de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 87Art 2 : Délégation de signature est donnée à :

- Mme Isabelle DEVERGE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la Division Pilotage des réseaux- Assiette et recouvrement,

Et

- Mme Annie CHARRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la Division Contrôle fiscal – Législation- contentieux,

à l’effet :

1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, de statuer sur les réclamations ou de prendre d’office des décisions, dans la limite de 100 000 euros ;

2° en matière de gracieux fiscal, de prendre des décisions dans la limite de 22 500 euros sur les demandes gracieuses portant sur la majoration de recouvrement de 10 % prévue par l’article 1730 du code général des impôts, les frais de poursuite ou les intérêts moratoires et dans la limite de 100 000 euros sur les autres demandes ;

3° de statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable, dans la limite de 150 000 euros ;

4° de statuer sur les contestations relatives au recouvrement prévues par les articles L. 281 et L. 283 du livre des procédures fiscales ;

5° de présenter devant les juridictions administratives ou judiciaires des requêtes, mémoires, conclusions ou observations ;

6° de signer les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;

7° de statuer sur les demandes d’admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les comptables dans la limite de 40 000 euros.

Art 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des Finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 8 000 euros, à :

- M. Romain GUILLEMINOT, inspecteur des finances publiques

- M.Alain MORET, inspecteur des finances publiques

- Mme Christine GLOMOT, inspectrice des finances publiques

- M. Didier GLOMOT, inspecteur des finances publiques

- M. Olivier CABOT, inspecteur des finances publiques

- M. Grégory COTO, inspecteur des finances publiques

affectés au Pôle gestion fiscale.

Art 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de prendre, au nom du directeur départemental des finances publiques, des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office ou des décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction, dans la limite de 5 000 euros, à :

- Mme Christel JOLIVET, contrôleuse principale des finances publiques

Art 5 : Le présent arrêté prend effet le 1er septembre 2016 et abroge l’arrêté en date du 1er juillet 2016.

Art 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse et affiché dans les locaux du service où exercent les agents délégataires.

Fait à Guéret, le 1er septembre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse,

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-005 - Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal 88Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-012

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la

trésorerie de Boussac

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-012 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Boussac 89DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, François RICHAUD-EYRAUD, responsable de la trésorerie de Boussac

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LOTHE CHANTAL CONTROLEUR 100 8 MOIS 3000 VIALLE BEATRICE AGENT 50 8 MOIS 1000

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse

A Boussac, le 01/09/2016

Le Chef de Poste,

Signé : François RICHAUD-EYRAUD

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-012 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Boussac 90Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-013

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la

trésorerie de Châtelus-Malvaleix

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Châtelus-Malvaleix 91DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD, responsable de la trésorerie de CHATELUS-

MALVALEIX

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217

de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de

poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer,

les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

Christine FOURRIER Contrôleur 2 000€ 12 mois 2 000 €

Article 2

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.

A Châtelus-Malvaleix, le 01/09/2016

Le comptable,

Signé : Ana-Sofia RICHAUD-EYRAUD

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-013 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Châtelus-Malvaleix 92Préfecture de la Creuse

23-2016-09-08-001

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la

trésorerie de Gouzon

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Gouzon 93DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

MODELE DE DELEGATION DE SIGNATURE

D’UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE

Le comptable, responsable de la trésorerie de Gouzon.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Didier ROBIN, contrôleur principal, adjoint au comptable chargé de

la trésorerie de Gouzon, à l’effet de signer, en mon absence :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 10 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

8 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Gouzon 94aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

ROBIN Didier Contrôleur Principal 10 000 € 8 10 000 € LAVERGNE Marie Agent 2 000 € 8 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse.

A Gouzon, le 08 septembre 2016

Le comptable,

Signé : Aube POUCHIN

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-08-001 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Gouzon 95Préfecture de la Creuse

23-2016-09-06-002

Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la

trésorerie de Saint Vaury

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Saint Vaury 96DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, RENAUDIE Aline responsable de la trésorerie de Saint Vaury

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son

annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er - Délégation de signature est donnée à Mme LEYLAVERGNE Isabelle, contrôleur principal,

adjoint au comptable chargé de la trésorerie de Saint Vaury, à l’effet de signer, en mon absence :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

12 mois et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un

délai de paiement

peut être accordé

LEYLAVERGNE ISABELLE Contrôleur Principal 60 000 12 mois 10 000 HEINZLE BASTIEN Contrôleur Principal 5 000 12 mois 10 000 COTTIN OLIVIER Contrôleur 5 000 6 mois 5 000 FRAPPAT Olivier Agent administratif 2 000 6 mois 2 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Creuse A Saint Vaury, le 06 septembre 2016

Le comptable,

Signé : Aline RENAUDIE

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-06-002 - Délégation de signature en matière de gracieux fiscal à la trésorerie de Saint Vaury 97Préfecture de la Creuse

23-2016-09-01-007

Liste des responsables de service disposant de la

délégation de signature en matière de contentieux et

gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe

II au code général des impôts

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 98DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE

Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au code général des impôts

Mme Dominique LYRON Service des impôts des entreprises -GUERET Mme Marie-Françoise BAUDON Service des Impôts des particuliers - GUERET M. Philippe BOUYERON Service des impôts des entreprises – Service des impôts des particuliers - AUBUSSON

M,Alexandre SOUCHARD Centre des impôts fonciers-GUERET M. Didier VOLFF Pôle contrôle recherche expertise Mme Catherine BLANCHON Service de la publicité foncière - GUERET M. Pascal PATRIER Service de la publicité foncière - AUBUSSON M. Paul PHILIPPON Pôle de recouvrement spécialisé Mme Nicole PIDANCE Trésorerie d’AHUN Mme Sylvie DENAT Trésoreries d’AUZANCES-BELLEGARDE Mme Josiane PELLETIER Trésorerie de BENEVENT L’ABBAYE M. Serge RIVAUD Trésorerie de BONNAT M. Pascal PASQUINET Trésorerie de BOURGANEUF-ROYERE M.François RICHAUD-EYRAUD Trésorerie de BOUSSAC Mme Agnès CAMPOS Trésorerie de CHAMBON SUR VOUEIZE M. Nicolas RIGONNET Trésorerie de DUN LE PALESTEL Mme Sylvie BORDE Trésorerie de CHENERAILLES M. Jean-Pierre LANNET Trésorerie de CROCQ Mme Ana-Sofia RICHAUD EYRAUD Trésorerie de CHATELUS MALVALEIX M. Grégory FERINGAN Trésorerie de FELLETIN Mme Aube POUCHIN Trésorerie de GOUZON M. Philippe DARBON Trésorerie de LA SOUTERRAINE Mme Aline RENAUDIE Trésorerie de SAINT VAURY

Guéret, le 1er septembre 2016

L’Administrateur général des finances publiques,

Directeur départemental des finances publiques de la Creuse

Signé : David GUERMONPREZ

Préfecture de la Creuse - 23-2016-09-01-007 - Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue par le III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts 99